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Ordre du Jour - 2020 03 05 CM Ordre du jour
Compte-Rendu - CR 30 03 17
Document publié le Jeudi 30 mars 2017 par la commune de Claye-Souilly.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 30 03 17)
Thèmes du document : Fiscalité, Sécurité sociale, Famille,
~ Conseil Municipal du 30 mars 2017 ~
1 / 10
Réf : CL
C O M P T E R E N D U D E L A R E U N I O N
D U C O N S E I L M U N I C I P A L
D U 3 0 M A R S 2 0 1 7
Le 30 mars deux mille dix-sept, le Conseil Municipal s'est réuni en séance ordinaire, à 20 heures, sur convocation adressée le 24 mars, sous la présidence de Monsieur Yves ALBARELLO, Maire de Claye- Souilly.
P R E S E N C E
ADJOINTS
SERVIERES Jean-Luc X BOUDON Jeanine X JACQUIN Laurent X MIQUEL Christiane X
FINA Jean Louis X PASQUIER Véronique X BOUSSANGE Julien X BROUET-HUET Séverine X
DERRIEN Daniel X
CONSEILLERS MUNICIPAUX
OURY René X POINT Jacques LOISON Pierre HAAS Marie Laurence X
THIERRY Antoinette X FLEURY Yann X POULAIN Christine MASSON François X
DENEUVILLE Emmanuel X NICOLLE Dorothée X CHOUKRI Ouarda Patricia X BARBOSA Aline
COLLE Catherine GENET Stéphanie WAYSBORT Christelle X MAYNOU Corinne
PROFFIT Julien BOUCHER Romain X JOINT Patrick X BEAUVALLET Sylvie
HEE Renaud X MANDIN Sylvain X BOUNCEUR Kamira X
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de postes vacants : 0
ETAIENT ABSENTS REPRESENTES :
Monsieur POINT par Monsieur SERVIERES Monsieur LOISON par Monsieur DERRIEN Madame POULAIN par Monsieur OURY
Madame BARBOSA par Madame MIQUEL
Madame COLLE par Madame BOUDON Madame GENET par Monsieur JACQUIN Madame MAYNOU par Madame CHOUKRI Monsieur PROFFIT par Madame PASQUIER Madame BEAUVALLET par Monsieur HEE
ETAIENT ABSENTS EXCUSES :
Néant
OUVERTURE DE SEANCE
Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 20 heures et constate que le quorum est atteint ; ensuite, il donne lecture des pouvoirs. ~ Conseil Municipal du 30 mars 2017 ~
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1. DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Monsieur le Maire expose :
Selon l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, "au début de chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire de séance".
Qui est candidat au poste de secrétaire à cette réunion ?
- Madame Christiane MIQUEL
29 voix pour Madame Christiane MIQUEL, 4 abstentions.
Madame Christiane MIQUEL est donc installée dans ses fonctions de secrétaire de séance.
2. APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 FEVRIER 2017
Vous avez reçu en son temps le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 27 février 2017.
Sous réserve de vos éventuelles observations, je vous propose de l’approuver.
APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal.
3. COMPTE RENDU DE L’UTILISATION PAR LE MAIRE DE LA DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Monsieur le Maire rend compte des décisions prises par délégation du Conseil Municipal en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
DATE
DE LA
DECISION
NUMERO
DE LA
DECISION
OBSERVATION
(L 2122-22)
DUREE DU
CONTRAT
COUT
DE LA PRESTATION
03/02 08 Café-Philo à la Médiathèque avec INSTET FORMATION Le 11/03/17 de 16h à 18h 300 € + 10 € de déplacement, Soit un total de 310 €
22/02 09
Contrat pour l’organisation et la
tenue d’animations nautiques pour
la Ville de Claye-Souilly avec la
société CONTRASTE
20 et 21/05/17 Forfait de 20 400 € HT, Soit 24 480 € TTC
22/02 10
Contrat pour la fourniture d’un
service de téléphonie fixe avec la
société SFR
36 mois
à compter de la notification 880,56 € HT / mois
03/03 11 Soirée Polar à l’Espace Malraux avec M. Gérard MEUDAL Le 3/03/17 à 20h30 Forfait de 300 € ~ Conseil Municipal du 30 mars 2017 ~
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14/03 12
Signature de l’avenant au contrat
de maintenance des logiciels des
services municipaux avec la
sociéte AFI
48,02 € / semestre
4. VOTE DES TAUX D’IMPOSITION DES 3 TAXES LOCALES POUR L’ANNEE 2017
Le rôle du Conseil Municipal est de fixer les taux d’imposition (de la part communale) qui seront appliqués aux bases déterminées par les services de la Direction régionale des finances publiques. Le produit obtenu constitue la recette fiscale directe de la collectivité.
Il revient donc à l’Assemblée de voter, pour l’exercice 2017, le taux des 3 taxes locales relevant de la compétence de la commune, c’est-à-dire la taxe d’habitation, la taxe sur le foncier bâti et la taxe sur le foncier non bâti.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général des Impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants et 1636 B sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d’imposition ;
Vu le débat d’orientation budgétaire ;
Vu le projet de Budget Primitif 2017 ;
Il est proposé au Conseil Municipal :
DE DECIDER de maintenir les taux des 3 taxes pour l’exercice 2017 ainsi :
APPROUVE A L’UNANIMITE (4 abstentions) des membres présents et représentés du Conseil Municipal.
5. VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2017 DE LA COMMUNE
Vu les articles L 2311-1, L 2312-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs au vote du budget primitif,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable au budget principal,
Considérant la teneur du débat portant sur le rapport d’orientations budgétaires qui s’est déroulé lors de la séance du Conseil Municipal du 27 Février 2017,
Considérant le projet de budget primitif de l’exercice 2017,
Taxe
d’Habitation 17,56 %
Taxe
Foncière (bâti) 18,85 %
Taxe
Foncière
(non bâti)
53,75 % ~ Conseil Municipal du 30 mars 2017 ~
4 / 10
Il est proposé au Conseil Municipal :
D’APPROUVER le Budget Primitif pour l’exercice 2017 de la Commune, qui s’équilibre comme suit, en dépenses et en recettes :
S ECT IO N M ONT ANT
Fonctionnement
Investissement
15 973 960,00 €
11 011 560,00 €
T OT AL 26 985 520,00 €
APPROUVE A LA MAJORITE (4 contre) des membres présents et représentés du Conseil Municipal.
6. PROGRAMME D’EMPRUNTS 2017 DE LA COMMUNE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Budget Primitif 2017,
Afin d’équilibrer les opérations d’investissements de 2017, il convient d’inscrire à l’article 1641 « emprunts en euros » un montant de 3 700 000 euros pour financer la construction du Centre administratif et conservatoire.
Il est proposé au Conseil Municipal :
D’APPROUVER le programme d’emprunts 2017, à savoir :
- 3 700 000,00 € auprès d’un établissement financier.
D’AUTORISER Monsieur le Maire à négocier avec les organismes financiers et à signer les pièces contractuelles à venir.
APPROUVE A LA MAJORITE (4 contre) des membres présents et représentés du Conseil Municipal.
7. DEMANDE DE TRANSFERT DE DOMANIALITE D’UNE PARTIE DE LA PISTE CYCLABLE ENTRE LA RUE DE SOUILLY ET LA CANAL DE L’OURCQ AVEC LE DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
Un transfert de domanialité par le Département au profit du domaine public de la Ville concerne la parcelle section BA n° 11 pour 8a 55ca, qui accueille actuellement une piste cyclable entre la rue de Souilly et le Canal de l'Ourcq, est rendu nécessaire. ~ Conseil Municipal du 30 mars 2017 ~
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L’opération permettra la création d’une liaison utile aux propriétaires des fonds riverains créés, tout en maintenant la vocation de liaison cyclable entre la rue de Souilly et le canal de l’Ourcq.
Vu l’article L161-10 du Code Rural ;
Considérant l'intérêt pour la Commune de régulariser les occupations actuelles ;
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
DE DEMANDER au Conseil départemental de procéder au transfert de domanialité de la parcelle section BA n°11 ;
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les actes liés à ces transferts de propriétés ;
APPROUVE A LA MAJORITE (4 contre) des membres présents et représentés du Conseil Municipal.
8. SEJOURS DE VACANCES D’ETE
Lors de la réunion du Conseil Municipal du 27 février dernier, le projet présenté afférent à l’organisation et aux modalités de fonctionnement des séjours été 2017 a été voté à l’unanimité.
Toutefois, la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-et-Marne ayant augmenté le montant de l’aide apportée aux familles de l’ordre de 50 euros, il convient de rapporter la délibération n° 2017-16 du 27 février 2017 et de voter à nouveau les tarifs et plus précisément, d’acter le montant restant à charge pour les familles concernées.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Budget Communal ;
Vu les propositions de séjours présentées par l’organisme MAGELLAN, 10 Rue Saint-Marc 75002 PARIS ;
Vu l’avis favorable de la Commission Jeunesse du 11 janvier 2017 ;
Vu la délibération du conseil municipal n° 2017-16 du 27 février 2017 portant tarification des séjours de colonies de vacances ;
Considérant l’augmentation de l’aide apportée aux familles par la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-et-Marne dans le cadre desdits séjours et des conséquences qui en découlent ;
Il est proposé au Conseil Municipal :
DE RAPPORTER la délibération n° 2017-16 du 27 février 2017 ;
DE CONFIER l’organisation des séjours de vacances d’été à l’organisme MAGELLAN, 10 Rue Saint- Marc 75002 PARIS ;
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer les conventions correspondantes ;
DE FIXER la participation des familles conformément à la proposition de la commission jeunesse, en tenant compte de l’augmentation de l’aide de la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-et-Marne.
Concernant le séjour avec l’organisme Magellan :
Du 11 juillet au 22 Juillet 2017 : ~ Conseil Municipal du 30 mars 2017 ~
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CUBLAC en Correze pour les 6-12 ans 10 places.
Le coût du séjour étant de 800,00 euros par enfant.
Quotient
Prix
séjour Nombre Aide de la CAF TOTAL A Charge de
acheté de jours forfait Total
Participation
Mairie AIDES la famille
10 jours
et + Total Jour
(RA + All. Famil et
sociales)/12
Nombre de parts
< 545 800.00 € 12 350,00€ 350,00€ 40% 320.00 € 670.00 € 130.00 € 10.83 €
546 à 735 800.00 € 12 350,00€ 350,00€ 35% 280.00 € 630.00 € 170.00 € 14.16 €
736 à 915 800.00 € 12 50% 400.00€ 400.00 € 400.00 € 33.33 €
916 à 1075 800.00 € 12 45% 360.00 € 360.00 € 440.00 € 36.66 €
1076 à 1200 800.00 € 12 40% 320.00 € 320.00 € 480.00 € 40.00 €
> 1201 800.00 € 12 35% 280.00 € 280.00 € 520.00 € 43.33 €
La participation familiale pourra être réglée en 3 acomptes mensuels.
Concernant le séjour avec l’organisme MAGELLAN
Du 18 au 27 juillet 2017:
Séjour à Mimizan (Les Landes) 35 places
Le coût du séjour étant de 750,00 euros par Jeune.
Quotient
Prix
séjour Nombre Aide de la CAF TOTAL A Charge de
acheté de jours forfait Total
Participation
Mairie AIDES la famille
10 jours
et + Total Jour
(RA + All. Famil et
sociales)/12
Nombre de parts
< 545 750.00 € 10 350.00€ 350.00€ 40% 300.00€ 650.00€ 100.00€ 10.00€
546 à 735 750.00 € 10 350.00€ 350.00€ 35% 262.50€ 612.50€ 137.50€ 13.75€
736 à 915 750.00 € 10 50% 375.00€ 375.00€ 375.00€ 37.50€
916 à 1075 750.00 € 10 45% 337.50€ 337.50€ 412.50€ 41.25€
1076 à 1200 750.00 € 10 40% 300.00€ 300.00€ 450.00€ 45.00€
> 1201 750.00 € 10 35% 262.50€ 262.50€ 487.50€ 48.75€
La participation familiale pourra être réglée en 3 acomptes mensuels. ~ Conseil Municipal du 30 mars 2017 ~
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APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal.
9. AUTORISATION DE VENTES D’ARMES
Les armes de la Police Municipale sont stockées chez Monsieur Philippe BELLONI, Société BGM à Bois Fleuri.
Les revolvers TAURUS employés ont déjà été remplacés.
Il est proposé à cette occasion de consentir à la vente de ces armes par l’armurerie qui les stocke actuellement.
Cette vente interviendrait pour 11 revolvers avec un prix de 150 euros HT pièce.
La vente se ferait sous la responsabilité de la société BGM et sous réserve du strict respect de la législation en la matière.
Il est proposé au Conseil Municipal :
D’AUTORISER la vente de ces matériels par cette société dans les conditions prévues par la présente délibération.
APPROUVE A L’UNANIMITE (4 abstentions) des membres présents et représentés du Conseil Municipal.
10. MISE EN PLACE DU REGIME INDEMNITAIRE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS, D’EXPERTISE ET D’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2123-20 à L2123-24-1 et R 2123-23 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88 ;
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier précitée ;
Vu le décret n° 2014-513 modifié au 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions sujétions expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique d’Etat ;
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n° 2016-1916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire et le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions sujétions expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique d’Etat ;
Vu l’arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l’article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;
Vu l’avis favorable du comité technique en date du 27 mars 2017 ;
Considérant que ce régime indemnitaire se compose d’une part obligatoire, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) et le cas échéant, d’une part facultative, le complément indemnitaire annuel (CIA) ; ~ Conseil Municipal du 30 mars 2017 ~
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Considérant qu’il appartient à l’Assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions d’attribution des indemnités ;
Vu le budget de la commune ;
Il est proposé au Conseil Municipal d’instituer comme suit la mise en œuvre du RIFSEEP :
ARTICLE 1 : BENEFICIAIRES
Un nouveau régime tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) sera appliqué à l’ensemble des fonctionnaires occupant un emploi au sein de la commune qu’ils soient stagiaires ou titulaires, contractuels, à temps complet, temps non complet, temps partiel.
Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont :
- Les attachés,
- Les rédacteurs,
- Les animateurs,
- Les adjoints administratifs,
- Les adjoints d’animation,
- Les adjoints du patrimoine,
- Les ATSEM.
ARTICLE 2 : PARTS ET PLAFONDS
Le régime indemnitaire est composée de deux parts : une part fixe (IFSE) liée notamment aux fonctions et une part variable (CIA) liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir.
Le plafond de la part fixe et le plafond de la part variable sont déterminés selon le groupe de fonctions défini conformément aux dispositions de l’article 3 de la présente délibération. La somme des deux parts ne peut dépasser le plafond global des primes octroyées aux agents de l’Etat.
La part variable ne peut excéder 50% du montant global des primes attribué au titre du RIFSEEP.
Les plafonds applicables à chacune de ces parts ainsi que le nombre de groupes sont définis à l’annexe 1 de la présente délibération.
Le nombre de groupes de fonctions ainsi que le plafond global (la somme des deux parts) applicable sont systématiquement et automatiquement ajustés conformément aux dispositions en vigueur.
ARTICLE 3 : DEFINITION DES GROUPES ET DES CRITERES
Définition des groupes de fonction : les fonctions d’un cadre d’emplois sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :
1° Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage et de conception ; 2° Technicité, expertise et qualification nécessaire à l’exercice des fonctions ; 3° Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel. Le nombre de groupes de fonctions est fixé pour chaque cadre d’emplois en fonction du nombre de groupes fixé pour les corps d’emplois de référence.
Définition des critères pour la part fixe (IFSE) : la part fixe tiendra compte des critères ci-après : - Le groupe de fonctions
- Le niveau de responsabilité
- Le niveau d’expertise de l’agent
- Le niveau de technicité de l’agent
- Les sujétions spéciales
- La qualification requise.
Il fera l’objet d’un réexamen à chaque changement de fonction ou de grade. En l’absence de changement, le réexamen intervient au moins tous les quatre ans.
Le cas échéant, la part fixe (IFSE) est cumulable avec :
- L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple frais de déplacement),
- Les dispositifs d’intéressement collectifs, ~ Conseil Municipal du 30 mars 2017 ~
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- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée de travail (heures supplémentaires, astreintes, permanences…)
- La prime de responsabilité versée au DGS.
Définition des critères pour la part variable (CIA) : le complément indemnitaire tiendra compte des éléments suivants appréciés dans le cadre de la procédure d’évaluation : - La réalisation des objectifs
- Le respect des délais d’exécution
- Les compétences professionnelles et techniques
- Les qualités relationnelles
- La capacité d’encadrement
- La disponibilité et l’adaptabilité.
ARTICLE 4 : MODALITES DE VERSEMENT
La part fixe est versée mensuellement. Elle est proratisée dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire notamment pour les agents à temps partiel, temps non complet, demi-traitement.
La part variable est versée annuellement et non reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.
ARTICLE 5 : MODALITES DE MAINTIEN OU DE SUPRESSION
La part fixe :
- en cas de congé de maladie ordinaire : les primes et indemnités sont intégralement maintenues pendant 10 jours d’arrêt cumulés sur l’année civile. Au-delà, le versement des primes et indemnités est suspendu ;
- en cas de congé longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement des primes et indemnités est suspendu ;
- en cas de congé pour accident de service ou maladie professionnelle : les primes et indemnités sont intégralement maintenues pendant 365 jours d’arrêt cumulés liés à un même sinistre. Au-delà, le versement des primes et indemnités est suspendu ; - en cas de congé annuels : les primes et indemnités sont maintenues intégralement ; - en cas de congé pour maternité, paternité ou adoption : les primes et indemnités sont suspendues
La part variable :
Le montant global du complément indemnitaire est réduit de 1/12ème à chaque fraction de 30 jours d’absence dans la même année civile (sont pris en compte les CMO, CLM, CLD, CGM, les congés pour accident de travail et maladie professionnelle, les congés d’adoption, de maternité et de paternité).
D’ADOPTER le régime indemnitaire ainsi proposé à compter du 1er avril 2017.
DE DIRE que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget.
APPROUVE A LA MAJORITE (4 contre) des membres présents et représentés du Conseil Municipal.
11. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL TERRITORIAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
Vu le décret n° 88-547 du 06 Mai 1988, portant statut particulier du cadre d’emplois des agents de maîtrise territoriaux ;
Vu le décret n° 2006-1391 du 17 Novembre 2006, portant statut particulier du cadre d’emplois des agents de police municipale ; ~ Conseil Municipal du 30 mars 2017 ~
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Vu le décret n° 2006-1690 du 22 Décembre 2006, portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux ;
Vu le décret n° 2006-1691 du 22 Décembre 2006, portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux ;
Vu le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012, portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux ;
Vu le tableau des effectifs du personnel territorial ;
Vu le budget de la Commune ;
Considérant qu’il convient de mettre à jour le tableau des effectifs de la Commune ;
Il est proposé au Conseil Municipal :
DE MODIFIER le tableau des effectifs, ainsi qu’il suit :
Adjoint Technique à temps complet + 2
Adjoint Administratif à temps complet + 3
Agent de Maîtrise à temps complet + 1
Brigadier à temps complet + 2
Rédacteur à temps complet + 1
DE DIRE que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget.
APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal.
L’ordre du jour du Conseil Municipal étant épuisé,
la séance est levée à 20 heures 42