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Déliberation - DE 2026 02 32 acquisition parcelles SEM 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Hauteville-Lompnes.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2026 02 32 acquisition parcelles SEM 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup,
02-32-1
DEPARTEMENT DE L'AIN DELIBERATION
ARRONDISSEMENT DE BELLEY N° 2026-02-32
COMMUNE NOUVELLE DE PLATEAU D’HAUTEVILLE
EXTRAIT du REGISTRE
des Délibérations du Conseil Municipal
˜˜˜˜˜˜˜˜˜˜˜˜˜˜
OBJET : Acquisition par la commune de Plateau d’Hauteville d’une partie des terrains appartenant à la
Société d’Economie Mixte de Plateau d’Hauteville, cadastrés préfixe 000, section B, n° 1224, 1226, 1140
et 1141 – lieu-dit « Hauteville le Haut », secteur de la salle des fêtes
Séance du 25 février 2026
L'an deux mille vingt-six, vingt-cinq février, à dix-huit heures et trente-sept minutes en application de l'article
L.2121-7 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les membres du Conseil Municipal de la
Commune Nouvelle de Plateau d’Hauteville (Ain), se sont réunis en la salle du conseil municipal en mairie sur
la commune de Plateau d’Hauteville, sur la convocation qui leur a été adressée par courrier électronique le
onze février deux mille vingt-six
Nombre de conseillers en exercice au jour de la séance : 29
Membres présents : 24
Sébastien BEVOZ, Claire BILLON-BERTHET, Olivier BROCHET, Didier BOURGEAIS, Corinne BOYER, Gérard
CHAPUIS, Bernard CORTINOVIS, Jean-Michel CYVOCT, Solange DOMINGUEZ, Jacques DRHOUIN, Philippe
EMIN, Jacques FUMEX, Patrick GENOD, Geneviève GERBAULET, Maria GUILLERMET, Alexandre LALLEMENT,
Gilbert LEMOINE, Karine LIEVIN, Stéphane LYAUDET, Jessie LYAUDET(MARIN), Alain MASSIRONI, Eliane
MERMILLON, Marie-Hélène PERILLAT, Nicole ROSIER.
Membres absents excusés avec pouvoir : 3
FORAY Gaëlle pouvoir à BOYER Corinne
MARTINE Christine pouvoir à CYVOCT Jean-Michel
PERNOD BEAUDON Stéphanie pouvoir à BOURGEAIS Didier
Membres absents excusés sans pouvoir : 2
CRETIER Humbert, ZANI Sonia
Secrétaire de séance : Madame Nicole ROSIER
En présence de 24 conseillers, 3 pouvoirs ayant été déposés, soit 27 votants
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29, L. 2122-21 et L. 2241-1,
Vu les terrains sis au lieu-dit « Hauteville le Haut », secteur de la salle des fêtes, cadastrés préfixe 000, section
B, n° 1224, 1226, 1140 et 1141, appartenant à la Société d’Economie Mixte de Plateau d’Hauteville,
Vu le plan de situation annexé à la présente délibération,
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20260225-DE-2026-02-32-DE
Date de télétransmission : 05/03/2026
Date de réception préfecture : 05/03/2026 02-32-2
Vu le plan de bornage et de division annexé à la présente délibération,
Considérant le projet d’aménagement d’une poche de stationnement en cœur de ville,
Considérant l’avis favorable de la commission « Travaux, bâtiments, réseaux et urbanisme » en date du 16
janvier 2026.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le projet d’aménagement d’une poche de stationnement en
cœur de ville afin de répondre aux besoins ponctuels en stationnement lors des événements majeurs organisés
à la salle des fêtes et dans le centre-ville.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que quatre parcelles d’une contenance totale de 1 258 m²,
appartenant à la Société d’Economie Mixte (SEM) de Plateau d’Hauteville, ont été identifiées comme présentant
un fort potentiel pour ce projet :
- Parcelle cadastrée préfixe 000, section B, n°1224, d’une superficie de 86 m²
- Parcelle cadastrée préfixe 000, section B, n°1226, d’une superficie de 16 m²
- Parcelle cadastrée, préfixe 000, section B, n°1140-d, d’une superficie de 11 m²
- Parcelle cadastrée préfixe 000, section B, n°1141-a, d’une superficie de 1145 m²
La Présidente de la SEM, Madame Stéphanie PERNOD-BEAUDON, a confirmé par courrier en date du 17
octobre 2025 l’accord unanime du conseil d’administration pour céder les parcelles à la commune.
Il précise que le prix de vente fixé est de 40 € par mètre carré, correspondant au prix du marché et à la vente
récente d’une parcelle voisine à l’hôtel « Le Hauteville », soit un total de 50 320 €. Les frais de notaire et de
géomètre seront à la charge de la commune.
Le Conseil Municipal ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité, des
membres présents et représentés,
- DECIDE de procéder à l’acquisition des parcelles cadastrées préfixe 000, section B, n° 1224, 1226, 1140 et
1141 – lieu-dit « Hauteville le Haut », secteur de la salle des fêtes, au prix de 40 €/m², pour un montant total
de 50 320 € TTC.
- PRECISE que les frais de notaire et de géomètre seront à la charge de la commune.
- AUTORISE Monsieur le Maire à faire toutes les démarches nécessaires pour aboutir à la conclusion de cette
acquisition.
AINSI FAIT ET DELIBERE, LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS, TOUS LES MEMBRES PRESENTS ONT SIGNE AU
REGISTRE.
Copie certifiée conforme au registre des délibérations.
Le Maire, Philippe EMIN
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20260225-DE-2026-02-32-DE
Date de télétransmission : 05/03/2026
Date de réception préfecture : 05/03/2026
Publiée sur le site internet de la Commune le 16/03/2026