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Compte-Rendu - 26 9 19 CR CM
Compte-Rendu - 27 06 19 CR CM
Document publié le Jeudi 27 juin 2019 par la commune de Souppes-sur-Loing.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 27 06 19 CR CM)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Éducation, Investissement et développement économique,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Mairie de SOUPPES-SUR-LOING
Département de Seine-et-Marne
Arrondissement de Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUIN 2019
Date
convocation :
18/06/2019
Date
d'affichage :
18/06/2019
Nombre de
conseillers :
29
En exercice :
22
Présents :
13
Procurations :
2
Votants :
15
L'an deux mil dix-neuf, le vingt-sept juin, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Ville de SOUPPES SUR LOING, légalement convoqué, S'est réuni à la mairie, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Pierre BABUT, Maire.
Etaient Présents :
Monsieur BABUT Pierre, Maire
MM. VILLEFLOSE Annie, CAMMARATA Gérard, VILETTE Nathalie, POUJADE Jean- Yves, DE LOUVIGNY Agathe, Adjoints au Maire
MM. BERRY Claude, MONOD Pierre, ROBLAIN Maurice, DUPONT Marie-Claude, RETIF Françoise, GRAINE Assia, PEREIRA Serge, Conseillers Municipaux.
Absents excusés : M. PREVOST Denis, (pouvoir à M.POUJADE), FROT Yvonne, COUPE Jean-Paul (pouvoir à Mme DUPONT),
Absents: MM. BAPTISTA Alain, COCHEPIN Philippe, LEBOIS Eliette, BRENIAUX Pascal, BRABANT Michel, KERMARREC Thierry.
Secrétaire de séance : CAMMARATA Gérard
ORDRE DU JOUR
4. Désignation d'un secrétaire de séance
2. Approbation du compte-rendu de la séance du 14 mai 2019
3. Communication des décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre de sa délégation de pouvoirs
FINANCES
4. Comptes administratifs et de gestion 2018 : ville, eau, assainissement, camping municipal, parc médiéval des sources, maison de santé : adoption et affectation de résultats 5. Budget Principal : Décision modificative de crédits n°1
6. Budget Eau : Décision modificative de crédits n°1
7. Budget Camping : Décision modificative de crédits n°1
8. Budget Maison de santé : Décision modificative de crédit n° 1
9. Rapport sur l’eau et l'assainissement 2018
10. Rapport des sommes perçues en 2018 au titre du Fonds de Solidarité de la Région Ile de France 11. Participation des communes extérieures pour l'enseignement dans les écoles maternelles et élémentaires
12. Restauration scolaire : complément de tarifs pour l'année scolaire 2019-2020 13. Marché de Noël : tarifs 2019
14. Médiathèque Municipale : adoption du règlement intérieur
15. Syndicat mixte d’études et de programmation Nemours-Gâtinais : convention de mise à disposition de locaux, matériel et service
16. Convention de mise à disposition des locaux du Conservatoire Municipal de Musique à l'Association « La Musica Reservata »
17. Convention pour la participation aux coûts de fonctionnement des équipements sportifs utilisés pour la pratique de l'EPS au collège
48. Acquisition de la parcelle AV n°49
19. Maison pluri-professionnelle de santé : exonération de la taxe foncière et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères
20. Maison pluri-professionnelle de santé : exonération de la taxe d'aménagement
Conseil Municipal du 27 juin 2019 21. Subvention exceptionnelle en faveur de la réhabilitation de Notre-Dame de Paris 22. Information du Conseil Municipal sur les attributions de commandes selon la procédure adaptée du Code des marchés Publics (1% semestre 2019)
PERSONNEL
23. Créations/suppressions et modifications de postes
24. Mise à disposition de personnel communal
25. Versement exceptionnel d'une indemnité compensatrice de congés payés suite à une radiation des cadres pour départ en retraite
DIVERS
26. Renouvellement du contrat de concession de la distribution publique d'électricité COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
27. Recomposition du Conseil Communautaire : élection des membres 28. Fixation du nombre et de la répartition des sièges du conseil communautaire pour la prochaine mandature
POINT D'INFORMATION ET COMMUNICATION DU MAIRE
INTERVENTIONS DES ELUS ET QUESTIONS DIVERSES
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la démission de trois de ses membres : - Madame BISSON Brigitte
- Monsieur MARTIN Patrice
- Madame OLIVIERO Patricia
| 1. Désignation d’un secrétaire de séance
Monsieur Gérard CAMMARATA a été désigné secrétaire de séance.
| 2. Approbation du compte-rendu de la séance du 14 mai 2019
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, a décidé, à l'unanimité d'approuver le compte-rendu de la séance du 14 mai 2019.
3. Communication des décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre de sa délégation de pouvoirs
N° d'ordre Date de l'acte Nature de l'acte
2019-014 16/03/2019 Renonciation à préempter le bien sections AH 134 et ZD 287
2019-015 18/03/2019 Renonciation à préempter le bien section AH 490
2019-016 18/03/2019 Renonciation à préempter le bien section B 1080
2019-017 27/03/2019 Renonciation à préempter le bien sections AT 237 et 238
2019-018 27/03/2019 Renonciation à préempter le bien section BE 399
2019-019 27/03/2019 Renonciation à préempter le bien section AR 337
2019-020 27/03/2019 Renonciation à préempter le bien sections BE 449, 450 et 451
2019-021 27/03/2019 Renonciation à préempter le bien sections BE 328, 348 et 350
2019-022 27/03/2019 Renonciation à préempter le bien sections AS 78 et 79
2 Conseil Municipal du 27 juin 2019 2019-023 28/03/2019 Renonciation à préempter le bien sections BE 507 et 508
Actualisation de l'acte constitutif de la régie "location de salles,
2019-024 20/05/2019 hébergements et matériels"
FINANCES
4. Comptes administratif et de gestion 2018 : ville, eau, assainissement, camping municipal, parc médiéval des Sources et maison de santé
- adoption
- affectation de résultats
Le compte administratif constate l'ensemble des dépenses et recettes effectivement réalisées au titre de l'exercice comptable du 1er janvier au 31 décembre. Il traduit les réalisations menées tant en fonctionnement qu'en investissement et permet ainsi d'apprécier la santé financière de la collectivité. Il doit être adopté avant le 30 juin suivant la clôture de l'exercice.
Le compte administratif est en concordance avec le compte de gestion établi par le Trésorier.
Selon larticle L.21217-14 du CGCT, le Conseil Municipal a confié la présidence à Madame Annie VILLEFLOSE, premier adjoint, pour ce point.
La parole a été donnée à Monsieur CAMMARATA, Adjoint au Maire.
Résultats 2017 - 2018
Dépenses réelles
Dépenses d'ordre
Résultat n-1
Total dépenses
Recettes réelles
Recettes d'ordre
Résultat n-1
Total recettes
Restes à réaliser en dépenses
Restes à réaliser en recettes
Résultat de clôture
A - LE BUDGET PRINCIPAL
Soit un résultat net 2018 de 1 609 199,11€:
Excédent de fonctionnement 1 724 559,09€- Déficit d'investissement 115 359,98 €
(Résultat net 2017 : 2 489 491,77 €, net 2016 : 3 177 726,35 €)
Fonctionnement Investissement
2017 2018 2017 2018
7 800 953,49 € 8 137 062,02 € 1 462 537,11 € 1 449 799,16 €
376 111,58 € 367 189,83 € 270 360,77 € 238 317,83 €
566 531,42 € 1 498 552,38 €
8 177 065,07 € | 8504251 ,85 € 2 299 429,30 € 3 186 669,37 €
9 245 718,29 € | 7 501 001,34 € 423 536,94 €. 2 951 359,97 €
270 360,77 € | 238 317,83 € 376 111,58 € 367 189,83 €
2 488 937,50 € 2 489 491,77 € 1 228,40 €
12 005 016,56€ 10 228 810,94 € 800 876,92 € 3 318 549,80 €
168 049,42 € 364 922,41 €
| 328 142,08 € 117 682,00 €
3 827 951,49 € 1 724 559,09 € | -1 338 459,72 € -115 359,98 €
Conseil Municipal du 27 juin 2019 1. La section de fonctionnement
Dépenses globales | C.A 2017 Prévisions C.A 2018 Taux B.P + D.M d'exécution
| 011 Charges à caractère général | 3 100 573,92 € | 3 724 383,16 € | 3 724 383,16 € | 100,00%
012 Charges de personnel 3401 002,32€) 3480 010,00€ 3303914,28€) 94,94% 65 | Autres charges de gestion courante | 1 079 761,13 € | 1 079 197,37 € 943 955,35 € | 87,47% 66 | Charges financières | 144 717,84 el 130 626,00 € 122 822,52 € | 94,03% 67. Charges exceptionnelles | 46237,28€ 20000,00€ 182871€ 9.14% 73 | Impôts et taxes | 28661,00€ 40158,00€ 40158,00€. 100,00% 022 | Dépenses imprévues | 466 762,94 € |
| 042 Dépenses d'ordre (amortissements) | 376111,58€ 367201,00€ 367189,83€ 100,00% Total des dépenses de fonctionnement | 8177065,07€ 9308 338,47€ 8504251,85€| 91,36%
Charges à caractère général C.A 2018
(3 724 383 €)
Énergie 390 639 € 10%
Alimentation 98 571 € 3%
Autres charges générales 1 245 735 € 33%
Maintenance 113 863 € 3%
Honoraires & assurances 158 564 € 4%
Réhabilitation bâtiments 1 717 000 € 46%
Le chapitre 011 — Charges à caractère général : Dans ce chapitre, figurent les dépenses consacrées à la réhabilitation des bâtiments de la ville suite à l'inondation 2076.
En 2017, 1 195 K€ ont été engagés pour ces dépenses exceptionnelles, en 2018, phase de finalisation 1 717 K€.
Le chapitre 012 - Charges de personnel : En baisse de 97 088 € soit -2,85 %. Effectif 2017 : 104 postes pourvus, en 2018 effectif 96 postes pourvus, conséquence du ménage dans les écoles traité par une entreprise extérieure.
Le chapitre 65 - Autres charges de gestion courante : En baisse de 135 806 € (-12,58 %) ; Diminution de cotisation aux organismes de regroupement de — 24 686 €, - 34 443 € de subvention aux associations, pas de versement au C.C.A.S (-79 000 €) en raison d'une situation financière de cet organisme excédentaire.
Le chapitre 66 — Charges financières : -21 895 € (-15 %). l'emprunt de 500 KE contracté en 2018 impacte très peu la charge financière de la Ville.
Le chapitre 67- Charges exceptionnelles : C.A 2018, la somme de 1 828,71 € concerne des titres annulés sur exercices antérieurs à la demande de la Trésorerie.
Le chapitre 73 — Impôts et taxes : + 11 497 € (+40 %) constate les dégrèvements de taxe foncière accordés par la Trésorerie pour les agriculteurs (+2 106 €) ainsi que le fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (+1 271 €) et une contribution au F.N.G.LR + 8 566 €.
4 Conseil Municipal du 27 juin 2019 Recettes globales
70 | Produits des services/Domaine des ventes |
73
74.
75.
77.
1013.
042
002
Impôts et taxes
Dotations et participations
Autres produits de gestion courante
Produits exceptionnels
Atténuations de charges
Travaux en régie
Excédent antérieur reporté
Total des recettes de fonctionnement
Prévisions
B.P + D.M
613 979,33 € | 594 222,00 €
C.A 2017
5 206 388,54 € | 4 965 267,00 €
1 185 072,68 € 1 131 624,00 €
612 995,00 €
21 355,00€
170 410,33€) 110 748,00 €)
1 970 535,29 €
99 332,12 €
270 360,77 €
| 2 488 937,50 €| 2 489 491 77€
12 005 016,56 € | 9 925 702,77 €
C.A 2018 Taux
d'exécution
587 645,62 € |
5 364 285,36 €
1 185 065,39 €
241 324,83 €
23 112,32 €)
99 567,82 €
238 317,83 €.
2 489 491,77 €
| 10228 810,94 €|
98,89%
108,04%
104,72%
39,37%
108,23%
89,90%
100,00%
103,05%
Le chapitre 70 - Produits des services du domaine et des ventes : -26 334 € (-4,39 %) s'explique par moins de
mises à dispositions de personnel aux différentes associations de la Ville (C.C.A.S, A.L.C, C..C.G.V.L), plus pour S.B.L.
Le chapitre 73 - Impôts et taxes : + 157 896,82 € : +40 K€ du Fonds de Solidarité Région IdF, + 56 K€ de l'Attribution de Compensation, + 60 K€ de droits de mutation.
Taxes additionnelles, droit de mutation
Droits de place : Régie marché + Marché de Noël
73 — Impôts et taxes
| Contrib directes + F.N.G.I.R+ Fonds de Solidarité des Communes IdF.
Attribution de Compensation
Taxe sur l'électricité
Autres recettes
Total Impôts et taxes
C.A2017 | C.A 2018
|| 4056 463,14 € | 4 092 522,00 €
| 888263,00€ 945 045,46€
80 637,78€ 140 110,04€
113483,18€) 117 795,57€)
35953,08€ 30131,87€
31587,46€ 29 680,42€.
Le chapitre 74 — Dotations, subventions de participation : -7 €, identique à 2017. Diverses compensation en + et-.
: 74— Dotations, Subventions de participation
Dgf (Dotation Globale de Fonctionnement)
C.A 2017
| 5 206 388,54 € 5 364 285,36 €|
C.A 2018
Dotation de Solidarité rurale de Centre Bourg et péréquation
| Dotation Nationale de Péréquation
DCRTP (Dotation Compensatrice de Réforme de Taxe Professionnelle)
État compensation T.F
État compensation T.H
Autres recettes
Total Dotations, Subventions de participation
Le chapitre 75- Autres produits de gestion courante :
75 — Autres produits de gestion courante
Revenus d'immeubles, logements*
Location de salles
Produits divers de gestion courante**
Total autres produits de gestion courante |
* Diminution due au loyer de La Poste, loyer 2017 : 48 728 €, en 2018 : 36 814€ * En 2017, produit attendu des assurances suite à l'inondation 2016 (1 647 KE).
Le chapitre 77- Produits exceptionnels : 23 112,32 €, principalement il s'agit de remboursement du sinistre de la balayeuse (13.486£€), de trop versé SOFAXIS (6 430€) et d'écriture à régulariser émanant de la Trésorerie 1 447€
414 667,00 €. 399 090,00 €
297 412,00 €, 306 048,00 €
86 125,00 €
297 498,86 €, 283 671,00 €
10 602,00 € 1847200€
72 120,00 €
20 381,39 €
71 100,00 €
7 667,92 €
| 1 185 072,78 € 1 185 065,39€ |
C.A2017 | CA2018
93 754,49 71110,97.
23 100,21, 20 097,27
1 853 680,59 150 116,59
1 970 535,29| |
85 283,00 €
241 324,83
Ah
0,89%
6,39%
73,75%
3,80%
8,84%
-6,04%
303% |
A%
376%
2,90%
098% |
465%
74,23%
1,43%
165,80%
0,00%
A%
-24,15%
-13,00%
-91,90%
-87,75% |
Conseil Municipal du 27 juin 2019 Le chapitre 013- Atténuations de charges : 2018 : 99 567,82 €, il s'agit de remboursements de rémunérations et charges de personnel en maladie en cours d'année.
Le chapitre 042 - Travaux en régie :238 317,77 € Travaux effectués par les services techniques pour le compte de la commune.
2 — La section d'investissement
Dépenses globales C.A 2017 Prévisions C.A 2018 Taux B.P 2 en + d'exécution
16 Remboursement d'emprunts | 703408,04€ | 71045900€ 676759,61€ 95.26%
20 | Immobilisations incorporelles | 28270,84€ | 54712,05€ | 53109,11€ | 97,07% 21 | Immobilisations corporelles | 380 350,54€ | 705 840,03€ | 236938,34€ | 33,57%* | 23 | Immobilisations en cours 350 507,69€ | 796 141,74€ | 482 902,10 € | 60,67% 040 | Immobilisations corporelles d'ordre 270 360,77 € | 238 317,83 € NS 001 Déficit reporté | 566531,42€ | 1498 552,38€ 1 498 552,38€ 100,00% | Total dépenses d'investissement | 2 299 429,30 € | 3 765 706,10€ |3 186669,37€| 8462% |
Le chapitre 16 - Remboursements d'emprunts : l'emprunt de 500 K€ contracté auprès de La Caisse d'Epargne est intervenu en fin année 2018, il n'a pas encore fait l'objet de remboursement en capital pour 2018.
Le chapitre 20 - Immobilisations incorporelles : 53 109,11 €
Étude pour la mise en accessibilité de l'Espace Culturel : 6 000 €
Étude pour l'implantation de caméras de vidéo-surveillance : 4 200 € Logiciel Patrimoine pour les services techniques : 14 766 €
Mise à jour de divers logiciels : 27 663 €
Le chapitre 21 - Principales immobilisations corporelles
-__ Remplacement des ballons fluo, suppression du mercure RD 607 / 68 517 € - Maintenance des chaufferies : 31 086 €
- Remise en état des terrains de tennis : 14 988 €
- Situation n° 1 des caméras de surveillance : 7 940 €
- Remplacement divers matériaux suite à l'inondation 2016 : 7 940 € - Rénovation toiture Maison du gardien du parc médiéval des Sources : 7 558 € - Aménagement du poste de Police : 6 486 €
- Éclairage au gymnase : 4 071 €
- Renouvellement téléphonie Mairie : 10 340 €
- Panneaux lumineux : 27 648 €
Le faible taux d'exécution s'explique par des restes à réaliser figurant dans ce chapitre et qui trouveront leur aboutissement en 2019 (ADAPT 100 k€, Caméras 146KE, terrains 50K€, ravalement murs appartements près MSP 12 K€, menuiseries salle Dullin 40 K€, équipements bibliothèque 40 K€ ..).
Le chapitre 23 - Immobilisations en cours : 482 992,10 €
29. Travaux bibliothèque : 289 482 €
30. Voirie : 128 519 €
31. Réhabilitation bâtiments sinistrés (maîtrise d'œuvre) : 64 278 €
Le chapitre 040 - Immobilisations corporelles d'ordre : 238 317,83 €
-_ Travaux effectués par les services techniques pour la Ville
6 Conseil Municipal du 27 juin 2019 L'équilibre des Restes à réaliser 2018
Les dépenses d'investissement Les recettes d'investissement
2051 Concessions et droits similaires 1 308,00 €| 1322 | Subventions Région* | 24 150,00 €
2185 | Installations générales, agencements | 135 153,18 € 1323 | Subventions Département** | 1 350,00 €
21534 Réseaux d'électrification | 795,60€ 1341 Subventions État DETR** | 92182,00€ 2184 | Mobilier | 300000€ | 2188 Autres immobilisations corporelles | 31 875,60 €
12313 | Constructions | 162 562,63 €
12315 Installations, matériel et outillage | 30 227,40 € techniques
Total dépenses d'investissement | 364 922,41 €| Total recettes d'investissement 117 682,00 €
Équilibre des restes à réaliser : - 247 240,41 €
“Bibliothèque : 18 240 €, Broyeur: 5 010 €
“*Broyeur : 1 350 €
*** Salle polyvalente : 55 000 €, Vidéosurveillance : 37 000 €
Les recettes d'investissement
Recettes globales C.A 2017 Prévisions | C.A 2018 Taux B.P + D.M d'exécution
10 Dotations fonds divers, réserves | 39 145,37 € | 716 384,00 €| 811 718,85 € | 113,31% |
1068 | Affectation de résultat | | 133845072€) 133845972€ 100,00% 13 | Subventions d'investissement 384 391,57€| 353 988,08 € 301 181,40 € 85,08% 16 Emprunt et dettes assimilées 500 000,00 € 500 000,00 € 100,00% 1021 | Virement de la section de | | 617 364,30 € | fonctionnement
040 | Dépenses d'ordre - Amortissements | 376 111,58€ 367 201,00 € 367 189,83€ 100,00% 001 | Excédent antérieur reporté 1228,40 | |
Total des recettes d'investissement | 800876,92€ 3893307,10€| 331854980€ 85,24%
Le chapitre 10 - Dotations, fonds divers, réserves : 811 718,85 €
e FC.T.V.A: 792 736,26 €
- 224 538 € perçus en 2018 relatifs à des investissements effectués en 2015 - 199 562 € perçus en 2018 relatifs à des investissements effectués en 2016 - 368 636 € perçus en 2018 au titre des intempéries
e T.L.E (concerne la taxe d'urbanisme) : 139,84 €
°e Taxe d'aménagement: 18 842,75 €
Le chapitre 13 - Subventions d'investissement : 301 181,40 €
Subventions 2018
1322 Région /bibliothèque équipement 25 847,00 €
1322 | Région /Mairie | 414156,00€ 1322 | Région /bibliothèque | 72960,00€ 1322 | Région/ réhabilitation voiries suite inondations | 416705,00€ 1322 | Région Dotation Solidarité Inondations | 33 337,14€ 1323 | Département/ Mairie Contact | 32 345,53 € 1323 | Département Contact Investissements suite inondations | 88 445,73 € 1341 D.E.T.R/Vidéo-protection | 2 800,00 € 1342 | Amendes de police 10 585,00 € 1381 | Subvention ANTS | 4000,/00€ TOTAL SUBVENTION 2018 | 301 181,40 €
7 Conseil Municipal du 27 juin 2019 3 - Affectation des résultats
Compte tenu des restes à réaliser en dépenses et recettes, le fonds de roulement du budget de la Ville se présente comme suit :
C.A 2016 C.A 2017 C.A 2018
Résultat de fonctionnement 2 487 841,80€ 3 827 951,49 € | 1 724 559,09 €
Résultat d'investissement | -566 531,42 € | -1 498 552,38 € | 131 880,43 €
Position fin d'exercice 1 921 310,38 €| 2 329 399,11€ 1 856 439,52 €
R.AR dépenses d'investissement 539 122,70 € | 168 049,42 € | 364 922,41 €
R.AR recettes d'investissement 1 795 438,67 € | 328 142,08 € | 117 682,00 €
Fonds de roulement disponible (non affecté) | 3 177 626,35 € 2 489 491,77 €, 1 609 199,11 €
Arrêt des résultats suivant le compte administratif 2018 (résultat de clôture) A l'issue de la présentation faite en séance, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, a décidé, à l'unanimité, sous la présidence de Madame VILLEFLOSE 1er adjoint, en l'absence de Monsieur le Maire sorti au moment du vote, d'adopter les comptes administratif et de gestion 2018 du budget principal, et de voter l'affectation de résultat suivant :
- Excédent de fonctionnement : 1 609 199,11 € au chapitre 002
- Excédent d'investissement : 131 880,43 € au chapitre 001
B —- LE BUDGET DE L'EAU
Récapitulatif C.A 2017 Prévisions C.A 2018 Taux B.P +D.M d'exécution
Dépenses d'exploitation 14243783€ 161513,48€ 152 700,56€ 94,54% Dépenses d'investissement 52 862,89 € 256 724,86 € | 209 187,00 € | 81,48% Total dépenses | 195 300,72 € 418 238,34 € 361 887,56€| 86,53% Recettes d'exploitation 124 202,35 € 161 513,48€ 90 883,81€ 6184% | Recettes d'investissement 228 923,75 € | 256 724,86 € 256 722,89 € 100,00% Total recettes 353 126,10 € 418 238,34 € 356 606,70€ 85,26% Résultat de clôture 157 825,38 € 0,00 €| _5 280,86 € |
Les tarifs de l'eau ont été votés lors d'un précédent Conseil municipal et seront appliqués jusqu'en juillet 2019.
1 —- Dépenses d'exploitation : 152 700 ,56 €
6135 — Location mobilière (Unité mobile de traitement) : 34 689,84 €
6611 - Charges d'intérêt : 1 713,49 €
6811 - Dotations aux amortissements : 80 662,03 €
701249 — Redevance pour pollution d'origine domestique : 15 061,60 € (Reversement à l'agence de l'eau)
2 — Dépenses d'investissement : 209 187,00 €
13 — Subvention Etat, AESN, autres : 9 010,66 €
1641 — Remboursement d'emprunts : 16 930,34 €
23 — Immobilisations en cours : 183 246,00 € (fonçage sous l'autoroute)
3 — Recettes d'exploitation : 99 883,81€
70118 — Vente d'eau : 90 873,15 €
778 — Quote-part d'investissement virée au résultat d'exploitation : 9 010,66 €
4 — Recettes d'investissement : 256 722,89 €
001 — Excédent antérieur reporté : 176 060,86 €
28 — Dotations aux amortissements : 80 622,03 €
Conseil Municipal du 27 juin 2019 Le fonds de roulement du budget de l'eau s'établit comme suit, compte tenu des RAR en investissement.
Récapitulatif C.A 2016 C.A 2017 C.A 2018
Résultat d'exploitation 88 141,10 € | -18 235,48 € | -52 816,75 €
Résultat d'investissement 144584,26€ 176060,86€ 47535,80€
Position de fin d'exercice 232 675,36 € | 157 825,38 € | -5 280,86 €
RAR dépenses d'investissement 33 089,28 € | 10 182,24 € | 19 511,64 €
RAR recettes d'investissement | |
Fonds de roulement disponible (non affecté) 199 586,08 €| 147 643,14 €| -24 792,50 €
Le compte administratif 2018 présente un déficit de clôture de 5 280,86 €
Compte tenu des RAR en dépenses, le fonds de roulement est de : -24 792,50 € :
A l'issue de la présentation faite en séance, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, a décidé, à l'unanimité, sous la présidence de Madame VILLEFLOSE, er adjoint, en l'absence de Monsieur le Maire sorti au moment du vote, d'adopter les comptes administratif et de gestion 2018 du budget Eau, et de voter l'affectation de résultat suivant :
- Déficit d'exploitation : -52 816,75 € au chapitre 002
- Excédent d'investissement : 47 535,89 € au chapitre 001
C - LE BUDGET DE L'ASSAINISSEMENT
Récapitulatif C.A2017 | Prévisions C.A2018 | Taux | B.P+D.M d'exécution
Dépenses d'exploitation 143 086,00 € 619 387,41 € 155 379,90 € 25,09% Dépenses d'investissement 95 343,74 € | 606 080,80 € 104 637,19 € 17,26% Total dépenses 238 429,74€ 1225 468,21 €) 260017,09€ 21,22% Recettes d'exploitation 614 064,41 €. 619 387,41 € 687 934,00€ 111,07% Recettes d'investissement 364 984,54€ 606 080,80 € 411878,07€ 67,96% Total recettes 979 048,95€ 1225468,21€ 109981207€ 89.75% Résultat de clôture 740 619,21 €| 0,00€ 839 794,98 €
1 - Dépenses d'exploitation : 155 379,90 €
61523 — Entretien et réparations sur biens immobiliers : 13 142,63 € 6811 — Dotations aux amortissements : 142 237,27 €
2 — Dépenses d'investissement : 104 637,19 €
13 — Subventions Etat, AESN, autres : 58 282,69 €
1641 —- Remboursement d'emprunts : 26794,50 €
23 — Immobilisations en cours (remplacement conduite) : 19 560 €
3 — Recettes d'exploitation : 687 934 €
701148 — Ventes produits fabriqués marchands : 148 805,64 € 75 — Quote-part de subvention d'investissement virée au résultat : 58 282,69 € 002 — Résultat antérieur reporté : 470 978,41 €
4 — Recettes d'investissement : 411 878,07 €
001 — Excédent antérieur reporté : 269 640,80 €
28 — Dotations aux amortissements : 142 237,72 €
9 Conseil Municipal du 27 juin 2019 Le fonds de roulement s'établit comme suit, compte tenu des RAR en investissement
Récapitulatif C.A 2016 C.A 2017 C.A 2018
Résultat d'exploitation | 460 659,11€ 470978,41€ 532 554,10 €
Résultat d'investissement | 218 417,24€, 269 640,80 € | 307 240,88 €
Position fin d'exercice 679 076,35€ 740 619,21 € 839 794,98 €
RAR dépenses d'investissement 12 396,00€) 17 781,06 € 36 434,52 €
RAR recettes d'investissement 5 366,00 € |
Fonds de roulement disponible (non affecté) | 672 046,35€) 722 838,15 1 803 360,46 €
Le compte administratif 2018 présente un excédent de clôture de 839 794,98 € Compte tenu des RAR, le fonds de roulement est de 803 360,46 €
A l'issue de la présentation faite en séance, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, a décidé, à l'unanimité, sous la présidence de Madame VILLEFLOSE , 1er adjoint, en l'absence de Monsieur le Maire sorti au moment du vote, d'adopter les comptes administratif et de gestion 2018 du budget Assainissement, et de voter l'affectation de résultat suivant :
- Excédent d'exploitation : 532 554,10 € au chapitre 002
- Excédent d'investissement : 307 240,88 € au chapitre 001
D - LE BUDGET DU CAMPING
Récapitulatif C.A 2017 Prévisions C.A 2018 Taux B.P +D.M d'exécution
Dépenses de fonctionnement 171 839,39 € | 119 162,12 € | 45 274,04 € 37,99%
Dépenses d'investissement 25 769,24 € 55 677,21 € | 41 837,09 € 75,14%
Total dépenses 197 608,63 € 174 839,33 € 87 111,13€ | 49,82%
Recettes de fonctionnement 297 730,72 € 119 162,12 € 137 269,42 € 115,20%
Recettes d'investissement 28 329,45 € 55 677,21 € 16 378,28 € 29,42%
Total recettes 326 060,17 € 174 839,33 € 153 647,70 € 87,88%
Résultat de clôture 128 451,54 € | 0,00 € 66 536,57 €
1 - Dépenses de fonctionnement : 45 274,04 €
L'essentiel de ces dépenses concerne la réhabilitation des bâtiments suite à l'inondation 2016 : 10 546 €, les autres dépenses sont : les fluides : 10 661 €, la taxe foncière : 3 156 £, les amortissements : 13 817 € et les réaménagements demandés par Camping-Car Park : 3 888 €.
2 - Dépenses d'investissement : 41 837,09 €
21 - Immobilisations corporelles : 26 394,06 € (dont 23 350 € de carport aire de lavage) 040 — immobilisations corporelles d'ordre : 15 443,03 (travaux en régie effectués par les services techniques de la Ville).
3 — Recettes de fonctionnement : 137 269,42 €
758 — Produit divers de gestion courante : 2 400 € (loyer maison du gardien) 042 — Travaux en régie : 15 443,03 €
002 — Résultat antérieur reporté : 119 162,12 €
4 — Recettes d'investissement : 16 378,28 €
001 — Excédent antérieur reporté : 2 560,21 €
28 — Dotations aux amortissements : 13 818,07 €
10 Conseil Municipal du 27 juin 2019 Le fonds de roulement s'établit comme suit, compte tenu des RAR en investissements.
Récapitulatif | C.A2016 | C.A2017 | C.A 2018
Résultat de fonctionnement | 27158,10€ 125891,33€) 91995,38€
Résultat d'investissement -672921€ 2560,21€| -25 458,81 €
Position fin d'exercice | 20428,89€ 128451,54€ 66536,57€|
RAR dépenses d'investissement | | | 16 690,00 €
RAR recettes d'investissement | | |
Fonds de roulement disponible (non affecté) | 20428,89€ 128451,54€| 49846,57€
Le compte administratif 2018 présente un excédent de clôture de 66 536,57 €. Compte tenu des RAR, le fonds de roulement est de 49 846,57 €.
A l'issue de la présentation faite en séance, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, a décidé, à l'unanimité, sous la présidence de Madame VILLEFLOSE fer adjoint, en l'absence de Monsieur le Maire sorti au moment du vote, d'adopter les comptes administratif et de gestion 2018 du budget Camping, et de voter l'affectation de résultat suivant :
- Excédent de fonctionnement : 91 995,38 € au chapitre 002
- Déficit d'investissement : -25 458,81 au chapitre 001
E - LE BUDGET DU PARC MÉDIÉVAL DES SOURCES
Récapitulatif | C.A 2017 Prévisions C.A 2018 | Taux | B.P + D.M | d'exécution
Dépenses de fonctionnement | 187 969,69 € | 7357127€ 4271483€ 58,06% Dépenses d'investissement | 4 489,75 € | 11 968,33 € | 432,86 €| 8,62% Total dépenses | 192 459,44 € 85 539,60 € | 43147,60€ 50,44%
Recettes de fonctionnement | 212 514,94 € | 73 571,27 € | 42 714,83 € | 58,06%
Recettes d'investissement | 6490,35 € 11 968,33 € | 11965,90€ 99,98% Total recettes | 219 005,29 € | 85 539,60 € 54680,73€ 63,92%
Résultat de clôture | 26 545,85 € | 0,00€! 11 533,04 €
1 - Dépenses de fonctionnement : 42 714,83 €
011 — Charges à caractère général : 16 259,25 € (8 012,82 € d'entretien de voirie et terrains, 3 969,99 € de nourriture pour les animaux, 3 584,85 € de consommation de fluides). 012 — Charges de personnel : 21 719,01 € (2 agents jusqu'en avril).
68 - Dotations aux amortissements : 4 736,57 €
2 — Dépenses d'investissement : 432,86 €
21 — Immobilisations corporelles : Redevances P3 chaufferies
3 — Recettes de fonctionnement : 42 714,83 €
74748 — Subvention d'exploitation : 23 367,31 € (abondement du budget Ville) 002 — Résultat antérieur reporté : 19 316,52 €
4 — Recettes d'investissement : 11 965,90 €
001 — Excédent antérieur reporté : 2 000,60 €
1068 — Excédent de fonction capitalisé : 5 228,73 €
28 — Dotations aux amortissements : 4 736,56 €
11 Conseil Municipal du 27 juin 2019 Le fonds de roulement s'établit comme suit :
Récapitulatif C.A 2016 C.A 2017 C.A 2018
Résultat de fonctionnement | 13392,00€ 24 545,25 €
Résultat d'investissement 1 062,96 € | 2 000,60 €, 11 533,04 € |
Position fin d'exercice -12 329,04 €| 26 545,85 € 11 533,04 €
RAR dépenses d'investissement | 7 229,33 € |
RAR recettes d'investissement |
Fonds de roulement disponible (non affecté) | -12329,04€, 19 316,52 € 11 533,04 €
Le compte administratif 2018 présente un excédent de clôture de 11 533,04 € Compte tenu qu'il n'y a pas de restes à réaliser, le fonds de roulement est de 11 533,04 €
À l'issue de la présentation faite en séance, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, a décidé, à l'unanimité, sous la présidence de Madame VILLEFLOSE, 1er adjoint, en l'absence de Monsieur le Maire sorti au moment du vote, d'adopter les comptes administratif et de gestion 2018 du budget parc médiéval des Sources, et de voter l'affectation de résultat suivant :
- Équilibre de fonctionnement 0,00 € au chapitre 002
- Excédent d'investissement : 11 533,04 € au chapitre 001
F - LE BUDGET MAISON DE SANTÉ PLURI PROFESSIONNELLE
Récapitulatif CA2017 | Prévisions C.A2018 | Taux | B.P + D.M d'exécution
Dépenses de fonctionnement 4 156,14 € | 23 920,00 € | 6 908,46 € | 28,88%
Dépenses d'investissement 138148,96€ 1744363,28€ 1266 882,63€ 72,63% Total dépenses 142305,10€ 1768283,28€ 127379109€ 72,04%
Recettes de fontionnement 5 360,00 €. 23 920,00 € 120386€ 5,03% Recettes d'investissement 405085,76€ 174436328€ 1184577,13€ 67.91% Total recettes 410 445,76 € 176828328€ 1185780,90€ 67,06%
Résultat de clôture 268 140,66 €| 0,00 € -88 010,10€.
1 —- Dépenses de fonctionnement : 6 908,46 €
011 — Charges à caractère général : 619,10 (fluides)
6611 — intérêts des emprunts : 6,289,36 €
2 — Dépenses d'investissements : 1 266 882,63 €
1641 - Remboursement emprunt (capital) : 16 163,28 €
23 — Immobilisations en cours : 1 250 719,35 € (construction MSP)
3 — Recettes de fonctionnement : 1 203,86 €
002 — Résultat antérieur reporté : 1 203,86 €
4 — Recettes d'investissement : 1 184 577,13 €
001 — Excédent antérieur reporté : 266 936,80 €
13 — Subventions d'investissement : 917 640,33 €
12 Conseil Municipal du 27 juin 2019 Subvention 2018
1321 Subventions État - FNADT 30 823,41 €
1322 | Subvention Région IdF | 06518,44€
1322 | Réserve parlementaire Sénatoriale | 21 606,70 €
1323 Contrat CLAIR 225 370,90 €
13248 | Fonds de concours CCGVL | 360 000,00 €
| 1341 | D.E.T.R 2016 | 183 320,88€|
| Total subventions | 917 640,33 €
Compte tenu des RAR, le fonds de roulement du budget Maison de Santé Pluri Professionnelle s'établit comme suit : en L
Récapitulatif C.A 2017
Résultat de fonctionnement | 1 203,86 € |
Résultat d'investissement | 266 936,80 € |
Position fin d'exercice | 268 140,66 €
RAR dépenses d'investissement | 1 577 169,10 € |
RAR recettes d'investissement | 1 477 426,48 € |
L Fonds de roulement disponible (non affecté) | 168 398,04 €.
Le compte administratif 2018 présente un déficit de clôture de 88 010,10 €
C.A 2018
5 704,60 €
-82 305,50 €
88 010,10 €
424 998,79 €
550 786,15 €
46 777,26 €
A l'issue de la présentation faite en séance, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, a décidé, à l'unanimité, sous la présidence de Madame VILLEFLOSE, 1er adjoint, en l'absence de Monsieur le Maire sorti au moment du vote, d'adopter les comptes administratif et de gestion 2018 du budget Maison de Santé Pluri Professionnelle, et de voter l'affectation de résultat suivant :
- Déficit de fonctionnement : -5 704,60 € au chapitre 002
- Déficit d'investissement : -82 305,50 € au chapitre 001
5. Budget Principal : décision modificative de crédits n° 1
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a décidé, à l'unanimité, d'adopter la décision modificative de crédits n° 1 pour le budget « Principal », qui s'établit comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses
66112 - ICNE de l'exercice 4 560,00 €
022 - Dépenses imprévues fonctionnement - 4 560,17 €
6811 - Dotations aux amortissements 0,17 €
Total 0,00 €
| 6. Budget Eau: décision modificative de crédits n° 1
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a décidé, à l'unanimité, d'adopter la décision modificative de crédits n° 1 pour le budget « Eau », qui s'établit comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes
66112 - ICNE de l'exercice 90,00 €
673 - Titres annulés sur exercice antérieurs 3 800,00 €
70118 - Autres ventes d'eau 3 890,00 €
Total 3 890,00 € | Total 3 890,00 €
7. Budget Camping: décision modificative de crédits n° 1
13 Conseil Municipal du 27 juin 2019 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à décidé, à l'unanimité, d'adopter la décision modificative de crédits n° 1 pour le budget « Camping», qui s'établit comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes
615210 - Entretien bâtiments publics |- 10 000,00 €
74748 - Subvention
d'exploitation 32 148,81 €
002 - Résultat antérieur reporté |- 42 148,81 €
Total - 10 000,00 € | Total - 10 000,00 €
| 8. Budget Maison de santé: décision modificative de crédits n° 1 |
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a décidé, à l'unanimité, d'adopter la décision modificative de crédits n° 1 pour le budget « Maison de santé», qui s'établit comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses
66112 - ICNE de l'exercice 500,00 €
022 - Dépenses imprévues fonctionnement - 500,00 €
Total 0,00 €
| 9. Rapport 2018 sur l’eau et l’assainissement
Principaux éléments à retenir :
- Eau potable :
2 249 branchements
325 359 m3 consommés
4 ouvrages de stockage
4 station de production
54,4 km de réseau d’eau potable
Evolution des volumes
2016 2017 2018
Nombre de clients 2 220 2 220 2 249
Volumes produits 316 016 297 920 318 138
Volumes importés 17 373 26 398 12 074
Voiumes exportés 8 934 10 895 4 853
Rendement du réseau 78,24 % 81,55 % 78,81 %
- Assainissement :
1 849 branchements
208 630 m3 assujettis à l'assainissement
10 postes de relèvement
45,939 km de réseau (30,948 kmL de conduite d'eaux usées, 14 961 kmL d'eaux pluviales)
1 station d'épuration (7 000 équivalent/habitant)
355 641 m3 de volumes épurés
32,175 tonnes de boues évacuées
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a décidé, à l'unanimité, d'adopter, au titre du rapport annuel sur l'eau 2018, les comptes rendus d'activités des services d'eau potable et d'assainissement de la SAUR.
14 Conseil Municipal du 27 juin 2019 Il sera indiqué que ce rapport sera transmis au Préfet pour information et mis à la disposition du public dans les 15 jours suivant la présentation au Conseil Municipal. Le public en sera avisé par voie d'affichage en Mairie pendant un mois au moins.
10.Rapport des sommes perçues en 2018 au titre du Fonds de Solidarité de la Région Ile de France
Conformément à l’article L2531-16 du code général des collectivités territoriales, le Maire d’une commune ayant perçu au titre de l'exercice précédent une attribution du fonds de solidarité des communes de la région Ile de France, présente au conseil municipal, un rapport relatif aux actions entreprises afin de contribuer à l’amélioration des conditions de vie et les conditions de leur financement. L'article L2531-12 précise que cette dotation est versée aux communes supportant des charges particulières au regard des besoins sociaux de leur population, sans disposer de ressources fiscales suffisantes.
D'un montant de 420 705 €, en 2018, le Fonds de Solidarité de la Région Ile de France a permis le financement (section investissement) de diverses actions :
- Réfection de la voirie communale (128 518,80 €)
- Mise aux normes éclairage public (71 662,43 €)
- Mise en accessibilité de la bibliothèque (289 482,23 €)
- Installation de caméras de vidéosurveillance (13 558,20 €)
Le Conseil Municipal a pris acte.
11.Participation des communes extérieures pour l’enseignement dans les écoles maternelles et élémentaires
Au regard de l’article 23 de la loi du 22 juillet 1983 modifiée, de l’article 37 de la loi du 9 janvier 1986 modifiée, portant sur la participation des communes de résidence aux frais de fonctionnement de la scolarisation des enfants desdites communes dans les communes d'accueil, et de pouvoir informer au préalable les communes extérieures et leur famille, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, a décidé, à l'unanimité, de prendre comme base de calcul les frais de fonctionnement des écoles de l’année n-2 et de fixer ainsi la participation des communes de résidence aux frais de scolarisation de leurs enfants :
- pour l'année scolaire 2019/2020 (à partir des dépenses 2018) à 1 354 € par enfant scolarisé en maternelle et à 503 € par enfant scolarisé en élémentaire.
[ 12.Restauration scolaire : complément de tarifs pour l’année scolaire 2019/2020
La parole a été donnée à Madame VILETTE, adjointe au maire en charge des Affaires Scolaires.
Il a été rappelé au Conseil Municipal que lors de sa séance du 17 décembre 2019 il avait adopté les tarifs de la restauration scolaire, selon le tableau ci-dessous :
RESTAURANT SCOLAIRE
A effet au 1er septembre 2019
. Maternelles - Primaires 1/2 pension 3,60 €
. Primaire occasionnel 5,10 € . Personnel communal/enseignants 5,60 € . Repas accueil de loisirs 5,10 €
Il a été demandé au Conseil Municipal de revoir le tarif pour les enfants en classe de maternelle et définir un tarif pour les élèves accueillis à la restauration scolaire pour lesquels un projet d'accueil individualisé
(PAI) a été mis en place (ex : les élèves ayant une allergie alimentaire). Dans ce cas, la famille assure la fourniture d’un panier-repas ; la ville quant à elle met à disposition un réfrigérateur, un micro-onde et assure la surveillance des élèves.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, a décidé, à l'unanimité :
- de fixer à 2,10 € l'accueil des élèves à la restauration scolaire dans le cadre d’un PAI.
15 Conseil Municipal du 27 juin 2019 - de confirmer que le tarif pour les enfants de maternelle à 3,60 € est défini pour les élèves demi- pensionnaires et de fixer à 5,10 € le tarif pour les élèves de maternelle déjeunant occasionnellement
- et a récapitulé comme suit l'ensemble des tarifs de la restauration pour l'année scolaire 2019/2020 :
RESTAURANT SCOLAIRE
A effet au 1er septembre 2019
. Enfant en classe Maternelle ou Primaire en 1/2 pension 3,60 € . Enfant en classe Maternelle ou Primaire en occasionnel 5,10 € . Enfant accueilli dans le cadre d’un PAI 2,10€ . Personnel communal/enseignant 5,60 € . Repas accueil de loisirs 5,10 €
[ 13.Marché de Noël : tarifs 2019 |
Le traditionnel Marché de Noël aura lieu les 14 et 15 décembre prochains.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, a décidé, à l'unanimité, d'adopter les tarifs du marché de Noël 2019, selon le tableau ci-dessous :
Droit de r les stands (le ml r 2 jours 35,00 €
Droit de rles r2 350,00 €
180,00 €
14.Syndicat mixte d’études et de programmation Nemours-Gâtinais : convention de mise à disposition de locaux, matériel et service
Le siège du Syndicat Mixte d'Etudes et de Programmation Nemours-Gâtinais est hébergé à la mairie de Souppes-sur-Loing et bénéficie des moyens humains (secrétariat, finances, restauration, services techniques) et des équipements sulpiciens (bureau, salles).
Le Syndicat Mixte d'Etudes et de Programmation Nemours-Gâtinais s'engage à rembourser à la commune sur la base d'un état récapitulatif annuel les charges de personnel et frais assimilés ainsi que les frais liés aux locaux, matériels et matériaux utilisés pour un montant fixé par délibération chaque année. Pour l'année 2019, ce montant est estimé à : 16 000 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, a décidé, à l'unanimité, d'autoriser Monsieur le Maire à signer avec le Syndicat Mixte d'Etude et de Programmation la convention de mise à disposition de locaux, matériels et services, dont le projet est présenté en annexe.
15.Médiathèque municipale : règlement intérieur |
La bibliothèque réhabilitée et agrandie a ouvert ses portes au public le mardi 11 juin et sera officiellement inaugurée le 28 juin prochain.
Il convient de doter cet établissement d’un nouveau règlement intérieur.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, a décidé, à l'unanimité, d'adopter le règlement intérieur de la médiathèque municipale selon le projet présenté en annexe.
16.Convention de mise à disposition des locaux du Conservatoire Municipal de Musique à l'Association « La Musica Reservata »
L'association « La Musica Reservata » souhaite utiliser les locaux de l'école de Musique situés Place de la République le dimanche 1° septembre 2019 dans le cadre d’un partenariat musical.
16 Conseil Municipal du 27 juin 2019 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, a décidé, à l'unanimité :
- d'autoriser le Maire à signer la convention de mise à disposition à l'association « La Musica Reservata » des locaux de l’école de Musique le 1° septembre 2019 dont le projet est présenté en annexe.
|17. Convention pour la participation aux coûts de fonctionnement des équipements sportifs | utilisés pour la pratique de l’EPS au collège
Le conseil départemental lors de sa commission permanente en date 3 juin 2019 a fixé la participation
financière départementale apportée à la commune aux coûts de fonctionnement des équipements sportifs utilisés pour la pratique de l’'EPS par les collèges et d'autre part, dans le cadre des activités physiques et sportives pratiquées au sein des collèges du département, les conditions dans lesquelles les locaux et matériels sportifs sont mis à la disposition du collège, de l'association sportive scolaire, pendant la période scolaire.
Ainsi, pour le collège « Emile Chevallier », comptant 305 élèves pour une capacité d'accueil de 400 élèves, la commune de Souppes peut bénéficier d’une participation financière du département d’un montant de 10 065 € au titre de l’année scolaire 2018/2019.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, a décidé, à l'unanimité, d'autoriser Monsieur le Maire à signer avec le Conseil Départemental de Seine et Marne et l'Établissement public local d'Enseignement « Emile Chevalier » la convention pour la participation aux coûts de fonctionnements des équipements sportifs utilisés pour la pratique de l’'EPS au collège au titre de l’année scolaire 2018/2019 (document en annexe).
18.Acquisition de la parcelle AV 49
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2122-21 et L. 2122-22 ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 210-1, L 211-1 et suivants, L 213-1 et suivants, L 300-1, R 211-1 et suivants, R 213-1 et suivants,
Vu les délibérations du Conseil Départemental alors Conseil Général n°7/05 et 7/02 en date du 30 novembre 1992 et 28 avril 2000, instaurant le périmètre de préemption à Souppes-sur-Loing dénommé dans le Schéma Départemental des Espaces Naturels Sensibles "Le Marais de Cercanceaux",
Vu la délibération du Conseil Départemental n°1/03 en date du 30 janvier 2009, relative à la politique des Espaces Naturels Sensibles (ENS),
Vu la délibération du conseil municipal n° 2014-04-01-11 du 10 avril 2014 délégant au Maire l'exercice du droit de préemption urbain,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Souppes-sur-Loing approuvé le 27 juin 2017,
Vu la délibération du conseil municipal n°2017-06(02)-09_70 en date du 27 juin 2017, instaurant un droit de préemption urbain simple sur la commune de Souppes-sur-Loing ;
Vu la déclaration d'intention d’aliéner n° IA 077 458 19 00037 reçue par le département en date du 12 avril 2019 et transmise à la Mairie de Souppes sur Loing en date du 22 mai 2019 adressée par Maître Flavien CHAMAULT, Notaire à NEMOURS, sis 35 rue Paul Jozon, en vue de la cession d'une parcelle sise LES PRES DE LA BOURGEOISIE à SOUPPES SUR LOING cadastrée section AV n° 49 d’une superficie totale de 1 are et 74 centiares appartenant à la Madame COURTOT Nicole épouse de Monsieur Elie CHABAUD.
Considérant que le bien faisant l'objet de cette déclaration d’aliéner se trouve inclus dans une zone couverte par le droit de préemption crée au titre des Espaces Naturels Sensibles (ENS) institué par le département de Seine-et-Marne et substitué à la Commune de Soupes-sur-Loing ;
Considérant la valeur du bien, il n'a pas lieu de consulter le service des Domaines;
Considérant que la commune doit acquérir cette propriété au titre de la préservation des espaces naturels sensibles, agricoles et forestiers en vue de :
- protéger et favoriser la coupure naturelle en bordure d'agglomération et sa biodiversité existante d'une part,
17 Conseil Municipal du 27 juin 2019 - procéder à des aménagements pour offrir des conditions de circulation pédestre favorable pour l'accueil du public en prenant en compte les exigences écologiques et les cycles de vies des espèces floristiques et faunistique, sans en compromettre la conservation ou la protection en tant qu'espaces naturels d'autre part.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, a décidé, à l'unanimité :
D'acquérir par voie de substitution au droit de préemption du Département crée au titre des Espaces Naturels sensibles le bien situé "LES PRES DE LA BOURGEOISIE", cadastré section AV, numéro 49 appartenant en totalité et pleine propriété à Madame COURTOT Nicole épouse CHABAUD,
D'acheter par voie de substitution au Département de Seine-et-Marne au prix proposé dans la déclaration d'intention d'aliéner, soit 5 000 € hors frais et taxes.
De constater le transfert de propriété par un acte authentique dans les 3 mois à compter de la notification de la présente décision, conformément à l'article R 213-12 du code de l'urbanisme.
De procéder au règlement de la vente dans les six mois, à compter de la notification de la présente décision.
D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à cet effet. La dépense résultant de cette acquisition est inscrite au budget de ia commune.
19.Maison de santé pluri-professionnelle : exonération de la taxe foncière et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2122-21 et L. 2122-22 ;
Vu l'article L.6323-3 du code de la santé publique,
Vu la loi de finances rectificative n° 2015-1785 du 29 décembre 2015, et notamment son article 104,
Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L.331-9 modifié par la loi de finances rectificative n° 2015-1785 du 29 décembre 2015,
Vu la régularisation d'un bail commercial en date du 17 mai 2019 au profit de la société dénommée
MAISON DE SANTE PLURI PROFESSIONNELLE DE SOUPPES/LOING, du bâtiment située 9 place de la République ouvert au public depuis le 3 juin 2019,
Considérant que le conseil municipal peut renoncer en partie ou totalement à percevoir la taxe foncière sur les propriétés bâties et notamment sur les maisons de santé installées sur son territoire par une délibération ;
Après en avoir délibéré, lé Conseil Municipal, a décidé, à l'unanimité :
D'exonérer d'une part, la commune de Souppes-sur-Loing totalement soit à hauteur de 100% de la taxe foncière portant sur les propriétés bâties pour les locaux lui appartenant et occupés à titre onéreux par une maison de santé nouvellement créée 19 place de la République à SOUPPES SUR LOING,
D'exonérer d'autre part, la commune de Souppes-sur-Loing totalement soit à hauteur de 100% de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères imputée sur les propriétés bâties pour les locaux lui appartenant et occupés à titre onéreux par une maison de santé nouvellement créée 19 place de la République à SOUPPES SUR LOING,
La présente délibération sera valable pour une durée d’un an reconductible. Elle sera transmise au service de l'Etat chargé de l'urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption.
| 20.Maison de santé pluri-professionnelle: exonération de la taxe d'aménagement
18 Conseil Municipal du 27 juin 2019 En application de l'article 104 de la loi de finances rectificative n°2015-1785 du 29/12/15, les organes délibérants des communes peuvent, par délibération, exonérer partiellement ou totalement de taxe d'aménagement les surfaces des maisons de santé par application de l’article L.6323-2 du code de la santé publique, pour les communes maîtres d'ouvrage.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2122-21 et L. 2122-22 ;
Vu l'article L.6323-3 du code de la santé publique,
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 et suivants ;
Vu la loi de finances rectificative n° 2015-1785 du 29 décembre 2015, et notamment son article 104,
Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L.331-9 modifié par la loi de finances rectificative n° 2015-1785 du 29 décembre 2015,
Vu la délibération prise par le conseil municipal en date du 27 novembre 2014 instaurant la taxe d'aménagement,
Vu la régularisation d'un bail commercial en date du 17 mai 2019 au profit d'une société médicale et de l'usage de maison de santé du bâtiment située 19 place de la République ouvert au public depuis le 3 juin 2019,
Considérant que la part communale de la taxe d'aménagement est instituée de plein droit dans les communes à PLU ;
Considérant que le conseil municipal peut renoncer en partie ou totalement à percevoir la taxe d'aménagement sur les maisons de santé installées sur son territoire par une délibération :
Considérant que La Commune de SOUPPES-SUR-LOING a décidé de soutenir et de mettre en œuvre le projet porté par les professionnels de santé qui visant à répondre aux objectifs suivants : - Assurer le renouvellement des praticiens en place et la continuité médicale des services de médecine, d’infirmiers et des autres professions nécessaires pour lutter contre la désertification médicale qui menace le territoire,
- Répondre aux attentes des jeunes praticiens et professionnels de santé qui ne souhaitant plus exercer seuls leur activité et faire preuve de disponibilité sans fin,
- Apporter une réponse captive au vieillissement de la population,
- Créer un réseau dynamique, de synergie et une démarche qualité répondant aux attentes de la population,
- Répondre au besoin intercommunal d'offre de santé.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, a décidé, à l'unanimité :
D'exonérer les maisons de santé mentionnées telle que définie à l’article L.6323-3 du code de la santé publique et notamment celle nouvellement réalisée par la Commune de Souppes-sur-Loing et prise à bail en date du 17 mai 2019 par la société dénommée MAISON DE SANTE PLURI PROFESSIONNELLE DE SOUPPES/LOING,
La présente délibération sera valable pour une durée d’un an reconductible. Elle sera transmise au service de l'Etat chargé de l'urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption.
| 21.subvention exceptionnelle en faveur de la restauration de Notre-Dame de Paris Notre-Dame de Paris en flammes, dans la nuit du 15 au 16 avril a touché au plus profond notre identité. Symbole fort de Paris, de notre Histoire, de la France multiséculaire, de notre patrimoine, elle est notre héritage commun, notre lien au passé autant que notre inscription dans l’avenir.
Parce qu'il est d'intérêt public que la cathédrale Notre-Dame de Paris soit restaurée, les appels aux dons se sont multipliés. L'Association des maires de France et des présidents d’intercommunalités a lancé un appel aux dons, et relaie la collecte nationale ouverte par la Fondation du patrimoine.
Le Conseil Municipal pourrait s'inscrire dans cette démarche de solidarité en allouant une subvention exceptionnelle à la Fondation du patrimoine. Cependant, au cours du débat, il a été remarqué que le
19 Conseil Municipal du 27 juin 2019 patrimoine local avait besoin lui aussi besoin de travaux de restauration et notamment les vitraux de l’église de Souppes Saint Clair-Saint Léger.
Ainsi, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, a décidé, à l'unanimité :
- de ne pas verser, pour le moment, de subvention exceptionnelle en vue de la restauration de Notre- Dame de Paris, compte tenu des nombreuses promesses de dons déjà obtenues mais se réserve la possibilité de réétudier cette proposition ultérieurement en cas de besoin avéré au cours de la restauration.
22.Information du Conseil Municipal sur les attributions de commandes selon la procédure adaptée du Code des marchés Publics (1er semestre 2019)
Néant
PERSONNEL
| 23.Créations / suppressions de postes
Conformément à la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 (notamment aux articles 3-1, 3-2, 3-4) portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et au décret 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, il appartient au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, a décidé, à l'unanimité :
20
De créer un poste au grade de Rédacteur Principal de 2è"e à temps complet à compter du 1° juillet 2019, suite à un avancement de grade
De créer deux postes d'ATSEM principal de 1°® classe à temps complet à compter du 1° juillet
2019, suite à un avancement de grade et de supprimer deux postes d'ATSEM principal de 2ème
classe
De créer un poste d’Adjoint technique Principal de 2ère classe à temps complet à compter du 1°
juillet 2019 suite à un avancement de grade pour le service de la restauration scolaire et de supprimer un poste d’Adjoint technique
De créer un poste d’Adjoint administratif Principal de 2ème classe à temps complet à compter du 1er juillet 2019 suite à un avancement de grade pour le service urbanisme et de supprimer un poste d’Adjoint administratif
De créer un poste d'agent de maitrise à compter du 1° juillet 2019 suite à la réussite à un examen
professionnel pour le service de la restauration scolaire et de supprimer un grade d'adjoint
technique principal de 1%" classe
De créer un poste d'Adjoint technique Principal de 2°" classe à temps complet à compter du 1°
juillet 2019
De créer un poste au grade d’adjoint technique à temps complet à compter du 1°" juillet 2019, afin
d'assurer des missions d'agent d'entretien, agent de surveillance cantine au sein du service entretien et des diverses missions au sein du service Courrier/Domaine public
De créer un poste d’adjoint technique à temps non complet à raison de 33.07 h, au 1® échelon IB
348 IM 326, pour un accroissement temporaire d'activité, afin d'assurer les missions d'entretien des bâtiments communaux ainsi que de la surveillance cantine, du 24 juin 2019 au 31 août 2019.
Dans le cadre des emplois aidés (Parcours Emploi Compétence qui s'adresse aux personnes sans
emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi), de créer un poste d'Adjoint Administratif Territorial à raison de 20 h hebdomadaires, à compter du 15
Conseil Municipal du 27 juin 2019 juillet 2019 pour une période d’un an, au service de l'espace culturel afin d'assurer la fonction de secrétaire et d'agent d'accueil.
- De créer un poste d'adjoint technique à raison de 20 h hebdomadaires, au 1er échelon IB 348, IM 326 à compter du 29 juillet 2019 pour une durée d’un an afin d'assurer les missions d'entretien des bâtiments communaux et la surveillance de la restauration scolaire.
- De créer un poste d’adjoint technique à raison de 35 h hebdomadaires, au 1% échelon 1B 348, IM 326 à compter du 1°" septembre 2019 et jusqu'au 4 juillet 2020 pour assurer les missions d'agent intervenant dans les écoles maternelles et surveillance du transport scolaire.
- De créer deux postes de vacataire en période scolaire avec une rémunération de 24 euros brut à compter du 2 septembre 2019 au 4 juillet 2020 dont les fonctions sont d'assurer la continuité de l'enseignement musical.
- De créer un poste de vacataire avec une rémunération horaire de 35 € brut à compter du 1° septembre 2019 au 31 août 2020, pour les fonctions de Professeur de musique et de Responsable de l’école de musique afin d'assurer la continuité de l'enseignement musical.
- De créer un poste en contrat à durée déterminée d'assistant d'enseignement artistique de 1ère classe au 10 échelon IB 513 IM 441 à raison de 2 heures hebdomadaires pour des missions de professeur de musique du 1° septembre 2019 au 4 juillet 2020, pour un accroissement temporaire d'activité.
- De modifier la base hebdomadaire d’un assistant d'enseignement artistique principal de 1%" classe,
à compter du 1° septembre 2018, de 9h à 5,50 h/20 heures.
- De modifier la base hebdomadaire d’un assistant d'enseignement artistique principal de 1%" classe
à compter du 1% décembre 2018, de 3h à 2,50 h/20 heures.
| 24.Mise à disposition de personnel communal
Le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 fixe les modalités de la mise à disposition des personnels communaux.
Il prévoit la possibilité pour les Collectivités Territoriales de mettre à disposition des agents communaux par arrêtés individuels suivant des modalités définies dans une convention entre l'organisme d'accueil et la Commune.
La convention prévoit notamment l’objet et la durée de la mise à disposition, les conditions d'emplois, la rémunération, le contrôle et l'évaluation de l'activité.
L'organisme d'accueil doit notamment rembourser à la Collectivité Territoriale ou à l'Etablissement Public d'origine la rémunération du fonctionnaire mis à disposition, les cotisations et contributions afférentes, ainsi que les charges mentionnées au deuxième alinéa du paragraphe III de l'article 6, dans les conditions qui y sont prévues.
La durée de la mise à disposition est fixée dans l'arrêté la prononçant. Suivant la réglementation, elle est prononcée pour une durée maximale de trois ans et peut être renouvelée par périodes ne pouvant excéder cette durée
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux Etablissements publics administratifs locaux, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, a décidé, à l'unanimité de mettre à disposition le personnel suivant, auprès de l'Association Souppes Base de Loisirs :
- un ATSEM Principal de 2ème classe à raison de 300,75 heures pour assurer les fonctions d’animatrice à l'accueil périscolaire et 99 heures à l'accueil de loisirs sans hébergement du 1er septembre 2018 au 31 août 2020.
21 Conseil Municipal du 27 juin 2019 un adjoint technique à raison de 300,75 heures pour assurer les fonctions d'animatrice à l'accueil périscolaire du 1er septembre 2019 au 31 août 2020.
un adjoint technique principal de 2ème classe à raison de 298,50 heures pour assurer les fonctions d’animatrice à l'accueil périscolaire et 136 heures à l'accueil de loisirs sans hébergement du 1er septembre 2019 au 31 août 2020.
- un ATSEM Principal de 2ème classe à raison de 300,75 heures pour assurer les fonctions
d’animatrice à l'accueil périscolaire et 144 heures à l’accueil de loisirs sans hébergement du 1er septembre 2019 au 31 août 2020.
- un ATSEM Principal de 2ème classe à raison de 298,50 heures pour assurer les fonctions d’animatrice à l'accueil périscolaire et 136 heures à l'accueil de loisirs sans hébergement du 1er septembre 2019 au 31 août 2020.
- un adjoint administratif Principal de 2eme classe à raison de 35 heures hebdomadaires du 1er septembre 2019 au 31 août 2020, pour assurer la fonction de secrétaire comptable. - un éducateur des Activités Physiques et Sportives à raison de 35 heures hebdomadaire du 1er octobre 2019 au 30 septembre 2020, pour assurer la fonction de Médiateur sportif. un adjoint d'animation à raison de 35 heures hebdomadaire du 1er octobre 2019 au 30 septembre 2020, pour assurer la fonction de Médiatrice sociale
25. Versement exceptionnel d'une indemnité compensatrice de congés payés suite à une radiation des cadres pour départ en retraite
Vu la demande de versement d'une indemnité compensatrice de congés payés formulée par Madame Nelly KERMARRES, agent titulaire radié des cadres pour un départ en retraite le 1er juillet 2019 (suite à un congé de longue maladie ayant débuté le 16/08/2016),
Vu la directive européenne 2003/88/CE du 4 novembre 2003 disposant qu'une administration ne peut refuser l'indemnisation des jours de congés annuels qu'un fonctionnaire n'a pu prendre du fait de son placement en congé de maladie antérieurement à sa mise à la retraite,
Vu la jurisprudence, et notamment le jugement du Tribunal Administratif d'Orléans du 21 janvier 2014 qui a fait application de ce principe,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, a décidé, à l'unanimité :
- d'autoriser le paiement exceptionnel à Madame Nelly KERMARREC d'une indemnité compensatrice de congés payés suite à sa radiation des cadres pour départ en retraite,
- de valider le mode de calcul, suivant :
- 2018 : rémunération totale brute perçue par l'agent x 1/10ème x 20/20 - 2019 : rémunération totale brute perçue par l'agent x 1/10ème x 12.5/20
La rémunération totale brute comprend le traitement indiciaire, le supplément familial de traitement, les primes et indemnités.
DIVERS
| 26.Renouvellement du contrat de concession de la distribution publique d’électricité
La ville de SOUPPES SUR LOING et Electricité de France ont conclu en septembre 1993 un contrat de concession de distribution publique d'énergie électrique sur le territoire de la commune pour une durée de 30 ans. Ce contrat est devenu progressivement non conforme aux lois et à la réglementation actuellement en vigueur.
En effet, depuis 1993, le dispositif législatif et réglementaire afférent au domaine de l'énergie a connu de profondes modifications sous l'effet des directives communautaires, visant notamment à ouvrir à la concurrence les secteurs de la production et de la fourniture d'électricité. Ces textes, dont de nombreuses dispositions sont à présent codifiées dans le code de l'énergie, ont substantiellement affecté l'organisation
22 Conseil Municipal du 27 juin 2019 du service public de la distribution d'énergie électrique, lequel comprenait en 1995, de façon intégrée, la gestion des réseaux publics de distribution ainsi que la fourniture d'électricité.
Depuis 2004, l’activité de distribution d'électricité a été séparée juridiquement des autres activités au sein d'EDF et deux interlocuteurs font désormais parties au contrat : - Enedis pour la gestion du réseau public de distribution d'électricité concédé ;
- Electricité de France (EDF) pour l’activité de fourniture d'électricité aux tarifs réglementés de vente
Dans ce cadre, il sera donc proposé au Conseil municipal de renouveler le contrat de concession pour le service public du développement et de l'exploitation du réseau de distribution d'électricité et de fourniture d'énergie électrique aux tarifs réglementés.
Ce nouveau contrat respecte totalement la trame du modèle de cahier des charges négocié et validé en décembre 2017, dans le cadre d'accords nationaux entre Enedis, EDF, la Fédération Nationale des Coilectivités Concédantes et Régies (FNCCR) et France Urbaine.
Par ailleurs, lors du bilan de la précédente concession, la ville de SOUPPES SUR LOING, Enedis et EDF ont partagé le constat d’un bon niveau de qualité de la desserte en électricité sur le territoire de la concession. Le renouvellement de ce contrat de concession s'inscrit dans la consolidation de cette qualité de fourniture d'électricité dans l'intérêt du service public de la distribution d'électricité et de la satisfaction des clients de la concession.
Ainsi, la ville de SOUPPES SUR LOING concède à Enedis le service public du développement et de
l'exploitation du réseau public de distribution d'énergie électrique et, à EDF, la fourniture de cette énergie aux clients souhaitant bénéficier des tarifs réglementés de vente.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, a décidé, à l'unanimité :
- d'approuver la convention de concession pour le service public du développement et de d'exploitation du réseau de distribution d'électricité et de la fourniture d'énergie électrique aux tarifs réglementés de vente, le cahier des charges de concession et ses annexes proposées par Enedis et EDF(projet présenté en annexe)
- d'autoriser Monsieur le Maire à la signer.
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
[ 27.Désignation des nouveaux conseillers communautaires
Il est rappelé au Conseil Municipal que lors de sa séance en date du 14 mai 2019, il s'était prononcé en faveur de l'application du droit commun pour la répartition des sièges de conseillers communautaires.
Par arrêté préfectoral n° 2019/DRCL/BLI/N°50, Madame La Préfète a constaté la composition du conseil communautaire de la communauté de communes « Gâtinais — Val de Loing » à compter de la date du premier tour des élections municipales de Château-Landon fixant à 11 sièges de conseillers communautaire pour la ville de Souppes sur Loing.
La commune de Souppes sur Loing obtenant davantage de sièges, les conseillers sortants sont reconduits et les sièges supplémentaires (7 sièges) doivent être pourvus par le conseil municipal parmi ses membres au scrutin de liste à un tour.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment Particle L 5211-6-2 c) du 1°,
Considérant le nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté Gâtinais Val de Loing est fixé à 40 dont 11 sièges pour la commune de Souppes sur Loing,
Considérant que la commune de Souppes sur Loing acquière 7 sièges à l'issue de la recomposition du conseil communautaire,
Considérant qu'il y a lieu à présent de procéder à l'élection de 7 membres du Conseil municipal appelés à siéger au Conseil Communautaire,
Considérant que se présentent à la candidature de membres du Conseil Communautaire,
23 Conseil Municipal du 27 juin 2019 Liste 1 : Nathalie VILETTÉ, Denis PREVOST, Agathe de LOUVIGNY, Jean-Yves POUJADE, Marie- Claude DUPONT, Serge PEREIRA, Yvonne FROT
Après avoir voté à scrutin secret, conformément à l'article L5211-6-2 c susvisé,
Nombre de votants : 15
Bulletins blancs ou nuls : 0
Nombre de suffrages exprimés : 15
Sièges à pourvoir : 7
Quotient électoral (suffrages exprimés/sièges à pourvoir) : 2,14
: Attribution Attribution au
Voix au quotient plus fort reste TOTAL
| Liste 1 15 7 0 7
- proclame élus en tant que membres du Conseil communautaire de la communauté de communes Gâtinais Val de Loing :
- Nathalie VILETTE
- Denis PREVOST
-_ Agathe de LOUVIGNY
- Jean-Yves POUJADE
- Marie-Claude DUPONT
- Serge PEREIRA
- Yvonne FROT
28. Recomposition du Conseil Communautaire de la communauté de communes « Gâtinais Val de Loing »
Compte indiqué dans le point précédent, Madame La Préfète a constaté par arrêté préfectoral n° 2019/DRCL/BLI/N°50, la composition du conseil communautaire de la communauté de communes « Gâtinais — Val de Loing » à compter de la date du premier tour des élections municipales de Château- Landon selon les modalités de droit commun prévues aux Il à VI de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales.
Cependant, cette recomposition ne s'oppose pas à la possibilité, prévue par l’article L 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, qu'une nouvelle recomposition intervienne pour une prise d'effet au moment du prochain renouvellement des conseils municipaux et communautaires de 2020 par accord local selon la majorité qualifiée prévue par la loi exprimée par délibérations des conseils municipaux intervenues jusqu'au 31 août 2019.
Ainsi sur les 8 accords locaux possibles (qui vous ont été présentés dans la note explicative de synthèse
du Conseil Municipal du 14 mai dernier), Monsieur Gérard GENEVIEVE, Président de la Communauté de communes Gâtinais Val de Loing, conformément aux deux réunions avec les maires de la Communauté de Communes ou leur représentant, propose de délibérer sur là conclusion d'un accord local avec un conseil communautaire à 41 sièges (accord n°1 sur la précédente note de synthèse).
Le tableau ci-dessous en reprend les deux possibilités :
COMMUNE POPULATION DROIT ACCORD LOCAL
2019 COMMUN PROPOSÉ
Souppes sur Loing 5 397 11 10
Château-Landon 2 956 6 5
Egreville 2151 4 3
Lorrez-le-Bocage 1 260 2
24 Conseil Municipal du 27 juin 2019 Beaumont-du-Gâtinais 1157 2 2
Chaintreaux 915 1 2
Poligny 807 1 2
Bougligny 731 1 2
Bransles 563 1 2
Aufferville 516 1 1
Villebéon 480 1 1
La Madeleine sur Loing 352 1 1
Mondreville 345 1 1
Chenou 315 1 1
Vaux sur Lunain 219 1 1
Ichy 174 1 1
Gironville 156 1 1
Maisoncelles en Gâtinais 131 1 1
Arville 125 1 1
Obsonville 107 1 1
TOTAL 18 857 40 41
Nb conseillers sulpiciens
/Nb sièges (en %) 27,50 24,39
- 1 siège en moins
- 1 siège en plus
- __ Nombre de sièges identiques
Pour mémoire :
- la population sulpicienne représente 28,62 % de la population globale de la communauté de communes.
- l'accord local devra recueillir l'aval du conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale (= soit l'accord du conseil municipal de Souppes).
Vu la loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
Vu la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire, et notamment son article 4,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 5211-6-1 et L. 5211-6-2,
Vu l'arrêté préfectoral 2019/DRCL/BLI/n°50 en date du 21 maï 2019 portant recomposition du conseil communautaire de la communauté de communes Gâtinais Val de Loing selon le droit à commun à compter du premier tour des élections municipales de Château-Landon,
Considérant qu’au regard de l'article L5211-6-1 2° les communes devront approuver une composition du conseil communautaire respectant les conditions précitées, à la majorité des deux tiers au moins des Conseils municipaux des communes représentant la moitié de la population totale (ou selon la règle inverse), cette majorité devant nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale,
Considérant qu'à défaut d'un tel accord, le préfet fixera le nombre de sièges du Conseil Communautaire qu'il répartira selon les dispositions dites de droit commun conformément aux dispositions de l'article L5211-6-1 du CGCT.
Considérant que cet accord local de composition du conseil communautaire sera applicable postérieurement au renouvellement général des conseils municipaux prévu en mars 2020,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, a décidé, à l'unanimité :
25 Conseil Municipal du 27 juin 2019 - de retenir le principe d’un accord local selon les modalités prévues par la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015, et notamment son article 4 avec un conseil communautaire à 41 sièges répartis de la manière suivante :
part de la pop
Commune | Pr | nm, romde EPCI
Souppes sur Loing 5397 28,62% 10
Château-Landon 2956 15,68% 5
Egreville 2151 11,41% 3
Lorrez-le-Bocage 1260 6,68% 2
Beaumont-du-Gâtinais 1157 6,14% 2
Chaintreaux 915 4,85% 2
Poligny 807 4,28% 2
Bougligny 731 3,88% 2
Bransles 563 2,99% 2
Aufferville 516 2,74% 1
Villebéon 480 2,55% 1
La Madeleine/Loing 352 1,87% 1
Mondreville 345 1,83% 1
Chenou 315 1,67% 1
Vaux sur Lunain 219 1,16% 1
Ichy 174 0,92% 1
Gironville 156 0,83% 1
Maisoncelles en Gâtinais 131 0,69% 1
Arville 125 0,66% 1
Obsonville 107 0,57% 1
Total 18857 100,00% 41
POINT D'INFORMATION ET COMMUNICATION DU MAIRE
INTERVENTIONS DES ELUS ET QUESTIONS DIVERSES
Intervention de Monsieur CAMMARATA
Points à l’ordre du jour du Conseil Communautaire Gâtinais Val de Loing du 24 juin 2019 - Modification des statuts du SMETOM
- Autorisation de poursuite du trésorier
- Convention de mise à disposition de l'enceinte sportive de Lorrez-le-Bocage/Préaux - Avis sur le parc éolien de Beaumont-du-Gâtinais/Gironville
- Programme Leader
- Adhésion ID77
- Location du tiers-lieu
-__ Contrat intercommunal de Développement
Intervention de Monsieur POUJADE, Adjoint au Maire, en charge des travaux
- Maison de santé : un contentieux au niveau de l'urbanisme bloque du côté du parking des praticiens les travaux de finition des abords
Intervention de Madame de LOUVIGNY, Adjointe au Maire, en charge des Fêtes et
26 Conseil Municipal du 27 juin 2019 - Un bal animé en direct par une chanteuse «Madame Sacha » et un goûter républicain se tiendront le samedi 13 juillet de 14h à 18h place de la République
Intervention de Madame VILETTE, Adjointe au Maire, en charge des affaires scolaires Point sur les écoles :
- _ Baisse générale des effectifs considérable et notamment en écoles maternelles qui entraine deux fermetures de classe (une à la maternelle Carnot et une à la maternelle Boulay) — une fermeture est aussi envisagée à l’école Elémentaire du Boulay
- Les équipes enseignantes remercient la municipalité pour la qualité des équipements mis à leur disposition et les subventions accordées. L'entretien des locaux qui a été externalisé au groupe scolaire du Boulay demande encore quelques améliorations.
- En raison de l'épisode caniculaire, les établissements scolaires seront fermés le vendredi 28 juin 2019. Les enfants seront accueillis à l'Accueil de Loisirs (locaux climatisés). Transports
- lle de France Mobilité et Réseau Ferré de France (RFF) ont amélioré la ponctualité des trains.
Cependant, il est constaté que dès Fontainebleau, il n’y a plus de places assisses pour les voyageurs, sans qu'aucune solution ne puisse être apportée ; le réseau ne permettant pas de rallonger les rames ni d'ajouter des trains.
- Le Syndicat de Transports Scolaires a été dissout compte tenu qu'il n'avait plus d'utilité.
Intervention de Madame VILLEFLOSE, Adjointe au Maire, en charge de la culture
-__ Plan canicule : des brumisateurs sont offerts aux personnes âgées de plus de 70 ans ; ils peuvent être déposés à leur domicile ou remis par des voisins bienveillants
- Le CCAS avec l’aide de la CAF et de l’Appart 23 va permettre à des familles de partir en vacances en Vendée.
- Une hausse importante des loyers impayés est constatée au niveau de la cité Bellevue. - Arten Juin : 600 enfants ont été accueillis pour des démonstrations très pédagogiques qui ont été appréciées
Intervention de Madame DUPONT, Conseillère Municipale et membres de la Commission des Hameaux
En l'absence et à la demande de Monsieur COUPE, président de la Commission des Hameaux, Madame DUPONT a procédé à la lecture du résumé des désordres constatés lors des visites des hameaux par cette commission : il ressort essentiellement des problèmes de trottoirs non ou mal entretenus, de trous dans ia chaussée et de vitesse trop élevée. La liste exhaustive sera transmise à Monsieur POUJADE, Adjoint au Maire en charge des travaux.
Avant de conclure la séance, Monsieur le Maire a rendu compte au Conseil Municipal de l'extension (en cours de réalisation) de la zone de rencontre au niveau de l’abreuvoir (rue Voltaire) et de la place de la République.
Il a également informé le Conseil Municipal qu'il s'était fermement opposé à l'opérateur Orange qui voulait installer un pylône d’une trentaine de mètres de hauteur au bout de la rue des 4 vents (à moins de 10 mètres de maisons). Une solution a finalement été trouvée: un terrain communal en face du centre commercial Auchan accueillera ce pylône (aucune maison à proximité immédiate).
L'ordre du jour étant épuisé, la séance a été levée à 22h45.
“1 EAN
RÉPUBLIQUE RAÇAE à
27 Conseil Municipal du 27 juin 2019