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Déliberation - DE 2026 02 30 Cession parcelles a la holding Bagheira reintegration Terre Ronde
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Hauteville-Lompnes.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2026 02 30 Cession parcelles a la holding Bagheira reintegration Terre Ronde)
Thèmes du document : Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup, Justice et droit,
02 -30 -1
DEPARTEMENT DE L'AIN DELIBERATION
ARRONDISSEMENT DE BELLEY N° 2026-02-30
COMMUNE NOUVELLE DE PLATEAU D’HAUTEVILLE
EXTRAIT du REGISTRE
des Délibérations du Conseil Municipal
˜˜˜˜˜˜˜˜˜˜˜˜˜˜
OBJET : Cession par la commune de Plateau d’Hauteville de terrains au profit de la société Holding
Baghaira, cadastrés préfixe 000, section K, n° 1280, 1285, 1286, 1288, 1292, 1293, 1295, 1296, 1301,
1304, 1306, 1307, 1309 et section J, n° 330 – lieu-dit « Terre Ronde »
Séance du 25 février 2026
L'an deux mille vingt-six, vingt-cinq février, à dix-huit heures et trente-sept minutes en application de l'article
L.2121-7 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les membres du Conseil Municipal de la
Commune Nouvelle de Plateau d’Hauteville (Ain), se sont réunis en la salle du conseil municipal en mairie sur
la commune de Plateau d’Hauteville, sur la convocation qui leur a été adressée par courrier électronique le
onze février deux mille vingt-six
Nombre de conseillers en exercice au jour de la séance : 29
Membres présents : 24
Sébastien BEVOZ, Claire BILLON-BERTHET, Olivier BROCHET, Didier BOURGEAIS, Corinne BOYER, Gérard
CHAPUIS, Bernard CORTINOVIS, Jean-Michel CYVOCT, Solange DOMINGUEZ, Jacques DRHOUIN, Philippe
EMIN, Jacques FUMEX, Patrick GENOD, Geneviève GERBAULET, Maria GUILLERMET, Alexandre LALLEMENT,
Gilbert LEMOINE, Karine LIEVIN, Stéphane LYAUDET, Jessie LYAUDET(MARIN), Alain MASSIRONI, Eliane
MERMILLON, Marie-Hélène PERILLAT, Nicole ROSIER.
Membres absents excusés avec pouvoir : 3
FORAY Gaëlle pouvoir à BOYER Corinne
MARTINE Christine pouvoir à CYVOCT Jean-Michel
PERNOD BEAUDON Stéphanie pouvoir à Didier BOURGEAIS
Membres absents excusés sans pouvoir : 2
CRETIER Humbert, ZANI Sonia
Secrétaire de séance : Madame Nicole ROSIER
En présence de 24 conseillers, 3 pouvoirs ayant été déposés, soit 27 votants
Le Conseil Municipal ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
Avec 24 voix POUR avec les pouvoirs de Stéphanie PERNOD BEAUDON et de Christine MARTINE et 3
CONTRE de Geneviève GERBAULET, de Corinne BOYER et le pouvoir de Gaëlle FORAY
Vu la délibération n° 2025-153 adoptée le 16 décembre 2025 par Haut Bugey Agglomération relative à la
désaffectation des parcelles préfixe 000, section J 246-a, K 303-b, K 304-c, K 325-h, K 329-i, K 330-i, K 331-p et
o, k 593-r, K 594-s, K 595-x, K 865-za et K 1079-zc qui ne sont plus nécessaires à l’exploitation de la station de
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20260225-DE-2026-02-30-DE
Date de télétransmission : 02/03/2026
Date de réception préfecture : 02/03/2026 02 -30 -2
Terre Ronde et à leur retour dans le patrimoine de la commune de Plateau d’Hauteville à compter du 1er janvier
2026,
Vu le document d’arpentage, annexé à la présente délibération, dressé par le géomètre expert procédant à la
renumérotation des parcelles préfixe 000, section K 1280, 1285, 1286, 1288, 1292, 1293, 1295, 1296, 1301, 1304,
1306, 1307, 1309 et J 330 à détacher des parcelles préfixe 000 J 246-a, K 303-b, K 304-c, K 325-h, K 329-i, K
330-i, K 331-p et o, k 593-r, K 594-s, K 595-x, K 865-za et K 1079-zc
Vu l’avis 2026-01185-02696 des domaines en date du 20 janvier 2026,
Vu la lettre de la société Holding Baghaira du 3 février 2026 sollicitant l’acquisition de parcelles sur le site de
Terre Ronde,
Considérant que lesdits terrains ne sont plus affectés à un service public et qu’il n’y a pas d’exploitant agricole
ni d’intérêt agricole présent ou à venir,
Considérant l’avis favorable de la commission « Travaux, bâtiments, réseaux et urbanisme » en date du 16
janvier 2026,
Monsieur le Maire rappelle que, par une délibération du 16 décembre 2025, Haut Bugey Agglomération a
constaté qu’une bande de terrain n’est plus nécessaire à l’activité du ski alpin et n’est plus affectée au service
public des remontées mécaniques.
À la suite de la désaffectation de cette bande de terrain, cette dernière est revenue dans le domaine privé de
la commune de Plateau d’Hauteville.
Monsieur le Maire propose de constater la réintégration des parcelles visées dans la délibération du 16
décembre 2025 de Haut Bugey Agglomération dans le patrimoine de la commune de Plateau d’Hauteville et
leur classement dans le domaine privé de la commune.
Par un courrier en date du 3 février 2026, la société Holding Baghaira a sollicité l’acquisition des parcelles
préfixe 000, section K 1280, 1285, 1286, 1288, 1292, 1293, 1295, 1296, 1301, 1304, 1306, 1307, 1309 et J 330
d’une contenance totale de 21 983 m² afin d’y implanter une activité de luge 4 saisons.
Monsieur le Maire souligne l’intérêt pour la commune de voir s’implanter une nouvelle activité sur le site de
Terre Ronde.
Monsieur le Maire propose de vendre les parcelles préfixe 000, section K 1280, 1285, 1286, 1288, 1292, 1293,
1295, 1296, 1301, 1304, 1306, 1307, 1309 et J 330 à la société Holding Baghaira ou à toute autre société qu’elle
se substituera au prix de 0,50 € TTC par m² soit pour une surface de 21 983 m2, une valeur totale de 10 991,50
€ TTC.
La vente est assortie – outre les conditions suspensives d’usage de droit commun - des deux conditions
suspensives particulières suivantes :
- Obtention par la société Holding Baghaira du financement permettant la réalisation de l’activité de la
luge 4 saisons dans les trois mois suivant le jour de la signature de la promesse de vente,
- Obtention d’un permis d’aménager purgé de tous recours au jour de la signature de la vente,
La vente sera réalisée sous la condition particulière de la justification du démarrage des travaux dans les 6 mois
suivant la signature de la vente définitive, par la remise de la déclaration d’ouverture de chantier.
Dans l’hypothèse où, après réalisation de la vente, l’acquéreur déciderait de revendre le terrain, la commune
aura un droit de préférence pour l’acquérir au prix auquel la vente à la société Holding Baghaira est consentie
dans la présente délibération, augmenté du coût des études engagées et des travaux déjà réalisés.
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20260225-DE-2026-02-30-DE
Date de télétransmission : 02/03/2026
Date de réception préfecture : 02/03/2026 02 -30 -3
Le Conseil Municipal ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, avec 24 voix POUR,
3 voix CONTRE de Geneviève GERBAULET, de Corinne BOYER et le pouvoir de Gaëlle FORAY,
- CONSTATE la désaffectation des parcelles cadastrées préfixe 000, section K, n° 1280, 1285, 1286, 1288,
1292, 1293, 1295, 1296, 1301, 1304, 1306, 1307, 1309 et section J, n° 330.
- APPROUVE le déclassement des parcelles cadastrées préfixe 000, section K, n° 1280, 1285, 1286, 1288,
1292, 1293, 1295, 1296, 1301, 1304, 1306, 1307, 1309 et section J, n° 330, de manière à ce que lesdites
parcelles intègrent le domaine privé de la commune.
- CONSENT à la vente au profit de la société dénommée Holding Baghaira ou toute société qu’elle se
substituera dans le cadre de son acquisition- des parcelles cadastrées préfixe 000, section K, n° 1280,
1285, 1286, 1288, 1292, 1293, 1295, 1296, 1301, 1304, 1306, 1307, 1309 et section J, n° 330 d’une
contenance totale de 21 983 m², au prix de 10 991,50 € TTC.
- RAPPELLE que les frais d’acte de vente seront à la charge de la société dénommée Holding Baghaira
ou de la société qu’elle s’autorisera à se substituer.
- ACCEPTE EXPRESSEMENT – outre toutes conditions suspensives de droit commun - les conditions
suspensives particulières et DIT qu’une promesse sera établie avant la vente.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la promesse de vente, l’acte définitif de vente et tout document
afférent à ce dossier.
- DONNE POUVOIR au Maire pour l’exécution de la présente délibération.
AINSI FAIT ET DELIBERE, LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS, TOUS LES MEMBRES PRESENTS ONT SIGNE AU
REGISTRE.
Copie certifiée conforme au registre des délibération.
Le Maire,
Philippe EMIN
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20260225-DE-2026-02-30-DE
Date de télétransmission : 02/03/2026
Date de réception préfecture : 02/03/2026
Publiée sur le site internet de la Commune le 16/03/2026