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Document publié le Lundi 12 juin 2023 par la commune de Poix-du-Nord.
Lien du pdf (Procès Verbal - SKM C300i23073114460)
Thèmes du document : Travail et emploi, Banque, Investissement et développement économique,
DÉPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT D'AVESNES
Procès-verbal de la réunion du
VILLE
ve POIX-DU-NORD Conseil Municipal du 17/07/2023
(59218)
Tél : 03 27 26 45 39
Mail : mairie@ville-poixdunord.fr
L’an deux mille vingt-trois le dix-sept du mois de juillet à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil Municipal s’est réuni en session ordinaire à la salle de la mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre MAZINGUE, Maire de la commune, suite à la convocation du onze juillet deux mille vingt-trois.
Etaient présents : M. Jean-Pierre MAZINGUE, Maire, Mme Séverine DELOBELLE, Mme Roxane GHYS, M.
Julien LEPOLARD, adjoints, M. Joël DEHOVE, Mme Maryse CARTIGNY, M. René LECUYER, M. Jean- Marie CORNU, Mme Ludivine BUISSON, Mme Karine DURIEUX, M. Mathis JEUNE.
Absent(e)s ayant donné procuration: M. Daniel RONCHIN a donné procuration à M. Jean-Pierre MAZINGUE, M. Geoffrey PAUL a donné procuration à M. Julien LEPOLARD, M. Paul CANION a donné procuration à M. Jean-Marie CORNU, Mme Corinne BRUYER a donné procuration à Mme Séverine DELOBELLE, M. Cédric GREVIN a donné procuration à M. Joël DEHOVE, Mme Fanny CHARLET a donné procuration à Mme Maryse CARTIGNY, Mme Alice NAVEAU a donné procuration à Mme Karine DURIEUX.
Absente excusée : Mme Marie COLINET
Secrétaire de séance : Mme Karine DURIEUX.
SE ET ES Um M PM + M ET
Conseil Municipal 17/07/2023 Année 2023 - Page - 61 - ORDRE DU JOUR
- Intervention de M. François ERLEM, Maire de Landrecies, Vice-président de la Communauté de Communes du Pays de Mormal, en charge du dossier des ordures ménagères
- Intervention du Conseil Municipal des Jeunes : Actions réalisées et actions prévues - Compte-rendu de l’exécution des pouvoirs délégués
1) Adhésion de la Communauté de Communes du Pays de Mormal au SIAVEPD (Etude d’impact jointe : obligation réglementaire)
2) Budget Commune 2023 : Décision budgétaire modificative
3) Travaux Place Talma : Demande de subvention auprès de l’ Agence de l’Eau 4) Travaux Place Talma : Demande de subvention auprès de SIAN — SIDEN — NOREADE
5) Restauration scolaire : révision des tarifs
6) Travaux à l'Ecole cycles 1 et 2 : lot 6 « Ventilation »
7) Personnel non permanent : Création d’un poste CDD à temps non complet 8) Personnel permanent : Modification des taux du RIFSEEP -— IFSE 9) Questions diverses
10) Informations diverses
* Choix du visuel des bornes d’apport volontaire du verre
* Vente de la Poste
* Festivités : point d’actualisation
* Passage du Jury « Villes et villages fleuris »
+ Course cycliste du 02/09/2023
* Journée du patrimoine
* Rue des Juifs : entrée en vigueur des modifications
* Compte-rendu du Conseil d’Ecole
* Centre aéré été 2023
* Avant-projets 2024
* Point sur les travaux : Salle des Fêtes « Keighley Hall », Ecole, Salle Saint Martin
et Salle de musique
* Point sur les travaux de la déchetterie
* Point sur les travaux de la Zone d’Activités
* Personnel non-permanent : PEC en cours, CDD en cours
IRL
Intervention du Conseil Municipal des Jeunes : Actions réalisées et actions prévues Le Maire indique que le Conseil Municipal des Jeunes (CMD) arrive au terme de sa première année de mandat. Un certain nombre d’actions ont été réalisées et de déplacements organisés. Des projets sont encore en Cours.
Ludivine BUISSON, conseillère déléguée en charge du CM), en fait le point. Elle rappelle que l’élection du CMJ s’est déroulé le 1° octobre 2022 et que ses deux représentants (Mathéo POIRSON et Inès OUISSAADANE) ont été élus le 8 octobre.
Le CM] a depuis participé à toutes les commémorations de la commune. Les jeunes ont eu la chance de partir à Paris grâce à la «bourse aux jeunes », subvention de la Caisse d’Allocations Familiales et à leurs actions menées lors du marché de Noël organisé par l’UDEP. Ils y ont vendu de la choucroute, des sablés, des pommes d’amour, et ont proposé la pesée d’un panier garni. Ludivine BUISSON souligne que cette action a été menée grâce à l’investissement de l’entreprise Rom. Haltes Guêpes qui a loué le chalet à ses frais, à Mme Caroline DUPIRE qui a confectionné les sablés et les pommes d’amour et à Roxane GHYS qui a offert le panier garni.
Fe AR Re ER PES = + = er,
Conseil Municipal 17/07/2023 Année 2023 - Page - 62- Djamel ROSE BENMOHAMED indique qu’à Paris, ils ont pu visiter le Stade de France, se promener en bateau sur la Seine et, grâce à l’invitation du Sénateur Denis WATEBLED, ont visité le Sénat. Le CMJ a ensuite participé à la cérémonie des vœux du Maire où Inès et Mathéo y ont chacun fait un discours, à l’opération « Nettoyons la Nature » et un article dans la Voix du Nord lui a été consacré le 12 juin 2023.
Evan BAUCHON indique que le CMJ est à l’origine de l’innovante manifestation qu’il a organisé en collaboration avec l’association des Randonneurs et de la municipalité : la marche colorée du 14 Juillet qui a
rassemblé 167 participants.
Roxane GHYS ajoute qu’en septembre aura lieu l’inauguration d’un parcours santé pour séniors adapté également aux adolescents au pare Wallerand et d’un babyfoot au city, financés par le CCAS et le Fonds d’appui pour des territoires innovants seniors (subvention de 80%).
Ludivine BUISSON informe que le CM] a été invité par l’association des Anciens Combattants à la visite de Notre Dame de Lorette en octobre prochain.
Enfin elle indique que les prochaines élections auront lieu le 14 octobre 2023.
Le Maire remercie vivement le CM] de son implication et tire un bilan très positif de cette première année de mandat.
Intervention de M. François ERLEM, Maire de Landrecies, Vice-président de la Communauté de Communes du Pays de Mormal, en charge du dossier des ordures ménagères
Le Maire accueille et présente au Conseil municipal François ERLEM, Maire de Landrecies et Vice- Président de la Communauté de Communes du Pays de Mormal (CCPM) ayant en charge, dans sa délégation, la problématique des ordures ménagères.
Le Maire propose au Conseil municipal que François Erlem fasse un point sur la problématique générale du traitement des ordures ménagères et réponde aux questions relatives à l'adhésion de la CCPM au SIAVED (Syndicat Inter Arrondissement de Valorisation et d’Elimination des Déchets), adhésion qui est soumise ensuite à la délibération du Conseil municipal.
Tout d’abord François Erlem rappelle la loi pour la transition écologique et la croissance verte d’où découle, au niveau du traitement pour les ordures ménagères, l’évolution des consignes de tri. Il rappelle le cheminement réalisé depuis 3 ans pour préparer cette évolution.
Dès 2020, il y a eu création de groupes de travail rassemblant des élus de plusieurs communes, de tailles différentes, avec des problématiques différentes. La commission environnement a également été saisie de ce problème lors de plusieurs de ses réunions.
Parallèlement il y a également à prendre en compte l’augmentation de la TGAP qui est passée d’environ 25€ la tonne en 2020 et qui passera à 25€ la tonne en 2025, avec une progression continue.
Face à ces contraintes légales et pour répondre aux obligations en matière d’extension des consignes de tri, il est nécessaire d’adhérer à un centre de tri référencé par Citéo qui est l’éco-organisme qui finance la
récupération des plastiques.
En information préalable à la délibération du Conseil municipal et en complément de l’étude d’impact de l’adhésion de la CCPM au SIAVED, qui a été adressée en même temps que la convocation du Conseil municipal ainsi que le projet de délibération, le Maire propose à François ERLEM une présentation des enjeux de cette adhésion au SIAVED au 1° janvier 2024.
Cette adhésion envisagée au SIAVED intègre le centre de tri, les déchetteries, avec transfert du personnel affecté à 100%, ceux-ci bénéficiant du maintien de la carrière et des avantages acquis ainsi que du maintien
des lieux d’affectation.
L’étude d’impact constate que le coût de traitement et du tri des déchets (c’est à dire l’incinération) revient
en 2022 à 77€/habitant.
Au niveau du SIAVED), le coût est actuellement de 84€, incluant le passage à l’évolution des consignes de
tri, avec un service plus large et un provisionnement sur cette contribution de 16,50€/habitant afin d’autofinancer en partie les investissements futurs. En tenant compte de ces éléments, le prix de revient au niveau du SIAVED est en réalité de 67€ pour des prestations actuellement comparables à celles réalisées par la CCPM.
EEE
Conseil Municipal 17/07/2023 Année 2023 - Page - 63 - Cette adhésion au SIAVED permettra l’accès à l’ensemble des déchetteries ainsi que la collecte de l’amiante de porte à porte. Elle n’a pas d'impact direct sur la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (FEOM) qui est toujours votée par la CCPM.
François ERLEM précise également que la mise en place future de la TEOMI (I = incitative) devrait permettre aux foyers les plus vertueux au niveau traitement des déchets de pouvoir faire baisser leur TEOMI, les moins vertueux paieraient plus cher (indépendamment de l’adhésion au SIAVED). A l’issu de ces informations, le Maire propose à tous les membres du conseil le souhaitant de poser des questions à François ERLEM.
Mathis JEUNE demande quel est l’impact du refus d’adhésion récent de la 3CA (Communauté de Communes du Cœur de l’ Avesnois).
François ERLEM lui indique qu’il aura une vraie problématique de risque d’avoir pour la 3CA des traifs plus élevés pour son incinération.
Mathis JEUNE demande si financièrement il y aura un surcoût si la 3CA n’adhère pas. François ERLEM indique que l’étude d’impact faite ne prenait en compte que la seule adhésion de la CCPM et que si d’autres communautés adhéraient il y aurait encore un écrasement des coûts et que la participation de la 3CA est faible dans l’ensemble du projet.
Le Maire rappelle que les 3 autres communautés de communes (Agglo Maubeuge Val de Sambre, Sud Avesnois et CCPM) ont décidé d’adhérer. Il en est de même pour deux communautés de communes du Valenciennois.
René LECUYER demande comment est calculée la taxe incitative.
François ERLEM lui indique qu’il y a une part fixe et une part variable. Pour la mettre en œuvre les poubelles seront « pucées ». L’incitation prendra en compte le nombre de levées. Dès le 1° janvier 2024, une comptabilisation en sera faite. En 2025 il y aura une tarification à blanc et en 2026 l’application effective de la TEOMI.
Karine DURIEUX demande si le SIAVED pourra absorber l’ensemble des ordures ménagères en plus du tri des communautés de communes qui vont adhérer.
François ERLEM lui indique qu’actuellement non mais que le SIAVED a les réserves pour investir dans l’extension et qu’il y aura donc une période transitoire où le SIAVED sera amené à sous-traiter dans l’attente de la finalisation des investissements.
Séverine DELOBELLE fait remarquer que la poubelle de tri est trop petite depuis l’extension des consignes de tri et demande si l’on aura une poubelle plus grosse ou éventuellement des points de collecte. François ERLEM répond qu’il y aura une adpatation des poubelles, qu’il y a une enquête sur le terrain en cours sur la composition des foyers pour adapter les bacs et que l’apport volontaire ne concerne que le verre.
Karine DURIEUX demande combien de temps va durer la période transitoire. François ERLEM lui répond que ce sera le temps de la construction de l’outil qui est budgété et financé mais ne peut pas donner de date précise.
Karine demande donc si les estimations de coûts présentées sont encore valables. François ERLEM, qui n’a pas les éléments précis (n’étant pas encore adhérant au SIAVED) maïs que les éléments financiers transmis démontrent que le SIAVED a la capacité financière de faire face.
René LECUYER demande aussi quel est le devenir de l’entreprise Flamme. Le Maire lui indique que cette entreprise est victime des exigences de la mise aux normes des équipements, quil y a inconstestablement des mouvements de concentration qui s’opèrent face à l’augmentation des coûts du traietement des ordures ménagères et que pour les collectivités la problématique est de travailler avec un organsime agréé sous peine de perdre le soutien financier de Citéo.
Joël DEHOVE demande ce qui est envisagé pour faire réduire les déchets. François ERLEM lui répond que l’objectif de la taxe incitative est justement de réduire de 30 à 40% les déchets, grâce au réemploi dans le cadre d’une économie circulaire, au développement du compostage pour les biodéchets.
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Année 2023 - Page - 64 -
Ve AE SE
Conseil Municipal 17/07/2023 Joëll DEHOVE demande ce qu’il en est des déchets de tonte qui, selon lui, ne pourraient plus être amenés en déchetterie.
François ERLEM lui indique que ce Sera toujours possible mais que la CCPM lance l'incitation à la réalisation du mulching pour réduitre les déchets de
tonte (en versant même une contribution financière pour
l’équipement des tondeuses).
Il est abordé le devenir des déchetteries. Le Maire précise que celle de Poix du Nord, à la différence des autres du Pays de Mormal, est la propriété de la commune.
Il s’agit simplement d’une mise à disposition du SIAVED.
Mathis JEUNE demande si avec les prochaines poubelles pucées il n°y a pas de risque de dépôts sauvages. François ERLEM lui indique qu’au début il
y a un léger accroissement mais que cela rentre rapidement dans
l’ordre et que les dépôts sauvages concernent non pas les déchets ménagers mais essentiellement l'amiante.
Mathis JEUNE demande ce qu’il va se passer au niveau de l’amiante car elle devait être
reprise à la déchetterie de Poix du Nord et ce n’est plus
le cas.
François ERLEM indique que justement, l’un des avantages de l’adhésion au SIAVED sera la collecte de porte à porte pour les particuliers.
Mathis JEUNE demande si la déchetterie de Poix du Nord restera gérée par la CCPM.
Le Maire répond que, comme indiqué dans l’étude d’impact, la gestion sera transférée au SIAVED.
Mathis JEUNE demande pourquoi y faire des travaux avant l’adhésion au SJAVED.
François ERLEM lui répond que ces travaux étaient indispensables pour la mise aux normes, que s’ils ne se réalisaient pas il y aurait eu purement et simplement
fermeture de la déchetterie de Poix du Nord.
Mathis JEUNE demande ce qu’il se passera avec les poubelles pucées pour les poubelles de rues. Le Maire lui indique qu’il y aura peut-être une saturation de ces poubelles mais que l’on réagira en fonction de la situation.
René LECUYER indique que l’on aura certainement le même problème avec le verre.
Le Maire répond qu’il y a toujours, au début, des problèmes qui se posent puis les choses rentrent dans l’ordre. Il y aura un durcissement de la législation
sur les dépôts sauvages.
Mathis JEUNE demande si pour la 3CA il ÿ aura Une augmentaion des coûts pour les habitants. Le Maire lui indique que tout dépendra de la politique de la 3CA de répercuter ou non sur les
usagers les surcoûts qu’elle pourrait avoir à payer.
Il rappelle à cet effet que le montant de la taxe est et restera fixé par la communauté de communes.
Mathis JEUNE poursuit en demandant si la CCPM a prévu des aides pour les commerces
pour aider les habitants à réduire les déchets (exemple des
consignes contre des bons d’achat).
François ERLEM indique que non car ces bons de réduction entrainent une perte de gisement pour la CCPM.
Mathis JEUNE constate qu’il y aura une taxation pénalisant ceux qui sortiront leurs poubelles toutes les semaines alors que les camions continueront à passer
toutes les semaines. François
ERLEM répond qu’effectivement le camion continuera de passer toutes les semaines mais que cela réduira le temps de collecte.
Le Maire rappelle que cette adhésion au SIAVED à pour but d’amortir le plus possible les
surcoûts des augmentations des taxes et des coûts de traitement
des ordures ménagères afin de maintenir pour l'usager un
service le plus efficace possible sans en augmenter les coûts.
Roxane GHYS demande si avec l’adhésion au SIAVED, en plus d’un enlèvement en porte à porte, il sera possible d’apporter l’amiante
dans des déchetteries du Valenciennois.
François ERLEM lui répond que le principe est que l’on pourra aller dans toutes les décehtteries du ressort du SIAVED, qu’il y aura par contre une harmonisation
pour définir les déchetteries recevant l’amiante.
Mathis JEUNE demande combien il y aura de représentants au total de la CCPM.
= EE — =
:
Conseil Municipal 17/07/2023 Année 2023 - Page - 65 - François ERLEM Précise qu’il est prévu 83 sièges au SIAVED dont 8 pour la CCPM, dont 1 poste de Vice-
Président.
Le Maire remercie François ERLEM de son intervention et de sa coopération et propose de prendre le cours du conseil municipal.
2023/DELIB.CM/050
1) Adhésion de la Communauté de Communes du Pays de Mormal au SIAVED (Etude d'impact jointe : obligation réglementaire)
Le Maire rappelle donc que suite au vote du conseil communautaire validant l’adhésion de la CCPM au SIAVED le 4 juillet par 49 voix «pour », 10 abstentions et O voix « contre », les conseils municipaux doivent délibérer car l’adhésion est subordonnée à l’accord des dits conseils à la majorité qualifiée c’est-à- dire soit 2/3 au moins des conseils délibérants représentant plus de la moitié de la population ou la moitié des organes délibérants représentant les 2/3 de la population. Compte tenu que la procédure d’adhésion doit ensuite être validée par les membres du SIAVED), il est demandé de délibérer dans les plus brefs délais.
Le Maire demande s’il y a des questions complémentaires sur le sujet après l’échange préliminaire avec M.
François ERLEM.
Compte tenu qu’il n’y a plus de questions, le Maire met au vote l’adhésion de la Communauté de Communes du Pays de Mormal au SIAVED.
Délibération du Conseil Municipal :
Votants 18
Pour 14
Contre 3
Abstention 1
Jean-Marie CORNU, au nom de Paul CANION dont il a la procuration, demande combien de communes de la CCPM ont voté contre cette adhésion au SIAVED.
Le Maire lui indique que toutes les communes n’ont pas encore délibéré mais qu’a priori, pour l’instant,
aucune d’entre elles n’a voté contre.
Quatre des membres du CM] étant présents (Evan BAUCHON, Djamel ROSE BENMOHAMED, Louane ALLAIRE et Léonie TONDEUR), le Maire leur laisse la parole dans le cadre d’une suspension de séance.
Djamel ROSE BENMOHAMED se rappelle des festivités du 14 Juillet lorsqu'il était enfant et indique qu’il les trouvait bien plus festives auparavant, notamment avec l’organisation des jeux pour les enfants. Il demande pourquoi ces jeux ne sont plus organisés.
Séverine DELOBELLE lui répond que cela est dû à la faible participation des enfants à ces jeux. Elle ajoute avoir proposé l’an dernier un quizz sur le patrimoine qui n’a pas intéressé la population.
René LECUYER fait remarquer que les enfants n’étaient plus intéressés à participer aux jeux compte tenu qu’ils gagnaient des tickets de ducasse qu’ils ne pouvaient pas forcément utiliser en raison du manque de
stands et de manèges sur la ducasse.
Séverine DELOBELLE indique que certains forains sont venus cette année mais n’ont finalement pas souhaité s’installer, bien qu’ils s’y étaient engagés. Elle prendra contact avec eux.
Mathis JEUNE suggère de comparer ce que les communes voisines proposent lors de leur fête communale et éventuellement aller à la rencontre des forains.
Séverine DELOBELLE ajoute que le problème avec l’organisation des jeux était aussi le manque de
bénévoles.
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Conseil Municipal 17/07/2023 Ce Année 2023 - Page - 66 - Le Maire indique avoir pris la décision, juste avant le conseil, de ne pas faire payer aux forains présents sur
cette ducasse de juillet leurs droits de place en raison de la très faible participation de la population à cette ducasse.
Mathis JEUNE demande combien de tickets ont été distribués lors de la ducasse de novembre et ce que cela a coûté à la commune.
Séverine DELOBELLE lui répond que le coût est de l’ordre de 1 500 à 1 800 €. Joël DEHOVE ajoute que beaucoup moins de tickets ont été distribués cet été (environ 250).
Evan BAUDCHON partage le ressenti de son collègue Djamel. Il trouve que de manière plus générale, comparativement à des communes voisines, il y a moins de manifestations festives et propose par exemple du cinéma en plein air.
Séverine DELOBELLE lui répond qu’une séance de cinéma plein air est justement prévue en 2024 car la SAÂCEM sera payée par la CCPM.
Elle ajoute qu’il faut tenir compte cette année de la fermeture de la salle des fêtes qui empêche d’organiser certaines manifestations, que le coût du feu d’artifice a augmenté en raison des restrictions liées à la sécurité.
Le Maire propose au CMT de faire part de ses idées pour redynamiser la vie locale. Il souligne que ia marche
colorée du 14 Juillet, à l’initiative du CMJ, a connu un réel succès.
Joël DEHOVE rappelle que des séances de cinéma étaient auparavant programmées à la salle des fêtes.
L’échange achevé, le conseil municipal reprend son cours.
Compte-rendu de l’exécution des pouvoirs délégués
13/06/2023 DIOUK DRONE Vidéo présentation des travaux 800,00 € HT | 960,00 € TTC
Keighley Hall
20/06/2023| AISNE APPLICATION Marquage et pose de panneaux | 1556,00 € HT | 1867,20 € TTC rue des Juifs
29/06/2023 SOPRASSISTANCE Réparation toiture restaurant 10 340,62 € HT|12 408,74 € TTC
scolaire
29/06/2023 |FRANCE CONSTRUCTION Travaux Salle Saint Martin 2 085,00 € HT | 2 502,00 € TTC
RENOVATION (étaiement murs porteurs)
29/06/2023 VERITAS Contrat Sécurité et Protection de |1 950,00 € HT | 2 340,00 € TTC
la Santé (école cycles 1 et 2)
30/06/2023 EPC SERVICE Réparation circuit eau mairie 1 113,00 € HT | 1 335,60 € TIC
06/07/2023 VERITAS Convention Contrôle Technique |5 250,00 € HT | 6 300,00 € TTC
(école cycles 1 et 2)
2023/DELIB.CM/051
2) Budget Commune 2023 : Décision budgétaire modificative
Le Maire informe qu’il s’agit simplement d’une opération dite d’ordre budgétaire (sans impact comptable) permettant d’intégrer des frais d’étude aux travaux (ce qui permet de récupérer la TVA). L’opération consiste à prendre au chapitre 041-R2031 « frais d’études et de recherches » un montant de 5 400 € et de le mouvementer au chapitre 041-D2313 « constructions ».
La proposition est mise au vote.
Délibération du Censeil Municipal :
Votants 18
Pour 18
Contre 0 SE
Conseil Municipal 17/07/2023 Année 2023 - Page - 67 - Abstention 0
2023/DELIB.CM/052
3) Travaux Place Talma : Demande de subvention auprès de l'Agence de l'Eau
Le Maire rappelle que le devis prévisionnel pour les travaux de la Place Talma s’élève à 968 754,83 € et que
l’assiette subventionnable est donc ce montant au taux de 80% maximum, soit donc une possibilité maximale
de subvention de 775 003,86 €.
Il informe que la commune a reçu deux notifications de subventions :
- Le Fonds vert (Sous-Préfecture) : 304 391 €
- L’ADVB + Bonus Nord Durable (Département) : 315 000 €.
De ce fait, pour atteindre les 80%, la commune pourrait encore solliciter 155 612,86 € de subventions. Deux
financeurs potentiels sont à ce jour identifiés : l’ Agence et de l’eau et le SIAN-SIDEN qui a un budget pour
favoriser la désimperméabilisation.
Il ajoute qu’il est possible que les demandes soient éclatées en fonction des plafonds d’intervention de ces
organismes.
Le Maire informe également avoir été sollicité par Madame Florence BOVAY, référente territoriale du
Département sur le secteur de l’Avesnois, pour une prise de rendez-vous cet été afin de faire un point sur les
travaux en cours et ceux envisagés, avec visite des lieux.
Il ajoute que la Direction Communication du Département souhaite accompagner Madame BOVAY auprès
d’une commune qui envisage de déposer un dossier en 2024 en ADVB afin de réaliser un reportage, du suivi
du premier rendez-vous jusqu’à l’accord d’une subvention, et peut-être même plus. Madame BOVAY a
indiqué que l’un ou l’autre des projets de la commune serait intéressant et qu’il pourrait être démontré que la commune de Poix du Nord et le Département ont travaillé ensemble sur d’autres dossiers déjà subventionnés
comme la Place Talma avec un partenariat soutenu.
Le Maire propose au conseil de l’autoriser à solliciter une subvention auprès de l’ Agence de l’eau.
Délibération du Conseil Municipal :
Votants 18
Pour 18
Contre 0
Abstention 0
2023/DELIB.CM/053
4) Travaux Place Talma : Demande de subvention auprès de SIAN - SIDEN - NOREADE
Les explications relatives à cette délibération ayant été précédemment données, le Maire propose au Conseil de l’autoriser à solliciter une subvention auprès de Sian-Siden-Noréade.
Délibération du Conseil Municipal :
Votants 18
Pour 18
Contre 0
Abstention 0
5) Restauration scolaire : révision des tarifs
Le Maire informe avoir reçu du prestataire Api l’information de l’augmentation de 4,5% de ses tarifs à compter du 1° septembre 2023. De ce fait, il est proposé au Conseil de délibérer pour augmenter ou non les tarifs facturés.
Conseil Municipal 17/07/2023 Année 2023 - Page - 68 - Il indique que la commission des finances est unanimement favorable à une hausse des tarifs de la commune de 4,5%.
2023/DELIB.CM/054
Le Maire propose de suivre l’avis de la commission des finances et de fixer le prix du ticket de « cantine enfant » à 3,55 €uros à compter du 1° septembre 2023.
Délibération du Conseil Municipal :
Votants 18
Pour 18
Contre 0
Abstention 0
2023/DELIB.CM/055
Le Maire propose également de suivre l’avis de la commission des finances et de fixer le prix du ticket de « cantine adulte » à 5,15 €uros à compter du 1% septembre 2023.
Délibération du Conseil Municipal :
Votants 18
Pour 18
Contre 0
Abstention 0
2023/DELIB.CM/056
6) Travaux à l’école cycles 1 et 2 : lot 6 « Ventilation »
Le Maire rappelle que le Conseil Municipal avait décidé, par délibération en date du 30 mai 2023, de reporter l’attribution du marché « Travaux de rénovation de l’école élémentaire de Poix du Nord (cycles 1 et 2) - Lot 6 ventilation » dans l’attente d’informations complémentaires demandées au proposant. Le Maire informe que l’entreprise Tomico Energy a reçu le 1% juin 2023 un courrier de demande de
complément auquel elle n’a pas apporté de réponse et que plusieurs messages téléphoniques ont été laissés,
sans réponse. L’entreprise a de nouveau reçu un courrier de demande de complément d’information le 11
juillet 2023, avec délai de réponse attendu au plus tard le 17 juillet à 12h, auquel elle n’a pas non plus apporté de réponse.
La proposition de rejeter l’offre de l’entreprise Tomico Energy pour le marché « Travaux de rénovation de
l’école élémentaire de Poix du Nord (cycles 1 et 2) - Lot 6 ventilation » pour motif d’irrégularité est mise au vote.
Délibération du Conseil Municipal :
Votants 18
Pour 18
Contre 0
Abstention 0
2023/DELIB.CM/057
7) Personnel non permanent : Création d'un poste CDD à temps non complet
Le Maire indique que l’objectif est de terminer le travail relatif au répertoire du patrimoine communal en vue d'éditer un livret qui pourrait être utilisé lors de la journée du Patrimoine et peut-être remis aux aînés lors du repas des aînés (en fonction du coût de tirage).
De même pour une valorisation auprès de l’Office de Tourisme, des circuits restent à définir. De ce fait, il souhaite proposer au stagiaire qui a travaillé pendant deux mois sur ces dossiers, un contrat d’environ 30 heures maximales pour finaliser les documents.
La proposition de création d’un poste en contrat à durée déterminée pour une durée maximale de 30 heures est mise au vote.
Délibération du Conseil Municipal :
æ FF = DL Zn, , mm
Conseil Municipal 17/07/2023 Année 2023 - Page - 69 - Votants 18
Pour 18
Contre 0
Abstention 0
Karine DURIEUX indique que le stagiaire devra transmettre à la commune, dès la fin de son contrat, tous les fichiers informatiques relatif à sa mission.
2023/DELIB.CM/058
8) Personnel permanent : Modification des taux du RIFSEEP — IFSE
Le Maire rappelle que pour le RIFSEEP (régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l’engagement professionnel), le Conseil avait pris une délibération limitant à 20% du montant maximal les primes IFSE (indemnité de fonctions de sujétions et d’expertise) pouvant être affectées. Il indique que pour récompenser certains salariés de leur investissement, ce taux s’avère insuffisant. Il propose donc de le modifier et de le porter de 20 à 40%.
René LECUYER demande qui aura droit à cette prime.
Le Maire lui répond que tous les stagiaires et titulaires ont droit à cette prime dont lui-même fixe le taux.
René LECUYER demande si le conseil peut connaître le montant des primes versées à chacun des salariés. Le Maire répond qu’il ne peut pas diffuser ces informations mais que les primes attribuées se situent entre 400 et 1 600 €.
La proposition de modifier le taux de l’IFSE et de le porter de 20 à 40% est mise au vote.
Délibération du Conseil Municipal :
Votants 18
Pour 18
Contre 0
Abstention 0
9) Questions diverses
Julien LEPOLARD fait part d’une proposition de Cédric GREVIN qui envisage d’organiser la journée portes
ouvertes du SDIS le 9 septembre 2023 et qui propose, dans le but d’attirer un maximum de monde et de redynamiser la vie locale, d’y greffer un forum des associations.
Séverine DELOBELLE lui répond qu’elle n’a pas prévu l’organisation d’un forum des associations en septembre, le délai étant trop bref.
Par contre elle indique qu’elle propose une réunion avec les associations mi-septembre pour organiser un forum associatif pour le Téléthon, dernier week-end de novembre.
Julien LEPOLARD ajoute que Geoffrey PAUL avait proposé d’organiser en parallèle une journée dédiée à la
sécurité routière, avec participation de CRS et de la Police. L'armée pourrait également tenir un stand de recrutement.
Le Maire indique que dans le cadre d’un stage, un étudiant en deuxième année de licence STAPS a réalisé un
annuaire des associations qui ont manifesté leur motivation à redynamiser la vie de la commune.
Il ajoute que cela induit un travail d'investissement auprès des associations et la nécessité d’entretenir des relations actives avec celles-ci.
Julien LEPOLARD propose d’inviter à cette journée portes ouvertes les associations qui souhaitent y
participer et de louer des stands et grilles d’exposition leur permettant à la fois de présenter leurs activités et d’installer flyers de présentation et bulletins d’inscription.
La RE = = ——— a PE
Conseil Municipal 17/07/2023 Année 2023 - Page - 70 - Mathis JEUNE demande ce qu’il en est des haies non entretenues dans la commune. Le Maire lui répond que des courriers ont été envoyés aux personnes concernées et qu’il a reçu en retour des
engagements des propriétaires de les tailler et entretenir.
Mathis JEUNE souligne également le cas d’une maison à l’abandon rue des Rosiers qui n’est pas entretenue
et signale la présence de rats.
Le Maire lui indique qu’un courrier en recommandé avec accusé réception a été envoyé au propriétaire en
Martinique concernant le manque d’entretien.
1 ajoute qu’il sollicitera le passage du policier municipal afin de constater la présence de rats. Si tel est le
cas, un arrêté d’insalubrité sera pris.
Julien LEPOALRD informe que la société chargée de la dératisation du réseau d’égouts de la commune
interviendra mercredi. Il demandera à ce que les pièges soient intensifiés dans ce quartier.
Jean-Marie CORNU fait lecture, à leur demande, d’un courrier de Monsieur et Madame PROUVEUR,
riverains de la rue Dondaine, adressé à la mairie en recommandé avec accusé réception (non encore reçu) relatif aux problèmes causés par le non entretien de la haie de leurs voisins.
Le Maire indique être déjà intervenu auprès des propriétaires concernés qui se sont engagés à tailler leur haie
avant le 31 juillet.
Mathis JEUNE indique que les riverains de la rue des Warennes souhaitent savoir quand les travaux seront
réalisés, notamment la mises en place des chicanes.
Le Maire informe que le dossier de demande de subvention relatif à la pose de chicanes provisoires déposé
auprès du Département n’a pas été accepté.
Il conviendra donc de décider, après réception de la notification de non attribution, de la réalisation ou non
de ces travaux d'aménagement.
Mathis JEUNE demande également si des travaux de sécurisation sont prévus au niveau du collège pendant
la période des vacances scolaires. Il fait remarquer qu’il n’y a plus de bandes jaunes ni de piquets interdisant
le stationnement sur trottoirs.
Karine DURIEUX ajoute que certains passages piétons nécessitent d’être repeints et d’autres effacés.
Julien LEPOLARD s’engage à réaliser ces travaux avant la rentrée de septembre.
Au niveau des aménagements de la rue des Juifs en raison du changement de sens de circulation (dont les
retours sont positifs) et compte tenu qu’il manquerait quelques places de stationnement, Mathis JEUNE
informe que le propriétaire du terrain en friche se situant à l’angle de la rue Dondaine et de l'impasse
Dondaine pourrait éventuellement vendre ce terrain ce qui permettrait à la commune d’y créer des places de
stationnements.
Le Maire indique qu’il conviendrait avant d’étudier le coût d’achat et de réhabilitation du terrain ainsi que les
possibilités de subventions.
Karine DURIEUX souligne que l’aménagement en dalles engazonnées, contrairement à l’enrobé, permet d’obtenir des subventions.
Julien LEPOLARD informe avoir été contacté par un riverain de la rue Ferdinand Binns quant à un problème
lié au stationnement unilatéral à alternance semi mensuelle : en raison du nombre importants de garages dans cette rue côté pair, 1l pourrait être étudiée la possibilité d’un stationnement unilatéral uniquement côté impair.
Le Maire lui répond que le policier municipal se rendra sur place pour étudier cette proposition. =. ——— om
Conseil Municipal 17/07/2023 Année 2023 - Page - 71 - Karine DURIEUX indique avoir été interpellée pour des problèmes de chats errants rue Edmond Demade.
Elle demande donc si le conseil souhaite remettre en place une campagne de stérilisation, peut-être
uniquement au niveau de la cité Fontaine Lecomte et de la rue Edmond Demande et limitée à une quinzaine
de chats.
Le conseil y étant favorable, Karine DURIEUX contactera la SPA afin de solliciter une participation
financière.
10) Informations diverses
*Choix du visuel des bornes d ‘apport volontaire du verre
Karine DURIEUX indique qu’elle ne souhaite pas prendre part à ce choix. Le conseil choisit le visuel n°3 proposé par la Communauté de Communes. Julien LEPOLARD informe que le conseil avait proposé une implantation à l'angle de la rue Gaston Ducornet de la rue Odon Soufflet qui s'avère être un terrain privé.
Cette proposition d'implantation est donc retirée.
#Vente de la Poste
Le Maire informe que le prix de vente est jugé trop élevé (70 000 €) par les agents immobiliers qui n’ont encore effectué aucune visite.
Il propose donc au conseil de modifier le prix de vente et d’ajouter ce point à l’ordre du jour, ce que le conseil accepte à l’unanimité.
2023/DELIB.CM/059
La proposition de modifier le prix de vente de La Poste passant de 70 000 à 65 000 € et de solliciter, en plus des agences immobilières « Optimhome » et « Safti », une agence notariale est mise au vote.
Délibération du Conseil Municipal :
Votants 18
Pour 18
Contre 0
Abstention 0
*Festivités : point d'actualisation
Séverine DELOBELLE informe que le ball-trap aura lieu les 13 et 14 août sur le terrain voisin du chenil du cœur, le tournoi de pétanque le 26 août, le challenge Gilles JAKIELA (grand prix cycliste) le 2 septembre. Elle n’a pas de retour de la société de pêche quant à l’organisation de leur concours. Une réunion est prévue à la rentrée de septembre avec l’ensemble des associations. Le repas des aînés est prévu le 8 octobre et le cross du collège le 20 octobre.
Le Maire rappelle que les contributions des adjoints et des conseillers délégués sont à lui envoyer avant le 31 juillet pour la rédaction du flash-infos de septembre.
Mathis JEUNE demande quand il est prévu de se rendre au domicile des aînés afin de connaître leur participation au repas.
Séverine DELOBELLE lui répond que cela est prévu mi-septembre.
*Passage du Jury « Villes et villages fleuris »
Séverine DELOBELLE indique que le rendez-vous est fixé le 25 juillet à 10h35 et propose au Maire et à Karine DURIEUX d'accueillir le jury et de leur présenter le parcours. Joël DEHOVE informe que le concours des maisons fleuries est prévu le 22 juillet.
*Course cycliste du 02/09/2023
Ce point a été évoqué précédemment.
ES © CA de es
Conseil Municipal 17/07/2023 Année 2023 - Page - 72- *# Journée du patrimoine
Karine DURIEUX informe qu’un concours artistique sera proposé à l’initiative d'Alice NAVEAU. Il s’agira
de réinterpréter certains éléments du patrimoine publie de la commune. Le concours sera ouvert à la population de Poix du Nord et des communes voisines,
Une exposition sera ensuite organisée à l’Eglise de Poix du Nord où les réalisations seront réparties en catégories (enfants/adultes — amateurs/pros) et soumises au vote d’un jury.
*Rue des Juifs : entrée en vigueur des modifications
Julien LEPOLARD indique que, comme l’a précédemment évoqué le Maire, les retours des riverains sont
positifs. Il ajoute qu’un panneau annonçant le « stop » (déjà installé) rue Dondaine à l’angle de la rue des Juifs sera placé très prochainement à 150 mètres avant ce « stop ».
*Compte-rendu du Conseil d ‘école
Roxane GHYS fait lecture du compte rendu du dernier conseil, préalablement transmis aux membres du conseil.
205 enfants sont inscrits pour la rentrée 2023-2024. Les horaires ne seront plus échelonnés et seront donc les mêmes pour l’ensemble des classes :
- 8h35 à &h4S : accueil
- 8h45 à 12h : temps de classe
- 13h35 à 13h45 : accueil
- 13h45 à 16h : temps de classe.
*Centre aéré été 2023
René LECUYER informe que 96 enfants y sont inscrits (capacité d’accueil maximale). Un bivouac a été organisé la première semaine auquel ont participé 22 enfants la première nuit et 32 la deuxième.
La fête de clôture aura lieu le vendredi 21 à 19h au cycle 3.
*Avant-projets 2024
Le Maire informe que la Sous-Préfecture souhaite connaître rapidement les projets pour lesquels la commune
sollicitera un financement de l’Etat (DSIL, DETR, FNADT ou Fonds Vert).
Il ajoute avoir reçu un courrier du Président du SDIS relatif à l’implantation d’une nouvelle caserne indiquant que la programmation est prévue au plan 2029/2034 et que si la commune souhaite une programmation 2023/2028 elle devra dans ce cas cofinancer le projet à hauteur de 20% (soit environ 400 000
€) ; à défaut il faudra attendre la programmation 2029/2034.
Le Maire propose donc d’adresser un courrier au Président du SDIS en retour, contestant cette contrainte
financière qui pénalise les petites communes. Il communiquera le projet de lettre au conseil.
*Point sur les travaux : Salle des Fêtes « Keighley Hall », Ecole. Salle Saint Martin et Salle de musique
Julien LEPOLARD indique qu’une partie de l’électricité de la salle des fêtes devra être refaite. L’estimation du coût est en attente. Le démontage, voire éventuellement le précâblage, pourrait être réalisé en régie.
Le lancement de l’appel d’offres devrait pouvoir se faire début septembre.
Au niveau des travaux à l’école, le démontage de l’électricité vient d’être fait en régie. Le désamiantage devrait être terminé avant la rentrée.
Une réorganisation des salles de classe sera nécessaire.
Suite à la réclamation formulée par la commune, l’entreprise Jean Lefebvre a reconnu un défaut au niveau du macadam sur les trottoirs rue Odon Soufflet et s’est engagée à refaire les travaux nécessaires avant le 31 août.
Quant aux salles Saint Martin et de musique, il restera à changer la porte d’entrée quand le sablage et le
rejointoiement auront été réalisés (décalés en septembre).
+ Point sur les travaux de la déchetterie
Conseil Municipal 17/07/2023 Année 2023 - Page - 73- Le Maire rappelle que ces travaux permettront d’une part la mise aux normes de la déchetterie et d’autre part d’avoir une benne supplémentaire relative aux matelas, sommiers, petits meubles et un container d’électroménager recyclable.
*Point sur les travaux de la Zone d'Activités
Julien LEPOLARD indique que les travaux devraient être achevés pour septembre (implantation des transports Davoine).
*Personnel non-permanent : PEC en cours, CDD en cours
Julien LEPOLARD rappelle que deux contrats PEC sont en cours à l’école (pour l’entretien des classes et la surveillance cantine), deux autres au service technique (pour l’entretien de la voirie, des espaces verts et des bâtiments). Un contrat de remplacement est en cours au service technique à hauteur de 35h semaine, ainsi qu’un autre contrat de remplacement à hauteur de 31h semaine pour l’entretien des salles. Un contrat à durée déterminée vient d’être signé pour une durée de 3 mois à hauteur de 35h semaine pour faire face à l’accroissement d’activité lié aux travaux à l’école.
L'ordre du jour étant épuisé, le Maire lève la séance à 23h20.
Procurations Émargements
Jean-Pierre MAZINGUE
Daniel RONCHIN Jean-Pierre MAZINGUE
Séverine DELOBELLE
Geoffrey PAUL Julien LEPOLARD
Roxane GHYS
Julien LEPOLARD
Joël DEHOVE
Maryse CARTIGNY
René LECUYER
Jean-Marie CORNU
Paul CANION Jean-Marie CORNU
Corinne BRUYER Séverine DELOBELLE
Cédric GREVIN Joël DEHOVE
Ludivine BUISSON
Karine DURIEUX
Mathis JEUNE
Fanny CHARLET Maryse CARTIGNY
Alice NAVEAU Karine DURIEUX
Marie COLINET Absente
Conseil Municipal 17/07/2023 Année 2023 - Page - 74 - Envoyé en préfecture le 07/07/2023
Reçu en préfecture ie 07/07/2023
Publié le
ID : 059-200043321-20230704-50_2023DEL-DE
Etude d’impact de l’adhésion de la Communauté de Communes du Pays de
Mormal au Syndicat inter-arrondissement de Valorisation et d’Elimination
des déchets (SIAVED)
CGCT, Art. L.5211-39-2, D.5211-18-2 et D.5211-18-3
Table des matières
Introduction ..…...….................................,... su ssssssssessnseneennnenernnneneeneeneneeeeennesnnee 3
. La procédure d’adhésion au SIAVED à mettre en œuvre... 6
Il. Effets de l’adhésion sur les biens et contrats en cours : 9
A. Effets sur les biens et équipements — Cf. CGCT, Art. L.5211-18, L.1321-1 et suivants. 9
1. Mise à disposition des équipements... 9
2. Transfert des contrats d'emprunt affectés au financement de ces équipements 11
1. Actes pour lesquels le SIAVED est substitué à la Communauté... 14
2. Contrats repris par le SIAVED siennes 14
3. Contrats non repris par le SIAVED............................ iii 16
4. Contrats qui seront repris en cas de prolongation... 18
[ITR Effets de l’adhésion sur les ressources et les charges …............................................ 18
A. Effets de l’adhésion sur les dépenses et les charges de la communauté de communes, et du
Syndicat... sessions 19
1) Dépenses et charges de la Communauté de communes... 19
2) Dépenses et charges du Syndicat... ss 20
B. Effets de l’adhésion sur les recettes et les ressources de la Communauté de communes, et
du syndicat ; id sesnnnnernnecserenennenesnnennnesennseeeeseseenses 24
1} Recettes de la Communauté de communes 24
2) Recettes du Syndicat... sise 25
€. Impacts de l’adhésion sur l’équilibre financier du syndicat et sur la Communauté de
Communes... ire nernnenennrreneerenseenenenecnenentecenene se nesseneneeereesnces 29
1} Equilibre financier du syndicat... sis 29
2) Impacts pour la Communauté de communes... iii 31
D. Proposition de clef de répartition de l’actif et du passif entre les communes et
établissements publics concernés... ss 34
1) Actif transféré de la Communauté de communes au SIAVED Re 34
2] Passif transféré de la Communauté de communes au SIAVED 34
IV. Effets de l’adhésion sur l’organisation des services de la CCPM et du Syndicat... 34
A. Incidences sur les agents de la Communauté... 35
1. Rappel des règles applicables iii 35
2. Application de ces règles pour les services de la communauté... 41
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Reçu en préfecture le 07/07/2023
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B. Incidences sur le personnel des cocontractants de la Communauté... 50
C. incidences sur les personnels du SIAVED....................................,...00 iii 53
V. Impact de l'adhésion sur la gouvernance du SIAVED nes 54
Annexe n°1 : Détail de l'actif transféré ss ssiininenenreenenesnsesnrss 58
Page 2 sur 59 Introduction
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Recu en préfecture le 07/07/2023
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ID : 059-200043321-20230704-50_2023DEL-DE
Le Syndicat inter arrondissement de Valorisation et d'élimination des déchets (ci-après
« SIAVED ») est un syndicat mixte dit « fermé » », régi par les dispositions des articles L.5711-
1 et suivants du CGCT, qui fonctionne « à la carte » conformément aux dispositions de l’article
L. 5212-16 du CGCT.
Conformément à ses statuts, dans leur version approuvée par arrêté préfectoral du 29
décembre 2022, il est notamment habilité à exercer les compétences suivantes :
- Compétence obligatoire: traitement et valorisation des déchets ménagers et
assimilés qui comprend :
Les opérations de transport, transfert, stockage, tri et traitement nécessaires
à la récupération des déchets et matériaux réutilisables ou de l'énergie ;
Les opérations de gestion de la fonction tri-conditionnement des emballages
et papiers issus des collectes sélectives comprenant notamment la
construction et la gestion d’un centre eee ondes eonsnes den les opérations de transport, de transit ou , les refus de tri
issu des opérations de tri et les quais de transfert ;
L'exploitation, les travaux d'investissement, l'entretien courant et le gros
entretien d'installations de traitement et de valorisation énergétique des
déchets :
La création et la gestion intégrale des déchèteries ;
La création et la gestion de recycleries [...] ;
La création et l'exploitation des réseaux de chaleur ou de froid issus de
l'énergie produite par les Centres de Valorisation Energétique dont
l'exploitation relève exclusivement du traitement des déchets ménagers et
assimilés :
- Compétence optionnelle : collecte des déchets ménagers et assimilés réalisée de la
manière suivante :
©
O
O©O
©
0O
La collecte en porte à porte ;
Les points d'apport volontaire (y compris les colonnes enterrées) ;
La prévention ;
Le plan local de prévention des déchets ménagers et assimilés;
Le réemploi.
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Reçu en préfecture le 07/07/2023
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ID : 059-200043321-20230704-50_2023DEL-DE
Il est actuellement composé de la Communauté d'Agglomération de la Porte du Hainaut
(CAPH), de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis Catésis (CA2C), et de la
Communauté de Communes du Cœur d’'Ostrevent (CCCO), qui lui ont toutes transféré leur
compétence (obligatoire) relative au traitement et à la valorisation des déchets ménagers et
assimilés.
En revanche, seules la CAPH et la CA2C lui ont transféré leur compétence (optionnelle) relative
à la collecte des déchets ménagers et assimilés.
La Communauté de Communes du Pays de Mormal (ci-après « la CCPM ») entend adhérer au
SIAVED pour la seule compétence (obligatoire) « traitement et valorisation des déchets
ménagers et assimilés ».
La CCPM conservera donc la compétence « collecte des déchets ménagers et assimilés ».
Une telle adhésion au SIAVED conduira donc la CCPM à lui transférer notamment ses
compétences relatives au tri, au traitement, et à la valorisation des déchets ménagers et
assimilés, mais également celle relative à la création et à la gestion de ses déchèteries.
Actuellement, ces compétences sont exercées par la CCPM comme suit :
e Pourles déchèteries : les déchetteries de là CCPM sont gérées et exploitées en régie ;
e Pour les opérations de tri :
o le transport et le traitement des déchets issus des déchetteries sont confiés à
des tiers dans le cadre d’un marché public décomposé en 2 lots ;
o les opérations de tri - conditionnement des emballages et papiers recyclables
sont confiées à un tiers dans le cadre d’un marché public ;
e Pour les opérations d'enfouissement, d'élimination et de valorisation des déchets
ménagers, la CCPM adhérait au Syndicat Mixte de l’Arrondissement d’Avesnes
(SMIAA). Les activités de ce syndicat ont pris fin au 1° janvier 2023. À compter de cette
date, la CCPM a conclu les conventions suivantes :
o Une convention de mise à disposition de services et d'équipements par laquelle
la Communauté d'agglomération Maubeuge Val de Sambre (CAMVS) met à
disposition des 3 autres communautés anciennement adhérentes au SMIAA le
centre de valorisation énergétique de Maubeuge, le bâtiment de l'ECOPOLE et
ses services afférents ;
o Un avenant par lequel la Communauté d'agglomération Maubeuge Val de
Sambre, la Communauté de communes Pays de Mormal, la Communauté de
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communes Cœur Avesnois, et la Communauté de communes Sud Avesnois se
sont substitués au SMIAA à l’accord-cadre multi-attributaires n°20-01 à bons
de commande de traitement des déchets ménagers et assimilés composé des
trois lots suivants :
= le lot n°1 - traitement des déchets types encombrants et incinérables
des déchèteries, attribué aux sociétés SUEZ et COVED et signé le 15
décembre 2020 ;
“ lelot n°2 - traitement des OMR et refus de tri des adhérents du SMIAA,
attribué aux sociétés SUEZ et COVED et signé le 15 décembre 2020 ;
“ le lot n°3: traitement des OMR et refus de tri du client VAlor’Aisnes,
attribué aux sociétés SUEZ et COVED et signé le 15 décembre 2020
o Un accord-cadre multi attributaire à bons de commande pour le transport de
déchets ménagers et assimilés pour le compte du groupement de commande
à destination des ISDND de Curgies, Lewarde et Nurlu, conclu avec
Environnement Services, SFT/RL et MAUFFREY NORD, pour une durée d’un an,
et notifié le 26 mai 2023 ;
o Une convention constitutive d’un groupement de commande conclu entre la
Communauté d'agglomération Maubeuge Val de Sambre, la Communauté de
communes Pays de Mormal, là Communauté de communes Cœur Avesnois, et
la Communauté de communes Sud Avesnois ayant pour objet de coordonner
le suivi et l'exécution de l'accord-cadre multi-attributaires n°20-01 à bons de
commande de traitement des déchets ménagers et assimilés et l’accord-cadre
multi attributaire à bons de commande pour le transport de déchets ménagers
et assimilés.
Par ce rapport, la CCPM entend présenter les incidences de son adhésion au SIAVED,
conformément à l'article L.5211-39-2 du CGCT :
« En cas de rattachement d'une commune à un établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre dans les conditions prévues à l'article L. 5210-1-2, de
création d'un tel établissement par partage dans les conditions prévues à l'article L.
5211-5-1 A, d'extension du périmètre d'un établissement public de coopération
intercommunale dans les conditions prévues aux articles L. 5211-18 ou L. 5211-41-1 ou
de retrait d'une commune dans les conditions prévues aux articles L. 5211-19, L. 5214-
26 ou L. 5216-11, l'auteur de la demande ou de l'initiative élabore un document
présentant une estimation des incidences de l'opération sur les ressources et les
charges ainsi que sur le personnel des communes et établissements publics de
coopération intercommunale concernés, dont le contenu est précisé par décret ».
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Le présent rapport est destiné à éclairer les organes délibérants devant se prononcer au sujet
de l'adhésion de la communauté au SIAVED et du transfert de la compétence « traitement et
valorisation des déchets ménagers et assimilés » à ce syndicat.
Ce document a été préparé par la CCPM, à l'initiative de la demande d’adhésion.
Ce document doit être joint à la convocation de chaque organe délibérant amené à se
prononcer sur l’adhésion de la communauté au SIAVED, c’est-à-dire, à la convocation :
- du conseil communautaire de la CCPM se prononçant sur son adhésion au SIAVED ;
- Des conseils municipaux des communes membres de la CCPM se prononçant sur
l'adhésion de la communauté au SIAVED ;
- Du comité syndical du SIAVED se prononçant sur l’adhésion de la Communauté au
SIAVED ;
- Des conseils communautaires des membres du SIAVED se prononçant sur l’adhésion
de la communauté au SIAVED.
Ces établissements et communes devront également le mettre en ligne sur leurs sites internet.
I. La procédure d’adhésion au SIAVED à mettre en œuvre
Afin de permettre à la CCPM d’adhérer au SIAVED, il conviendra de mettre en œuvre la
procédure prévue par les articles L.5211-18 et L.5214-27 du CGCT qui disposent
respectivement que :
Article L.5211-18 du CGCT :
«li. — Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5215-40, le périmètre de
l'établissement public de coopération intercommunale peut être ultérieurement
étendu, par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements
concernés, par adjonction de communes nouvelles :
1° Soit à la demande des conseils municipaux des communes nouvelles. La modification
est alors subordonnée à l'accord de l'organe délibérant de l'établissement public de
coopération intercommunale ;
2° Soit sur l'initiative de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale. La modification est alors subordonnée à l'accord du ou des conseils
municipaux dont l'admission est envisagée ;
3° Soit sur l'initiative du représentant de l'Etat. La modification est alors subordonnée
à l'accord de l'organe délibérant et des conseils municipaux dont l'admission est
envisagée.
Dans les trois cas, à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant
de l'établissement public de coopération intercommunale au maire de chacune des
communes membres, le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un
délai de trois mois pour se prononcer sur l'admission de la nouvelle commune, dans les
conditions de majorité qualifiée requises pour la création de l'établissement public de
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coopération intercommunale.A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est
réputée favorable. Les mêmes règles s'appliquent pour les conseils municipaux des
communes dont l'admission est envisagée. Dans les cas visés aux 1° et 3°, l'organe
délibérant dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception de la demande.
{...)»
Article L.5214-27 du CGCT :
« À moins de dispositions contraires, confirmées par la décision institutive, l'adhésion
de la communauté de communes à un syndicat mixte est subordonnée à l'accord des
conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes, donné
dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de la communauté »
Par ailleurs, dans la mesure où l'adhésion de la CCPM au SIAVED concerne une question
relative aux évolutions des administrations, il conviendra, conformément aux dispositions de
l’article L.253-5 du code général de la fonction publique! de solliciter l’avis du comité social
territorial de la 3CA et du SIAVED préalablement à l'adhésion.
La procédure d'adhésion de la CCPM au SIAVED peut donc être schématisée comme suit :
1 L'article L.253-5 du code général de la fonction publique dispose que :
« Les comités sociaux territoriaux connaissent des questions relatives :
1° A l'organisation, au fonctionnement des services et aux évolutions des administrations ;
2° A l'accessibilité des services et à la qualité des services rendus ;
3° Aux orientations stratégiques sur les politiques de ressources humaines ;
4° Aux lignes directrices de gestion en matière de promotion et valorisation des parcours professionnels.
La mise en œuvre des lignes directrices de gestion fait l'objet d'un bilan, sur la base des décisions individuelles, devant le comité social ;
5° Aux enjeux et aux politiques d'égalité professionnelle et de lutte contre les discriminations. Les comités
sociaux sont consultés sur le plan d'action pluriannuel en faveur de l'égalité professionnelle entre les
femmes et les hommes mentionné à l'article L. 132-1 et informés annuellement de l'état de sa mise en œuvre ;
6° Aux orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire et d'action sociale ainsi qu'aux
aides à la protection sociale complémentaire;
7° À la protection de la santé physique et mentale, à l'hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail,
à l'organisation du travail, au télétravail, aux enjeux liés à la déconnexion et aux dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, à l'amélioration des conditions de travail et aux prescriptions légales y afférentes ;
8° Aux autres questions relevant des domaines mentionnés à l'article L. 112-1, à l'exception de l'élaboration des règles statutaires régissant les fonctionnaires et de l'examen des décisions individuelles.
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Avis du comité social territorial (CST) du SIAVED et de la communauté de communes
Délibération du conseil communautaire de la communauté de communes proposant son
adhésion au SIAVED
Délibération des membres de la communauté de communes
(article L.5214- 27 CGCT)
Accord de ceux-ci si
{2/3 au moins des organes délibérants des membres représentant plus de *#% de la population totale de ceux-ci, ou la * au moins des organes délibérants des membres représentant les 2/3 de la population ont délibéré favorablement sur l’adhésion de V'EPCI au SIAVED;
+ Et, le conseil municipal de la commune dont la population est supérieure au quart de la population totale concernée, a délibéré favorablement sur l'adhésion de l'EPCI au SIAVED.
Soit Soit
Absence d'accord des |} F Accord des communes membres
communes membres
Délibération du comité syndical du SIAVED se prononçant sur
l'adhésion de la Communauté de Communes. ‘adhésion au SIAVED . | | r
L'adhésion | Si désaccord du comité syndical, l'adhésion n'est pas possible n'est pas possible k . | «
PaS pe En cas d'accord du comite syndical, la procédure se poursuit.
Notification de la délibération du comité syndical approuvant
l'adhésion de l'EPCI à l'exécutif de chaque membre du SIAVED
3 mois pour
5e prononcer. sinon
3415 favorable
Délibération des membres du SIAVED
Accord de ceux-ci si :
°2/3 au moins des organes délibérants des membres
représentant plus de la moitié de la population totale de ceux-ci,
ou la moitié au moins des organes délibérants des membres
représentant les 2/3 de la population ont délibéré favorablement
sur l'adhésion de l'EPCI :
* Et, les organes délibérants des membres dont la population est
supérieure au quart de la population totale concernée, ont
délibéré favorablement sur l'adhésion de l'EPCI.
j
Arrêté préfectoral approuvant l'adhésion de l'EPCI au SIAVED
Pouvoir discrétionnaire
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Il. Effets de l’adhésion sur les biens et contrats en cours :
A. Effets sur les biens et équipements — Cf. CGCT, Art. L.5211-18, L.1321-1 et
suivants.
1. Mise à disposition des équipements
En vertu de l’article L.5211-18 du CGCT?, l’adhésion de la communauté au SIAVED emporte
l'application des trois premiers alinéas de l’article L.1321-1 du CGCT, qui rendent obligatoire
la mise à disposition du SIAVED des biens meubles et immeubles auparavant utilisés par la
communauté, pour l'exercice des compétences transférées. La mise à disposition intervient
de plein droit à la date du transfert des compétences, c'est-à-dire à la date d’entrée en vigueur
de l’arrêté préfectoral approuvant l'extension du périmètre du SIAVED à la communautés.
Cette mise à disposition ne constitue pas un transfert en pleine propriété, mais simplement la
transmission des droits et obligations du propriétaire, qui sont un démembrement du droit de
propriété. Le bénéficiaire de la mise à disposition ne dispose pas du droit d’aliéner le bien, ni
de droits réels sur les constructions qu’il édifie sur ce bien.
Une telle mise à disposition doit donner lieu à l'établissement de manière contradictoire entre
les représentants de la communauté et du SIAVED d’un procès-verbal de mise à disposition,
précisant notamment la consistance, la situation juridique, l'état des biens, les amortissement
réalisés et l'évaluation de leur remise en état. Cet élément constitue en quelque sort un état
des lieux des biens mis à disposition du SIAVED à la date de la mise à disposition.
L'absence de procès-verbal ne prive pas d’effet la mise à disposition qui suit nécessairement
et automatiquement le transfert de compétence et ne peut pas non plus faire obstacle au
transfert de compétences“. Toutefois, son établissement est particulièrement utile pour
traiter de là situation concrète et éviter tout contentieux sur la consistance de la mise à
disposition.
Les frais d'expertise nécessaire à l'établissement de tels procès-verbaux sont supportés pour
moitié par la communauté et pour moitié par le SIAVED, A défaut d’accord, les parties peuvent
recourir à l’arbitrage du président de la chambre régionale des comptes, qui doit rendre son
arbitrage dans les deux mois.
S'agissant des conditions et modalités d’une telle mise à disposition, celles-ci diffèrent selon
que les biens mis à disposition appartiennent ou non à la communauté :
2 Cf. CGCT, Art. L.5211-18 Il : « !. — Le transfert des compétences entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens,
équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L.
1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5,
{..)
L'établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein droit, à la date du transfert de compétences,
aux communes qui le composent dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.».
3 CAA Lyon, 5 janvier 2012, n° 10LY00758.
4 CAA Nancy, 11 mai 2006, n° O4NCO0637 ; CAA Lyon, 5 janvier 2012, n° 10LY00758.
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Pour les biens dont la communauté est propriétaire avant l'adhésion au SIAVED, la
remise des biens au syndicat a lieu à titre gratuit et ne peut donc donner lieu à aucune
indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraire. Le SIAVED assume l'ensemble des
obligations du propriétaire. Il possède tous pouvoirs de gestion, assure le
renouvellement des biens mobiliers, peut autoriser l'occupation des biens remis, en
perçoit les fruits et produits, agit en justice au lieu et place du propriétaire, peut
procéder à tous travaux de reconstruction, de démolition, de surélévation ou
d'addition de constructions propres à assurer le maintien de l'affectation des biens. Il
est également substitué à la communauté dans l'amortissement des biens mis à
disposition. Le SIAVED est substitué à la communauté propriétaire dans ses droits et
obligations découlant des contrats portant notamment sur des emprunts affectés, et
des marchés qu’elle a pu conclure pour l'aménagement, l'entretien et la conservation
des biens remis.
Pour les biens mis à disposition dont la communauté était locataire ou bénéficiaire
d’une mise à disposition avant l'adhésion au SIAVED, ce-dernier succède à tous les
droits et obligations de la communauté. Il est substitué à la communauté dans les
contrats de toute nature que celle-ci avait conclu pour l'aménagement, l'entretien et
la conservation des biens misà disposition ainsi que pour le fonctionnement des
services. La Communauté doit constater cette substitution et la notifier à ses
cocontractants, permettant d’acter la conclusion d’un avenant de substitution du
SIAVED à la communauté au sein de ce contrat.
Lorsque le bien mis à disposition par la communauté au SIAVED pour exercer les compétences
transférées cesse d’être affecté à l'exercice des dites compétences, il retourne dans le
patrimoine de la Communauté. A cette fin, l'organe délibérant du SIAVED adopte une
délibération dans laquelle il indique que le bien initialement mis à sa disposition n’est plus
utilisé pour l'exercice de la compétence transférée. La communauté propriétaire recouvre
alors l’ensemble de ses droits et obligations sur ce bien. Ce dernier lui est restitué et réintégré
dans son patrimoine pour sa valeur nette comptable, augmentée des adjonctions effectuées
par le SIAVED, le cas échéant.
En l'espèce, les biens suivants < suivants sont mis à DHRonOn duMSYnAIenRe
(Ce M maM
[T
«(Cac der de Poix du Nord mise à disposition par la Commune de Poix
fus m4 or e Le bassin de confinement des eaux situé sur le territoire de la Commune de
Poix du Nord, propriété de la CCPM ;
e La déchetterie de Landrecies, propriété de la CCPM ;
e La déchetterie de Bavay, situé au lieu-dit « le Petit Caillou », propriété de la
CCPM ;
e La déchetterie de le Quesnoy, propriété de la CCPM ;
e La zone de dépôt de déchets verts situé sur le territoire de la Commune de Bry
mise à disposition par cette dernière ;
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e La zone de dépôt de déchets verts situé sur le territoire de la Commune de
Gommegnies mise à disposition par cette dernière ;
Ces biens seront donc mis à disposition de plein droit du SIAVED à compter de l'entrée en
vigueur de l’arrêté préfectoral approuvant l’adhésion de la communauté à ce syndicat. La
Communauté et le SIAVED devront alors conclure des PV de mise à disposition de ces
équipements et pour les biens mis à disposition de la CCPM par les communes, un avenant de
substitution sera annexé au PV de mise à disposition initiale pour acter de la substitution du
SIAVED.
Le Syndicat est par ailleurs d'ores et déjà propriétaire ou bénéficiaire des biens et
équipements suivants (liste non exhaustive) :
e Déchetterie de Denain ;
e Déchetterie de Douchy-les-Mines ;
e Déchetterie de Neuville sur Escaut ;
e Déchetterie d'Hérin:
e Déchetterie d’Aniche ;
e Déchetterie de Pecquencourt ;
e Déchetterie de Mortagne du Nord:
e Déchetterie de Saint-Amand les Eaux (propriété de SUEZ) ;
e Déchetterie de Rieulay ;
e Déchetterie d’Erre ;
e Déchetterie de Saint Aubert ;
e Déchetterie de Beauvois en Cambresis (mise à disposition du SIAVED) ;
e Déchetterie de Caudry (mise à disposition du SIAVED) ;
e Déchetterie de Walincourt-Selvigny ;
Déchetterie de Clary (mise à disposition du SIAVED) ;
Déchetterie de le Cateau (mise à disposition du SIAVED. SK
<
e
2. Transfert des contrats d'emprunt affectés au financement de ces équipements
Le SIAVED, bénéficiaire de la mise à disposition, est en outre substituég à la collectivité
propriétaire dans ses droits et obligations découlant des contrats portant notamment sur des
emprunts affectés, et des marchés publics que cette dernière a pu conclure pour
l'aménagement, l'entretien et la conservation des biens remis ainsi que pour le
fonctionnement des services. La collectivité propriétaire constate la substitution et la notifie
à ses cocontractants.
Si une telle substitution ne soulève pas de difficultés particulières en cas de contrat d'emprunt
affecté spécifiquement aux biens mis à disposition. En revanche, tel n’est pas le cas pour les
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contrats d'emprunt qui ne sont pas affectés spécifiquement à un équipement mais à plusieurs,
dont seulement certains sont mis à disposition du SIAVED.
En cas d'emprunt globalisé, les services de la Direction Générale des Collectivités Territoriales
(DGCL) précisent que « c’est le poids financier des biens, équipements et services publics
nécessaires à l'exercice des compétences, ainsi que de l’ensemble des droits et obligations qui
leur sont attachés, qui doivent être transférés à l’EPCI. Pour ce faire, plusieurs options sont
possibles :
e si la commune a contracté plusieurs emprunts globalisés, elle peut estimer que l’un
d’entre eux équivaut à la charge financière attachée aux équipements transférés sans
qu’il existe nécessairement un lien avec ces équipements. L'EPCI est alors substitué à la
commune pour le paiement des annuités au regard de la charge financière
(remboursement du capital et intérêts).
e _sile transfert d’un emprunt n’est pas suffisant au regard de la charge financière (capital
et intérêts) attachée aux équipements transmis, il est alors possible de déterminer, au
sein des différents emprunts, une quotepart permettant de reconstituer cette charge
financière. Dans cette dernière situation, deux hypothèses peuvent alors être
envisagées :
o soit, l'organisme bancaire admet la scission (par avenant au contrat initial} de
ce contrat d'emprunt entre la commune et l’EPCI et chacun rembourse sa quote-
part;
o soit, la commune reste le seul interlocuteur de l’organisme bancaire et l'EPCI
verse à la commune sa quote-part des annuités (par convention).
La Communauté de communes ne dispose pas de dette (affectée ou global) pour :
- la compétence déchetterie ;
- la compétence Tri (traitement) ;
- la compétence Traitement des Ordures ménagères et assimilés.
B. Effets sur les actes et les contrats
En application de l’article L.5211-18 du CGCT :
« L'établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein
droit, à la date du transfert de compétences, aux communes qui le composent
dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.
5 Voir le Guide pratique de l’intercommunalité, p. 272
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Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur
échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale
aux contrats conclus par les communes n'entraîne aucun droit à résiliation ou à
indemnisation pour le cocontractant. La commune qui transfère la compétence
informe les cocontractants de cette substitution ».
Ainsi, le SIAVED sera lié par les engagements contractuels de la CCPM dans le cadre des
compétences transférées et qui continuent à produire leurs effets postérieurement au
transfert de compétences. Sauf accord contraire des parties, de tels contrats devront être
exécutés dans leurs conditions antérieures jusqu’à leur échéance. Une telle substitution de
personne morale aux contrats préalablement conclus ne pourrait légalement fonder aucun
droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
La CCPM devra informer ses cocontractants d’une telle substitution, qui devra alors être
formalisée dans le cadre d’un avenant conclu entre le SIAVED, la CCPM et le ou les
cocontractants, permettant notamment d'indiquer le nouveau comptable assignataire des
paiements.
S'agissant des contrats soumis aux règles de la commande publique (marché public, contrat
de délégation de service public, contrat de concession, etc...), l'avenant ne doit pas modifier
les clauses substantielles du contrat, sous peine de remettre en cause les conditions d'égalité
de traitement des candidats et la transparence des procédures de mise en concurrence.
En revanche, les contrats préalablement conclus par la CCPM au titre de la compétence
transférée mais qui sont venus à expiration avant le transfert ne sont pas repris par le
SIAVED®. Ainsi, et à défaut d’accord contraire de l’ensemble des parties, les créances qui
résultent de tels contrats conclus par là CCPM et venus à expiration avant le transfert ne sont
pas reprises par le SIAVED, et ce, alors même que ces contrats auraient été conclus dans le
cadre de l'exercice des compétences transférées’.
Par ailleurs, le SIAVED est substitué de plein droit, à la date de l’adhésion de la CCPM, dans
toutes ses délibérations et tous ses actes (qu’elle a ont adoptés ou repris du SMIAA) qui se
rattachent aux biens, équipements et services nécessaires à l’exercice des compétences
traitement et tri transférées£.
Le SIAVED est donc substitué à la CCPM dans l’ensemble des actes et contrats suivants.
6 CE, 3 décembre 2014, n°383865.
7? CAA Douai, 21 janvier 2021, n°19DA01988
8 CE, 3 décembre 2014, n°383865.
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1. Actes pour lesquels le SIAVED est substitué à la Communauté
Il appartiendra au SIAVED de procéder, auprès des autorités compétentes, au changement
d’exploitant des déchetteries mises à disposition par la Communauté.
2. Contrats repris par le SIAVED
Le SIAVED sera également substitué à la CCPM notamment dans l'exécution des contrats
suivants :
1) La convention de mise à disposition de services et d'équipements par laquelle la
Communauté d’agglomération Maubeuge Val de Sambre (CAMVS) met à disposition
de la 3CA, de la CCPM et de la CCSA, depuis le 1er janvier 2023, le centre de valorisation
énergétique de Maubeuge, le bâtiment de l’'ECOPOLE et ses services afférents ;
2) La convention portant constitution d’un groupement de commande conclu entre la
Communauté d'agglomération Maubeuge Val de Sambre, la Communauté de
communes Pays de Mormal, la Communauté de communes Cœur Avesnois, et la
Communauté de communes Sud Avesnois ayant pour objet de coordonner le suivi et
l'exécution de l'accord-cadre multi-attributaires n°20-01 et l’accord-cadre multi
attributaire à bons de commande pour le transport de déchets ménagers et assimilés ;
Il doit être précisé que dans l’hypothèse où la Communauté d'agglomération Maubeuge Val
de Sambre, la Communauté de communes Pays de Mormal, là Communauté de communes
Cœur Avesnois, et la Communauté de communes Sud Avesnois adhéreraient au SIAVED, la
convention de mise à disposition de services et d'équipements et la convention constitutive
d’un groupement de commandes précitées prendront fin de plein droit.
3) Un accord-cadre multi attributaire à bons de commande pour le transport de déchets
ménagers et assimilés pour le compte du groupement de commande à destination des
ISDND de Curgies, Lewarde et Nurlu, conclu avec Environnement Services, SFT/RL et
MAUFFREY NORD, pour une durée d’un an, et notifié le 26 mai 2023 ;
4) le Marché de prestations de nettoyage des séparateurs d'hydrocarbure cuve à huile
minérale et réseaux d'assainissement dans les déchetteries du Pays de Mormal conclu
avec Flamme Assainissement et qui prendra fin le 30 juin 2024, sans clause de
renouvellement prévue au contrat ;
5) le Marché d'exploitation des bas de quai des déchetteries portant sur la mise à
disposition de bennes et contenants, transport et traitement des déchets hors filière
REP, composé :
a. du lot 1 déchets non dangereux (mise à disposition des contenants, transport
des déchets vers les centres de traitement et de déchargement et traitement
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par valorisation ou élimination des déchets non dangereux + PSE d'exploitation
d'un équipement de compaction mobile pour Bavay, Le Quesnoy et Poix du
Nord) conclu avec Environnement Services pour un montant estimatif annuel
de 561 264,86 euros HT:
b. lot2 gestion des déchets dangereux (mise à disposition des contenants,
transport des déchets vers les centres de traitement et de déchargement et
traitement par valorisation ou élimination des déchets dangereux}, conclu avec
ARF pour un montant estimatif annuel de 48 489,19 euros HT;
En effet, ces deux marchés ont été reconduits pour une année supplémentaire, soit
jusqu’au 30 avril 2024.
Le marché de maintenance des portails et barrières électriques conclu avec
COMTECH jusqu’au 17 janvier 2024, étant précisé qu’il est prévu une clause de
reconduction tacite de deux fois un an.
Les marchés de travaux et de maitrise d'œuvre ayant pour objet la mise aux normes
des déchetteries de Landrecies et Poix -du-Nord : les travaux seront terminés au
31/12/2023 mais les garanties contractuelles et post contractuelles continueront de
courir.
Le marché portant acquisition et maintenance de défibrillateurs automatiques
conclu pour une durée de 5 ans (soit jusqu’au 29 juin 2026), avec LIFEAZ : il s’agit d’un
contrat commun à plusieurs sites de la CCPM conclu pour un montant de 7 200 euros
HT / an et qui englobe les 4 déchetteries de la CCPM, soit pour ces 4 sites un montant
de 3 600 euros HT/an
Le contrat de maintenance du matériel de lutte contre l'incendie conclu avec AU
SERVICE DES EXTINCTEURS, le 26 janvier 2023 pour une durée d’un an, renouvelable 3
fois pour une période d’un an, par reconduction tacite : il s’agit d’un contrat commun
à plusieurs appareils / outils / équipements de la CCPM et qui concerne les 5
extincteurs de la déchetterie de Bavay; les 4 extincteurs de la déchetterie de
Landrecies ; les 6 extincteurs et les 2 BAES de la déchetterie de Le Quesnoy et les 2
extincteurs de la déchetterie de la Poix du Nord. Les prix sont des prix unitaires en
fonction de l'intervention réalisée par appareil :
10) Le contrat conclu avec la société OCADE3E, organisme coordonnateur pour la filière
des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers, à compter du 1°
janvier 2021 pour une durée de 6 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2026 ;
11)Le contrat de partenariat pour la collecte et le traitement des consommables
d’impression usagés conclu avec la société PRINTERREA, pour une durée de 5 ans à
compter du 14 juin 2021, soit jusqu’au 14 juin 2026, au prix de rachat à la date de
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conclusion du contrat de 2 000 euros TTC la tonne pour les cartouches à têtes
d’impressions :
12) Le contrat de collecte et transport des déchets verts de la déchetterie de Le Quesnoy
conclu avec la SAS FRESN ENERGIE DE FRASNOY (GAEC), pour une durée indéterminée
reconductible tous les ans, à compter de l’automne 2017 ;
13) Le contrat pour la reprise et le recyclage des standards des modèles transitoires de
tri plastique (sans PET CLAIR) conclu avec CITEO qui prendra fin au plus au 31
décembre 2025, sauf mise en service industrielle du ou des centres de tri sélectionnés
à titre de solutions définitives par une société agréé ;
14)Le contrat de reprise option Filière Papier-Carton conclu avec REVIPAC jusqu’à
dénonciation par la CCPM ;
15) Le contrat de collaboration pour la reprise des piles et accumulateurs portables
usagés et le soutien à la communication conclu avec COREPILE jusqu’au 31 décembre
2024 :
16) La reprise des pneumatiques usagés en déchetteries avec ALIAPUR ;
17) Les autres contrats communs aux différents services de la Communauté (eau, énergie,
assurance, etc.) seront soit résiliés ou non reconduit pour la partie transférée au
SIAVED ou feront l’objet d’un avenant actant d’une substitution du SIAVED pour la
seule partie transférée
18) les contrats, dont les procédures sont en cours d'attribution, qui seront conclus le 31
décembre 2023 au plus tard ;
19) les contrats, dont le renouvellement apparaît nécessaire à la continuité des prestations
et pour lesquels les procédures seront menées et achevées le 31 décembre 2023 au
plus tard.
3. Contrats non repris par le SIAVED
En revanche, le SIAVED ne sera pas substitué à la CCPM notamment dans l’exécution des
contrats suivants qui ont vocation à prendre fin avant la date du transfert prévu au 1er
janvier 2024 :
1) Le marché Réemploi portant sur les déchetteries du Pays de Mormal et destiné à
développer la récupération des déchets, conclu avec l'association le Maïllon C2RI qui
prendra fin le 31 décembre 2023, sans clause de renouvellement prévue au contrat ;
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Le marché Tri et conditionnement des déchets de collecte sélective (emballage,
papiers et verre) et transfert du verre (lot1- réception tri et conditionnement des
déchets secs recyclables secs collectés sélectivement (hors verre) et lot2 - réception et
transfert du verre) conclu avec Recyclage des Vallées, dans la mesure où il prendra fin
le 31 décembre 2023, après épuisement des possibilités de renouvellement du
contrat;
Le contrat de maintenance des logiciels de gestion des déchetteries conclu avec H et
B informatique jusqu'au 30 juin 2023, sans clause de renouvellement prévue au
contrat ;
Le contrat de maintenance, visite d'entretien préventif et visite périodique légale
conclu avec SOLEN jusqu’au 31 décembre 2023, sans clause de renouvellement prévue
au contrat ;
Le contrat de vérification / contrôle périodique de la conformité des ICPE conclu avec
SOCOTEC jusqu’au 31 décembre 2023, sans clause de renouvellement prévue au
contrat ;
Le contrat de mission de dératisation conclu avec CAPTE NUISIBLE jusqu’au 27
octobre 2023, sans clause de renouvellement prévue au contrat ;
La convention portant sur l’entretien des espaces verts de la CCPM conclue avec
l’ADACI pour une durée d’un an à compter du 1°’ janvier 2023 et jusqu’au 31 décembre
2023, sans clause de renouvellement prévue au contrat.
Le contrat de reprise PET Clair Q4 conclu avec Recyclage des Vallées pour une durée
de 10 mois à compter du 1° mars 2023, soit jusqu’au 31 décembre 2023, pour un prix
de reprise départ Hautmont en balles : 560 euros / tonne ;
Le contrat territorial pour le mobilier usagé conclu avec Eco-mobilier et qui prendra
fin au 31 décembre 2023
10) Le contrat de reprise des collectes sélectives « Papiers Recyclages des Ménages »
conclu avec l’'UDREP qui prendra fin au 31 décembre 2023
Il appartient à la Communauté d'anticiper, au cas par cas, et en lien avec le SIAVED, l'expiration
de ces contrats, la nécessité d’assurer la continuité des prestations au 1er janvier 2024 et de
mettre en œuvre les règles de la commande publique. Il conviendra donc d'identifier les
prestations concernées (disparition ou maintien du besoin), les modalités envisageables et
nécessaires à la continuité des prestations (possible renouvellement, possible avenant,
nouveau marché...) et la nécessité, le cas échéant, de conclure, après formalités préalables,
un nouveau marché, dont la signature devra intervenir le 31 décembre 2023 au plus tard.
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Contrats qui seront repris en cas de prolongation
La Communauté est partie à l’accord-cadre multi-attributaires n°20-01 à bons de commande
de traitement des déchets ménagers et assimilés, conclu pour une durée d’un an à compter
du 1° janvier 2021 reconductible trois fois un an et composé des trois lots suivants :
e le lot n°1- traitement des déchets types encombrants et incinérables des
déchèteries, attribué aux sociétés SUEZ et COVED et signé le 15 décembre 2020
e lelotn°2 -traitement des OMR et refus de tri des adhérents du SMIAA, attribué
aux sociétés SUEZ et COVED et signé le 15 décembre 2020 ;
e le lot n°3 : traitement des OMR et refus de tri du client VAlor’Aisnes, attribué
aux sociétés SUEZ et COVED et signé le 15 décembre 2020
Un tel contrat peut être reconduit pour l’année N+1 si une décision en ce sens est notifiée au
cocontractant avant le 1° décembre de l’année N.
Il en résulte donc l'alternative suivante :
dans l’hypothèse où un tel contrat ne serait pas reconduit avant le 1°" décembre 2023
pour une année, celui-ci prendra fin et ne sera donc pas repris par le SIAVED.
En revanche, dans l’hypothèse où un tel contrat serait reconduit avant le 1° décembre
2023, celui-ci sera repris par le SIAVED.
[TTR Effets de l’adhésion sur les ressources et les charges
Pour rappel, en application de l’article D.5211-18-2 du CGCT :
« Le document prévu à l'article L. 5211-39-2 décrit, à la date de la demande ou de
l'initiative, toutes choses égales par ailleurs, et sur la base des informations
communiquées, les incidences de la mise en œuvre de l'opération envisagée sur les
ressources et les charges des communes et établissements publics de coopération
intercommunale concernés.
Le document évalue les impacts potentiels sur les dépenses des communes et
établissements publics de coopération intercommunale concernés, en section de
fonctionnement et en section d'investissement. Il décrit, notamment, l'impact estimé
sur les dépenses de personnel, les flux financiers croisés et les dépenses liées aux
emprunts.
Il évalue les impacts potentiels sur les recettes des communes et établissements publics
de coopération intercommunale concernés, en section de fonctionnement et en section
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d'investissement. Il décrit, notamment, l'impact estimé sur les dotations, la fiscalité, les
fonds de péréquation et l'emprunt.
Il indique, le cas échéant, une clé de répartition estimative de l'actif et du passif entre
les communes et établissements publics concernés par la demande ou l'initiative ».
A. Effets de l’adhésion sur les dépenses et les charges de la communauté de communes,
et du Syndicat
1) Dépenses et charges de là Communauté de communes
a) Concernant la compétence traitement des ordures ménagères et assimilés
La Communauté de communes du Pays Mormal était adhérente jusqu'au 31 décembre 2022
du Syndicat Mixte de l’Arrondissement d’Avesnes (SMIAA) pour le traitement des ordures
ménagères et assimilés par incinération. Ainsi, la Communauté de communes versait en
fonction des tonnages apportés au SMIAA une contribution budgétaire permettant de couvrir
le coût de traitement des ordures ménagères et assimilés.
Le tableau ci-dessous retrace le montant depuis 2020 de la contribution (en € TTC) versée par
la Communauté de communes au Syndicat :
u sé - ; " ei - + LL NS - Eh. 4 NS PET PVO TV IR RER ET ur nn - 14% 4 / S 2022
Dépenses “compétence traitement des OM'en € TTC 2020 2021 " + pie
Incinération de déchets (SMIAA contribution) 1131571,50€ 1 206 316,00 € 1157 611,48 €
A compter du 1° janvier 2023 et la dissolution du SMIAA, la Communauté de communes verse
une contribution à la Communauté d'Agglomération de Maubeuge Val de Sambre (CAMVS)
pour le traitement des déchets ménagers et assimilés par incinération. La contribution est
assise à la tonne.
b) Concernant la compétence « traitement tri »
Le tableau ci-dessous reprend l’ensemble des charges en lien avec la compétence traitement
tri depuis 2020 (en € TTC) :
enses “compétence traitement tri” en € TTC Ziplri l1r2 1 Jyr]
Charges de personnel indirectes traitement Tri 108 558,68 € 109 983,73 € 117 606,36 €
Autres charges traitement Tri 592 298,30 € 660 904,73 € 679 569,48 €
Incinération refus de tri (SMIAA) 0,00 € 60 051,63 € 52 269,09 €
enses ‘Traitement T 700 856,98 € Lio DUREE 849 444,93 €
Les charges liées à la compétence traitement tri correspondent à la fois au traitement via un
prestataire externe ainsi que des charges de personnel indirectes (comprenant une partie du
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service déchets, la communication, la comptabilité, la Direction, les Ressources humaines ou
encore l’accueil) et le coût d’incinération des refus de tri (contribution versée jusqu’en 2022
au SMIAA pour l’incinération puis à la CAMVS à compter du 1° janvier 2023).
c) Concernant la compétence déchetterie
Le tableau ci-dessous reprend l’ensemble des charges en lien avec la compétence déchetterie
depuis 2020 (en € TTC) :
penses ‘compétence déchettérie'en €TTC riiyitl 021 "ly}.
Charges directes de personnel 385 637,43 € 352 437,65 € 408 306,52 €
Charges indirectes de personnel 158 015,98 € 147 230,87 € 143 492,53 €
lraitement des déchets de déchetteries (SMIAA 523 084,06 € 709 213,56 € 609 649,02 €
contribution)
Autres dépenses 710 374,07 € 786 614,91 € 746 955,93 €
Dotations aux amortissements 4 122,61 € 4 122,61 € 4 122,61 €
[OTAL dépenses "déchetterie (781234,15€ 199961960€. 912 526,61€
Les dépenses comprennent les éléments suivants :
- Le personnel direct d'intervention au sein des déchetteries ;
- Le personnel indirect (comprenant une partie du service déchets, la communication,
la comptabilité, la Direction, les Ressources humaines ou encore l'accueil) ;
- Le traitement des déchets de déchetteries au SMIAA par incinération jusqu’au 31
décembre 2022 puis à la CAMVS à compter du 1°' janvier 2023 ;
- Des autres dépenses en lien avec la compétence déchetterie (prestation de transport
des bennes mais aussi prestations de traitement de certaines bennes chez Recyclages
et vallées) ;
- Les dotations aux amortissements en lien avec le patrimoine des déchetteries. Il est à
noter que la Communauté de communes ne procède pas à l'amortissement des
déchetteries.
2} Dépenses et charges du Syndicat
Le Syndicat dispose d’une architecture budgétaire organisée de la façon suivante depuis
2022 :
- Un budget principal correspondant à l’ensemble des charges et des recettes en lien
avec toutes les compétences transférées (frais de siège, communication, charges de
personnel, indemnités des élus) ;
- Un budget annexe Traitement valorisation des déchets : au sein de ce budget figure
notamment les charges et les recettes liées à la compétence déchetterie ;
- Un budget annexe CVE (assujetti à la TVA) : au sein de ce budget figure notamment les
charges et les recettes liées au traitement et à la valorisation des déchets ménagers et
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assimilés. Les dépenses concernent principalement le Centre de Valorisation
Energétique;
- Un budget annexe gestion de la fonction tri : au sein de ce budget figure notamment
toutes les dépenses en lien avec la gestion de la fonction tri, conditionnement des
emballages et papiers issus des collectes sélectives ;
- Un budget annexe collecte : au sein de ce budget figure notamment la collecte des
déchets ménagers et assimilés. Les dépenses liées à la collecte sélective figurent au
sein de ce budget.
La fiche d’impacts concerne l’ensemble des compétences exercées par le SIAVED à l’exclusion
de la compétence collecte des Ordures ménagers et assimilés, qui est conservée par la
Communauté de communes et non transférée, soit sans impact sur le budget annexe collecte.
a) Concernant les charges du budget principal du Syndicat
Le tableau ci-dessous présente les charges de fonctionnement liées au budget principal depuis
2020 (en € TTC) :
Dépenses de fonctionnement 2020 2021 2022 Charges à caractère général 1 029 613,75 € Dont contrats prestation de service 0,00 € Charges de personnel, frais assimilés 4 291 972,62 € Atténuation de produits 0,00 € Autres charges de gestion courante 132 726,79 € TOTAL charges de gestion courante 0,00 € 0,00 € 5 454 313,16 € Charges financières 39 572,77 € Charges exceptionnelles 961,50 € TOTAL Dépenses réelles de fonctionnement 0,00 € 0,00 € 5 494 847,43 € Opération d'ordre 788 187,07 € [OTAL Dépenses dé fonctionnement de l'exercice COR EEE Déficit reporté n-1 0,00 €
Le Budget principal est modifié à compter de 2022 avec la création du budget annexe
traitement valorisation des déchets. Ainsi, entre 2020 et 2021, les flux concernant ce budget
annexe étaient complètement noyés au sein du budget principal (Cf ci-dessous). À compter de
2022, seules les dépenses de structure et le personnel sont imputées sur le budget principal
et faisant l’objet d’une refacturation aux différents budgets annexes.
Le tableau ci-dessous présente les charges d'investissement liées au budget principal depuis
2020 {en € TIC) :
Huxdinvestissement 16}11} rit 2022
TOTAL dépenses d'investissement 630 533,33 €
Dont remboursement en capital de la dette 391 810,10 €
Dont dépenses d'équipement 236 897,71 €
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Les flux d'investissement ci-dessus concernent uniquement les flux de l’année en cours et ne
tiennent pas compte des résultats antérieurs.
b) Concernant les charges du budget annexe traitement valorisation des déchets
Le tableau ci-dessous présente les charges de fonctionnement liées au budget annexe
traitement valorisation des déchets depuis 2020 (en € TTC) :
Dépenses de fonctionnement 2020 Ziki 2022
Charges à caractère général 13 683 406,20 € 12 628 588,55 € 14 123 309,74 €
Dont contrats prestation de service 12305 253,95€ 11295474,04€ 10 393 034,17 €
Charges de personnel, frais assimilés 3890 458,85€ 4 046 811,96 € 0,00 €
Atténuation de produits 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Autres charges de gestion courante 4689 250,55€ 8490976,49€ 6 051 000,00 €
TOTAL charges de gestion courante 22 263 115,60 € 25 166 377,00 € 20 174 309,74 €
Charges financières 68 649,89 € 68 488,03 € 42 711,10 €
Charges exceptionnelles 19 498,62 € 14 837,54 € 0,00 €
TOTAL Dépenses réelles de fonctionnement 22 351 264,11 € 25 249 702,57 € 20 217 020,84 €
Opération d'ordre 913 549,30€ 1398470,64€ 853620,48€
[OTAL'Dépenses de fonctionnemen TE SES 23 26481341€ 266481 73,21€ 21 070 LUCE
Déficit reporté n-1 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Il'est à noter le changement d'architecture budgétaire à compter de 2022. Ainsi, les années
2020 et 2021 retracent les flux du budget général + les flux liés à la compétence traitement
valorisation des déchets. À compter de 2022, seuls les flux liés à la compétence traitement
valorisation des déchets sont comptabilisés dans le budget annexe. Les autres flux sont ainsi
comptabilisés au sein du budget principal.
Enfin, il est à noter également que le budget annexe verse une subvention d'équilibre au
budget annexe CVE chaque année. Le montant en 2022 était alors de 6 ME.
Le tableau ci-dessous présente les charges d'investissement liées au budget annexe
traitement valorisation des déchets depuis 2020 (en € TTC) :
: lux d'investissement 020 021 2022.
TOTAL dépenses d'investissement 4122 430,62€ 5452409,36€ 3028 111,16 €
Dont remboursement en capital de la dette 777 697,61 € 631 479,35 € 220 000,00 €
Dont dépenses d'équipement 3325 876,09€ 2007837,35€ 1103 975,83 €
Les flux d'investissement ci-dessus concernent uniquement les flux de l’année en cours et ne
tiennent pas compte des résultats antérieurs
c) Concernant les charges du budget annexe CVE
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Le tableau ci-dessous présente les charges de fonctionnement liées au budget annexe CVE
depuis 2020 (en € HT):
Dépenses de fonctio ement 020 | ty li?
Charges à caractère général 6237392,58€ 6727 294,93€ 7 558 059,85 €
Dont contrats prestation de service 537147441€ 5848406,71€ 6556351,13€
Charges de personnel, frais assimilés 247 186,00 € 258 935,00 € 0,00 €
Atténuation de produits 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Autres charges de gestion courante 0,92 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL charges de gestion courante 6 484 579,50 € "6986 229,93€ 7 558 059,85 €
Charges financières 523 988,60€ 429197,95€ 395 519,65 €
Charges exceptionnelles 51 227,79 € 81 134,15 € 0,00 €
TOTAL Dépenses réelles de fonctionnement 7 059 795,89 € 7 496 562,03 € 7 953 579,50 €
Opération d'ordre 1779035,81€ 1773709,54€ 1 786 170,73 €
[OTAL Dépenses de fonctionnement de l'exercice. d 2883883170 €. D27027157€ "9739750,23€
Déficit reporté n-1 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Le budget annexe CVE dispose principalement d’un Centre de Valorisation Energétique
exploité par un prestataire privé (société CIDEME). Il est à noter également que le personnel
en lien avec ce budget (assez faible du fait de la prestation de service) à est imputé sur le
budget principal du Syndicat à compter de 2022.
Le tableau ci-dessous présente les charges d’investissement liées au budget annexe CVE
depuis 2020 (en € HT):
u Hux d'investisseme: ta : 2020 Pot : - : Fly
TOTAL dépenses d'investissement 7 141 962,38 € 13 523 944,00 € 12 402 405,39 €
Dont remboursement en capital de la dette 2756187,92€ 2902492,42€ 3337988,19€
Dont dépenses d'équipement 3875719,64€ 10044731,12€ 8487 696,38€
Les flux d'investissement ci-dessus concernent uniquement les flux de l’année en cours et ne
tiennent pas compte des résultats antérieurs
d) Concernant les charges du budget annexe gestion de la fonction tri
Le tableau ci-dessous présente les charges de fonctionnement liées au budget annexe gestion
de la fonction tri depuis 2020 (en € TTC) :
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Dépenses de fonctionnemen! 020 pli 1772
Charges à caractère général 2697187,64€ 2 531 286,66 €
Dont contrats prestation de service 2688 687,64€ 2304 886,66 €
Charges de personnel, frais assimilés 0,00 € 0,00 €
Atténuation de produits 0,00 € 0,00 €
Autres charges de gestion courante 0,00 € 0,00 €
TOTAL charges de gestion courante 0,00 € 2697 187,64€ 2531 286,66 €
Charges financières 0,00 € 75 880,66 €
Charges exceptionnelles 0,00 € 0,00 €
TOTAL Dépenses réelles de fonctionnement 0,00 € 2697 187,64€ 2 607 167,32 €
Opération d'ordre 0,00 € 0,00 €
LÉO EE CO EU CT AR CT 0,00€ 2697187,64€ 2 607167,32€ Déficit reporté n-1 0,00 € 0,00 €
Il est à noter que ce budget annexe débute en 2021 uniquement. La principale charge
correspond à la prestation de service de tri des déchets.
Le tableau ci-dessous présente les charges d'investissement liées au budget annexe gestion
de la fonction tri depuis 2020 (en € TTC) :
| Flux d'investissement. se LOIS LES Ur) TOTAL dépenses d'investissement 1848 788,63€ 9 606 060,59 € Dont remboursement en capital de la dette 0,00 € 516 666,68 € Dont dépenses d'équipement 1 848 788,63€ 9089 393,91 €
Les flux d'investissement ci-dessus concernent uniquement les flux de l’année en cours et ne
tiennent pas compte des résultats antérieurs
B. Effets de l'adhésion sur les recettes et les ressources de la Communauté de
communes, et du syndicat ;
1) Recettes de la Communauté de communes
a) Concernant la compétence traitement des ordures ménagères et assimilés
La Communauté de communes du Pays Mormal était adhérente jusqu’au 31 décembre 2022
du Syndicat Mixte de l’Arrondissement d’Avesnes {(SMIAA) pour le traitement des ordures
ménagères et assimilés par incinération.
Aucune ressource propre à cette compétence n’est identifiée.
b) Concernant la compétence « traitement tri »
Les recettes de valorisation sont rattachées à la compétence de la collecte sélective et non à
la compétence traitement du tri.
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A
c) Concernant la compétence déchetterie
Le tableau ci-dessous reprend l’ensemble des recettes en lien avec la compétence déchetterie
depuis 2020 (en € TTC) :
ae tee NERO
Recettes en atténuation personnel
Recettes valorisation matières
TOTAL recettes “compétence déchetterie"
0,00 €
77 528,19 €
7752819€
DUR Pl 2022
2 038,61 €
158 862,20 €
_ 160 900,81€
21677,62€
139 899,68 €
161 577,30 €
Les recettes correspondent aux valorisations matières ainsi que les recettes en atténuation du
personnel en lien avec la compétence déchetterie.
d) Financement du service par la TEOM
La Communauté de communes finance sa compétence via le prélèvement de la TEOM. Les
recettes levée sur le contribuable sont les suivantes depuis 2020 :
Recettes de TEOM =
Bases fiscales 30 317 885,00€ 30 739 616,00 € 31 984 506,00 €
| 14,5% 14,5% 14,5%
TI : 4396093,33€ 445724432€ O4637753,37€
Dans le cadre de l'adhésion de la Communauté de communes au Syndicat, aucun n'impact
n’est identifié concernant la TEOM. Celle-ci sera toujours levée par la Communauté de
communes.
2) Recettes du Syndicat
Le Syndicat dispose de la même architecture budgétaire pour les dépenses et les recettes avec
les différents budgets mentionnés ci-dessus.
a) Concernant les recettes du budget principal du Syndicat
Le tableau ci-dessous présente les recettes de fonctionnement liées au budget principal
depuis 2020 (en € TTC) :
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ch
1
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RE PRET Atténuation de charge 145 540,23 € Produits des services 4 510 000,00 € Dotation et participations 3 868,00 €
Autres produits de gestion courantes 0,00 €
TOTAL recettes de gestion courante : 0,00 € _ 0,00 € 4 659 408,23 €
Produits financiers 0,00 €
Produits exceptionnels 62 855,92 €
TOTAL Recettes réelles de fonctionnement 0,00 € 0,00 € 4 722 264,15 €
Opération d'ordre ‘ 1 825,52 €
TOTAL Recettes de fonctionnement de l'exercice ' 0,00€ 4724 089,67€ excédent reporté n-1 1575 561,81 € s
Le Budget principal est modifié à compter de 2022 avec la création du budget annexe
traitement valorisation des déchets. Ainsi, entre 2020 et 2021, les flux concernant ce budget
annexe étaient complètement noyés au sein du budget principal (Cf ci-dessous). À compter de
2022, seules les recettes de structure sont imputées sur le budget principal.
Le tableau ci-dessous présente les recettes d'investissement liées au budget principal depuis
2020 (en € TTC):
med eco 2022 TOTAL Recettes d'investissement 959 371,47 € Dont emprunts nouveaux 0,02 €
ÉTIENNE QUE CC CO EEE EU
Les flux d'investissement ci-dessus concernent uniquement les flux de l'année en cours et ne
tiennent pas compte des résultats antérieurs.
b} Concernant les recettes du budget annexe traitement valorisation des déchets
Le tableau ci-dessous présente les recettes de fonctionnement liées au budget annexe
traitement valorisation des déchets depuis 2020 (en € TTC) :
| < LE COLE
Atténuation de charge 102 733,96 € 134 263,60 € 0,00 €
Produits des services 1291471,66€ 1308 756,04€ 120 307,00€
Dotation et participations 18 902 768,09 € 21 256 620,27 € 22 336 732,13 €
Dont contributions budgétaires 18553 750,00€ 20964825,01€ 21 861 045,00 €
Autres produits de gestion courantes 184 449,33€ 650634,08€ 562 768,43 €
TOTAL recettes de gestion courante 20 481 423,04 € 23 350 273,99 € 23 019 807,56 €
Produits financiers 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Produits exceptionnels 294113,52€ 447 608,91 € 15 236,00 €
TOTAL Recettes réelles de fonctionnement 20 775 536,56 € 23 797 882,90 € 23 035 043,56 €
Opération d'ordre _ 18856,92€ 2813092,66€ 1 704 135,33 €
TNT Cu PET excédent reporté n-1 5214539,93€ 1612 759,46€ 0,00 €
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Il est à noter le changement d'architecture budgétaire à compter de 2022. Ainsi, les années
2020 et 2021 retracent les flux du budget général + les flux liés à la compétence traitement
valorisation des déchets. A compter de 2022, seuls les flux liés à la compétence traitement
valorisation des déchets sont comptabilisés dans le budget annexe. Les autres flux sont ainsi
comptabilisés au sein du budget principal.
Enfin, il est à noter également que le budget annexe comptabilise à compter de 2022, les
participations des adhérents pour la compétence traitement valorisation des déchets et le
CVE.
Concernant les contributions budgétaires, le tableau ci-dessous reprend les principes :
Miontants des contributions totales Li 1728 { Sr PUS -
Traitement et valorisation des déchets ménagers 20 553 750,00 € 20 964 825,01 € 21 861 045,00 € 20 898 277,00 €
Clé de répartition
% à l'habitant 50% 50% 100% 100%
%à la tonne 50% 50%
De 2020 à 2021, la contribution des membres reposait à 50% en fonction des tonnages et à
50% en fonction des habitants (population INSEE municipale). À compter de 2022, la
contribution des membres est 100% en fonction des habitants. La contribution ne dépend
alors plus du tout des tonnages apportés. L'ensemble des membres contribue à cette
compétence. Au titre de l’année 2023, la contribution par habitant s'élève à 71,32€.
Le tableau ci-dessous présente les recettes d'investissement liées au budget annexe
traitement valorisation des déchets depuis 2020 (en € TTC) :
| TON Eu LEONE TT NE TE TOTAL Recettes d'investissement 3260580,40€ 6771889,46€ 4 243 743,21€ Dont emprunts nouveaux 1 413 509,41 € 3 000 000,00 € 3 000 000,00 €
NME ENT ne e B6185022€ 1319 DE 1215 632,05 €
Les flux d'investissement ci-dessus concernent uniquement les flux de l’année en cours et ne
tiennent pas compte des résultats antérieurs
c) Concernant les recettes du budget annexe CVE
Le tableau ci-dessous présente les recettes de fonctionnement liées au budget annexe CVE
depuis 2020 {en € HT):
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Recettes de fonctionnemen 2020 2022 202?
Atténuation de charge 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Produits des services 2518237,97€ 2075431,73€ 2 651 588,97 €
Dotation et participations 4 500 000,00 € 5 600 000,00€ 7 734 862,70 €
Dont subvention d'équilibre BG 4 500 000,00€ S600000,00€ 6 000 000,00 €
Autres produits de gestion courantes 1831356,19€ 17/758169,/0€ 1924945410 €
TOTAL recettes de gestion courante 8 849 594,16 € 9 433 601,43 € 12 310 905,77 €
Produits financiers 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Produits exceptionnels 135 216,00 € 130 851,66 € 15 208,00 €
TOTAL Recettes réelles de fonctionnement 8 984 810,16 € 9 564 453,09 € 12 326 113,77 €
Opération d'ordre 510 054,82 € 576 720,82 € 576 720,82 € Tete PP FES ET ÿ SI REP PUR VER LENS Er AU EN ARTE
excédent reporté n-1
9494 86498€“10141173,91€ 12902 83459€
1 658 195,93 € 893 702,13 € 1 764 604,53 €
Le budget annexe CVE dispose principalement d'un Centre de Valorisation Energétique
exploité par un prestataire privé (société CIDEME). Le budget enregistre la subvention versée
par le budget annexe traitement valorisation des déchets à compter de 2022.
Le tableau ci-dessous présente les recettes d'investissement liées au budget annexe CVE
depuis 2020 (en € HT):
nitLe d'investis: ement 2020 1175
6 872 909,00 € 15 344 486,71€ 8 489 983,92 €
1 800 000,00 € 11875 000,00€ 6000 000,00 €
ET ET I EEE
2022
TOTAL Recettes d'investissement
Dont emprunts nouveaux
Les flux d'investissement ci-dessus concernent uniquement les flux de l’année en cours et ne
tiennent pas compte des résultats antérieurs
d) Concernant les recettes du budget annexe gestion de la fonction tri
Le tableau ci-dessous présente les recettes de fonctionnement liées au budget annexe gestion
de la fonction tri depuis 2020 (en € TTC) :
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Taureau 020 2021 2022 L
Atténuation de charge 0,00 € 0,00 €
Produits des services 0,00 € 0,00 €
Dotation et participations 2697 187,64€ 3 115 160,00 €
Dont contributions budgétaires 2697187,64€ 3115160,00€
Autres produits de gestion courantes 0,00 € 0,00 €
TOTAL recettes de gestion courante 7 0,00 € 2 697 187,64€ 3 115 160,00 €
Produits financiers 0,00 € 0,00 €
Produits exceptionnels 0,00 € 0,00 €
TOTAL Recettes réelles de fonctionnement 0,00 € 2697 187,64€ 3 115 160,00 €
Opération d'ordre 0,00 € 0,00 €
RE OT CT IE EE ECEN OEOUS excédent reporté n-1 0,00 € 0,00 €
Il est à noter que ce budget annexe débute en 2021 uniquement. La principale recette
correspond aux contributions budgétaires versées par les membres.
Concernant les contributions budgétaires, le tableau ci-dessous reprend les principes :
TENTE CE CE Clé de répartition 3115 160,00€ 3715 555,00 € % à l'habitant 100% 100% %à la tonne
A compter de 2022, la contribution budgétaire pour la compétence tri repose à 100% sur une
contribution à l'habitant (population INSEE municipale) et non en fonction des tonnages
apportés par les membres. La totalité des membres contribue à cette compétence. Au titre de
l’année 2023, le montant de la contribution par habitant est de 12,68€.
Le tableau ci-dessous présente les recettes d'investissement liées au budget annexe gestion
de la fonction tri depuis 2020 (en € TTC) :
| RE RE "RE EE TOTAL Recettes d'investissement 8 680 000,00 € 6 456 294,94 €
Dont emprunts nouveaux 8 500 000,00 € 6 000 000,00 €
Les flux d'investissement ci-dessus concernent uniquement les flux de l’année en cours et ne
tiennent pas compte des résultats antérieurs
C. Impacts de l’adhésion sur l’équilibre financier du syndicat et sur la Communauté de
Communes
1) Equilibre financier du syndicat
Page 29 sur 59 Au regard de l’impact de l’adhésion de la Communauté de communes sur le Syndicat, il est
nécessaire d'apprécier l’équilibre budgétaire de chaque budget au regard des différents ratios
financiers.
Le tableau ci-dessous présente les ratios financiers du budget principal à compter de 2022 et
la nouvelle architecture budgétaire :
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atio F] 2020 IS SES
Epargne de gestion -794 904,93 €
Epargne brute fhors charges excpetionnelles) -771 621,78 €
Epaergne nette -1 163 431,88 €
Taux d'épargne brute (en %) -16%
Capacité de désendettement (en année) ns
Le budget principal affiche des ratios de gestion négatif en 2022 avec une forte épargne nette
négative.
Le tableau ci-dessous présente les ratios financiers du budget annexe traitement valorisation
des déchets à compter de 2020 et la nouvelle architecture budgétaire :
Ratios d'analyse 2020 ch 11} s11v+ 2021 UZ
Epargne de gestion
Epargne brute (hors charges excpetionnelles)
Epaergne nette
Taux d'épargne brute (en %)
Capacité de désendettement (en année)
-1 556 228,93 €
-2 333 926,54 €
-7%
ns
-1 816 103,01€ 2 845 497,82 €
-1436 982,13 € 2818 022,72 €
-2 068 461,48 € 2 598 022,72 €
-6% 12%
ns 2,53
| La situation financière à fin 2022 est confortable avec un taux d'épargne brute à 12% et une
capacité de désendettement inférieure à 5 ans. Le budget annexe est alors en bonne santé
financière.
in) \Q Le tableau ci-dessous présente les ratios financiers du budget annexe CVE à compter de 2020
et la nouvelle architecture budgétaire :
nn
2020 TEA Er Ratios d'analyse
Ÿ Epargne de gestion
Q Epargne brute fhors charges excpetionnelles)
Epaergne nette
X Taux d'épargne brute (en %)
Capacité de désendettement (en année)
2 365 014,66 €
1 976 242,06 €
-779 945,86 €
22%
2447371,50€ 4752 845,92 €
2149025,21€ 4372534,27€
-753467,21€ 1034 546,08€
22% 35%
10,35 5,71
La situation financière du budget annexe CVE s'améliore à fin 2022.
\ les trois dernières années de 5.6M£,
À
\
\| En analysant les deux budgets annexes et le budget principal, il est constaté que le résultat de
\ fonctionnement cumulé des trois budgets dégage un excédent de fonctionnement en moyenne sur
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Cet excédent de fonctionnement vient alors financer pour partie la section d'investissement,
permettant dès lors de dégager un excédent global (y compris report) moyen sur les trois dernières
années de 4.9ME£ environ et une montée en puissance des excédents (passant de 2.9M€ en 2020 à
7.2M€ en 2022). Cet excédent représente dès lors un montant moyen sur les trois dernières années
d'environ 16.5€/habitant.
Le tableau ci-dessous présente les ratios financiers du budget annexe gestion de la fonction
tri à compter de 2020 et la nouvelle architecture budgétaire :
Ratios d'analyse | "+ DR r las 4721} OURS an 2022
Epargne de gestion 0,00 € 583 873,34 €
Epargne brute {hors charges excpetionnelles) 0,00 € 507 992,68 €
Epaergne nette 0,00 € -8 674,00 €
Taux d'épargne brute (en %) 0% 16%
Capacité de désendettement (en année) 7 #piv/o! 27,56€
Le budget annexe présente une situation financière complexe avec une épargne nette
négative et une capacité de désendettement très élevée.
2} Impacts pour la Communauté de communes
La Communauté de communes s’appuie sur un raisonnement pour le financementà la tonne
de déchets traités. Dans le cadre de l’ad AV ment en fonction de
l’habitant doit être mis en place. : nemr ES
Le tableau ci-dessous présente les coûts nets par compétence ainsi que le coût net par
habitant et par compétence depuis 2020 :
- 020: 1720 2022
Traitement des OM
Coût net 1131571,50 € 1 206 316,00 € 1157611,48 €
Population INSEE (Municipale) 48363
Coût net / habitant 23,94 €
Traitement tri
Coût net 700 856,98 € 830 940,09 € 849 444,93 €
Population INSEE (Municipale) 48363
Coût net / habitant 17,56€
Déchetterie
Coût net 1 703 705,96 € 1 838 718,79 € 1 750 949,31 €
Population INSEE (Municipale) 48363
Coût net / habitant 36,20 €
La population utilisée pour réaliser les calculs est la population INSEE municipale. Il s’agit du
critère utilisé par le SIAVED afin d'établir les contributions budgétaires.
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Dans le cadre de l’adhésion au SIAVED, et toute chose égale par ailleurs, le coût net de chaque
compétence devrait être incorporé aux contributions demandées aux membres du SIAVED dès
adhésion de la Communauté de communes.
Ainsi, il est possible de simuler la contribution pour le budget annexe traitement valorisation
des déchets par habitant en lien avec l'adhésion de là Communauté :
Dugagetannexel itementwvalorisation des Héchets Simulation base 202
Coût net de la CC (traitement OM + Déchetterie) en 2022 2 908 560,79 €
Montant de la contribution demandée par le SIAVED en 2023 20 898 277,00 €
TOTAL du nouveau montant de contribution 23 806 837,79 €
Population CAPH INSEE (Municipale) 2023) 157752
Population CA2A INSEE (Municipale) (2023) 63789
Population INSEE CCCO (Municipale) (2023) 71494
Population INSEE CCPM (Municipale) (2023) 48318
TOTAL population municipale 341353
Contribution à l'habitant estimé 69,74 €
mt
Le montant de la contribution à l'habitant ressortirait à 69,74€ sec les hypothèses retenues
ci-dessus. Le coû par habitant de la CCPM en 202 compétence OM et déchetterie
ATTENTION Es simulations ci-dessus sont données à titre indicatif seulement et ne peuvent
constituer des montants de références pour les prochaines années dans la mesure où les simulations
sont prises toute chose égale par ailleurs et sans tenir compte des optimisations de charges et de
recettes possibles du fait de l’adhésion et en ne retenant que le périmètre de la CCPM adhérent au
SIAVED. En outre, les simulations ne prennent pas en compte tous les impacts potentiels en lien avec
l'adhésion sur le personnel et notamment les ajustements nécessaires qui seront probablement
réalisés concernant les avantages sociaux. Enfin, les niveaux de service rendus sont différents entre
les deux EPCI nécessitant d'analyser les contributions à l’aune de cet élément technique.
Ainsi, il est possible de simuler la contribution pour le budget annexe tri par habitant en lien
avec l’adhésion de la Communauté :
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7: Simulation base 202:
Coût net de la CC (tri) en 2022 849 444,93 €
Montant de la contribution demandée par le SIAVED en 2023 3 715 555,00 €
TOTAL du nouveau montant de contribution 4 564 999,93 €
Population CAPH INSEE (Municipale) 2023) 157752
Population CA2A INSEE (Municipale) (2023) 63789
Population INSEE CCCO (Municipale) (2023) 71494
Population INSEE CCPM (Municipale) (2023) 48318
TOTAL population municipale 341353
Contribution à l'habitant estimé 13,37 €
Le montant de la contribution à l’habitant ressortirait à 13,37€ avec les hypothèses retenues
ci-dessus. Le coût net par habitant de la CCPM en 2022 pour la compétence tri ressortait à
17.56€.
ATTENTION : les simulations ci-dessus sont données à titre indicatif seulement et ne peuvent
constituer des montants de références pour les prochaines années dans la mesure où les simulations
sont prises toute chose égale par ailleurs et sans tenir compte des optimisations de charges et de
recettes possibles du fait de l’adhésion et en ne retenant que le périmètre de la CCPM adhérent au
SIAVED. En outre, les simulations ne prennent pas en compte tous les impacts potentiels en lien avec
l'adhésion sur le personnel et notamment les ajustements nécessaires qui seront probablement
réalisés concernant les avantages sociaux. Enfin, les niveaux de service rendus sont différents entre
les deux EPCI nécessitant d'analyser les contributions à l’aune de cet élément technique.
En synthèse, l'impact de la potentielle adhésion peut être résumé au sein du tableau ci-dessous pour
la Communauté :
EVPIT NES
“ FINE
Compétence tri 17,56€ 12,68 € 13,37 €
Compétence déchetterie / traitement des OM 60,14 € 71,32€ EST,
AUX B400E ee ae E
Au global, le coût actuel de la Communauté (Traitement des OM, déchetterie et traitement du tri)
ressort B 77.70€ par habitant (coût 2022) contre 84€per habitant au SIAVED (Contribution 2023). —
Il est à noter que le coût de la compétence déchetterie et traitement des OM pour le SIAVED
comporte un excédent non négligeable représentant en moyenne sur les trois dernières années
environ 16. itant. Diminué de cet excédent, le coût actuel total du SIAVED ressortirait alors à
hauteur/de 67.50€ par habitant contre 84€ par habitant.
Avec adhésion au SIAVED, la contribution à l'habitant serait estimée à 83.12€ par habitant, en partant
du coût actuel du SIAVED à hauteur de 84€ par habitant.
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ATTENTION : les simulations ci-dessus sont données à titre indicatif seulement et ne peuvent
constituer des montants de références pour les prochaines années dans la mesure où les simulations
sont prises toute chose égale par aïlleurs et sans tenir compte des optimisations de charges et de
recettes possibles du fait de l’adhésion et en ne retenant que le périmètre de la CCPM adhérent au
SIAVED. En outre, les simulations ne prennent pas en compte tous les impacts potentiels en lien avec
l'adhésion sur le personnel et notamment les ajustements nécessaires qui seront probablement
réalisés concernant les avantages sociaux. Enfin, les niveaux de service rendus sont différents entre
les deux EPCI nécessitant d’analyser les contributions à l’aune de cet élément technique.
D. Proposition de clef de répartition de l’actif et du passif entre les communes et
établissements publics concernés.
1) Actif transféré de la Communauté de communes au SIAVED
L’annexe n°1 présente l’actif de la Communauté de communes qui sera transféré au SIAVED.
L'actif concerne exclusivement la compétence déchetterie et impactera dès lors le budget
annexe traitement valorisation des déchets.
Pour les compétences Traitement tri et traitement des OM, aucun actif n’a été identifié.
2} Passif transféré de la Communauté de communes au SIAVED
La Communauté de communes ne dispose pas de dette affectée partiellement ou totalement
aux compétences transférées.
Concernant les subventions d'investissement reçues, le tableau ci-dessous présente une
synthèse des subventions transférées :
CT 1e) ons dinvestis 1112 AT tanttotal Nuits IE ST ut nt
déchetterie Le Quesnoy 2018 240 000,00 € 0,00 €
Déchetterie Le Quesnoy 2017 120 000,00 € 0,00 €
DETR 2012 extension déchetterie Bavay 2015 44 552,54 € 0,00 €
dsil 2020 dechetterie 2022 51 189,60 € 0,00 €
Complément subvention DSIL 2020 dechetterie 2023 119 442,40 € 0,00 €
Acompte Déchetterie de Landrecies 2023 20 315,41 € 0,00 €
Solde Déchetterie de Landrecies A venir 47 402,63 € 0,00 €
IV. Effets de l’adhésion sur l’organisation des services de la CCPM et du Syndicat
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Pour rappel, en application de l’article D.5211-18-3 du CGCT :
« Le document prévu à l'article L. 5211-39-2 décrit, à la date de la demande ou de
l'initiative et sur la base des informations communiquées, les effets de la mise en
œuvre de l'opération envisagée sur l'organisation des services des communes ou des
établissements publics de coopération intercommunale concernés ainsi que sur les
personnels affectés dans ces services.
Il indique, le cas échéant, si ces opérations déclenchent des transferts de personnels ou
la mise à disposition de tout ou partie de services.
Il indique, le cas échéant, une clé de répartition estimative des personnels entre les
communes et établissements publics concernés par la demande ou l'initiative.
Il précise le nombre de fonctionnaires et d'agents contractuels concernés et, s'agissant
des agents titulaires, leur cadre d'emplois ».
A. Incidences sur les agents de la Communauté
1. Rappel des règles applicables
À cet égard, en application de l’article L. 5211-4-1 du CGCT :
« |. - Le transfert de compétences d'une commune à un établissement public de
coopération intercommunale entraîne le transfert du service ou de la partie de
service chargé de sa mise en œuvre. Toutefois, dans le cadre d'une bonne
organisation des services, une commune peut conserver tout ou partie du
service concerné par le transfert de compétences, à raison du caractère partiel
de ce dernier.
Les fonctionnaires territoriaux et agents territoriaux non titulaires qui
remplissent en totalité leurs fonctions dans un service ou une partie de service
transféré en application de l'alinéa précédent sont transférés dans
l'établissement public de coopération intercommunale. Hs relèvent de cet
établissement dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs.
Les modalités du transfert prévu aux deux premiers alinéas du présent ! font
l'objet d'une décision conjointe de la commune et de l'établissement public de
coopération intercommunale. Cette décision est prise après établissement d'une
fiche d'impact décrivant notamment les effets du transfert sur l'organisation et
les conditions de travail, ainsi que sur la rémunération et les droits acquis des
fonctionnaires et des agents territoriaux non titulaires concernés. La fiche
d'impact est annexée à la décision. Les accords conclus préalablement à la
décision sont annexés à la décision. La décision et ses annexes sont soumises à
l'avis du ou des comités sociaux territoriaux compétents.
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Le transfert peut être proposé aux fonctionnaires territoriaux et agents
territoriaux non titulaires exerçant pour partie seulement dans un service ou
une partie de service transféré. En cas de refus, ils sont de plein droit et sans
limitation de durée mis à disposition, à titre individuel et pour la partie de
leurs fonctions relevant du service ou de la partie de service transféré, du
président de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale. lls sont placés, pour l'exercice de cette partie de leurs
fonctions, sous son autorité fonctionnelle. Les modalités de cette mise à
disposition sont réglées par une convention conclue entre la commune et
l'établissement public de coopération intercommunale.
Les agents transférés en vertu des alinéas précédents conservent, s'ils y ont
intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que,
à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de
l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale.
Il. - Lorsqu'une commune a conservé tout ou partie de ses services dans les
conditions prévues au premier alinéa du 1, ces services sont en tout ou partie mis
à disposition de l'établissement public de coopération intercommunale auquel
la commune adhère pour l'exercice des compétences de celui-ci.
HI. - Les services d'un établissement public de coopération intercommunale
peuvent être en tout ou partie mis à disposition d'une ou plusieurs de ses
communes membres, pour l'exercice de leurs compétences, lorsque cette mise
à disposition présente un intérêt dans le cadre d'une bonne organisation des
services.
IV. - Dans le cadre des mises à disposition prévues aux I et III, une convention
conclue entre l'établissement public de coopération intercommunale et chaque
commune intéressée en fixe les modalités après consultation des comités
sociaux territoriaux compétents. Cette convention prévoit notamment les
conditions de remboursement par la commune ou l'établissement public
bénéficiaire de la mise à disposition des frais de fonctionnement du service. Les
modalités de ce remboursement sont définies par décret.
Le maire ou le président de l'établissement public adresse directement au chef
du service mis à disposition toutes instructions nécessaires à l'exécution des
tâches qu'il confie audit service. Il contrôle l'exécution de ces tâches.
1! peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation
de signature au chef dudit service pour l'exécution des missions qu'il lui confie
en application de l'alinéa précédent.
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Les fonctionnaires territoriaux et agents territoriaux non titulaires affectés au
sein d'un service ou d'une partie de service mis à disposition en application des
I ou I! sont de plein droit et sans limitation de durée mis à disposition, à titre
individuel, selon le cas, du président de l'organe délibérant de l'établissement
public de coopération intercommunale ou du maire. Ils sont placés, pour
l'exercice de leurs fonctions, sous son autorité fonctionnelle. Les modalités de
cette mise à disposition sont réglées par la convention prévue au premier alinéa
du présent IV ».
En l'espèce, il n’est envisagé qu’un transfert partiel de la compétence « collecte et traitement
des déchets ménagers » au SIAVED relatif au traitement et au tri. La CCPM disposera alors de
l'alternative suivante : soit, dans le cadre d’une bonne organisation de ses services, décider
de conserver ses services affectés aux compétences transférées, soit décider de ne pas
conserver de tels services.
1.1. 1è"e hypothèse : la CCPM décide de conserver ses services
La CCPM nouvellement adhérente au SIAVED pour les compétences «traitement et
valorisation des déchets » pourrait décider de conserver tout ou partie du service affecté à la
partie de compétence « collecte et traitement des déchets ménagers » transférée, en arguant
de la nécessité d'assurer la bonne administration de ses services.
En effet, dans la mesure où elle conserve la partie de sa compétence relative à la collecte des
déchets ménagers et assimilés, elle pourrait considérer que la bonne organisation de ses
services impose de conserver l’ensemble de ses agents et de ne prévoir qu’une mise à
disposition de ce service au SIAVED.
Dans une telle hypothèse, le ou les parties de services de la CCPM affectés à l'exercice de la
compétence « traitement — tri — déchetteries »transférée au SIAVED seront mis à disposition
du SIAVED. Cette mise à disposition, quoiqu’elle demeure de nature conventionnelle, n’en est
pas moins automatique : la communauté qui décide de ne pas transférer un service
correspondant à une compétence transférée partiellement, est tenue de le mettre à
disposition, en tout ou partie, du SIAVED (article L.5211-4-1 il du CGCT).
L'article L. 5211-4-1 IV dernier alinéa du CGCT prévoit que les fonctionnaires et agents affectés
au service mis à disposition sont de plein droit (l'accord de l'agent n’est pas requis), sans
limitation de durée et à titre individuel, mis à disposition du SIAVED bénéficiaire de la mise à
disposition de service. Les modalités de leur mise à disposition doivent être fixées dans la
convention (condition d'organisation du travail, relation avec les agents de la collectivité
bénéficiaire de la mise à disposition, etc.).
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Les fonctionnaires, quelle que soit leur position statutaire, et agents non titulaires sont traités
de la même manière.
Les agents mis à disposition demeurent statutairement employés par la communauté les
mettant à disposition, dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs. Ainsi, ils
continuent de percevoir la rémunération versée par leur autorité de nomination (président de
la communauté), et ils conservent leur déroulement de carrière antérieur et l’ensemble des
autres droits tels qu’institués dans leur communauté d’origine (congés annuels, autorisation
d'absence, temps de travail, etc.).
Pendant cette mise à disposition, les agents sont placés, pour l’exercice de leurs fonctions,
sous l’autorité fonctionnelle de l’exécutif du SIAVED bénéficiaire de la mise à disposition, qui
adresse directement au chef de service mis à disposition les instructions nécessaires à
l'exécution des tâches qu’il confie au service et qui en contrôle l’exécution. Cet exécutif peut,
en outre, donner sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature
au chef de service pour l'exécution des missions qu’il lui confie. Il y a ainsi transfert de
l’autorité hiérarchique au profit de l’autorité auprès de laquelle les agents sont mis à
disposition. Toutefois, les agents relèvent toujours de leur employeur d’origine (la
communauté) pour tout ce qui concerne leur situation statutaire et individuelle (gestion de
leur carrière). Le président du SIAVED (bénéficiant de la mise à disposition) pourra saisir, en
tant que de besoin, l’autorité de nomination (le Président de la Communauté) d’un agent pour
mettre en œuvre une procédure disciplinaire.
La mise en œuvre de cette hypothèse impliquera que :
e la communauté décide, en arguant de la bonne organisation de ses services, de
conserver l’ensemble de son service affecté à l'exercice de la compétence transférée
au SIAVED ;
e et, qu’une convention de mise à disposition de service dite ascendante soit conclue
entre le SIAVED et la communauté, après avis du comité social territorial du SIAVED et
de la communauté.
1.2. 2ème hypothèse : la CCPM décide de ne pas conserver ses services
A l'inverse, la CCPM nouvellement adhérente au SIAVED pourrait décider de ne pas conserver
de tels services. Dans cette situation, le service ou la partie de service sera transférée au
SIAVED. La situation des agents de la communauté nouvellement adhérente variera selon
qu'ils exercent leurs fonctions en totalité ou en partie seulement, dans le service relatif aux
opérations de traitement et de tri transférées :
e Les agents qui exercent en totalité leurs fonctions dans ce service transféré au SIAVED
sont transférés de plein droit au SIAVED : leur accord n’est pas requis et ils ne peuvent
pas s’opposer à ce transfert.
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° Les agents qui exercent leurs fonctions pour partie seulement dans ce service transféré
peuvent se voir proposer par la communauté leur transfert au SIAVED. Trois solutions
peuvent alors être distinguées :
1 o Si le transfert n'est pas proposé aux agents: ils demeurent agents de la
Communauté. La Communauté doit alors réorganiser ses services pour confier
| à ces agents des missions complémentaires afin de combler les missions qui
| étaient assurées par les agents, et qui sont transférées au SIAVED.
” PA Æ
pour la totalité de leur temps de travail au SIAVED. Dans ce cas également, des
solutions doivent être mises en œuvre par le SIAVED, soit en confiant à l'agent
ik V | o Sile transfert leur est proposé et que les agents l’acceptent : ils sont transférés
A N k RUES Ê \ | des missions nouvelles, en complément de celles qu'il assurait déjà et qui sont
reprises par le SIAVED, soit en mettant l’agent individuellement à disposition
de la Communauté membre pour une partie de son temps de travail® ou dans
le cadre d’une mise à disposition de services dite descendante, afin qu’il
poursuive l'exercice des missions conservées par la Communauté.
o Si le transfert leur est proposé mais que les agents le refusent : ils demeurent
agents communautaires, mais sont de plein droit mis à disposition, à titre
individuel et pour la partie de leurs fonctions relevant du service ou de la partie
de service transféré, du Président du SIAVED. Ils sont alors placés, pour
| l'exercice de ces fonctions, sous l'autorité fonctionnelle du Président du
SIAVED, et une convention doit être conclue entre la communauté et le SIAVED
pour définir les modalités de la mise à disposition. L'accord de l’agent n’est pas
requis pour précéder à une telle mise à disposition.
a) Situation des agents transférés au SIAVED
Conformément aux dispositions de l’article L 5211-4-1 | du CGCT, les agents transférés
relèveront du SIAVED dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs. Cela signifie
notamment qu’un fonctionnaire conserve bien entendu son grade, et qu’un agent contractuel
conserve le bénéficie de son contrat (par exemple un agent employé dans le cadre d’un CDI,
conserve ce CDI).
Les dispositions légales prévoient en outre que les agents transférés conservent, s'ils y ont
intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable, ainsi que, à titre
individuel, les avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément de
rémunération (cf. notamment article L714-9 du code général de la fonction publique).
3 Article 61 de la loi du 26 janvier 1984.
19 Article L. 5211-4-1 III du CGCT.
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Outre la question de la rémunération, les dispositions de l’article L5111-7 du CGCT permettent
aux agents transférés de conserver le bénéfice des droits dont ils bénéficiaient en matière de
protection sociale complémentaire. En pratique, le nouvel employeur se trouve substitué de
plein droit à l’ancien pour l’exécution de la convention de participation, et, le cas échéant, du
contrat de protection sociale complémentaire éventuellement conclu par l’ancien employeur.
La convention, et, le cas échant, le contrat, sont, par principe, exécutés jusqu’à leur échéance,
sauf accord entre l’ancien employeur, le nouvel employeur, et l'organisme. Par ailleurs, les
agents conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice des participations qui leur étaient applicables
au titre d’un contrat ou règlement labellisé.
Pour le reste, les conditions de travail des agents transférés peuvent être modifiées.
Notamment, leurs missions peuvent évoluer, sous réserve de continuer à relever de leur
grade, ou, pour les agents contractuels, sous réserve d’une modification de leur contrat. De
même, leur lieu de travail peut changer, et une indemnité de mobilité peut leur être versée,
en cas d’allongement de la distance entre leur résidence familiale et leur nouveau lieu de
travail. Enfin, les agents transférés peuvent être soumis à de nouvelles règles collectives de
travail, notamment en ce qui concerne l’organisation du temps de travail.
Le transfert des agents de la communauté au SIAVED impliquera de mettre en œuvre la
procédure suivante :
e Elaboration des fiches d'impact. Ces fiches d'impact sont destinées à informer les
agents sur les incidences de leur transfert. Elles doivent notamment décrire les effets
du transfert sur l’organisation et les conditions de travail, ainsi que sur la rémunération
et les droits acquis des agents. Les fiches d'impact pourront donc contenir divers
renseignements, tels que: le lieu de travail, une présentation du SIAVED,
l'identification du responsable hiérarchique de l’agent, les conditions de rémunération
(question du maintien du régime indemnitaire et des avantages acquis), les droits à
congés, les règles relatives aux CET, la fiche de poste.
e Adoption de décisions conjointes de la communauté et du SIAVED énonçant les
modalités du transfert. Ces décisions conjointes devront prendre la forme de
délibérations concordantes du conseil communautaire et du comité syndical du
SIAVED, qui devront lister les services et emplois transférés en terme identiques. Ces
délibérations permettront par ailleurs, au SIAVED, de créer les emplois afférents, et, à
la communauté, de supprimer les emplois des agents transférés.
Avant l’adoption de ces délibérations, les décisions conjointes, auxquelles doivent être
annexées les fiches d'impact, doivent être soumises à l’avis des comités sociaux territoriaux
de là communauté et du SIAVED.
b) Situation des agents mis à disposition à titre individuel du SIAVED
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L'article L. 5211-4-1 | alinéa 4 du CGCT prévoit que les fonctionnaires et agents territoriaux
non titulaires affectés en partie au service transféré qui refuseraient le transfert, sont de plein
droit (l’accord de l’agent n’est pas requis), sans limitation de durée et à titre individuel, mis à
disposition du SIAVED pour la partie de leur temps de travail préalablement consacré à la
compétence transférée. Les modalités de leur mise à disposition doivent être fixées dans la
convention (condition d'organisation du travail, relation avec les agents de la collectivité
bénéficiaire de la mise à disposition, etc.).
Les fonctionnaires, quelle que soit leur position statutaire, et agents non titulaires sont traités
de la même manière.
Les agents mis à disposition demeurent statutairement employés par la communauté les
mettant à disposition, dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs. Ainsi, ils
continuent de percevoir la rémunération versée par leur autorité de nomination (président de
la communauté), et ils conservent leur déroulement de carrière antérieur et l’ensemble des
autres droits tels qu’institués dans leur communauté d’origine (congés annuels, autorisation
d'absence, temps de travail, etc.).
Pendant cette mise à disposition, les agents sont placés, pour l’exercice de leurs fonctions,
sous l'autorité fonctionnelle de l’exécutif du SIAVED bénéficiaire de la mise à disposition. Il y
a ainsi transfert de l'autorité hiérarchique au profit de l'autorité auprès de laquelle les agents
sont mis à disposition. Toutefois, les agents relèvent toujours de leur employeur d’origine (la
communauté) pour tout ce qui concerne leur situation statutaire et individuelle (gestion de
leur carrière). Le président du SIAVED (bénéficiant de la mise à disposition) pourra saisir, en
tant que de besoin, l'autorité de nomination (le Président de la Communauté) d’un agent pour
mettre en œuvre une procédure disciplinaire.
2. Application de ces règles pour les services de la communauté
2.1. Etat des lieux
La CCPM emploie environ 88 agents répartis au sein de :
- La direction générale des services qui comprend 3 agents ;
- Le Pôle Ressources et Moyens qui comprend 11 agents ;
- Le Pôle Services à la population qui comprend 33 agents ;
- Le Pôle Développement territorial qui comprend 12 agents ;
- Le Pôle Technique et Environnement qui comprend 29 agents
En l'espèce, c’est le « Pôle Technique et Environnement », dont la Directrice est Madame
Marie-Christine HOLLANDE, et plus précisément, le service « gestion des déchets », placé sous
la responsabilité de Monsieur Sébastien MONTAY, qui sera impacté par l'adhésion au SIAVED.
a) Agents non affectés à la compétence transférée
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Ne sont pas affectés à la compétence transférée et par conséquent ne sont pas concernés par
l'adhésion au SIAVED, les agents relevant de :
La direction générale des services ;
du Pôle Ressources et Moyens ;
du Pôle Services à la population ;
du Pôle Développement territorial ;
et 1 adjoint technique territorial, qui n'intervient qu’au sein du service pré-collecte/
collecte et du service technique et n’est donc pas concerné par le transfert de
compétences.
b) Agents affectés en totalité à la compétence transférée
Consacrent l'intégralité de leur temps de travail à la compétence transférée au SIAVED, les
agents suivants :
1 adjoint technique principal de 2ème classe, agent de déchetterie à LE QUESNOY
1 Agent de Maitrise, agent de déchetterie à LE QUESNOY
1 adjoint technique territorial, Agent de déchetterie à BAVAY ;
1 Adjoint technique principal 2cl, agent de déchetterie à LANDRECIES ;
1 adjoint technique territorial, Agent de déchetterie à Poix du Nord ;
1 adjoint technique territorial, Agent de déchetterie à BRY en été et LANDRECIES : il
est actuellement contractuel jusqu’au 31 décembre 2023 mais une « stagiairisation »
lui sera certainement proposée ;
1 adjoint technique territorial, Agent de déchetterie à BAVAY: il est actuellement
contractuel jusqu’au 31 décembre 2023 mais une «stagiairisation » lui sera
certainement proposée ;
1 adjoint technique territorial, Agent de déchetterie à BAVAY: il est actuellement
contractuel jusqu’au 31 décembre 2023 mais une « stagiairisation » lui sera
certainement proposée ;
1 adjoint technique territorial stagiaire, Agent de déchetterie à LANDRECIES, dont la
titularisation est prévue au 1° juin 2023 ;
1 adjoint technique territorial, Agent de déchetterie à BAVAY: il est actuellement
contractuel jusqu’au 31 décembre 2023 et devrait prendre sa retraite ensuite ;
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- 1 Adjoint technique principal 2cl, agent de déchetterie à le QUESNOY ;
- 1 adjoint technique principal 2cl, en congé de longue maladie depuis le 27 juillet 2023
et devrait être révoqué à compter du 27 juillet 2023.
c) Agents affectés en partie à la compétence transférée
Ne sont affectés que pour partie à la compétence transférée les agents suivants :
- 1 agent de maitrise principal, et coordinateur de déchetterie à Landrecies, ne consacre
que 75% de son temps de travail à la compétence transférée ;
- 1 rédacteur territorial, et responsable environnement, ne consacre que 40% de son
temps de travail à la compétence transférée ;
- adjoint technique territorial, et responsable de collecte et gestionnaire informatique,
ne consacre que 30% de son temps de travail à la compétence transférée ;
- 1adjoint administratif territorial, et chargée de la planification des déchetteries et de
l'accueil, ne consacre que 37,5% de son temps de travail à la compétence transférée ;
- 1 Directrice du Pôle « gestion des déchets « Pôle Technique et Environnement » ne
consacre que 10% de son temps de travail à la compétence transférée ;
- 1 cheffe de service RH, assure la gestion administrative et statutaire du personnel des
déchetteries à hauteur de 7,5% de son temps de travail ;
- 1 assistante RH, assure la gestion administrative et statutaire du personnel des
déchetteries à hauteur de 7,5% de son temps de travail ;
- 1 Directeur général des services assure la gestion financière des marchés de tri et des
déchetteries à hauteur de 10% de son temps de travail ;
- 1 DGA Finances assure la gestion financière des marchés de tri et des déchetteries à
hauteur de 7,5% de son temps de travail ;
- 1 personne en charge de la comptabilité, assure là gestion financière des marchés de
tri et des déchetteries à hauteur de 7,5% de son temps de travail ;
2.2. incidences de l’adhésion au SIAVED sur le personnel de la Communauté
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La communauté a décidé de ne pas conserver ses services dans le cadre de la bonne
organisation de ses services.
1) Agents transférés de plein droit au SIAVED
Seront transférés de plein droit les agents suivants qui consacrent l'intégralité de leur temps
de travail à la compétence transférée au SIAVED :
1 adjoint technique principal de 2°" classe, agent de déchetterie à LE QUESNOY
1 Agent de Maitrise, agent de déchetterie à LE QUESNOY
1 adjoint technique territorial, Agent de déchetterie à BAVAY ;
1 Adjoint technique principal 2cl, agent de déchetterie à LANDRECIES ;
1 adjoint technique territorial, Agent de déchetterie à Poix du Nord ;
1 adjoint technique territorial, Agent de déchetterie à BRY en été et LANDRECIES : il
est actuellement contractuel jusqu’au 31 décembre 2023 mais une « stagiairisation »
lui sera certainement proposée ;
1 adjoint technique territorial, Agent de déchetterie à BAVAY: il est actuellement
contractuel jusqu’au 31 décembre 2023 mais une « stagiairisation » lui sera
certainement proposée ;
1 adjoint technique territorial, Agent de déchetterie à BAVAY: il est actuellement
contractuel jusqu’au 31 décembre 2023 mais une « stagiairisation » lui sera
certainement proposée ;
1 adjoint technique territorial stagiaire, Agent de déchetterie à LANDRECIES, dont la
titularisation est prévue au 1° juin 2023 ;
1 adjoint technique territorial, Agent de déchetterie à BAVAY: il est actuellement
contractuel jusqu’au 31 décembre 2023 et devrait prendre sa retraite ensuite ;
1 Adjoint technique principal 2cl, agent de déchetterie à le QUESNOY ;
1 adjoint technique principal 2cl, en congé de longue maladie depuis le 27 juillet 2023
et devrait être révoqué à compter du 27 juillet 2023.
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Les agents transférés {de plein droit ou avec leur accord) continueront de bénéficier du régime
indemnitaire antérieur, s'ils y ont un intérêt, et des droits dont ils bénéficiaient en matière de
protection sociale complémentaire.
À cet égard, le SIAVED a instauré le RIFSEEP composé d’une IFSE et d’un CIA dont les montants
plafonds sont fixés de la manière suivante :
Le cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux est réparti en 3 groupes de fonctions auxquels
correspondent les montants plafonds annuels suivants :
Gi Responsable de service 17 480 € 2340 €
G2
G3
J—
+
Adjoint au responsable de
structure / expertise /
fonction de coordination ou
de pilotage /chargé de
mission
16015€ 2185€
Encadrement de proximité,
d'usagers / assistant de
direction / gestionnaire
14 650 € 1995 €
Le cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux est réparti en 2 groupes de
fonctions auxquels correspondent les montants plafonds annuels suivants :
G1
G2
et d'usagers / assistant de
Encadrement de proximité
direction / sujétions /
qualifications
11 340 €
Exécution / horaires
atypiques, déplacements
_| fréquents / agent d'accueil
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Le cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux est réparti en 2 groupes fonctions auxquels correspondent les montants plafonds annuels suivants :
| Encadrement de proximité | et d'usagers / sujétions /
qualifications
11 340 € 1260 €
Exécution / horaires
atypiques, déplacements
fréquents
10 800 € 1 200 €
Le cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux est réparti en 2 groupes fonctions
auxquels correspondent Les montants plafonds annuels suivants :
Encadrément de proximité j
G1L, efd'usagers/ sujétions / 11 340 € 1 260 €
_qualifications
Exécution / horaires
G2 atypiques, déplacements 10 800 € 1200 €
| fréquents
Groupes de fonctions Montants plafonds annuels
Cadre d'emploi : Techniciens LEF.S.E. CLA.
Groupe 1 Responsable de service 17 480€ 2 380€
e Adjoint au responsable de service /
Groupe 2 | expertise / fonction de coordination ou de 16015€ 2 185 € pilotage / chargé de mission
Encadrement de proximité, d'usagers / Groupe 3 assistant de direction /.aestionnaire :14 650 € 1 995€
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Groupes de fonctions Montants plafonds annuels
Cadre d'emploi : Ingénieurs LEF.S.E. C.LA.
Groupe 1 Responsable de service 36 210 € 6 390 €
Adjoint au responsable de service /
Groupe 2 | expertise / fonction de coordination ou de 32 130 € 5670€
pilotage / chargé de mission
Exposition physique, responsabilité
prononcée (échanges fréquents avec des
Groupe 3 partenaires internes ou externes à 25 500 € Done
l'administration)
Cadre d'emplois des attachés territoriaux
Groupes de fonctions Montants
plafonds annuels
LF.S.E. C.LA.
Groupe 1 Direction d'une collectivité 36210
€ 6390 €
Groupe 2 Direction adjointe d'unc collectivité 32 130
€ 5670€
Groupe 3 responsable de service 25 500 €
4 500 €
adjoint au responsable Groupe 4 JON AE response
20 400 € 3 600 € chargé de mission
À cet égard :
En revanche, les modalités d'organisation du temps de travail, les horaires et les lieux de
travail des agents transférés pourront être modifiés. De même, ce sont les règles prévues par
le SIAVED en matière de prestations d’action sociale et d'avantages divers qui s’appliqueront.
CCPM SIAVED
Ticket restaurant Valeur facile 7,50 euros
60%
Prise en charge employeur
Valeur faciale d’un chèque :
8,50 €
Participation SIAVED de
5,10 € / chèque déjeuner
- 20 chèques déjeuner / mois
- Pas de chèques en octobre
pour
tenir compte des congés
payés
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- Prélèvement sur fiche de
paie
Cadeau départ à la retraite 150 euros (cartes
tarifs
parcs,
par
Divers avantages
cadeaux, sorties,
réduits pour les
cinémas.) proposés
Amicale du Personnel
Protection sociale
complémentaire
Contrats labellisés
Prévoyance: 14 euros par
agent
Santé : 30 euros par agent et
de 5 euros supplémentaires
par enfants inscrits sur la
carte de mutuelle
Prévoyance - Maintien de
salaire en cas de maladie :
Participation à 100 % du
SIAVED
En cas de passage à % :
traitement indemnisation
sur la base de 95 % du
traitement de base
Formule 4 du contrat cadre
du CDG 59 « Pass
Territorial »
du 1er avril 2021 au 31
décembre 2026 : 249 euros /
agent/an
Formule 4 du contrat cadre
du CDG 59 « Pass Territorial
» / Plurélya: 249 euros /
agent/an
CET pas de délibération | Utilisation des 20 premiers
prévoyant la monétisation / | jours sous forme de congés
indemnisation des jours | puis possibilité de combiner
épargnés prise en compte au sein du
régime de retraite
additionnelle ,
indemnisation ; maintien sur
le CET et utilisation sous
forme de congés
Durée hebdomadaire de | Annualisation du temps de | Temps de travail : horaires
travail travail à compter du ler | aménagés (badgeages)
janvier 2019 pour le service «
déchetteries » planning
hebdomadaire du lundi au
samedi sur 5 jours travaillées
(avec 1 jour de repos + le
dimanche) avec un planning
hiver, et un planning été
- Du lundi au vendredi
plages fixes de 9h00 à 12h00
et de 14h00 à 16h00
- Plages variables de 8h00 à
9h00, de 12h00 à 14h00 et
de 16h00 à 17h00
- Pause méridienne de %
d'heure minimum
obligatoire
Prêt d’un véhicule (Maxity) :
2 fois / an et limité aux
Hauts-de-France
Salle de remise en forme : Du
lundi au vendredi
- 7h00 à 8h00
- 12h00 à 13h30
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- 16h00 à 20h00
Salle de restauration et
cuisine équipée
2) Agents auxquels le transfert sera proposé et qui seront mis à disposition du
SIAVED s'ils refusent le transfert
Les agents suivants se verront proposer le transfert.
En cas d’accord, ils seront transférés pour la totalité de leur temps de travail au SIAVED dans
les conditions de rémunération, de travail et d'emploi évoquées au paragraphe précédent.
En cas de refus de leur part, ils seront mis à disposition du SIAVED, et placés sous l’autorité
fonctionnelle du Président du SIAVED, pour la partie de leurs fonctions relevant de la
compétence qui lui sera transférée. Leurs conditions d'emploi et de rémunération resteront
alors identiques.
Aucun agent n'est concerné.
3) Agents auxquels le transfert ne sera pas proposé
Le transfert ne sera pas proposé aux agents suivants, qui ne seront ni transférés, ni mis à
disposition du SIAVED dans le cadre des dispositions précitées relatives au transfert de
compétences.
Ils pourront le cas échéant, être mis à disposition du SIAVED, en application des règles de droit
commun prévues par les dispositions des articles L. 512-6 et suivants du code général de la
fonction public, sous réserve d’un accord tripartite entre la Communauté, le SIAVED et l'agent
concerné.
Sont concernés :
- 1 agent de maitrise principal, et coordinateur de déchetterie à Landrecies, ne consacre
que 75% de son temps de travail à la compétence transférée :
- 1 rédacteur territorial, et responsable environnement, ne consacre que 40% de son
temps de travail à la compétence transférée ;
- _Ladjoint technique territorial, et responsable de collecte et gestionnaire informatique,
ne consacre que 30% de son temps de travail à la compétence transférée ;
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- _1adjoint administratif territorial, et chargée de la planification des déchetteries et de
l’accueil, ne consacre que 37,5% de son temps de travail à la compétence transférée ;
- 1 cheffe de service RH, assure la gestion administrative et statutaire du personnel des
déchetteries à hauteur de 7,5% de son temps de travail ;
- 1 assistante RH, assure la gestion administrative et statutaire du personnel des
déchetteries à hauteur de 7,5% de son temps de travail ;
- 1 Directeur général des services assure la gestion financière des marchés de tri et des
déchetteries à hauteur de 10% de son temps de travail ;
- 1 DGA Finances assure la gestion financière des marchés de tri et des déchetteries à
hauteur de 7,5% de son temps de travail ;
- 1 personne en charge de la comptabilité, assure la gestion financière des marchés de
tri et des déchetteries à hauteur de 7,5% de son temps de travail ;
- 1 Directrice du Pôle « gestion des déchets « Pôle Technique et Environnement » ne
consacre que 10% de son temps de travail à la compétence transférée.
B. incidences sur le personnel des cocontractants de la Communauté
En l’espèce, la CCPM ne recrute aucun agent de droit privé. En revanche, elle a conclu des
marchés publics avec des prestataires privés qui recrutent des salariés de droit privé.
En application de l’article L1224-1 du code du travail :
« Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur,
notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en
société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la
modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de
l'entreprise ».
Et en application de l’article L1224-2 du code du travail :
« Le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail
subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la
modification, sauf dans les cas suivants :
1° Procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ;
2° Substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait eu de convention entre
ceux-ci.
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Le premier employeur rembourse les sommes acquittées par le nouvel
employeur, dues à la date de la modification, sauf s'il a été tenu compte de la
charge résultant de ces obligations dans la convention intervenue entre eux ».
Mais encore faut-il pouvoir identifier le transfert d’une entité économique autonome, étant
précisé qu'il est admis que la seule perte d’un marché public n'implique pas automatiquement
l’application de ces dispositions et qu’il convient d’identifier au cas par cas le transfert d’une
entité économe.
Par ailleurs, à côté de ce dispositif légal de transfert des contrats de travail, l'avenant n° 67 du
8 décembre 2020 de la convention collective nationale des activités du déchet du 16 avril 2019
(Avenant n° 62 du 16 avril 2019) — Étendue par arrêté du 5 février 2021 JORF 11 février 2021,
a prévu un dispositif conventionnel de transfert des contrats travail en cas de perte/
changement de titulaire d’un marché public.
Cette convention collective règle les rapports et conditions de travail entre employeurs et
salariés dans les entreprises exerçant une ou plusieurs des activités du déchet et de la
propreté urbaine ainsi définies :
a) Tous types de collecte, d'enlèvement et d'acheminement de déchets de
toutes natures (déchets ménagers et assimilés, déchets industriels banals ou
spéciaux, déchets des activités de soins, déchets ménagers spéciaux, boues ..)
b) Toutes opérations de tri, de regroupement des déchets visés ci-dessus,
(exploitation de déchetteries, d'unités de tri en vue de valorisation, de
transferts, de centres de regroupement ..) ;
c) Toutes opérations pratiquées sur les déchets visés ci-dessus en vue de leur
valorisation, de leur traitement, ou de leur élimination {exploitation d'unités de
broyage, de compostage, de traitement biologique, d'incinération, de
stabilisation, de décharge, de stockage ..) ;
d) Tous services de nettoiement de voirie, d'infrastructures urbaines, de places,
d'espaces verts, de sites naturels, et de curage des fosses et des égouts (par
aspiration, balayage, lavage, salage, sablage, déneigement ..) :
Ces activités sont référencées entre autres dans la nomenclature d'activités françaises (NAF),
et pour l'essentiel dans les classes 90. OA, 90. OB, et 90. OC. Sont exclues notamment les classes
37.12 et 37.22.
L’avenant n° 67 du 8 décembre 2020 relatif aux conditions de transfert des contrats de travail
en cas de changement de titulaire d'un marché public, est applicable aux marchés notifiés à
compter du 1°’ janvier 2021 et fixe un dispositif conventionnel de transfert des contrats de
travail lorsque les conditions prévues par l'article L. 1224-1 du code du travail ne sont pas
réunies (nonobstant le droit de refus des salariés).
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Cet accord encadre les relations entre les entreprises sortantes et les entreprises entrantes et
apporte des garanties aux salariés notamment par le maintien de leur salaire de base brut
suite à leur transfert.
Il s'applique aux salariés, quel que soit leur contrat de travail dès lors qu'ils sont :
- positionnés sur un coefficient inférieur ou égal à 167 dans la grille de
classification de la CCNAD ;
et,
- affectés sur le marché transféré depuis au moins 9 mois continus à la date
de reprise effective du marché.
Sont également pris en compte :
- sous réserve du respect des conditions énumérées ci-dessus, les salariés
dont le contrat de travail est suspendu, y compris en application de l'article
5.2.3 de la convention collective, et qui n'ont pas été remplacés par une
personne liée par un CDI au cours des 9 mois précédant la date de reprise
effective du marché ;
- les salariés remplaçant un salarié absent quels que soient leur contrat de
travail et leur durée d'affectation sur le marché ;
- les salariés remplaçant un salarié dont le contrat de travail a été rompu au
cours des 9 mois précédant la date de reprise effective du marché.
Pour le personnel remplissant les conditions précitées et affecté partiellement audit marché,
le nombre de salariés transférés s'apprécie en équivalent temps plein. La notion d'équivalent
temps plein se calcule comme suit : le temps d'affectation de chaque salarié est comptabilisé
par rapport à la durée légale ou conventionnelle de travail applicable dans l'entreprise de
façon à déterminer le nombre de salariés à temps plein transférables. Le temps d'affectation
s'apprécie comme la durée du travail contractuelle effectuée sur le marché.
Les entreprises appliquent ensuite les règles d'arrondis suivantes de manière à retenir le
nombre entier inférieur si le résultat comporte une valeur décimale inférieure ou strictement
égale à 0,50 ou le nombre entier supérieur si le résultat comporte une valeur décimale
strictement supérieure à 0,50.
Une fois le nombre de salariés à transférer déterminé, le choix des salariés transférables
s'effectue par ordre décroissant du temps d'affectation moyen annuel sur le marché.
Dans les cas où des salariés présenteraient un taux d'affectation équivalent sur le marché, le
salarié ayant la plus faible ancienneté sera transféré.
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Pour les salariés suivants, à défaut de pouvoir définir leur temps d'affectation au marché par
équivalent temps plein, le nombre de salariés transférés s'appréciera selon les modalités
suivantes :
pour les personnels des ateliers : selon le nombre de véhicules affectés sur
le marché par rapport le nombre de véhicules total. En cas de taux
d'affectation équivalent sur le marché, le salarié ayant la plus faible
ancienneté sera transféré ;
pour les agents de tri : selon les tonnages théoriques concernés par le
marché transféré par rapport le tonnage global du centre de tri. En cas de
taux d'affectation équivalent sur le marché, le salarié ayant la plus faible
ancienneté sera transféré ;
pour le personnel administratif : selon l'effectif du marché transféré par
rapport l'effectif géré par l'agence. En cas de taux d'affectation équivalent
sur le marché, le salarié ayant la plus faible ancienneté sera transféré.
Le nombre de personne à transférer s'effectuera à due proportion des ratios ci-dessus.
L'accord fixe les modalités de détermination des salariés à transférer ainsi que la procédure à
suivre,
En l'espèce, à l'expiration des marchés publics conclus par la CCPM (substituée le cas échéant
par le SIAVED) se posera la question du transfert légal ou conventionnel des salariés de droit
privé auxdits marchés, soit au SIAVED si les prestations afférentes sont assurées en régie par
ce dernier, soit au(x) nouveau(x) titulaire(s) du(es) marché(s).
C. Incidences sur les personnels du SIAVED
Le SIAVED emploie aujourd’hui 98 agents répartis de la manière suivante :
Récapitulatif
agents CDD Total
permanents
STAFF 47 50
Déchèteries * 33 33
Total 80 3 83
* +15 agents contractuels en déchèteries
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[ PRESIDENT Edréte: D6/Ce/023 9 | Charles LEMOINE
SIAVED L EEE Directeur Général des Services
Difer RYCHLAK
— —————, / Assistante de Direction RS a Diese uministration Générale / 1 sas Christine LEGRAND Christeite FLAHAUT L —
ENTRETEN DES LOCAUN ACCUEIL
Marie-Chaude CHOPIN Angéique PARMENTER
| BE ] LT Eu L =
nas © ||Sonceeumen | nismyecmman COMMUNICATION QUECTE [ cvs DECHETERES svcesreowmoues | Responsable fasponsable Nesponsabhe Responsable Masiells GAMBIEZ Casoëne MARCHANT | Sandrine PATOTAXI Chariotte CHAVELONS | Dominique ADEL GndyCAREMMAux |r- Me rues
Responsable Gertion Financière | — ————— ! ER, Bruno CROMBEZ : PR ! = : sime Sn Ourpés de Assistante Collecte ! Assistante Déchétarias Assistant Travaux et
Commande Publique Ressources Humaines Communication nbafe D'HERSÉCOURT ! Pegry GENCO trdormatique : || vé MALLATTE Marine KOSTANSKI Flavien FLAMENT — ! Aurore LANDA © Laurent LANGLET Assirtantes du GestionFirancière | |_ Véronique } Eure GOSUN 1 Conrlinateur Sarvios Bucs
Aodrey BURRIEZ EE — Boris DEGUISNE = Agent de Maintanance Aurora CUVILLIER Techaldenns = Acent Polyvalent ee Pascai SAUDEMONT Cyrieha DUWELZ Hygiène et Sécurité Agents Service Bacs David SERIN ennemi) Ghislaine CATHAUX Angélique LECOCOL Maxime DOUCHET David ZAR, Mathis HARDY 111 ————— F: DUWELZ ï de porn ROMA Responsable ————————— _- Res chargé Vincent DUFOUR (dé SDS) Informatique Grégory BECART FAmiante itabeite DUBOIS Benoit COPIN Martisi CONSILLE
Arcs de Déchèteries A EL
{1}: Contrat à Durée Décerminée Sandra SALÉ nee {2}: Congé Longue Durée Linda ZATILLA
D v— — a PRPONMME SERA NON ET PREVENTION DES OECHETS | Récapitulatif
| PT ent | D | 1 | Pr + am permanents | \
| RE —— | Ajointe au Service Sendbläsation \ Coordinateur des Ambassadeurs LI SIAFF a 8 50 et Prévention des Déchets À da ln Prévention se du Tri
| Moéhiaiess 33 a 33 Anne-Fiors EMPIS. \ Damien SANTERRE
| [rot = 20 Î 5 ] : Pemmmmemed Charpés de Mission Ambassadeurs de la Prévention st du Tri
9 +15 aperrts contractuels en déchètasies Sensblsation et Prévention der Déchets Bruno BERTHE Olivier BOUCHET Eponine FRANÇOIS
Laura MUSY Sabrina HOUN
L’adhésion de la Communauté aura donc un impact sur l’organisation des services.
V. Impact de l'adhésion sur la gouvernance du SIAVED
Il ressort de l’article 5.1 des statuts du SIAVED que la composition du comité syndical est
déterminée par la combinaison des 3 critères suivants :
e 1° critère: deux délégués titulaires et deux délégués suppléants pour chaque
collectivité adhérente :
e 2eme critère : un délégué titulaire et un délégué suppléant complémentaire par
carte de compétence pour chaque collectivité adhérente ;
e 3eme critère : un délégué titulaire et un délégué suppléant supplémentaire par
tranche de 15 000 habitants (l’attribution se fait à partir du premier habitant).
Toutefois, les statuts du Syndicat ne précisent pas la population de référence à
prendre en compte pour calculer le nombre de sièges à accorder selon ce troisième
critère. Le SIAVED indique qu'il convient de prendre en compte la population
municipale applicable au 1°" janvier 2023. Alternativement, il pourrait être pris en
compte la population municipale applicable au 1° janvier 2020 (c’est-à-dire, la
population applicable lors du dernier renouvellement général des conseils
municipaux).
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Il en résulte donc que les communautés qui transféreront au SIAVED la compétence
obligatoire et la compétence optionnelle bénéficieront nécessairement d’au moins un siège
de plus que les communautés qui ne lui transféreront que la compétence obligatoire.
Ainsi, dans l’hypothèse où adhéreraient au SIAVED, la Communauté d'agglomération
Maubeuge Val de Sambre, la Communauté de communes Pays de Mormal, la Communauté
de communes Cœur Avesnois, et la Communauté de communes Sud Avesnois, Valencienne
Métropole et la Communauté de communes du Pays Solesnois, la composition du comité
syndical du SIAVED pourrait être la suivante :
nombre de sièges attribués selon le troisième critère :
S'il est pris en compte la population municipale applicable en 2020 pour déterminer le
Nom de la
communauté
Population
municipale
applicable au
1® janvier
2020
Nombre de
sièges selon
le 1°" critère
Nombre de
sièges selon
le 2°me
critère
Nombre de
sièges selon
le 3eme
critère
Nombre de
sièges total
Communauté
d'Agglomération
de la Porte du
Hainaut (CAPH) 158754
11 15
Communauté
d'Agglomération
du Caudrésis
Catésis (CA2C) 64841
Communauté de
Communes du
Cœur
d’Ostrevent
(CCCO) 70957
Communauté
d'agglomération
Maubeuge Val
de Sambre
(CAMVS) 125651
12
Communauté de
communes Pays
de Mormal
(CCPM) 48441
Communauté de
communes
Cœur Avesnois
(3CA) | 30153
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FT
ID : 059-200043321-20230704-50_2023DEL-DE
Communauté de
communes Sud
Avesnois (CCSA) 25206
5
Communauté
d'Agglomération
de Valencienne
Métropole
(CAVM) 192594
13 17
Communauté de
communes du
Pays Salesnois
(CCPS) 14908
Total 731505 18 12 53 83
e S’ilest pris en compte la population municipale applicable en 2023 pour déterminer le
nombre de sièges attribués selon le troisième critère :
Nom de la
communauté
Population
municipale
applicable au
1* janvier
2023
Nombre de
sièges selon
le 1% critère
Nombre de
sièges selon
le 2eme
critère
Nombre de
sièges selon
le eme
critère
Nombre de
sièges total
Communauté
d'Agglomération
de la Porte du
Hainaut (CAPH) 157752
11 15
Communauté
d'Agglomération
du Caudrésis
Catésis (CA2C) 63789
Communauté de
Communes du
Cœur
d’Ostrevent
{CCCO) 71494
Communauté
d'agglomération
Maubeuge Val
de Sambre
(CAMVS) 124770
12
Communauté de
communes Pays
de Mormal
(CCPM) 48318
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Communauté de
communes
Cœur Avesnois
(3CA) 29279
2 5
Communauté de
communes Sud
Avesnois (CCSA) 24603
Communauté
d'Agglomération
de Valencienne
Métropole
(CAVM) 191916
13 17
Communauté de
communes du
Pays Solesnois
(CCPS) 14678
Total 726599 18 12 52 82
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