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Arrêté - arrete dalignement chemin du moulin VC302 2011 063
Document publié le Mercredi 7 décembre 2011 par la commune de Fontenilles.
Lien du pdf (Arrêté - arrete dalignement chemin du moulin VC302 2011 063)
Thèmes du document : Assurance, Transports, Consommateurs,
MAIRIE DE FONTENILI,
ARRETE DE VOIRIE PORTANT ALIGNEMENT
N°2011/2/63
LE MAIRE
VU la demande du 7 décembre 2011 par laquelle lu société (1.0. METRES
demeurant 140 chernin des Vignes 31370 RIEUMES
Demande l'alignement voie communale n°502, chemin du Moulin, commune de Tonteuilles, au droit des purcelles cadastrées section
LE numéros 252, 251, 1245, 248, 986,988
VTT le code de la voirie routière,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la lai 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des rég modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22
juillet 1982 et pur la loi 83-8 du 7 janvier 1983,
VU le règlement général de voirie du 08/04/1965 relatif à la conservation et à la surveillance des voies communales,
VU l'état des lieux,
ARRETE
ARTICLE 1 — Alignement
Vu le plan annexé à lu demande, l’aliguement de fait se silucra en retrait de S0 cm par rapport à la tête du talus. 2011/103 ne
isution du chantier ARTICLE 2 — Sécurité et sig,
1e hénéticiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions suivantes :
Le bénéficiaire aura la éharge de la signalisation réglementaire de son chantier, de jours et de
nuits, et sera responsuble des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.
La signalisation sera conforme à In réglementation en vigueur à la date du présent arrêté.
ARTICLE 3 — Responsabilité
Cette antorisution est délivrée à titre personnel et ne peut êlre cédée.
Son titulaire est responsable laut vis-à-vis de la collectivité représentée pur le signataire que vis-à-vis des tiers, des uccidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux où de Pinstallution de ses biens mobiliers.
Dans le eus où l'exécution de l'autorisation ne serail pas conforme aux prescriptions techniques définies
précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au
terme duquel le gestionnaire de la voirie sc substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiuire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 4 — Validité et renouvellement de l’urrêté
Le présent arrêté devra être utilisé dans le délai de UN un à compter du jour de sa délivrance,
dans le eus où aucune modification des lieux ninterviendrait sur cette période. À défaut, une nouvelle
demande devra être effectuée.
Fait à Fontenilles, le 23 décembre 2011
Le Maire, REÇU LE : Michel FUENTES
«| 23 EC. 201 l-
La LA sous-prérecrure DE MURET)