Arrêté - 99 AU D2025 065

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Arrêté - 99 AU D2025 065 Document publié le Vendredi 4 octobre 2024 par la commune de Mesnil-Simon. Lien du pdf (Arrêté - 99 AU D2025 065)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

028-200040277-2025061 0-D2025-065-AU)

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : — Ag q | O ù

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DÉCISION

CONCLUSION DE L’ACTE MODIFICATIF N°1 AU MARCHÉ N°2023/10 RELATIF À LA FOURNITURE DE POINTS D’APPORT VOLONTAIRE ET PIECES DETACHEES, ET FOURNITURE DE SERVICES RELATIFS À LA COLLECTE DES POINTS D’APPORT VOLONTAIRE

LOT N°2 : FOURNITURE DE COLONNES ENTERREES OÙ SEMI-ENTERREES ET PIECES DETACHEES DESTINEES A LA COLLECTE DES ORDURES MENAGERES ET ASSIMILEES

1.1 Marchés publics

GS/DM/OB/DJ/CN/CP/GE

N°D2025-065

Le Président de la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux,

Vu les statuts de la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux tels qu’approuvés par arrêté inter

préfectoral n° DRCL-BLE-2024278-0001 du 04 octobre 2024,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-9, L. 5211-10 et L. 5216-1

et suivants,

Vu le code de la commande publique et notamment ses articles L.2194-T et R.2194-7,

Vu le 6e de la délibération n°CC2023-078 du conseil communautaire du 22 mai 2023 portant modification

de la délégation du Président en matière de commande publique, et autorisant le Président à prendre toute

décision concernant l'exécution et le règlement de tous les marchés ou accord-cadre de fournitures

courantes et services quelles que soient leur procédure de passation et leur montant, y compris la conclusion

des avenants sans impact financier ou dont le montant cumulé est inférieur au seuil de l’article R.2194-8 du

code de la commande publique lorsque les crédits sont inscrits au budget,

Vu la délibération du bureau communautaire n°BC2023-011 du 27 février 2023 approuvant et autorisant la

signature de l’accord-cadre n°2023/10-02 relatif à la fourniture de colonnes enterrées ou semi-enterrées et

de pièces détachées destinées à la collecte des ordures ménagères et assimilées avec la société ASTECH,

Vu l'arrêté du Président n°A2022-01 du 13 mai 2022 portant délégation de fonctions à Monsieur Frédéric

Giroux, 15°"° Vice-Président en charge des mobilités, de l'aménagement de l’espace communautaire et de la commande publique,

Vu le projet d'acte modificatif n°1,

Considérant que dans le cadre des travaux d'aménagement du quartier des Fenots à Dreux, des besoins

nouveaux de colonnes sont apparus,

Considérant que des lignes supplémentaires doivent être intégrées au bordereau des prix unitaires (BPU)

afin d'ajouter des colonnes sans cuvelage, le refit des colonnes pour flux supplémentaires (verre, emballage

et carton) et un choix de borne d'introduction de taille plus adaptée à chaque flux (S, M, XL et XXL),

Considérant par ailleurs que la clause de révision du marché entraîne une baisse considérable des prix non absorbée par le titulaire,

Considérant qu’il convient dès lors de prévoir une clause butoir de variation de prix avec un seuil maximal de variation fixé à 7,326 %,

Considérant que ces modifications n’entraînent aucune incidence financière sur le montant maximum du marché,

4 rue de Châteauduün a BP 20159 = 28103 DREUX cedex

Tél. Q2 37 64 82 00

WWW BREUX-AGGLOMERATION.ER y © inAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur

028-200040277-2025061 0-D2025-065-AU)

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 10/06/2025)

DÉCIDE

ARTICLE 1 : DE CONCLURE l'acte modificatif n°1 à l’accord-cadre n°2023/10 relatif à la fourniture de points

d'apport volontaire et pièces détachées, et fourniture de services relatifs à la collecte des points d’apport

volontaire — Lot n°2 « Fourniture de colonnes enterrées ou semi-enterrées et pièces détachées destinées à

la collecte des ordures ménagères et assimilées », avec la société ASTECH ayant pour objet l’ajout de lignes

complémentaires au bordereau des prix unitaires et l'intégration d’une clause butoir de variation des prix sans incidence financière sur le montant maximum de l’accord-cadre.

ARTICLE 2 : DE CHARGER Monsieur le Manager de Transition et le comptable public assignataire de la

trésorerie de Dreux agglomération, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision.

ARTICLE 3 : DE PRECISER qu'une ampliation de la décision sera notifiée à la société ASTECH.

ARTICLE 4 : D'INFORMER que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir

devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des

formalités de publicité. Un recours administratif adressé au Président dans le délai de recours contentieux interrompt ce dernier pendant un délai de deux mois.

Fait à Dreux, le

Pour le Président et par délégation,

le 15° Vice-président en charge des mobilités, de

l'aménagement de l’espace communautaire et de

la commande publique

Acte publié électroniquement sur le site internet de la collectivité le :

10 juin 2025

10 juin 2025