Arrêté - 99 AU D2025 188

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Arrêté - 99 AU D2025 188 Document publié le Vendredi 4 octobre 2024 par la commune de Mesnil-Simon. Lien du pdf (Arrêté - 99 AU D2025 188)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

028-200040277-20250708-D2025-188-AU)

Accusé certifié exécutoire

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gglo PaysY

Dreux

Réception par le préfet : 08/07/20

DÉCISION

CONCLUSION DE L’AVENANT N°1 AU LOT N°1 « MISSION DE MAÎTRISE D'ŒUVRE

ARCHITECTURALE POUR LE RÉHABILITATION ET LE TRAITEMENT ARTISTIQUE DE L'ENVELOPPE

DE L'ATELIER À SPECTACLE ET SES ANNEXES » DE L'ACCORD-CADRE N°2024/05 RELATIF À LA

MISSION DE MAÎTRISE D’'ŒUVRE ARCHITECTURALE ET PAYSAGÈRE POUR LE QUARTIER

SPECTACULAIRE À VERNOUILLET AVEC LE GROUPEMENT DONT LA SOCIÉTÉ CARRIERE DIDIER GAZEAU EST MANDATAIRE

1.1 Marchés publics

GS/DM/OB/DJ/CN/CP

N°D2025-188

Le Président de la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux,

Vu les statuts de la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux tels qu’approuvés par arrêté inter

préfectoral n° DRCL-BLE-2024278-0001 du 04 octobre 2024,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-9, L. 5211-10 et L. 5216-1

et suivants,

Vu le code de la commande publique et notamment ses articles L.2194-I et suivants, R.2194-8 et L.2432-1,

et suivants,

Vu le 6e° de la délibération n°CC2023-078 du Conseil communautaire du 22 maï 2023, portant modification

de la délégation du Président en matière de commande publique, et autorisant le Président à toute décision

concernant l'exécution et le règlement de tous les marchés ou accords-cadres de fournitures courantes et

services quelles que soient leur procédure de passation et leur montant, y compris la conclusion des avenants

sans impact financier ou dont le montant cumulé est inférieur au seuil de l'article R. 2194-8 du code de la

commande publique lorsque les crédits sont inscrits au budget,

Vu la délibération n°BC2024-2111 du Bureau communautaire du 02 décembre 2024 portant approbation et

autorisation de signature de l’accord-cadre n°2024/05 relatif à une mission de maîtrise d'œuvre

architecturale et paysagère pour le Quartier Spectaculaire à Vernouillet alloti comme suit :

- Jot n°1 « Mission de maîtrise d'œuvre architecturale pour la réhabilitation et le traitement artistique de

l'enveloppe de l'Atelier à Spectacle et ses annexes »,

_ lot n°2 « Mission d’études, de conception, de scénographie et de maîtrise d'œuvre d'espace public »,

Vu la décision du Président n°D2024-244 du 23 décembre 2024 portant conclusion du marché subséquent

n°1 sur le fondement du lot n°1 « Mission de maîtrise d'œuvre architecturale pour la réhabilitation et le

traitement artistique de l'enveloppe de l'Atelier à Spectacle et ses annexes » de l’accord-cadre n°2024/05

relatif à une mission de maîtrise d'œuvre architecturale et paysagère pour le Quartier Spectaculaire à

Vernouillet ayant pour objet la réalisation de diagnostics et du dossier d'intention,

Vu l'arrêté du Président n°A2022-01 du 13 mai 2022 portant délégation de fonctions à Monsieur Frédéric

Giroux, 15°"° Vice-Président en charge des mobilités, de l'aménagement de l’espace communautaire et de la commande publique,

Vu le projet d’avenant n°1,

4 rue de Châteaudun ns BP 20159 a 28103 DREUX cedex

Tel. 02 37 64 82 O0

WWW DREUX-AGGLOMERATION.FR f (© # © inAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur

028-200040277-20250708-D2025-188-AU)

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 08/07/2025)

Considérant que le lot n°1 « Mission de maîtrise d'œuvre architecturale pour la réhabilitation et le

traitement artistique de l'enveloppe de l'Atelier à Spectacle et ses annexes » a été attribué au groupement

dont la société CARRIERE DIDIER GAZEAU est mandataire, sous la forme d'un accord-cadre à marchés

subséquents sans minimum et avec un montant maximum de 970 000 € HT sur la totalité de sa durée de

cinq (5) ans,

Considérant que dans le cadre de sa mission de maîtrise d'œuvre, le titulaire du lot n°1 devait préciser les

éléments de programmation bâtie et non bâtie au cours de la phase étude,

Considérant qu’un premier marché subséquent ayant pour objet la réalisation de diagnostics et du dossier

d'intention a été confié au groupement titulaire pour un montant global et forfaitaire définitif de 93 915 €

HT,

Considérant que dans le cadre de l'élaboration des diagnostics, le titulaire a approfondi les éléments

programmatiques et estimé le montant des travaux à 6 920 000 € HT,

Considérant que les évolutions de programme entraînent une complexification de la mission de maîtrise

d'œuvre,

Considérant que l’article L.2432-1 du code de la commande publique dispose que « Le marché public de

maîtrise d'œuvre privée prévoit une rémunération forfaitaire du titulaire qui tient compte de l'étendue de la

mission, de son degré de complexité et du coût prévisionnel des travaux. [...] »,

Considérant que pour tenir compte des éléments de complexité découlant des évolutions du programme,

il convient de modifier le taux de rémunération applicable à la « mission de base » du maitre d'œuvre en

ajoutant un coefficient de complexité fixé à 1,0468, représentant une plus-value de 31 705,50 € HT sur le

forfait provisoire,

Considérant que le montant maximum de l’accord-cadre est inchangé,

DÉCIDE

ARTICLE 1 : DE CONCLURE l'avenant n°1 au lot n°1 « Mission de maîtrise d'œuvre architecturale pour la

réhabilitation et le traitement artistique de l'enveloppe de l'Atelier à Spectacle et ses annexes » de l’accord-

cadre n°2024/05 relatif à une mission de maîtrise d'œuvre architecturale et paysagère pour le Quartier

Spectaculaire à Vernouillet conclu avec le groupement dont la société CARRIERE DIDIER GAZEAU est

mandataire, ayant pour objet d'intégrer un taux de complexité de 1,0468 dans la fixation de la

rémunération des missions de base du maître d'œuvre, soit une plus-value de 31 705,50 € HT à la

rémunération provisoire des « missions de base » du maitre d'œuvre.

ARTICLE 2 : DE CHARGER Monsieur le Manager de Transition et le comptable public assignataire de la

trésorerie de Dreux agglomération, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.

ARTICLE 3 : DE PRECISER qu’une ampliation de la décision sera notifiée à la société CARRIERE DIDIER

GAZEAU, mandataire du groupement titulaire du marché.

ARTICLE 4 : D’'INFORMER que la présente décision peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir

devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des

formalités de publicité. Un recours administratif adressé au Président dans le délai de recours contentieux

interrompt ce dernier pendant un délai de deux mois.

Fait à Dreux, le

Pour le Président et par délégation,

le 15°" Vice-président en charge: des. mobilités, de

l'aménagement de l'espace communautaire et de ss"

SC GIROUX ———

Acte publié électroniquement sur le site internet de la collectivité le :

08 juillet 2025

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