Compte-Rendu - 26 9 19 CR CM

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Compte-Rendu - 26 9 19 CR CM Document publié le Jeudi 26 septembre 2019 par la commune de Souppes-sur-Loing. Lien du pdf (Compte-Rendu - 26 9 19 CR CM)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Investissement et développement économique, 201

524

Berger-Levrault

(209)

tef.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Mairie de SOUPPES-SUR-LOING

Département de Seine-et-Marne

Arrondissement de Fontainebleau

CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2019

Date

convocation :

17/09/2019

Date

d'affichage :

17/09/2019

Nombre de

conseillers :

29

En exercice :

21

Présents :

13 (14)

Procurations :

2

Votants :

15 (16)

Maire.

Etaient Présents :

Monsieur BABUT Pierre, Maire

Yves, de LOUVIGNY Agathe, Adjoints au Maire

Conseillers Municipaux.

Absents excusés : M. PREVOST Denis (pouvoir à M. BABUT), GRAINE Assia {pouvoir à Mme DUPONT),

Absents: MM. COCHEPIN Philippe, LEBOIS Eliette, BRENIAUX Pascal, BRABANT Michel, KERMARREC Thierry.

Secrétaire de séance : Agathe de LOUVIGNY

ED

ORDRE DU JOUR

Désignation d'un secrétaire de séance

Approbation du compte-rendu de la séance du 27 juin 2019

Communication des décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre de sa délégation de pouvoirs

FINANCES

Budget Principal (Décision modificative de crédits n°1) : délibération rectificative Budget Principal : Décision modificative de crédits n°2

Budget de la Maison de santé pluriprofessionnelle : délibération rectificative Budget de la Maison de santé pluriprofessionnelle : Décision modificative de crédits n° 2 Budget de l'Eau : Décision modificative de crédits n° 2

Val du Loing Habitat : modification de la garantie d'emprunt

. Trois Moulins Habitat : modification de la garantie d'emprunt

. Convention pour la création et le fonctionnement d'une école muitisports associative . Effacement d'une dette

. Maison de santé pluriprofessionnelle : retrait des délibérations n° 2019-06-21_64 et n°2019-06-22_65

14. Syndicat intercommunal pour le ramassage scolaire : dissolution et répartition financière

15. SDESM : délégation d'exploitation et maintenance de bornes électriques 16. Adhésion au groupement d'intérêt public 77 : désignation d’un représentant

PERSONNEL

17. Créations et modifications de postes

18. Mise à disposition de personnel communal

DIVERS

19. Dérogation municipale au repos dominical pour les commerces de détail pour l'année 2020

Conseil Municipal du 26 septembre 2019

L'an deux mil dix-neuf, le vingt-six septembre, à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Ville de SOUPPES SUR LOING, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Pierre BABUT,

MM. VILLEFLOSE Annie, CAMMARATA Gérard, VILETTE Nathalie, POUJADE Jean-

MM. BERRY Claude, MONOD Pierre (arrivée à 19h15), ROBLAIN Maurice, DUPONT Marie-Claude, FROT Yvonne, COUPE Jean-Paul, RETIF Françoise, PEREIRA Serge,20. Avis de la commune sur la demande de modification temporaire des horaires de fonctionnement de la carrière SSCL

POINT D'INFORMATION ET COMMUNICATION DU MAIRE

INTERVENTIONS DES ELUS ET QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire à informé le Conseil Municipal de la démission de Monsieur Alain BAPTISTA.

| 1. Désignation d’un secrétaire de séance

| 2. Approbation du compte-rendu de la séance du 27 juin 2019

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a décidé, à l'unanimité, d'approuver ie compte-rendu de la séance du 27 juin 2019, compte tenu de la correction de l'erreur de retranscription de vote concernant la délibération portant recomposition du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes

« Gâtinais Val de Loing ». En effet, le Conseil Municipal a décidé, lors de sa séance du 27 juin 2019, de retenir le principe d’un accord local selon les modalités prévues par la loi n°2015-264 avec 8 votes POUR et 7 votes CONTRE et non à l'unanimité.

3. Communication des décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre de sa délégation de pouvoirs

N° d'ordre Date de l'acte Nature de l'acte

2019-025 19/06/2019 RO BER Een to NT Sn 15 ans cimetière de la vallée —

201002 | 1o0oao10 | Péirgnee contes tunérane #9 gr ner des sb — 2019-27 01/07/2019 en D Dei ES 30 ans cimetière des sablons —

2019-28 01/07/2019 De een KO 15 ans cimetière de la vallée —

2019-29 03/07/2019 DeNEnce Crea de (an EL cimetière des sablons —

oco | con [PRE CE MG De or 488 Sablon-

Le Conseil Municipal a pris acte.

FINANCES

La parole a été donnée à Monsieur CAMMARATA, Adjoint au Maire en charge des finances.

| 4. Budget Principal (Décision modificative de crédits n°1) : délibération rectificative

Il a été rappelé au Conseil Municipal que lors de sa séance du 27 juin 2019, il avait adopté comme suit la décision modificative de crédit n°1 pour le budget principal :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

rault

1800)

à

Berger

Les

tot, 201

€

Dépenses

66112 - ICNE de l'exercice 4 560,00 €

022 - Dépenses imprévues fonctionnement - 4 560,17 €

6811 - Dotations aux amortissements 0,17 €

Total 0,00 €

Conseil Municipal du 26 septembre 2019Ref.

291

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Berger-Levrault

(1309

Une erreur matérielle est intervenue dans la rédaction de la délibération n° 2019-06-07_50. En effet, il a été omis de présenter la contrepartie dans la section investissement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a décidé, à l'unanimité, de rectifier comme suit la décision modificative de crédits n°1 du budget principal :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

66112 - ICNE de l'exercice 4 560,00 €

022 - Dépenses imprévues fonctionnement -4 560,17 €

6811 - Dotations aux amortissements 0,17€

Total - 0,00 € |Total - €

SECTION D'INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

10226- Taxe d'aménagement - 0,17€

2802 - Amortissements frais documents d'urbanisme 0,17€

Total -__€ |Total - €

Cette délibération rectificative abroge et remplace la délibération n° 2019-06-07_50.

| 5. Budget Principal : décision modificative de crédits n° 2

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a décidé, à l'unanimité, d'adopter la décision modificative de crédits n°2 pour le budget « Principal », qui s'établit comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

6558 - Autres dépenses obligatoires 22 000,00 € | 73221 - FNGIR 19 327,00 € 748313 -

DCRTP 2 673,00 €

Total 22 000,00 € | Total 22 000,00 €

SECTION D'INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

024 — Produit de

cessions 6 000,00 €

Total - € Total 6 000,00 €

| 6. Budget de la Maison de santé pluriprofessionnelle : délibération rectificative :

il a été rappelé au Conseil Municipal que lors de sa séance du 28 mars 2019, il avait adopté comme suit le budget primitif 2019 de la Maison de santé pluriprofessionnelle :

Libellés des opérations comptables BP 2019 RAR 2018 SRETIEE

TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 39 000,00 € 39 000,00 €

TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT 182 287,36 € 424 998,79 € 607 286,15 €

TOTAL DES DEPENSES 221 287,36 € 424 998,79 € 646 286,15 €

TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 39 000,00 € 39 000,00 €

TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT 0,00 € 607 286,15 € 607 286,15 €

TOTAL DES RECETTES 39 000,00 € 607 286,15 € 646 286,15 €

EQUILIBRE DU BUDGET PRIMITIF 2019 - _182287,36€ 182 287,36 € 0€

Conseil Municipal du 26 septembre 20191 524

Berger

-Levrault

(1309)

Ref

Une erreur matérielle est intervenue dans la rédaction de la délibération n° 2019-03-13_27. Un montant de 607 286,15 € a été porté pour les recettes d'investissement en RAR 2018 (Reste À Réaliser 2018) alors qu'il convenait d'inscrire 47 500 € en recettes d'investissement 2019 et 559 785,15 en RAR 2018 pour un total de crédit de 607 286,15 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a décidé, à l'unanimité, de rectifier comme suit le budget primitif 2018 du camping municipal les bords du Loing :

Libellés des opérations comptables BP 2019 RAR 2018 CRETE

TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 39 000,00 € 39 000,00 € TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT 182 287,36 € 424 998,79 €| 607 286,15 € TOTAL DES DEPENSES 221 287,36 € 424 998,70 €| 646 286,15 €.

TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 39 000,00 € 39 000,00 € TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT 47 500,00 € 550 786,15€| 607 286,15€ TOTAL DES RECETTES 86 500,00 € 607 286,15€| 646 286,15€

EQUILIBRE DU BUDGET PRIMITIF 2019 | - 134787,36€ 134 787,36 € 0€

Cette délibération rectificative abroge et remplace la délibération n° 2019-03-13 27.

E2 Budget de la Maison de santé pluriprofessionnelle : décision modificative de crédits n° 2 |

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a décidé, à l'unanimité, d'adopter la décision modificative de crédits n°2 pour le budget « Maison de santé pluriprofessionnelle », qui s'établit comme suit :

SECTION D'INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

21568 - Autres matériels et outillage d'incendie 200,00 €

2181 - Installations générales, agencements divers 7 000,00 €

2313 - Constructions -_ 7 200,00 €

Total - € ]|Total - €

| 8. Budget de l'Eau : décision modificative de crédits n° 2 |

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a décidé, à l'unanimité, d'adopter la décision modificative de crédits n°2 pour le budget « Eau », qui s'établit comme suit :

SECTION D'INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

2762 - 041 - Créances sur transfert de 2 210,06 € droit à déduction de TVA

2313 - Construction en cours 1 650,00 €

21351 - 041 - Installations générales, agencements - 3 860,06 €

Total - € Total =

| 9. Val du Loing Habitat : modification de la garantie d'emprunt

Conseil Municipal du 26 septembre 2019erger-Levraul

(1109)

def.

40)

52

La loi de finances 2018 et la loi ELAN ont impacté de façon significative la situation financière des bailleurs sociaux (réduction de loyer solidarité, gel des loyers 2018, taxation des plus-values sur cession de patrimoine, augmentation du taux de TVA).

Le gouvernement a prévu diverses dispositions financières et mesures permettant aux bailleurs sociaux de poursuivre leurs missions d'intérêt général dans ce nouveau modèle économique.

Le rallongement de la dette auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) fait partie d'une de ces dispositions.

Lors de sa séance du 26 mars 2018, le Conseil d'Administration de l'OPH Val du Loing Habitat a approuvé la demande d'autorisation de rallongement de certains prêts.

Conformément à la législation et au règlement de la CDC, ces contrats de prêt sont déjà garantis mais doivent faire l'objet d'une nouvelle délibération du conseil municipal.

VAL DU LOING HABITAT, ci-après lEmprunteur, a sollicité de la Caisse des dépôts et consignations, qui a accepté, le réaménagement selon de nouvelles caractéristiques financières des prêts référencés en annexe à la présente délibération, initialement garantis par la commune de SOUPPES SUR LOING, ci- après le Garant.

En conséquence, le Garant est appelé à délibérer en vue d'apporter sa garantie pour le remboursement desdites lignes du prêt réaménagées.

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.

Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 2298 du code civil ;

Article 1 :

Le Garant réitère sa garantie pour le remboursement de chaque Ligne du Prêt Réaménagée, initialement contractée par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les conditions définies à l’article 2 et référencées à l'Annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées ».

La garantie est accordée pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l'Annexe précitée, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qui aurait encourus au titre des prêts réaménagés.

Article 2 :

Les nouvelles caractéristiques financières des Lignes des prêts réaménagés sont indiquées, pour chacune d'entre elles, à l'Annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées » qui fait partie intégrante de la présente délibération.

Concernant les Lignes des prêts réaménagées à taux révisables indexés sur le taux du Livret A, le taux du Livret À effectivement appliqué auxdites Lignes du Prêt Réaménagées sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement.

Les caractéristiques financières modifiées s'appliquent à chaque Ligne du Prêt réaménagée référencée à l'Annexe à compter de la date d'effet de l'avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues.

A titre indicatif, le taux du Livret À au 29/06/2018 est de 0.75 %.

Article 3 :

La garantie de la collectivité est accordée jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur, dont il ne serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

5 Conseil Municipal du 26 septembre 2019D2a

Berger-levrault

13091

Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, le Garant s'engage à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 :

Le conseil s'engage jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a décidé, à l'unanimité, d'accepter les caractéristiques des emprunts réaménagés par la Caisse des dépôts et consignations pour chaque ligne comme indiqué dans le document annexé.

10.Trois Moulins Habitat : modification de la garantie d’emprunt

La loi de finances 2018 et la loi ELAN ont impacté de façon significative la situation financière des bailleurs sociaux (réduction de loyer solidarité, gel des loyers 2018, taxation des plus-values sur cession de patrimoine, augmentation du taux de TVA).

Le gouvernement a prévu diverses dispositions financières et mesures permettant aux bailleurs sociaux de

poursuivre leurs missions d'intérêt général dans ce nouveau modèle économique.

Le rallongement de la dette auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) fait partie d’une de ces dispositions.

Lors de sa séance du 19 juin 2018, le Conseil d'Administration de Trois Moulins Habitat a approuvé la demande d'autorisation de rallongement de certains prêts.

Conformément à la législation et au règlement de la CDC, ces contrats de prêt sont déjà garantis mais doivent faire l'objet d'une nouvelle délibération du conseil municipal.

TROIS MOULINS HABITAT SA, ci-après l'Emprunteur, a sollicité de la Caisse des dépôts et consignations, qui a accepté, le réaménagement selon de nouvelles caractéristiques financières des prêts référencés en annexe à la présente délibération, initialement garantis par la commune de SOUPPES SUR LOING, ci- après le Garant.

En conséquence, le Garant est appelé à délibérer en vue d'apporter sa garantie pour le remboursement desdites lignes du prêt réaménagées.

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.

Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'article 2298 du code civil :

Article 1 :

Le Garant réitère sa garantie pour le remboursement de chaque Ligne du prêt réaménagée, initialement contractée par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les conditions définies à l'article 2 et référencées à l'Annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées ».

La garantie est accordée pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l'Annexe précitée, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qui aurait encourus au titre des prêts réaménagés.

Article 2 :

6 Conseil Municipal du 26 septembre 2019Ref.

201

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Berger-Levraul!

(1309)

Les nouvelles caractéristiques financières des Lignes des prêts réaménagés sont indiquées, pour chacune d'entre elles, à l'Annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées » qui fait partie intégrante de la présente délibération.

Concernant les Lignes des prêts réaménagées à taux révisables indexés sur le taux du Livret À, le taux du Livret À effectivement appliqué auxdites Lignes du Prêt Réaménagées sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement.

Les caractéristiques financières modifiées s'appliquent à chaque Ligne du Prêt réaménagée référencée à l'Annexe à compter de la date d'effet de l'avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues.

A titre indicatif, le taux du Livret À au 29/06/2018 est de 0.75 %.

Article 3 :

La garantie de la collectivité est accordée jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur, dont il ne serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, le Garant s'engage à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 :

Le conseil s'engage jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a décidé, à l'unanimité, d'accepter les caractéristiques des emprunts réaménagés par la Caisse des dépôts et consignations pour chaque ligne comme indiqué dans le document annexé.

11. Convention pour la création et le fonctionnement d’une école multisports associative

L'article L 100-2 du code du sport fait du Département l’un des acteurs contribuant à la promotion et au développement des activités physiques et sportives. Dans ce cadre, le Conseil départemental de Seine-et- Marne a décidé d'apporter son soutien aux écoles multisports de Seine et Marne pour leurs actions en faveur de l'éducation des jeunes par le sport, reconnues d'intérêt général. La Ville a confié à l'association Souppes Base de Loisirs le fonctionnement de l'école multisports.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a décidé, à l'unanimité, d'autoriser Monsieur le Maire à signer avec le Département de Seine et Marne et l'Association Souppes Base de Loisirs, la convention pour la création et le fonctionnement d'une école multisports associative pour l'année scolaire 2019/2020 dont le projet est présenté en annexe.

12.Effacement d'une dette

Madame DUARTE NETO Andreia a, au profit de la Commune, une dette d'une valeur de 313,60 €, correspondant à des repas pris à la restauration scolaire durant l'année scolaire 2017/2018.

Vu le courrier du Trésorier de Nemours en date du 3 septembre 2019 sollicitant l'effacement de la dette de Madame DUARTE NETO Andreia par validation des mesures imposées par la commission de surendettement du 27 juin 2019,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a décidé de ne pas approuver (POUR : 10 - CONTRE :3) l'effacement de la créance de Madame DUARTE NETO Andreia, d’un montant 313,60 €, par l'émission d'un mandat à l’article 6542.

7 Conseil Municipal du 26 septembre 2019ef

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13.Maison de santé pluriprofessionnelle : retrait des délibérations n° 2019-06-21_64 et n°2019-06- 22_ 65

ll est rappelé au Conseil Municipal que lors de sa séance du 27 juin 2019, il avait décidé d'exonérer la Maison de santé pluriprofessionnelle de Souppes de la taxe foncière et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (délibération n° 2019-06-21_64) et de la taxe d'aménagement (délibération n° 2019-06-22 65).

Les services de l'Etat nous ont alerté sur la non-conformité de certains points :

- Ainsi en ce qui concerne la taxe foncière, pour être applicable, la délibération aurait dû être de portée générale et préciser la durée et le taux de l'exonération ;

- Pour la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, l'exonération ne peut pas être décidée par le Conseil Municipal mais par le comité syndical du Syndicat Mixte pour lEnlèvement et Traitement des Ordures Ménagères de la Vallée du Loing ;

- Enfin pour la taxe d'aménagement, cette délibération aurait dû être prise préalablement à l'obtention du permis de construire.

Compte tenu de ces éléments, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a décidé, à l'unanimité de retirer la délibération n° 2019-06-21 64 portant sur l'exonération de la taxe foncière et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères de la maison de santé pluriprofessionnelle ainsi que la délibération n° 2019-06-22 65 portant sur l'exonération de la taxe d'aménagement de la maison de santé pluriprofessionnelle.

14.Syndicat intercommunal pour le ramassage scolaire à destination de Souppes-sur-Loing et Château-Landon : dissolution et répartition financière

Il est rappelé au Conseil Municipal que lors de sa séance du 27 septembre 2018, il avait décidé, à l'unanimité, d'accepter la dissolution du Syndicat Intercommunal pour le ramassage scolaire à destination de Souppes-sur-Loing et Château-Landon compte tenu que la gestion de l'offre de transports scolaires était désormais directement assurée par le Conseil Départemental.

Lors de sa séance du 10 avril 2019, le Comité Syndical du Syndicat Intercommunal pour le ramassage scolaire à destination de Souppes-sur-Loing et Château-Landon a décidé de répartition du solde (12 210,74 €) selon le tableau présenté en annexe.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a décidé, à l'unanimité, d'approuver les conditions de liquation du syndicat et la répartition du solde de 12 210,74 € selon le tableau annexé.

15. SDESM : délégation d'exploitation et maintenance des bornes publiques de recharges pour véhicules électriques

La parole a été donnée à Monsieur POUJADE, Adjoint au Maire en charge des travaux.

Le Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne (SDESM) propose dans le cadre d'une convention, pour les territoires souhaitant acquérir une ou plusieurs bornes de recharges pour véhicule électriques sur leurs fonds propres, de lui déléguer l'exploitation et la maintenance au quotidien de ses bornes.

Ce service permet de compléter le maillage Ecocharge 77 et d'assurer l'interopérabilité des bornes du département et d'assurer une cohérence technologique sur le choix des équipements.

Seules les bornes publiques de recharges accessibles 24h/24 et 7 jours/7 sans contraintes physiques d'accès (parking privé/fermé notamment) et dont le territoire est propriétaire sont éligibles au dispositif :

Vu Particle L2224-37 du code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts du SDESM,

Vu la délibération du comité syndical du SDESM du 5 juillet 2018 numéro 2018-50 portant sur la convention d'adhésion au service d'exploitation et de maintenance des bornes publiques de recharges pour véhicules électriques et la convention associée présentée en annexe ;

8 Conseil Municipal du 26 septembre 2019#

Berger

-Levraull

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Ref.

201

5

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a décidé, à l'unanimité :

- de déléguer au SDESM l'exploitation et l'entretien des infrastructures publiques de recharges pour véhicules électriques et/ou hybrides rechargeables ;

- de dire que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de chaque année, jusqu'en 2023, visant à couvrir les frais fixes et variables qui seront facturés par le SDESM auprès du territoire ; -_ d'autoriser Monsieur le Maire à signer les documents nécessaires à l'exécution des missions confiées au SDESM.

| 16.Adhésion au groupement d'intérêt public 1D77 : désignation d’un représentant

Il est rappelé au Conseil Municipal que lors de sa séance du 17 décembre 2018, il avait sollicité son adhésion à ID77.

Toutefois afin d'assurer la complétude du dossier, il convient de désigner le représentant de la commune à l'assemblée générale d'ID77. Par ailleurs, afin de tenir compte de l'arrêté préfectoral DRCL/BLI n°47 en date du 6 mai 2019 portant approbation de la nouvelle convention constitutive du «groupement d'intérêt public de structuration de l'offre d'ingénierie départementale » et du changement de dénomination en «groupement d'intérêt public d'ingénierie départementale (ID 77) », il sera proposé au Conseil Municipal d'adopter la délibération suivante :

Vu la loi n° 2011-5265 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit et notamment ses articles 98 à 122 ;

Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public ;

Vu la convention constitutive du Groupement d'intérêt public « ID 77 » adoptée par son assemblée générale du 3 décembre 2018 ;

Vu l'arrêté préfectoral DRCL/BLI n°47 en date du 6 mai 2019 portant approbation de la nouvelle convention constitutive du «groupement d'intérêt public de structuration de l'offre d'ingénierie départementale » et changement de dénomination en «groupement d'intérêt public d'ingénierie départementale (ID 77)».

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a décidé, à l'unanimité :

-_ d'adhérer au Groupement d'intérêt public « 1D77 »

-_ d'approuver la convention constitutive jointe en annexe,

-_ d'autoriser son exécutif à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération et en particulier d’en informer le Groupement d'intérêt public.

- de désigner Monsieur Jean-Yves POUJADE comme représentant de la commune au sein de l'assemblée générale du GIP « ID 77 ».

PERSONNEL

[ 17.Créations et modifications de postes

Conformément à la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 (notamment aux articles 3-1, 3-2, 3-4) portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et au décret 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, il appartient au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a décidé, à l'unanimité :

- de créer un poste d’Adjoint administratif Principal de 1ère classe à temps complet à compter du 1° novembre 2019 pour assurer les missions de gestionnaire des carrières et de la paie :

9 Conseil Municipal du 26 septembre 2019Jerger

-Levrault

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Ref.

201

52:

- de créer un poste d’Adjoint Administratif à temps complet en contrat à durée déterminée pour un an pour assurer diverses tâches administratives suite à un accroissement temporaire d'activités;

- de modifier la base hebdomadaire d'un assistant d'enseignement artistique principal de 1°" classe, à compter du 1€ octobre 2019, de 2h à 1,50 heures ;

de modifier la base hebdomadaire d’un assistant d'enseignement artistique principal de 1%" classe à compter du 1®' octobre 2019, de 2,50 h à 2,25 heures.

| 18.Mise à disposition de personnel communal

ll est rappelé au Conseil Municipal que lors de sa séance du 27 juin 2019, il avait décidé la mise à disposition d'agents auprès de l'Association Souppes Base de Loisirs conformément au décret n° 2008- 580 du 18 juin 2008 fixant les modalités de la mise à disposition des personnels communaux.

Des modifications de plannings ayant été faites lors de la rentrée scolaire pour les agents intervenant dans les écoles maternelles, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a décidé, à l'unanimité, d'ajuster comme suit les durées de mise à disposition de ces agents auprès de l'Association Souppes Base de Loisirs :

- un ATSEM Principal de 1ère classe à raison de 294,25 heures pour assurer les fonctions d'animatrice à l'accueil périscolaire et 144 heures à l'accueil de loisirs sans hébergement du 1er septembre 2019 au 31 août 2020.

- un ATSEM Principal de 2ème classe à raison de 294, 25 heures pour assurer les fonctions d'animatrice à l’accueil périscolaire du er septembre 2019 au 31 août 2020. - Un ATSEM Principal de 2ème classe à raison de 296,50 heures pour assurer les fonctions d'animatrice à l’accueil périscolaire du 1er septembre 2019 au 31 août 2020.

- Un adjoint technique à raison de 294,25 heures pour assurer les fonctions d'animatrice à l'accueil périscolaire du 1er septembre 2019 au 31 août 2020.

- Un adjoint technique principal de 2ème classe à raison de 296,50 heures pour assurer les fonctions d'animatrice à l'accueil périscolaire et 144 heures à l'accueil de loisirs sans hébergement du 1er septembre 2019 au 31 août 2020.

DIVERS

19. Dérogation municipale au repos dominical pour les commerces de détail pour l’année 2020

Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile

Dans les commerces de détail de plus de 400 m°, si un jour férié est travaillé (sauf pour le 1er mai), il est déduit des dimanches désignés par le maire, dans la limite de 5.

L'arrêté municipal qui fixe le nombre de dimanches, est à prendre avant le 31 décembre 2019 pour l'année 2020.

Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre

Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques,

10 Conseil Municipal du 26 septembre 2019

|1309)

-ovral

Rel,

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Berg

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et suivants,

Vu le code du travail, et notamment ses articles L 3132-26, L 3132-27 et R 3132-21,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a décidé, à l'unanimité :

- de donner son avis sur le projet d'ouvertures dominicales aux dates suivantes :

1} Dimanche 05 janvier 2020

2) Dimanche 12 janvier 2020

3) Dimanche 24 mai 2020

4) Dimanche 28 juin 2020

5) Dimanche 30 août 2020

6) Dimanche 06 septembre 2020

7) Dimanche 27 septembre 2020

8) Dimanche 29 novembre 2020

9) Dimanche 06 décembre 2020

10) Dimanche 13 décembre 2020

11) Dimanche 20 décembre 2020

12) Dimanche 27 décembre 2020

- de préciser que la communauté de communes « Gâtinais Val de Loing » sera saisie pour avis conforme,

-__ de préciser que les dates seront définies par un arrêté du Maire,

- et d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant.

20. Avis de la commune sur la demande de modification temporaire des horaires de fonctionnement de la carrière SCSL

Chaque année, la Société SCSL voit affluer les commandes de pierre à chaux pour les 3 derniers mois de l'année.

Elle souhaite par conséquent modifier ses horaires de fonctionnement de la manière suivante du lundi au vendredi pour la période comprise entre le 1°" octobre 2019 et le 31 janvier 2020 :

- pour le traitement des matériaux, comprenant une circulation limitée d'engins sur la plate-forme de l'installation de traitement de 7h à 22h (au lieu de 7h à 20 h actuellement)

-__ pour le décapage, l'extraction et les autres activités de terrassement comprenant également le transport interne entre le front d'abattage et l'installation de traitement de 7h à 19h (au lieu de 7h à 18h actuellement)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a décidé, à l'unanimité, de donner un avis favorable à la demande de modification temporaire des horaires de fonctionnement formulée par la société SCSL du 1* octobre 2019 au 31 janvier 2020.

19h15 : Arrivée de Monsieur MONOD

POINT D'INFORMATION ET COMMUNICATION DU MAIRE

INTERVENTIONS DES ELUS ET QUESTIONS DIVERSES

Présentation par Monsieur le Maire de la fiche action « identification et pose de repères de crues sur le territoire communal » dans le cadre du PAPI (programme d'actions de prévention des inondations dans le bassin du Loing.

Intervention de Madame VILETTE, Adjointe au Maire, en charge des affaires scolaires Point sur la rentrée scolaire :

- Effectifs de rentrée :

Maternelle Boulay : 104 élèves (4 classes)

11 Conseil Municipal du 26 septembre 2019Rel.

201

524

Berger-l

avrault

(1309)

Maternelle Carnot : 82 élèves (3 classes)

Elémentaire Boulay : 180 élèves (8 classes)

Elémentaire Centre : 181 élèves (9 classes dont une ULIS)

Collège Emile Chevallier : 327 élèves

-__ Arrivée d'une nouvelle directrice à l'école maternelle Carnot, Madame Marie-Christine DOUCHET, et d’un nouveau principal, Monsieur CLERGUE Thierry.

- Mise en place des PAI (plan d'accueil individualisé)

- Pour faciliter les inscriptions scolaires, une date limite d'inscription avait été instaurée. Beaucoup de familles n’ont pas suivi cette recommandation engendrant des difficultés pour l'agent en charge des affaires scolaires, compte tenu que sa collègue est en arrêt pour un congé longue maladie. Point sur le transport scolaire :

- Le transport scolaire, compétence régionale, est subdélégué au département. La société Transdev, désignée pour assurer le transport des élèves, a modifié quelques points d’arrêts. Ainsi, au niveau des Grez Saint Martin, les enfants doivent désormais traverser. La ville va renforcer la signalétique pour sécuriser le passage piéton.

Intervention de Madame VILLEFLOSE, Adjointe au Maire, en charge des affaires sociales et de la culture

- Le retard des administrations entraine des difficultés pour de plus en plus de foyer (exemple : 9 à 10 mois d'attente pour percevoir une pension de réversion). - Le week-end théâtre aura lieu les 9 et 10 novembre prochain

Intervention de Monsieur CAMMARATA

Points à l'ordre du jour du Conseil Communautaire Gâtinais Val de Loing du 30 juin 2019 - Fonctionnement de la Communauté

- Tarifs Tiers-Lieu espace co-working

- Décision modificative au Budget principal 2019 n°2

-_ Reversement IFER

- __ Poin Service Urbanisme

- Réponse à Seine et Marne Attractivité — Etude touristique

- Modification statutaire Seine et Marne Numérique

- Emprunt Fibre

-_ Avis SCOT Seine et Loing

-__ Exonération de TEOM entreprise Depussay

- Fonds Leader 2019

- Fiche Action EPAGE - Seine Grands Lacs

Intervention de Madame de LOUVIGNY, Adjointe au Maire, en charge de la communication - Présentation de la nouvelle mouture du Souppes Mag

Intervention de Monsieur MONOD, Conseiller Municipal, Président du Syndicat des Pompes Funèbres

- Rénovation de la chambre funéraire

L'ordre du jour étant épuisé, la séance a été levée à 19h45.

Le secrétaire de séance,

Agathe de LOUVIGNY

12 Conseil Municipal du 26 septembre 2019