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Déliberation - 99 DE 045 70 DE 1 1 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Tivernon.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 045 70 DE 1 1 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
République Française
Département Loiret
Commune de Tivernon
EXTRAIT D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 12/12/2025
Référence
D2025_70
Objet de la délibération
Plan départemental de
protection des forêts contre les
incendies
Nombre de membres
Afférents Présents
Qui ont
pris part
au vote
8 5 6
Date de la convocation
03/12/2025
Date d’affichage
Vote
A l'unanimité
Pour : 6
Contre : 0
Abstention : 0
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-Préfecture
Le :
Et
Publication ou notification du :
L'an deux mille vingt-cinq et le vendredi douze décembre, à
dix-neuf heures, le conseil municipal de cette commune
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi à
la mairie, sous la présidence de Madame Delphine BRUCHET,
Maire.
Présents :
Mmes BRUCHET Delphine, VAPPEREAU Béatrice, DESFORGES
Anne-Claire, SEVIN Nathalie.
M. MORGEAT Guillaume.
Excusé(e-s) : BEDU Stéphane (pouvoir à M. MORGEAT
Guillaume)
Absent(e-s) : MARTIN Joseph, FLEUREAU Éric
A été nommé(e) secrétaire : Anne Claire DESFORGES
Objet de la délibération : Plan départemental de
protection des forêts contre les incendies
Par arrêté ministériel du 6 février 2024, le massif forestier de
Sologne, pour partie situé dans le département du Loiret, a
été classé comme massif à risque d’incendie au titre de
l’article L.132-1 du Code forestier.
Ce classement induit la réalisation d’un plan départemental
de protection des forêts contre les incendies (PDPFCI)
dans un délai de 2 ans à la suite de ce classement (L. 132-1
du Code forestier).
Ce plan départemental de protection des forêts contre les
incendies (PDPFCI) constitue une déclinaison territoriale de
la stratégie nationale de défense des forêts contre l’incendie
(DFCI) pour une période de 10 ans (2026 à 2035).
L’article L.133-2 du Code forestier précise que ce plan, dans
l'intérêt de la sécurité des personnes, des biens, des activités
économiques et sociales et des milieux naturels, a pour objectifs :
la diminution du nombre de départs de feux de forêts,
de surfaces agricoles et de végétation proches des
massifs forestiers,
la réduction des surfaces brûlées,
la prévention des risques d'incendies,
la limitation de leurs conséquences.
Bien qu’à ce jour, seul le massif forestier de Sologne soit
classé à risque au titre du Code forestier, ce plan a bien une
portée départementale ; plusieurs mesures du
programme d’actions concernant l’ensemble du territoire
départemental.
Conformément à l'article L. 133-2 du Code forestier, le projet
de plan est soumis, pour avis, aux collectivités concernées et
à leurs groupements. La commune doit donc émettre un avis
sur ce plan départemental de protection des forêts contre les
incendies.
Le conseil municipal après avoir entendu l’exposé de
Madame le Maire et après en avoir délibéré
- APPROUVE le plan départemental de protection des forêts
contre les incendies.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme :
En mairie, le 15/12/2025
Le Maire
Delphine BRUCHET