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Procès Verbal - PV CM 28septembre2020
Document publié le Lundi 28 septembre 2020 par la commune de Niederbronn-les-Bains.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 28septembre2020)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Investissement et développement économique,
1
Ville de NIEDERBRONN LES BAINS
PROCES-VERBAL
des délibérations du Conseil Municipal
Séance Ordinaire du Lundi 28 Septembre 2020 à 20 h 00
L’an Deux Mil Vingt, le lundi vingt-huit septembre, les membres du Conseil Municipal de la
Ville de Niederbronn-les-Bains, légalement convoqués le 18 Septembre 2020, se sont réunis
exceptionnellement au Moulin 9 – 42 Avenue Foch, en lieu et place de la Salle du Conseil
Municipal, afin d’assurer la tenue de la réunion dans des conditions conformes aux règles
sanitaires en vigueur, sous la présidence de Mme Anne GUILLIER, Maire de la Ville de
Niederbronn-les-Bains.
CONSEILLERS ELUS EN FONCTION 27
PRESENTS A L’OUVERTURE DE LA SEANCE 26
Le Maire, Mme Anne GUILLIER
Les Adjoints au Maire, M. BONNEVILLE, Mme VOGT, M. WALD, Mme VAÏSSE
Les Conseillers Municipaux :
Mme ANTOINE, M. AY, Mme BOHLY, M. BUCHER, M. BUISSON, Mme DEFONTAINE,
Mme ENDERLIN, Mme FESSY, Mme FEST, M. FUND, M. GRANDHOMME, M. GRIESMAR,
M. GUICHARD, M. KETTERING, Mme KLEIN, M. KOTLENGA, Mme MELLON, Mme METZ,
M. SCHNEIDER, M. SOMMER, M. STEINMETZ,
ABSENTS EXCUSES AVEC POUVOIR 4
Mme PRINTZ qui donne pouvoir à Mme GUILLIER
CALCUL DU QUORUM : 26 : 3 + (1) = 10
(n’entre pas dans le calcul du quorum le Conseiller Municipal empêché qui a donné pouvoir à
un collègue de voter en son nom).
Le quorum est atteint avec 26 présents au moment de l’ouverture de la séance. Le Conseil
Municipal peut délibérer valablement.
Secrétaire de séance titulaire :
M. Bruno WALD, Adjoint au Maire. 2
Secrétaire Adjoint :
M. Alain WEISGERBER, Directeur Général des Services.
LE MOT DU MAIRE
Mme le Maire souhaite la bienvenue aux conseillers municipaux et les remercie de leur présence à
cette séance, après un week-end bien chargé, entre le Nettoyage d’Automne sous la pluie et les
Elections Sénatoriales.
ORDRE DU JOUR
Mme le Maire propose de rajouter le point suivant à l’ordre du jour, point qui a pu être examiné en
Commissions Réunies du 22 Septembre 2020 :
7/10. Suppression de la régie de recettes et d’avances pour l’encaissement et la restitution des
cautions déposées au titre des badges d’accès à l’abri à vélos sécurisé de la gare SNCF.
Le Conseil Municipal prend acte de ce changement d’ordre du jour, qui se présente comme suit :
1. Adoption des procès-verbaux des séances du Conseil Municipal du 20 Juillet et 14 Septembre 2020.
2. Avis circonstancié sur les travaux des commissions et sur les délégations exercées par le Maire en matière de marchés publics.
3. Communauté de Communes du Pays de Niederbronn-les-Bains – Présentation du rapport
d’activité 2019.
4. Casino Municipal – Rapport annuel du délégataire de service public – Saison 2018/2019.
5. SDEA – Rapports annuels 2019 – Services Eau et Assainissement
6. Usine d’embouteillage Celtic – Présentation du rapport annuel d’exploitation 2019.
7. Affaires financières et immobilières diverses :
7/1. Conseil Départemental – Demande de subvention au titre du Fonds de Solidarité Communale.
7/2. Consultation en vue du renouvellement de la ligne de trésorerie du Budget Annexe Lotissement Forêt.
7/3. Révision du tarif des fermages.
7/4. Tarifs de vente ou d’achat des terrains communaux – Actualisation des zonages PLUi.
7/5. Cession de terrain de construction au Faubourg des Pierres.
7/6. Demande de subvention Amis de la Chapelle du Wasenberg.
7/7. Ajustement des tarifs des manifestations touristiques - Marché de Noël. 3
7/8. Plan prévisionnel de mise en vente de l’immeuble 1 rue Eppinger par la CDC HABITAT – Demande
d’avis.
7/9. Indemnisation de dégâts de sangliers sur parcelles agricoles situées hors domaine chassable –
Décision Budgétaire Modificative au Budget Principal.
7/10. Suppression de la régie de recettes et d’avances pour l’encaissement et la restitution des cautions
déposées au titre des badges d’accès à l’abri à vélos sécurisé de la gare SNCF.
8. Redynamisation des Bourg-centres – Comité de Pilotage.
9.. Divers et communications.
10. Affaires de personnel :
10/1. Renouvellement de l’engagement d’un éducateur des activités physiques et sportives contractuelles.
1. Adoption des procès-verbaux des séances du Conseil Municipal du 20 Juillet 2020 et 14
Septembre 2020.
Les procès-verbaux des deux séances du Conseil Municipal ont été diffusés aux Conseillers Municipaux.
En l'absence de remarques particulières,
le Conseil Municipal adopte à l’unanimité
les procès-verbaux des séances du Conseil Municipal des 20 Juillet 2020 et 14 Septembre 2020.
2. Avis circonstancié sur les travaux des commissions et sur les délégations exercées par le Maire
en matière de marchés publics.
Mme le Maire expose :
Depuis la séance du Conseil Municipal du 20 Juillet 2020 les comptes rendus suivants ont été diffusés
aux membres du Conseil Municipal, à savoir :
• 10 Septembre 2020 : Commission Casino et Vie Economique
M. KETTERING précise qu’il était présent à la cette Commission.
• 14 Septembre 2020 : Commissions Réunies suivies d’une séance extraordinaire du Conseil
Municipal consacrée au PLUi.
• 22 Septembre 2020 : Commissions Réunies avec présentation du bilan Celtic
Ont également eu lieu :
• 17 Août 2020 : C.A. du C.C.A.S.
• 18 Août 2020 : Commission Evènements, Manifestations et Vie Associative
• 25 Août 2020 : Commission des Affaires Foncières et Immobilières 4
• 28 Août 2020 : Commission Communale des Impôts Directs
• 4 Septembre 2020 : Assemblée Générale du Comité de Jumelages
• 11 Septembre 2020 : Visite de l’usine d’embouteillage Celtic
• 18 Septembre 2020 : Commission Locale Eau et Assainissement
• 25 Septembre 2020 : Visite des écoles maternelle et élémentaire, ainsi que le Périscolaire.
POINT D’INFORMATION CONCERNANT LES DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE
en vertu des délégations accordées par le Conseil Municipal le 15 Juin 2020
Période du 20 Juillet 2020 au 28 Septembre 2020
Décisions concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des
accords-cadres d’un montant inférieur à un seuil défini par décret ainsi que toute décision
concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial
supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
INTITULE DE LA DEPENSE TITULAIRE MONTANT
NEANT
Fixation des rémunérations et règlement des frais et honoraires des avocats, notaires, avoués,
huissiers de justice et experts :
INTITULE AFFAIRE NOTAIRE / HUISSIER MONTANT
NEANT
TABLEAU DE SUIVI DES DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER
Information au Conseil Municipal conformément à la délégation de pouvoirs accordé au Maire en
vertu de l’article L 2122-22, alinéa 15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Date entrée
DIA Section Parcelle(s) Lieu-dit
Surface
totale Immeuble bâti Avis
Date
notification
avis
07/07/2020 01 114/74 – 113/73 27, Rue des Acacias 7 ares 78 Immeuble NON PREEMPTION 09/07/2020
17/07/2020 32 274/100 – 311/132 25, Rue de la Concorde 8 ares 22 Immeuble NON PREEMPTION 21/07/2020
17/07/2020 13 153/99 25, Rue des Romains 1 are 00 Terrain NON PREEMPTION 21/07/2020
20/07/2020 53
263/83 –
295/82 –
305/82
42, Rue du Faisan 10 ares 78 Immeuble NON PREEMPTION 21/07/2020
21/07/2020 13 37 – 144/39 6-8, Route de Reichshoffen 8 ares 83 Immeuble NON PREEMPTION 24/07/2020
22/07/2020 12 280 – 329/281 24, Route de Jaegerthal 7 ares 54 Immeuble NON PREEMPTION 24/07/2020
30/07/2020 05 102 7, Rue du Nord 4 ares 94 Immeuble NON PREEMPTION 10/08/2020 5
05/08/2020 32 170/81 26, Rue de la Concorde 9 ares 25 Immeuble NON PREEMPTION 10/08/2020 18/08/2020 12 314/210 1, Rue d’Alsace 1 are 41 Immeuble NON PREEMPTION 26/08/2020
31/08/2020 30
597/146 –
599/147 –
601/148
Lieudit « Guirsberg »
Rue des Roses 19 ares 08 Terrain NON PREEMPTION 03/09/2020
03/09/2020 53 235/1 2, Rue du Faisan 6 ares 73 Immeuble NON PREEMPTION 14/09/2020
AUTORISATIONS D'URBANISME DELIVREES PAR LE MAIRE :
NATURE OBJET ADRESSE DATE DP Mise en peinture des façades 17, Rue de la Forêt 20/07/2020 DP Mise en peinture des façades 4, Chemin des Pierres 20/07/2020 DP Construction d’un garage 34, Rue du Montrouge 24/07/2020 DP Remplacement des tuiles 1, Rue des Pêchers 18/08/2020 DP Isolation extérieure des murs et mise en peinture
des façades
1, Rue des Pêchers 18/08/2020
Extension de la maison et créer une piscine 23, Rue des Elfes 19/08/2020 PC Travaux sur une construction existante 11, Faubourg des Pierres 21/08/2020 PC T01 Transfert d’un PC concernant la construction
d’un garage automobile
Chemin des Fraises 25/08/2020
DP Construction d’une piscine 12, Rue des Prés 25/08/2020 PD Démolition du poulailler 40, Rue du Montrouge 27/08/2020 PD Démolition totale d’une construction suite à un
sinistre
1, Route de Reichshoffen 02/09/2020
PC Modification d’une dépendance existante et
démolition partielle de la dépendance
27, Rue de la Vallée 03/09/2020
PD Démolition d’un bâtiment 4, Rue de la Paix 07/09/2020 DP Ravalement de façades 22, Rue du Docteur Schweitzer 09/09/2020 DP Construction d’un garage 5, Rue de la Mésange 15/09/2020
PC = Permis de construire
PA = Permis d’aménager
PD = Permis de démolir
PCM : permis de construire modificatif
DP : déclaration préalable.
3. Communauté de Communes du Pays de Niederbronn-les-Bains - Présentation du rapport
d’activités 2019.
Mme le Maire rappelle qu’il était de tradition, lors de la mandature précédente, de faire un point
d’information sur les principales décisions prises par la Communauté de Communes. Depuis le
nouveau mandat, chaque Conseiller Municipal étant destinataire du compte-rendu du Conseil
Communautaire, Mme le Maire propose de ne plus faire de synthèse en Conseil Municipal.
Cette proposition est validée par le Conseil Municipal.
Le rapport d’activités 2019 de la Communauté de Communes du Pays de Niederbronn-les-Bains ainsi
que l’organigramme des services de la CCPN ont fait l’objet d’un envoi par voie électronique aux
Conseillers Municipaux.
Mme le Maire présente : 6
Les Principales décisions prises par le Conseil Communautaire :
• Schéma départemental d’accueil des gens du voyage du Bas-Rhin 2019-2024 et
cofinancement de l’aire de grand passage à Drusenheim
• Convention d’objectif 2018 dans le cadre du label « Relais Culturel » et avenant de
prorogation
• Avenant de prorogation à la convention de partenariat relative à la création d’un service
unifié entre les Communautés de Communes du Pays de Niederbronn-les-Bains, de l’Outre-
Forêt, Sauer-Pechelbronn, du Pays de Wissembourg et la Ville de Niederbronn-les-Bains
• Accompagnement juridique pour la création de l’Office de Tourisme Intercommunautaire
• Organisation d’une balade cyclo-gourmande dans le cadre des 20 ans de la CPN
• Restauration du Moerdersklamm et lutte contre les coulées d’eaux boueuses – délégation de
la maîtrise d’ouvrage
• Exploitation et gestion des établissements d’accueil de la petite enfante à Niederbronn-les-
Bains et à Mertzwiller – DSP – choix du délégataire
• Aménagement de l’ouvrage de prise d’eau de l’étang De Dietrich à Zinswiller
• Programme pluriannuel de restauration des cours d’eau, phase 1 – Falkensteinerbach
• Bilan de la concertation et arrêt du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal
• Transfert de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme
de la ville de Niederbronn-les-Bains à la Communauté de Communes
• Création d’un Office de Tourisme Intercommunautaire sur le territoire des Communautés de
Communes du Pays de Niederbronn-les-Bains, du Pays de Wissembourg, de Sauer-
Pechelbronn et de l’Outre-Forêt, sous forme d’Etablissement Public Industriel et Commercial
• Transport à la demande « Taxi pour tous » : délégation de service public – choix du mode de
gestion
• Motion relative au projet de réorganisation des services de la DGFIP dans le département du
Bas-Rhin
• Vente de l’hôtel d’entreprises – modification de la délibération du 12 avril 2018
• Contractualisation avec la Région Gran Est : Pacte Offensive Croissance Emploi (POCE)
• Différentes ventes de terrain de la ZAC du Dreieck
• Création d’un conseil de développement intercommunautaire (CDI)
• Déchets ménagers – tarifs 2020 de la redevance incitative
• Tarif de nettoyage des bacs d’ordures ménagères
• Convention d’objectifs et de moyens 2020-2022 avec l’OTI
• Contrat de Territoire d’Industrie
• Plan de Prévention du Risque Inondation de la Moder (PPRi)
• Programme 2020-2022 pour la préservation des Vergers (hautes et moyennes tiges)
Les principales ressources et dépenses
Les dépenses communautaires 7
Compte Administratif 2019
• Dépenses de fonctionnement : 11.728.137,24 €
• Dépenses d’investissement : 1.104.404,75 €
Les moyens financiers :
• Section de fonctionnement : 12.529.264,60 € dont 7.716.826 € au titre du produit des impôts
et taxes et 2.763.167,69 € au titre des dotations, subventions et participations.
Service d’enlèvement des déchets ménagers et assimilés :
• Dépenses : 2.285.878,58 €
• Recettes : 2.453.273,16 €
Les temps forts de l’année 2019 :
• Forum des Métiers du Collège de Niederbronn-les-Bains le 4 Février
• Nettoyage de printemps le 6 Avril
• Balade cyclo-gourmande pour les 20 ans le 12 mai
• Festival Mômes en scène du 31 juillet au 4 août
• Journée portes ouvertes à la Zone d’activités du Sandholz le 14 Septembre
• Collecte de pommes de l’ALC de mi-septembre à mi-octobre
• OTI de l’Alsace Verte : installation du Comité de Direction le 3 Octobre
• Semaine des Ainés du 14 au 18 Octobre
• Atelier d’épluchage de châtaignes
• Signature du POCE le 22 Octobre
• Fête de Noël des établissements d’accueils de la Petite Enfance le 12 Décembre
• Approbation du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal le 16 Décembre
• Fête de Noël des établissements d’accueils périscolaires le 18 Décembre
Les travaux de l’année :
• Travaux de rénovation à la halte-garderie « Les Mini-Pousses » à Reichshoffen
• Travaux au siège : installation d’un espace douche pour le personnel ainsi que de rangements
pour l’agent technique – installation de 3 unités de climatisation
Aménagement de l’espace :
• Elaboration d’un Plan local d’urbanisme Intercommunal (PLUi)
• Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR)
Emploi et activité économique : 8
• Zone d’activités du Sandholz : vente d’un terrain à l’entreprise Kutting, journées portes
ouvertes et point de vente de produits locaux
• ZAC multisites de Gundershoffen : Dreieck et Hardtgaeren : cessions de parcelles pour un
projet de maison médicale, à l’entreprise Tryba, à l’entreprise Finay, à la SCI La Tournelle
(magasin de vente de matériel d’entretien des espaces verts). De nombreux parcelles restent
disponibles pour des projets de développement d’activité commerciale, artisanale ou
industrielle
• Soutien à l’activité économique : signature avec la Chambre de Commerce et d’Industrie
Alsace pour la remise des prix du trophée qualité accueil et signature du Pacte Offensive
Croissance Emploi.
Améliorer l’offre en logements :
• PIG Révov’Habitat : 21 permanences ont été assurées en 2019 – 25 propriétaires occupants
et 1 propriétaire bailleur ont bénéficié d’une aide grâce à ce dispositif
• Mission de conseil architectural : 6 animations et 4 formations proposées par les 2
architectes conseils ont permis de sensibiliser particuliers et professionnels
• Réseau FAIRE (Faciliter, Accompagner et Informer pour la Rénovation Energétique) :
établissement d’un diagnostic basé sur la méthode climat Pratic
Préserver l’environnement :
• Opération « Vergers Solidaires d’Alsace »
• L’atelier d’épluchage de châtaignes
• Promotion du compostage individuel
• Plan Local de Prévention des Déchets : démarche zéro déchets menée par des agents
communaux formés à une gestion de proximité des déchets verts et campagne de
sensibilisation aux éco-manifestations
• Gestion des cours d’eau – réaménagement de l’ouvrage sur la Zinsel du Nord à Zinswiller et
opération ponctuelle d’entretien
Renforcer le lien social :
• L’aide sociale légale et le RSA
• Domiciliation postale pour des personnes sans domicile stable
• Action informatique pour des personnes en insertion
• Différentes actions à destination des seniors : stage de conduite et prévention routière,
semaine des aînés, conférences pour les aidants
• Le service de transport à la demande « Taxi pour tous »
• Relations avec les autres partenaires de l’action sociale : Créagir, Mission Locale, Util’éco,
Crésus Alsace Nord,
• Un accueil adapté pour la petite enfance
• Un accueil adapté pour l’enfance 9
• Une politique d’animation socioculturelle intercommunale : RAI, spectacles jeunes publics
des deux Relais Culturels, prise en charge des transports collectifs pour les activités
culturelles et sportives sur le territoire
Développer l’attractivité :
Programme d’itinéraires cyclables : inauguration de son réseau et édition d’une carte
Création d’un Office de Tourisme Intercommunautaire au 1er Juillet 2019.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de Mme le Maire par référence à la note de présentation du 18 Septembre 2020,
Vu le rapport d’activités 2019 de la Communauté de Communes du Pays de Niederbronn-les-Bains,
Vu l’avis favorable/défavorable des Commissions Réunies du 22 Septembre 2020,
Après en avoir délibéré,
prend acte :
de la présentation du rapport d’activités 2019 de la Communauté de Communes du Pays de
Niederbronn-les-Bains.
4. Casino Municipal – rapport annuel du délégataire de service public – saison 2018/2019.
Mme le Maire expose :
La séance de la Commission Casino et Vie Economique s’est tenue sur site dans la Salle Millénium et
a permis de faire connaissance avec M. Arnaud LEVALOIS, nouveau Directeur du Casino.
Initialement prévue au Printemps dernier, la présentation du rapport du délégataire au titre de la
saison 2018-2019 a été décalée en raison du COVID et des élections municipales.
Avant d’aborder le rapport annuel, M. Arnaud LEVALOIS a retracé son parcours professionnel, dont
ses fonctions actuelles (jusqu’au 1er octobre) de Directeur Général du Casino de Bénodet depuis
2017. D’origine normande, il s’est dit ravi de rejoindre l’Alsace et impatient de découvrir la région, en
précisant qu’il prendrait ses fonctions à Niederbronn-les-Bains le 03 Octobre prochain.
N’étant pas encore au fait de toutes les données de l’établissement, M. LEVALOIS a présenté les
différents chefs de services :
• M. Vincent HOEFFLER, Directeur des Jeux Traditionnels
• M. Thierry BOSIO, Directeur des Machines à Sous 10
• M. Romain SIGAUD, Responsable Marketing et Communication
• M. Luc WEBER, Directeur Restauration
M. LEVALOIS a rappelé que la visite plus approfondie de l’établissement se ferait à l’occasion d’un
prochain Conseil Municipal, dès que la situation sanitaire le permettrait !
Présentation du rapport annuel du délégataire – Saison 2018-2019.
A. Rapport financier du délégataire de service public.
Les principales évolutions financières sont présentées sur le tableau ci-après :
Sur l'exercice 2018-2019, le produit brut des jeux sur le marché français, tous exploitants confonds,
aura représenté 2.418 millions d’€ en croissance de 4,88 % par rapport à l'exercice précédent.
L’activité sur la période a été plutôt bonne avec une forte progression des jeux de tables (+ 8% contre
4% sur 2017-2018), grâce notamment aux jeux électroniques avec la Roulette Anglaise.
Le Casino de Niederbronn-les-Bains a connu une forte progression du produit brut des jeux de +
11,86 % (contre + 1,57% en 2017-2018) sur les deux types de jeux, à comparer à la tendance
nationale qui s’établit à + 4,88 %.
Cette progression s’est également retrouvée au niveau des entrées qui passent de 147.153 à 158.445
(+ 11.292 entrées, soit + 7,7 %). La tendance s’est d’ailleurs confirmée sur l’exercice 2019-2020…
jusqu’au mois de Mars !
Au niveau du classement, le Casino de Niederbronn-les-Bains se classe désormais 59e sur 201 casinos
en France, alors qu’il se situait à la 64e place en 2017-2018.
M. HOEFFLER a rappelé que l’exercice de jeux se situe à cheval sur 2 années civiles, car l’exercice
fiscal des casinos s’étend du 1er Novembre au 31 Octobre, d’où une saison référencée 2018-2019. 11
Les Machines à Sous :
M. HOEFFLER a ensuite cédé la parole à M. Thierry BOSIO, Directeur des Machines à Sous, pour la présentation des résultats de l’exercice :
Il y a lieu de constater la bonne évolution du niveau du « Handle » (la somme jouée par les clients),
qui est de + 19% par rapport à l’exercice précédent, due notamment aux investissements réalisés,
avec 27 machines achetés, dont 17 machines neuves.
Mme le Maire s’interrogeant à propos de la baisse des Rouleaux (-13%), M. LEVALOIS a précisé que
les investissements portent désormais plutôt sur les machines vidéos, plus ludiques et dynamiques.
Les Rouleaux ont tendance à disparaître car moins prisés par la jeune clientèle. Par ailleurs, n’étant
plus produites, les machines retirées sont conservées en réserve pour servir de pièces détachées. Il
reste une dizaine de machines de ce type sur le parc des 140 machines.
Les Jeux de table et Jeux Electroniques :
M. HOEFFLER, Directeur des Jeux de Tables, a ensuite fait part des résultats de son secteur :
Si la Roulette Française est encore présente, il s’agit cependant d’un jeu en perte de dynamique
entraînant une baisse conséquente du produit brut des jeux (- 23,8 %).
La perte de 26.000 € sur la Roulette Anglaise, correspond à des paiements et à un manque de joueurs
en contrepartie pour compenser. 12
A noter la belle reprise sur le Black Jack qui progresse de 2,8% après avoir connu une chute de 15,97
% en 2017-2018.
Avec une progression de + 70%, l’Ultimate Poker confirme le regain de la saison précédente (+
68,69%).
En raison de la dynamique constatée, et de la demande de la clientèle, une seconde table a été
installée (1 table avec un minimum de 2€ - 1 table à 5€). Les tables sont désormais ouvertes 7 jours
sur 7 contre 3 jours auparavant.
La progression de la Roulette Anglaise Electronique (+ 19,4%), est due aux nouveaux joueurs à fort
potentiel, d’origine germanique principalement.
En complément, M. LEVALLOIS a précisé que ce jeu est en forte progression au niveau national,
confirmée par le résultat sur Niederbronn-les-Bains, avec un nombre de machines identique par
rapport à la saison précédente. Afin de profiter de la tendance, deux machines ont été rajoutées en
2020.
Les clients en attente de l’ouverture des jeux de tables (21h – 2h) fréquentent d’abord la Roulette
Anglaise Electronique et la Black Jack Electronique, accessibles dès 10h30. M. HOEFFLER précisera
qu’en journée on retrouve une clientèle plus « select » au niveau des sommes jouées, alors que le
soir et le week-end, le jeu se fait plutôt sur la masse de joueurs, entraînant souvent de l’attente.
M. BUCHER s’interrogeant à propos des mesures prises par rapport au COVID, M. HOEFFLER a présenté
l’organisation et les aménagements réalisés pour respecter les normes sanitaires :
• 1 mètre entre chaque siège ;
• pose de séparateurs plexi pour les machines où la distanciation ne peut pas être respectée ;
M. LEVALOIS a précisé que la contrainte est présente au niveau de la Roulette Anglaise Electronique et
des tables de jeux, en raison de la présence simultanée de plusieurs joueurs et de leur entourage.
Au niveau des tables de jeux, des séparations plexi ont été mises en place afin de pouvoir accueillir
plus de clients (limite à 4 joueurs portée à 6 avec les séparateurs), et exploiter au maximum les jeux.
A propos des mesures sanitaires au niveau des machines à sous, dès qu’un client se lève, l’assistant de
clientèle nettoie le siège et l’écran. Au niveau des tables de jeux, dès qu’un client va s’assoir il lui est
demandé de se désinfecter les mains, et des lingettes sont tenues à disposition en raison de la
manipulation des jetons.
Décision avait été prise dans un premier temps de ne pas accepter le « cash » à table, et de n’avoir
recours qu’à la caisse centrale. A l’usage, il s’est avéré que les mouvements dans la salle devenaient
plus importants. Afin de les limiter à nouveau, le cash est à nouveau accepté à table.
Les croupiers ont l’obligation systématique après chaque change de « cash » à table, et avant de
reprendre la partie, de se désinfecter les mains. 13
Par rapport à l’Ultimate Poker, et le fait d’ouvrir les tables 7 jours sur 7, M. HOEFFLER a précisé qu’il
n’y a pas lieu de demander d’autorisation, car une fois que l’offre de jeu est déposée et autorisée,
l’établissement est libre de moduler les jours d’exploitation. La Roulette Française et une table de
Black Jack ont été mises en réserve, et pourront à nouveau être proposées dès que la place le
permettra à nouveau. Elles seront simplement déclarées à l’autorité de tutelle comme faisant à
nouveau partie de l’offre de jeux, puis exploitées.
Le Casino a l’obligation de proposer au client chaque jeu autorisé par jour d’ouverture, et de disposer
du personnel nécessaire à leur exploitation.
Par contre, en cas de modification de la salle de jeux, il y a lieu de déposer une nouvelle demande en
matière de jeux à l’autorité de tutelle, ainsi qu’à chaque demande de renouvellement de l’autorisation
de jeux (tous les 5 ans).
Le passage de l’Ultimate Poker à 7 jours correspondait à une demande de la clientèle et dans le cadre
d’une stratégie commerciale.
M. WALD, s’interrogeant par rapport à l’organisation en découlant, M. HOEFFLER a précisé qu’il suffit
de rééquilibrer le nombre de personnels présents par jour. Il suffit d’un croupier pour ouvrir une table
de poker.
Par exemple, le week-end, les encaissements se font sur toutes les tables (Roulette Anglaise, Black
Jack), sachant qu’en début de soirée toutes les tables ne sont pas nécessairement ouvertes. Au fur et à
mesure de la demande, les tables vont ouvrir et le personnel est prévu en conséquence. Il ne sert à
rien de présenter des tables de jeux et de ne pas les ouvrir sous prétexte que le personnel nécessaire
n’est pas disponible.
L'offre de restauration :
M. WEBER, Directeur, a fait part des résultats du secteur de la Restauration :
Le chiffre d’affaire de l'offre globale de restauration a évolué de + 1,8 % par rapport à l'exercice
écoulé (1.096.000 € HT contre 1.075.000 € HT). 14
La fréquentation de la restauration aura porté sur 29.092 couverts payants contre 28.354 sur 2017-
2018 (26.584 en 2016/2017 - 26.584 en 2015/2016 - 27.059 en 2014/2015 - 28.846 en 2013/2014 et
37.153 en 2012/2013).
Une légère baisse du chiffre d’affaires est cependant à constater sur l’exercice avec -5,8%.
M. WEBER avait précisé les périodes d'ouverture de la Winstub (Pôle Restauration individuelle) :
• Période estivale (mi-Juin à mi- Septembre) : ouvert 7 jours sur 7 ;
• Période hivernale (mi-Septembre à mi-Juin) : ouvert 5 jours /7.
Au niveau du Pôle Banquets et Spectacles, une progression de 8,9% est à observer, due
principalement aux séminaires à l’attention des entreprises, aux animations proposées (Loto, Bingo,
animations spectacles) et aux fêtes de fin d’année organisées dans la salle de gala ou l’espace
polyvalent du restaurant.
En proposant une formule « tout compris » (repas, animations), le chiffre d’affaires pour l’activité de
fêtes de fin d’année a quasiment doublé sur les 5 dernières années.
Le Pôle Bar est en progression de + 9,4%, en adéquation avec l’augmentation des entrées (+ 7,7%), et
la création d’un espace de Terrasse Limonade.
M. WEBER précisa que chaque client dépense en moyenne 2 euros au Bar. Il s’agit d’un indicateur
intéressant puisqu’au niveau du Groupe Barrière cette moyenne se situe aux alentours d’1,50 euros.
Le snacking en place depuis 5 ans a eu une influence sur la fréquentation de la terrasse.
M. SOMMER s’interrogeant sur la pratique tarifaire, M. WEBER lui confirma que chaque casino a la
gestion de sa grille tarifaire, sachant qu’il est cependant préconisé de respecter des ratios moyens
tant pour la restauration que pour la boisson.
En complément M. LEVALOIS a précisé que les coûts ne sont pas imposés, car la plupart des casinos
sont situés dans des villes thermales et touristiques. Quelques destinations comme Cannes ou
Deauville imposent de s’aligner sur les prix pratiqués par la concurrence, avec un coût de main-
d’œuvre plus important. Des ratios cibles sont cependant à respecter, ainsi que des accords (prise en
compte des fournisseurs et acteurs locaux avec des prix variant en fonction des régions et la noblesse
de certains produits).
Charges et investissements :
Au niveau des frais de personnel, M. LEVALOIS a indiqué que la hausse de 10% constatée sur l’exercice
correspondait à l’augmentation de la participation versée aux collaborateurs suite aux bons résultats
de l’exercice précédent, ainsi qu’à trois départs en retraite (non provisionnés). 15
Au niveau des investissements : 385.000 €
• nouvelles Machines à Sous & équipements pour 206.000 € ;
• rénovation et mise aux normes de la cuisine pour 81.000 € ;
• nouveau Jeu de Table « Roue de la Chance » partagé avec le Casino de Ribeauvillé pour 31.000 € ;
• rénovation de la caisse des machines à sous (caisse unique pour les clients des Jeux traditionnels
et Machines à Sous) pour 33.000 € ;
• autres dépenses (entretien du bâtiment) pour 34.000 € ;
dont 120.000 ont été réalisés avec des entreprise locales.
Mme le Maire s’interrogeant notamment par rapport au BNI et le recours aux entreprises locales, M.
SIGAUD a confirmé que seuls quelques travaux avaient effectivement pu être réalisés dans ce cadre,
notamment la rénovation de la caisse avec Esprit Intérieur à Niederbronn-les-Bains, ainsi que la
Métallerie WILLEM à Gumbrechtshoffen mais que le BNI fonctionne toujours.
Historique sur 3 ans :
Suite aux travaux de rafraichissement et de rénovation, l’effet dynamique et porteur est indéniable,
avec une progression des résultats constatés plus rapidement que prévus à la surprise de la Direction
Générale du Groupe.
Cela signifie que le potentiel est bien présent et qu’il y a moyen de développer le chiffre d’affaires.
M. LEVALOIS a relevé la bonne progression du chiffre d'affaires brut qui s’est traduite également par
l’augmentation des prélèvements de l’Etat et de la Commune (+ 984.000 €) en adéquation avec
l'évolution du produit global des jeux.
Le prélèvement à l’attention de la commune aura représenté 969.003 € sur la saison.
Le chiffre d’affaires net de 1.268.000 € est quant à lui tout à fait honorable pour l’établissement. 16
B. Rapport concernant l'animation et les conditions financières.
M. SIGAUD, Responsable Marketing, a présenté les différents articles de la Délégation de Service
Public concernant les contributions, ainsi que l’activité de divertissement proposée.
L'article 12.1 de la DSP concerne les animations réalisées dans le cadre de l'exploitation du Casino,
avec notamment :
• 25 animations au Lounge Bar du Casino – 15.000 €
• 17 dîners-spectacles et 11 soirées de fin d'année – 18.000 €
• 23 Bingos Gourmands – 12.000 €
• 2 Soirées Dansantes St Sylvestre 2018 – 6.000 €
• Promotion d’évènements (création marketing, médias, évènementiel, réceptions) 125.000 €
• Mise à disposition de l’auditorium « Salle Millénium » dans le cadre des conférences
mensuelles programmées par le Moulin 9 ;
sans oublier les concerts dominicaux accueillis dans le parc du Casino. Ce sont ainsi quelques 176.000
€ qui ont été injectés pour ces animations.
Pour faire vivre l’établissement, plusieurs espaces sont à disposition, et permettent de proposer un
divertissement continu, de manière à cibler le joueur, le non-joueur, le gourmet, le chaland de
passage pour sa cure ou pour un séjour de randonnée.
L’accent a été porté sur des animations gratuites au Bar et sur les traditionnels Bingo et Super Bingo.
Un protocole sanitaire particulier est d’ailleurs mis en place à partir de fin Septembre afin de pouvoir
reprendre cette animation.
Au niveau de la communication, une série d’actions de promotion ont été mises en place autour du
Casino (totems digitaux). L’utilisation accrue des médias digitaux a permis d’optimiser les coûts par
rapport aux panneaux d’affichage traditionnels.
Le programme de fidélité en place depuis 2 ans a évolué, et récompense désormais les
consommateurs. En 2017-2018, son coût représentait 350.000 € et a progressé de 150.000 € sur
l’exercice avec les nouvelles modalités.
M. LEVALOIS avait précisé que les clients se sont rapidement rendus compte des avantages et ont
bien adhéré au programme depuis l’amélioration du système (récompense en fonction des sommes
jouées avec possibilité de s’offrir des dîners, séjours dans les hôtels, récupération de tickets de jeu)
qui est très différent de ce qui existait auparavant (récompense à la visite).
Ce nouveau système de récompense est une vraie richesse et un véritable atout commercial pour
l’établissement.
La promotion du système est assurée dès l’entrée du client dans l’établissement, car
commercialement très intéressante puisqu’elle permet de disposer d’une connaissance client et de le
contacter directement dans le cadre d’opérations promotionnelles. 17
En termes d’indicateur, plus de 7 clients sur 10 présentent une carte de fidélité (moyenne du Groupe
Barrière 5 à 6), ce qui confirme bien la notion de fidélisation qui s’opère dès l’entrée et ensuite dans
l’utilisation de la carte (gain de points / utilisation des points pour profiter des récompenses).
M. LEVALOIS avait précisé que la carte du restaurant a été adaptée à l’usage de la carte de fidélité
puisqu’elle indique désormais le nombre de points nécessaires pour les consommations en
complément des tarifs en euros.
Il existe 4 niveaux de cartes : Blanc – Silver – Gold et Black pour les meilleurs contributeurs. Plus le
client grimpe en statut et plus il est récompensé en retour.
L'article 12.2 de la DSP traite les contributions du Casino à l'animation touristique de la commune,
qui se matérialisent notamment par des dons, sur sollicitation des associations. L’enveloppe allouée
sur la saison s’est élevée à 1.690 €.
Des associations niederbronnoises ont ainsi pu bénéficier d'une participation (Association des
commerçants les Trèfles / Office du Tourisme de Niederbronn-les-Bains et sa région / Association
Courir / Tennis Club / Club Vosgien Niederbronn/Reichshoffen, et l’OCSL pour la Niederbronnoise),
ou de soutiens par le biais de dons.
L’opération de collecte de jouets auprès des collaborateurs et clients à destination d’associations
locales d’aide sociale, a permis de remettre plus de 100 cadeaux.
M. SIGAUD est revenu notamment sur la participation d'une équipe à la Niederbronnoise puisque le
Casino avait remporté le prix du plus grand nombre de participants et avait passé un très bon week-
end.
Les dons se sont également matérialisés par des dons en nature, par la participation à des
évènements sportifs (par exemple lot de 120 € offert pour l’UTN 600 qui se déroulera le 11
Septembre).
Dans le cadre de l'article 13 de la DSP concernant les contributions relatives à la promotion
artistique, le développement touristique, culturel et sportif, les versements se présentent comme
suit :
• 50.000 € versés par le délégataire au titre de l'effort de promotion touristique (prise en
charge directe de contrat de la saison culturelle du Moulin 9) ;
• 30.000 € au titre du fond de développement touristique et culturel ;
• 10.000 € au titre du fond de développement culturel et sportif ;
• 40.000 € au titre du développement touristique de la commune ;
soit globalement 130.000 €.
Au titre de la contribution au traditionnel banquet annuel des séniors (article 38 de la DSP), le
délégataire aura à nouveau engagé quelques 5.000 € en 2018/2019.
Globalement, le montant des sommes engagées au titre du développement culturel, artistique,
sportif et touristique s'élève au final à 312.690 €. 18
Les Orphelins : le montant reversé par le Casino au C.C.A.S de la Ville s'est élevé à 8.192 € !
Par rapport au banquet annuel des séniors qui devait avoir lieu le 02 Décembre prochain, Mme le
Maire informe le Conseil Municipal que décision a été prise en concertation avec le Casino, de ne
pas proposer le repas de Noël pour des questions sanitaires puisque la salle habituelle du Moulin9
ne pourra accueillir les personnes vulnérables dans le respect des mesures de distanciation
nécessaires.
Il n’est en effet pas envisageable de mettre en danger nos aînés même s’il s’agit d’un moment
important et de lien social. Le banquet ne sera pas annulé, mais reporté au Printemps prochain,
afin de maintenir ce moment de convivialité ou les personnes peuvent se retrouver.
M. SOMMER s’interrogeant à propos d’un lien avec les spectacles grands séniors, Mme le Maire lui
précise qu’il s’agit du repas de Noël des Séniors, qui est un temps d’invitation à l’attention des séniors
de la commune de 70 ans et plus. Concernant les spectacles grands séniors, Mme le rappelle qu’il
s’agit de spectacles proposés dans le cadre du Service Qualité de Vie, qui sont maintenus pour
l’instant en respectant les gestes barrières (port du masques et distanciation).
Mme VAÏSSE précise qu’une réflexion est en cours sur la présentation des spectacles grands séniors
sous forme vidéo.
Concernant le déroulement de la saison culturelle 2020-2021 au Moulin9, des réelles inquiétudes
persistent. Pour l’instant les spectacles peuvent se dérouler mais uniquement en configuration assise,
avec port du masque et distanciation, et sans restauration.
C. Les perspectives 2019/2020 :
M. LEVALOIS a précisé que les perspectives présentées ont été élaborées avant le confinement.
Le marché devait être porteur et toujours en croissance, malgré un marché toujours plus
concurrentiel à travers les Spielhalle en Allemagne, mais également par le biais du renouvellement
de l'offre de jeu que ce soit en France ou en Allemagne.
M. LEVALOIS est revenu sur la menace de la Loi Pacte qui prévoyait que l’ensemble des détaillants de
la Française des Jeux (30.000 environ) puissent implanter des terminaux de jeux électroniques qui se
seraient apparentées à des machines à sous. Les casinos auraient été en grand danger si ce projet
avait abouti.
La vigilance reste cependant de mise par rapport aux casinos en ligne qui existent dans d’autres pays
occidentaux, et qui risquent d’arriver tôt ou tard en France. Le Groupe Barrière travaille au
développement de ce type de produit en ligne afin de pouvoir le proposer le jour ou cela sera
autorisé en France.
Concernant le Casino de Baden-Baden, M. LEVALOIS a précisé que cet établissement propose une
offre de jeux assez renouvelée. 19
Concernant le produit des jeux, l'objectif est de perdurer dans l'innovation avec la mise en place de
nouvelles machines à sous et de nouvelles tables de jeu, afin de se différencier par rapport aux
concurrents ou amis, notamment Ribeauvillé.
L'établissement poursuit sa volonté d'optimisation de tous les espaces afin de proposer un espace de
restauration, de séminaires et de galas sur un seul lieu en plus de l’offre de jeux.
Au niveau de l’offre de jeux, M. LEVALOIS a souligné la poursuite de la bonne dynamique,
malheureusement stoppée le 14 Mars dernier à minuit avec la fermeture imposée de
l’établissement.
La réouverture est intervenue le 02 Juin avec les contraintes sanitaires exposées précédemment,
sans visibilité à ce jour, avec une prudence de mise compte-tenu des incertitudes sur l’évolution de la
pandémie sur le territoire local avec des fermetures et des restrictions fortes possibles.
Concernant la situation du Groupe, M. LEVALOIS a précisé que le Casino d’Enghien avec 300
machines tournait au ralenti. La plupart des autres établissements ont connu un bel été, avec un
recul des entrées de 10 à 15 % (baisse moins importante à Niederbronn-les-Bains), sans pour autant
enregistrer les mêmes proportions au niveau du chiffre d’affaires. Les clients qui viennent ont joué
un peu plus que d’ordinaire.
M. LEVALOIS craint par ailleurs l’impact social qui résultera des restructurations annoncées au niveau
des entreprises à l’Automne, avec les conséquences sur le budget divertissement des familles.
Mme le Maire s’interrogeant à propose de l’impact sur la restauration, M. SIGAUD a confirmé que la
reprise globale était plutôt bonne puisque l’écart à la réouverture s’est diminué à la fin de l’été avec
le rattrapage de quelques 300.000 € sur l’activité casino.
Par contre, pour l’activité Restauration, l’écart s’est creusé et des mesures doivent être prises pour
redresser la situation (organisation, retravailler les offres, etc…). Le mois de Septembre a cependant
plutôt bien démarré.
En réponse à M. SOMMER, M. SIGAUD a confirmé que les mois de Juillet et Août sont meilleurs que
ceux de l’an dernier, avec une croissance bien marquée au regard de la situation.
M. LEVALOIS a relevé que l’établissement ne représente pas l’activité du Groupe Barrière, car malgré
le contexte, une évolution est constatée, ce qui n’est pas le cas partout ailleurs.
Les 79 jours de fermeture auront coûté 2.700.000 € au Casino, et ne pourront être rattrapés en
totalité malgré un bon été.
M. SCHNEIDER s’interrogeant sur le surcoût engendré par le COVID, M. SIGAUD a présenté les
mesures prises (masques, gel, parois, mobilier supplémentaire, etc…), qui auront engendré une
dépense de de l’ordre de 60.000 €.
M. HOEFFLER a précisé que les séparations des jeux de tables ont coûté 10.000 €, et que les 60 jours
de masques (2 masques par collaborateurs par jour) représentent 2.500 € à ce jour.
Le Groupe va opter pour des masques en tissus lavables (10 masques par collaborateurs) pour
essayer de réduire les coûts. 20
Après une période de flottement compte-tenu des annonces gouvernementales, des masques
étaient tenus à disposition, mais les clients ont depuis pris le pli de venir équipés sachant que son
port est devenu obligatoire.
Concernant la gestion du personnel, M. LEVALOIS a précisé que l’ensemble du personnel a repris au
moment de la réouverture, hormis quelques cas de vulnérabilité, et que depuis le 1er Septembre tout
le monde était de retour.
M. SCHNEIDER revenant sur le produit résineux mis en place sur le parvis, et sa durabilité dans le
temps, M. SIGAUD a confirmé que ce produit a remplacé le tapis qui était souvent mouillé ou sali en
raison des intempéries et de la source, et qu’il répondait pour l’instant aux attentes pratiques et de
durabilité.
Mme le Maire a rappelé que le matériau utilisé sur le parvis est gélif et casse de plus en plus. Une
étude va être engagée, et nécessitera l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France.
Une réflexion est également en cours pour la réfection de l’étanchéité de la toiture plate du bâtiment
de la cuisine, toujours en accord avec l’Architecte des Bâtiments de France.
Des infiltrations sont relevées dans les espaces de stockage, au niveau du restaurant, avec des
solutions de colmatage non pérennes. La solution d’un « sur-toit » permettrait de remédier à cette
situation et de protéger les appareillages disposés sur la toiture plate actuelle.
Mme le Maire a rappelé qu’il était prévu que le marché de Noël se déroulerait cette année dans le
parc du Casino.
Au niveau des animations du Groupe, M. LEVALOIS a précisé que toutes les activités et animations
n’ont pas été mises à l’arrêt, puisqu’un véhicule pourra être gagné d’ici la fin du mois de Septembre
par tirage au sort.
Mme le Maire a remercié l’équipe pour le temps précieux consacré à la présentation du rapport du
délégataire, et souhaité un bon démarrage de poste à M. LEVALOIS.
- - - - -
Une commission pédagogique dédiée aux mécanismes de la Délégation de Service Public entre la
Ville et le Sté Fermière du Casino sera proposée prochainement aux conseillers municipaux.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu les articles L1411-3,13 et R 1411-7 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le cahier des charges du 17 Juin 2013,
Vu le rapport du délégataire de service public pour la saison de jeux 2018/2019,
Vu l’avis circonstancié de la Commission Casino et Vie Economique du 10 Septembre 2020, 21
Après l’exposé de Mme le Maire et en avoir délibéré,
relève :
• que le niveau du produit brut des jeux de la saison 2018/2019 s’élève à 13.710.000 € par
rapport à 12.256.000 € pour la saison 2017/2018, soit une progression de 11,86 % (+ 4,88 %
au niveau national) ;
• que le montant consacré à l’effort artistique, et au développement touristique, sportif s’est
élevé globalement à 312.690 € en 2018/2019, contre 343.110 € en 2017/2018, 384.850 € en
2016/2017 et 338.665 € sur 2015/2016 ;
• que la fréquentation de l’établissement est en progression de + 7,7 % par rapport à
2017/2018 (147.153 entrées), avec 158.445 entrées (progression de 11.292 entrées) ;
• de la qualité du service rendu à la clientèle ;
• l'évolution globale de 1,8 % sur l'activité de restauration, compte-tenu du recul de 5,8 % sur
la restauration individuelle, et une progression de 8,9 % sur l'activité banquet et spectacles,
et 9,4 % sur l’activité Bar ;
• que les informations présentées dans le rapport sont complètes et conformes à la
réglementation ;
• que le respect des règles d’hygiène et de sécurité a fait l’objet d’une attention particulière ;
remercie :
la Direction du Casino BARRIERE pour les efforts entrepris pour le maintien et le développement de
l’attractivité du Casino qui passe à la 59ème place du classement national des casinos, pour l’image de
marque de la station thermale ainsi que pour la reprise des activités après confinement Covid, et
l'encourage à poursuivre ses efforts,
souligne :
la bonne progression enregistrée dans les reversements en faveur de la commune ;
décide à l’unanimité :
de donner un avis favorable au rapport présenté par le délégataire au titre de l'exercice 2018/2019.
5. SDEA – Rapports annuels 2019 – Services de l’Eau et de l’Assainissement.
Mme le Maire expose :
La commission géographique Eau et Assainissement s’est réunie le 18 Septembre 2020 pour
examiner les rapports annuels sur le prix et la qualité du service public de l’eau et de
l’assainissement. 22
Ces rapports ont été transmis aux Conseillers Municipaux par voie électronique.
EAU POTABLE
Résultats financiers 2019 :
Le résultat global 2019 s’élève à + 2.203 € et se décompose comme suit :
• Résultat d’exploitation : + 102.058 €
• Résultat d’investissement : - 99.855 €
Les chiffres clés :
1791 abonnés pour 4476 habitants desservis
275.475 m3 consommés, soit 62 m3 consommés par habitant.
Mme le Maire rappelle que les gros consommateurs que sont la Fonderie et la Ville font augmenter
cette moyenne qui ne reflète pas la réalité de consommation d’une famille classique.
Décomposition du prix de l’eau pour 120 m3 (consommation de référence) :
Part fixe : 70,00 € HT/an
Part variable : 1,39 € HT le m3
Redevance de l’eau potable du périmètre : 1,973 € HT le m3 pour 120 m3
Conclusion sanitaire :
L’eau est de très bonne qualité microbiologique, douce et très faiblement nitratée.
Aucun pesticide n’a été détecté.
Taux de conformité physico-chimique : 100 %
Taux de conformité microbiologique : 100 %.
Validation du programme d’investissement 2020 et planification pluriannuelle des investissements
sur 5 ans.
Les dépenses d’investissement prévues pour l’année 2020 s’élèvent à 140.000 € avec un reste à
charge pour le périmètre de 122.000 €, et concernent essentiellement des travaux d’étanchéité et de
remplacement de l’échelle d’accès à la source 5 Wolfenthal, et la rénovation du tableau électrique,
télégestion au réservoir Basse Zone.
Le programme pluriannuel d’investissement proposé de 2020 à 2024 s’élève à 1.048.000 € avec un
reste à charge prévisionnel pour le périmètre de 951.500 €. 23
Propositions de tarifs 2020 :
La Commission Locale du 12 Septembre 2019 a décidé de maintenir les tarifs pour 2020 comme suit :
• Part proportionnelle : 1,39 € HT/m3
• Part fixe : 70 € HT/an
Le prix pour l'abonné consommant en moyenne 120 m3 par an sera de 1,97 € HT/m3.
ASSAINISSEMENT
Le résultat global s’élève à 386.149 € et se décompose comme suit :
• Résultat d’exploitation : + 461.989 €
• Résultat d’investissement : - 75.840 €.
Les chiffres clés :
1641 abonnés
4271 habitants desservis
Volumes assainis : 233.089 m3, soit 142 m3/abonné/an
Mme le Maire rappelle que certains usagers ne pourront pas être raccordés au réseau collectif pour
des raisons techniques, comme le Chemin des Fraises par exemple.
Tarifs :
1,51 € HT/m3 pour la part variable
35,00 € HT/an pour la part fixe.
La redevance assainissement pour l’abonné consommant en moyenne 120 m3 par an est de 1,80 € HT/m3.
Evolution des volumes assujettis à la redevance :
2016 : 220.374 m3
2017 : 233.113 m3
2018 : 234.356 m3
2019 : 233.089 m3
Validation du programme d’investissement 2020 et planification pluriannuelle des investissements
sur 5 ans.
Les dépenses d’investissement prévues pour l’année 2020 s’élèvent à 229.000 € avec un reste à
charge pour le périmètre de 209.000 € et concernent essentiellement le renouvellement du 24
dégrilleur et compacteur de la STEP, des études, le remplacement d’une armoire de commande et
cuve anti-bélier sur la station de refoulement Sandholz et des provisions en cas de casse.
Le programme pluriannuel d’investissement proposé de 2020 à 2024 s’élève à 707.000 € avec un
reste à charge prévisionnel pour le périmètre de 607.000 €.
Propositions tarifs 2020 :
La Commission Locale du 12 Septembre 2019 propose d’augmenter les tarifs 2020 comme suit :
• Part proportionnelle : 1,55 € HT/m3
• Part fixe : 35 € HT/an.
Le prix pour l’abonné consommant en moyenne 120 m3 par an sera de 1,84 € HT/m3 (+ 2,22 %).
- - - - -
Mme le Maire revient sur le travail d’incitation à l’attention à porter à la consommation d’eau auprès
des citoyens.
En réponse à M. GUICHARD qui souhaiterait que le magazine Sources comporte des
recommandations en matière de consommation d’eau et de développement durable, Mme le Maire
évoque le travail mené par la Commission Communication sur la nouvelle version du magazine, en
précisant que traditionnellement une page était consacrée à l’environnement et au développement
durable. Il y a intérêt à maintenir ces « spots » d’information et d’encouragement à la population, que
ce soit pour l’eau ou pour d’autres gestes citoyens.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de Mme le Maire par référence à la note de présentation du 18 Septembre 2020,
Vu les rapports 2019 sur le prix et la qualité des services publics de l’eau et de l’assainissement
produits par le SDEA,
Vu l’avis favorable des Commissions Réunies du 22 Septembre 2020,
Après en avoir délibéré,
prend acte :
de la présentation des deux susdits rapports et des orientations budgétaires et tarifaires proposées
par la Commission Géographique compétente. 25
6. Présentation du rapport annuel d’exploitation de l’usine d’embouteillage Celtic par MM.
Edouard et Nicolas MECKERT.
Mme le Maire expose :
Lors de la séance des Commissions Réunies du 22 Septembre, avaient été accueillis Messieurs
MECKERT (père et fils) ainsi que leurs partenaires pour la présentation du rapport annuel
d’exploitation de l’usine d’embouteillage, qui a été précédée d’une visite de l’usine en date du 11
septembre dernier.
Mme Christelle SCHERER du cabinet d’expertise-comptable KPMG, a dans un premier temps présenté
le bilan comptable de l’exercice écoulé, puis détaillé le compte de résultat de l’entreprise.
La progression du chiffre d’affaires est relativement stable en comparaison à l’année 2018 (+0,3 %).
Cependant la marge est en bonne progression avec une évolution de + 24,5 % par rapport à l’exercice
précédent. Cette évolution est liée à la mise en service de la nouvelle ligne d’embouteillage PET
(bouteilles recyclées et recyclables).
Il a également été relevé que les charges de fonctionnement courantes ont progressé de + 22%, en
raison de l’augmentation du coût du transport des bouteilles et de la hausse du budget
communication, suite à la participation de la société à plusieurs salons.
Au niveau des impôts et taxes, l’instauration d’une nouvelle taxe « Point Vert » a engendré une
dépense supplémentaire de l’ordre de 66.000 €.
A l’inverse, les charges de personnel sont en diminution, suite à une réorganisation survenue en 2018
dans le cadre de la restructuration complète de l’entreprise.
La dotation aux amortissements est en augmentation, suite au démarrage des opérations
d’amortissement des investissements réalisés au cours des derniers exercices (ligne PET).
La provision pour risques encourus intègre une enveloppe de réserve prévue dans le cadre de litiges
faisant l’objet de procédures prud’homales.
Le résultat financier 2019 s’élève à 102.522 €.
Mme Christelle SCHERER a ensuite présenté le bilan de société, qui illustre la situation patrimoniale
de l’entreprise au 31/12/2019.
Elle a relevé que le montant des créances clients était en baisse par rapport à l’exercice précédent et
précise que la ligne « autres créances » concerne la TVA et autres impôts au profit de l’Etat.
Le niveau de trésorerie de l’entreprise est relativement stable. 26
Suite à une interrogation de M. GUICHARD, Mme SCHERER avait précisé que l’augmentation des
charges de fonctionnement s’explique par une augmentation du nombre de contrats intérimaires
ainsi qu’une hausse du coût de transport des marchandises.
M. MECKERT a indiqué que les ventes de bouteilles consignées représentent seulement 20 % de
l’activité et engendrent des investissements à long terme, notamment pour la fabrication de moules.
La durée de vie d’une bouteille en verre est estimée à 10 rotations, avec des répercussions sur les
coûts de transports. La société travaille actuellement à la mise en place de circuits logistiques pour la
gestion des consignes.
Concernant les perspectives 2020, M. MECKERT a informé le Conseil Municipal que l’impact de la
crise sanitaire a été moins fort que ce qu’il craignait, en raison du maintien du fort taux d’exportation
de l’eau qui représente 50 % des ventes. Cependant, à l’échelle du Groupe « Moulin des Moines »,
d’autres secteurs d’activité comme la vente de chocolat ont été fortement touchés.
Suite à une interrogation de M. BONNEVILLE, M. MECKERT a confirmé que l’activité de production de
bonbonnes d’eau minérale, qui se fait dans les locaux de l’usine Celtic 1, a été reprise par la société
SAS LA SOURCE (auparavant cette activité était gérée par la société EAU d’ALSACE, dont la SAS LA
SOURCE était propriétaire à hauteur de 49 % des parts). Les bonbonnes sont donc désormais
également commercialisées sous le nom de CELTIC.
M. MECKERT a également informé le Conseil Municipal du rachat du pressoir Junatur implanté à
Dossenheim/ Zinsel par le groupe « Moulin des Moines ». 27
La 2ème partie de la présentation a porté sur les projets de la société.
En termes d’innovations, la SAS LA SOURCE projette de commercialiser à compter de 2021 des
bouteilles constituées de rPET, c’est-à-dire constituées de plastique issu d’une 2ème utilisation
(bouteilles recyclables et recyclées).
Des capsules en aluminium ont également été développées pour les bouteilles en verre.
Enfin, au niveau de la gamme cosmétique, la société relance la production de brumisateurs.
Concernant les perspectives de ventes, la SAS LA SOURCE mise sur un maintien du niveau
d’exportation vers la Chine et la Russie, et envisage de développer les conditionnements en verre
pour la Russie. A l’échelle locale, un système de livraisons à domicile est également à l’étude.
La parole a été ensuite cédée à M. Sébastien VINCENT pour une présentation du projet
muséographique envisagé dans le cadre d’une démarche de promotion du tourisme industriel.
Le projet serait construit autour d’un parcours ludique et immersif dans les locaux de Celtic 1 sur la
thématique « du nuage à la bouteille », avec des fondements narratifs basés sur les traces des Celtes.
L’idée est également de faire du site d’embouteillage un point de départ vers un parcours à travers le
Parc Naturel Régional des Vosges du Nord (PNRVN). Une boutique de vente de produits du terroir et 28
une offre de restauration seraient des atouts complémentaires et indispensables au montage du
projet.
Le projet envisagé est basé sur l’expérience concluante de Boehli qui a créé « la Fabrique à Bretzels ».
Le site enregistre des audiences de 20 000 à 25 000 visiteurs par an.
L’échelle du projet n’est pas encore déterminée à ce jour, mais la SAS LA SOURCE souhaite donner
l’impulsion de départ et compte sur le soutien de partenaires institutionnels et privés intéressés pour
ensuite faire évoluer le projet.
Des sujets plus larges devront être étudiés avec la collectivité, notamment en matière de
stationnement, signalétique, etc.
Mme le Maire confirme l’intérêt de la commune pour ce projet et souhaite que sa construction
puisse se faire dans le cadre d’une démarche partenariale avec tous les acteurs intéressés, dont
notamment la Région, le Département et le PNRVN. Elle indique également qu’une réflexion est en
cours au niveau de la municipalité concernant le réaménagement de l’entrée Nord de la Ville. Les
moyens financiers de la collectivité ayant été fortement impactés par la crise sanitaire, le programme
pluriannuel d’investissement devra cependant être construit en fonction des possibilités de la
commune.
Suite à une interrogation de Mme FESSY, il a été précisé que la création d’une boutique, d’un
restaurant et d’un parking sont 3 éléments indispensables pour garantir la viabilité du projet.
Concernant la partie restaurant, rien n’est arrêté à ce jour, sachant que l’objectif est d’accueillir une
clientèle de visiteurs mais aussi des randonneurs ou vététistes. Ainsi la fourniture de repas à
emporter pourrait être un plus.
Mme DEFONTAINE s’est notamment interrogée sur l’intérêt des visiteurs qui pourrait être plus
difficile à capter sur la thématique de l’eau, en comparaison aux autres sites de tourisme industriel
tels La Villa Météor ou La Fabrique à Bretzel, dont les produits sont liés à des découvertes culinaires
ou comportent des secrets de fabrication.
Mme ENDERLIN a évoqué la maison de l’eau de Wattwiller, dont la vocation repose plutôt sur du
mécénat d’art, organisé à travers une fondation.
En réponse à M. SOMMER, il a été précisé que des composantes écologiques ont été prises en
compte, l’un des objectifs étant de développer une conscience écologique. Toutefois le projet
s’inscrit bien évidemment également dans une logique économique.
Mme VOGT a par ailleurs estimé qu’il serait intéressant de construire le projet autour de la présence
des Celtes en Alsace, en indiquant cependant que la Maison de l’Archéologie ne disposait pas de
traces concrètes permettant de l’illustrer. M. SOMMER s’est également interrogé sur la pertinence
du choix des références celtes alors que le passé romain de la ville est plus largement connu. Il est
précisé que l’axe de la présence des Celtes en Alsace est l’un des éléments de la présentation, mais
ne sera pas le seul. 29
M. GUICHARD s’interrogeant sur le montage financier envisagé, il a été précisé que la SAS LA SOURCE
financerait intégralement la phase 1 qui porte sur le projet muséographique. Les projets
complémentaires seront à construire avec les financements extérieurs qui pourront être obtenus.
Mme le Maire avait ensuite remercié Messieurs MECKERT et M. VINCENT pour leur intervention, et
adressé également ses remerciements à Nicolas MECKERT et Leila SCHMITT pour leur présence lors
du Week-end Mondial du Bien-Être, les 19 et 20 septembre dernier.
Mme le Maire rappelle qu’un groupe de travail consacré au projet de développement de tourisme
industriel avait été défini avec un certain nombre de conseillers municipaux, et propose de se
retrouver début Décembre, avec l’entreprise, pour réfléchir conjointement à ce projet dont l’accent
doit être porté sur le développement durable et la préservation des sources.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal
Vu l’exposé Mme le Maire,
Vu les bilans d’exploitation présentés par la Société Celtic,
Vu l’avis favorable des Commissions Réunies du 22 Septembre 2019
prend acte :
de la présentation du rapport annuel d’exploitation au titre de l’exercice 2019.
7. Affaires financières et immobilières diverses.
7/1. Demandes de subvention auprès du Conseil Départemental du Bas-Rhin au titre du Fonds de Solidarité Communale - Adoption des plans de financement.
Mme le Maire expose :
Faisant suite à l’appel à projets lancé par le Conseil Départemental du Bas Rhin, la Ville de Niederbronn-les-Bains sollicite le soutien du département pour 2 projets au titre du Fond de Solidarité Communale (FSC)
PROJET N°1
Le projet n°1 porte sur un programme de rénovation d’équipements communaux implantés dans la zone de loisirs du Montrouge, à savoir : un gymnase, un bâtiment tribune-vestiaires, et deux terrains de tennis. 30
A. AMENAGEMENT DE LA FACADE OUEST DU GYMNASE RUE DES SŒURS
Le gymnase communal situé rue des Sœurs a été construit en 1973 dans la cadre des programmes COSEC. La structure en bois lamellé collé est habillée de panneaux en particules sans isolant et d’un bardage en bardeaux bitumineux. La façade côté ouest, très exposée aux intempéries, est fragilisée et nécessite une rénovation complète.
Les travaux consistent à renforcer la structure bois existante, d’y intégrer une isolation par panneaux rigides en laine de bois d’une épaisseur de 100mm et de traiter le parement extérieur du pignon en bardage métallique pour les parties basses et hautes, avec intégration d’un bandeau en bois traité autoclave. Une pose d’un lattage en bois à claire voie est envisagée en face intérieure du pignon pour protection des chocs de ballons.
L’estimation du projet se décompose en deux parties :
• Dépose du bardage existant, renforcement de l’ossature, bardage extérieur en bois et protection intérieure pour un montant estimatif de 54 514,00 € HT
• bardage métallique extérieur (parties basse et haute) avec tôles de rives, finitions en faîtage et murs latéraux, isolation intérieure et tous travaux accessoires pour un montant estimatif de 30 430,00 € HT
Le montant total des travaux est estimé à 84 944,00 € HT, soit 101 932,80 € TTC.
Le début des travaux est programmé à l’automne 2020 pour une question d’urgence.
B. COUVERTURE DE LA COURSIVE DE LA TRIBUNE DU STADE
Le bâtiment Tribune-vestiaires du stade du Montrouge comprend une partie couverte en tôle métallique et des cheminements périphériques avec escaliers et coursive en béton armé recouvert d’une étanchéité en résine synthétique.
L’état dégradé de cette étanchéité provoque des infiltrations d’eau à travers la dalle béton et nécessite une réfection. La durée de vie d’un complexe d’étanchéité étant limité à une vingtaine d’année et vu l’exposition aux intempéries et la circulation piétonne, il est envisagé de mettre en œuvre sur la coursive et les escaliers une structure métallique vitrée en partie latérale et couverte de tôle en toiture.
L’ensemble des travaux est estimé à 79 540,40 € HT, soit 95 448,48 € TTC.
Le planning prévisionnel d’exécution est fixé au printemps 2022.
C. RENOVATION DE 2 TERRAINS DE TENNIS
Les travaux envisagés font suite au diagnostic de l’état des courts réalisé en 2019 par le Fédération Française de Tennis, sur demande conjointe du club et de la commune, cette dernière étant propriétaire des infrastructures.
Il est envisagé de réaménager deux terrains de tennis pour permettre aux utilisateurs de pratiquer dans des conditions optimales. Il s’agit de réaliser de nouvelles surfaces de jeux plus sécurisantes et polyvalentes, mais aussi de réduire les coûts d’entretien des équipements. Le premier court situé en extérieur, actuellement en terre battue, serait transformé en terre artificielle. 31
Le montant des travaux est estimé selon devis à 30 575,20 € HT soit 36 690,24 € TTC. Le deuxième court situé en intérieur, actuellement en gazon synthétique, serait transformé en moquette. Le montant des travaux est estimé selon devis, à 22 703,00 € HT soit 27 243,60 € TTC.
L’investissement global s’élèverait ainsi à 53 278,20 € HT, soit 63 933,84 € TTC.
Pour cette opération, le planning prévisionnel d’exécution est fixé au printemps 2021.
Il est précisé que ce dossier a également fait l’objet d’une demande de soutien auprès de le Ligue de tennis Grand Est. Le dossier est en cours d’instruction par leurs services.
Le programme de travaux n°1 portant sur la rénovation des équipements sportifs de la zone de loisirs du Montrouge est estimé à un montant global de 217 762,60 € HT, soit 261 315,12 € TTC.
La demande de soutien financier déposée auprès du Conseil Départemental du Bas-Rhin au titre du Fonds de Solidarité Communal, basée sur un taux d’intervention de 20%, porte sur un montant de 43 552,52 €.
Ainsi, le plan de financement prévisionnel de l’opération se présente comme suit :
DEPENSES RECETTES
Montant HT Montant HT
Travaux éligibles HT
- Tranche A
- Tranche B
- Tranche C
84 944,00 €
79 540,40 €
53 278,20 €
CD67 - FSC
(20 % / Tranches A, B et C) 43 552,52 €
LIGUE DE TENNIS GRAND EST
(Pour travaux tranche C
uniquement / taux d’intervention
non connu à ce jour)
0,00 €
Autofinancement 174 210,08 €
TOTAL HT 217 762,60 € TOTAL HT 217 762,60 € TVA 20% 43 552,52 € Autofinancement TVA 20% 43 552,52 € TOTAL TTC 261 315,12 € TOTAL TTC 261 315,12 €
PROJET N°2
Le second projet porte sur un programme pluriannuel de rénovation de l’éclairage public.
Réalisé sur plusieurs décennies, le réseau actuel couvre l’ensemble de la commune et comprend plus de mille points lumineux. Les lampadaires existants sont équipés de lanternes de générations et de technologies plus ou moins anciennes, énergivores et émettant de la pollution lumineuse.
Le projet consiste à remplacer les lanternes suivantes :
• Toutes celles équipées d’ampoules à iodure métallique (consommation importante et durée de vie assez courte), soit 95 unités situées au centre-ville.
• Une partie des lanternes « boules » (pollution lumineuse importante et délai règlementaire de suppression fixé à 2025), soit 120 unités situées dans le parc du golf sur pistes, rue des acacias, route de la lisière, parking piscine et le quartier résidentiel du Heidenkopf. 32
Les travaux et le planning d’intervention se décomposent comme suit :
Année 2020
Remplacement des lanternes du centre -ville, soit :
- 13 unités Avenue de la Libération,
- 16 unités rues Leclerc et Romains,
- 23 unités Avenue Foch et parking Jean Marchi,
- 7 unités rue Eppinger,
- 21 unités rue De Gaulle,
- 15 unités rue de la République
pour un montant total de 48 185.46 € HT, soit 57 822.55 € TTC.
Le démarrage des travaux de la tranche 2020 étant envisagé à l’automne.
Année 2021
Remplacement des lanternes « boules » 1ère tranche, soit :
- 22 unités au parc du mini golf,
- 12 unités rue Suzanne De Dietrich,
- 12 unités rue Claude Pagnier,
- 9 unités rue Nicolas Henrich,
- 2 unités rue Philippe 5 de Hanau,
- 2 unités rue Jean d’Andernach,
- 5 unités rue Adolphe Malye,
- 16 unités rue des Acacias
pour un montant total de 43 682.73 € HT, soit 52 419.28 € TTC.
Année 2022
Remplacement des lanternes « boules » 2eme tranche, soit :
- 17 unités Place de l’hôtel de Ville,
- 23 unités Route de la Lisière et Parking de la piscine
pour un montant total de 23 489.96 € HT, soit 28 187.95 € TTC.
L’ensemble du projet représente une dépense de 115 358,15 € HT soit 138 429,78 € TTC.
La subvention sollicitée auprès du Conseil Départemental, est basée sur un taux d’intervention de 20%, correspondant à une aide d’un montant de 23 071,63 €.
Il est précisé que la tranche 2020 du projet a également fait l’objet d’une demande de soutien auprès de l’Etat au titre de la Dotation d’Equipement des Territoire Ruraux 2020, et qu’une aide correspondant à 27,19 % des travaux a été obtenue.
Ainsi, le plan de financement prévisionnel de l’opération se présente comme suit : 33
DEPENSES RECETTES
Montant HT Montant HT
Travaux éligibles HT
- Tranche 2020
- Tranche 2021
- Tranche 2022
48 185,46 €
43 682,73 €
23 489,96 €
ETAT – DETR 2020
(27,19 % / Tranche 2020) 13 100,00 €
CD 67 - FSC
(20 % / Tranches 2020 à 2022) 23 071,63 €
Autofinancement 79 186,52 €
TOTAL HT 115.358,15 € TOTAL HT 115.358,15 € TVA 20% 23 071,63 € Autofinancement TVA 20% 23 071,63 € TOTAL TTC 138.429,78 € TOTAL TTC 138.429,78 €
Mme le Maire revient sur l’échange en commissions réunies concernant l’équilibre de la section de fonctionnement et précise qu’un rendez-vous doit avoir lieu le 14 octobre prochain avec le Sous- Préfet, pour évoquer les pertes plus que conséquentes enregistrées suite à la crise sanitaire. La prochaine Commission des Finances permettra de faire un point sur la situation financière de la commune ainsi qu’un retour sur l’échange avec le Sous-Préfet.
Concernant l’éclairage public, pour lequel des informations complémentaires avaient été sollicitées Mme le Maire explique que la commune a entrepris un programme de remplacement des anciennes ampoules très énergivores par des LEDS.
Actuellement, dans les quartiers encore équipés d’anciennes ampoules, un lampadaire sur deux, voire sur trois, est allumé. C’était le cas pour la Route de Reichshoffen. Entretemps, les lampadaires ont été équipés de LEDS, et pour assurer une sécurité lumineuse sur cet axe principal, il avait été décidé d’allumer tous les lampadaires.
La Commission Développement Durable sera amenée à réfléchir à une nouvelle stratégie et continuer à travailler sur les améliorations à apporter à l’éclairage public de la commune, notamment en matière d’intensité lumineuse.
Mme MELLON souhaiterait des éléments qui garantissent le respect de la biodiversité, et que ce point soit rediscuté en Commission Développement Durable pour évoquer les différentes solutions techniques actuelles (capteurs dans la route, etc…) afin d’être au top de la biodiversité.
Mme le Maire rappelle qu’une Commission Développement Durable est prévue le 19 octobre prochain pour définir la feuille de route qui permettra de travailler et d’échanger sur les différents sujets (trames noire, verte, bleue), et que les 6 ans de mandat ne seront pas de trop.
En réponse à Mme MELLON qui estime que les leds ne sont pas nécessaires, Mme le Maire rappelle qu’il y a une obligation réglementaire de changer les ampoules à iodure métallique. Si la commune ne présente pas ce projet au titre du Fonds de Solidarité Communale, les fonds seront perdus.
Mme le Maire précise qu’il s’agit d’une estimation des travaux proposés, et qu’il est tout à fait possible d’en rediscuter, sachant que beaucoup de travail a déjà été réalisé sur ce sujet par le passé.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal, 34
Vu l'exposé de Mme le Maire par référence à la note de présentation du 18 Septembre 2020,
Vu l’avis favorable des Commissions Réunies du 22 Septembre 2020,
Après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité :
a) de solliciter la participation financière du conseil Départemental du Bas-Rhin au titre du Fonds de Solidarité Communale pour les 2 opérations envisagées, à savoir :
• le programme de travaux n°1 portant sur la rénovation des équipements sportifs de la zone de loisirs du Montrouge pour un montant global de 217 762,60 € HT, soit 261 315,12 € TTC,
• et le programme n°2 portant sur la rénovation de l’éclairage public pour un montant de 115 358,15 € HT soit 138 429,78 € TTC.
b) d’approuver les plans de financement des 2 opérations tels qu’ils sont présentés ci-dessus ;
c) de charger Mme le Maire de déposer les dossiers correspondants auprès de M. le Président du Conseil Départemental du Bas-Rhin.
7/2. Affaires financières – Lancement d’une consultation en vue du renouvellement d’un contrat
de ligne de trésorerie sur le budget annexe lotissement Forêt.
Dans le cadre du préfinancement des travaux de viabilisation du lotissement de la Forêt, une ligne de
trésorerie a été souscrite auprès de la Caisse d’Epargne en date du 16 décembre 2019.
Le contrat, qui arrivera à son terme le 15 décembre prochain, est actuellement mobilisé à hauteur de
260.000,00 €. En cas de non renouvellement à l'échéance, le montant débloqué à ce jour devra être
intégralement remboursé.
La cession du lot N°6, conclue en date du 14 septembre pour un montant de 38.055 € HT devrait
permettre de procéder à un remboursement partiel des fonds.
La situation financière du budget annexe restant tout de même déficitaire, il est proposé de lancer
une consultation en vue de la reconduction du contrat de ligne de trésorerie, selon les critères
suivants :
• Montant : 300 000.00 €
• Index et taux : Euribor 3 mois
• Marge sur taux
• Commission d'engagement
• Commission de non utilisation
Mme le Maire précise que l’attribution du contrat se fera lors de la séance du Conseil Municipal du
mois de Novembre prochain. 35
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de Mme le Maire par référence à la note de présentation du 18 Septembre 2020,
Vu l’avis favorable des Commissions Réunies du 22 Septembre 2020,
Après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité :
d'autoriser Mme le Maire à lancer une consultation auprès des établissements bancaires en vue du
renouvellement de la ligne de trésorerie du Budget annexe lotissement Forêt, sur la base des
conditions financières suivantes :
• Montant : 300 000.00 €
• Index et taux : Euribor 3 mois
• Marge sur taux
• Commission d'engagement
• Commission de non utilisation
7/3. Affaires financières - Révision des tarifs de fermages.
Mme le Maire expose :
Chaque année, il y a lieu de déterminer le prix de location des terrains communaux non soumis au statut de fermage.
Depuis la loi de modernisation agricole du 27 Juillet 2010, l’actualisation annuelle est calculée sur la base d’un indice désormais national et non plus départemental.
Cette disposition s’applique aux baux en cours.
Par référence à l’arrêté ministériel du 16 Juillet 2020, l’indice des fermages s’établit à 105,33 soit une variation des fermages 2020 de + 0,55 % par rapport à l’indice de l’année 2019 (104,76).
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de Mme le Maire par rapport à la note de présentation du 18 Septembre 2020 ;
Vu la loi de modernisation agricole du 27 Juillet 2010 instaurant un nouveau mode d’indexation des
fermages, basé sur un indice désormais national ; 36
Vu l’arrêté ministériel du 16 Juillet 2020 constatant pour l’année 2020 l’indice national des
fermages ;
Considérant la valeur de l'indice des fermages de 105,33 au 16 Juillet 2020, date de parution, soit une
variation de + 0,55 % par rapport à celle de 2019,
Vu l’avis favorable des Commissions Réunies du 18 Septembre 2020,
Après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité :
l’application de la variation de l’indice, soit une variation de + 0,55 % en 2020, correspondant à un prix de l’are pour la location des terrains communaux non soumis au statut de fermage de 0,82 € pour 2020 (pm : 0,79 € pour 2010 - 0,81 € en 2011 - 0,83 € en 2012 - 0,85 € en 2013 - 0,86 € en 2014 - 0,87 € en 2015 - 0,86 en 2016 - 0,84 € en 2017 – 0,81 € en 2018 – 0,82 € en 2019) ;
prend acte :
que par application de la règle d’arrondi à deux chiffres après la virgule, le prix à l’are appliqué reste identique à l’année précédente.
7/4. Fixation des tarifs de vente ou d'achat de terrains communaux.
Mme le Maire expose :
Par délibération du 12 Septembre 2016, le Conseil Municipal avait fixé le prix de vente ou d’achat de
terrains en fonction du zonage du Plan Local d’Urbanisme.
Dans le cadre de l’adoption du PLUi modifié par la Communauté de Communes le 21 Septembre
dernier, il convient d’actualiser la dénomination des zonages comme suit :
Zonages PLU Zonages PLUi
A
AC
A : Zone agricole inconstructible
AC1 : exploitations agricoles et leurs extensions
AC2 : zones de développement des exploitations agricoles
N N : Zone naturelle inconstructible
NH : constructions isolées
NL : stand de tir
UA UA : centre ancien
UAp : secteur de Jaegerthal
UA1 : parties du centre ancien en fond de vallée ou vallon
UB UB : développements récents
UB1 : terrains situés sous la côte altimétrique 210
UB2 : secteur d’activité à proximité de la gare
UC UBa : secteur en assainissement autonome
UE UE : équipements publics ou d’intérêt général
UE1 : Cimetière Militaire et Centre International de Rencontre
UJ UJ : secteurs de jardins (fonds de parcelles)
UT UT : Camping 37
UX
UXa
UXb
UXc
UXc1
UX : secteurs d’activités (zones et sites industriels, artisans ou commerciaux et leurs extensions
UX1 : usine CELTIC
UX2 : zone d’activités du Sandholz
UX2
UX2
1AU
1AU1
1AU2
1AUZ
1AU : secteur de développement de l’habitat
1AU1
1AU2
1AUZ : ZAC du Gries
1AUE 1AUE : secteur de développement des équipements publics ou d’intérêt général
1AUT non repris
- 1AUX : développement des zones d’activités
2AUX
2AUT
2AUZ
2AUX
2AUT : secteur destiné au développement d’activités ou d’hébergements
touristique
2AUZ : ZAC du Gries
Un extrait des dispositions générales du règlement du PLUi avec les explications concernant les
répartitions des secteurs avait été adressé à l’ensemble des conseillers municipaux.
Mme le Maire précise que la seule actualisation tarifaire porte sur le prix de l’are du terrain non
viabilisé ou attenant à un terrain viabilisé (zone UA et UB), qui passe de 6.000 € TTC à 7.000 € TTC
pour correspondre aux tarifs qui ont cours actuellement.
ZONES U (zones constructibles)
*UA et UB (habitation principalement) : UA – UAp – UA1 – UB – UB1 et 2
-terrain viabilisé en lotissement (TVA sur marge) ou hors lotissement (TVA normale) : 12.000 € TTC /are
ou réduction à 10.000 € TTC/are
-terrain non viabilisé ou attenant à un terrain viabilisé : 7.000 € TTC/are
-fraction de parcelle en délaissé ou pour alignement de voirie : 1.500 € TTC/are
*UBa (assainissement autonome nécessaire) :
-terrain viabilisé : 9.000 € TTC/are ou réduction à 8.000 € TTC/are
-terrain non viabilisé ou attenant à un terrain viabilisé : 4.000 € TTC/are
-fractions de parcelle en délaissé ou pour alignement de voirie : 1.000 € TTC/are
*UJ (constructible pour des annexes) : 800 € TTC/are
*UX (industrie, commerce, artisanat) : UX1 – UX2 : 3.000 € TTC/are
*UE (Equipement public) : UE – UE1 : à définir au cas par cas en fonction du projet
*UT (Camping) : à définir au cas par cas en fonction du projet 38
ZONES AU (Zones à Urbaniser sous forme d’opération d’Aménagement)
*1 AU (1,2 et Z) ; 1AUE ; 1AUT ; 1AUX ; 2AU (X,T et Z) : 350 € TTC/are
ZONE A (Zone agricole) : A – AC1 – AC2 A : 45 € TTC/are
AC1 et 2 : 800 € TTC/are
ZONE N (Zone Naturelle) : N – NH – NL N : 45 € TTC/are
NH et NL : 3 000€ TTC/are
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de Mme le Maire par référence à la note de présentation du 19 Septembre 2020,
Vu l’avis favorable des Commissions Réunies du 22 Septembre 2020,
Après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité :
a) d’actualiser la dénomination des zonages en adéquation avec le PLUi adopté par la Communauté
de Communes du Pays de Niederbronn-les-Bains, comme présenté ci-dessus ;
b) de définir les prix de vente ou d'achat des terrains comme présenté ci-après :
ZONES U (zones constructibles)
*UA et UB (habitation principalement) : UA – UAp – UA1 – UB – UB1 et 2
-terrain viabilisé en lotissement (TVA sur marge) ou hors lotissement (TVA normale) : 12.000 € TTC /are
ou réduction à 10.000 € TTC/are
-terrain non viabilisé ou attenant à un terrain viabilisé : 7.000 € TTC/are
-fraction de parcelle en délaissé ou pour alignement de voirie : 1.500 € TTC/are
*UBa (assainissement autonome nécessaire) :
-terrain viabilisé : 9.000 € TTC/are ou réduction à 8.000 € TTC/are
-terrain non viabilisé ou attenant à un terrain viabilisé : 4.000 € TTC/are
-fractions de parcelle en délaissé ou pour alignement de voirie : 1.000 € TTC/are
*UJ (constructible pour des annexes) : 800 € TTC/are
*UX (industrie, commerce, artisanat) : UX1 – UX2 : 3.000 € TTC/are
*UE (Equipement public) : UE – UE1 : à définir au cas par cas en fonction du projet 39
*UT (Camping) : à définir au cas par cas en fonction du projet
ZONES AU (Zones à Urbaniser sous forme d’opération d’Aménagement)
*1 AU (1,2 et Z) ; 1AUE ; 1AUT ; 1AUX ; 2AU (X,T et Z) : 350 € TTC/are
ZONE A (Zone agricole) : A – AC1 – AC2 A : 45 € TTC/are
AC1 et 2 : 800 € TTC/are
ZONE N (Zone Naturelle) : N – NH – NL N : 45 € TTC/are
NH et NL : 3 000€ TTC/are
b) de définir au cas par cas et en fonction du projet présenté, le prix de l'are du terrain situé en
zonages UE et UT du PLUi.
7/5. Cession d'un terrain de construction au lieu-dit "Schwartlaeng" / Faubourg des Pierres.
Mme le Maire expose :
La Ville de Niederbronn-les-Bains a pu acquérir en 2018 la parcelle 304/25 – Section 18 au lieu-dit
Schwartzlaeng d'une surface de 3,12 ares, classée en zonage Ub.
Cette parcelle avait été regroupée avec des parcelles communales (N° 286 – 290 et 293 d'une
contenance globale de 5,61 ares) situées en contrebas, afin d'obtenir un terrain de construction
d'une surface globale de 8,73 ares, non viabilisé.
M. Erdal KARAER et Mme Alexia BUSCH, domiciliés à Niederbronn-les-Bains, ayant fait part de leur
intérêt pour l'acquisition de ce terrain, il est proposé au Conseil Municipal d'y réserver une suite
favorable, au prix de 7.000,00 € T.T.C. de l'are, soit un prix de vente de 61.110,00 € TTC pour 8,73
ares, frais de géomètre éventuels, de notaire, et de viabilisation à leur charge.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de Mme le Maire par référence à la note de présentation du 18 Septembre 2020,
Vu la proposition d'acquisition en date du 02 Août 2020 présentée par M. KARAER et Mme BUSCH,
Vu l’avis favorable des Commissions Réunies du 22 Septembre 2020,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 Septembre 2020, portant fixation des prix
d’achat et de vente des terrains communaux ; 40
Après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité :
a) de céder à M. Erdal KARAER et Mme Alexia BUSCH, domiciliés 26, rue de la Concorde à
Niederbronn-les-Bains, le terrain de construction formé par les parcelles suivantes :
Références des parcelles Zonage Contenance en ares Prix de l'are T.T.C. Prix T.T.C.
Section 18 – N° 286/23
Ub
1,51
7.000,00 €
10.570,00 €
Section 18 – N° 290/27 1,90 13.300,00 € Section 18 – N° 293/26 2,20 15.400,00 € Section 18 – N° 304/25 3,12 21.840,00 € Totaux 8,73 61.110,00 €
d'une contenance globale de 8,73 ares, moyennant un prix de vente de 61.110,00 € T.T.C., frais de
Géomètre éventuels, de Notaire, et de viabilisation à charge des acquéreurs ;
b) d'autoriser Mme le Maire ou son représentant à signer tout document concourant à la bonne
exécution de la présente délibération.
7/6. Demande de subvention d'équipement – Association les Amis de la Chapelle du Wasenberg.
Mme le Maire expose :
L’Association Les Amis de Notre Dame du Wasenberg sollicite le soutien financier de la commune pour des travaux de rénovation des menuiseries extérieures du bloc sanitaire situé à la chapelle.
Les investissements suivants sont envisagés :
- Remplacement de 3 soufflets
- Remplacement de 2 portes d’entrée
l’ensemble pour un montant de 1.555,07 € TTC.
Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur cette demande de subvention.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de Mme le Maire par référence à la note de présentation du 18 Septembre 2020 ;
Vu la demande de subvention formulée par l’Association Les Amis de Notre Dame du Wasenberg en date du 26 août 2020 ;
Vu l’avis favorable des Commissions Réunies du 22 Septembre 2020 ;
Après en avoir délibéré, 41
décide à l’unanimité :
d'attribuer une subvention d'investissement de 155,51 € à l’Association Les Amis de Notre Dame du Wasenberg, correspondant à 10 % du montant des investissements envisagés pour les travaux de rénovation des menuiseries extérieures du bloc sanitaire, sachant que le versement de l’aide interviendra sur présentation des pièces justificatives acquittées.
prend acte :
que les crédits nécessaires sont prévus au Budget Principal 2020, une enveloppe de réserve d’un montant de 500,00 € étant prévue au chapitre 204 - Subventions d’équipement versées.
7/7. Organisation des manifestations à caractère touristique – Actualisation des tarifs.
Mme le Maire expose :
Dans le cadre de la reprise par la Ville de l’organisation des manifestations à caractère touristique depuis le 1er janvier 2020, le Conseil Municipal avait instauré applicables au titre de l’occupation du domaine public et de la mise à disposition du matériel aux artisans et exposants dans le cadre du Marché de Pâques, du Marché des Producteurs, du Marché de Noël et de la Nuit Artisanale.
Les tarifs instaurés pour 2020 reprenaient ceux pratiqués par l’Office du Tourisme en 2019.
Des informations complémentaires de l’Office du Tourisme par rapport aux tarifs spécifiques et dégressifs pratiqués pour le Marché de Noël, et le Marché du Terroir attenant, nécessitent l’actualisation de la liste des tarifs :
Marché de Noël :
Dans le cas où l’artisan ne participe qu’un seul week-end :
• 1er week-end de l’Avent : 55,00 € (prix légèrement plus élevé en raison de l’ouverture le vendredi soir)
• 2ème, 3ème, 4ème week-end de l’Avent : 50,00 €
L’artisan participe pendant 2 week-end :
• 1er WE de l’Avent + le 2ème, 3ème ou 4ème : 90,00 €
• 2ème + 3ème ou 3ème + 4ème : 80,00 €
L’artisan participe pendant 3 week-end :
• Les 3 premiers / les 3 derniers WE : 110,00 €
L’artisan participe aux 4 week-end : 130,00 €
Les tarifs s’entendent pour un week-end complet (samedi et dimanche…et vendredi pour le 1er week- end), sachant qu’il est difficilement gérable d’attribuer un chalet à 2 artisans différents sur un même week-end, notamment en raison de la mise en place de la décoration des chalets, et que la fréquentation est généralement plus importante les dimanches que les samedis. 42
Marché du Terroir de Noël :
40,00 € le week-end (sans chalet ni équipement - les participants disposeront de leur propre matériel
d’exposition).
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de Mme le Maire, par référence à la note de présentation du 18 Septembre 2020,
Vu l’avis favorable des Commissions Réunies du 22 Septembre 2020,
Après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité :
a) d’instaurer les tarifs relatifs au Marché de Noël 2020, comme suit :
Périodicités Tarifs proposés Observations
Participation 1 week-end
- 1er week-end de l’Avent
- 2ème, 3ème, 4ème week-end de l’Avent
55,00 €
50,00 €
- du Vendredi soir au Dimanche
- uniquement Samedi et Dimanche
Participation 2 week-end
- 1er week-end de l’Avent + le 2ème, 3ème ou 4ème
- 2ème + 3ème ou 3ème + 4ème
90,00 €
80,00 €
du Vendredi soir au Dimanche pour le
1er week-end de l’Avent / samedi et
Dimanche pour les autres
Participation à 3 week-end
- les trois premiers ou les trois derniers 110,00 €
du Vendredi soir au Dimanche pour le
1er week-end de l’Avent / samedi et
Dimanche pour les autres
Participation aux 4 week-end
130,00 €
du Vendredi soir au Dimanche pour le
1er week-end de l’Avent / samedi et
Dimanche pour les autres
Marché du Terroir de Noël
40,00 €
Le week-end (utilisation du matériel
d’exposition-vente propre aux
participants)
b) d’autoriser Mme le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
7/8. Plan prévisionnel de mise en vente des logements de l’immeuble 1 rue Sœur Eppinger par la CDC Habitat – Demande d’avis.
Mme le Maire expose :
La CDC HABITAT souhaitant entreprendre courant 2021, la cession des 9 logements de l’immeuble 1,
rue Sœur Eppinger, l’avis de la Ville de Niederbronn-les-Bains est sollicité sur le plan prévisionnel de
mise en vente conformément aux dispositions de la Convention d’Utilité Sociale. 43
La mise en vente des logements s’inscrit dans le cadre des articles L.443-11 et suivants du Code de la
Construction et de l’Habitat, visant notamment à favoriser l’accession à la propriété des locataires de
statut HLM.
Les logements seront proposés prioritairement aux locataires occupants, et en cas de logements
vacants, prioritairement à l'ensemble des locataires HLM (sous plafonds de ressources) de logements
dans le département.
Afin de garantir la pérennité du bâti aux futurs acquéreurs, une analyse des travaux nécessaires dans
les logements et parties communes est réalisée. Dans le cas présent, des travaux de remplacement
des menuiseries extérieures, des cumulus électriques, de réfection des parties communes et de
façade sont envisagés.
Il est proposé d’émettre un avis favorable au plan prévisionnel de cession des 09 logements.
Dans le cadre du large échange lors des Commissions Réunies à propos des travaux d’économies
d’énergie, Mme le Maire souhaite apporter un complément d’informations suite aux réponses
apportées par la Groupe CDC Habitat aux questions qui lui ont été soumis :
• Quelle est la performance énergétique de l’immeuble à ce jour, et quelle est la position de la
CDC s’il y a des travaux à faire dans ce cadre ?
Le bâtiment est en DPE D. S’agissant d’un immeuble collectif, et avant sa mise en vente, la
politique du Groupe CDC Habitat est de réaliser des travaux sur les parties communes du
bâtiment et dans les logements afin d’en améliorer ses performances énergétiques.
L’objectif de ces travaux est d’éviter à la future copropriété de gros travaux sur les parties
communes pendant les 15 prochaines années.
Les travaux prévus sont : le remplacement des menuiseries extérieures, le remplacement des
cumulus électriques, la réfection des parties communes, et la réfection de la façade par une
isolation thermique par l’extérieur.
Ces éléments, nouveaux pour certains, répondent au questionnement par rapport à la vente de
logement à de potentiels propriétaires ou anciens locataires qui pourraient se retrouver avec une
charge financière importante au niveau des frais d’énergie.
M. SOMMER remercie le bailleur pour les réponses apportées. Les travaux réalisés sur les façades
permettront de passer d’un DPE D à C. Il trouve dommage que le bailleur n’envisage pas de mettre
des chaudières gaz individuelles, financées par l’Etat à hauteur de 1.250 € / logement, à la place des
radiateurs électriques. Le remplacement des cumulus électrique est à noter, mais il n’apporte pas
d’amélioration au niveau de la performance énergétique.
Mme le Maire précise qu’il est important en cas de cession de logements sociaux, que cette attention
soit portée aussi au niveau des travaux de rénovation énergétiques pour ne pas transmettre de
logements énergivores.
DELIBERATION 44
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de Mme le Maire par référence à la note de présentation du 18 Septembre 2020,
Vu la demande de la Direction Interrégionale de CDC HABITAT en date du 04 Août 2020,
Vu l'article L.445-1, L.443-11 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation,
Vu l’avis favorable des Commissions Réunies du 22 Septembre 2020,
Après en avoir délibéré,
décide par 21 voix pour - 5 abstentions
(M. SOMMER – Mme MELLON – M. GUICHARD – Mme DEFONTAINE – M. GRIESMAR)
a) d’émettre un avis favorable au plan prévisionnel de mise en vente des 09 logements collectifs de la
Résidence EPPINGER – 1, rue Sœur Elisabeth Eppinger à Niederbronn-les-Bains, présentée par CDC
HABITAT, prioritairement aux locataires occupants, et en cas de logements vacants, prioritairement à
l'ensemble des locataires de logements HLM domiciliés dans le département ;
b) d'autoriser Mme le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette demande.
7/9. Indemnisation des dégâts de sangliers sur parcelles agricoles situées hors du domaine chassable
– Décision budgétaire modificative au Budget Principal.
Mme le Maire expose :
La Ville est sollicitée par M. SCHLEIFFER d’Uhrwiller, qui exploite des parcelles agricoles d’une surface
de 3,65 ha (3,33 ha en culture et 0,39 ha de bandes enherbées) situées entre la Rue de la Vallée et la
Rue du Faisan, pour une indemnisation des dégâts de sangliers subis en 2019 et 2020.
Tout exploitant qui a subi des dégâts nécessitant une remise en état ou entraînant une perte agricole
peut réclamer une indemnisation à la Fédération des chasseurs, ou à la collectivité lorsque les
parcelles cultivées ne sont pas situées dans le domaine chassable, ce qui est le cas.
Au moment de la renégociation des baux de chasse, le locataire sortant avait souhaité que ces
parcelles soient retirées du domaine chassable compte-tenu de la proximité immédiate des
habitations, empêchant toute action de chasse.
Malgré la clôture mis en place en lisière de forêt, les sangliers ont régulièrement causé des dégâts.
Au titre de 2019, 2,17 ha de plantations de maïs denté ont été concernés par des dégâts de sangliers.
L’estimateur du Fonds d’Indemnisation des Dégâts de Sangliers du Bas-Rhin a estimé la perte de
récolte à 18,445 tonnes (rendement de 85 kg à l’are). Sur la base du barème 2019 des denrées 45
agricoles établi par la Commission Départementale d’Indemnisation, le montant de l’indemnisation
porte sur un montant de 2.455,03 € (133,10 €/tonne x 18,445 t).
Compte-tenu du caractère exceptionnel de la demande d’indemnisation, il y a lieu de prévoir les
crédits nécessaires par le bais d’une décision budgétaire modificative pour procéder à la liquidation :
Section de fonctionnement :
• Dépenses – Article 678 – Fonction 833 : + 2.500,00 €
• Dépenses – Article 6241 – Fonction 833 : - 2.500,00 €
Le barème 2020 des denrées agricoles n’étant pas encore disponible, l’indemnisation pour les dégâts
subis en 2020 (perte de récolte de blé estimée à 19,52 tonnes), sera traitée ultérieurement.
Mme le Maire fait part de la réflexion engagée avec l’exploitant pour la mise en culture de la parcelle
avec de la Silphie, plante ne convenant pas aux sangliers en raison de la forte densité au sol, ce qui
n’exonèrera cependant pas le locataire de la chasse d’exercer une pression plus importante sur ce
secteur précis.
Cette nouvelle culture pourrait être une belle parcelle test, qui à ce jour n’est pas plantée en Alsace
mais qui a déjà des adeptes notamment dans les Vosges et en Allemagne. L’occasion de rencontrer et
d’échanger avec l’agriculteur sur le terrain pourra se présenter au Printemps prochain une fois que la
plantation sera faite.
Mme le Maire rappelle qu’il sera important de soutenir l’exploitant dans cette démarche nouvelle,
car le coût de la semence est de l’ordre de 1500 € de l’hectare contre 150 € pour le maïs, mais que
l’investissement vaut le coût pour promouvoir une agriculture raisonnée et respectueuse de la
biodiversité.
Mme FESSY s’interrogeant à propos de l’indemnisation et du nouveau mode de culture, Mme le
Maire précise qu’il s’agit de la première sollicitation enregistrée à l’encontre de la commune car les
parcelles concernées ne figurent pas dans le domaine chassable, et que l’introduction de la Silphie
résulte de l’échange avec l’exploitant qui utilisait des pesticides sur cette parcelle.
M. SOMMER souhaite féliciter l’agriculteur pour vouloir utiliser cette plante, mais il trouve dommage
qu’il n’ait pas pensé à mettre une clôture en place.
Mme le Maire précise qu’une clôture est en place, mais que les sangliers trouvent moyen de la
contourner. Une des solutions proposées était de remplacer la clôture, sans aucune garantie que les
sangliers ne repassent ailleurs.
En réponse à une interrogation de Mme DEFONTAINE, Mme le Maire rappelle que l’indemnisation se
fait sur la base des dégâts constatés. Il s’agit d’un sujet d’actualité compte-tenu de la régularité des
dégâts occasionnés, et du nombre de sangliers non tirés par les chasseurs. 46
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de Mme le Maire par référence à la note de présentation du 18 Septembre 2020,
Vu la demande d’indemnisation de M. SCHLEIFFER, exploitant agricole,
Vu l’estimation des dégâts, et le barème d’indemnisation 2019 du FIDS67,
Vu l’avis favorable des Commissions Réunies du 22 Septembre 2020,
Après en avoir délibéré,
décide par 19 voix pour
1 voix contre (Mme DEFONTAINE par rapport à l’indemnisation)
6 abstentions (M. FUND – M. AY – Mme MELLON – M. SOMMER - M. GUICHARD – M. GRIESMAR)
a) de procéder à l’indemnisation de la perte sur récolte de maïs denté suite aux dégâts de sangliers
subis par l’exploitant agricole M. SCHLEIFFER de Uhrwiller en 2019 sur les terrains situés au lieu-dit
Sauermatt, pour un montant de 2.455,03 € (133,10 €/tonne x 18,445 t) ;
b) d'adopter la décision budgétaire modificative n°3 au budget principal de l'exercice 2020, comme suit :
Section de fonctionnement :
• Dépenses – Article 678 – Fonction 833 : + 2.500,00 €
• Dépenses – Article 6241 – Fonction 833 : - 2.500,00 €
nécessaire pour la liquidation de l’indemnisation ;
c) d'autoriser Mme le Maire ou son représentant à signer tout document concourant à la bonne
exécution de la présente délibération ;
prend acte :
que la perte de récolte de blé constatée en 2020, fera l’objet d’une nouvelle décision
d’indemnisation de l’exploitant agricole, dès que le barème d’indemnisation du FIDS au titre de 2020
aura été publié.
7/10. Suppression de la régie de recettes et d’avances pour l’encaissement et la restitution des
cautions déposées au titre des badges d’accès à l’abri à vélos sécurisé de la gare SNCF.
Mme le Maire expose :
Par délibération du 17 Décembre 2007, la commune a autorisé l’implantation sur le domaine public
communal d’une halte éco-durable composée d’un abri voyageurs et d’un abri à vélos sécurisé, 47
l’accès à ce dernier se faisant par un système de badges délivrés aux usagers contre remise d’une
caution d’un montant de 15 €.
Afin de faciliter la distribution des badges, il avait été proposé de l’organiser en Mairie en créant une
régie de recettes et d’avances dédiée.
Ce dispositif a fonctionné jusqu’au 1er Avril 2014, date à laquelle la SNCF a instauré de nouvelles
modalités d’accès un utilisant les cartes d’abonnement TER (dans un premier temps ALSEO et
actuellement SIMPLICITES).
A ce jour 18 badges n’ont toujours pas été restitués, pour une valeur totale de 270,00 €.
Considérant la fin du dispositif depuis plusieurs années, le maintien de la régie de recettes et
d’avances ne se justifie plus. Par conséquent, sa suppression est proposée au Conseil Municipal.
Compte tenu du délai de prescription applicable aux dettes des collectivités territoriales, il convient
de comptabiliser les cautions non remboursées à l’article 678 du budget de la collectivité.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de Mme le Maire par référence à la note de présentation du 22 Septembre 2020,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 19 Mai 2008 et l’arrêté n°71 du 21 Mai 2008, portant
instauration de la régie de recettes et d’avances pour l’encaissement et la restitution des cautions
déposées au titre des badges d’accès à l’abri vélos,
Vu l’avis favorable des Commissions Réunies du 22 Septembre 2020,
Vu l’avis conforme du Comptable Public assignataire en date du 17 Septembre 2020,
Considérant la fin du dispositif et la prescription des dettes au profit de la collectivité,
Après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité :
a) de supprimer la régie de recettes et d’avances pour l’encaissement et la restitution des cautions
déposées au titre des badges d’accès à l’abri vélos sécurisé de la gare SNCF, avec effet immédiat ;
b) l'encaissement au profit de la commune, des cautions non réclamées à ce jour ;
c) de charger Mme le Maire de mettre fin aux fonctions des régisseurs et mandataires nommés
auprès de la régie ; 48
d) d'autoriser Mme le Maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à l’exécution de la
présente délibération.
8. Redynamisation des Bourgs Centre – Comité de Pilotage.
Avant de passer à l’exposé des motifs, Mme le Maire s’excuse d’avoir dû reporter les Commissions Réunies du 15 Septembre dernier.
Lors de la séance du 15 Juin dernier, le Conseil Municipal avait créé un certain nombre de comités de
pilotages, chargés de préparer d’une manière plus approfondie des dossiers ou projets particuliers,
dont notamment celui consacré à la redynamisation des bourgs centres lié à l’habitat, les services à la
personne, et le commerce de proximité.
Ce Comité, qui a vocation à mettre en œuvre des actions en partenariat avec les élus de Reichshoffen
et les représentants des commerces locaux, est composé à ce jour des membres suivants :
• Mme le Maire,
• M. Bruno WALD, Adjoint au Maire
• M. Christian KOTLENGA, Conseiller Municipal délégué.
Compte-tenu des propositions d’axes de redynamisation proposées par l’étude du Cabinet LESTOUX,
et du travail de priorisation des actions à mener (communes entre les deux communes, et celles
spécifiques à Niederbronn-les-Bains), il est proposé d’en augmenter le nombre des membres.
Les candidats sont :
• M. Jean-Pierre BONNEVILLE, Adjoint au Maire
• M. Thierry SCHNEIDER, Conseiller Municipal Délégué
• Mme Marianne MELLON
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de Mme le Maire par référence à la note de présentation du 18 Septembre 2020,
Vu l’avis favorable des Commissions Réunies du 22 Septembre 2020,
Après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité :
a) de modifier la composition du Comité de Pilotage Redynamisation Bourgs Centre, en portant le
nombre de membre de 3 à 6 membres ;
b) de désigner les nouveaux membres comme suit : 49
• M. Jean-Pierre BONNEVILLE, Adjoint au Maire
• M. Thierry SCHNEIDER, Conseiller Municipal Délégué
• Mme Marianne MELLON
9. Divers et communications.
COMMUNICATIONS
1. Mme le Maire donne quelques résultats du contrôle effectué par les Ambassadeurs du Tri
du SMICTOM :
• La qualité du tri sur notre commune a été contrôlée le 14 Août 2020 et 107 bacs ont été
vérifiés.
• Il y a eu 8 refusés à la collecte, soit 7,5 % de bacs non conformes
• La performance du tri sur tout le territoire était de 8,7 % en 2019.
• Les erreurs les plus fréquentes du jour : films, barquettes, sachets plastiques, mouchoirs,
essui -tout, coton et serviette hygiénique, bouteille en verre, masque jetable, cabas,
ferrailles, polystyrènes.
2. Mme le Maire rappelle l’annulation de la rencontre avec les élus de Bad-Schönborn prévue
initialement le 3 Octobre 2020, reportée en 2021
3. Informations relatives à des formations en ligne à l’attention des élus
4. Informations au sujet des subventions pour la replantation d’arbres fruitiers et hautes tiges
accordées aux communes
5. Défi « j’y vais » : 91,62 kg CO2 évités au vu des fiches des élus déjà réceptionnées
6. Report du repas de Noël des Seniors initialement prévu le 02 Décembre
7. Annulation des Vœux du Maire sous leur forme traditionnelle
8. Incertitudes spectacles Moulin 9
DATES
Mme le Maire précise d’emblée que certaines manifestations risquent de ne pouvoir se dérouler en
cas d’évolution de la situation sanitaire et des mesures en découlant.
Le cas échéant une information sera adressée aux Conseillers Municipaux. 50
DATES Horaires Manifestations Lieux
29 Septembre 18h Commissions Réunies Bourg Centre M9
29 Septembre 19h30 Commission Affaires Foncières et
Immobilières
M9
30 Septembre 14h Commission Communale Consultative de
Chasse
M9
30 Septembre 18h30 C.C.A.S. Mairie
1er Octobre 18h30 Commission Communication Mairie
10 Octobre Journée du Commerce de Proximité
14 Octobre 16h Inauguration du Transformateur Zone du Montrouge
14 Octobre 18h Commission des Finances Mairie
15 Octobre 18h Commission Culture et Patrimoine Mairie
15 Octobre 20h Commission Développement Durable Mairie
16 Octobre 17h Cérémonie de reconnaissance aux
anciens élus
Mairie
17 Octobre 8h15 Sortie Forestière La Castine
18 Octobre De 7h à 19h Cross Duathlon et Bike And Run Zone du Montrouge
19 Octobre 18h30 Comité de Pilotage Marché de Noël Mairie
22 Octobre 18h Commission Sécurité Publique M9
25 Octobre Fête d’Automne et
remise prix du fleurissement (11h)
27 Octobre 18h30 Commission des Affaires Foncières et
Immobilières
Mairie
3 Novembre 18h Commissions Réunies M9 51
7 Novembre 9h Visite des infrastructures culturelles M9
8 Novembre Montée du Wintersberg
8 Novembre 10h Assemblée Générale de l’Association des
Fleurs, Fruits et Jardins
10 Novembre 14h30 Spectacle Grand Senior M9
10 Novembre 20h Conseil Municipal M9
11 Novembre 11h Commémoration du 11 Novembre Monument aux
Morts
13 Novembre 14h Visite des installations sportives et de la
chaufferie bois
RV Piscine
14 Novembre Nuit des Musées Musée
15 Novembre Journée du Deuil National Allemand Cimetière Militaire
16 Novembre 20h Conseil Communautaire
18 Novembre 18h30 Comité de Pilotage Marché de Noël Mairie
24 Novembre 18h30 Commission Affaires Foncières et
Immobilières
Mairie
27 Novembre 18h Inauguration du Marché de Noël Parc du Casino
1er Décembre 18h Commissions Réunies Moulin9
8 Décembre 20h Conseil Municipal M9
10 Décembre 18h Commission Développement Durable Mairie
11 Décembre AG SDEA
14 Décembre 20h Conseil Communautaire 52
SEANCE A HUIS CLOS
10.Affaires de personnel.
10/1. Renouvellement de l’engagement d’un éducateur des activités physiques et sportives
contractuel.
Mme le Maire expose :
Le contrat d’engagement à durée déterminée d’un éducateur des activités physiques et sportives
arrive à échéance le 30 Septembre 2020. Dans l’attente de l’organisation et de la réussite du
concours d’éducateur des activités physiques et sportives d’un agent non titulaire en poste à la
piscine Les AQUALIES, il y a lieu de le nommer par voie contractuelle.
Vu les besoins du service, il est proposé au Conseil Municipal de renouveler l’engagement d’un
d’éducateur des activités physiques et sportives non titulaire à temps complet.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de Mme le Maire par référence à la note de présentation du 18 Septembre 2020,
Vu les besoins recensés,
Vu l’avis favorable des Commissions Réunies du 22 Septembre 2020,
Après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité :
a) le renouvellement de l’engagement d’un éducateur des activités physiques et sportives à temps
complet, en qualité de contractuel avec effet du 1er Octobre 2020.
Les attributions consisteront à : encadrer, enseigner, animer et surveiller des activités physiques et
sportives ;
b) La rémunération se fera sur la base de l’indice brut : 372, indice majoré : 343.
Le contrat d’engagement sera établi sur les bases de l’application de l’article 3-3. 2°de la loi du 26
Janvier 1984, à savoir :
Pour les emplois du niveau de la catégorie A, B ou C lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par la présente loi ; 53
Les agents ainsi recrutés sont engagés par contrat à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans. Ces contrats sont renouvelables par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Si, à l'issue de cette durée, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
c) d’autoriser Mme le Maire, ou son représentant, à effectuer l’ensemble des démarches
administratives concourant à l’exécution de la présente délibération.
- - - - -
Mme le Maire remercie les conseillers, leur souhaite une bonne soirée puis lève la séance.
Délibération publiée et transmise
à la Sous-Préfecture
ce 19 Octobre 2020
Niederbronn-les-Bains, le 19 Octobre 2020
Le Maire,
Anne GUILLIER