Compte-Rendu - cr Reunion cm du 01 12 2020

Documents similaires

Compte-Rendu - CR REUNION CM DU 21 01 2020

Compte-Rendu - CR REUNION CM DU 05 03 2020

Compte-Rendu - CR REUNION CM DU 16 06 2020

Compte-Rendu - CR REUNION CM 21 10 2020

Compte-Rendu - CR REUNION CM DU 30 06 2020

Compte-Rendu - CR REUNION CM DU 10 09 19

Compte-Rendu - CR REUNION CM DU 29 01 18

Compte-Rendu - CR REUNION CM DU 12 11 19

Compte-Rendu - CR REUNION CM DU 15 01 19

Compte-Rendu - CR REUNION CM DU 27 05 2020

Compte-Rendu - cr Reunion cm du 01 12 2020 Document publié le Mardi 1 décembre 2020 par la commune de Sames. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr Reunion cm du 01 12 2020)Thèmes du document : Logement, Assurance, Numérique, Commune de SAMES (Pyrénées-Atlantiques)

Séance du Conseil Municipal du 1er décembre 2020

Page 1 sur 16

Séance du 1er décembre 2020

Convocation du 24/11/2020 affichée le 24/11/2020 n° 180/2020

Complément d’ordre du jour du 26/11/2020 affiché le 26/11/2020 n° 182/2020

L’an deux mille vingt, le premier décembre à dix-neuf heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de SAMES, convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de la mairie, sous la présidence de M. Yves PONS, Maire.

Sont présents les conseillers municipaux suivants :

ALVES Fernando ETCHELECU Jean-Jacques CANTAU Christian FERNANDEZ Nathalie

DAGUIN Stéphane HERBILLE Elisabeth

D’ALMEIDA Prudence NARBEY Nicolas

DASQUET Anne PASQUIER Annick

DUCAZAU Patricia PONS Yves

DUMERCQ Benoît

Absente-excusée : LADONNE Laura

Procuration : LADONNE Laura à DASQUET Anne.

L’ordre du jour est le suivant :

1. Mandatement de l’EPFL Pays Basque pour engager les négociations foncières dans le secteur EST Centre Bourg de la Commune de SAMES.

2. Organisation du temps scolaire du RPI Sames-Hastingues, pour la rentrée de septembre 2021.

3. Convention de mutualisation en matière d’usages numériques avec la CAPB. 4. Décisions modificatives comptables - réajustement de crédits.

5. Restitution caution à M. BIRMENS François.

6. Point sur le travail des commissions communales.

7. Avis sur le projet de programme local de l’Habitat Pays Basque arrêté le 1er février 2020 par la Communauté d’Agglomération Pays Basque.

8. Renouvellement à compter du 1er janvier 2021, de la convention de mise à disposition par le CDG64, d’un agent chargé de la fonction d’inspection dans le domaine de l’hygiène et de la sécurité au travail (ACFI).

9. Questions diverses.Commune de SAMES (Pyrénées-Atlantiques)

Séance du Conseil Municipal du 1er décembre 2020

Page 2 sur 16

Compte tenu d’une part, des nouvelles dispositions du décret 2020-1262 du 17 octobre 2020 instaurant à nouveau, l’état d’urgence sanitaire, et d’autre part de la superficie du foyer, il a été décidé, afin de lutter contre la propagation de l’épidémie de COVID-19, que la réunion pouvait être publique, et que le nombre maximal de personnes autorisées à y assister, en plus des conseillers municipaux et des secrétaires, était de 5.

M. le Maire s’assure que chaque membre présent est porteur d’un masque et que la distanciation règlementaire est respectée.

Mme Nathalie FERNANDEZ est désignée secrétaire de séance.

M. le Maire demande aux conseillers municipaux présents si le compte rendu de la réunion du conseil municipal du 21 octobre 2020, qui leur a été transmis, qui a été affiché sur un panneau extérieur devant la mairie, qui a été publié sur le site internet de la mairie et qui a été transcrit sur le cahier des délibérations, appellent des observations de leur part ?

Aucun commentaire n’est émis le compte rendu du 21 octobre 2020 est approuvé à l’unanimité des présents.

Avant de commencer M. DUMERCQ Benoît demande à M. le Maire si les actes ayant permis les cessions de parcelles pour l’implantation des conteneurs des ordures ménagères et du tri sélectif ont été rédigés ? M. le Maire informe qu’il conviendra dans un premier temps de procéder aux différents bornages des parcelles concernées et dans un second temps de délibérer en conseil municipal pour régulariser ces affaires.

I - Mandatement de l’EPFL Pays Basque pour engager les négociations foncières dans le secteur EST Centre Bourg de la Commune de SAMES.

M. le Maire rappelle que, lors du dernier conseil municipal, il a été décidé, par délibération n° 2 du 21/10/2020 de mandater l’EPFL Pays Basque pour engager les négociations foncières dans le secteur EST Centre Bourg de la Commune de SAMES, portant sur la parcelle C n° 823 d’une surface de 1 644 m2. L’EPFL, en conseil d’administration, a entériné cette demande. Les négociations portant sur cette affaire sont en cours.

Il informe qu’une autre propriété, sise également dans le secteur EST Centre Bourg, est en vente. De ce fait, il propose de mandater à nouveau l’EPFL pour engager une négociation foncière avec les propriétaires de l’immeuble situé 34 Chemin de l’Eglise à SAMES.

Un très large débat s’ensuit.

Les points positifs suivants sont présentés par M. le Maire :

➢ Respect du Plan de Référence tel qu’il a été voté par le Conseil Municipal (par exemple : logements sociaux à l’étage et cabinet médical au rez-de-chaussée)

➢ Maitrise et redynamisation du foncier sur le bourg de Sames.

➢ Possibilité de réaliser un passage du Chemin du Pazané vers le bourg.Commune de SAMES (Pyrénées-Atlantiques)

Séance du Conseil Municipal du 1er décembre 2020

Page 3 sur 16

Les points négatifs suivants sont relevés par les conseillers municipaux :

➢ Deux biens, dont l’un au centre bourg, sont déjà confiés par le Conseil Municipal à l’EPFL, sous la forme de portage foncier.

➢ La Commune est engagée pour les travaux de réaménagement du quartier Saint-Jean et de la salle des sports.

➢ Les finances de la Commune ont des limites.

Compte tenu de l’ensemble des éléments évoqués ci-dessus, le Conseil Municipal, décide de ne pas donner suite à ce projet, de la manière suite :

Voix pour 1 PONS Yves

Abstentions 3 ALVES Fernando, DAGUIN Stéphane et PASQUIER Annick Voix contre 10 Les autres conseillers présents + 1 procuration

A l’issue de ce vote et pour compléter la réflexion sur le devenir du Centre Bourg, M. le Maire propose aux conseillers de visionner une courte vidéo présentant le dispositif gouvernemental des « 1000 cafés », porté par le Ministère de la Cohésion des Territoires et l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires.

Notre commune remplissant les conditions d’éligibilité à ce dispositif, M. le Maire demande l’avis du Conseil pour une éventuelle candidature de Sames.

Après en avoir débattu, l’ensemble du Conseil décide de donner une suite favorable à cette proposition et invite M. le Maire à finaliser l’inscription.

II - Organisation du temps scolaire du RPI Sames-Hastingues,

pour la rentrée de septembre 2021.

Le conseil d’école du RPI Sames-Hastingues s’est réuni le 5 novembre 2020. La majorité des membres présents demande un changement d’organisation du temps scolaire (OTS) et souhaite solliciter une dérogation afin d’organiser la semaine scolaire sur quatre jours.

Cette demande doit satisfaire trois exigences :

- s’assurer que la nouvelle organisation du temps scolaire (OTS) envisagée est compatible avec l’organisation du transport scolaire auprès de la collectivité en charge des transports, - faire approuver formellement la demande de dérogation par délibération du SIVU, - faire approuver formellement la demande de dérogation par délibération du conseil d’école.

Madame l’Inspectrice de l’Education Nationale de la circonscription de Saint-Palais, en charge de l’école de Sames, souhaite également recueillir l’avis des conseils municipaux de Sames et Hastingues.

Nathalie FERNANDEZ, présidente du SIVU, communique au conseil des éléments lui permettant de se déterminer.Commune de SAMES (Pyrénées-Atlantiques)

Séance du Conseil Municipal du 1er décembre 2020

Page 4 sur 16

Les éléments en faveur de la demande de dérogation pour passer à la semaine de quatre jours : • après une consultation par sondage dans les deux écoles du RPI, trois familles sur quatre se prononcent en faveur de la semaine de quatre jours,

• la grande majorité des écoles des villes et villages voisins étant déjà passé à la semaine de quatre jours, certaines activités extra-scolaires sont proposées le mercredi matin, excluant de fait les enfants de Sames et d’Hastingues,

• l’organisation actuelle à quatre jours et demi implique l’organisation d’activités périscolaires qui peuvent se révéler coûteuses pour la collectivité, que ce soit sur le plan financier ou en temps nécessaire à leur organisation.

Les éléments contre la demande de dérogation, pour rester au statu quo, c’est-à-dire la semaine de quatre jours et demi :

• la demande du conseil d’école porte sur l’organisation du temps scolaire mais aucun projet pédagogique ne vient étayer cette demande,

• une semaine à quatre jours et demi, c’est surtout une semaine avec cinq matinées de classe. Il est difficile de déterminer et d’isoler les facteurs d’échec ou de réussite scolaire, mais il se dégage néanmoins un consensus à partir des expériences des chercheurs (travaux des professeurs Montagner et Testu en particulier) pour dire que c’est dans la matinée que les pics d’attention et donc les capacités à apprendre des enfants sont les meilleures. Ce sont les enfants les plus en difficulté et les plus fragiles qui sont pénalisés par l’organisation à quatre jours de classe.

• si nous comparons notre organisation à celles des pays des voisins, nous avons à la fois la journée scolaire la plus longue et le plus petit nombre de jours de classe dans une année. La semaine de quatre jours et demi corrige un peu cette disparité,

• la semaine de quatre jours et demi permet aux communes de développer un projet éducatif lors des temps d’activités périscolaires (TAP).

Benoît DASQUET fait part de son attachement aux temps d’activités périscolaires (TAP) qui permettent aux enfants de découvrir des activités proposées par des associations locales (club de basket, par exemple).

Nicolas NARBEY a recueilli des témoignages de parents d’élèves favorables à la semaine de quatre jours, qui permet aux enfants de se reposer le mercredi matin et/ou de profiter de leurs grands-parents. Il est à noter que ce n’est cependant pas le cas pour tous les enfants (ceux dont les parents travaillent le mercredi et/ou qui n’ont pas de grands-parents disponibles à proximité).

Le Conseil Municipal, après en avoir entendu les différents arguments et en avoir largement débattu, émet un avis défavorable à la demande de dérogation pour changer l’organisation du temps scolaire et se prononce pour le statu quo, c’est-à-dire la semaine de quatre jours et demi.

Voix contre 1 DASQUET Anne

Abstentions 5 CANTAU Christian, D’ALMEIDA Prudence, DUMERCQ Benoît, DAGUIN Stéphane et NARBEY Nicolas

Voix pour 8 Les autres conseillers présents

Note : à la remarque faite par Anne DASQUET sur la difficulté d’organisation pour les familles qui travaillent et qui ne peuvent pas récupérer leurs enfants le mercredi à midi, il est précisé que la collectivité organise un transport pour rejoindre le centre aéré de Bidache où les enfants prennent le repas de midi et enchaînent ensuite sur les activités du mercredi après-midi.Commune de SAMES (Pyrénées-Atlantiques)

Séance du Conseil Municipal du 1er décembre 2020

Page 5 sur 16

III - Convention de mutualisation en matière d’usages numériques avec la CAPB.

Afin de permettre à la commune de bénéficier gratuitement des services numériques développés par le Syndicat mixte la Fibre 64 et portés par la Communauté d’Agglomération Pays Basque, le Conseil Municipal prend la délibération suivante :

Délibération n° 1-01/12/2020 : (Extrait visé par e-administration le 15/12/2020)

OBJET : Convention de mutualisation en matière d’usages numériques avec la Communauté d’Agglomération Pays Basque.

Par délibération du 1er février 2020, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a renouvelé une convention avec le Syndicat mixte La Fibre64 afin de déployer un programme de services numériques.

Ce champ de coopération est ouvert aux communes membres de la Communauté d’Agglomération qui le souhaitent, pour la réalisation de tout ou partie des prestations suivantes :

➢ Mise en conformité au Règlement Général sur la Protection des Données (RGDP) :

Accompagnement à la mise en conformité au Règlement Général sur la Protection des Données par la mise en place d’un délégué à la protection des données mutualisé entre le Syndicat Mixte La Fibre64 et ses membres : le Syndicat mixte La Fibre64 est désigné comme délégué à la protection des données de la commune.

➢ Dématérialisation de la commande publique :

Mise à disposition d’un profil acheteur sur la plateforme de marchés publics AMPA.

➢ Dématérialisation de l’envoi au contrôle de légalité :

Mise à disposition d’un tiers de télétransmission des actes et flux dématérialisés de la commune.

➢ Inclusion numérique :

Cet accompagnement prévoit notamment l’ingénierie, la coordination et l’animation des réseaux locaux d’inclusion numérique, une cartographie des lieux et services d’inclusion numérique situés sur le territoire, ainsi qu’un site ressources pour tous les aidants.

➢ Webinaires ::

Mise à disposition d’une série de webinaires thématisés accessibles à l’ensemble des élus et des agents des communes membres de la Communauté d’Agglomération (intelligence artificielle, open data, identité numérique…).

Ces services numériques sont accessibles gratuitement aux communes, via une convention de mutualisation, renouvelable annuellement par tacite reconduction, conformément au projet annexé à la présente délibération.

Au vu de ce qui vient d’être exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à :

Voix contre 0

Abstentions 1 HERBILLE Elisabeth

Voix pour 13 Les autres conseillers présents dont 1 procuration

➢ CONFIRME l’intérêt de la commune de SAMES pour accéder aux services numériques suivants :

▪ Mise en conformité au Règlement Général sur la Protection des Données (RGDP)Commune de SAMES (Pyrénées-Atlantiques)

Séance du Conseil Municipal du 1er décembre 2020

Page 6 sur 16

▪ Dématérialisation de la commande publique

▪ Dématérialisation de l’envoi au contrôle de légalité

▪ Inclusion numérique

▪ Webinaires

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à la signature de la convention de mutualisation correspondante, ainsi qu’à toutes les formalités nécessaires à la mise en application de la présente délibération.

IV - Décisions modificatives comptables - réajustement de crédits.

Afin de régulariser une imputation du compte 1331 au compte 1341 (Dotation d’équipement des Territoires Ruraux - DETR), je vous propose de prendre la décision modificative suivante :

Délibération n° 2-01/12/2020 : (Décision modificative n° 5)

(Extrait visé par e-administration le 15/12/2020)

OBJET : Modification imputation DETR - Opération cimetière.

Le Conseil Municipal AUTORISE la décision modificative suivante, à l’unanimité des présents, soit à :

Voix pour 14 dont 1 procuration

Voix contre 0

Abstentions 0

Section d’investissement

Article - opération Montant

Année 2019 - 1331 (10418) - dépenses 16 420,00 Année 2019 - 1341 (10418) - recettes 16 420,00

V - Restitution caution à M. BIRMENS François.

M. le Maire rappelle que M. François BIRMENS a été locataire de l’appartement de type T1 aux Haras de Sames, pour la période du 1er juin 2020 au 31 octobre 2020.

M. BIRMENS ayant quitté les lieux, et l’état des lieux de sortie n’ayant fait remonter aucun problème, la caution peut lui être restituée. De ce fait, le conseil municipal prend la délibération suivante, à l’unanimité des présents :

Délibération n° 3-01/12/2020 : (Extrait visé par e-administration le 15/12/2020)

OBJET : Restitution de la caution à M. BIRMENS François, ayant occupé le logement meublé n° 3 de type T1 aux Haras de SAMES.

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que par délibération n° 3 du 16 juin 2020 et par bail en date du 29 juin 2020, la commune donnait en location, à M. BIRMENS François, le logement meublé n° 3, situé aux Haras de Sames.Commune de SAMES (Pyrénées-Atlantiques)

Séance du Conseil Municipal du 1er décembre 2020

Page 7 sur 16

M. le Maire précise :

▪ Que ce contrat de location a pris fin le 31 octobre 2020.

▪ Que le 14/07/2020, une caution d’un montant de 300 €, correspondant à un mois de loyer (titre n° 88 – bordereau n° 16) avait été encaissée par la commune au compte 165 (section d’investissement).

▪ Qu’un état des lieux a été effectué contradictoirement entre les deux parties au début du bail et à la fin du bail.

▪ Que le dépôt de garantie doit être restitué à l’intéressé dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par l’Occupant.

Ouï l’exposé de M. le Maire, après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents, soit à :

Voix pour 14 dont 1 procuration

Voix contre 0

Abstentions 0

DECIDE de restituer la caution d’un montant de 300 € à M. BIRMENS François.

PRECISE que les crédits nécessaires à cette restitution sont votés au compte 165 (section dépenses d’investissement), au budget de l’année 2020.

VI - Point sur le travail des commissions communales.

Comme convenu lors du dernier conseil et toujours pour optimiser le temps de réunion, Nathalie FERNANDEZ propose de faire le point sur les commissions et les syndicats.

Elle précise que les vice-présidents ont envoyé les feuilles de route qui ont été compilées dans un document de synthèse transmis à chaque conseiller municipal.

Aucun commentaire particulier n’est émis.

A la demande de 3 administrés résidant au Lac de Sames, la commission urbanisme organisera une réunion : Mercredi 02 décembre 2020 à 10H30 au foyer en face de la mairie.

VII - Avis sur le projet de programme local de l’Habitat Pays Basque

arrêté le 1er février 2020 par la Communauté d’Agglomération Pays Basque.

M. le Maire rappelle qu’il a transmis avec la convocation à ce conseil un projet de délibération fourni par la direction Habitat, pour formuler un avis sur le Programme Local de l’Habitat Pays Basque.Commune de SAMES (Pyrénées-Atlantiques)

Séance du Conseil Municipal du 1er décembre 2020

Page 8 sur 16

Il précise que ce PLH est un outil de transition en attendant les PLUi. (Plans Locaux d’Urbanisme Intercommunaux).

Il informe que le nombre de constructions « recommandées » pour la Commune de Sames dans ce PLH est de : 48 sur 6 ans.

Il informe également qu’avec 14 logements sociaux à Sames, notre commune est celle qui compte le plus de logements sociaux sur le Pôle Territorial de Bidache.

Après lecture de ce document et après un très large débat, le Conseil Municipal prend la délibération suivante :

Délibération n° 4-01/12/2020 : (Extrait visé par e-administration le 15/12/2020)

OBJET : Avis sur le projet de Programme Local de l’Habitat Pays Basque arrêté le 1er février 2020.

Monsieur le Maire rappelle que, par délibération du 1er février 2020, le conseil communautaire de la Communauté d’agglomération Pays Basque a arrêté le Programme Local de l’Habitat Pays Basque 2020-2025 et tiré le bilan de la concertation.

Conformément aux dispositions de l’article R 302-9 du Code de la construction et de l’habitation, les conseils municipaux des communes membres doivent émettre un avis sur le projet de PLH dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, à défaut de quoi cet avis serait réputé favorable.

Le Programme local de l’habitat constitue l’outil de définition et de mise en œuvre de la politique de l’habitat à l’échelle du territoire communautaire pour 6 ans. Il a pour objectif de répondre aux besoins en logement et hébergement de la population actuelle et future du territoire et d’assurer entre les communes et les quartiers d’une même commune une répartition équilibrée et diversifiée de l’offre de logement.

L’élaboration de ce premier PLH à l’échelle du Pays Basque a été voulue au plus près du territoire, en co-construction avec les maires et les acteurs locaux de l’habitat pour porter un véritable projet de territoire partagé. A ce titre, un courrier d’information a été envoyé aux 158 maires en juillet 2018 et chaque pôle a désigné un ambassadeur chargé de faire le lien entre les instances de gouvernance et son territoire et de ce fait membre du comité de pilotage.

La construction du projet de PLH avec les élus du territoire s’est déroulée grâce à la tenue de plusieurs réunions avec les communes rassemblées en pôle aux trois phases d’élaboration du document, grâce à des entretiens bilatéraux avec les communes de la zone tendue et les communes jouant le rôle de centralités, grâce à trois comités de pilotage dont un croisé avec le PCAET et le PDU au moment de la validation des orientations et des objectifs

Le projet de PLH est structuré en trois parties.

Le diagnostic (partie I) comprend un bilan et l’analyse du fonctionnement du marché local du logement et les conditions d’habitat sur le territoire.

Ce diagnostic fait les constats suivants :

- une dynamique démographique forte et constante liée à l’attractivité du territoire ; - des situations contrastées entre le littoral sous forte tension, le rétro-littoral également sous pression et d’autres secteurs à l’intérieur en recherche de développement local ; - une production insuffisante de foncier en aménagement public et des prix de terrains en forte augmentation sur le littoral et de plus en plus le rétro-littoral ;

- un marché immobilier de l’accession et du locatif libres qui tend à exclure une part grandissante des populations locales ;

- une offre locative sociale relativement faible malgré une forte progression récente ;Commune de SAMES (Pyrénées-Atlantiques)

Séance du Conseil Municipal du 1er décembre 2020

Page 9 sur 16

- une insuffisance de logements de petite taille destinés aux ménages d’une personne ; - des enjeux de réhabilitation de grands bâtisses vacantes en Pays Basque intérieur ; - un taux important de propriétaires occupants modestes dans des logements énergivores ; - un vieillissement de la population avec un part des plus de 75 ans qui va s’amplifier dans les prochaines années ;

- une offre en transport en commun qui ne constitue pas à ce jour une alternative suffisante à l’utilisation de la voiture ;

- une économie dynamique structurée par un pôle majeur, Côte Basque-Adour qui concentre plus de la moitié des emplois et des pôles secondaires, mais aussi des secteurs en fragilité dans le Pays basque intérieur.

Le territoire apparaît contrasté mais globalement sous forte tension compte tenu de sa grande attractivité et par conséquent « sélectif », en particulier pour les populations locales. Ce constat appelle une amplification de l’intervention publique pour préserver les capacités d’action des collectivités en matière de maîtrise foncière et faire en sorte que la production de logements réponde mieux aux besoins de la population locale.

Les orientations et objectifs du PLH (partie II)

A partir des 6 orientations communes aux plans habitat, climat et mobilité qui sont :

- organiser un autre développement,

- s’engager pour un territoire à bas carbone,

- donner la priorité aux besoins locaux,

- consolider les cœurs de proximité,

- agir pour un territoire inclusif,

- mobiliser pour atteindre nos objectifs,

Le PLH a lui-même décliné 6 orientations stratégiques spécifiques au PLH qui sont :

- mieux organiser et maîtriser les croissances démographique et urbaine des espaces littoraux et rétro-littoraux et accompagner le développement du Pays basque intérieur ; - consolider les centralités, grandes et petites via une production de logements et une action foncière adaptées, au service de la qualité urbaine et résidentielle, respectueuse de l’identité du Pays Basque ;

- diversifier la construction de logements pour la rendre financièrement plus accessible aux ménages locaux ;

- amplifier la dynamique d’amélioration, notamment énergétique du parc existant, et anticiper les dévalorisations ;

- développer des produits d’habitat solidaire pour répondre aux besoins grandissants de certaines populations et travailler aux équilibres sociaux au sein de l’agglomération ; - se doter des moyens pour suivre la politique locale de l’habitat et atteindre les objectifs du PLH.

L’objectif de production fixé pour la période du PLH de 2 600 logements par an répond à cette volonté de maîtriser le développement, via un léger ralentissement de la construction globale pour retrouver le rythme des années 90 tout en la répartissant de façon plus équilibrée en faveur du Pays basque intérieur.

La volonté croisée de soulager le marché Bayonnais, de conforter les centralités du rétro-littoral et de favoriser le développement du Pays basque intérieur tout en assurant une diffusion du logement social, tant en locatif qu’en accession en ciblant en priorité les polarités équipées, conduisent à une répartition territoriale des objectifs de production différenciée suivant les secteurs.

Il s’agit de poursuivre l’effort de production de locatif social, compte tenu de l’intensité des besoins et des objectifs de la loi SRU, tout en développant l’accession pour les territoires où ce produit correspond mieux à la demande des ménages.Commune de SAMES (Pyrénées-Atlantiques)

Séance du Conseil Municipal du 1er décembre 2020

Page 10 sur 16

Parallèlement, de nouveaux dispositifs visant à réhabiliter le parc privé complèteront une offre nouvelle locative à loyer modéré pour un objectif de 70 logements par an.

Le programme d’action (partie III)

Les 6 orientations stratégiques sont déclinées en 7 orientations opérationnelles, elles-mêmes déclinées en 25 actions destinées à mieux répondre aux besoins exprimés sur le territoire.

Le budget alloué à la réalisation de ce PLH est d’en moyenne 17 M€ par an.

Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, et notamment ses articles L302-1 et suivants et R302- 1 et suivants,

Vu la délibération du Conseil communautaire du 23 septembre 2017 décidant l’engagement de la procédure d’élaboration du Programme Local de l’Habitat,

Vu la délibération du Conseil communautaire du 1er février 2020 arrêtant le projet de Programme Local de l’Habitat Pays Basque 2020-2025,

Vu le courrier de la Communauté d’agglomération Pays Basque du mois d’août 2020, sollicitant l’avis de chaque Conseil municipal des communes membres de l’EPCI, sur le projet de PLH arrêté, conformément à l’article R302-9 du Code de la Construction et de l’Habitation,

Considérant les enjeux, orientations et actions définis dans ce programme d’une durée de 6 ans en matière d’habitat pour le territoire communautaire ;

Considérant que le projet de PLH va dans le sens d’un projet de développement souhaitable pour le Pays Basque et pour la commune, par ses objectifs ambitieux mais raisonnables, et défend la mixité sociale au service de l’habitat de tous ;

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, décide, à :

Voix contre 1 ALVES Fernando

Abstentions 3 DUMERCQ Benoît, ETCHELECU Jacques et NARBEY Nicolas

Voix pour 10 Les autres conseillers présents dont 1 procuration

- d’émettre un avis favorable sur le Programme Local de l’Habitat Pays Basque 2020-2025 ;

- d’autoriser M. le Maire ou M. l’Adjoint au Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

VIII - Renouvellement à compter du 1er janvier 2021, de la convention de mise à disposition par le CDG64, d’un agent chargé de la fonction d’inspection dans le domaine de l’hygiène et de la sécurité au travail (ACFI).

M. le Maire informe que, par délibération n° 10 du 05 mars 2019, le Conseil Municipal a décidé de :

➢ confier au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées- Atlantiques, la fonction d’inspection en matière d’hygiène et de sécurité

➢ signer la convention correspondant à cette mission, pour deux ans, jusqu’au 31/12/2022.Commune de SAMES (Pyrénées-Atlantiques)

Séance du Conseil Municipal du 1er décembre 2020

Page 11 sur 16

Compte tenu de l’obligation pour les communes d’assurer cette mission, le Maire propose de renouveler cette mise à disposition.

Après un large débat, le conseil municipal prend la délibération suivante, à l’unanimité des présents :

Délibération n° 5-01/12/2020 : (Extrait visé par e-administration le 15/12/2020)

OBJET : Convention de mise à disposition de la commune d’un ACFI (Agent Chargé de la Fonction d’Inspection) par le CDG 64, afin d’assurer la fonction d’inspection dans le domaine de la santé et la sécurité au travail.

Comme le prévoit le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité au travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, la désignation d’un agent chargé d’assurer une fonction d’inspection dans le domaine de l’hygiène et de la sécurité au travail (ACFI) et obligatoire dans toute collectivité.

Cette fonction d’inspection consiste à :

➢ Vérifier les conditions d’application de la réglementation.

➢ Proposer toute mesure de nature à améliorer l’hygiène et la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels.

Il est possible de confier cette fonction, par convention, au Centre de Gestion. Les conditions et modalités d’intervention sont fixées dans la convention d’inspection.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents, soit à :

Voix pour 14 dont 1 procuration

Voix contre 0

Abstentions 0

AUTORISE le Maire à confier au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Atlantiques la fonction d’inspection en matière d’hygiène et de sécurité prévue par le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié et à signer la convention proposée en annexe.

IX - Questions diverses.

1) - Renouvellement des contrats groupe d’assurance statutaire.

M. le Maire informe l’assemblée qu’il vient de recevoir le projet de délibération à prendre avant le 31 décembre 2020, portant sur le renouvellement des contrats groupe d’assurance statutaire. Cette adhésion permet notamment à la Commune d’obtenir le remboursement des salaires du personnel communal en position de maladie ou d’accident de travail.

Compte tenu de la date d’échéance de ce contrat, la délibération suivante est prise par le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents :Commune de SAMES (Pyrénées-Atlantiques)

Séance du Conseil Municipal du 1er décembre 2020

Page 12 sur 16

Délibération n° 6-01/12/2020 : (Extrait visé par e-administration le 15/12/2020)

OBJET : Renouvellement des deux contrats groupe d’assurance statutaire, pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2025.

Le Maire rappelle à l’Assemblée les obligations statutaires des collectivités publiques concernant la protection sociale de leurs fonctionnaires affiliés à la CNRACL et agents relevant du Régime Général de Sécurité Sociale.

Pour garantir ces risques, les collectivités peuvent conclure un contrat d’assurance.

Le Centre de Gestion a conduit un appel à la concurrence pour parvenir à un contrat groupe mutualisant les risques au niveau du Centre de Gestion.

Le Centre de Gestion, après avoir mis en œuvre la procédure prévue par le Code de la commande publique, a retenu la Caisse Nationale de Prévoyance (CNP) ASSURANCE comme assureur et SOFAXIS comme courtier gestionnaire.

Deux contrats sont proposés :

➢ un contrat concernant les fonctionnaires relevant de la CNRACL : Le taux d’assurance est fixé à 5,93% et comprend toutes les garanties : Décès + Accident de service et maladie professionnelle (CITIS) + Longue maladie et longue durée + Maternité-Adoption-Paternité et accueil de l'enfant + Maladie ordinaire avec franchise de 15 jours par arrêt de travail dans le seul cas de la maladie ordinaire + Infirmité de guerre.

➢ un contrat concernant les agents relevant du Régime Général de la Sécurité Sociale (effectuant plus ou moins de 150 heures de travail par trimestre) :

Le taux d’assurances est fixé à 0,9 %. et comprend toutes les garanties: Accident de travail et maladie professionnelle + Grave maladie + Maternité-Adoption-Paternité et accueil de l'enfant + Maladie ordinaire avec franchise par arrêt de travail de 15 jours, dans le seul cas de la maladie ordinaire

Dans les deux cas, il s’agit de contrats en capitalisation (l’assureur poursuit l’indemnisation même après la fin du contrat, pour les sinistres survenus en cours de contrat).

La base d’assurance est déterminée par la collectivité. Elle comprend le traitement de base et la nouvelle bonification indiciaire auxquels peuvent s'ajouter les indemnités et tout ou partie des charges patronales.

La collectivité a intérêt à intégrer cette démarche de mutualisation compte tenu du niveau de garantie prévu dans le contrat (tous les risques sont couverts, avec une franchise de 15 jours pour la seule maladie ordinaire).

Les nouveaux contrats prennent effet au 1er janvier 2021 pour une durée de 5 ans avec un maintien des taux garantis pendant 3 ans.

Invitée à se prononcer sur cette question et après en avoir délibéré,

L’Assemblée, à l’unanimité des présents, soit à :

Voix pour 14 dont 1 procuration

Voix contre 0

Abstentions 0

DÉCIDE l’adhésion aux deux contrats d’assurance-groupe ci-dessus proposés par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale à compter du 1er janvier 2021 pour une durée de 5 ans,

AUTORISE le Maire à signer tout document à intervenir à cette fin.Commune de SAMES (Pyrénées-Atlantiques)

Séance du Conseil Municipal du 1er décembre 2020

Page 13 sur 16

2) - Attribution d’un fonds de concours « Mise en accessibilité des bâtiments communaux » par la Communauté d’Agglomération Pays Basque.

M. le Maire informe que la Communauté d’Agglomération Pays Basque a attribué à la Commune, par convention en date du 03 mars 2020, une subvention pour les travaux de mise en accessibilité :

➢ Du plateau foyer - mairie - école

➢ Du cimetière et de l’église.

Afin de compléter ce dossier et de permettre à la Commune de percevoir la subvention qui correspond à ces travaux, le Conseil Municipal prend la délibération suivante, à l’unanimité des présents :

Délibération n° 7-01/12/2020 : (Extrait visé par e-administration le 15/12/2020)

OBJET : Attribution d’un fonds de concours « Mise en accessibilité des bâtiments communaux » par la Communauté d’Agglomération Pays Basque.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5216-5 VI ;

Vu le règlement d’attribution des fonds de concours de la Communauté d’Agglomération Pays Basque à ses communes membres, adopté par délibération du Conseil communautaire du 28 septembre 2019 ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 14/12/2019, par laquelle la Communauté d’Agglomération Pays Basque a attribué à la Commune de SAMES, suite à sa demande, un fonds de concours « Mise en accessibilité des bâtiments communaux » de 15 000 € pour la réalisation de deux opérations, dont le coût prévisionnel est estimé à 60 628,63 € HT, comme détaillé ci-dessous :

Opération 1 : Mise en accessibilité de la mairie, de l’école et du foyer :

Poste 1 : Travaux 17 942,48 € HT Poste 2 : Etudes 4 665,00 € HT TOTAL 22 607,48 € HT

Plan de financement :

Assiette

subventionnable HT

Fds de concours

CAPB

Autre subvention Reste à charge

de la Commune

22 607,74 € 11 303,74 € 0,00 € 11 303,74 €

Opération 2 : Mise en accessibilité de l’église et du cimetière :

Poste 1 : Travaux 38 021,15 € HT TOTAL 38 021,15 € HT

Plan de financement :

Assiette

subventionnable HT

Fds de concours

CAPB

Autres subventions

DETR et CD64

Reste à charge

de la Commune

38 021,15 € 3 696,26 € 20 911,63 € 13 413,26 €Commune de SAMES (Pyrénées-Atlantiques)

Séance du Conseil Municipal du 1er décembre 2020

Page 14 sur 16

Considérant que le versement d’un fonds de concours nécessite la délibération concordante de la Commune et de la Communauté d’Agglomération ;

Invité à se prononcer, le conseil municipal après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, soit à :

Voix pour 14 dont 1 procuration

Voix contre 0

Abstentions 0

➢ APPROUVE l’attribution d’un fonds de concours « Mise en accessibilité des bâtiments communaux » par la Communauté d’Agglomération Pays Basque, de 15 000 € ;

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention financière correspondante jointe en annexe.

3) - LAMES DE SAMES - Couteau Basque.

Proposition de M. Christophe LAUDUIQUE de réaliser un couteau symbolisant le village de SAMES. Il pourrait en porter le nom ou un tout autre, mais il serait, par tradition coutelière, réalisé pour honorer son village de « naissance » et ses habitants.

M. LAUDUIQUE réfléchit actuellement à sa forme et à ses matériaux, mais il ne verra le jour que si le conseil municipal adhère à ce projet.

Les conseillers municipaux émettent un AVIS FAVORABLE à ce projet, qui reçoit :

Voix pour 14 dont 1 procuration

Voix contre 0

Abstentions 0

4) - LUMIPLAN - CityAll.

M. le Maire informe de la possibilité pour la Commune de choisir l’application CityAll pour communiquer et échanger avec les administrés et permettant de diffuser instantanément messages et alertes via des notifications envoyées directement sur le téléphone des administrés (respect de l’anonymat et du RGPD).

Cette application est 100 % gratuite pour le citoyen et est utilisable toute l’année quelle que soit l’actualité municipale (urgences sanitaires, travaux, alertes météo, événements, fermetures exceptionnelles, …).

Les conseillers municipaux ne se prononcent pas sur cette application.

Les commissions Communication et Sécurité vont recenser les besoins de la commune en termes de communication immédiate avec ses administrés. En fonction de ces besoins, la pertinence de choisir cette application, ou tout autre application similaire, sera reconsidérée.Commune de SAMES (Pyrénées-Atlantiques)

Séance du Conseil Municipal du 1er décembre 2020

Page 15 sur 16

5) - Signalétique.

Suite au constat des plaques rouillées, M. le Maire informe qu’un jeu complet de numéros de maisons a été renvoyé gratuitement à la mairie.

M. DUMERCQ informe que la signalétique mise en place autour de la base ULM gène les agriculteurs. M. le Maire répond que cette signalétique est obligatoire et qu’elle a été demandée par la Préfecture. De ce fait, il n’est pas envisageable de la retirer.

M. CANTAU rappelle que les pavés sur la RD 261 (18 rangées) abiment les tracteurs et génèrent beaucoup de bruit. M. le Maire répond qu’ils seront retirés lorsque la route sera rénovée par la Département.

M. le Maire informe que les panneaux de limitation à 3 tonnes 5 seront prochainement remis en place sur la RD 261, par le Département.

Suite à la demande en commission communication de reprendre la signalétique sur la Commune de SAMES, il est précisé qu’un programme de signalétique avec une aide financière sera prochainement proposé aux communes par la Communauté d’Agglomération Pays Basque. De ce fait, seul un état des lieux sera établi par ladite commission.

Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 23H15.Commune de SAMES (Pyrénées-Atlantiques)

Séance du Conseil Municipal du 1er décembre 2020

Page 16 sur 16

PAGE DES SIGNATURES

Délibération n° 1-01/12/2020 : Convention de mutualisation en matière d’usages numériques avec la Communauté d’Agglomération Pays Basque.

Délibération n° 2-01/12/2020 : Décision modificative n° 2 : Modification imputation DETR - Opération cimetière. Délibération n° 3-01/12/2020 : Restitution de la caution à M. BIRMENS François, ayant occupé le logement meublé n° 3 de type T1 aux Haras de SAMES.

Délibération n° 4-01/12/2020 : Avis sur le projet de Programme Local de l’Habitat Pays Basque arrêté le 1er février 2020.

Délibération n° 5-01/12/2020 : Convention de mise à disposition de la commune d’un ACFI (Agent Chargé de la Fonction d’Inspection) par le CDG64, afin d’assurer la fonction d’inspection dans le domaine de la santé et la sécurité au travail.

Délibération n° 6-01/12/2020 : Renouvellement des deux contrats groupe d’assurance statutaire, pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2025.

Délibération n° 7-01/12/2020 : Attribution d’un fonds de concours « Mise en accessibilité des bâtiments communaux » par la Communauté d’Agglomération Pays Basque.

NOMS SIGNATURES

ALVES Fernando

CANTAU Christian

DAGUIN Stéphane

D’ALMEIDA Prudence

DASQUET Anne

DUCAZAU Patricia

DUMERCQ Benoît

ETCHELECU Jean-Jacques

FERNANDEZ Nathalie

HERBILLE Elisabeth

LADONNE Laura Absente-excusée Procuration à Anne DASQUET

NARBEY Nicolas

PASQUIER Annick

PONS Yves