Compte-Rendu - cr Reunion cm du 05 03 2020

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Compte-Rendu - cr Reunion cm du 05 03 2020 Document publié le Jeudi 5 mars 2020 par la commune de Sames. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr Reunion cm du 05 03 2020)Thèmes du document : Budget, Logement, Banque, Page 1 sur 12

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DE SAMES

Jeudi 05 mars 2020 à 19H30 – Mairie de SAMES

Convocation du 19 février 2020 (affichée le 19/02/2020 n° 24/2020)

L’an deux mille vingt, et le cinq mars, à dix-neuf heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de SAMES, convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Yves PONS, Maire.

Présents : ALTUNA Claudine, ALVES Fernando, CANTAU Christian, CARRERE Jean, D’ALMEIDA Prudence, DUCAZAU Jérôme, DULOIS Denis, FERNANDEZ Nathalie, LABORDE Patrice, MARLHIN Claudine et PONS Yves.

Absent-excusé : ETCHELECU Jacques et SAINT-ARROMAN Blandine.

Procuration : ETCHELECU Jacques à PONS Yves.

Mme Claudine ALTUNA est désignée secrétaire de séance.

M. le Maire demande aux conseillers municipaux présents si le compte rendu de la réunion du Conseil Municipal du 21 janvier 2020 qui leur a été transmis, qui a été affiché sur un panneau extérieur devant la mairie (affichage n° 17/2020), qui a été publié sur le site internet de la mairie et qui a été transcrit sur le cahier des délibérations, appelle des observations de leur part ? Aucune observation n’est émise. Le compte rendu de la réunion du Conseil Municipal du 21 janvier 2020 est approuvé à l’unanimité des présents.

Ensuite, M. le Maire informe l’assemblée que la commission des finances s’est réunie jeudi 27 février 2020 afin de prendre connaissance des résultats comptables de 2019. Il laisse la parole à Marie-Christine ICHAS-COEZARD qui va présenter les documents relatifs à ces résultats.

Ces documents ont été approuvés par la commission des finances et ont été transmis à chaque conseiller municipal, avec la convocation à ce conseil, afin qu’ils puissent en prendre connaissance.

I - Approbation du Compte de gestion 2019.

Le compte de gestion 2019 établi par M. Jean-Marie FRANCZAK, Trésorier Principal à Anglet est identique aux résultats du compte administratif 2019.

La délibération suivante est prise à l’unanimité des présents, avant de voter le compte administratif 2019.

Délibération n° 1-05/03/2020 :

OBJET : Approbation du Compte de Gestion 2019.

Budget principal Commune de SAMES.

M. Yves PONS, Maire de SAMES, expose aux membres du Conseil Municipal de SAMES que le compte de gestion est établi par M. Jean-Marie FRANCZAK, Trésorier, à la clôture de l’exercice.Page 2 sur 12

Le Maire le vise et certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme à ses écritures.

Le Compte de gestion est ensuite soumis au vote du Conseil Municipal avant le vote du compte administratif.

Ouï l’exposé de M. le Maire, Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à :

Voix pour 12

dont 1procuration

Voix contre 0

Abstentions 0

VOTE le compte de gestion 2019 du budget principal de la Commune de Sames, après en avoir examiné les opérations qui y sont retracées et les résultats de l’exercice.

II - Etat des restes à réaliser 2019 en investissement.

Certains travaux d’investissement votés lors du budget primitif 2019, n’ont pas pu être réalisés. De ce fait, un état des restes à réaliser de plusieurs opérations a été validé par la Trésorerie, et sera repris dans le budget primitif 2020. Il s’agit des opérations suivantes :

Dépenses :

Travaux cimetière et accessibilité 226 400,00 Travaux voirie communale 2019 40 000,00 Plan de référence communal 12 695,00 TOTAL 279 095,00

Recettes :

Travaux cimetière et accessibilité 97 573,00 Travaux voirie communale 2019 9 900,00 Plan de référence communal 10 000,00 TOTAL 117 473,00

Soit un déficit sur les restes à réaliser de 161 622,00

III - Vote du compte administratif 2019.

Les résultats 2019 peuvent se résumer ainsi :

Un total de dépenses de fonctionnement de 415 471,48 Un total de recettes de fonctionnement de 767 895,13 (dont un excédent de fonctionnement 2018 reporté de 216 933,92)Page 3 sur 12

Un total de dépenses d’investissement de 177 647,98 Restes à réaliser dépenses d’investissement de 279 095,00

Un total de recettes d’investissement de 242 907,48 Restes à réaliser recettes d’investissement de 117 473,00 (dont un excédent d’investissement 2018 reporté de 4 924,33)

(dont l’affectation des résultats reportée 2018 de 185 370,67)

Les résultats de clôture au 31/12/19 sont les suivants :

Excédent d’investissement 65 259,50 Excédent de fonctionnement 352 423,65 Résultat global 417 683,15

L’affectation des résultats qui sera prévu sur le budget 2020 en tenant compte des restes à réaliser, peut se résumer ainsi :

Excédent de fonctionnement au 31/12/19 352 423,65 Affectation des résultats en recettes (1068) 96 362,50 Résultat reporté en fonctionnement 256 061,15 Excédent d’investissement reporté au 31/12/19 65 259,50

La section de fonctionnement et la section d’investissement se résument ainsi :

Section de fonctionnement 2019 – dépenses :

Intitulés Montant

011 – Charges à caractère général 122 815,96 012 – Charges de personnel et frais assimilés 140 091,42 65 - Autres charges de gestion courante 149 155,14 66 - Charges financières 3 409,06 TOTAL DEPENSES REELLES 415 471,48 042 – Opérations d’ordre 0,00 022 – Dépenses imprévues 0,00 023 – Virement à la section d'investissement 0,00 TOTAL GENERAL 415 471,48

Section de fonctionnement 2019 – recettes :

Intitulés Montant

013 – Atténuation de charges (remboursement de salaires) 30 240,60 70 – Produits des services, domaine et divers 354,00 73 – Impôts et taxes 385 071,23 74 – Dotations, subventions et participations 105 278,94Page 4 sur 12

75 – Autres produits de gestion courante 30 016,44 76 – Produits financiers 0,00 TOTAL RECETTES REELLES 550 961,21 042 – Opérations d’ordre 0,00 RESULTAT 2018 REPORTE 216 933,92 TOTAL GENERAL 767 895,13

Section d’investissement 2019 - dépenses :

Intitulés Montant

Opération 10319 – Divers équipements et travaux 15 816,04 Opération 10418 – Travaux cimetière et accessibilité 23 568,40 Opération 10618 – Travaux voirie communale 2018 38 176,14 Opération 10619 – Travaux voirie communale 2019 0,00 Opération 10818 – Aménagement quartier Saint-Jean 0,00 Opération 10918 – Travaux voirie intempéries juin 2018 36 968,58 Opération 11019 – Plan de référence communal 16 305,00 Opération 11119 – Travaux accessibilité plateau foyer mairie 6 799,03 Opération 11219 – Points collecte déchets 408,00 TOTAL DEPENSES EQUIPEMENT 138 041,19 Emprunts et dettes assimilées 37 866,79 TOTAL DEPENSES REELLES 175 907,98 Opérations d’ordre diverses 1 740,00 TOTAL DEPENSES REELLES ET ORDRE 177 647,98 Reprise déficit d’investissement 2018 0,00 TOTAL GENERAL 177 647,98

Section d’investissement 2019 – recettes :

Intitulés Montant

Subventions Etat – Département – DETR 31 332,57 FCTVA 10 272,00 Taxes permis de construire 8 897,91 Affectation des résultats 2018 185 370,67 Cautionnements reçus 370,00 TOTAL RECETTES REELLES 236 243,15 Opérations d’ordre 1 740,00 TOTAL RECETTES REELLES ET ORDRE 237 983,15 Reprise excédent d’investissement 2018 4 924,33 TOTAL GENERAL 242 907,48

A l’issue de cette présentation, M. le Maire quitte la séance et ne participe pas au vote.

La présidence est confiée à Mme Claudine ALTUNA, 3e adjointe, afin de soumettre au conseil municipal, le vote du compte administratif 2019, dressé par M. le Maire.Page 5 sur 12

Le Conseil Municipal prend la délibération, à l’unanimité des présents :

Délibération n° 2-05/03/2020 :

OBJET : Vote du compte administratif 2019 – Commune de SAMES.

M. Yves PONS, Maire de SAMES, quitte la séance et ne participe pas au vote du compte administratif. Le Conseil Municipal de SAMES, réuni sous la Présidence de Mme Claudine ALTUNA, 3e adjointe,

VOTE à :

Voix pour 10

Voix contre 0

Abstentions 0

le Compte Administratif de l’exercice 2018 et arrête ainsi les comptes :

Investissement :

Dépenses Prévu : 539 545,00

Réalisé : 177 647,98

Restes à réaliser : 279 095,00

Recettes Prévu : 539 545,00

Réalisé : 242 907,48

Restes à réaliser : 117 473,00

Fonctionnement :

Dépenses Prévu : 727 143,92

Réalisé : 415 471,48

Restes à réaliser : 0,00

Recettes Prévu : 727 143,92

Réalisé : 767 895,13

Restes à réaliser : 0,00

Résultat de clôture de l’exercice :

Investissement : 65 259,50

Fonctionnement : 352 423,65

Résultat global : 417 683,15

Une note de synthèse portant sur le compte administratif 2019 a été établie. Elle sera jointe au compte administratif 2019 et transmise à la Sous-Préfecture de BAYONNE, au contrôle de légalité. Elle sera également publiée sur le site internet de la Commune.

IV – Affectation des résultats 2019 – Commune de SAMES.

Compte tenu des résultats du compte de gestion 2019 et du compte administratif 2019, le conseil municipal, à l’unanimité des présents, prend la délibération suivante :Page 6 sur 12

Délibération n° 3-05/03/2020 :

OBJET : Affectation des résultats 2019 – Commune de SAMES.

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de M. Yves PONS, Maire de SAMES, après avoir approuvé le compte administratif de l’exercice 2019 le 05 mars 2020,

Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,

Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2019,

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

Un excédent de fonctionnement de : 135 489,73 Un excédent reporté de : 216 933,92 Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 352 423,65

Un excédent d’investissement de : 65 259,50 Un déficit des restes à réaliser de : 161 622,00

Soit un besoin de financement de : 96 362,50

DECIDE à :

Voix pour 12

dont 1 procuration

Voix contre 0

Abstentions 0

d’affecter le résultat d’exploitation de l’exercice 2019 comme suit :

RESULTAT D’EXPLOITATION AU 31/12/19 : EXCEDENT 352 423,65 AFFECTATION COMPLEMENTAIRE EN RESERVE (1068) 96 362,50 RESULTAT REPORTE EN FONCTIONNEMENT (002) 256 061,15

RESULTAT D’INVESTISSEMENT REPORTE (001) EXCEDENT 65 259,50

V - Factures d’investissement 2020, hors restes à réaliser,

à régler avant le vote du budget primitif 2020.

M. le Maire rappelle qu’il est possible de régler les factures d’investissement de l’année en cours, hors restes à réaliser, avant le vote du budget primitif.

Le Conseil Municipal prend la délibération suivante, à l’unanimité des présents :

Délibération n° 4-05/03/2020 :

OBJET : Dépenses d’investissement à régler avant le vote du budget primitif 2020.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité de l’autoriser à régler les dépenses d’investissement réalisées après la clôture de la comptabilité 2019, sur la comptabilité 2020, en attendant le vote du budget primitif 2020.

Il informe le Conseil qu’il est nécessaire de préciser les montants correspondant aux diverses affectations des crédits comme le mentionne l’article L.1612-1 du C.G.C.T.Page 7 sur 12

A ce jour, les factures d’investissement à régler en 2020, avant le vote du budget primitif 2020, sont les suivantes :

▪ UHALDE Michel (Travaux éclairage salle des sports)

Facture n° 2019.040 du 05/02/2020 pour un montant TTC de 8 248,80 € (opération 10320 – article 2181)

▪ SARL LADONNE GAILLARD (Travaux accessibilité foyer et mairie) Facture n° FC 2113 du 11/02/2020 pour un montant TTC de 1 326,00 € (opération 11119 – article 2181)

▪ SARL LADONNE GAILLARD (Travaux accessibilité foyer et mairie) Facture n° FC 2114 du 11/02/2020 pour un montant TTC de 5 433,00 € (opération 11119 – article 2181)

▪ SARL DHOSPITAL (Travaux accessibilité foyer et mairie)

Facture n° F-2020-0024 du 05/03/2020 pour un montant TTC de 7 292,40 € (opération 11119 – article 2181)

Monsieur le Maire précise que les dépenses à régler ne dépassent pas le quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, à savoir 43 261,25 € (sur un total de votes de crédits au BP 2019 pour les dépenses d’équipement de 173 045 € (Hors restes à réaliser).

Ouï l’exposé de M. le Maire, après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à :

Voix pour 12

dont 1 procuration

Voix contre 0

Abstentions 0

AUTORISE M. le Maire à régler les factures ci-dessus mentionnées, sur la comptabilité 2020.

VI - Reconduction du bail de M. COULINET Jean-Philippe

(logement n° 5 Haras de SAMES).

M. COULINET Jean-Philippe a bénéficié d’un bail de location pour le logement meublé n° 5 aux Haras de SAMES, du 15 mars 2019 au 14 juin 2019.

Ce bail a ensuite été reconduit deux fois, jusqu’au 31 décembre 2019.

Après renseignements pris auprès de la trésorerie, M. COULINET Jean-Philippe n’était pas à jour de ses loyers fin 2019. Il a régularisé sa situation début février 2020.

De ce fait, M. le Maire propose de reconduire son bail jusqu’au 31 mars 2020. La délibération suivante est prise à l’unanimité des présents :Page 8 sur 12

Délibération n° 5-05/03/2020 :

OBJET : Prorogation de la location de l’appartement n° 5 de type T2 meublé, à M. COULINET Jean-Philippe, pour la période du 1er janvier 2020 au 31 mars 2020 inclus.

M. le Maire rappelle au conseil municipal la délibération n° 11 du 05 mars 2019, décidant de louer l’appartement n° 5 de type T2 meublé à M. COULINET Jean-Philippe, pour une durée de trois mois, soit du 15 mars 2019 au 14 juin 2019.

Il rappelle également les délibérations prorogeant ladite location :

- N° 5 du 11 juillet 2019, pour la période du 15 juin 2019 au 30 septembre 2019. - N° 2 du 15 octobre 2019, pour la période du 1er octobre 2019 au 31 décembre 2019.

Il fait part au Conseil Municipal de la demande de M. COULINET, de proroger à nouveau cette location.

M. le Maire précise que les compteurs individuels eau et électricité pour les logements des Haras, seront opérationnels en principe fin mars 2020. De ce fait, il conviendra à la Commune d’établir des contrats de locations hors charges.

Ouï l’exposé de M. le Maire, après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à :

Voix pour 12

dont 1 procuration

Voix contre

Abstentions

DECIDE de proroger la location de l’appartement n° 5 de type T2 meublé à M. COULINET Jean- Philippe, pour la période du 1er janvier 2020 au 31 mars 2020 inclus.

FIXE le montant du loyer pour cette période à 370 €/mois + 80 € de charges (eau et électricité), soit 450 €/mois.

AUTORISE M. le Maire à signer l’avenant n° 3 au contrat de location ci-joint, avec l’intéressé.

VII - Intégration d’une parcelle dans le chemin de Labourdette.

M. le Maire rappelle que le 07 juin 2016, le conseil municipal a pris une délibération afin d’accepter la rétrocession d’une partie de la propriété de M. DATCHARY Francis et l’acquisition d’une partie de la parcelle C n° 1197, pour une contenance de 197 m2.

L’acte en la forme administrative a été signé le 03 avril 2019. Il convient maintenant d’intégrer la parcelle acquise par la Commune, nouvellement numérotée section C 1285, dans la voirie communale dite Chemin de Labourdette.

Le Conseil Municipal prend la délibération suivante, à l’unanimité des présents :Page 9 sur 12

Délibération n° 6-05/03/2020 :

OBJET : Intégration de la parcelle C n° 1285 dans la voie communale dite Chemin de Labourdette.

M. le Maire rappelle que par délibération n° 02 du 07 juin 2016, le Conseil Municipal a décidé d’accepter la rétrocession d’une partie de la propriété de M. DATCHARY Francis ainsi que l’acquisition d’une partie de la parcelle C n° 1197, pour une contenance de 197 m2.

Il informe que l’acte en la forme administrative portant sur cette cession à la Commune de Sames, de la parcelle C n° 1197, nouvellement numérotée C n° 1285, pour 198 m2, a été signé le 03 avril 2019.

Il convient maintenant d’intégrer ladite parcelle dans la voirie communale.

Ouï l’exposé de M. le Maire, après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à :

Voix pour 12

dont 1 procuration

Voix contre 0

Abstentions 0

DECIDE d’intégrer la parcelle C n° 1285, d’une superficie de 198 m2, dans la voie communale dite Chemin de Labourdette (plan ci-joint).

AUTORISE M. le Maire à entreprendre les démarches nécessaires permettant cette opération.

SOLLICITE des services des Impôts Fonciers de Bayonne, la mise à jour de la documentation cadastrale.

VIII - Adhésion au Comité d’Action Sociale de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Atlantiques. Participation financière de la Commune.

Les collectivités territoriales peuvent faire bénéficier leurs agents de prestations d’action sociale dans des conditions qu’elles déterminent librement.

Selon la loi, l’action sociale vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, dans les domaines de la restauration, du logement, de l’enfance, des loisirs, de la famille, ou en soutien financier (soins dentaires, soins en orthodontie).

L’adhésion au CAS 64 est volontaire et individuelle, car elle s’effectue à l’initiative de l’agent. Ce n’est pas la collectivité qui adhère.

Cependant, le CAS donne la possibilité à l’employeur d’intervenir sur la cotisation de ses agents adhérents au CAS. L’organe délibérant doit alors prendre une délibération dans ce sens en indiquant le montant de la prise en charge. Ce montant constituera dès lors une dépense obligatoire pour le budget de la collectivité.Page 10 sur 12

Les agents de la Commune de SAMES ont décidé d’adhérer à ce CAS 64.

Il convient à la collectivité :

▪ De confier au Comité d’Action Sociale du Personnel Territorial des Pyrénées- Atlantiques la gestion des prestations d’action sociale, pour la partie qui lui incombe. ▪ De prendre en charge ou non la cotisation individuelle des agents adhérents de la commune et de préciser le % de prise en charge.

▪ De transmettre au Comité Technique du Centre de Gestion 64, le dossier complet, pour avis.

Le montant de la cotisation est réparti comme suit :

Type d’adhérent Indice détenu Cotisation mensuelle Agent en activité Indice majoré inférieur ou égal à 380 5 € Agent en activité Indice majoré supérieur à 380 6,50 € Retraité - 4,50 €

Pour la Commune de SAMES, le montant total annuel, pour l’ensemble de ses agents, représentera : 198 euros.

Après délibération, le Conseil Municipal prend la délibération suivante, à l’unanimité des présents :

Délibération n° 7-05/03/2020 :

OBJET : Adhésion des agents de la Commune de SAMES au Comité d’Action Sociale (CAS 64). Détermination du % de prise en charge par la collectivité, de la cotisation individuelle des agents adhérents.

Le Maire expose à l’Assemblée que la loi du 19 février 2007 a prévu la possibilité pour les collectivités territoriales de participer à la définition et au financement de l’action sociale de leurs personnels.

Dans les Pyrénées-Atlantiques, un Comité d’Action Sociale du Personnel Territorial des Pyrénées-Atlantiques, créé sous le régime de la loi du 1er juillet 1901, met en œuvre l’action sociale dans les divers domaines prévus par la loi (social, culturel, sportif et de loisirs). La liste des prestations est jointe.

L’adhésion des agents territoriaux est individuelle, contre une cotisation modulée selon le niveau indiciaire (indice pivot 380).

Conformément aux dispositions de l’article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifié portant droits et obligations, le bénéfice de l’action sociale implique une participation des agents à la dépense engagée. La collectivité employeur peut donc prendre en charge une partie de la cotisation de ses agents.Page 11 sur 12

Compte tenu de ces divers éléments, de l’intérêt que présente l’action sociale pour les agents et du fait qu’il s’agit d’une des composantes de la gestion des ressources humaines, même pour les petites communes, le Maire soumet cette question au Conseil Municipal.

Ouï l’exposé de M. le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE, à :

Voix pour 12

dont 1 procuration

Voix contre 0

Abstentions 0

De confier au Comité d’Action Sociale du Personnel Territorial des Pyrénées-Atlantiques la gestion des prestations d’action sociale pour la partie qui lui incombe.

De prendre en charge la cotisation individuelle des agents adhérents de la commune, à hauteur de 100 %.

IX - Collecte des déchets. Point sur les réunions publiques.

Les conteneurs sont actuellement mis en place dans les quartiers suivants :

- Bourg

- Chemin de Halage

- Route de Vic-Naou

- Route de Saint-Jean

- Chemin de Bourouilla – Lac de Sames

Les réunions publiques prévues à Sames par la Communauté d’Agglomération, afin d’informer la mise en œuvre de cette nouvelle collecte et de distribuer les badges à chaque ménage de la Commune, se dérouleront, au foyer, en face de la mairie :

▪ Lundi 18 mai 2020 à 19H30

▪ Mardi 19 mai 2020 à 10H30

▪ Mardi 19 mai 2020 à 18H00

M. le Maire informe qu’il y a quelques difficultés avec l’ANAA, pour le point tri du chemin de Halage et M. et Mme LASSALLE Pierre-François et Agnès, pour le point tri de la Route de Vic Naou. Une réunion sera organisée avec ces derniers, afin de trouver une solution.

A noter enfin, que le point tri actuel du Port Neuf, sera très certainement remplacé par une aire de co-voiturage.

X - Plan de référence de la Commune de SAMES. Point sur le COPIL.

La dernière réunion du Plan de référence s’est tenue : Mardi 25 février 2020.Page 12 sur 12

Etaient présents : Myriam AYHERRA (CAPB), Marie BERTHÉ (Paysagiste), Nathalie FERNANDEZ (CM), Prudence D’ALMEIDA (CM), Marie-Christine ICHAS-COEZARD (secrétaire de mairie) et moi-même.

Lors de cette réunion, Mme BERTHÉ a commenté le dossier validé du Plan de référence de la Commune de SAMES, faisant état du scénario retenu et des fiches actions associées.

Ce dossier sera étudié par la prochaine équipe municipale.

XI - Questions diverses.

Néant.

Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 22H00.

Le Maire, La secrétaire de séance, Yves PONS Claudine ALTUNA