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Procès Verbal - 26 02 19 PV CM
Compte-Rendu - 27 06 19 CR CM
Compte-Rendu - 27 11 19 CR CM
Compte-Rendu - 19 02 19 CR CM
Document publié le Mardi 19 février 2019 par la commune de Souppes-sur-Loing.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 19 02 19 CR CM)
Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Logement,
309!
Ref
201
524
Berger
Lesrault
(
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Mairie de SOUPPES-SUR-LOING
Département de Seine-et-Marne
Arrondissement de Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL DU 19 FÉVRIER 2019
Date
convocation :
06/02/2019
Date
d'affichage :
06/02/2019
Nombre de
conseillers :
29
En exercice :
26
Présents :
14
Procurations
2
Votants :
16
L'an deux mil dix-neuf, le dix-neuf février, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Ville de SOUPPES SUR LOING, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Pierre BABUT, Maire.
Etaient Présents :
Monsieur BABUT Pierre, Maire
MM. VILLEFLOSE Annie, VILETTE Nathalie, CAMMARATA Gérard, POUJADE Jean- Yves, Adjoints au Maire
MM. BERRY Claude, MONOD Pierre, ROBLAIN Maurice, DUPONT Marie-Claude, FROT Yvonne, COUPE Jean-Paul, RETIF Françoise, DE LOUVIGNY Agathe, PEREIRA Serge, Conseillers Municipaux.
Absents excusés : M. PREVOST Denis (pouvoir à M. BABUT), GRAINE Assia (pouvoir à Mme DUPONT)
Absents: MM. KAYSER Patricia, BISSON Brigitte, BAPTISTA Alain, MARTIN Patrice,
Michel, KERMARREC Thierry.
Secrétaire de séance : DE LOUVIGNY Agathe
SD
=
ORDRE DU JOUR
Désignation d’un secrétaire de séance
Approbation du compte-rendu de la séance du 17 décembre 2018
Communication des décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre de sa délégation de pouvoirs
FINANCES
Débat d'orientation budgétaire
Budget Ville : décision modificative de crédits n°4
Changement de nom du budget annexe 86500
Demande de subvention DSIL
Renouvellement de la convention avec Souppes Base de Loisirs
Convention pour la création et le fonctionnement d’une école multisports associative . Tarifs de la fête de la pentecôte
. Halte fluviale
. Effacement d’une dette
PERSONNEL
. Créations/modifications de postes
. Mise à disposition de personnel communal
. Avenant n°1 à la convention relative à l'intervention d’un archiviste itinérant URBANISME
. Parcelle BE 4490 : cession à l'euro symbolique de 26/1011èmes des parties communes COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
. Modification des statuts de la Communauté de Communes Gâtinais Val de Loing
Conseil Municipal du 19 février 2019
OLIVIERO Patricia, COCHEPIN Philippe, BRENIAUX Pascal, LEBOIS Eliette, BRABANT 1109)
Ref.
201
574
Herger
L'evraull
{
[ 1. Désignation d’un secrétaire de séance
Madame Agathe DE LOUVIGNY a été désignée secrétaire de séance.
| 2. Approbation du compte-rendu de la séance du 17 décembre 2018
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a décidé, à l'unanimité, d'approuver le compte-rendu de la séance du 17 décembre 2018.
3. Communication des décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre de sa délégation de pouvoirs
N° d'ordre |Date de l'acte Nature de l'acte
2018-106 26/11/2018 | Renonciation à préempter le bien cadastré BH 147 et 618
2018-107 26/11/2018 | Renonciation à préempter le bien cadastré AC 166
2018-108 12/12/2018 | Renonciation à préembpter le bien cadastré AD 90 et BH 543
2018-109 12/12/2018 | Renonciation à préempter le bien cadastré AD 435
2018-110 12/12/2018 | Renonciation à préempter le bien cadastré AL 162 et 163
2018-111 12/12/2018 | Renonciation à préempter le bien cadastré AC 371
2018-112 12/12/2018 | Renonciation à préempter le bien cadastré B 1018
2018-113 12/12/2018 | Renonciation à préempter le bien cadastré AC 58 et 59
2018-114 12/12/2018 | Renonciation à préempter le bien cadastré ZI 161
Le Conseil Municipal a pris acte.
FINANCES
La parole a été donnée à Monsieur Gérard CAMMARATA, adjoint au Maire en charge des finances.
| 4. Débat d'orientation budgétaire
LA LOI DE FINANCES 2019
La loi de finances 2019 a été publiée au Journal officiel le 30 décembre 2018 (consultable à l'adresse http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/loï_finances_2019)
Elle ne comprend pas de nouveauté majeure en matière de finances et de fiscalité locales.
Les concours financiers de l'État aux collectivités seront stables et même en très légère hausse par rapport à la précédente loi de finances (+100 millions d'euros) et s'élèveront à 48.2 milliards.
Ÿ Concours de l'Etat aux collectivités territoriales
Dotation Globale de Fonctionnement (DGF)
La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) reste stable et s'élève en 2019 à 27 milliards contre 26.9 milliards d'euros en 2018 et 30.86 milliards en 2017.
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP)
Cette dotation, qui était stable depuis sa création en 2011, est en légère augmentation (+1.3%) en 2019. Elle s'élève à 3 milliards d'euros pour le bloc communal et intercommunal.
Dotation de soutien à l’investissement Local (DSIL)
Le gouvernement a reconduit en 2019 la dotation de soutien à l'investissement local. L'enveloppe diminue de -7.3% et passe de 615 millions d'euros en 2018 à 570 millions d'euros en 2019.
2 Conseil Municipal du 19 février 2019 Dotation d'équipement des territoires ruraux {DETR)
Les montants alloués se maintiennent à ceux de 2018 et 2017, soit 1.046 milliards d'euros.
Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA)
L'article 159 de la loi de Finances 2018 a engagé la simplification et la modernisation de la gestion du fonds de compensation pour la TVA.
La réforme prévoit l'entrée en vigueur le 1er janvier 2019 d'un mécanisme d’automatisation à la place de la gestion manuelle, lourde et complexe actuelle.
Le FCTVA reste stable et s'élève à 5,6 milliards d'euros pour 2019.
Ÿ Mesures relatives à la fiscalité locale
Dégrèvement de la taxe d’habitation sur la résidence principale
Le dégrèvement progressif de la taxe d'habitation, instauré sur 3 ans, se poursuit dans sa deuxième année de baisse pour un montant de 3.8 milliards d'euros, après 3.2 milliards en 2018. La suppression de l'intégralité de la taxe d'habitation est prévue d'ici 2021, hors résidences secondaires.
La question de compensation de l'État envers les collectivités sera examinée dans un projet de loi spécifique sur les finances locales au cours du 1er trimestre 2019.
Coefficient de revalorisation des bases fiscales
Le coefficient de revalorisation des bases fiscales entraîne mécaniquement une hausse du produit fiscal attendu. Il reste inconnu à ce jour.
Au titre de 2018, ce coefficient était fixé exceptionnellement à 1,012. Pour rappel, le coefficient de 2017 était de 0,4.
LE CONTEXTE NATIONAL
Ÿ Eléments les plus significatifs:
- Réduction du déficit public fixée à 2,8 % du PIB pour 2019. - Inflation prévisionnelle pour 2019 de 1,4 %, contre 1,8% en 2018. - Revalorisation des valeurs locatives, 1,2 % en 2018.
- Croissance de 1,7% (un BREXIT sans accord aurait une incidence de -0,25%).
- L'augmentation des dépenses de fonctionnement devrait être limitée à 1,2% inflation comprise, pour les années 2018 à 2022, au titre de l'effort demandé aux collectivités.
- Maintien des dotations aux communes, notamment au sujet du dégrèvement pour compenser la suppression de la taxe d'habitation, incertitude.
LE CONTEXTE ECONOMIQUE RÉGIONAL
Les orientations budgétaires 2019 de la Région Ile de France s'inscrivent dans le prolongement des budgets précédents : après la rupture et la redéfinition des politiques régionales en 2016, le déploiement, puis la consolidation des engagements pris devant les Franciliens en 2017 et 2018, le budget 2019 sera celui de Paccélération.
Poursuivre la baisse des dépenses de fonctionnement pour mieux privilégier les dépenses d'avenir
J Hisser l'Île-de-France au 1er rang de la qualité de vie
Accompagner le plus grand nombre vers la formation et l'emploi
Réduire les fractures territoriales et sociales
LE CONTEXTE LOCAL
/ Éléments de cadrage de la construction budgétaire 2019
Le Budget Primitif 2019 sera élaboré :
* sans augmenter les taux des trois taxes locales (taxe d'habitation, taxe foncière sur les propriétés bâties et taxe foncière sur les propriétés non bâties),
* avec le report des résultats budgétaires de 2018, estimés au 31 décembre 2018,
- avec les Restes à Réaliser (RAR), estimés au 31 décembre 2018.
Les recettes sont estimées de façon prudentielle en l'absence de :
3 Conseil Municipal du 19 février 2019 + Notifications de bases fiscales,
+ Notification de dotations de l'État (DGF).
/ Examen des 6 budgets de la Commune
Le Ville de Souppes-sur-Loing a à adopter un budget principal (celui qui concerne la Commune) et 5 budgets annexes :
- Le budget de l'eau
- Le budget de l'assainissement
- Le budget du camping
- Le budget du parc animalier de l'emprunt qui va être renommé « parc médiéval des sources »
- Le budget de la Maison Pluridisciplinaire et Universitaire de Santé
LE BUDGET PRINCIPAL
L'ANALYSE RÉTROSPECTIVE SYNTHÉTIQUE
Chapitre | Libellé
| DF | Total dépenses de fonctionnement
11 | Charges à caractère général
12 Charges de personnel
14 | Atténuations de produits
22 Dépenses imprévues
23 | Virement à la section d'investissement
65 | Autres charges de gestion courantes
66 | Charges financières
67 Charges exceptionnelles
68 Dotations aux amortissements
RF | Total recettes de fonctionnement
2 | Résultat de fonctionnement reporté
13 | Atténuations de charges
42 | Opérations de transfert entre sections
70 Produits des services, du domaine et ventes diverses
73 Impôts et taxes
74 Dotations, subventions et participations
75 Autres produits de gestion courante
77 Produits exceptionnels
Résultat de fonctionnement
DI Total des dépenses d'investissement
1 | Résultat antérieur reporté
40 | Opérations d'ordre de transfert entre sections
13 Subventions d'investissement reçues
16 Empruntis et dettes assimilées
20 | Immobilisations incorporelles
204 | Subventions d'équipement reçues
21 | Immobilisations corporelles
22 Dépenses imprévues
23 Immobilisations en cours
RI Total recettes d'investissement
1 Résultat antérieur reporté
10 Dotations et fonds divers
1068 Affectation de résultat
21 Virement de la section de fonctionnement
13 Subventions d'investissement reçues
2017
CA
8 177 065 |
3100 574.
3 401 002
28 661.
1 079 761
144 718
46 259
376 124.
12 005 019
2 488 938
170 410
270 361
613979.
5 206 389
1 185 085
1 970 535
99 322 |
3827954
2 299 430
566 531 |
270 361
703 408
28 271
380 351
360 508
800 875
40 371
384 302
2018
B.P
9815573
3 468 808
3 480 010
29 500
623 936
617 364.
1 078 038
130 626
20 000
367 201
9 815 573.
2 489 492
95 000
594 222|
4911 194
1 112 670
612 995
j
3 893 397 |
1 498 552
710 459
42 007
705 841
140 396
796 142
3 893 307 |
691 000 |
1 338 460
617 364
379 372
2018
CA |
8 558 552 |
3722 632.
3 303 782
40 158.
1 000 139
122 822 |
1 829 |
367 190
10 232 608 |
2 489 492
99 568
238 318
594 041
5 360 958
1 186 757)
241 008
22 466
1 674 056.
3186 670.
1 498 552
238 318
676 760
53 109
236 939
482 992
3 318 550
811719.
1 338 460
301 181
Projet
B.P 2019
8 987 617
2151 250
3 500 000
42 000
503 917
1 278 000
1 110 000
110 450
2 000
290 000
8 987 617
1 600 686
95 000
569 800
5 051 050
1 096 081
570 000
5 000
0
1 821 310
508 130
55 000
814 180
444 000
2 026 560
131 880
240 000
73 370
1 278 000
13310
Conseil Municipal du 19 février 2019 Ref,
201
524
Berger
Levrault
(1309)
| 16 | Emprunts et dettes assimilées | 500 000 500 000 |
28 | Amortissements 376 112 367 201 367 190 290 000
L'incidence de l'inondation 2016 affecte encore les charges à caractère général du budget Ville pour un montant de 1800 KE, un remboursement attendu de 400 k€ de l'assurance devrait intervenir en 2019.
LA FISCALITÉ
Le budget sera construit en maintenant à leurs niveaux actuels respectifs, sans augmentation depuis 2016.
J pour mémoire, les taux 2018 :
- Taxe d'habitation : 20,58 %
- Taxe sur le foncier bâti : 27,70 %
- Taxe sur le foncier non bâti : 59,43 %
Depuis le 1er janvier 2018, la Loi de finances pour 2017 prévoit que la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives foncières d'une année N est désormais liée au dernier taux d'inflation annuelle constaté en novembre de l'année N-2, soit de novembre 2017 à novembre 2018.
Ÿ Communauté de Communes : Attribution de Compensation (AC) :
| Montant | 974215€ | 888263€ 945045€ 995 000 € Évolution en % | 882% | +601% +5,20%
LES IMPÔTS, TAXES ET DOTATIONS
DGF Dotation Globale de fonctionnement 496 220 414 667 399 090 400 000
Dotation solidarité rurale centre bourg et péréquation 495 458 297 412 306 048 300 000
Dotation nationale de péréquation 88 499 86 125 85 283 85 000
Dotation Compensation Réforme Taxe Professionnelle 293 371 286 690 283 671 220 000
Attributions du FDTP 14 859 13 828 11 735 0
Etat Compensation TF 12 428 10 602 18 472 10 000
Etat Compensation TH 57 283 71 100 75 447 60 000
Attribution de compensation Communauté de Commune 974 215 888 263 945 045 995 000
Contributions directes 2 625 984 3 058 344 3 157 991 2 863 000
Fonds National Garantie Individuelle Ressources (FNGIR) 539 494 547 638 538 915 500 000
Fonds solidarité communes région IDF 206 632 410 177 420 705 400 000
Fonds péréquation recettes intercommunales et communale 9 366 16 284 25 000
Taxes sur l'électricité 105 285 113 483 117 796 95 000
Taxes additionnelles droits de mutation 82 357 80 854 140 110 110 000
=
L'ENDETTEMENT DE LA COMMUNE AU 3
DEXIA 75 K€ 01/03/2022
DEXIA 141 K€ 01/01/2023
CAF MELUN 83 K€ 19/03/2025
CRCAM BRIE 148 K€ 15/09/2029
CE lle de France Paris 2 387 K€ 25/10/2030
La Poste 500 K€ 17/09/2038
TOTAL 3334 K€
5 Conseil Municipal du 19 février 2019 Pef.
01
574
Berger-Levrault
(1309)
Ÿ L'amortissement de la dette
Année État de la dette Capital restant dû Population dette/habitant
2018 État de la dette au 01/01/2018 3 334 K€ 5 450 612€ 2017 État de la dette au 01/01/2018 3514 K€ 5 539 634 € 2016 Etat de la dette au 01/01/2017 4216 K€ 5 604 752 € 2015 Etat de la dette au 01/01/2016 4919 K€ 5 603 878 €
LA REFERENCE DE LA STRATE 2017 EST DE 849 €/HABITANT (DGFIP 2017 - COMMUNES DE 5000 À 10000 HANITANTS) LA MOYENNE NATIONALE EST DE 603 € HABITANTS
LA POLITIQUE DES RESSOURCES HUMAINES
Ÿ L'évolution des effectifs de la masse salariale
En matière de recrutement, la collectivité se doit d'analyser, l'opportunité des remplacements des départs en retraite.
Cette démarche, déjà impulsée les années précédentes, doit être poursuivie dans le cadre de la réorganisation des services.
A cette fin, les effectifs de la commune connaîftront notamment une évolution avec le recrutement : + D'un responsable pour la direction des moyens humains et financiers * D'un responsable en charge de l’urbanisme
+ D'un agent technique chargé des travaux d'espaces verts
* D'un policier municipal
A ce titre, le souhait de l'autorité territoriale est de contenir la masse salariale tout en anticipant les départs en retraite à venir dans les 3 à 5 ans. Une véritable GPEC (Gestion Prévisionnelle de l'Emploi et des Compétences) devra être initiée.
Ÿ L'évolution des charges de personnel de 2015 à 2018 (en K€)
2015
5 603 hab
Total général des dépenses de fonctionnement en K€ (a)
Charges de personnel (b) corrigé des atténuations de
charges (a)
Taux d'évolution/année (b/a) En
Ratios (b/a)
En euros par habitant (Référence strate 2017: 580)
Ÿ L'évolution des effectifs de 2014 à 2018
120
6 859
3 357
48,94%
599 €
100
80
60
40
20
0 ne LL. _—_ "=
2014 2015
m TITULAIRES 98 98
m STAGIAIRES 2 2
m CONTRACTUELS
m EMPLOIS AIDES 4 4
m TOTAL 109 109
LES PRINCIPALES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT
Évolution des subventions versées aux associations
2016
Montant 692 627 €
2017
660 335 €
|
| 2016 2017 5 604 hab | 5 539 hab
7112 6859
3 370 3 231
0,39% 412%
47,38% | 47,11%
601 € 583 €
— IN … —_#H
2016 2017
94 85
3
10
6
110 104
| 2018
625 873 €
| 2018 5 450 hab
8 191
3 304
1,02%
40,33%
606 €
= |
2018
82
11
96
2019
700 000 €
Conseil Municipal du 19 février 2019 Ref.
201
524
Berger-Levrault
1309)
Dans l’attente de la présentation du budget du CCAS. : La ville intégrera le subventionnement nécessaire à son équilibre.
Ÿ Le fonctionnement des services
En raison de fortes contraintes qui pèsent actuellement sur les budgets des collectivités locales (incertitude liée à suppression de la taxe d’habitation…) les différents services municipaux fonctionneront à enveloppe constante.
LES PRINCIPALES DÉPENSES ET RECETTES D'INVESTISSEMENT
Ÿ Poursuite des travaux d'extension et aménagement de la bibliothèque
Poursuite des travaux d’extension (155 K€) et Réaménagement de l’espace d’accueil du public (mobilier et informatique) : 42 K€
Une subvention de DRAC de 49 KE a été notifiée et sera inscrite
VFin de l'installation des caméras de vidéo-protections
135 K€
Une subvention DETR de 37 KE a été notifiée et sera inscrite
Etude du réseau pluvial : 40 K€ (recherche de subventionnement en cours)
Travaux de réhabilitation thermique et de mise en accessibilité de l’Espace Culturel 780 KE (subvention DSIL espérée 455 K€) dans le cadre d’un Plan Pluri-Annuel d’Investissement
Travaux de restauration de l’Eglise Saint Clair (suite inondations) : 90 K€
Travaux de mise en accessibilité des bâtiments : 34 K€
Travaux de réfection permanente de la voirie: 150 K€
Travaux de réfection de trottoirs : 50 K€
Passage en LED de l’éclairage public (3*"° tranche) : 50 K€
Sonorisation pour le gymnase : 5 K€
YŸ Equipement de la Police Municipale : 16 K€
Y Acquisition d’un véhicule électrique : 25 K€
Installation de bornes de recharge pour véhicule électrique : 10 K€
Ÿ Aménagement du poste de police municipale : 20 K€
Ÿ Aménagement des locaux des services techniques : 10 K€
Travaux de mise en accessibilité des bâtiments : 30 K€
Ÿ Remplacement des fenêtres sur divers sites : 85 K€
Chalet « Club-house » pour le tennis et Beach-tennis : 12 K€
Y Acquisition de foncier divers : 182 K€ (Dont acquisition d’espace en vue de la création d’un pôle gare)
LE BUDGET DE L'EAU
Ce budget annexe est alimenté en recettes par les produits de la part communale d'eau potable. Celle-ci est perçue directement auprès des abonnés du service de distribution d’eau potable. Les dépenses de la ville sont effectuées dans l'intérêt du service de l'eau.
Section d'exploitation :
Section d'investissement :
RECETTES D'INVESTISSEMENT AU DEPENSES D'INVESTISSEMENT 31/12/2018 - AU 31/12/2018 =
257K € 209K €
7 Conseil Municipal du 19 février 2019 Re
201
524
Lerger-Levrault
(13091
Fonds de Roulement :
RESTES A RÉALISER
= _20KE€
État de la Dette au 31/12/2018 :
Date fin contrat
Prêteur Capital restant dû TEG
CRCAM BRIE 88 540,33 € 1.75 % 15/09/2029 17/12/2021
CE Ile de France Paris 30 762,31 € 4.08 %
Le remboursement du capital de la dette s'élèvera en 2019 à 17 425€ Les tarifs de l'eau actuellement pratiqués permettent le retour à l'autonomie de ce budget sans subvention du budget de la Ville.
Le réservoir de stockage d'eau potable présente des fuites du à sa vétusté. Le coût de sa réhabilitation est estimé à 884 855 € ; le financement nécessiterait le recours à l'emprunt pour 800 000 €.
LE BUDGET DE L’ASSAINISSEMENT
Ce budget annexe est alimenté en recettes par les produits de la part communale d'assainissement. Celle- ci est perçue directement auprès des abonnés du service de distribution d'assainissement. Les dépenses de la ville sont effectuées dans l'intérêt du service de l'assainissement.
Section d'exploitation :
RECENES DE ae MENT. 7 AUST/1220
PP ra ee EE
Section d'investissement :
RECETTES DEPENSES D'INVESTISSEMENT
D'INVESTISSEMENT AU 31/12/2018 | - AU 31/12/2018 =
412K € 105K €
Fonds de Roulement :
RESTES A RÉALISER
-__36K€
État de la Dette au 31/12/2018 :
Date fin
Prêteur Capital restant dû TEG contrat AGENCE DE L'EAU Seine Normandie 20 458,62 € 0 % 07/10/2019
AGENCE DE L'EAU Seine Normandie 15 343,96 € 0 % 18/05/2021 AGENCE DE L'EAU Seine Normandie 5 907,00 € 0 % 15/09/2025
Le remboursement du capital de la dette s'élèvera en 2019 à 26 795 €
Ilest nécessaire de poursuivre en 2019 la réfection des dalots ainsi que l'assainissement du quartier de la zone des Cailloux et de la ruelle des Amours.
LE BUDGET DU CAMPING
Section de Fonctionnement :
8 Conseil Municipal du 19 février 2019 Rel.
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Berger-Levrault
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7 ES
LE __ AU 31/12/201
Section d'investissement
RECETTES D'INVESTISSEMENT AU
31/12/2018
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
AU 31/12/2018
1. 16 K€ 2. 42K€
Fonds de roulement :
RESTES
A RÉALISER
our Euenr | omvés seu || -__17K€
Pour 2019, la convention signée avec la société « Camping car park » permettra la réouverture d'une aire de camping-car ainsi que le création d'un espace « Camping de mon village » dédié aux tentes et caravanes
LE BUDGET DU PARC ANIMALIER ( futur PARC MÉDIÉVAL DES SOURCES)
Section de Fonctionnement :
Section d'investissement :
RECETTESD'INVESTISSEMENT AU
31/12/2018
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
AU 31/12/2018
12 K€ 0 K€
Fonds de roulement :
Pour 2019, une dynamique est en train de se mettre en place autour du thème du Médiéval. Toutes les initiatives qui respectent ce thème seront encouragées, l'objectif étant de faire revivre le parc et de renforcer le lien social.
LE BUDGET DE LA MAISON DE SANTÉ
Pluri-Professionnelle et Universitaire
Section de Fonctionnement :
Section d'investissement
RECETTESD'INVESTISSEMENT AU
31/12/2018
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
AU 31/12/2018
1185 K€ 1 282 K€
Conseil Municipal du 19 février 2019 Ret.
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Eierger
Levraul:
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Fonds de roulement :
RESTES A REALISER
182 K€
Les subventions attendues en 2019
Organisme Titre Destination Montant Conseil Général CLAIR Maison de Santé 215 061 € Réserve parlementaire Maison de Santé 25 893 € Communauté de Communes Maison de Santé 1 995 € Etat EFNADT Maison de santé 64 177 € Conseil Régional Maison de santé 103 482 € Etat DETR 2016 Maison de santé 196 679 € TOTAL 607 287 €
Pour 2019, le montant prévu pour le solde des travaux est de 493 K€ HT (425 K€ en RAR + 68 K€ en dépenses supplémentaires non prévues).
L'achèvement des travaux verra son aboutissement pour la fin du premier trimestre 2019. Rappel du montant des travaux 2 280 000 € TTC ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- a décidé d’adopter le rapport d'orientations budgétaires relatif à l'exercice 2019, présenté ci-dessus, pour les budgets principal, eau, assainissement, parc animalier (futur parc médiéval des sources), camping et maison de santé,
- et a constaté que le débat d'orientations budgétaires préalable à l'adoption du budget primitif 2019 pour les budgets principal, eau, assainissement, parc animalier (futur parc médiéval des sources), camping et maison de santé s’est tenu sur la base de ce rapport.
| 5. Budget Ville : décision modificative de crédits n°4 |
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a décidé, à l'unanimité, d'adopter la décision modificative de crédits n°4 pour le budget «Ville» présentée en commission des finances le 7 février dernier qui s'établit comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses
615221 - Entretien de bâtiments publics 020 97 734,60 €
022 - Dépenses imprévues de fonctionnement -_ 97 734,60 €
| 6. Changement de nom du budget annexe 86500 |
Par délibération n°2011/12/09 en date du 15 décembre 2011, le Conseil Municipal avait décidé la création d'un budget annexe au budget principal de la Commune, relatif au fonctionnement du Parc Animalier de l'Emprunt sous le numéro 86500 soumis à la réglementation M14 et assujetti à la TVA, dénommé «Parc Animalier de l'Emprunt».
Cependant, considérant que depuis les inondations de juin 2016, le parc animalier a été fermé au public et que la ville ne souhaite pas y accueillir de nouveau des animaux mais y développer des activités autour du thème du médiéval, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a décidé, à l'unanimité, de procéder au changement de nom de ce budget annexe et d'en valider la nouvelle dénomination « Parc Médiéval des Sources» qui sera à prendre en compte dès le vote du budget primitif.
10 Conseil Municipal du 19 février 2019 et
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7. Demande de subvention au titre de la dotation de soutien à l'investissement local pour la mise en conformité, accessibilité, climatisation et renforcement thermique de l'Espace Culturel
La Dotation de Soutien à l'investissement Local (DSIL), qui relève du Préfet de Région, a été pérennisée, simplifiée et codifiée par l’article L 2234-42 du CGCT.
La DSIL est destinée au soutien de projets visant au développement des territoires ruraux et notamment la rénovation thermique et la mise aux normes et sécurisation des équipements publics.
Afin de réduire sa consommation énergétique, la Ville souhaite rénover son bâtiment le plus énergivore à savoir, l'Espace Culturel Victor Prudhomme et plus particulièrement sa salle de spectacle. Les travaux consistent notamment à réaliser une isolation thermique par l’extérieur, renforcer l'isolation thermique de la toiture terrasse et en la mise en œuvre d'une pompe à chaleur. Les baies vitrées très vétustes, source d'importantes pertes d'énergie doivent être remplacées.
Cette rénovation permettra également la mise en accessibilité du bâtiment conformément à la loi du 41 février 2005.
Un estimatif des travaux a été réalisé par le cabinet d'architecte ARMONI pour un montant de 649 940 € HT.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a décidé, à l'unanimité, au regard de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 :
-_ d'autoriser Monsieur le Maire à présenter un dossier de demande de subvention dans le cadre de la dotation de soutien à l'investissement local pour la rénovation thermique et la mise aux normes et sécurisation de l'Espace Culturel pour un montant de 649 940 € HT - d'inscrire la dépense à l’article 21318 du budget communal,
- d'adopter le plan de financement suivant :
Financement Montant HT % coût total
Ville (fonds propre/ emprunt) 194 982 € 30 DSIL 454 958 € 70 TOTAL 649 940 € 100
- et d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la réalisation de cette opération de rénovation.
| 8. Renouvellement de la convention avec Souppes Base de Loisirs
Une convention d'objectifs, de moyens et de gestion lie la Ville à l'Association S.B.L pour l’organisation des activités de loisirs et de tourisme mais aussi pour des activités à caractère social concernant les enfants et la jeunesse (accueils périscolaires, Club Oliver's mano, Appart’23, Centre Social). Cette convention arrive à échéance.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a décidé, à l'unanimité, de renouveler, la convention avec
l'association Souppes Base de Loisirs selon le modèle présenté en annexe, pour la période du 31 mars
2019 au 31 mars 2020.
| 9. Convention pour la création et le fonctionnement d’une école multisports associative
L'article L 100-2 du code du sport fait du Département l'un des acteurs contribuant à la promotion et au développement des activités physiques et sportives. Dans ce cadre, le Conseil départemental de Seine-et- Marne a décidé d'apporter son soutien aux écoles multisports de Seine et Marne pour leurs actions en faveur de l'éducation des jeunes par le sport, reconnues d'intérêt général. La Ville a confiée à l'association Souppes Base de Loisirs le fonctionnement de l’école multisports.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a décidé, à l'unanimité, d'autoriser Monsieur le Maire à signer avec le Département de Seine et Marne et l'Association Souppes Base de Loisirs, la convention pour la création et le fonctionnement d’une école multisports associative dont le projet est présenté en annexe.
11 Conseil Municipal du 19 février 2019 9)
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| 10. Fête de la Pentecôte : tarifs 201 9
La traditionnelle fête de la Pentecôte se déroulera cette année du vendredi 7 juin au lundi 10 juin 2019 avec de nombreuses attractions : auto-scooters, tirs, confiseries, bazars, jeux divers, manèges… Le coup d'envoi sera donné par la traditionnelle course cycliste nocturne, organisée par le vélo club sulpicien. Le départ aura lieu, place de la République à 20h.
Le dimanche 9 juin 2019, un spectacle pyrotechnique (feu d'artifice et jeux de lumières) sera proposé sur le site du parc municipal dès 22h30.
Un vide-grenier sera organisé le lundi 10 juin.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a décidé, à l'unanimité, d'adopter les tarifs 2019 de la fête de la Pentecôte, qui se présentent comme suit :
e manèges (tir, loterie et autres boutiques) > 1,60 € le m2
° surface supérieure à 250 m? par manège (à partir de 15 m de diamètre par manège) > forfait de 200 €.
11. Halte fluviale
La commune loue auprès du Port autonome de Paris un espace dénommé « Halte Fluviale » pour lequel elle assure le paiement des factures d’eau et d'électricité. L'Association « Office du Tourisme » a perçu pour la saison 2018 les redevances des utilisateurs de cet espace (camping-cars et bateaux) pour un montant total de 3 290 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a décidé, à l'unanimité, d'autoriser Monsieur le Maire à accepter le reversement du montant perçu auprès des utilisateurs de la halte fluviale soit 3 290 € par l'association « Office de Tourisme », représenté par son président, et d'inscrire la recette au compte 75-814.
12.Effacement d’une dette (budget camping)
Madame NOUARI Laurence a, au profit de la Commune, une dette d’une valeur de 265,06 €, correspondant à un séjour au camping en 2011.
Vu le courrier du Trésorier de Nemours en date du 21 décembre 2018 sollicitant l'effacement de la dette de Madame NOUARI Laurence par validation des mesures imposées par la commission du 21 décembre 2018,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a décidé, à l'unanimité, d'approuver l'effacement de la créance de Madame NOUARI Laurence, d’un montant 265,06 €, par l'émission d'un mandat à l'article 6542.
PERSONNEL COMMUNAL
13.Créations/modifications de postes
Conformément à la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et au décret 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, il appartient au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a décidé, à l'unanimité :
De créer un poste d’adjoint technique à raison de 26 heures hebdomadaires, à compter du 24 avril 2019, afin d'assurer les missions d'agent d'entretien (nettoyage, lavage, repassage et petite couture du linge communal) ;
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- De créer un poste de contractuel, au grade d’Adjoint administratif à temps complet à compter du 1er février 2019 pour une période d’un an afin d'assurer la gestion comptable du service des finances, suite à un accroissement temporaire d'activité.
- De créer un poste de contractuel, au grade de Rédacteur à temps complet à compter du 1 mars 2019 pour une période d’un an afin d'assurer les missions du service Urbanisme, suite à un accroissement temporaire d'activité ;
-_ De créer un poste de contractuel au grade d’adjoint technique à raison de 28.70 heures hebdomadaires, à compter du 1° avril 2049 afin d'assurer les missions d'agent d'entretien pour une période d’un an, suite à un accroissement temporaire d'activité ;
-__ De créer un poste de contractuel au grade d’adjoint administratif à temps complet, à compter 1e" mars 2019 afin d'assurer les missions d'agent d'accueil du service Population, pour une période d’un an, suite à un accroissement temporaire d'activité ;
- De créer un poste de contractuel au grade d’adjoint administratif à temps complet, à compter du 1°' avril 2019 pour une période d’un mois avec une rémunération afin d'assurer la gestion comptable du service des finances suite à un accroissement temporaire d'activité ;
- De créer un poste d’adjoint technique ou d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet, à compter du 1% mars 2019, afin d'assurer les missions d'agent spécialisé en espaces verts aux services techniques ;
- De modifier ia base hebdomadaire d’un adjoint technique à temps non complet pour le service entretien et le service de la restauration scolaire, de 26h à 31,50 h, à compter du 1° mars 2019.
14.Mise à disposition de personnel communal
Le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 fixe les modalités de la mise à disposition des personnels communaux.
Il prévoit la possibilité pour les Collectivités Territoriales de mettre à disposition des agents communaux par arrêtés individuels suivant des modalités définies dans une convention entre l'organisme d'accueil et la Commune.
La convention prévoit notamment l'objet et la durée de la mise à disposition, les conditions d'emplois, la rémunération, le contrôle et l'évaluation de l'activité.
L'organisme d'accueil doit notamment rembourser à la Collectivité Territoriale ou à l'Etablissement Public d'origine la rémunération du fonctionnaire mis à disposition, les cotisations et contributions afférentes, ainsi que les charges mentionnées au deuxième alinéa du paragraphe 1II de l'article 6, dans les conditions qui y sont prévues.
La durée de la mise à disposition est fixée dans l'arrêté la prononçant. Suivant la réglementation, elle est prononcée pour une durée maximale de trois ans et peut être renouvelée par périodes ne pouvant excéder cette durée.
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux coliectivités territoriales et aux Etablissements publics administratifs locaux et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a décidé, à l'unanimité, de mettre à disposition le personnel suivant :
Auprès du Centre Communal d'Action Sociale :
- 1 adjoint administratif Ppal de 2è"e classe à raison de 28 heures hebdomadaire, du 1° mars 2019 pour une période d’un an, afin assurer les missions d'accueil, assistance, gestion administrative et comptable et la gestion des aides à domicile.
- 1 adjoint administratif Ppal de 1? classe à raison de 28 heures hebdomadaire, du 1° mars 2019 pour une période d’un an, afin assurer les missions d'accueil, assistance, gestion administrative et comptable et la gestion des aides à domicile
- 1 Rédacteur Ppal de 2°" classe à raison de 17.50 heures du 1° juillet 2019 pour une période d'un an, afin d'assurer la fonction de responsable du Centre communal d'action sociale de SOUPPES- SUR-LOING
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Levrault
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Reï,
Auprès de l'Association Souppes Base de Loisirs :
- Un animateur Principal de 2°"e classe à raison de 35 heures hebdomadaire du 1° juillet 2019 au 30 juin 2020, pour assurer la fonction de coordinatrice du Centre Social
| 15. Avenant n°1 à la convention relative à l'intervention d’un archiviste itinérant _
Il est rappelé au Conseil Municipal que lors de sa séance du 6 avril 2018, il avait autorisé Monsieur le Maire à signer avec le Centre de Gestion de Seine et Marne une convention relative à l'intervention d'un archiviste itinérant.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a décidé, à l'unanimité, d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'avenant n°1 portant modification du taux horaire d'intervention de l’archiviste (selon document en annexe).
URBANISME
| 16.Parcelle BE 440 : cession à l'euro symbolique de 26/1011èmes des parties communes |
La Ville a fait usage de son droit de préemption urbain afin d'acquérir un ensemble immobilier sis 6 rue de la République, parcelle cadastre BE 440. Une partie de cet immeuble est en copropriété avec Monsieur BARON. Ce dernier souhaite afin d'agrandir un appartement privatiser une partie des parties communes.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a décidé, à l'unanimité, de céder à Monsieur BARON à l'euro symbolique 26/1011èmes de parties générales communes (selon plan en annexe), et d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document y afférent.
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
| 17.Modification des statuts de la Communauté de Communes Gâtinais Val de Loing
La préfète de Seine et Marne a signifié au Président par courrier la nécessité de modifier le siège social de la Communauté de Communes. En effet, une disposition prévoit que locaux administratifs et siège social d'un établissement public doivent être identiques.
De ce fait, il a été proposé au Conseil Communautaire du 10 décembre une modification statutaire ayant pour objectif de modifier le siège social. Cette modification statutaire a été acceptée. Elle est maintenant proposée au vote des conseils municipaux qui devront se prononcer sous trois mois.
Vu l'arrêté préfectoral n°2009/SPF/CL n°21 portant création de la Communauté de communes « Gâtinais- Val de Loing » en date du 30 décembre 2009;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013/DRCL/BCCCL/175 du 26 décembre 2013 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Gâtinais-Val de Loing
VW l'arrêté préfectoral n°2017/DRCL/BCCCL/54 du 23 juin 2017 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Gâtinais-Val de Loing
Vu l’article L.5214-16 et l’article L5211-17 du Code Général des Collectivités territoriales : Vu la Loi 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d’affirmation des métropoles portant à trois le nombre de compétences optionnelles devant être exercées par les Communautés de Communes;
Considérant la nécessité de procéder à la modification des statuts de la Communauté de Communes Gâtinais-Val de Loing afin de rendre ainsi les statuts de la Communauté de Communes conformes à la Loi ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a décidé, à l'unanimité, de refuser de se prononcer au sujet de l’article Il (modification du siège social).
POINT D'INFORMATION ET COMMUNICATION DU MAIRE
INTERVENTIONS DES ELUS ET QUESTIONS DIVERSES
- Intervention de Monsieur Olivier ROUSSEAU, responsable de projet de la société ABO WIND (projet éolien)
14 Conseil Municipal du 19 février 2019 Ref.
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Points essentiels qui caractérisent ABO WIND :
- Groupe fondé en 1996 par les actuels dirigeants qui détiennent toujours la majorité du capital de l'entreprise,
- Existence d'ABO WIND en France depuis 2002 (290 MW raccordés, soit 150 éoliennes réparties en 27 parcs et 600 MW en développement),
- Une équipe de 80 collaborateurs en France, répartis en 4 Agences dont celle d'Orléans, - Une équipe de 9 personnes dédiées au développement de projet à l'Agence d'Orléans + le service exploitation.
- Une maitrise de l'ensemble de la chaîne de valeur du projet, de l'identification des potentiels sur les territoires jusqu’à l'exploitation des parcs : un seul interlocuteur sur toute les phases du projet
- Communication travaillée auprès de la population locale et des élus tout au long du développement du projet
L'autorisation environnementale est délivrée par les services de l'Etat. Cependant, la Société ABO WIND tient à associer les élus, gage d’un développement serein du projet.
Une délibération du Conseil Municipal les autorisant à engager les démarches de développement du projet leur permettrait donc de légitimer leur démarche auprès des propriétaires et exploitants concernés par les zones d'étude. Deux zones ont été identifiées sur Souppes : une au nord de la commune en limite avec Poligny, l'autre à l'est du côté de Chaintreaux.
Monsieur le Maire a informé le Conseil Municipal, que suite à la libération par l’armée de du secteur de Souppes, il avait été contacté par d’autres sociétés qui devaient également venir présenter leurs méthodes de développement et leur expérience.
Intervention de Madame VILETTE, Adjointe au Maire en charge des affaires scolaires
- Le Conseil Technique Spécial Départemental a confirmé une fermeture de classe définitive à l'élémentaire du Centre et une révisable à la maternelle Carnot. Une fermeture révisable à l’élémentaire Boulay semble pour le moment écartée. Pour le collège, compte tenu de la baisse des effectifs, l'académie envisage une fermeture de section et la suppression de deux postes d'enseignants. Il faut continuer à faire
un soutien supplémentaire.
Intervention de Madame VILLEFLOSE, Adjointe au Maire en charge des affaires sociales,
- au niveau social, on constate une hausse des difficultés dans tous les domaines - augmentation du nombre de loyers impayés pour les trois bailleurs sociaux - pour les familles hébergées à l'Hôtel de la Vielle Halle : manque de suivi de la Maison des Solidarités (MDS)
Intervention de Monsieur POUJADE, Adjoint au Maire, en charge des travaux Point sur les travaux en cours :
- Maison de santé : la visite de réception a été reportée à la deuxième semaine de mars (retard sur le planning prévisionnel dû à une entreprise)
- Bibliothèque/médiathèque : fin des travaux prévus fin février/début mars - prochain grand chantier : l'Espace Culturel : avec sa mise en accessibilité
Intervention de Madame RETIF, Conseillère municipale
- Nettoyage de printemps (en partenariat avec le Lions Club) : rendez-vous le 23 mars à 8h30 à l'Espace Culturel
Intervention de DE LOUVIGNY, Conseillère municipale
- Art en juin : deux belles résidences d'artistes avec des interventions à la bibliothèque sont en cours de préparation
L'ordre du jour étant épuisé, la séance a été levée à 21h45
La secrétaire de séance,
Agathe DE LOUVIGNY
Conseil Municipal du 19 février 2019 Département de Seine-et-Marne
Arrondissement de Fontainebleau
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CONVENTION D'OBJECTIFS, DE MOYENS ET DE GESTION DES ACTIVITES DE LOISIRS
(Accueils pré et post scolaires, centres de loisirs sans
hébergement, centres de vacances, Oliver’s Mano,
Appart’23, Centre Social)
ET DE TOURISME (base de loisirs, camping)
DE LA COMMUNE DE SOUPPES SUR LOING
Entre :
La Ville de Souppes-sur-Loing, représentée par son Maire, dénommée ci-après « la Ville »,
Et
L'association Souppes Base de Loisirs, représentée par son Président, en vertu d'une délibération du Conseil d'Administration en date du , dénommée ci-après « SBL »,
IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule :
La Ville de Souppes-sur-Loing est propriétaire d’un ensemble immobilier meublé, destiné aux loisirs, à la jeunesse et au tourisme, comprenant :
-_ une base de loisirs avec plan d'eau ainsi qu'une base nautique, - un centre de loisirs, situé rue des mariniers, pour les accueils pré et post scolaires, et les accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) du mercredi, des petites et grandes vacances (à l'exception des vacances de Noël),
- un point d’accueil pré et post scolaire situé dans l'enceinte de l’école primaire du Boulay, - un bâtiment, dénommé Club de jeunes « Olivers's Mano », situé à proximité du collège Emile CHEVALLIER et du gymnase municipal, destiné à l'encadrement des jeunes et des adultes, - un local situé à la cité Bellevue dénommé « Appart 23 », destiné à l'accompagnement des habitants du quartier et plus largement de la ville
- Un camping pour l'accueil des groupes
La Ville a souhaité, pour une meilleure organisation des activités et une gestion optimisée de ses structures, déléguer par convention à SBL des missions de loisirs et de jeunesse (Accueils pré et post scolaires, centres de loisirs sans hébergement, centres de vacances, Club de jeunes Oliver's Mano, Centre Social) et de tourisme (base de loisirs, camping).
Article Premier : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités d'organisation des missions déléguées à SBL, ainsi que les conditions de mise à disposition des structures immobilières, du mobilier et du personnel, dans le cadre desdites missions.
Article 2 : Description des activités intéressant la présente convention
La Ville détègue à SBL, qui accepte, les missions suivantes :
- fonctionnement de la base de loisirs, du camping, et des structures implantées dessus,
16 Conseil Municipal du 19 février 2019 309)
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Ref.
- fonctionnement des activités nautiques en donnant notamment la priorité aux élèves des écoles primaires et secondaires sulpiciennes,
- fonctionnement de l'accueil de loisirs sans hébergement,
- accueil pré et post scolaire,
- participation au contrat éducatif local,
-__ fonctionnement du club de jeunes Oliver's Mano et de l’Appart'23, - accompagnement des élèves des écoles élémentaires durant la pause méridienne, - fonctionnement du Centre Social.
Afin d'assurer ces missions, la Ville accorde également à SBL l'utilisation gratuite des salles de l'Espace Culturel Victor PRUDHOMME en fonction des disponibilités.
La bonne organisation de ces missions suppose la mise à disposition gratuite de l’ensemble immobilier meublé visé dans le préambule de la présente convention.
Article 3 : Les obligations de SBL
SBL s'engage :
- à assurer de façon régulière la gestion et l'exploitation de l'ensemble mis à sa disposition gratuitement,
- à conserver l'affectation donnée à cet ensemble. Elle aura ainsi la responsabilité entière et exclusive de tous les services qui lui sont délégués en gestion, et de toutes les relations qu'elle pourra établir avec les fournisseurs, usagers, administrés, etc.., sans que la Ville puisse être impliquée à quelque titre que ce soit,
- à réserver la meilleure place dans son planning aux écoles, aux associations et habitants sulpiciens,
- à utiliser le patrimoine qui lui est confié en « bon père de famille », notamment en ne pratiquant aucune modification, démolition, construction, ni aucun percement de mur susceptibles de modifier la distribution et l'aspect initial du bien confié, sans l'accord préalable écrit de la Ville,
- à réparer ou indemniser les propriétaires victimes de dégâts commis dans le cadre de l'utilisation habituelle des installations,
- à surveiller la base de loisirs, soit par un gardien, soit par recours à une société spécialisée, - à maintenir en bon état d'utilisation, de maintenance et de propreté, le patrimoine mis à sa disposition, ainsi que les équipements intérieurs et extérieurs. Elle aura ainsi notamment à sa charge pendant toute la durée de l'occupation toutes les réparations que les usages et le Code Civil ont consacrées comme locatives,
- à faire son affaire personnelle de l’assurance des risques locatifs, des mobiliers et matériels, de sa responsabilité civile, du recours des tiers et des voisins ; la Ville ayant à sa charge les assurances liées à sa qualité de propriétaire,
- à faire son affaire personnelle de toutes les autorisations nécessaires à l'ouverture et au fonctionnement des activités qui lui sont déléguées,
- à fournir chaque année, au plus tard au 15 février suivant, un rapport d'activités, comprenant notamment les résultats financiers d'exploitation, ainsi qu’un bilan de la fréquentation.
Article 4 : Les droits et obligations de la Ville
La Ville s'engage à réaliser les travaux lui incombant au titre de la responsabilité du propriétaire, selon un calendrier établi avec SBL, afin de ne pas perturber l'exploitation de l'ensemble.
La Ville se réserve la faculté de vérifier ou de faire vérifier à tout moment les conditions d'utilisation du patrimoine mis à disposition, ainsi que les conditions d'exécution de la présente convention.
Article 5 : Durée de la présente convention
La présente convention est établie pour la période du 31 mars 2019 au 31 mars 2020 inclus.
Article 6 : Les relations financières et administratives entre la Ville et SBL
La Ville finançant les missions déléguées à SBL, par le biais d’une subvention annuelle d'équilibre, il convient de définir les obligations des deux parties.
Ainsi, la Ville s'engage à verser une subvention annuelle d'équilibre, sous réserve notamment de la
fourniture par SBL au 15 février de chaque année au plus tard d'un rapport d'activités de l’année précédente (avec bilan financier) accompagné d'un budget prévisionnel sincère et véritable. En outre, la Ville se réserve le droit de ne pas financer les éventuelles augmentations de participation, si celles-ci ne correspondent pas à une nécessité réelle ou à une urgence avérée.
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Attachée à la promotion du tourisme, de la jeunesse et des loisirs sur son territoire, la Ville mettra à disposition, et en fonction des besoins liés aux missions déléguées à SBL, les personnels nécessaires à son fonctionnement.
La portée financière de ces mises à disposition sera étudiée chaque année lors de l'examen des bilans d'activités et budget prévisionnel de SBL.
Ces mises à disposition viennent en sus du personnel permanent ou saisonnier salarié par SBL pour chacune de ses activités.
Les charges telles que les impôts, taxes, redevances, etc. induites par l’utilisation, l'occupation, l'exploitation du patrimoine mis à disposition et d’une manière générale toutes celles liées à la gestion sont à la charge exclusive de SBL.
La taxe sur la propriété bâtie est à la charge de la Ville.
Article 7 : Modalités de résiliation de la présente convention
La convention peut être dénoncée par la Ville à tout moment, avec un préavis de trois mois, en cas de non-respect des termes de la présente.
SBL aura la possibilité de demander la résiliation de la présente convention à l'expiration de chaque année civile, par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un préavis de 3 mois.
S'agissant d’une convention de gestion, les biens mobiliers et immobiliers reviendront de facto à la Ville, sans indemnité.
Article 8 : Election de domicile
Pour l'exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile à la mairie de Souppes- sur-Loing.
Fait à Souppes-sur-Loing, le
Le Président de SBL Le Maire,
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MODIFICATION STATUTAIRE
Statuts de la Communauté de Communes Gâtinais-Val de Loing
Partie 1 : Présentation de la Communauté de Communes
Article I. Création de la Communauté de Communes
En application des articles L.5214-1 et suivants du Code Général des Collectivités territoriales (CGCT), il est constitué entre les Communes suivantes : Arville, Aufferville, Beaumont-du- Gâtinais, Bougligny, Bransles, Chaintreaux, Château-Landon, Chenou, Egreville, Gironville, Ichy, Lorrez-le-Bocage, La Madeleine-sur-Loing, Maisoncelles-en-Gâtinais, Mondreville, Obsonville, Poligny, Souppes-sur-Loing, Vaux-sur-Lunain et Villebéon (ci-après « les Communes membres ») une Communauté de Communes qui prend la dénomination de Communauté de Communes Gâtinais-Val de Loing.
Article Il. Siège de la Communauté de Communes
Le siège de la Communauté de Communes est situé
16 route de souppes
77570 Château-Landon
Conformément à l'article L5211-11 du CGCT, les réunions du Conseil Communautaire pourront être délocalisées dans toute Commune-membre, sur décision de l'organe délibérant et après accord du Maire de la Commune d'accueil.
Article IH. Durée de la Communauté de Communes
Article IV. But et projet de la Communauté de Communes
La Communauté de Communes aura vocation à mettre en œuvre le projet de développement intercommunal, basé sur plusieurs objectifs :
- favoriser le développement économique local afin de maïntenir et développer l’emploi sur le territoire ;
- créer et renforcer l’identité territoriale de la Communauté de Communes en s’appuyant notamment sur son caractère rural ;
- favoriser et améliorer l’accès de l’ensemble des habitants aux services et équipements du territoire intercommunal ;
- préserver et mettre en valeur l’environnement et le cadre de vie ;
- faciliter la mutualisation des moyens humains et matériels des Communes membres afin de rationaliser l’organisation territoriale.
Dans ce but, elle exerce les compétences déterminées par les articles suivants en lieu et place des Communes adhérentes.
Partie 2 : Les compétences exercées par la Communauté de Communes
Article V. Compétences de la Communauté de Communes
La Communauté de Communes est compétente dans les domaines suivants :
©o COMPETENCES OBLIGATOIRES :
- Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire
- Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur
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-__ Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ;
- Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
-_ Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire
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- Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme.
© COMPETENCES OPTIONNELLES :
1° Action sociale d’intérêt communautaire
© Habilitation à exercer, pour le compte du Syndicat des Transports d’Ile-de-France, par voie de convention conclue dans les conditions prévues par l’article 1er de l’ordonnance n°59-151 du 7 janvier 1959 modifiée, les compétences en matière de transport à la demande.
o Conception, construction, exploitation et commercialisation d’infrastructures, de réseaux et
de services locaux de communications électroniques et activités connexes à l’intention des habitants du territoire de la Communauté de Communes Gâtinais-Val de Loing
Partie 3 : Fonctionnement et administration de la Communauté de Communes
Article VI. La représentation des Communes au sein du Conseil Communautaire
La composition du Conseil Communautaire est fixée par arrêté du Préfet selon les modalités de l’article L5211-6, L5211-6-1 et L5211-6-2 du CGCT. De plus, les conseillers communautaires sont élus, à l’occasion du renouvellement général des conseillers, au suffrage direct, selon les dispositions de l’article L.273-1 et suivants du code électoral.
Article VII. Rôles et missions du Conseil Communautaire
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Le Conseil communautaire règle, par ses délibérations, les affaires qui sont de la compétence de la Communauté de Communes en application du principe de spécialité, et ceci en respectant les lois et règlements relatifs au contrôle administratif et financier des Communes.
Il vote, notamment, le budget, le compte administratif, les délégations de gestion d’un service public, et peut déléguer à son président et à son bureau certains actes d’administration courante.
Il se réunit au moins une fois par trimestre.
En cas d’absence ou d’empêchement du Président, celui-ci est remplacé par un Vice-Président pris dans l’ordre du tableau.
Article VIII. Composition du Bureau communautaire
En application de l’article L5211-10 du CGCT, le Conseil communautaire élit en son sein, au scrutin secret après chaque renouvellement des Conseils municipaux, un Bureau composé d’un Président, de Vice-présidents et, le cas échéant, d’autres membres issus du Conseil communautaire. Le nombre de Vice-présidents est librement déterminé par l’organe délibérant de la Communauté de Communes mais ne peut être supérieur à 30% du nombre des Conseillers communautaires.
Article IX. Rôles et missions du Bureau communautaire
Le Président assure l’exécution des décisions du Conseil et du Bureau de la Communauté. Il
ordonne les dépenses et représente la Communauté de Communes dans les actes de la vie civile, devant la Justice.
Le Président, les Vice-présidents et le Bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d’une partie des attributions de l’organe délibérant dans les conditions prévues par le Code Général des Collectivités territoriales dans les articles L.5211-9 et L.5211-10.
Article X. Règlement intérieur
A la majorité absolue, le conseil de la Communauté établit un règlement intérieur précisant son fonctionnement interne. Il doit être adopté dans les six mois qui suivent l’installation du Conseil.
Ce règlement intérieur est révisable dans les mêmes conditions.
Article XI. Prestation de services
Conformément aux dispositions du CGCT et dans le cadre de ses compétences propres, la Communauté peut collaborer avec des Communes et structures intercommunales pour des projets communs, et ce par dérogation au principe de spécialité territoriale qui limite son action à son périmètre. Une convention entre les cocontractants fixera les conditions d’exécution et de rémunération du coût de ces projets ou services communs.
La Communauté de Communes a la possibilité d'assurer des prestations de service pour le compte des Communes-membres. Elle peut également réaliser des études et des projets intéressant une ou plusieurs Communes-membres, sur la demande des conseils municipaux concernés, après accord du Conseil communautaire.
Ces études ou prestations de services donneront lieu à établissement de conventions entre la Communauté de Communes et les Communes concernées. Celles-ci définiront le type de prestation ainsi que les modalités, notamment financières, de ces interventions.
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Partie 4 : Les ressources de la Communauté de Communes
Article XII. Régime fiscal et ressources de la Communauté de Communes
Le budget de la Communauté de Communes prévoit les dépenses de création, d’entretien et de fonctionnement des œuvres ou services pour lesquels elle a été constituée,
Les ressources de la Communauté de Communes comprennent notamment :
1. Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés,
2. Les subventions de l’Union Européenne, de l’Etat, de la Région, du Département, des
Communes membres ou de toute autre collectivité publique.
3. Le produit des dons et legs,
4. Le revenu des biens meubles ou immeubles,
5. Les sommes perçues des administrations publiques, des associations ou des particuliers en échange de services rendus,
6. Le produit des emprunts,
7. Toutes autres ressources susceptibles d’être créées par le conseil de la Communauté dans les conditions prévues par les lois et notamment l’article L.5214-23 du CGCT.
Les règles relatives à la comptabilité et à l’établissement des budgets prévues par le code général des collectivités territoriales sont applicables à la Communauté de Communes.
Article XII. Nomination du receveur
La fonction de comptable public de la Communauté de Communes est assurée par le Trésorier principal de Nemours.
Partie 5 : Evolution future de la Communauté de Communes
Article XIV. Nouvelles adhésions et retraits des Communes
Les modalités d’admission de nouvelles Communes dans la Communauté de Communes ou de retrait des Communes en faisant partie sont celles prévues par les dispositions prévues dans le CGCT.
Article XV. Adhésion à des syndicats mixtes
Conformément à l’article L5214-27 du CGCT, la Communauté de Communes est autorisée à
adhérer à tout syndicat mixte ouvert ou fermé pour exercer ses compétences par simple délibération du Conseil communautaire.
Article XVI. Modification des statuts
Outre l’admission ou le retrait de Communes, la modification des statuts présents se fera selon les dispositions prévues par les articles L.5211-17 et L.5211-20 du Code Général des Collectivités territoriales.
Article XVIL Dissolution et fusion
Les modalités de dissolution de la Communauté de Communes sont celles prévues par les articles L.5214-28 et L.5214-29 du Code Général des Collectivités territoriales.
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Les modalités de fusion de la Communauté de Communes sont celles prévues par l’article L.5211- 41-3 du Code Général des Collectivités territoriales.
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