Arrêté - 99 AU D2025 165

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Arrêté - 99 AU D2025 165 Document publié le Vendredi 4 octobre 2024 par la commune de Mesnil-Simon. Lien du pdf (Arrêté - 99 AU D2025 165)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

028-200040277-2025061 0-D2025-1 65-AU)

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 10/06/2025)

Agglo

“2aVs

DÉCISION

CONCLUSION DE L'ACTE MODIFICATIF N°1 AU MARCHÉ PUBLIC RELATIF À UNE ÉTUDE D'OPPORTUNITÉ POUR LE DÉVELOPPEMENT DU FRET À LA GARE DE MARCHEZAIS-BROUÉ AVEC LA SOCIÉTÉ ARCADIS

1.1 Marchés publics

GS/DM/LC/ENM/CA/BP

N°D2025-165

Le Président de la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux,

Vu les statuts de la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux tels qu'approuvés par arrêté inter

préfectoral n° DRCL-BLE-2024278-0001 du 4 octobre 2024,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-9, L. 5211-10 et L. 5216-1

et suivants,

Vu le code de la commande publique,

Vu le 6b° de la délibération n°2021-075 B du conseil communautaire du 12 avril 2021 telle que modifiée par

la délibération n°CC2023-078 du 22 mai 2023 et portant délégation d'attribution au Président pour prendre

toute décision concernant l'attribution des contrats et la conclusion des avenants pour les marchés ou

accords-cadres de fournitures courantes et services quel que soit leur montant et qui ne relèvent pas de la

compétence d'attribution de la Commission d'appel d'offres telle que définie à l'article L.1414-2 du code général des collectivités territoriales,

Vu la décision du Président n°D2025-007 du 24 janvier 2025 portant conclusion du marché public relatif à

une étude d’opportunité pour le développement du fret à la gare de Marchezais-Broué avec la société

ARCADIS pour un montant de 26 437,50 € AT et une durée de trois mois,

Vu l'arrêté du Président n°2025-302 du 09 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Damien

MICHEL, Manager de Transition de la Direction Générale des Services en charge de la coordination générale

de l’activité de la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux, pour la passation, l'exécution {y compris

les avenants) et le règlement des marchés publics d’un montant inférieur à 50 000 £FT,

Vu le devis de la société ARCADIS,

Considérant la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux a conclu un marché public afin d'étudier

les opportunités de développement économique que peut apporter le déploiement du fret ferroviaire à la

gare de Marchezais-Broué avec la société ARCADIS pour un montant global et forfaitaire de 26 437,50 € HT,

Considérant que les élus membres du comité de pilotage du 09 avril 2025 ont souhaité l’étude d’un scénario

complémentaire pour le développement d’un embranchement fret,

Considérant que cette étude complémentaire entraîne une plus-value de 9 775 € HT soit une augmentation

de + 36,97 % par rapport au montant initial du marché, portant le montant total à 36 212,50 € HT,

4 rue de Châtesudun s BP 20159 n 28103 DREUX cedex

Tél. 02 37 64 82 O0

WWW DREUX-AGGLOMERATION.FE ÿ © inAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur

028-200040277-2025061 0-D2025-1 65-AU)

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 10/06/2025)

DÉCIDE

ARTICLE 1 : DE CONCLURE l'acte modificatif n°1 au marché public relatif à une étude d'opportunité pour le

développement du fret à la gare de Marchezais-Broué, ayant pour objet l'ajout d’une étude

complémentaire pour le développement d’un embranchement fret avec la société ARCADIS, pour une

durée de cinq (5) semaines et entraînant une plus-value de 9 775 € HT soit une augmentation de + 36,97 %

par rapport au montant initial du marché, portant le montant total à 36 212,50 € HT.

ARTICLE 2 : DE CHARGER Monsieur le Manager de Transition et le comptable public assignataire de la

trésorerie de Dreux agglomération, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision.

ARTICLE 3 : DE PRECISER qu'une ampliation de la décision sera notifiée à la société ARCADIS.

ARTICLE 4 : D’INFORMER que la présente décision peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir

devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des

formalités de publicité. Un recours administratif adressé au Président dans le délai de recours contentieux

interrompt ce dernier pendant un délai de deux mois.

Fait à Dreux, le

Pour le Président et pardon,

Le Manager de Tra nsition

Direction | GRREpaIe des Services

Ç” Damien MICHEŸ

Acte publié électroniquement sur le site internet de la collectivité le :

10 juin 2025

10 juin 2025