Compte-Rendu - cr Reunion cm du 27 05 2020

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Compte-Rendu - cr Reunion cm du 27 05 2020 Document publié le Mercredi 27 mai 2020 par la commune de Sames. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr Reunion cm du 27 05 2020)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Commune de SAMES (Pyrénées-Atlantiques)

Séance du Conseil Municipal du 27 mai 2020

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Compte rendu de la réunion du Conseil Municipal du 27 mai 2020

Convocation du 20 mai 2020 (affichée le 20/05/2020 n° 70/2020

L’an deux mille vingt, le vingt-sept du mois de mai à dix-huit heures zéro minute, le Conseil Municipal de la Commune de SAMES, convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de la mairie, sous la présidence de M. Yves PONS, Maire.

Sont présents les conseillers municipaux suivants :

ALVES Fernando FERNANDEZ Nathalie

CANTAU Christian HERBILLE Elisabeth

DAGUIN Stéphane LADONNE Laura

D’ALMEIDA Prudence NARBEY Nicolas

DASQUET Anne PASQUIER Annick

DUCAZAU Patricia PONS Yves

DUMERCQ Benoît ROUMEGOUX Patrice

ETCHELECU Jean-Jacques

Absent : Néant

Procuration : Néant

L’ordre du jour est le suivant :

▪ Election du Maire.

▪ Fixation du nombre des adjoints et élections subséquentes.

▪ Lecture de la charte de l’élu local.

▪ Délégations du Conseil Municipal au Maire.

▪ Délégation du Conseil Municipal au Maire du droit d’ester en justice.

▪ Election des membres de la Commission d’Appel d’Offres.

▪ Désignation de l’adjoint en charge de la signature des actes en la forme administrative. ▪ Désignation des délégués de la Commune de SAMES aux différents syndicats dont elle est membre.

▪ Election des membres de la commission territoriale du Pays de Bidache. ▪ Création des commissions communales et désignation de ses membres.

▪ Désignation d’un correspondant défense.

Aux fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de COVID-19, il a été décidé, pour assurer la tenue de la réunion dans des conditions conformes aux règles sanitaires en vigueur, que celle-ci devait être publique, et que le nombre maximal de personnes autorisées à y assister était de 10.Commune de SAMES (Pyrénées-Atlantiques)

Séance du Conseil Municipal du 27 mai 2020

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Procès-verbal de l’élection du Maire, fixation du nombre des adjoints

et élections subséquentes.

En application du III de l’article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mai 2020 et des articles L. 2121- 7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le Conseil Municipal de la Commune de SAMES s’est réuni dans la salle de la mairie, afin de procéder à l’élection du Maire, de fixer le nombre des adjoints et de procéder aux élections subséquentes.

1. Installation des conseillers municipaux.

La séance est ouverte sous la présidence de M. Yves PONS, Maire, qui a déclaré les membres du conseil municipal cités ci-dessus installés dans leurs fonctions.

M. Nicolas NARBEY a été désigné en qualité de secrétaire par le conseil municipal (article L.2121-15 du CGCT).

2. Election du Maire.

2.1.Présidence de l’Assemblée.

La plus âgée des membres présents du conseil municipal a pris la présidence de l’assemblée (article L.2122-8 du CGCT). Elle a procédé à l’appel nominal des membres du conseil, a dénombré QUINZE conseillers présents et a constaté que la condition de quorum posée au second alinéa de l’article 10 de la loi n° 2020-290 du 23 mai 2020 était remplie (tiers des membres en exercice du conseil municipal).

Elle a ensuite invité le conseil municipal à procéder à l’élection du Maire. Elle a rappelé qu’en application des articles L.2122-4 et L.2122-7 du CGCT, le Maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue parmi les membres du conseil municipal. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité, le plus âgé est déclaré élu.

2.2.Constitution du bureau.

Le conseil municipal a désigné deux assesseurs :

- ETCHELECU Jean-Jacques

- ALVES Fernando

2.3.Déroulement de chaque tour de scrutin.

Chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom, s’est approché de la table de vote. Il a fait constater au président qu’il n’était porteur que d’une seule enveloppe du modèle uniforme fourni par la Mairie. Le président l’a constaté, sans toucher l’enveloppe que le conseiller municipal a déposée lui-même dans l’urne ou le réceptacle prévu à cet effet. Le nombre des conseillers qui n’ont pas souhaité prendre part au vote, à l’appel de leur nom, a été enregistré.Commune de SAMES (Pyrénées-Atlantiques)

Séance du Conseil Municipal du 27 mai 2020

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Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote. Les bulletins et enveloppes déclarés nuls par le bureau en application de l’article L.66 du code électoral ont été sans exception signés par les membres du bureau et annexés au procès-verbal avec mention de la cause de leur annexion. Ces bulletins et enveloppes ont été annexés les premiers avec leurs enveloppes, les secondes avec leurs bulletins, le tout placé dans une enveloppe close jointe au procès-verbal portant l’indication du scrutin concerné. Il en va de même pour les bulletins blancs qui sont décomptés séparément et annexés au procès-verbal. Ils n’entrent pas en compte pour la détermination des suffrages exprimés, mais il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins. Une enveloppe ne contenant aucun bulletin est assimilée à un bulletin blanc (article L.65 du code électoral).

Lorsque l’élection n’a pas été acquise lors d’un des deux premiers tours de scrutin, il a été procédé à un nouveau tour de scrutin.

2.4.Résultats du premier tour de scrutin.

a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0 b. Nombre de votants (enveloppes déposées) : 15

c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L.66 du code électoral) : 0 d. Nombre de suffrages blancs (art. L.65 du code électoral) : 0

e. Nombre de suffrages exprimés (b – c) : 15

f. Majorité absolue : 8

INDIQUER LES NOM ET PRENOM DES

CANDIDATS

dans l'ordre alphabétique

NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS

En chiffres En toutes lettres

FERNANDEZ Nathalie 1 Un

HERBILLE Elisabeth 1 Un

NARBEY Nicolas 1 Un

PONS Yves 11 Onze

ROUMEGOUX Patrice 1 Un

2.5.Proclamation de l’élection du Maire.

M. Yves PONS a été proclamé Maire et a été immédiatement installé.Commune de SAMES (Pyrénées-Atlantiques)

Séance du Conseil Municipal du 27 mai 2020

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3. Election des adjoints.

Sous la présidence de M. Yves PONS, élu Maire, le conseil municipal a été invité à procéder à l’élection des adjoints. Il a été rappelé que les adjoints sont élus selon les mêmes modalités que le Maire (article L.2122-4, L.2122-7 et L.2122-7.1 du CGCT).

Le président a indiqué qu’en application des articles L.2122-1 et L.2122-2 du CGCT, la commune doit disposer au minimum d’un adjoint et au maximum d’un nombre d’adjoints correspondant à 30 % de l’effectif légal du conseil municipal, soit quatre adjoints au Maire au maximum. Il a rappelé qu’en application des délibérations antérieures, la commune disposait, à ce jour de quatre adjoints. Au vu de ces éléments, le conseil municipal a fixé à QUATRE le nombre des adjoints au Maire de la Commune.

3.1.Election du premier adjoint.

3.1.1. Résultats du premier tour de scrutin.

a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0 b. Nombre de votants (enveloppes déposées) : 15

c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L.66 du code électoral) : 0 d. Nombre de suffrages blancs (art. L.65 du code électoral) : 0

e. Nombre de suffrages exprimés (b – c) : 15

f. Majorité absolue : 8

INDIQUER LES NOM ET PRENOM DES

CANDIDATS

dans l'ordre alphabétique

NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS

En chiffres En toutes lettres

D’ALMEIDA Prudence 1 Un

FERNANDEZ Nathalie 10 Dix

NARBEY Nicolas 4 Quatre

3.1.2. Proclamation de l’élection du premier adjoint.

Mme Nathalie FERNANDEZ a été proclamée première adjointe et immédiatement installée.Commune de SAMES (Pyrénées-Atlantiques)

Séance du Conseil Municipal du 27 mai 2020

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3.2. Election du deuxième adjoint.

3.2.1. Résultats du premier tour de scrutin.

a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0 b. Nombre de votants (enveloppes déposées) : 15

c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L.66 du code électoral) : 0 d. Nombre de suffrages blancs (art. L.65 du code électoral) : 0

e. Nombre de suffrages exprimés (b – c) : 15

f. Majorité absolue : 8

INDIQUER LES NOM ET PRENOM DES

CANDIDATS

dans l'ordre alphabétique

NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS

En chiffres En toutes lettres

D’ALMEIDA Prudence 11 Onze

ETCHELECU Jean-Jacques 4 Quatre

3.2.2. Proclamation de l’élection du deuxième adjoint.

M. Prudence D’ALMEIDA a été proclamé deuxième adjoint et immédiatement installé.

3.3. Election du troisième adjoint.

3.3.1. Résultats du premier tour de scrutin.

a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0 b. Nombre de votants (enveloppes déposées) : 15

c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L.66 du code électoral) : 0 d. Nombre de suffrages blancs (art. L.65 du code électoral) : 0

e. Nombre de suffrages exprimés (b – c) : 15

f. Majorité absolue : 8

INDIQUER LES NOM ET PRENOM DES

CANDIDATS

dans l'ordre alphabétique

NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS

En chiffres En toutes lettres

CANTAU Christian 10 Dix

NARBEY Nicolas 5 Cinq

3.3.2. Proclamation de l’élection du troisième adjoint.

M. Christian CANTAU a été proclamé troisième adjoint et immédiatement installé.Commune de SAMES (Pyrénées-Atlantiques)

Séance du Conseil Municipal du 27 mai 2020

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3.4.Election du quatrième adjoint.

3.4.1. Résultats du premier tour de scrutin.

a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0 b. Nombre de votants (enveloppes déposées) : 15

c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L.66 du code électoral) : 0 d. Nombre de suffrages blancs (art. L.65 du code électoral) : 0

e. Nombre de suffrages exprimés (b – c) : 15

f. Majorité absolue : 8

INDIQUER LES NOM ET PRENOM DES

CANDIDATS

dans l'ordre alphabétique

NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS

En chiffres En toutes lettres

ALVES Fernando 2 Deux

ETCHELECU Jean-Jacques 4 Quatre

NARBEY Nicolas 9 Neuf

3.4.2. Proclamation de l’élection du quatrième adjoint.

M. Nicolas NARBEY a été proclamé quatrième adjoint et immédiatement installé.

4. Observations et réclamations.

Après vérification par l’Assemblée du CGCT, notamment l’article L.2122-5-2 précisant que les fonctions de Maire et d’Adjoint au Maire sont incompatibles avec celles de militaire en position d’activité, M. Patrice ROUMEGOUX, conseiller municipal, gendarme en position d’activité au 27 mai 2020, retire sa candidature au poste de 2ème adjoint.

5. Clôture du procès-verbal.

Le Présent procès-verbal, dressé et clos, le vingt-sept mai deux mille vingt, à vingt heures dix minutes, en double exemplaire, a été, après lecture, signé par le Maire, la conseillère municipale la plus âgée, les assesseurs et le secrétaire.Commune de SAMES (Pyrénées-Atlantiques)

Séance du Conseil Municipal du 27 mai 2020

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Délibérations du Conseil Municipal portant sur les élections du Maire et des Adjoints :

Délibération n° 1-27/05/2020 : (Extrait visé par S/P Bayonne le 16/06/2020)

OBJET : Election du Maire.

La séance a été ouverte sous la présidence de Monsieur Yves PONS, Maire, qui a donné lecture des résultats constatés aux procès-verbaux des élections et a déclaré installer dans leurs fonctions les conseillers municipaux désignés ci-dessus.

Il cède ensuite sa place à la doyenne du Conseil Municipal.

Madame Annick PASQUIER prend la présidence de la séance.

M Nicolas NARBEY est ensuite désigné secrétaire par le Conseil Municipal.

Le Président rappelle l’objet de la séance qui est l’élection du Maire.

Après un appel à candidatures, il est procédé au vote.

Chaque conseiller municipal, après appel de son nom, a déposé l’enveloppe contenant son bulletin de vote dans l’urne.

Après dépouillement, les résultats du 1er tour, sont les suivants :

▪ Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0 ▪ Nombre de votants (enveloppes déposées) : 15 ▪ Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau : 0 ▪ Nombre de suffrages blancs : 0 ▪ Nombre de suffrages exprimés : 15 ▪ Majorité absolue : 8

Ont obtenu :

Noms et Prénoms Nombre de

suffrages

obtenus

FERNANDEZ Nathalie 1 (un)

HERBILLE Elisabeth 1 (un)

NARBEY Nicolas 1 (un)

PONS Yves 11 (onze)

ROUMEGOUX Patrice 1 (un)

M. Yves PONS, ayant obtenu la majorité absolue, est proclamé Maire.

Délibération n° 2-27/05/2020 : (Extrait visé par S/P Bayonne le 16/06/2020)

OBJET : Création de postes d’adjoints.

Sous la présidence de M. Yves PONS, élu Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-1 et L.2122-2Commune de SAMES (Pyrénées-Atlantiques)

Séance du Conseil Municipal du 27 mai 2020

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Considérant que le Conseil Municipal peut librement déterminer le nombre d’adjoints appelés à siéger,

Considérant cependant que ce nombre ne peut pas excéder 30 % de l’effectif légal du Conseil Municipal,

Considérant que ce pourcentage donne pour la commune un effectif maximum de 4 adjoints,

Considérant qu’en application des délibérations antérieures, la commune disposait, à ce jour, de QUATRE adjoints,

Après avoir entendu l’exposé du Maire et en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à :

Voix pour 15

Voix contre 0

Abstentions 0

DECIDE, d’approuver la création de QUATRE postes d’adjoints au Maire.

Délibération n° 3-27/05/2020 : (Extrait visé par S/P Bayonne le 16/06/2020)

OBJET : Election des adjoints au Maire.

Sous la présidence de M. Yves PONS, élu maire, le conseil municipal a été invité à procéder à l’élection des adjoints, il a été rappelé que les adjoints sont élus selon les mêmes modalités que le Maire (art. L.2122-4, L.2122-7 et L. 2122-7-1 de CGCT).

Le Conseil Municipal,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 27 mai 2020 n° 2/2020 fixant le nombre d’adjoints au Maire à QUATRE,

Après avoir, conformément aux articles L.2122-7 et L.2122-7-1 susvisés, voté au scrutin secret,

ELIT, à la majorité absolue :

Noms et Prénoms Fonctions

FERNANDEZ Nathalie 1ère adjointe au Maire D’ALMEIDA Prudence 2ème adjoint au Maire CANTAU Christian 3ème adjoint au Maire NARBEY Nicolas 4ème adjoint au Maire

Lecture de la charte de l’élu local.Commune de SAMES (Pyrénées-Atlantiques)

Séance du Conseil Municipal du 27 mai 2020

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Etant donné qu’il s’agit de la première réunion du Conseil Municipal, immédiatement après l’élection du Maire et des adjoints, le Maire donne lecture de la Charte de l’élu local prévue à l’article L.1111-1 al 1er du Code Général des Collectivités Locales :

Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales dans les conditions prévues par la loi. Ils exercent leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la présente charte de l’élu local.

Charte de l’élu local

1. L’élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, probité et intégrité. 2. Dans l’exercice de son mandat, l’élu local poursuit le seul intérêt général, à l’exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

3. L’élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l’organe délibérant dont il est membre, l’élu local s’engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

4. L’élu local s’engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l’exercice de son mandat ou de ses fonctions à d’autres fins.

5. Dans l’exercice de ses fonctions, l’élu local s’abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

6. L’élu local participe avec assiduité aux réunions de l’organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

7. Issu du suffrage universel, l’élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l’ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

Le Maire remet ensuite aux membres du Conseil Municipal une copie de la Charte et des dispositions relatives aux conditions d’exercice des mandats des conseillers municipaux, soit les articles L.2123-1 à L.2123-35 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Désignation des conseillers communautaires

de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.

Dans les communes de moins de 1 000 habitants, les conseillers communautaires siégeant à la Communauté d’Agglomération Pays Basque, au nombre de : 1 titulaire et 1 suppléant, sont obligatoirement pris dans l’ordre du tableau du Conseil Municipal, en commençant par le Maire, puis la 1ère adjointe.

De ce fait, compte tenu des élections du maire et des adjoints, sont nommés conseillers communautaires, pour représenter la Commune de SAMES au sein de la Communauté d’Agglomération Pays Basque :Commune de SAMES (Pyrénées-Atlantiques)

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Titulaire : M. Yves PONS (Maire)

Suppléante : Mme Nathalie FERNANDEZ (1ère adjointe)

Délégations du Conseil Municipal au Maire.

M. le Maire informe qu'il convient au conseil municipal, selon les possibilités offertes par l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), de lui donner délégation afin de mener à bien les affaires de la commune.

A cet effet, il a adressé avec la convocation à cette réunion, la liste de l’ensemble des délégations pouvant être accordées au Maire, par le Conseil Municipal.

Il précise que les décisions prises par le maire en vertu de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets. Ces décisions doivent en conséquence être affichées et portées au registre des délibérations et non pas au registre des arrêtés du maire.

Sauf disposition contraire dans la délibération du conseil municipal portant délégation, les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par (sub)délégation du Maire.

En cas d’empêchement du Maire qui n’aurait pas subdélégué, la décision revient au conseil municipal, sauf si la délibération prévoit que les règles de suppléance s’appliquent.

Le maire devra rendre compte de l'usage qu'il fait des délégations à chacune des réunions suivantes du conseil municipal.

Le compte rendu peut être fait oralement par le Maire ou sous forme d’un relevé des décisions distribué aux conseillers municipaux. Il ne saurait être accompagné d’un vote qui prendrait le sens d’une motion de confiance ou de défiance envers le Maire (réponse ministérielle n° 42301. J.O.A.N. du 30 septembre 1996).

Le conseil municipal peut toujours mettre fin à une délégation.

Pour ce qui concerne la passation des marchés publics, il est à noter que tout achat quel qu’en soit le montant constitue un marché. Par conséquent, chaque dépense de fonctionnement constitue un marché. De ce fait, cette délégation est importante, afin de permettre à la commune de fonctionner au quotidien.

Pour les délégations dont le conseil municipal doit fixer les limites, il conviendra de délibérer systématiquement.

Ainsi, le conseil municipal peut légalement me donner une délégation générale pour ester en justice au nom de la commune pendant la durée de son mandat (C.E., 4 mai 1998, Mme de Vertueil). Devant le juge judiciaire une délibération spécifique à l’affaire peut être nécessaire.Commune de SAMES (Pyrénées-Atlantiques)

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Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l’ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

Attention : le Conseil municipal doit fixer les limites de la délégation chaque fois que le texte précise « dans les conditions fixées par le conseil municipal ».

M. le Maire donne lecture des délégations pouvant lui être accordées.

1. Arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitations des propriétés communales ;

NB : cette délégation permet notamment au Maire de signer le document d’arpentage établi par le géomètre-expert dans le cadre d’une procédure de bornage amiable.

2. Fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal (par exemple …. € par droit unitaire), les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées.

3. Procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal (par exemple d’un montant unitaire ou annuel de ….. €), à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L.1618-2 et au a de l’article L.2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires.

NB : la circulaire du 25 juin 2010 précise que la délibération en matière d’emprunt doit comprendre un certain nombre d’informations (stratégie d’endettement de la Commune, état de l’encourt, etc.) et détailler de manière précise les limites à la délégation. Il est fortement conseillé de prendre une délibération spécifique sur le sujet. Cette délibération prend fin dès l’ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

4. Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

5. Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans.

6. NB : cette délégation permet au Maire de passer les contrats de location et d’en fixer les loyers et redevances (Réponse ministérielle, J.O. Sénat, 22 avril 2010, p.1025, Q. n° 11372).Commune de SAMES (Pyrénées-Atlantiques)

Séance du Conseil Municipal du 27 mai 2020

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7. Passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes.

8. Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux.

9. Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières.

10. Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges.

11. Décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros.

12. Fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts.

13. Fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes.

14. Décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement.

15. Fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme.

16. Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues à l’article L.211-2 ou au premier alinéa de l’article L.213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal.

17. Intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal par délibération spécifique, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 euros pour les communes de moins de 50 000 habitants.

18. Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal (par exemple d’un montant de …. € par sinistre).

19. Donner, en application de l’article L.324.1 du code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local.

20. Signer la convention prévue par l’avant-dernier alinéa de l’article L.311-4 du code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L.332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pourCommune de SAMES (Pyrénées-Atlantiques)

Séance du Conseil Municipal du 27 mai 2020

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2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux.

21. Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum autorisé par le conseil municipal (par exemple …. € fixé par année civile).

22. Exercer ou de déléguer, en application de l’article L.214-1-1 du code de l’urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l’article L.214-1 du même code.

23. Exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L.240-1 à L.240- 3 du code de l’urbanisme ou de déléguer l’exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal.

24. Prendre les décisions mentionnées aux articles L.523-4 et L.523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune.

25. Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre.

26. Demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l’attribution de subventions.

27. Procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux.

28. Exercer, au nom de la commune, le droit prévu au l de l’article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation.

29. Ouvrir et organiser la participation du public par voie électronique prévue au l de l’article L.123-19 du code de l’environnement.

A l’issue d’un très large débat, le conseil municipal prend la délibération suivante, à l’unanimité :

Délibération n° 4-27/05/2020 : (Extrait visé par S/P Bayonne le 16/06/2020)

OBJET : Délégation du Conseil Municipal au Maire.

Le Maire expose que l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales donne au Conseil Municipal la possibilité de déléguer au Maire, pour la durée du mandat, les attributions énumérées par ce même article et notamment :Commune de SAMES (Pyrénées-Atlantiques)

Séance du Conseil Municipal du 27 mai 2020

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Le Maire précise que l’article L.2122-23 du même Code dispose que « sauf disposition contraire dans la délibération, les décisions relatives aux matières ayant fait l’objet de la délégation sont prises, en cas d’empêchement du maire, par le conseil municipal ». Le maire propose donc au Conseil, dans la mesure où ce dernier accepterait de lui donner délégation et afin de permettre une bonne administration de la Commune dans l’hypothèse où lui-même serait empêché, de prévoir que les règles ordinaires de suppléance du maire pourraient s’appliquer aux domaines ayant fait l’objet d’une délégation.

Il rappelle que ces règles, prévues à l’article L.2122-17 du Code précité sont les suivantes : « en cas d’absence, de suspension, de révocation, ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint, dans l’ordre des nominations et, à défaut d’adjoint, par un conseiller municipal désigné par le conseil ou, à défaut, pris dans l’ordre du tableau ».

Il invite ses collègues à examiner s’il convient de faire application de ce texte.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,

Considérant qu’il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l’administration de la Commune, à donner au Maire délégation ;

Considérant que le Maire rendra compte de l’usage qu’il fait de cette délégation à chacune des réunions du Conseil Municipal ;

DECIDE à l’unanimité, soit à :

Voix pour 15

Voix contre 0

Abstentions 0

De donner délégation au Maire, pour la durée du mandat, pour :

1. Arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitations des propriétés communales ; NB : cette délégation permet notamment au Maire de signer le document d’arpentage établi par le géomètre-expert dans le cadre d’une procédure de bornage amiable.

2. Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

3. Passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes.

4. Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières.

5. Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges.

6. Décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros.

7. Décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement.

8. Fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme.

9. Intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal par délibération spécifique, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 euros pour les communes de moins de 50 000 habitants.Commune de SAMES (Pyrénées-Atlantiques)

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10. Donner, en application de l’article L.324.1 du code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local.

11. Prendre les décisions mentionnées aux articles L.523-4 et L.523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune.

12. Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre.

Délégation du Conseil Municipal au Maire du droit d’ester en justice.

Faisant suite aux délégations confiées à M. le Maire, il est nécessaire de prendre une délibération spécifique l’autorisant à ester en justice.

A l’unanimité, le Conseil Municipal prend la délibération suivante :

Délibération n° 5-27/05/2020 : (Extrait visé par S/P Bayonne le 16/06/2020)

OBJET : Délégation du Conseil Municipal à M. le Maire du droit d’ester en justice.

Suite au renouvellement du Conseil Municipal, M. le Maire informe qu’il convient de l’autoriser à ester en justice, afin de pouvoir défendre les intérêts de la Commune.

Il précise qu’il convient au Conseil Municipal de définir les cas l’autorisant à ester en justice.

Ouï l’exposé de M. le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à :

Voix pour 15

Voix contre 0

Abstentions 0

DECIDE de déléguer au maire compétence pour intenter au nom de la Commune les actions en justice ou de défendre la Commune dans les actions intentées contre elle, devant les tribunaux de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif, à chaque étape de la procédure (première instance, appel, cassation et incidents de procédure) dans les cas suivants :

▪ Dépôt de plaintes, dépôt de plainte avec constitution de partie civile, constitution de partie civile.

▪ Contentieux administratif, civil et pénal en matière d’urbanisme, de commande publique, de domaine public ou privé, d’environnement, de finances ou de budget, d’aides, de travaux publics, d’expropriation, de préemption, d’immobilier, de responsabilité, de gestion du personnel.

▪ Affaires mettant en jeu la responsabilité civile ou pénale de la Commune, de ses représentants élus ou de ses agents dans le cadre de leur fonction, soit en défendant directement, soit en mettant en jeu une assurance adaptée.Commune de SAMES (Pyrénées-Atlantiques)

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Election des membres de la Commission d’Appel d’Offres.

Le Maire informe le Conseil Municipal que la Commune doit élire la Commission d’Appel d’Offres (CAO), commission obligatoire au titre des articles L.1414-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.

A l’unanimité, le Conseil Municipal prend la délibération suivante :

Délibération n° 6 -27/05/2020 : (Extrait visé par S/P Bayonne le 16/06/2020)

OBJET : Election des membres de la Commission d'Appel d'Offres.

Le Maire expose que la Commune doit élire la commission d’appel d’offres (CAO), commission obligatoire au titre des articles L.1414-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales.

Il rappelle que la CAO est compétente pour décider l’attribution des marchés publics dont la valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure aux seuils européens prévus à l’article L.2123-1 du Code de la commande publique. Il ajoute que la CAO doit également émettre un avis sur les projets d’avenant aux marchés publics susmentionnés entrainant une augmentation du montant global supérieure à 5 %.

Le Maire indique qu’il convient d’élire les membres du Conseil Municipal appelés à siéger à la Commission d’Appel d’Offres.

Il précise à ce sujet que, la Commune comptant moins de 3 500 habitants, la commission se compose du Maire et de 3 ou 5 membres élus par le Conseil municipal à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Il signale également que, selon les mêmes modalités, il appartient au Conseil Municipal d’élire 3 ou 5 membres suppléants appelés à remplacer les membres titulaires en cas d’absence ou d’empêchement de ceux-ci. Il invite en conséquence ses collègues à déposer sur le bureau les listes des candidats à l’élection à la commission d’appel d’offres qui sera appelée à examiner le dossier ci-dessus.

Le Maire indique enfin que s’agissant du fonctionnement de cette commission, les textes ne font que prévoir les règles de quorum. Il propose donc que :

▪ La commission soit convoquée avec un délai franc de 3 jours ;

▪ La convocation comprendra un ordre du jour succinct, la date et le lieu de la réunion. Elle sera adressée par courriel aux membres sauf si ceux-ci sollicitent par écrit de recevoir leur convocation en version papier en précisant l’adresse ; ▪ Ses séances ne seront pas publiques ;

Le Président de la commission aura une voix prépondérante en cas de partage égal des voix ;

Les modalités de vote seront les modalités ordinaires (pas de vote secret ni public ; vote à main levée).

Il invite l’assemblée à se prononcer sur cette affaire.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire, à :

Voix pour 15

Voix contre 0

Abstentions 0Commune de SAMES (Pyrénées-Atlantiques)

Séance du Conseil Municipal du 27 mai 2020

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ELIT les membres de la Commission d’Appel d’Offres. Les résultats de l’élection sont les suivants, une seule liste ayant été présentée.

➢ Titulaire 1 : ETCHELECU Jean-Jacques

➢ Titulaire 2 : HERBILLE Elisabeth

➢ Titulaire 3 : PASQUIER Annick

➢ Suppléant 1 : ROUMEGOUX Patrice

➢ Suppléant 2 : DAGUIN Stéphane

➢ Suppléant 3 : DASQUET Anne

PRECISE que les modalités retenues pour le fonctionnement de la Commission d’Appel d’Offres sont les suivantes :

▪ La commission sera convoquée avec un délai franc de 3 jours ;

▪ La convocation comprendra un ordre du jour succinct, la date et le lieu de la réunion. Elle sera adressée par courriel aux membres sauf si ceux-ci sollicitent par écrit de recevoir leur convocation en version papier en précisant l’adresse ; ▪ Ses séances ne seront pas publiques ;

▪ Le Président de la commission aura une voix prépondérante en cas de partage égal des voix ;

▪ Les modalités de vote seront les modalités ordinaires (pas de vote secret ni public ; vote à main levée).

Pour information, le Trésorier d’Anglet ainsi qu’un représentant de la Maison des Communes de Pau ou de la CAPB interviennent dans le cadre des projets soumis à appel d’offres.

Désignation de l’adjoint en charge de la signature

des actes en la forme administrative.

Le Maire informe qu’à la suite du renouvellement du Conseil Municipal, il peut être amené à établir des actes en la forme administrative pour des opérations intéressant la Commune, plus particulièrement des acquisitions ou des aliénations de terrains.

Dans les situations d'échanges ou d'acquisitions ou de ventes assez simples entre la commune et un ou des particulier(s) ou encore des administrations, il est préférable d'établir un acte en la forme administrative, car le coût est moins élevé que chez le notaire.

Ne pouvant, étant le rédacteur de ces actes, les signer au nom de la Commune, le 1er adjoint est automatiquement désigné pour les signer.

Ainsi, Mme FERNADEZ Nathalie, 1ère adjointe, signera les actes en la forme administrative qui seront établis tout au long de ce mandat.

Cette nomination ne nécessite pas de délibération.Commune de SAMES (Pyrénées-Atlantiques)

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Désignation des délégués de la Commune de SAMES

aux différents syndicats dont elle est membre.

Le conseil municipal doit désigner ses délégués (articles L.2121-33, L.5212-7 et L.5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales) qui siègeront dans les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale (E.P.C.I.).

Ces délégués peuvent être des membres du conseil municipal ou des citoyens éligibles au conseil municipal d’une commune.

Ils sont élus au scrutin secret, sauf s’il y a une seule candidature pour chaque poste à pourvoir.

Le conseil municipal peut procéder à tout moment en cours de mandat, et pour le reste de sa durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation.

En cas de vacance parmi les délégués d’un conseil municipal pour quelque cause que ce soit, ce conseil pourvoit au remplacement dans le délai d’un mois.

A défaut pour une commune d’avoir désigné ses délégués, cette commune est représentée au sein de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale par le Maire si elle ne compte qu’un délégué, par le maire et le premier adjoint dans le cas contraire (art. L.5211-8 du Code Général des Collectivités Territoriales).

La Commune de Sames faisant partie de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, laquelle a pris la compétence sur plusieurs anciens syndicats (Assainissement, eau, Syndicat Mixte de l’Adour Maritime et de ses Affluents), il convient de désigner des délégués pour les syndicats suivants :

➢ Syndicat d’Energie des Pyrénées-Atlantiques

➢ SIVU du Regroupement Pédagogique Intercommunal d’Hastingues-Sames

A noter que la CAPB nommera les délégués du Syndicat Mixte de l’Adour Maritime et de ses Affluents, parmi ses membres, à savoir, soit des élus, soit des conseillers municipaux. Il y aura en tout 14 titulaires et 14 suppléants. De ce fait, la commune ne doit pas procéder à cette élection.

Le Maire propose d’élire les délégués communaux pour deux syndicats. Il rappelle que s’il n’y a qu’une seule candidature pour chaque poste à pourvoir, les nominations prennent effet immédiatement, dans l’ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.

En fonction du choix du Conseil Municipal, il y a la possibilité de prendre soit une délibération, avec vote à bulletins secrets, soit une délibération nommant immédiatement la candidature unique :

Délibération n° 6 -27/05/2020 : (Extrait visé par S/P Bayonne le 16/06/2020)

OBJET : Election des délégués au Syndicat d’Energie des Pyrénées-Atlantiques.Commune de SAMES (Pyrénées-Atlantiques)

Séance du Conseil Municipal du 27 mai 2020

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Monsieur le Maire expose aux conseillers municipaux, qu'à la suite du renouvellement du Conseil Municipal et conformément à l'article L.2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales, il y a lieu de procéder à l'élection des délégués aux Syndicats Intercommunaux.

Il informe que la Commune est membre du Syndicat d’Energie des Pyrénées-Atlantiques et que les statuts de ce dernier prévoient qu’elle est représentée au Comité Syndical par 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant.

En conséquence, il convient de procéder aux désignations correspondantes.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,

DECIDE de procéder à la désignation d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant pour siéger au Comité syndicat du Syndicat d’Energie des Pyrénées-Atlantiques.

Considérant que le Conseil Municipal doit procéder, au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages, à l’élection des délégués ;

Considérant que si après 2 tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un 3ème tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir :

Délégué titulaire : candidature de M. ALVES Fernando

Délégué suppléant : candidature de M. ROUMEGOUX Patrice

Le Maire donne lecture de l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que « Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des syndicats, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l’ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire ».

En application de ces dispositions, sont nommé(e)s :

Délégué titulaire M. ALVES Fernando

Et délégué suppléant M. ROUMEGOUX Patrice

Pour représenter la Commune au Comité syndical du Syndicat d’Energie des Pyrénées-Atlantiques.

Le Conseil Municipal prend acte de ces nominations.

Délibération n°7-27/05/2020 : (Extrait visé par S/P Bayonne le 16/06/2020)

OBJET : Election des délégués au SIVU du Regroupement Pédagogique Intercommunal HASTINGUES-SAMES.

Monsieur le Maire expose aux conseillers municipaux, qu'à la suite du renouvellement du Conseil Municipal et conformément à l'article L.2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales, il y a lieu de procéder à l'élection des délégués aux Syndicats Intercommunaux.Commune de SAMES (Pyrénées-Atlantiques)

Séance du Conseil Municipal du 27 mai 2020

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Il informe que la Commune est membre du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) du Regroupement Pédagogique Intercommunal HASTINGUES-SAMES et que les statuts de ce dernier prévoient qu’elle est représentée au Comité Syndical par 4 délégués titulaires et 1 délégué suppléant.

En conséquence, il convient de procéder aux désignations correspondantes.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,

DECIDE de procéder à la désignation de quatre délégués titulaires et d’un délégué suppléant pour siéger au SIVU du RPI HASTINGUES-SAMES.

Considérant que le Conseil Municipal doit procéder, au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages, à l’élection des délégués ;

Considérant que si après 2 tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un 3ème tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir :

Délégué titulaire 1 : candidature de Mme FERNANDEZ Nathalie

Délégué titulaire 2 : candidature de M. NARBEY Nicolas

Délégué titulaire 3 : candidature de Mme LADONNE Laura

Délégué titulaire 4 : candidature de M. ETCHELECU Jean-Jacques

Délégué suppléant 1 : candidature de M. D’ALMEIDA Prudence

Le Maire donne lecture de l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que « Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des syndicats, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l’ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire ».

En application de ces dispositions, sont nommé(e)s :

Délégué titulaire 1 : Mme FERNANDEZ Nathalie

Délégué titulaire 2 : M. NARBEY Nicolas

Délégué titulaire 3 : Mme LADONNE Laura

Délégué titulaire 4 : M. ETCHELECU Jean-Jacques

Délégué suppléant 1 : candidature de M. D’ALMEIDA Prudence

Pour représenter la Commune au Comité syndical du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) du Regroupement Pédagogique Intercommunal HASTINGUES-SAMES.

Le Conseil Municipal prend acte de ces nominations.

Election des membres de la commission territoriale du Pays de Bidache.

Le Maire rappelle qu’ont été désignés conseillers communautaires au sein de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, le Maire et la 1ère adjointe.

Il convient maintenant de désigner un conseiller municipal, en plus du Maire et du 1er adjoint, en qualité de membre de la commission territoriale du Pays de Bidache.Commune de SAMES (Pyrénées-Atlantiques)

Séance du Conseil Municipal du 27 mai 2020

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Le Maire propose de prendre la délibération suivante :

Délibération n° 8-27/05/2020 : (Extrait visé par S/P Bayonne le 16/06/2020)

OBJET : Désignation des membres de la commission territoriale du Pays de Bidache.

Faisant suite au renouvellement du conseil municipal, à son installation et à l’élection du Maire et des adjoints, il est nécessaire de communiquer au Pôle Territorial du Pays de Bidache, les noms des élus de la Commune de SAMES qui siègeront à la commission territoriale.

Ouï l’exposé de M. le Maire,

Après en avoir délibéré,

Considérant que le Maire et le 1er adjoint, sont nommés d’office membres de la commission territoriale du Pays de Bidache,

le Conseil Municipal, à :

Voix pour 15

Voix contre 0

Abstentions 0

DESIGNE M. ROUMEGOUX Patrice conseiller municipal, en tant que membre de la commission territoriale du Pays de Bidache.

PRECISE que les membres de cette commission sont :

▪ Titulaire : M. PONS Yves, Maire

▪ Suppléant : Mme FERNANDEZ Nathalie, 1ère adjointe

▪ Membre : M. ROUMEGOUX Patrice, Conseiller municipal

Création des commissions communales et désignation de ses membres.

Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit à l'article L.2121-22 que le conseil municipal peut former des commissions chargées de préparer les délibérations en instruisant les affaires qui seront soumises au conseil municipal. Ces commissions ont un rôle consultatif et donnent un avis sur les affaires relevant de leur compétence. Les élus y discutent des problèmes concrets de la collectivité et proposent des solutions. Les décisions sont soumises au vote du conseil municipal ou sont prises directement par le Maire, selon les cas.

Le conseil municipal dispose, à cet égard, d'une grande liberté : il peut décider la création de commissions à chaque séance du conseil municipal pour l'étude d'un dossier ponctuel ou, au contraire, pour le suivi d'une question générale (finances, urbanisme, affaires sociales, scolaires, sportives, culturelles, etc…).

La durée du mandat de ces commissions peut être limitée dans le temps ou bien égale à celle du conseil municipal.Commune de SAMES (Pyrénées-Atlantiques)

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Les commissions municipales sont composées exclusivement de conseillers municipaux désignés par le conseil municipal. Le maire est président de droit de toutes les commissions, mais il peut déléguer cette fonction à des adjoints.

Enfin, il conviendra à chaque commission de se réunir dans les 8 jours suivant la nomination de ses membres. Dès la 1ère réunion, celle-ci désignera un vice-président qui la convoquera et assurera la présidence en cas d’absence ou d’empêchement du Maire.

Compte tenu de ces éléments, et des commissions mises en place à SAMES lors des précédents mandats, je propose de créer 7 commissions communales qui porteront sur :

1. Commission travaux bâtiments – voirie – réseaux – illuminations

Cette commission est chargée des travaux d’investissement dans les différents bâtiments, mais également de l’établissement de l’état des lieux de la voirie et des réseaux, et des travaux qui en découlent. Le suivi permanent de l’état des bâtiments communaux ainsi que les contrats de maintenance dans les locaux feront partie de ses fonctions.

Elle s’occupera également de proposer les petits travaux rendus nécessaires dans le cadre de l’entretien courant des bâtiments communaux et propriétés de la commune. Elle est également chargée de la gestion et de la mise en place des illuminations lors des fêtes de fin d’année.

2. Commission communication – proximité.

Elle est chargée de l’élaboration du bulletin d’informations municipales et de toutes les infos ou communications lors de manifestations particulières. Elle mettra à jour le site internet en collaboration avec le secrétariat de mairie.

Elle est également chargée de l’accueil des nouveaux arrivants sur la Commune.

3. Commission environnement – fleurissement – espaces verts.

Elle est chargée de l’embellissement de la Commune (aménagement paysager, entretien des espaces verts et fleurissement).

Elle est également chargée de la réflexion et de la mise en place d’actions ayant un impact environnemental positif sur le territoire, pour s’inscrire dans une démarche de développement durable.

4. Commission Finances.

Elle est chargée de la programmation budgétaire, des finances, de l’établissement du budget, du compte administratif, ainsi que de leur présentation devant le conseil municipal et de leur suivi.Commune de SAMES (Pyrénées-Atlantiques)

Séance du Conseil Municipal du 27 mai 2020

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5. Commission Affaires Culturelles – jeunesse et sport - gestion des salles municipales.

Elle est chargée de la gestion des locations des salles municipales aux particuliers, mais également de l’entretien et de la gestion faites par les associations communales.

Elle est chargée d’être en relation permanente avec les responsables des différentes associations ; d’informer le Conseil Municipal des demandes ou projets susceptibles d’aider à maintenir ou développer la vie associative culturelle ; de l’organisation, de la préparation et du suivi du déroulement des manifestations festives ; d’étudier et de proposer la mise en place d’actions ou de projets à caractère culturel.

Elle est chargée d’être en relation permanente avec les responsables des différentes associations ; d’informer le Conseil Municipal des demandes ou projets susceptibles d’aider à maintenir ou développer le sport sur la commune.

6. Commission Sécurité – protection civile – plan de sauvegarde

Elle est chargée de maintenir à jour le plan de sauvegarde de la commune de SAMES, pour tous les risques naturels, technologiques ou sanitaires.

Elle est chargée de la mise à jour du plan canicule et du suivi des personnes sensibles lors des fortes chaleurs et bien évidemment lors des grands froids.

7. Commission Urbanisme – plan de référence – signalétique.

Elle est chargée d’étudier tous les problèmes liés à l’urbanisation du village et de la révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU) si nécessaire.

Elle est chargée du suivi du plan de référence communal qui permettra d’étudier et de programmer les travaux importants de bâtiments ou encore des investissements à réaliser quels que soient leurs destinations (appartements, locaux commerciaux, locaux associatifs, acquisition de terrain, etc …)

Par ailleurs, en cours de mandat, il conviendra de créer une commission plus spécifique pour les travaux du cimetière, qui devraient commencer dans les jours à venir.

Enfin, il est également nécessaire de prévoir une commission ou sous-commission qui interviendra plus précisément sur les locations des appartements des haras, ainsi que sur la gestion du Centre de Valorisation du Cheval.Commune de SAMES (Pyrénées-Atlantiques)

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Une fois les commissions créées, il convient de procéder à la nomination de ses membres.

Le Maire rappelle que ces commissions peuvent être modifiées ou annulées à tout moment pendant ce mandat.

A noter également que vous devez fixer le nombre de membres de chaque commission, ainsi que le nombre maximum de participation des élus, pour l’ensemble des commissions.

Le Maire propose de prendre la délibération suivante :

Délibération n°9- 27/05/2020 : (Extrait visé par S/P Bayonne le 16/06/2020)

OBJET : Création des commission communales et désignation de leurs membres.

Le Maire expose qu’en application de l’article L.2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d’étudier les questions qui lui sont soumises.

Elles sont convoquées par le Maire, qui en est le Président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le Maire est absent ou empêché.

Le Maire propose de créer 7 commissions qui seront chargées d’examiner les objets suivants : - Travaux bâtiments - voirie-réseaux - illuminations

- Communication - proximité

- Environnement - fleurissement - espaces verts

- Finances

- Affaires culturelles- jeunesse et sport - gestion des salles communales - Sécurité - protection civile - plan de sauvegarde

- Urbanisme - plan de référence - signalétique

Il précise qu’il appartient au Conseil Municipal de décider du nombre de conseillers siégeant dans chaque commission, et de procéder à leur nomination.

Conformément aux dispositions de l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, les membres des commissions municipales sont désignés par vote à bulletin secret, sauf décision contraire prise à l’unanimité. Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l’ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Maire.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,

DECIDE la création des sept commissions énumérées ci-avant.

FIXE le nombre de membres de chaque commission à cinq et précise qu’un élu pourra faire partie de une à quatre commissions.

PROCEDE à la désignation des membres au sein de chaque commission communale,

Après appel à candidatures, considérant la présence d’une seule liste pour chacune des commissions, et en conformité avec les dispositions de l’article L.2121-21 du Code GénéralCommune de SAMES (Pyrénées-Atlantiques)

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des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal après avoir décidé à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret, désigne au sein des commissions suivantes :

1 - Travaux bâtiments - voirie-réseaux - illuminations

NARBEY Nicolas (Responsable de la commission)

HERBILLE Elisabeth - D’ALMEIDA Prudence - ETCHELECU Jean-Jacques - DUMERCQ Benoît

2 - Communication - proximité

DAGUIN Stéphane (Responsable de la commission)

ALVES Fernando - DASQUET Anne - PASQUIER Annick

3 - Environnement - fleurissement - espaces verts

HERBILLE Elisabeth (Responsable de la commission)

CANTAU Christian - DUCAZAU Patricia

4 - Finances

FERNANDEZ Nathalie (Responsable de la commission)

DASQUET Anne - D’ALMEIDA Prudence - DUCAZAU Patricia

5 - Affaires culturelles- jeunesse et sport - gestion des salles communales D’ALMEIDA Prudence (Responsable de la commission)

FERNANDEZ Nathalie - LADONNE Laura - NARBEY Nicolas - PASQUIER Annick - DUMERCQ Benoît

6 - Sécurité - protection civile - plan de sauvegarde.

DUCAZAU Patricia (Responsable de la commission)

CANTAU Christian - D’ALMEIDA Prudence - ROUMEGOUX Patrice

7 - Urbanisme - plan de référence - signalétique

ROUMEGOUX Patrice (Responsable de la commission)

HERBILLE Elisabeth - DUCAZAU Patricia - FERNANDEZ Nathalie - ETCHELECU Jean-Jacques

PRECISE que ces commissions sont désignées pour la durée du mandat, mais que le conseil municipal a la possibilité d’ajouter, de modifier ou de supprimer les commissions communales, en fonction des besoins, sur délibération.

Le conseil prend acte de ces nominations.

Désignation d’un correspondant défense.

Pour terminer, la dernière question à l’ordre du jour porte sur la désignation d’un correspondant défense.

A cet effet, lors du précédent mandat, la délégation militaire départementale des Pyrénées- Atlantiques a fait connaitre aux Maires du Département que le Gouvernement, dans sa circulaire du 26 octobre 2001, souhaitait qu’un correspondant défense soit nommé dans chaque commune, parmi les conseillers municipaux.Commune de SAMES (Pyrénées-Atlantiques)

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Ce correspondant défense recevra de la documentation provenant du Centre de Service National, sera informé du recensement militaire sur la commune et devra préparer et être présent lors des cérémonies commémoratives.

Le Maire propose de nommer un conseiller municipal à ce poste.

Délibération n°10 -27/05/2020 : (Extrait visé par S/P Bayonne le 16/06/2020)

OBJET : Nomination d’un correspondant défense, choisi parmi les élus locaux.

Monsieur le Maire informe que la délégation militaire départementale des Pyrénées-Atlantiques a

fait connaitre aux Maires du Département que le Gouvernement, dans sa circulaire du 26 octobre 2001, souhaitait qu’un correspondant défense soit nommé dans chaque commune, parmi les conseillers municipaux.

Ce correspondant défense recevra de la documentation provenant du Centre de Service National, sera informé du recensement militaire sur la commune et devra préparer et être présent lors des cérémonies commémoratives.

Le conseil municipal, à :

Voix pour 15

Voix contre 0

Abstentions 0

DESIGNE M. CANTAU Christian en tant que correspondant défense.

Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à vingt-trois heures trente-quatre minutes.

Le Maire, Le secrétaire de séance

Yves PONS Nicolas NARBEY