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Procès Verbal - PV du CM du 13 Décembre 2023
Document publié le Lundi 18 décembre 2023 par la commune de Niederbronn-les-Bains.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 13 Décembre 2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Bois et produits du bois, Investissement et développement économique,
1
Ville de NIEDERBRONN LES BAINS
PROCES-VERBAL
des délibérations du Conseil Municipal
Séance Ordinaire du Lundi 18 Décembre 2023 à 20 h 00
L’an Deux Mil Vingt Trois, le lundi dix-huit décembre, les membres du Conseil Municipal de la Ville de
Niederbronn-les-Bains, légalement convoqués le 8 Décembre 2023, se sont réunis au lieu ordinaire de
leurs séances, la salle de l’Hôtel de Ville, sous la présidence de Mme Anne GUILLIER, Maire de la Ville
de Niederbronn-les-Bains.
CONSEILLERS ELUS EN FONCTION 27
PRESENTS A L’OUVERTURE DE LA SEANCE 22
Mme le Maire, Anne GUILLIER
Les Adjoints au Maire : M. BONNEVILLE, Mme VOGT, M. WALD, Mme VAÏSSE
Les Conseillers Municipaux :
M. AY, Mme BOHLY, M. BUCHER, M. BUISSON, Mme ENDERLIN, Mme FESSY, Mme FEST,
M. KETTERING, Mme KLEIN, M. KOTLENGA, M. LAZARUS, Mme MAECHLER, Mme MELLON,
Mme METZ, M. SCHNEIDER, M. SOMMER, M. STEINMETZ
ABSENTS EXCUSES AVEC POUVOIR 04
M. GRANDHOMME qui donne pouvoir à M. BONNEVILLE
Mme PFUND qui donne pouvoir à M. WALD
Mme PRINTZ qui donne pouvoir à Mme GUILLIER
M. WAGNER qui donne pouvoir à M. SOMMER
ABSENT EXCUSE 01
CALCUL DU QUORUM : 26 : 2 + (1) = 14
(n’entre pas dans le calcul du quorum le Conseiller Municipal empêché qui a donné pouvoir à un collègue
de voter en son nom).
Le quorum est atteint avec 22 présents au moment de l’ouverture de la séance.
Le Conseil Municipal peut délibérer valablement.
Secrétaire de séance titulaire : M. Bruno WALD, Adjoint au Maire.
Secrétaire Adjoint : Mme Catherine LIENHARD, Directrice Générale des Services Adjointe. 2
LE MOT DU MAIRE
« Chers collègues,
Merci de votre présence à la dernière séance de l’année 2023 de notre Conseil Municipal. Je suis
heureuse de vous retrouver après un rendez-vous manqué le lundi 13 novembre dernier. Un covid un
peu difficile m’a éloignée de cette salle et j’en suis désolée.
En propos introductifs, avant que nous ne nous attaquions à l’ordre du jour de notre séance, je souhaite
revenir sur un point du précédent conseil, concernant l’implantation d’un nouveau pylône sur notre
commune. Comme cela a été décidé le 13 novembre dernier, je vous informe qu’une demande d’étude
a été déposée auprès de l’Agence Régionale de Santé, mais nous n’avons pas eu de retour à ce jour.
D’autre part, je tiens à saluer les Niederbronnois qui ont été alertants sur ce dossier et m’on contactée
pour me faire part de leurs inquiétudes, craintes et remarques.
En complément des éléments de l’ARS, j’ai donc sollicité, de la part de l’opérateur demandeur, un rapport
complet sur la nécessité de ce pylône, avec éléments chiffrés et plus détaillés que la demande initiale
transmise.
Soucieuse du bien-être de la population niederbronnoise et vigilante à la préservation de l’intérêt
général, je vous informe ce soir que je reviendrai vers vous lors d’une prochaine séance du conseil
municipal avec les éléments sollicités pour une nouvelle discussion sur ce dossier et que, jusque-là,
aucune convention de location ne saurait être signée.
Je salue également la présence de M. Joffray VASSEUR, représentant les Dernières Nouvelles d’Alsace
et souhaite la bienvenue à M. Jean-Marie LAZARUS ».
ORDRE DU JOUR
1. Adoption du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 13 Novembre 2023.
2. Avis circonstancié sur les travaux des commissions et sur les délégations exercées par le Maire en matière de marchés publics.
3. Installation d’un Conseiller Municipal suite à une démission et modification de la composition des
commissions.
4. Gestion Forestière – Exercice 2024.
4/1. Adoption du programme EPC/TER 2024.
4/2. Ventes de bois – Tarifs 2024.
5. Renouvellement des baux de chasses 2024-2033
5/1. Attribution du lot de chasse N° 02 suite à appel d’offres – Désignation du locataire. 5/2. Agréments des partenaires du locataire.
6. Adoption du Plan Communal de Sauvegarde et acquisition de matériels liés à la sécurité.
7. Affaires financières et immobilières diverses :
7/1. Travaux en régie – Décision Budgétaire Modificative au Budget Principal. 3
7/2. Chantier d’insertion entretien des espaces naturels - Convention avec l’association APOIN pour 2024. 7/3. Demande de subvention au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) au titre de l’extension du réseau de vidéoprotection - Programme 2024.
8. Divers et communications.
8/1. Motion contre l’instauration d’une forêt primaire.
9. Affaires de personnel :
9/1. Tableau des effectifs en personnels titulaires et non titulaires au 1er Janvier 2024. 9/2. Assurance statutaire – Evolution des conditions tarifaires et de participation. 9/3. Renouvellement du poste : agent d’accueil et coordinateur Qualité de Vie non titulaire. 9/4. Actualisation RIFSEEP (poste agent d'accueil- assistant communication événementiel).
1. Adoption du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 13 Novembre 2023.
En l’absence de remarques,
le Conseil Municipal adopte à l’unanimité
le procès-verbal de la séance du 13 Novembre 2023.
2. Avis circonstancié sur les travaux des commissions et sur les délégations exercées par le Maire en matière de marchés publics.
Mme le Maire expose :
Travaux des commissions et comités de pilotages :
Depuis la séance du Conseil Municipal du 13 Novembre 2023, les commissions et COPIL suivants se sont tenus :
5 Décembre : Commission Communale Consultative de Chasse + Commission de Location 5 Décembre : Comité Social Territorial
5 Décembre : Commission Forêt
7 Décembre : Commission Sécurité
9 Décembre : Restitution concertation citoyenne Parc du Golf
12 Décembre : Commissions Réunies
Délégations exercées en matière de marchés publics :
POINT D’INFORMATION CONCERNANT LES DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE en vertu des délégations accordées par le Conseil Municipal le 15 Juin 2020
Période du 13 Novembre 2023 au 18 Décembre 2023
Décisions concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à un seuil défini par décret ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
INTITULE LOT TITULAIRE MONTANT DU MARCHE (HT)
NEANT 4
Fixation des rémunérations et règlement des frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts :
INTITULE AFFAIRE NOTAIRE / HUISSIER / AVOCAT MONTANT
NEANT
Délégations exercées en matière de déclarations d’intention d’aliéner :
TABLEAU DE SUIVI DES DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER
Information au Conseil Municipal conformément à la délégation de pouvoirs accordé au Maire en vertu de l’article L 2122-22, alinéa 15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Date entrée
DIA Section Parcelle(s) Lieu-dit
Surface
totale Immeuble bâti Avis
Date
notification
avis
26/10/2023 04 46 6, Route de Bitche 2 ares 77 Immeuble NON PREEMPTION 06/11/2023
26/10/2023 07 129/88 16, Rue du Docteur Schweitzer 3 ares 93 Immeuble NON PREEMPTION 06/11/2023
06/11/2023 09 156 7, Avenue de la Libération 2 ares 08 Immeuble NON PREEMPTION 13/11/2023
07/11/2023 05 196 10, Rue de la République 1 are 24 Immeuble NON PREEMPTION 13/11/2023
AUTORISATIONS D'URBANISME DELIVREES PAR LE MAIRE :
NATURE OBJET ADRESSE DATE DP Installation de panneaux photovoltaïques 50, Route de Reichshoffen 06/11/2023 DP Installation de 16 panneaux photovoltaïques 6, Place des Thermes 13/11/2023 PC Changement de destination, modification de la
toiture et modification des menuiseries
39, Rue de la Vallée 13/11/2023
PD Démolition partielle d’un bâtiment 64, Rue de la République 16/11/2023 PC Démolition partielle, extension et surélévation
d’un bâtiment existant, création de 4 logements
28, Route de Reichshoffen 20/11/2023
DP Changement des menuiseries 39, Rue de la Vallée 28/11/2023 DP Réfection de la toiture 12, Rue de la Vallée 28/11/2023 DP Mise en peinture des façades, menuiseries et
ferronneries
31, Rue des Acacias 28/11/2023
DP Construction d’une piscine et d’une clôture 2, Rue des Ormes 28/11/2023 DP Mise en place d’un système photovoltaïques
composé de 7 modules
8, Rue Suzanne De Dietrich 28/11/2023
DP Construction d’une pergola 38, Rue d’Eymoutiers 30/11/2023
PC = Permis de construire PCM : permis de construire modificatif PD = Permis de démolir PA = Permis d’aménager
DP : déclaration préalable.
Suite à une remarque formulée lors des Commissions Réunies, le nombre d’autorisations délivrées pour l’installation de panneaux photovoltaïques malgré la situation de la commune en zone ABF est souligné. Les Architectes des Bâtiments de France ont, semble-t-il, reçu pour consigne de cesser de bloquer les demandes, sauf exception liée à un patrimoine remarquable. Mme le Maire rappelle qu’il est demandé à toutes les collectivités, qu’à l’échéance 2030, 50% des bâtiments publics soient équipés d’une énergie renouvelable (églises, écoles, gymnases…). 5
Pour Niederbronn-les-Bains, la prescription de l’ABF en matière de panneaux photovoltaïques, pour le projet évoqué, est le rouge mat.
3. Installation d’un Conseiller Municipal suite à une démission et modification de la composition des commissions.
Mme le Maire expose :
Par courrier du 30 Novembre 2023, remis en mains propres le 05 Décembre courant, Mme Rebecca DEFONTAINE a présenté sa démission en qualité de Conseillère Municipale, pour raisons personnelles et professionnelles.
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, Mme le Maire lui en a accusé réception le jour-même, et en a de suite informé M. le Sous-Préfet de l’Arrondissement de Haguenau- Wissembourg.
M. Jean-Marie LAZARUS, candidat non élu au moment des élections du mois de Mars 2020, suivant sur la liste « Niederbronn-les-Bains Demain » a aussitôt été consulté par courrier, et a confirmé l’acceptation de cette fonction par courrier du 10.12.2023.
Mme le Maire précise que M. LAZARUS a été désigné d’office Conseiller Municipal sitôt la démission de Mme DEFONTAINE enregistrée
Il conviendra de procéder au remplacement de Mme DEFONTAINE dans les différentes commissions et groupes de travail dans lesquelles elle avait été désignée :
• Commission Tourisme – Thermalisme – Forêt – Stations Vertes ;
• Commission Affaires Foncières et immobilières
• Commission Affaires Scolaires
• Groupe de travail « Développement durable »
M. LAZARUS, après consultation, accepte d’y siéger.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de Mme le Maire,
Vu la démission de Mme Rebecca DEFONTAINE du poste de Conseillère Municipale avec effet du 05 Décembre 2023,
Considérant qu’il convient de compléter la composition des commissions du Conseil Municipal,
Vu la décision d’acceptation de siéger en qualité de Conseiller Municipal par M. Jean-Marie LAZARUS en date du 10 Décembre 2023,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité :
de compléter la composition des commissions du Conseil Municipal en désignant Jean-Marie LAZARUS comme membre des commissions et du groupe de travail suivants :
• Commission Tourisme – Thermalisme – Forêt – Stations Vertes ; 6
• Commission Affaires Foncières et immobilières
• Commission Affaires Scolaires
• Groupe de travail « Développement durable ».
Mme le Maire souhaite la bienvenue à M. LAZARUS au sein du Conseil Municipal et lui remet la composition des commissions et groupes de travail, ainsi que le règlement intérieur.
4. Gestion Forestière – Exercice 2024.
Mme le Maire rappelle que la Commission Forêt s’est réunie le 05 Décembre dernier en présence de M. Laurent KRIMM, responsable de l’Unité Territoriale de Niederbronn-les-Bains, et M. Régis KLOPFENSTEIN, Technicien Forestier Territorial à Niederbronn-les-Bains, pour une réunion de travail consacrée :
• à la présentation des bilans financiers 2023 de l’ONF et de la Commune ; • à la proposition d’Etat Prévisionnel des Coupes 2024 ;
• au programme TER 2024 ;
• aux tarifs de ventes des bois en 2024.
Mme le Maire précise que cette réunion se tient systématiquement à ce moment de l’année afin que l’ONF puisse disposer avant le 31 Décembre, des devis validés EPC/TER pour prévoir les lignes budgétaires nécessaires à l’engagement des travaux en 2024.
En guise d’introduction générale, M. KRIMM, Responsable de l’UT de Niederbronn-les-Bains, a évoqué les sujets suivants :
• les dépérissements modérés cette année, notamment en raison des précipitations durant l’été qui ont bien aidé la végétation ;
• le suivi du lynx par l’Association SOS Faucon Pèlerin 67, avec la présence d’une femelle et son chaton photographiés sur la forêt communale. Les quelques 350 clichés pris par des appareils à déclenchements automatiques, ont montré la présence du sanglier, du chevreuil. Malgré les inquiétudes des chasseurs dues au Lynx, le gibier est toujours présent.
• A noter également la présence du Chacal doré, un genre de grand renard, qui peuple tout doucement le secteur. Totalement inoffensif il n’a pour l’instant pas de statut juridique en France compte-tenu de son arrivée récente. Ce n’est ni une espèce chassable, ni une espèce nuisible.
• Concernant le retour à l’équilibre forêt/gibier on peut considérer qu’une prédation naturelle est plutôt une bonne chose en complément de la chasse.
M. KRIMM a annoncé la demande de mutation de M. KLOPFENSTEIN sur le poste de Technicien
Forestier vacant en forêt domaniale à Oberbronn. Après publication de la vacance du poste de
Niederbronn-les-Bains, trois candidats avec expérience se sont déjà fait connaître, sachant que la
clôture des candidatures est fixée au 17 Décembre. Compte-tenu du délai d’instruction des dossiers et
de prise de poste, le remplaçant de M. KLOPFENSTEIN pourrait arriver vers le mois de Mai prochain.
La mutation de M. KLOPFENSTEIN interviendrait probablement au 1er Février prochain (à confirmer),
avec une période d’intérim jusqu’à l’arrivée du nouveau forestier assurée par 3 personnes (répartition
par tâches). A ce titre M. KRIMM précise que le triage de Niederbronn-les-Bains est bien trop important
pour n’être confié en intérim qu’à une seule personne, qui doit gérer en parallèle son propre triage. 7
M. BONNEVILLE revient sur le fait que la commune n’avait pas été informée de la mutation et du
recrutement, et se fait confirmer que l’annonce mentionnait bien que le poste comporte la fonction de
Correspondant Main-d’œuvre SIVU, et que l’un des candidats dispose déjà d’une expérience dans la
fonction.
I) Bilan comptable de l'exercice – Office National des Forêts :
M. KLOPFENSTEIN avait présenté le bilan financier de l’Office National des Forêts :
Fin Novembre 2023, les ventes de bois d’œuvre aux professionnels représentent :
Forêt NIEDERBRONN Volume des ventes Montants HT
2023 723 m3 38.250,00 €
PM 2022 1222 m3 54.856,00 €
PM 2021 610 m3 21.033,00 €
sachant qu’il reste encore des recettes à percevoir :
• 13.411,00 € HT pour 137 m3 de hêtre débardés et réceptionnés (2023) • 7.600,00 € HT pour 80 m3 de hêtre (2024)
• 2.426,00 € HT pour 38 m3 de hêtres de qualité moindre (2024)
• 1.050,00 € HT pour d’autres bois – Recette attendue en 2024.
Mme le Maire s’interrogeant à propos du décalage entre les recettes annoncées par l’ONF et le bilan comptable de la comptable, M. KRIMM a précisé que les bois sont considérés comme vendus une fois réceptionnés, ce qui ne signifie pas que la commune a déjà été créditée de la recette correspondante. L’acheteur disposant de 45 jours pour payer, les ventes en fin d’année entraînent un décalage de recettes sur l’exercice suivant.
Concernant le bois de chauffage, les ventes aux particuliers (bois façonnés / bois sur pied) portent sur un montant de 23.350,00 € HT, contre 23.543,43 € en 2022 et 17.478,07 € HT en 2021, et se répartissent comme suit au 05 Décembre : 8
En cette période de l’année, M. KLOPFENSTEIN indiquait enregistrer des ventes de bois de chauffage quasi quotidiennement. Cela fait deux ans qu’il y a une forte pression sur le bois de chauffage, avec la problématique de ne pas pouvoir répondre à l’ensemble de la demande.
M. WALD s’interrogeant sur la part des niederbronnois parmi les acheteurs, M. KLOPFENSTEIN a précisé qu’il n’a pas le droit de prioriser le local, et que la vente se fait en fonction de la demande.
Il donne l’exemple d’un acheteur local, qui sollicite 100 m3 de bois BIL à l’année, soit près du tiers de la ressource disponible.
M. SCHNEIDER a évoqué la difficulté d’expliquer aux locaux la baisse des volumes disponibles et le fait que des bois sont attribués à des acheteurs provenant d’autres communes.
M. KRIMM a relaté la position officielle de l’ONF sur le sujet. S’il existe plusieurs modes de fonctionnement en Alsace, la mise en concurrence est préconisée. Cela se traduirait par des adjudications publiques en bloc (pas de cubage en stères après exploitation). Le seul moyen de réserver du bois pour les habitants de la commune, serait de pratiquer l’affouage (non applicable en Alsace en raison du Droit Local, mais pratiqué dans le reste de la France).
Un certain volume de bois serait délivré à la commune qui se chargerait ensuite de constituer les lots, de procéder à la répartition des bois et leur vente, sans aucune intervention des agents forestiers. 9
M. WALD a évoqué la forte demande des habitants de Reichshoffen en raison de la baisse des volumes mis en vente par la commune (passage de quelques clients à près d’une trentaine cette année).
M. KLOPFENSTEIN a précisé que le nombre d’acheteurs est passé globalement de 20 à plus de 100 personnes à l’année, dont certaines sont prêtes à attendre 2 à 3 ans pour obtenir un lot de bois de chauffage.
Mme ENDERLIN s’interrogeant sur le prix pratiqué, M. KRIMM a précisé qu’en cas d’adjudication publique le volume de BIL vendu cette année rapporterait beaucoup plus que la méthode actuelle.
M. BONNEVILLE a rappelé que les ventes publiques se sont pratiquées il y a quelques années pour le bois sur pied, et tout le monde pouvait soumissionner. M. KLOPFENSTEIN a précisé que ces ventes ne concernaient cependant pas le bois BIL qui connaît un intérêt croissant.
M. KLOPFENSTEIN a fait le constat que bon nombre de communes sont dans la même situation avec une forte baisse des volumes à mettre à disposition depuis 5-6 ans maintenant, en contradiction avec les prévisions des plans d’aménagement sur 20 ans validés par les communes.
Mme FESSY s’interrogeant sur le choix de plantation prévu en 2024, M. KLOPFENSTEIN a indiqué que pour le hêtre la régénération naturelle est suffisante, contrairement au chêne. Sur les 250 plants prévus en 2024, une partie ira en pépinière pour les besoins en sapins de Noël, et le reste en Mélèze et Sapin de Bornmueller, cousin du Nordmann originaire de Turquie, qui supporte mieux la sècheresse, la chaleur, ainsi que le gel en hiver.
En réponse à Mme WINTERGERST, M. KRIMM a précisé que les bois, notamment en fonds de coupes, peuvent être exploités jusqu’à un diamètre de 7 cm. Il est imposé aux cessionnaires de laisser au sol les bois inférieurs à ce diamètre car la plupart des sels minéraux sont concentrées dans les branches et les feuilles les plus fines, et qu’il est important que ces matières restent en forêt pour continuer à nourrir les sols.
En forêt domaniale, sur les secteurs en forte pente, la limite de diamètre des bois exploitables est plus importante pour contribuer à la couverture des sols (maintien des feuilles pour conserver l’humidité, fixation des graines pour favoriser la régénération).
Mme FESSY s’interrogeant sur l’exploitation des bois coupés le long de la voie ferrée, M. KLOPFENSTEIN a indiqué qu’il s’agit bien de bois propriété de la SNCF, qui seront exploités par la suite (broyage ou exploitation par des entreprises).
SIVU – Bilan d’exploitation 2023 : 10
M. KLOPFENSTEIN a précisé que les heures prévues ont été largement dépassées sur certaines parcelles en raison d’interventions complémentaires pour exploiter des volumes (reports d’années précédentes).
SIVU – Bilan travaux 2023 :
Le différentiel constaté en exploitation (+ 471 heures) est compensé sur la partie travaux (- 815 heures par rapport au prévisionnel de 1239 heures).
A noter également que la partie de travaux réalisés hors forêt pour le compte de la commune aura représenté 14 heures cette année.
Concernant les bois consacrés au mur anti-bruit de l’opération d’aménagement de l’entrée nord, M. KLOPFENSTEIN a précisé que ces derniers ont été coupés sur des parcelles situées au-dessus du site d’escalade. Leur façonnage se fera au même endroit pour éviter la contrainte du transport et du stockage sur le chantier. La mise en place du mur devrait intervenir sur le début d’année.
Libellé + Localisation Quantité programmée Quantité réalisée Heures POF prévues Heures POF réalisées
Abattage, façonnage .
Localisation : 19a,22a, 22v, 3i, 37i, 38i, 42a, 42 i, 42v,
44v, 43r, 55a, 57i, 59i, 62i, Totalité
1 489 M3 1 035 M3 173 H 564 H
Façonnage de stères de chauffage sur place de dépôt
ou bord de route
Localisation : SIVU-19a, 38i, 42a, 42i, 42v, 44v
257 ST 257 H 352 H
Sécurisation des lots de bois de chauffage - Abattage
d'arbres de classe de diamètre égale ou supérieure à
35 cm -
Localisation : SIVU - 37i
24 H 24 H 14 H
Abattage, façonnage de grumes dans le cadre d'une
opération de câblage/sécurisation
Localisation : 19a,22a, 22v, 3i, 37i, 38i, 42a, 42 i, 42v,
44v, 43r, 55a, 57i, 59i, 62i, Totalité
66 H 8 H 66 H 8 H
Cubage et classement des bois .
Localisation : 19a,22a, 22v, 3i, 37i, 38i, 42a, 42 i, 42v,
44v, 43r, 55a, 57i, 59i, 62i, Totalité
1 489 M3 868 M3 54 H 76 H
Travaux d'exploitation - CPR hors forêt
Localisation : Hors forêt 1 H 1 H 32 H Balance
Total 575 H 1 046 H + 471 11
Globalement sur les 1814 heures prévues (Exploitation + Travaux), 1470 heures ont été consommées en 2023, soit une balance excédentaire de 344 heures.
I) Bilan comptable de l'exercice – Ville :
Libellé + Localisation Quantité programmée Quantité réalisée Heures POF prévues Heures POF réalisées
Matérialisation des lots de bois de chauffage (lots de
bois de chauffage > 10 M3A)
Localisation : 19a, 3i, 37i, 38i, 42a, 42 i, 42v, 44v, 43r,
62i
710 M3A 42 H 48 H
Entretien de parcellaire
Localisation : Parcelle de l'EA 2025 4 000 MLI 115 H 94 H
Entretien du périmètre
Localisation : p 35, 44, 45 et 63 2 000 MLI 930 MLI 60 H 44 H
Régénération par plantation : mise en place des plants
Localisation : 15.y, 32.a, 46.i 250 PL 21 H
Cloisonnement sylvicole : maintenance
Localisation : Parcelles de jeunes peuplements
Chêne et Hêtre EA 2025
5 KM 35 H
Dégagement de plantation ou semis artificiel
Localisation : Parcelles clôturées ensemble de la forêt 25 HA 7 HA 250 H 70 H
Toilettage après exploitation
Localisation : Parcelles exploitées 2021 et 2022 5 HA 20 H
Nettoiement dans les accrus post-tempête ou jeunes
peuplements hétérogènes
Localisation : p 1r, 2i
10 HA 100 H
Travaux divers dans les peuplements
Localisation : Parcelles concernées en fonction des
besoins (bordure RD 1062et RD 653)
100 H 6 H 100 H 6 H
Enlèvement manuel de clôture grillagée sans
assitance d'un tracteur
Localisation : Parcelles diverses clôturées plaine
250 MLI 50 H
Entretien des clôtures grillagées
Localisation : Parcelles clôturées diverses 4 000 MLI 160 H 28 H
Entretien de clôtures en lattis
Localisation : p 11 500 MLI 25 H 14 H
Mise en place de clôture grillagée pour régénération :
modèle cerf, pose manuelle
Localisation : 32.a
300 MLI 60 H
Entretien des renvois d'eau
Localisation : Bordure RD et ensemble du massif
forestier
30 KM 2,8 KM 150 H 94 H
Travaux de mise en place de signalétique ou
signalisation
Localisation : Canton Wintersberg
2 U 10 H
Travaux - Sécurité du public et protection des milieux
Localisation : Parcelles diverses en fonction des
besoins
20 H 6 H 20 H 6 H
Travaux paysagers d'entretien divers
Localisation : 21.i, 22.a, 30.a 20 H 20 H 6 H
Travaux sylvicoles - CPR hors forêt
Localisation : Hors forêt 1 H 1 H 14 H Balance
Total 1 239 H 424 H - 815
Total sans H.F. 1 238 H 410 H - 828 12
Le service forêt (produit de la chasse concernant uniquement la forêt soumise comprise) présente pour l'exercice 2023, le résultat d'exploitation suivant :
Prévisions 2023 Réalisations 2023 Taux de réalisation
Dépenses 158.100,00 € 146.514,24 € 92,67 %
Recettes * 133.700,00 € 103.453,83 € 77,38 %
Résultat *(part chasse plaine déduite -6.575,93 €) - 43.060,41 €
Résultat avec l’intégralité
des loyers de la chasse - 36.484,48 €
pm : montant global de la chasse : 27.359,70 € / part forêt : 20.783,77 €
(*) part chasse plaine déduite
Les grands postes de dépenses 2023 concernent (montants H.T.) :
• Les honoraires ONF pour les travaux d'encadrement + frais de recouvrement des recettes : 6.180,79 € (5.445,87 € en 2022, 7.132,43 € en 2021, 13.857,76 € en 2020 – 8.736,72 € en 2019 – 11.416,38 € en 2018 – 24.290,43 € en 2017),
• Les frais de gardiennage de l'ONF : 5.109,22 € (3.325,92 € en 2022, 2.692,62 € en 2021, 7.433,74 € en 2020 – 4.126,11 € en 2019 – 7.025,73 € en 2018 – 7.737,48 € en 2017),
• Les frais de débardage : 18.698,40 € (21.221,76 € en 2022 - 0,00 € en 2021 – 14.470,10 € en 2020 – 22.813,30 € en 2019 – 18.358,47 € en 2018 – 29.328,36 € en 2017),
• Les traitements des bûcherons et les frais de fonctionnement du SIVU, soit 110.664,34 € (84.181,41 € en 2022 - 71.329,62 € en 2021 - 115.110,15 € en 2020 – 148.265,21 € en 2019 – 146.368,18 € en 2018 – 162.616,86 € en 2017),
• Achat de fournitures pour travaux forestiers (grillages, petit matériel…) 1.080,22 € (591,05 € en 2022 – 291,84 € en 2021 – 2.366,04 € en 2020 – 2.116,84 € en 2019 – 1.380,00 € en 2018 – 5.957,34 € en 2017),
• Contribution à l'hectare (2 € de l'hectare) : 2.148,80 €,
• Contribution volontaire (CVO) : 349,86 € (175,23 € en 2022 – 236,27 € en 2021 – 509,38 € en 2020 – 415,00 € en 2019 – 532,00 € en 2018 – 905,00 € en 2017 - 1.038,61 en 2016),
• La cotisation à l’Association des Communes Forestières d’Alsace et la contribution à la certification PEFC s’élèvent globalement à 625,98 € (586,04 € pour 2018, 2019, 2020 et 2021),
• Redevance eau et assainissement : 219,41 € (dépense récupérée auprès du locataire de la Maison Forestière).
Les grandes lignes de recettes 2023 se décomposent comme suit :
• Coupes de bois pour 66.873,07 € pour une prévision de 60.000 € soit un taux de réalisation de 111,46 % (24.083,58 € en 2021 – 86.558,33 € en 2020 – 142.292,41 € en 2019 – 100.763,49 € en 2018 – 157.139,28 € en 2017), 13
• Menus produits forestiers 12.454,50 € (25.366,00 € en 2022 – 7.939,00 € en 2021 – 8.644,00 € en 2020 – 13.432,43 € en 2019 – 9.497,50 € en 2018 – 14.012,14 en 2017), essentiellement des ventes de bois sur pied,
• Recettes diverses :
- façonnage de bois pour le personnel retraité pour 690,00 €
- Redevance eau refacturé à M. KLOPFENSTEIN : 157,79 €
• Redevances locations des chasses : 27.359,70 € dont 20.783,77 € concernant uniquement les parcelles boisées,
• Les revenus des immeubles, conventions passages de lignes électriques, occupations de parcelles, abris de chasse, représentent à ce jour 2.494,70 €.
Récapitulatif des dépenses et recettes de l'exercice 2023 (arrêté au 01/12/2023)
RECETTES DEGAGEES
Bois façonnés
79.327,57 € Bois sur pied
Bois de feu – menus produits
TOTAL RECETTES BOIS 79.327,57 €
DEPENSES REALISES
Frais d’exploitation EPC + TER (traitements agents SIVU) 72.440,13 € Frais de débardage 18.698,40 € Honoraires exploitation + travaux 6.180,79 € Frais de gardiennage 5 109,22 € TOTAL FRAIS DEXPLOITATION 102.428,54 €
RECETTES NETTES - 23.100,97 €
RECETTES COMPLEMENTAIRES
Chasse (part forêt uniquement) 20.783,77 € Façonnage 690,00 € Occupation du domaine (passage lignes + abris chasse) 211,59 € Redevances (Lignes HT + implantation puits Celtic) 321,03 € Locations (MF + parcelle forestière) 1962,08 € Remboursement redevance eau/assainissement 157,79 € Total 24.126,26 €
DEPENSES COMPLEMENTAIRES
Redevance eau / assainissement 219,41 € Carburant 277,72 € Repas sortie forestière 994,50 € Contributions à l’hectare (2€/hectare) 2.148,80 € Cotisations PEFC + Communes Forestières d’Alsace 625,98 € Contribution Volontaire Obligatoire 349,86 € Frais de fonctionnement SIVU –
Parts 2019 + 2022 refacturées en 2023 38.224,21 € Fournitures de nichoirs mésanges 1.080,22 € Annulation de titres 165,00 € Total 44.085,70 €
Total dépenses 146.514,24 €
Total recettes 103.453,83 €
Résultat global -43.060,41 € 14
Pour mémoire – Taxe Foncière payée 2022 719.00 € Pour mémoire – Taxe foncière encaissée 2022 24 742.00 € Résultat global – Taxes incluses - 17.599,41 €
Au niveau de l’investissement, il convient de noter l’intégration de la Üte dans le patrimoine communal sous la forme d’un don du SYCOPARC, par le biais d’une opération d’ordre à hauteur de 6.213,12 € inscrite aussi bien en dépenses qu’en recettes.
La participation financière du SYCOPARC (5.300,00 €) pour l’implantation de la Üte fait l’objet d’un amortissement sur 10 ans (530,00 € de dotation annuelle).
- - - - -
Compte tenu du résultat d'exploitation provisoire de l'exercice 2023, le bilan forestier sur les vingt-six derniers exercices reste globalement excédentaire malgré des déficits conséquents constatés sur les exercices 2001 - 2002 – 2005 et 2009 et 2011, et les déficits consécutifs enregistrés depuis 2014.
Le résultat d'exploitation moyen constaté depuis 1998 s'élève désormais à 4.449,04 € contre 6.121,19 € en 2022 et 7.750,85 € en 2021.
II) E.P.C. et Programme T.E.R. 2024.
M. KLOPFENSTEIN a présenté le programme des coupes 2024.
L’ONF prévoit un volume d'exploitation de 1846 m3 contre 1986 m³ en 2023 (2653 m³ en 2022 - 2556 m³ en 2021 - 4775 m³ en 2020 - 4691 m³ en 2019 - 6421 m³ en 2018 - 4514 m³ en 2017 - 3768 m³ en 2016 - 4151 m³ en 2015 - 5748 m³ en 2014), se décomposant comme suit :
• 427 m³ de bois non façonnés ;
• 813 m³ de bois d'œuvre (341 m³ de feuillus et 472 m³ de résineux
• 606 m³ de bois d'industrie et bois de feu (toutes essences confondues).
auquel il convient de rajouter les 470 m³ (pm 111 m³ en 2023 - 1596 m³ en 2022) issus des ventes de coupes sur pied, soit globalement 2316 m³. 15
Il est précisé que les prévisions de coupes sur certaines parcelles sont issues d’un report des années 2022 et 2023 (parcelles N° 22-55-57-59).
Les essences exploitées sont principalement le hêtre et le chêne pour les feuillus, le pin sylvestre, le mélèze et le douglas pour les résineux.
Les 11 parcelles proposées en exploitation sont réparties uniformément sur l’ensemble de la forêt communale.
Concernant le Douglas, M. KLOPFENSTEIN a précisé que la commercialisation en bois d’œuvre est plutôt difficile en ce moment avec un marché très fluctuant. Il est préférable de garder cette essence sur pied afin de lui faire gagner du volume. Le marché du bois de construction est en train de s’effondrer (-40%) avec de grosses inquiétudes sur les résineux blancs dont les contrats sont en cours de négociation (baisse de prix et de volumes).
Au niveau des pins de belle qualité, l’ONF est à la recherche de nouveaux clients suite au retrait d’un client habituel. La tension reste très forte sur le bois de chauffage, les bois d’industrie, avec des prix relativement élevés.
Mme le Maire s’interrogeant sur les parcelles présentées en déficit, M. KLOPFENSTEIN a précisé que cela est dû aux volumes consacrés au bois de service (bûcherons + agents) avec des frais d’exploitation inhérents et l’absence de recettes en contrepartie.
Les estimations financières en recettes et dépenses, proposées par les services de l’ONF sont reprises ci-dessous.
EXPLOITATION DES COUPES DE BOIS (EPC) Montants H.T.
- Valeur brute pour un volume de bois de 1 986 m³ 78.600.00 € - Valeur brute des bois non façonnés
(coupes en vente sur pied pour un volume de 470 m³) 5.980.00 €
RECETTES BRUTES DES COUPES DE BOIS (A) 84.580,00 €
- Frais d’exploitation des bois – Abattage et façonnage (en régie) 36.950,00 € - Frais d’exploitation des bois – Débardage 15.660,00 € - Honoraires ONF - Maîtrise d'œuvre des travaux 4.430,00 € - Honoraires ONF - Assistance gestion main d'œuvre 1.848,00 €
TOTAL FRAIS D'EXPLOITATION EPC (B) 58.888,00 €
RECETTES NETTES BOIS H.T. (A-B) + 25.692,00 €
PROGRAMME DE TRAVAUX (TER)* Montants H.T.
- Travaux de maintenance - parcellaire 8.510,00 € - Travaux de plantation - régénération 1.510,00 € - Travaux sylvicoles 46.430,00 € - Travaux de protection contre les dégâts de gibier 17.630,00 € - Travaux d’infrastructure 57.780,00 € - Travaux d’accueil du public 4.860,00 € - Travaux divers (propreté forêt et espaces naturels) 2.430,00 € PM : honoraires ONF inclus (13%)
TOTAL DEPENSES TRAVAUX TER ( C ) *139.150,00 € 16
TOTAL RECETTES ( D ) 0,00 €
AUTRES RECETTES Montants H.T.
- Baux de chasse concernant uniquement les parcelles forestières sur la base des mises à prix d’adjudication (voir calcul estimation ci-après) **21.350,00 € - Loyer Maison Forestière 2.400.00 € - Loyer occupation parcelles forestières et redevances d’occupation sous
convention (régularisation convention SGAMI non incluse) 5 000.00 €
TOTAL AUTRES RECETTES ( E ) 28.750,00 €
AUTRES CHARGES Montants H.T.
- Frais d'exploitation SIVU
- Contributions (hectare, PEFC, CVO)
- Escomptes / titres annulés
TOTAL AUTRES CHARGES ( F ) 0,00 €
RESULTAT PREVISIONNEL H.T. (A+D+E) - (B+C+F) - 84.708,00 €
**Détermination de la part des loyers des baux de chasses affectée à la forêt, avec une hypothèse de loyer pour le lot 2 à 6.000,00 € par an suite à l’appel d’offres :
Compte-tenu du déficit prévisionnel conséquent, la Commission a proposé de revoir le programme de travaux TER 2024 comme suit :
PROGRAMME DE TRAVAUX (TER)* Montants H.T.
- Travaux de maintenance - parcellaire 8.510,00 € - Travaux de plantation - régénération 1.510,00 € - Travaux sylvicoles 22.123,34 € - Travaux de protection contre les dégâts de gibier 13.255,00 € - Travaux d’infrastructure 10.935,00 € - Travaux d’accueil du public 2.187,00 € - Travaux divers (propreté forêt et espaces naturels) - PM : honoraires ONF inclus (13%)
TOTAL DEPENSES TRAVAUX TER ( C ) 58.520,34 €
Ces modifications ont pour conséquence une réduction du déficit passant de - 84.708,00 € à - 4.078,34 €.
Surface globale Surface forêt Surface plaine Montant loyer Part Forêt € Part Plaine
Lot 1 255,28 146,57 108,71 4 959,00 2 847,23 2 111,77
Lot 2 463,51 357 106,51 6 000,00 4 621,26 1 378,74
Lot 3 547,76 547,76 0 11 250,00 11 250,00 -
Lot 4 314,02 310,26 3,76 2 500,00 2 470,07 29,93
ONF 9,12 9,12 0 160,25 160,25 -
MILLEMANN 11,71 0 11,71 189,45 - 189,45
Totaux 25 058,70 21 348,80 3 709,90 17
M. KLOPFENSTEIN avait précisé que le programme TER initial comportait des travaux d’infrastructure conséquents pour 57.780,00 € HT, dont 39.550 € HT de travaux routiers qui seront réalisés en direct par la commune. Le montant global de la partie infrastructure est ainsi ramené à 10.935 € HT. Ces travaux concerneront un chemin situé au-dessus du stand de tir (parcelles 39/40) en très mauvais état.
Le nombre d’heures consacrés aux travaux 2024 sera réduit d’environ 12 % par rapport à 2023 (1196 heures) :
Nature des travaux TER 2024
Nombre
d'heures
prévues
Nombre
d'heures
retenues
Parcellaire 115 115
Périmètre 60 60
Mise en place plants 21 21
Cloisons sylvicoles 35 35
Dégagement de plantations * 500 250
Toilettage après exploitation * 120 20
Nettoiement accrus * 200 50
Travaux divers peuplements suite imprévus 100 100
Enlèvements manuel de clôtures * 100 50
Entretiens des clôtures 160 120
Entretiens lattis 25 25
Mise en place clôtures 40 40
Entretiens renvois d’eau * 250 125
Mise en place panneaux * 25 0
Sécurité public * 50 25
Travaux paysagers * 50 20
Maintien propreté * 50 0
Total 1901 1056
* chapitres concernés par la réduction du programme.
M. KLOPFENSTEIN avait rappelé qu’il convient de rester vigilant sur le plein emploi des salariés du SIVU sur l’année. En cumulant les heures consacrées à l’EPC et aux travaux malgré la réduction du programme, à celles de Reichshoffen, le plein emploi est assuré.
En réponse à une question sur la part de personnel féminin au sein des métiers de la forêt, M. KLOPFENSTEIN a précisé que les femmes bûcherons sont relativement rares (1 seule dans le Haut-Rhin), mais qu’au niveau des plantations en pépinières le personnel féminin est très largement majoritaire.
Au niveau de la répartition de l’activité entre les communes, à mi-Novembre le SIVU est intervenu à hauteur de 61 % sur Niederbronn. Présent sur Reichshoffen depuis 3 semaines, l’équilibre entre communes sera atteint en fin d’année.
Régis KLOPFENSTEIN a ensuite présenté une synthèse des essences concernées par les coupes prévues en 2024 : 18
Si au niveau des feuillus le hêtre reste l’essence principale, les essences de résineux se diversifient quelque peu avec l’apparition du douglas et le traitement des épicéas de plaine impactés par les scolytes. Ces derniers peuvent encore être valorisés s’ils sont exploités très tôt.
Mme le Mairie est revenue sur le programme TER ou est prévu l’enlèvement manuel de clôtures grillagées à hauteur de 2430 € HT., alors que cela pourrait être réalisé par des bénévoles.
M. BONNEVILLE estimait qu’il n’y aura pas beaucoup de bénévoles volontaires pour le faire, sachant que les travaux sont prévus mais pas forcément réalisés régulièrement.
M. KLOPFENSTEIN a souligné que des particuliers, clients en bois de chauffage, demandent depuis quelques années à pouvoir démonter ces clôtures afin de récupérer le grillage.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de Mme le Maire, par référence à la note de présentation du 1er Décembre 2023,
Vu les projets EPC et TER établis et présentés par l’ONF pour l’exercice 2024,
Vu la modification proposée au titre du programme TER 2024,
Vu l'avis favorable de la Commission Forêt du 5 Décembre 2023,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité :
a) d’adopter l’état prévisionnel des coupes 2024 à un montant prévisionnel de dépenses de 58.888,00 € H.T. et de 84.580,00 € H.T. de recettes, soit une recette nette prévisionnelle de 25.692,00 € HT ;
b) d’adopter le programme de travaux et d’entretien 2024 à un montant prévisionnel de 58.520,34 € H.T. (honoraires ONF compris),
c) d’autoriser Mme le Maire ou son représentant à signer toutes pièces s’y rapportant.
III) Ventes de bois – Tarifs 2024.
Compte-tenu de la forte demande, M. BONNEVILLE propose, pour l’année 2024, d’actualiser les tarifs pour les ventes de bois sur pied, fonds de coupes et houppiers, et ceux des tarifs du BIL :
Parcelles Essence feuillus Bois d'œuvre Volume Feuillus Essence Résineux Bois d'œuvre Volume Résineux
12 Hêtre 33 Epicéa SCO 46
14 Hêtre 30 Epicéa SCO 31
22 Hêtre 19 Douglas 172
28 Hêtre 56 Pin Sylvestre 57
39 Hêtre 147 Pin Sylvestre 35
44 Hêtre 57 Pin Sylvestre 20
55, 57 et 59 Néant 0 Douglas 81
Total m3 342 Total m3 442 19
• bois sur pied : 11,00 € H.T le stère (TVA 20%) → proposition à 12,00 € H.T. le stère • fonds de coupes, houppiers : 9,00 € le stère (TVA 20%) → proposition à 10,00 € H.T. le stère • bois type BIL feuillus : 45,00 € H.T. le m3 (TVA 10%) → proposition à 50,00 € H.T. le m3 • bois type BIL résineux : 35,00 € H.T. le m3 (TVA 10%) → proposition à 40,00 € H.T. le m3
Sur les dernières ventes publiques, M. KRIMM a précisé en séance de commission réunies que le BIL s’est vendu à 60-70,00 € du m3 avec des pics à près de 100 €. Certaines communes se posent désormais la question de façonner la qualité moyenne de hêtre (vendu 60-70 € le m3 aux scieurs) pour le valoriser en bois de chauffage avec un prix de vente supérieur au final. Cela risque cependant d’avoir une incidence sur les contrats à honorer par l’ONF.
M. KLOPFENSTEIN proposait de veiller à ne pas trop augmenter les tarifs, car la forêt communale comporte de fortes pentes qui nécessitent, outre l’effort physique supplémentaire, de l’équipement conséquent pour une exploitation correcte.
Sachant qu’afin de disposer de la meilleure réactivité possible par rapport aux tendances du marché, il
est proposé de laisser, comme cela se pratique depuis quelques exercices, toute latitude à Mme le
Maire ou à son représentant pour l'ajustement de prix de vente du BIL. Toute décision d’actualisation
en la matière fera l'objet d'une validation par le Conseil Municipal lors d'une séance suivante.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de l’Adjoint au Maire M. BONNEVILLE, par référence à la note de présentation du 1er Décembre 2023,
Vu l'avis favorable de la Commission Forêt du 5 Décembre 2023,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité :
a) d’appliquer les tarifs suivants, à compter du 1er Janvier 2024 :
• bois sur pied : 12,00 € H.T le stère (TVA 20%)
• fonds de coupes, houppiers : 10,00 € le stère (TVA 20%)
• bois type BIL feuillus : 50,00 € H.T. le m3 (TVA 10%)
• bois type BIL résineux : 40,00 € H.T. le m3 (TVA 10%)
b) de laisser toute latitude à Mme le Maire ou à son représentant pour l'ajustement des prix de vente du BIL, sachant que toute décision fera l'objet d'une validation par le Conseil Municipal lors d'une séance suivante.
5. Renouvellement des baux de chasses pour la période 2024-2033.
5/1. Attribution du lot de chasse N°02 suite à appel d’offres – Désignation du locataire.
Mme le Maire expose :
Dans le cadre du renouvellement des baux de chasses communaux, le Conseil Municipal avait pris décision lors de sa séance du 18 Octobre dernier, de procéder à la dévolution du lot de chasse N°02 par voie d’appel d’offres. 20
En date du 04 Décembre, 4 dossiers ont été réceptionnés dans le cadre de la procédure :
La Commission de Location et la Commission Communale Consultative de Chasse, assistées du Comptable Public de Haguenau, se sont réunies le 05 Décembre pour procéder à l’examen des pièces justificatives nécessaires à la validation préalable des candidatures par rapport aux conditions du Cahier des Charges type des chasses communales en cas d’appel d’offres, avant l’ouverture des enveloppes respectives contenant l’offre de loyer annuel.
Les quatre candidats ayant satisfait aux conditions requises, la Commission de Location composée de Mme le Maire, et MM. KETTERING Gilbert et SCHNEIDER Thierry, a procédé à l’ouverture des enveloppes contenant les offres, qui se présentent comme suit :
Candidats Candidat N°01 M. HAUSBERGER
Candidat N°02
Association de
Chasse des Vosges
du Nord
Candidat N°03
M. HUHN
Candidat N°04
M. DUHAMEL
Loyer annuel
proposé 6.100,00 € 7.000,00 € 6.250,00 € 9.250,00 €
Le règlement mis en place dans la procédure d’appel d’offres, définit les critères de choix du locataire comme suit :
• Critère N°1 - Le prix proposé (40 %) ;
• Critère N°2 - La proximité géographique des associés ou permissionnaires (10%) ; • Critère N°3 - Les objectifs (faune-flore, aménagements...) que le candidat se fixe, et les moyens spécifiques qu'il s'engage à mettre en œuvre pour les atteindre (40 %) ; • Critère N°4 - Les références cynégétiques du candidat et de ses permissionnaires (respect de l'article 16 du cahier des charges) - (10 %).
Au vu des éléments justificatifs déposés dans la première enveloppe, des engagements pris, des objectifs fixés, des garanties et du loyer annuel proposés, et après application des critères de notation, le classement des candidats par la Commission de Location se décline comme suit :
Candidats Candidat N°01 M. HAUSBERGER
Candidat N°02
Association de
Chasse des
Vosges du Nord
Candidat N°03
M. HUHN
Candidat N°04
M. DUHAMEL
Note globale /
100 points 69,38 points 65,27 points 87,03 points 85,5 points
N°
d’ordre
d’arrivée du pli
Nom et adresse des candidats
01 M. David HAUSBERGER – 5, rue des Pruniers – 67110 NEHWILLER
02 Association de Chasse des Vosges du Nord – 67000 STRASBOURG
03 M. Stéphane HUHN – 23, rue Gelders – 67110 OBERBRONN
04 M. Gérard DUHAMEL – 14, rue du Leitzelthal – 57230 PHILIPPSBOURG 21
Classement 3 4 1 2
Le Conseil Municipal a toutefois la faculté de ne pas donner suite à l’appel d’offres s’il estime ne pas avoir obtenu de propositions acceptables. Dans ce cas, l’appel d’offres est déclaré infructueux et les candidats en sont avisés par le Maire. Le lot concerné sera alors offert à la location par voie d’adjudication publique.
La décision d’attribution du lot revenant au Conseil Municipal, il est proposé au vu du classement, de retenir M. Stéphane HUHN, domicilié 23, rue Gelders – 67110 OBERBRONN – comme attributaire du lot de chasse N°02 pour la période 2024-2033, moyennant un loyer annuel de 6.250,00 €, et d’autoriser Mme le Maire à signer le contrat de location au titre du lot de chasse communal N°02.
Les candidats non retenus seront avertis du résultat de l’appel d’offres, et pourront se voir communiquer les motifs de leur classement sur demande.
Mme le Maire a souligné que la commune de Niederbronn-les-Bains a eu la chance d’enregistrer 4 offres pour ce lot. Elle rappelle que le loyer actuel est de 6.500 € mais tient à préciser que le prix ne fait pas tout. Le candidat retenu a mis en avant des objectifs importants comme la protection de la faune, de la flore, la modération de l’agrainage, l’instauration de journées de non chasse les mercredis, dimanches et jours fériés. C’est le seul candidat qui s’engage pour une réduction de l’agrainage.
Mme BOHLY Martine quitte la salle et ne prend pas part au vote.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de Mme le Maire par référence à la note de présentation du 08 Décembre 2023,
Vu le Code de l’Environnement,
Vu l’arrêté préfectoral du 12 Juin 2023 définissant le Cahier des Charges Type relatif à la location des chasses communales du Bas-Rhin pour la période du 2 Février 2024 au 1er Février 2033,
Vu la procédure de dévolution du lot de chasse par voie d’appel d’offres,
Vu la proposition d’attribution de la Commission de Location suite à l’examen des candidatures et offres réceptionnées en date du 05 Décembre 2023,
Vu l’avis favorable des Commissions Réunies du 12 Décembre 2023,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité :
a) de déclarer M. Stéphane HUHN, domicilié 23, rue Gelders – 67110 OBERBRONN, attributaire du lot de chasse N°02, pour la période du 02 Février 2024 au 1er Février 2033, moyennant un loyer annuel de 6.250,00 € :
LOT N°2
DESCRIPTION DU LOT 22
Surface totale : 463,51 hectares dont :
parcelles forestières boisées 357 hectares champs, prés, friches 106,51 hectares
constituée des parcelles forestières N°4 (pour la partie située à gauche de la RD 653 allant de Niederbronn-les-Bains à Jaegerthal), des parcelles forestières N° 13 à 30, et de l'ensemble des terrains situés dans le domaine chassable des sections cadastrales N° 51 – 52 – 53 – 54 – 55 – 56 et 65.
tel que matérialisée sur le plan joint en annexe, et délimitée comme suit :
• à l'Ouest : la vallée de la Durschbach
• à l'Est : la RD 653 allant de Niederbronn-les-Bains à Jaegerthal.
• au Nord : la forêt communale de Reichshoffen.
• au Sud : l'agglomération de la Commune de Niederbronn-les-Bains.
b) d’autoriser Mme le Maire ou son représentant, à signer le contrat de location pour le lot de chasse N°02, ainsi que tout document concourant à l’exécution de la présente délibération.
Mme BOHLY Martine rejoint la salle.
5/2. Lot de chasse N°02 - Agrément des permissionnaires.
Mme le Maire expose :
M. Stéphane HUHN, attributaire nouvellement désigné, du lot de chasse communal N°02 pour la période 2024-2033, a présenté dans le cadre de son dossier de candidature, 2 permissionnaires qu’il convient d’agréer :
• M. HUHN Sébastien, domicilié 22, rue des Fontaines – 67110 OBERBRONN ; • M. HUHN Yves, domicilié 23, rue Gelders – 67110 OBERBRONN.
Les candidats ayant fourni toutes les pièces justificatives prévues au Cahier des Charges type dans le cadre de la procédure d’appel d’offres pour la dévolution du lot de chasse N°02, la Commission de Location et la Commission Communale Consultative de Chasse ont émis un avis favorable à leur agrément en date du 05 Décembre 2023.
Il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur la présente demande d’agrément, selon les dispositions des articles 10,17, et 25 du Cahier des Charges type, en réservant une suite favorable.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de Mme le Maire par référence à la note de présentation du 08 Décembre 2023,
Vu le Code de l’Environnement,
Vu l’arrêté préfectoral du 12 Juin 2023 définissant le Cahier des Charges Type relatif à la location des chasses communales du Bas-Rhin pour la période du 2 Février 2024 au 1er Février 2033, 23
Vu l’avis favorable de la Commission de Location et de la Commission Communale Consultative de Chasse en date du 05 Décembre 2023 suite à l’examen des candidatures réceptionnées,
Vu l’avis favorable des Commissions Réunies du 12 Décembre 2023,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité :
a) au titre du lot de chasse communal N°02, loué à compter du 02 Février 2024 jusqu’au 1er Février 2033 par M. Stéphane HUHN, domicilié 23, rue Gelders – 67110 OBERBRONN, d’agréer en qualité de permissionnaires :
• M. HUHN Sébastien, domicilié 22, rue des Fontaines – 67110 OBERBRONN ; • M. HUHN Yves, domicilié 23, rue Gelders – 67110 OBERBRONN.
b) de solliciter de la part des permissionnaires, à l'appui du courrier de notification de leur agrément, le strict respect du Cahier des Charges dans le cadre de l’exercice de la chasse.
6. Adoption du Plan Communal de Sauvegarde et acquisition de matériels liés à la sécurité.
A) Adoption du Plan Communal de Sauvegarde.
Mme le Maire expose :
Les collectivités peuvent être confrontées à des risques de toute nature, avec de potentielles conséquences graves pour leurs populations. Si dans la plupart des cas, la responsabilité de l’intervention incombe à l’État, les communes, au plus près du terrain et des habitants, doivent être préparées à accompagner leurs administrés.
Tel est l’objet du plan communal de sauvegarde (PCS) instauré par la loi n°2004-811 du 13 aout 2004 de modernisation de la sécurité civile (article 13).
Ce document opérationnel de compétence communale ou intercommunale contribue à la fois à l’information préventive et à la protection des populations. Il détermine et fixe, en fonction des risques majeurs connus dans une commune donnée, l’organisation locale pour faire face à une crise et la gérer. Il intègre et complète les dispositions générales ORSEC (organisation de la réponse de la Sécurité Civile) élaborées au niveau départemental par la préfecture.
Le PCS est obligatoire dans les communes :
- dotées d’un plan de prévention des risques naturels ou technologiques (PPRNT) approuvé : - comprises dans le périmètre d’un plan particulier d’intervention (PPRI en place depuis Juillet 2011).
D’autre part, l’article L2211-1 du code général des collectivités territoriales dispose que le Maire est l’autorité territoriale de police compétente pour la mise en œuvre du plan communal de sauvegarde.
A ce titre le Maire prend toutes les mesures destinées à assurer la protection des administrés en cas d’évènements affectant directement le territoire de la commune.
Si la commune dispose d’un PCS établi en date du 1er Juin 2006, il convenait de l’actualiser en identifiant l’ensemble des risques. Les outils de la gestion de crise ont été redéfinis, en utilisant les moyens actuels de la collectivité et l’évolution des moyens de communication. 24
Le plan communal de sauvegarde de la commune définit l’organisation prévue par la commune pour assurer l’alerte, l’information, la protection et le soutien de la population au regard des risques connus (dits risques majeurs) à travers un dispositif communal de crise (schéma d’alerte, cellule de crise, des fiches actions relatives aux lieux publics, les ERP, les établissements scolaires, les lieux de rassemblement, les modalités de prévenance, etc…).
Les risques identifiés au niveau de la commune sont au nombre de dix :
- risque d’inondation ;
- risque de coulées d’eaux boueuses ;
- risque de mouvement de terrain et d’éboulement ;
- risque transport de matières dangereuses ;
- risque activités des entreprises locales ;
- risque de rupture en eau potable ;
- risque de rupture de la continuité électrique ;
- risque nombreuses victimes ;
- risques sanitaires pandémie, canicule, vague de grand froid.
- risques d'accident industriel ;
Le PCS peut être activé sans formalisme particulier, à l’initiative du maire ou par son représentant désigné, dès lors que les renseignements reçus par tout moyen ne laissent aucun doute sur la nature de l’évènement, ou à la demande de l’autorité préfectorale.
Dès lors que l’alerte est reçue par le maire, celui-ci, doit dans un premier temps constituer la cellule de crise municipale.
Le dispositif opérationnel s’organise alors autour des acteurs suivants (élus/agents) :
- un responsable des opérations de secours (DOS) – Madame le Maire ;
- un responsable des relations publiques - Directeur Général des Services ;
- un responsable lieux publics / ERP – Directeur des Services Techniques ;
- un responsable économie – Directrice Générale Adjointe en charges des finances ; - un responsable population – Agent de l’Etat-civil
Le document comporte l’ensemble des fiches actions, les moyens communaux mobilisables, la liste des lieux d’hébergement, les commerces alimentaires, les personnes ressources dans le domaine médical (médecins, pharmacies, associations de secourisme, etc…), ainsi que la cartographie permettant la localisation de risques.
Par ailleurs, chaque responsable dispose d’une fiche détaillée des missions qui lui sont attribuées en fonction de son secteur d’intervention.
Une fois adopté par le Conseil Municipal, le Plan Communal de Sauvegarde sera mis en application par le biais d’un arrêté du Maire et sera transmis à M. le Préfet, au SIS67, ainsi qu’à M. le Président de la Communauté de Communes du Pays de Niederbronn-les-Bains dans le cadre du Plan Intercommunal de Sauvegarde élaboré en 2023.
Le document est joint en annexe, en sachant qu’il sera constamment remis à jour en fonction de l’évolution possible des risques, des mouvements au niveau du secteur économique (ouvertures de commerces par exemple) ou médical (mouvements au niveau des médecins, transfert de pharmacie, etc…). 25
En réponse à une interrogation de M. SOMMER concernant l’emplacement des sirènes et leur capacité à couvrir l’ensemble du périmètre de la commune, Mme le Maire indique que le positionnement des installations a été validé par les services du SIS67 et permet bien d’alerter l’ensemble de la population.
Mme FESSY évoque le risque de sécheresse et le rôle que pourrait jouer l’entreprise CELTIC afin d’assurer une distribution d’eau potable. Mme ENDERLIN souligne que l’entreprise a déjà aidé certaines associations niederbronnoises en distribuant gratuitement de l’eau durant des épisodes de sécheresse.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de Mme le Maire,
Vu la présentation du Plan Communal de Sauvegarde en Commission Sécurité du 18 Juillet 2023,
Vu l’avis favorable de la Commission Sécurité du 07 Décembre 2023,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité :
a) de valider l’actualisation et d’adopter le Plan Communal de Sauvegarde de la Commune de
Niederbronn-les-Bains tel que présenté et joint à la présente délibération ;
b) Mme le Maire de prendre l’arrêté portant actualisation du Plan Communal de Sauvegarde, et sa
transmission aux différents services préfectoraux et d’intervention ;
prend acte :
que le Plan Communal de Sauvegarde fera l’objet des mises à jour nécessaires à son application.
B) Acquisition de matériels nécessaires à la sécurité.
Mme le Maire expose :
Dans le cadre de la mise en œuvre du Plan Communal de Sécurité, la commune doit disposer de moyens
d’alerte de la population (alerte locale ou nationale).
Actuellement trois sirènes sont réparties sur la commune aux emplacements suivants :
• Eglise protestante, derrière les cloches
• A la Fonderie, sur le toit du poste de garde
• Sur le toit de la Maison de l’Archéologie.
sachant que cette dernière est hors service et nécessite un remplacement global (sirène + armoire
électrique). Les deux autres sont fonctionnelles et peuvent être déclenchées depuis le Centre de
Secours, ou manuellement à l’aide d’un poussoir présent sur le bâtiment d’implantation.
Comme présenté lors de la Commission Sécurité, le coût de remplacement de la sirène défectueuse
porte sur 12.720,00 € HT (sirène + coffret de sécurité et module GSM), auquel il convient de rajouter
650 € pour la location d’une nacelle, ainsi que le module pour l’activation des sirènes par GSM pour les 26
sirènes de l’église protestante et de la Fonderie moyennant 2.925,00 € HT par site, soit un budget global
de 19.220,00 € H.T./ 23.000,00 € T.T.C.
En réponse à une interrogation de M. BUCHER concernant les modalités de déclenchement d’une alerte,
il est précisé que c’est bien le rôle du Maire. Des essais réguliers des dispositifs seront à nouveau
programmés, lorsque les nouveaux équipements seront installés.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de Mme le Maire,
Vu la présentation du Plan Communal de Sauvegarde en Commission Sécurité du 18 Juillet 2023,
Vu l’avis favorable de la Commission Sécurité du 07 Décembre 2023,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité :
a) du remplacement de la sirène défectueuse en place à la Maison de l’Archéologie, l’installation des 3
coffrets de sécurité et des modules de déclenchement à distance par GSM des 3 sirènes, moyennant
un coût global de 23.000,00 € T.T.C. (frais d’installation compris) ;
b) de prévoir les crédits nécessaires sur l’exercice 2024 ;
c) de solliciter les dispositifs de subventionnement possibles liés à la sécurité, dans le cadre de
l’acquisition des matériels susvisés.
7. Affaires financières et immobilières diverses :
7/1. Affaires financières - Travaux en régie interne - Décision Budgétaire Modificative n°7
Afin de restituer à la section de fonctionnement le montant des charges qu’elle a supporté au cours de l’année 2023 pour des travaux à caractère d‘investissement réalisés par les agents communaux, le Maire informe l’assemblée de la nécessité de prendre une décision budgétaire modificative au budget principal.
Cette opération a pour but d’annuler par compensation, les débits portés à des comptes de la classe 6 (personnel, matériel, fournitures). Le Maire précise qu’il s’agit d’opérations d’ordre qui ne donnent pas lieu à mouvements de fonds.
Les services techniques ont ainsi réalisé 8 chantiers en régie au cours de l’année 2023, auxquels 1 277 heures ont été consacrées.
La synthèse des coûts par chantier s’établit comme suit :
CHANTIERS FOURNITURES TTC
FRAIS MAIN-
D'ŒUVRE ET
VEHICULES
COUT GLOBAL
DE
REALISATION
IMPUTATION
COMPTABLE DBM 27
Rénovation sols site vestiges
antiques (241 heures) 1 243,44 € 8 621,00 € 9 864,44 € 2128 – Fonction 314
Opération 120 + 9 900,00 €
Rénovation bassins golf
(72 heures) 394,90 € 2 173,80 € 2 568,70 € 2113 – Fonction 3252
Opération 120 + 2 600,00 €
Rénovation grand bassin
piscine (675 heures) 6 758,94 € 19 549,50 € 26 308,44 € 21314 – Fonction 323
Opération 109 + 26 400,00 €
Travaux accessibilité PMR
piscine (28 heures) 2 734,60 € 928,00 € 3 662,60 € 21314 – Fonction 323
Opération 109 + 3 700,00 €
Rénovation salle
vidéoprojection Musée
(65 heures)
263,47 € 2 030,00 € 2 293,47 € 21314 – Fonction 314 Opération 106 + 2 300,00 €
Rénovation peintures et patio
ext. Maternelle Montrouge
(104 heures)
699,45 € 3 929,10 € 4 628,55 € 21312 – Fonction 2112 Opération 107 + 4 700,00 €
Rénovation parties communes
logements rue du stade
(49 heures)
205,52 € 1 579,00 € 1 784,52 € 21312 – Fonction 551 Opération 105 + 1 800,00 €
Rénovation conduites eau
potable stade synthétique
(43,50 heures)
2 091,67 € 1 490,50 € 3 582,17 € 21314 – Fonction 3253 Opération 109 + 3 600,00 €
TOTAL 14 391,99 € 40 300,90 € 54 692,89 € TOTAL 55 000,00 €
La décision budgétaire modificative en résultant s’articule comme suit :
INTITULE DEPENSES RECETTES
Section d’investissement
Chapitre 040
21312 – fonction 511 – op 105 + 1 800.00 €
21312 – fonction 2112 – op 107 + 4 700.00 €
21314 – fonction 323 – op 109 + 30 100.00 €
21314 – fonction 314 – op 106 + 2 300.00 €
21314 – fonction 3253 – op 109 + 3 600.00 €
2113 – fonction 3252 – op 120 + 2 600.00 €
2128 – fonction 314 – op 120 + 9 900.00 €
Chapitre 021 021 – fonction 01 – op 101 + 55 000.00 € Total section d’investissement + 55 000.00 € + 55 000.00 €
Section de fonctionnement
Chapitre 042
722 – fonction 511 + 1 800.00 € 722 – fonction 2112 + 4 700.00 € 722 – fonction 323 + 30 100.00 € 722 – fonction 314 + 12 200.00 € 722 – fonction 3252 + 2 600.00 € 722 – fonction 3253 + 3 600.00 € Chapitre 023 023 – fonction 01 + 55 000.00 € Total section de fonctionnement + 55 000.00 € + 55 000.00 €
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de Mme le Maire par référence à la note de présentation du 12 décembre 2023,
Vu l’avis favorable des Commissions Réunies du 12 décembre 2023,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité :
d’adopter la décision budgétaire modificative n°7 au Budget Principal de l’exercice 2023 susvisée, en vue d’effectuer les opérations d’ordre relatives aux travaux en régie. 28
Mme le Maire adresse ses remerciements aux services financier et technique pour la préparation de ces éléments.
7/2. Chantier d’insertion entretien des espaces naturels – Renouvellement de la convention avec l’association APOIN au titre de 2024.
Mme le Maire expose :
La commune de Niederbronn-les-Bains participe depuis 2005 à un chantier d’insertion intitulé « aménagement et entretien des espaces naturels », qui a permis d’employer tous les ans 6 à 8 personnes en difficulté d’intégration sur la base de contrats aidés.
De 2005 à 2014, ce sont en moyenne plus de 2000 heures par an qui ont été effectuées pour la Ville de Niederbronn-les-Bains, en complément du travail des équipes techniques municipales.
Par la suite, le volume d’heures souscrit a fluctué en fonction des chantiers recensés avec des variations sur les coûts horaires en fonction des charges de l’association :
Exercice Volume souscrit Subvention allouée Coût horaire 2015
2.200 heures
17.350,00 € 7,88 €
2016 17.700,00 € 8,05 € 2017 17.900,00 € 8,14 € 2018 18.079,00 € 8,22 € 2019 18.260,00 € 8,30 € 2020 2.000 heures 18.260,00 € 9,13 €
2021 1.500 heures + 210 heures de solde 2020 13.300,00 € 8,87 €
2022 1.500 heures 13.965,00 € 9,31 € 2023 2.000 heures 18.620,00 € 9,31 €
Le bilan des interventions étant plus que satisfaisant, il est proposé de reconduire le partenariat en 2024, sur la base d’un volume de 1.800 heures (à compléter par le reliquat de 2023 d’environ 200 heures), représentant une participation globale de 19.800,00 € (taux horaire de 11 €, soit + 18% d’augmentation). L’association justifie la hausse du coût horaire par l’augmentation de ses charges, du prix des carburants, hausses non répercutées sur les deux dernières années.
Sur les 33 personnes occupées par l’association en 2023, 5 sont issues du territoire, dont 3 personnes de Niederbronn-les-Bains.
Deux personnes originaires de Niederbronn-les-Bains ont trouvé un emploi après leur passage par l’association, l’une en CDI sur un poste d’assistant encadrant au sein d’APOIN, et l’autre emploi sur Reichshoffen.
L’association travaille en collaboration avec la Ville de Niederbronn-les-Bains quasiment depuis sa création, et développe depuis 4 ans maintenant une activité de valorisation des bio-déchets, notamment avec le CERRAN (3 sites au total dont celui de Niederbronn-les-Bains).
DELIBERATION 29
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de Mme le Maire par référence à la note de présentation du 08 Décembre 2023,
Vu l’avis favorable des Commissions Réunies du 12 Décembre 2023,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité :
a) d’autoriser Mme le Maire ou son représentant à signer avec l’association APOIN une convention de partenariat en vue de l’organisation d’un chantier d’insertion d’entretien des espaces naturels en 2024 sur la base de 1.800 heures, dont 200 heures à placer en fonction de demandes spécifiques et ponctuelles ;
b) de verser à ce titre à l’association APOIN, dans les conditions fixées par la convention, une subvention de fonctionnement de 19.800,00 € en deux parts égales.
prend acte :
que les crédits nécessaires seront prévus à l’article 65748 du Budget Primitif 2024.
7/3. Demande de subvention au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) - Extension réseau vidéoprotection – Programme 2024.
Le réseau de vidéoprotection est actuellement composé de 29 caméras. Une nouvelle tranche de travaux d’amélioration du réseau est envisagée en 2024, portant sur les travaux suivants :
• La mise à jour du poste de visualisation – 2 749,28 € HT
• L’amélioration des équipements de la Place Sainte Catherine – 5 938,39 € HT • L’évolution de la partie stockage – 8 357,50 € HT
• L’adjonction de nouvelles caméras Rue de la République – 10 591,37 € HT
S’y ajoutent 15 600,00 € HT de travaux de raccordement aux réseaux électrique et fibre optique, qui seraient réalisés par la Régie Intercommunale d’Electricité.
Ainsi, le montant total des investissements envisagés s’élève à 43 236,54 € HT, soit 51 883,85 € TTC.
Suite à la publication de l’appel à projets lancé par la Préfecture du Bas-Rhin, il est proposé de déposer une demande de soutien financier au titre du programme FIPD 67 2024.
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 14 janvier 2024. La demande de subvention présentée par la commune concerne le programme S, qui regroupe l’ensemble des subventions d’investissement pour la vidéoprotection de voie publique et la sécurisation des établissements scolaires. Il comprend également des subventions d’équipement des polices municipales.
Le plan de financement de l’opération globale se présente comme suit :
DEPENSES MONTANTS RECETTES MONTANTS
Travaux H.T.
• Mise à jour du poste de visualisation
• Amélioration dispositif place Ste Catherine
• Evolution de la partie stockage
2 749,28 €
5 938,39 €
8 357,50 €
FIPD 67 2024
50% sollicités
Fonds propres Ville
21 618,27 € 30
• Adjonction de caméras - rue de la République
• Travaux de raccordement aux réseaux
électrique et fibre optique
10 591,37 €
15 600,00 €
50 % (20% minimum obligatoires) 21 618,27 €
TOTAL DEPENSES H.T. 43 236,54 € TOTAL RECETTES H.T. 43 236,54 € TVA 20% 8 647,31 € TVA 20% 8 647,31 € TOTAL DEPENSES T.T.C. 51 883,85 € TOTAL RECETTES T.T.C 51 883,85 €
Mme le Maire fait part d’une bonne surprise suite à l’obtention d’un financement complémentaire de 10.000 € obtenu de la part de l’Etat en fin d’exercice, pour les réalisations 2023. Au final, la tranche 2023 aura été subventionnée par le FIPD à hauteur de 40%. S’y ajoutent 16 % d’aides de la Région Grand Est.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l'exposé de Mme le Maire par référence à la note de présentation du 8 décembre 2023,
Vu l’avis favorable des Commissions Réunies du 12 décembre 2023,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité :
a) d’approuver le programme de travaux de la tranche 2024 du projet d’extension du réseau de vidéoprotection présenté ci-dessus, pour un montant global de 43 236,54 € HT, soit 51 883,85 € TTC ;
b) de solliciter la participation financière de l’Etat au titre du programme « Sécurisation » du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPDR 67 2024) ;
c) d’approuver le plan de financement de l’opération tel qu’il est présenté ci-dessus ;
d) de charger Mme le Maire de déposer le dossier correspondant auprès de la Préfecture du Bas-Rhin.
e) d’inscrire les crédits correspondants en section d’investissement du budget 2024 - Article 21538 / Fonction 110 / Opération 117, à hauteur de 52 000,00 € TTC
8/1. Motion de l’Association des Communes Forestières d’Alsace en opposition au projet de forêt primaire en Grand Est de l’Association Francis HALLE.
M. BONNEVILLE, Adjoint au Maire en charge de la Forêt, expose :
Le conseil d'administration de l’Association des Communes Forestières d’Alsace, a exprimé le 04 mai 2023 dernier, sa vive opposition au projet de création dans la Région Grand Est d'une grande forêt primaire porté par l'Association Francis Hallé.
Un des sites pressentis est le massif des Vosges du Nord, qui couplé avec les forêts du Palatinat, pourrait ainsi couvrir à minima 70.000 ha de forêts laissées en libre évolution !
La gestion durable des forêts communales en Alsace a permis de garantir leur multifonctionnalité au dans le temps, répondant conjointement aux attentes des citoyens, aux enjeux environnementaux et économiques. Ces pratiques sylvicoles raisonnées ont ainsi favorisé durablement le développement d'une filière bois vitale pour le territoire, créatrice d'emplois locaux et valorisant le travail des entreprises et artisans. 31
Les forêts sont des espaces de nature précieux et irremplaçables pour les citoyens, offrant de multiples usages, tant pour leurs besoins économiques (bois de chauffage…) ou leurs loisirs ou encore pour leur santé. Ainsi, en laissant ouverts et en favorisant une utilisation raisonnée et respectueuse de ces espaces, les liens entre les administrés et la nature sont durablement consolidés.
La question du changement climatique est devenue un enjeu majeur pour les territoires forestiers et la préservation de la biodiversité. Les écosystèmes forestiers sont vulnérables aux sécheresses, aux incendies et aux maladies, ce qui peut compromettre leur capacité à stocker du carbone et à fournir d'autres services écosystémiques. La prise en compte des impacts du changement climatique dans la gestion forestière est une évidence.
Dans ce contexte, ce projet de création d'une grande forêt primaire soulève de fortes inquiétudes et semble incompatible avec la capacité à adapter les forêts à ces nouveaux enjeux. En effet, la mise sous cloche de cette importante superficie de forêts sans activité humaine compromet la capacité du territoire à stocker durablement du carbone au travers notamment de la valorisation d’une partie significative de la production ligneuse en bois d’oeuvre, utilisée pour la construction, l’ameublement, etc… Elle augmente aussi fortement le risque d’incendies dévastateurs sur des milliers d’hectares qui ne seraient pourvus d’aucune desserte forestière opérationnelle et utilisable par les services d’incendie. Un tel projet dans un contexte de réchauffement global va à l’encontre du maintien des écosystèmes forestiers résilients face au changement climatique.
Enfin, les propositions de l'Association Francis Hallé ne tiennent pas compte de la réalité socio- économique des territoires forestiers, ni des conséquences négatives que pourrait engendrer un tel projet pour l'ensemble de la filière bois, mais également pour les agriculteurs, chasseurs, affouagistes, cueilleurs, touristes, promeneurs, sportifs, les collectivités locales et tant d’autres…
Ce projet imposerait à des milliers d'habitants de devoir délaisser leur terroir et leurs biens. Cela fragilisera la viabilité et l’avenir de nombreuses activités essentielles pour les territoires et leurs habitants : entreprises, écoles, artisans, centres médicaux…. Cela affaiblirait considérablement le tissu social local, sans bénéfice économique ou social à court, moyen ou long terme.
De plus, la mise sous cloche de cette zone priverait l'économie locale d'une ressource en bois renouvelable dont le prélèvement se limite à l’accroissement annuel de 250 à 350 000 m3 de bois récolté annuellement. Ce bois est essentiel pour la construction, l'industrie et l'énergie dont la demande est de plus en plus importante. Il est inacceptable de se passer de cette ressource produite localement et qui est de surcroît cruciale pour les processus de transition écologique et énergétique.
Les élus des communes forestières comprennent l'importance de préserver la biodiversité et de protéger les forêts, mais estiment que cela peut être réalisé en respectant la diversité des usages et les équilibres naturels et en permettant une utilisation raisonnée et respectueuse des espaces forestiers. La gestion durable et multifonctionnelle des forêts est la meilleure garantie pour répondre aux besoins présents et futurs de la Région.
Le conseil d’administration de l’Association des communes forestières d’Alsace demande à l'Association Francis Hallé de renoncer à son projet de création d'une grande forêt primaire et appelle à un dialogue constructif pour développer des solutions durables et respectueuses de la gestion des forêts.
Compte-tenu de l’impact du projet sur la gestion durable des forêts et ses conséquences sur le secteur économique social et sociétal local, la filière bois, il est proposé d’approuver la motion de l’Association des Commune Forestières d’Alsace en opposition au projet de création d’une forêt primaire. 32
Mme le Maire tient à souligner qu’il est essentiel retenir de ce projet de délibération le point « b » qui invite les acteurs concernés par la filière bois à engager une large concertation pour garantir une gestion durable et préserver la biodiversité. La forêt étant le poumon vert de notre planète.
Mme le Maire et M. BONNEVILLE regrettent de n’avoir pas été informés de ce projet par l’Association Francis HALLE qui n’a pas pris la peine de rencontrer les élus du secteur.
M. SOMMER regrette également la méthode qui a été employée et rappelle que la forêt primaire est une lubie de M. HALLE, depuis quelques années. Il a réussi à convaincre des décideurs au sein de l’Union Européenne de l’intérêt de son projet de créer une forêt primaire en Europe de l’Ouest. M. HALLE agit comme une personne qui obtiendra ce qu’elle veut de toute façon, sans concertation avec les instances locales. Néanmoins c’est un sujet important. Il rappelle que l’Amazonie est le poumon de la planète car il s’agit d’une forêt primaire. Une forêt redevient primaire au bout de 1 000 ans. Nos forêts ont été choisies car certains espaces ne sont déjà plus exploités depuis 300 ans. Les 70 000 hectares que l’association de M. HALLE envisage de mettre sous cloche correspondent à 22 % des forêts du palatinat. Ainsi, toute la forêt n’est pas concernée. Il souligne néanmoins certains aspects positifs, et le fait que potentiellement, dans 600 ans, des Niederbronnois pourront se dire que grâce à leurs ancêtres : « Nous avons une partie du poumon vert de la planète à Niederbronn ».
Un autre aspect économique positif est que notre secteur pourrait être reconnu comme un centre scientifique et attirer des touristes. M. SOMMER précise que sa vision des choses rejoint la position de Mme le Maire sur de nombreux points, notamment l’absence de communication de M. HALLE, mais vu l’importance du sujet, son groupe préfère s’abstenir de voter cette motion. Le sujet mérite une vraie concertation, et non une opposition frontale. Il appelle réellement à discuter de ce sujet et souhaiterait avoir une présentation du projet par ses porteurs.
En réponse à Mme FESSY qui souhaite connaître le contenu précis des propositions de M. HALLE, il est indiqué que justement, ces dernières n’ont pas été communiquées à la commune, en l’absence de toute concertation.
M. SCHNEIDER intervient pour préciser qu’une forêt primaire ne produit pratiquement pas de bois. Or, le bois produit emmagasine du CO2.
En conclusion, Mme le Maire réaffirme qu’il est important de poursuivre et intensifier encore les échanges avec l’ensemble des acteurs actuels de notre forêt : sport nature, bois de chauffage, randonneurs, cueilleurs, chasseurs...
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de M. BONNEVILLE, par référence à la note de présentation du 08 Décembre 2023,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2121-7, L2121-8 et L2121- 29,
Considérant le projet de création d’une grande forêt primaire dans la Région Grand Est proposé par l’Association Francis Hallé,
Considérant la motion adoptée par l’Association des communes forestières d’Alsace en date du 4 mai 2023, exprimant son opposition à ce projet,
Considérant la capacité d’adaptation de nos forêts aux changements climatiques, 33
Considérant l’impact d’un tel projet sur la gestion durable des forêts, sur l’économie locales, la filière forêt bois et les conséquences sociales et sociétales pour les populations locales privées d’un droit d’accès à « leur » « forêt »,
Vu l’avis favorable/défavorable des Commissions Réunies du 12 Décembre 2023,
Après avoir délibéré,
décide par 19 voix pour – 7 abstentions (Mmes ENDERLIN, FESSY, MAECHLER, MELLON,
M. LAZARUS et M. SOMMER disposant d’un pouvoir de M. WAGNER) :
a) d’approuver la motion de l’Association des Communes Forestières d’Alsace en opposition au projet de création d’une grand forêt primaire proposé par l’Association Francis Hallé ;
b) de demander à l’Association Francis Hallé de renoncer à ce projet et invite tous les acteurs concernés à engager une large concertation pour garantir une gestion durable des forêts en préservant la biodiversité et en tenant compte de la multifonctionnalité des forêts en accord avec les enjeux socio- économiques du territoire.
8. Divers et communications.
DATES Horaires Manifestations Lieux
5 Janvier 19h Cérémonie des Vœux du Maire Moulin 9
7 Janvier 16h Concert de Nouvel An de la Musique Municipale Moulin 9
9 Janvier 9h Comité Social Territorial Salle CM
11 Janvier 18h30 Commission Communication Salle CM
11 Janvier 20h Commission Développement Durable Salle des Commissions
13 Janvier 20h30 Concert Rock Peeled Cubs Moulin 9
17 Janvier 19h Cérémonie des Vœux aux Associations Moulin 9
18 Janvier 19h30 Commission Thématique Pump Track Salle CM
19 Janvier 18h30 Nuit de la Lecture Point Lecture
23 Janvier 18h Commissions Réunies Salle CM
24 Janvier 18h Commissions Réunies Salle CM
29 Janvier 20h Conseil Municipal Salle CM
Mme le Maire ajoute que la commission animation se réunira également fin janvier/début février. La date sera communiquée sous peu aux conseillers municipaux.
DIVERS :
Plusieurs sujets ayant été transmis par M. SOMMER, Mme le Maire cède la parole à Mme MELLON : 34
• Culture de silphie
Mme MELLON a été alertée par des riverains ayant constaté que la culture de silphie avait été
remplacée par du blé, puis par une autre culture. Ainsi, elle souhaiterait savoir si l’exploitant concerné
a bénéficié de la subvention communale qui lui avait été accordée. Mme le Maire confirme que
l’implantation de silphie a bien été réalisée par l’agriculteur, toutefois il n’a pas sollicité le versement
de la subvention communale qui lui avait été attribuée avec transmission des justificatifs nécessaires.
Selon les informations dont dispose Mme le Maire, la culture de silphie n’aurait pas pris, ce qui a
conduit l’agriculteur à revenir à d’autres cultures. Elle-même n’a plus été sollicitée par les riverains
depuis.
• Marché de Noël
M. SOMMER adresse ses félicitations aux équipes de la commune, le marché de Noël ayant connu une
belle évolution en termes de fréquentation depuis le début du mandat. Le regroupement du marché
dans le parc du casino fonctionne bien, néanmoins, il constate que la place du Bureau Central est vide.
Est-il possible d’aller plus loin dans le développement du marché et d’occuper cet espace avec par
exemple une patinoire comme cela a été fait dans la commune voisine de Reichshoffen ?
Mme le Maire indique que les questionnements liés à l’implantation des aménagements de Noël se
posent chaque année. Elle rappelle que le choix a été fait en 2021 de maintenir un marché en période
de Covid et que à ce moment-là, il est apparu intéressant d’utiliser le parc du casino parce que cela
permettait d’espacer les chalets et de ne pas concentrer la foule. Au vu des retours qui ont été faits, à
la fois des producteurs et des visiteurs, décision avait été prise de maintenir le marché de Noël dans le
parc du casino.
Des actions ont été mises en place afin de valoriser la place du Bureau Central avec des aménagements
lumineux destinés à mettre en valeur la façade du bâtiment et donner une ambiance de Noël. Mais
une difficulté majeure se pose : en raison de la présence du marché hebdomadaire, la place doit rester
disponible. Il n’est donc pas envisageable de mettre une installation en dur, qui resterait pendant 1
mois. « J’ai échangé avec le bureau de l’association des commerçants Cœur de Niederbronn-les-Bains,
pour leur expliquer que, au moment où ils sont venus nous trouver, il n’était plus possible de modifier
l’aménagement de l’édition 2023, mais que la discussion reste ouverte pour échanger avec eux et
trouver une solution pour donner un peu plus de magie de Noël à l’ensemble du Centre-Ville. » Mme
le Maire souligne que la Ville ne pourra pas œuvrer seule. Un soutien des commerçants par rapport au
travail engagé par la commune pour les animations est nécessaire. Avec le bureau de l’association
« Cœur de Niederbronn-les-Bains », il a été décidé de programmer des réunions régulières pour
construire des événements et manifestations qui soient porteurs pour l’ensemble de la commune ;
l’objectif premier du marché de Noël étant bien de contribuer à l’économie du territoire. Il y a
également des dissensions entre commerçants, ce qui ne facilite pas la tâche. Nous poursuivrons le
travail des aménagements de Noël, avec la difficulté de ne pas pouvoir bloquer la place du Bureau
Central, avec un manège par exemple, durant 4 semaines.
Mme VAÏSSE intervient pour ajouter que la Maison du Père Noël a effectivement été placée dans le
parc du casino cette année afin d’être au cœur du marché (une demande émanant des producteurs
mais aussi des parents), mais les spectacles se sont déroulés sur la place du Bureau Central.
Mme FESSY se demande si la Communauté de Communes ne pourrait pas proposer quelque chose
pour animer la place du Bureau Central, en lien avec Réseau Animation Intercommunale par exemple.
Il est précisé qu’une animation organisée par RAI a bien eu lieu, sur 1 week-end. Une autre idée serait
d’aménager un parcours de lumières à travers le parc du mini-golf, qui inciterait les visiteurs à revenir
par la rue de la République. 35
M. WALD souligne un aspect lié à la sécurité, l’implantation du marché dans le parc du casino ayant
permis de réduire le flux de piétons qui traversent la rue Clémenceau pour circuler entre les 2 places.
En période de grande affluence, ce point était problématique avec parfois des bouchons conséquents
dans le centre-ville.
Mme MELLON indique que ce sujet a été largement discuté en commission Animation et propose que
les personnes intéressées par le sujet « Marché de Noël » y participent.
• Aménagement de l’entrée Nord
Mme MAECHLER souhaite savoir si les subventions allouées au projet ont bien été maintenues, malgré
le décalage de la fin des travaux.
Mme le Maire confirme qu’une prolongation a bien été accordée pour le dossier de financement qui
était basé sur une fin des travaux au 31/12/2023. Ainsi, l’achèvement de l’opération devra être constaté
au plus tard le 30/06/2024.
Dès que les conditions météorologiques le permettront, il conviendra de réaliser les aménagements
paysagers et les plantations, la mise en place du mur anti bruit notamment. Au niveau de la voirie les
travaux sont terminés, en dehors de la résine sur la chaussée et des marquages des places de
stationnement. Au niveau de la buvette, il reste à finir les parties inox pour les écoulements.
Concernant le kiosque, il reste à faire l’étanchéité de la toiture, les rebords en cuivre vieilli et la remise
en peinture des poteaux.
COMMUNICATIONS
Mme le Maire partage encore quelques informations :
• Réalisation d’une enquête mobilité auprès des ménages alsaciens et sud mosellans, sur la période du 16 janvier au 20 avril 2024. L’objectif est de recueillir des renseignements sur la mobilité quotidienne, l’utilisation des différents moyens de déplacement en rapport avec les modes de vie des habitants du territoire. La société ALYCE a été mandatée pour interroger un nombre représentatif de ménages.
• La compagnie de gendarmerie de Haguenau propose une demi-journée d’information sur la gestion des incivilités, dispensée par les négociateurs de crise du Groupement de Gendarmerie départementale du Bas-Rhin. Les inscriptions doivent se faire avant le 12 janvier prochain. Mme le Maire invite les conseillers municipaux intéressés à se rapprocher de Marie-France STEPHAN.
• Le 26 janvier 2024 aura lieu une soirée élus-agents
- - - - -
Avant de passer à la séance à huis clos, Mme le Maire remercie M. Joffray VASSEUR pour sa présence
à cette séance.
- - - - -
9. Affaires de personnel.
9/1. Tableau des effectifs du personnel au 1er Janvier 2024. 36
Mme le Maire expose :
Le Conseil Municipal est appelé à valider le tableau des effectifs du personnel applicable au 01.01.2024.
Les principaux changements intervenus en 2023 et à venir pour 2024 sont :
DEPARTS
Retraite :
• 1 adjoint administratif principal 1° classe SERVICE FETES ET CEREMONIE au 1er janvier 2023 • 1 adjoint technique territorial principal de 1ère classe SERVICE VOIRIE au 1er février 2024 • 1 adjoint technique territorial principal de 1ère classe SERVICE ESPACES-VERTS au 1er mars 2024
Retraite pour invalidité :
• 1 adjoint administratif principal 1° classe SERVICE PISCINE au 1er décembre 2023 • Dossier en cours pour 1 adjoint technique territorial principal de 2ère classe SERVICE PISCINE. La date d’effet n’est pas connue à ce jour.
Démission :
• 1 rédacteur SERVICE COMMUNICATION au 24.04.2023 à l’issue d’un congé parental • 1 adjoint technique territorial contractuel SERVICE ESPACES VERTS au 29.05.2023
Fin de contrat :
• 1 rédacteur CHARGEE DE COMMUNICATION au 31.08.2023, renouvellement proposé par la Collectivité non accepté par l’agent
Disponibilité pour convenances personnelles :
• Fin de disponibilité pour 1 adjoint technique SERVICE VOIRIE au 01.07.2023 – souhait non réintégration et démission au 01.07.2023
• 1 adjoint technique SERVICE VOIRIE disponibilité 2 ans à compter du 01.02.2023 – possibilité de renouvellement dans la limite maximum de 5 ans maximum
Mutation :
• 1 éducateur des activités physiques et sportives principal 2° classe PISCINE au 01.04.2023 • 1 rédacteur Principal 2° classe SERVICE FINANCIER au 01.04.2023
ARRIVEES
Mairie :
• 1 adjoint administratif principal 1° classe SERVICE RH au 27.3.2023 remplacement agent titulaire en congé de maladie - prolongation accroissement temporaire d’activité lié au déploiement du dispositif de gestion du temps de travail 37
• par mutation au 17 avril 2023, 1 adjoint administratif SERVICE FINANCIER • renouvellement contrat adjoint technique ENTRETIEN MAIRIE ET DIVERS pour une nouvelle période allant jusqu’au 05.07.2024
• transformation du poste de manager centre-ville par le poste de directeur du pôle culturel/service communication-événementiel-commerce à compter du 05.10.2023 • 1 Directrice des Ressources Humaines pour une durée de 1 an à compter du 06.11.2023 • 1 rédacteur contractuel Chargée de Projets Evénementiels du 06.11.2023 au 31.08.2024 • Renouvellement contrat 6 mois 1 adjoint administratif ACCUEIL SERVICE QUALITE DE VIE mis à disposition du CCAS non renouvelé au 31.12.2023
• Création d’un poste partagé service accueil et communication – publication offre en cours – délai réception candidatures 15.12.2023
• Engagement adjoint administratif ACCUEIL SERVICE QUALITE DE VIE à compter du 8 janvier 2024
Titularisations durant l’année 2023
• 1 rédacteur SERVICE COMMUNICATION à compter du 01.04.2023
• 1 adjoint administratif SERVICE CNI-PASSEPORT à compter du 01.07.2023 mis à disposition auprès de la Communauté de Communes du Pays de Niederbronn-Les-Bains
Police municipale :
• Prolongation détachement de l’Etat d’un BRIGADIER CHEF PRINCIPAL DE POLICE MUNICIPALE pour un an à compter du 01.03.2023 et souhait d’intégration dans la fonction publique territoriale au 1er janvier 2024.
Piscine :
• Recrutement par voie de détachement d’un éducateur des activités physiques et sportives PISCINE pour une durée de 2 ans à compter du 1er janvier 2023
• 1 éducateur principal des APS 1° classe PISCINE par mutation au 1er avril 2023 • Nomination éducateur des APS PISCINE contractuel à l’issue d’un contrat d’apprentissage pour la période du 01.09.2023 au 18.09.2024
• Renouvellement du contrat d’un adjoint administratif non titulaire CAISSE ACCUEIL ENTRETIEN PISCINE à compter du 20.09.2023 puis stagiairisation à compter du 20.11.2023 • Renouvellement du contrat d’un adjoint technique non titulaire ENTRETIEN PISCINE à compter du 20.09.2023 pour un an
• Renouvellement du contrat d’un adjoint administratif non titulaire CAISSE ACCUEIL ENTRETIEN PISCINE à compter du 20.09.2023 pour une durée d’un an,
• CDIsation d’1 éducateur des APS PISCINE à compter du 01.10.2023 après 6 ans de CDD
Golf sur Pistes :
• Engagement 1 opérateur territorial des activités physiques et sportives pour la période du 16.03.2023 au 31.10.2023
• Engagement 1 opérateur territorial des activités physiques et sportives pour la période du 01.04.2023 au 31.10.2023
Ecole maternelle du Montrouge :
• Renouvellement CDD agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles pour la période du 20.09.2023 au 19.08.2024 38
Services techniques :
• 1 Assistante administrative au Directeur des Services Techniques/Urbanisme arrivée le 16.01.2023 et partie le 17 février 2023
• 1 ADJOINT TECHNIQUE au Directeur des Services Techniques pour une durée de 3 ans à compter du 23.01.2023
Voirie :
• 1 adjoint technique par voie de mutation au 02.01.2023
• Engagement 1 adjoint technique contractuel 1 an du 06.02.2023 au 05.02.2024 • Engagement 1 adjoint technique contractuel 1 an du 17.04.2023 au 16.04.2024
Espaces verts :
• Saisonnier du 01.08 au 31.08.2023 puis engagement apprenti CAPA JARDINIER PAYSAGISTE pour la période du 01.09.2023 au 24.06.2025
Saisonniers en période estivale :
• 1 éducateur des APS PISCINE à compter du 01.07.2023 au 31.07.2023
• 1 éducateur des APS PISCINE à compter du 24.07.2023 au 31.08.2023
• 1 éducateur des APS PISCINE à compter du 01.08.2023 au 31.08.2023
• 1 adjoint technique PISCINE à compter du 01.07.2023 AU 31.07.2023
• 1 opérateur territorial des activités physiques et sportives GOLF SUR PISTES pour une durée de 105 H sur la période du 01.07.2023 au 31.08.2023
• 1 adjoint technique VOIRIE à compter du 01.07.2023 au 31.07.2023
• 1 adjoint technique VOIRIE à compter du 01.07.2023 au 31.08.2023 39
VILLE DE NIEDERBRONN-LES-BAINS
Annexes - Etat du personnel titulaire au 1er janvier 2024
Grades ou emplois Catégorie Effectifs Effectifs Dont temps non complet
Budgétaires Pourvus
Filière administrative 18 15 0
Directeur général services 5 à 10.000 hab. A 1
Attaché principal A 2 2
Attaché A 2 1
Rédacteur principal 1° classe B 2 2
Rédacteur B 2 1
Adjoint administratif principal 1° classe C 6 6
Adjoint administratif C 3 3
Filière technique 28 24 2
Ingénieur principal A 1 1
Technicien B 1
Agent de maîtrise principal C 2 2
Agent de maîtrise C 2 2
Adjoint technique principal 1° classe C 12 12 1
Adjoint technique principal 2° classe C 3 3
Adjoint technique C 7 4 1
Filière médico-sociale 3 3 3
ATSEM principal 1° classe C 3 3 3
Filière sportive 6 5 0
Conseiller activités physiques et sportives A 1
Educateur principal 1° classe B 4 4
Educateur des Activités Phys.et Sportives B 1 1
Filière culturelle 2 2 1
Adjoint du patrimoine principal 1° classe C 1 1
Adjoint du patrimoine principal 2° classe C 1 1 1
Filière animation 1 1
Adjoint d'animation C 1 1
Filière police 3 3
Brigadier-chef principal C 2 2
Gardien Brigadier C 1 1
TOTAL FILIERES 61 53 6 40
VILLE DE NIEDERBRONN-LES-BAINS
Annexes - Etat du personnel non-titulaire au 1er janvier 2024
Grades Cat. Effectifs budgétaires Effectifs pourvus Type de contrat (*) Observations
Filière
Administrative 7 4
Art. Code
général
Fonction
Publique
Attaché A 1 1 L.332-8.2° Directeur culturel
Attaché A 1 1 L.332-8.2° DRH
Rédacteur B 1 1 L.332-14 Communication
Adjoint
administratif C 4 2
L.332-14
L.332-23.1°
Piscine et
Mairie
Filière Technique 6 6
Technicien
Adjoint Technique
Apprenti
B
C
1
4
1
1
1
2
1
1
L.332-8-2°
L.332-14
L.332-14
L.332-14
Apprenti
2 ans
Serv.technique
Piscine
Voirie
Mairie et div.
Espaces verts
Filière Sportive 2 2
Educateur des APS
Educateur des
APS
B
B
1
1
1
1
CDI
L.332-14
Piscine M.N.S
Piscine M.N.S.
Filière Médico-
sociale 1 1
ATSEM principal 1°
cl.
C 1 1 L.332-14
Ecole
Maternelle
Montrouge
TOTAL FILIERES 16 13
(*) motif du contrat Code général de la fonction publique
Art L.332-8-2° Besoins des services ou la nature des fonctions
Art L.332-14 Vacance temporaire
Art L.332-23.1° Accroissement temporaire d’activité 41
Le Conseil Municipal, après présentation des mouvements de personnels intervenus en 2023 et prévus en 2024, prend acte du tableau des effectifs du personnel applicable au 1er Janvier 2024.
9/2. Assurance statutaire – Evolution des conditions tarifaires et de participation.
Mme le Maire expose :
La Ville de Niederbronn-les-Bains dispose à ce jour d’une assurance statutaire, qui couvre, selon la définition, les risques issus de l’absence des agents titulaires en cas de décès, accident du travail et/ou maladie professionnelle, longue maladie et maladie de longue durée.
Le contrat actuel prendra fin le 31 Décembre prochain.
Le Conseil Municipal du 15 mai 2023, avait autorisé le Maire à adhérer à la procédure de mise en concurrence pour la passation d’une convention de participation pour les risques statutaires avec effet au 01er janvier 2024 que le Centre de Gestion organisait.
Dans le cadre du Contrat groupé d’assurance statutaire 2024-2027, le Conseil d’Administration du Centre de Gestion du Bas-Rhin a retenu comme prestataire pour les risques statutaires la compagnie d’assurances GMF VIE et le courtier gestionnaire RELYENS.
Suite à la communication par le Centre de Gestion des résultats, il est proposé au Conseil Municipal d’adhérer à la convention de participation mutualisée d’une durée de 4 années proposée par le Centre de Gestion du Bas-Rhin pour les risques statutaires.
Proposition de taux par garanties et franchises pour les aqents CNRACL :
AGENTS IMMATRICULES A LA CNRACL
GARANTIES FRANCHISE TAUX (%)
Décès / 0,27
Longue Maladie / Maladie de longue durée
/ 1,27
20 Jours 1,24
30 Jours 1,21
60 Jours 1,14
90 Jours 1,08
180 Jours 0,95
Accident et Maladie imputable au service
/ 1,24
10 Jours 1.05
15 Jours 0,98
15 Jours supp à 60 1,08
20 Jours 0,90
30 Jours 0,70
60 Jours 0,66
Dans le cadre de la discussion sur le choix du taux et de la franchise engagée en séance de commissions réunies, les montants à la charge de la collectivité en fonction du taux choisi avaient été précisés :
Longue maladie/maladie longue durée :
• Pour un taux de 1,27 % sans franchise : 17.140,69 €
• Pour un taux de 1,24% avec une franchise de 20 jours : 16.735,79 €
Accident et maladie imputable au service :
• Pour un taux de 1,05 avec franchise de 10 jours : 14.171,44 €. 42
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de Mme le Maire par référence à la note de présentation du 08 Décembre 2023,
Vu la nécessité pour la Ville de Niederbronn-les-Bains de se prémunir contre le risque statutaire,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 26, non encore codifié ;
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application du deuxième alinéa de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
Vu le contrat d’assurance des risques statutaire mis en place par le Centre de Gestion du Bas-Rhin au 1er janvier 2024, en application de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;
Considérant que le Centre de Gestion du Bas-Rhin a mis en place un contrat d’assurance des risques statutaire, pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2027, à destination des collectivités et établissements du département.
Vu l’avis favorable des Commissions Réunies du 12 Décembre 2023,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité :
a) d’adhérer à la proposition du Centre de Gestion du Bas-Rhin de contrat d’assurance des risques statutaire, dont les caractéristiques sont les suivantes :
- Assureur : GMF VIE ;
- Courtier : RELYENS SPS ;
- Durée du contrat : 4 ans avec prise d’effet au 1er janvier 2024 ;
- Préavis : contrat résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois ;
- Contrat en capitalisation ;
- Respect du statut dans son intégralité (notamment prise en compte du remboursement des frais médicaux aux frais réels, pas d’exclusion de risques) à l’exception du décès pour lequel seuls les éléments intégrés à l’assiette de cotisation seront indemnisés ;
- Base de remboursement couvrant les obligations statutaires de l’employeur à l’égard de ses agents à l’exception du décès pour lequel seuls les éléments intégrés à l’assiette de cotisation seront pris en charge
b) d’assurer pour les garanties :
Agents Permanents (Titulaires ou Stagiaires) affiliés à la CNRACL, risques garantis et conditions : - Décès, au taux de 0,27% de la masse salariale assurée ;
- Congé pour invalidité temporaire imputable au service, au taux 1,05% de la masse salariale assurée avec une franchise de 10 jours fixe par arrêt ; 43
- Longue maladie / Longue durée, au taux de 1,27% de la masse salariale assurée sans franchise ;
c) d’approuver que chaque collectivité ou chaque établissement public adhérant au contrat groupe d’assurance statutaire proposé par le Centre de Gestion sera redevable au Centre de Gestion d’une contribution « assurance statutaire » fixée comme suit et selon les modalités suivantes :
- Taux : 3%
- Assiette : le montant des cotisations acquittées par la collectivité ou l’établissement public auprès de l’assureur dans le cadre du marché.
- Modalités : le recouvrement sera émis sur l’année n+1 sur la base des cotisations acquittées par les collectivités sur l’année (n).
d) d’autoriser Madame le Maire à signer la convention et les documents s’y rapportant.
9/3. Création d’un emploi Agent d’accueil et coordinateur du Service Qualité de Vie.
Mme le Maire expose :
Suite au terme du contrat de l’agent en poste actuellement, et afin d’assurer la continuité du service, il est proposé au Conseil Municipal la création d’un poste d’adjoint administratif à temps complet, à compter du 08 janvier 2024.
L’agent assurerait d’une part la coordination du service Qualité de Vie (à hauteur de 80% de son temps), et interviendrait également à l’Accueil en Mairie (20%).
Ces taux d’affectation sont indicatifs et pourront varier en fonction des impératifs de service (nécessité de remplacements sur périodes de congés, nécessité d’intervention de l’agent titulaire du service Accueil à l’Etat-civil, etc…).
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de Mme le Maire par référence à la note de présentation du 08 Décembre 2023,
Vu les besoins du service et les possibilités d’extension des activités proposées,
Vu l’avis favorable des Commissions Réunies du 12 Décembre 2023,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité :
a) de créer un emploi permanent d’adjoint administratif à temps complet à compter du 08 janvier 2024 pour les fonctions de chargé d’accueil et coordinateur du Service Qualité de Vie.
Cet emploi permanent peut également être pourvu par un agent contractuel lorsqu’il ne peut l’être par un fonctionnaire, sur le fondement de l’article 3-2 de la loi n°84-53. Dans ce cas, La rémunération se fera sur la base de l’indice brut : 367, indice majoré : 361. 44
La durée de l’arrêté d’engagement est fixée à un an, renouvelable 1 fois sous réserve de la publication de la vacance du poste.
b) d’autoriser Mme le Maire, ou son représentant, à effectuer l’ensemble des démarches administratives concourant à l’exécution de la présente délibération, et notamment la création du poste approprié (titulaire ou non titulaire) en fonction de la candidature retenue.
9/4. Actualisation du dispositif du RIFSEEP.
Mme le Maire expose :
Dans le cadre du recrutement d’un Agent d’accueil / Assistant Communication – Evènementiel, il convient d’actualiser la délibération générale instaurant le dispositif du RIFSEEP, en y intégrant ce nouvel emploi et les fonctions associées.
Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) est mis en place pour la Fonction Publique de l’Etat est transposable à la Fonction Publique Territoriale.
Il se compose de deux parts :
- une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ;
- et un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.
La collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents et instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :
- prendre en compte la place de chacun dans l’organigramme de la collectivité et reconnaitre les spécificités de certains postes ;
- valoriser l’expérience professionnelle ;
- prendre en compte le niveau de responsabilité des différents postes en fonction des trois critères d’encadrement, d’expertise et de sujétions ;
- renforcer l’attractivité de la collectivité ;
Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles explicitement cumulables.
BENEFICIAIRES
Le RIFSEEP pourra être versé aux fonctionnaires stagiaires et titulaires des cadres d’emplois suivants :
- Attaché ;
- Ingénieur ;
- Rédacteur ;
- Technicien ;
- Educateur des APS ;
- Adjoint administratif ;
- Adjoint d’animation ;
- Adjoint du patrimoine ;
- Agent de maîtrise ;
- Adjoint technique ; 45
- ATSEM.
Le RIFSEEP pourra être versé aux agents contractuels de droit public.
Les agents de droit privé ne sont pas concernés par le régime indemnitaire.
L’INDEMNITE DE FONCTIONS, SUJETIONS ET EXPERTISE (IFSE) : PART FONCTIONNELLE
La part fonctionnelle de la prime sera versée mensuellement sur la base du montant annuel individuel attribué.
Ce montant fait l’objet d’un réexamen :
- en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;
- en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion ; - au moins tous les quatre ans en fonction de l’expérience professionnelle acquise par l’agent.
Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.
L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale selon les modalités critères définis ci- dessous et fera l’objet d’un arrêté.
L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l’exception des primes et indemnités légalement cumulables.
Modulation selon l’absentéisme :
L’IFSE sera maintenue intégralement en cas de congé de maternité, de paternité, pour adoption.
L’IFSE suivra le sort du traitement cas de congé de longue maladie, de longue durée, de grave maladie, pour accident de service, pour maladie professionnelle.
En revanche, l’IFSE sera suspendue à partir du 22ème jour à raison d’1/30ème en cas de congé de maladie ordinaire. Le calcul tient compte du délai de carence par congé de maladie ordinaire et s’opère sur une année glissante.
a) Le rattachement à un groupe de fonctions
La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise et les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions.
Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes de fonctions définis ci-dessous.
Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions à partir de critères professionnels tenant compte :
- des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard du :
▪ Niveau hiérarchique ;
▪ Nombre de collaborateurs encadrés ; 46
▪ Type de collaborateurs encadrés ;
▪ Niveau d’encadrement ou de coordination (si pas d’encadrement) ; ▪ Niveau de responsabilité liées aux missions (humaine, financière, juridique) ; ▪ Niveau d’influence sur les résultats collectifs ;
▪ Travailler en mode projet ;
▪ Délégation de signature.
- de la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions :
▪ Connaissance requise ;
▪ Technicité / Niveau de difficulté ;
▪ Champ d’application ;
▪ Diplôme ;
▪ Certification ;
▪ Autonomie ;
▪ Influence / Motivation d’autrui ;
▪ Rareté de l’expertise.
- des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel :
▪ Relations externes / internes (typologie des interlocuteurs) ;
▪ Impact sur l’image de la collectivité ;
▪ Risque d’agression physique ;
▪ Risque d’agression verbale ;
▪ Exposition aux risques de contagion(s) ;
▪ Risque de blessures ;
▪ Variabilité des horaires ;
▪ Horaires décalés ;
▪ Contraintes météorologiques ;
▪ Travail posté ;
▪ Exposition à une atmosphère corrosive ;
▪ Exposition au bruit ;
▪ Liberté de pose des congés ;
▪ Obligation d’assister aux instances ;
▪ Engagement de la responsabilité financière ;
▪ Engagement de la responsabilité juridique ;
▪ Actualisation des connaissances.
Mme le Maire propose de fixer les groupes et les montants de référence pour les cadres d’emplois suivants :
GROUPES
Cadres d’emplois concernés Fonctions Montants maximums
annuels IFSE
A1 Attaché Directeur Général des Services 8 520 €
A1 Attaché Directeur de la piscine des Aqualies 8 520 €
A1 Attaché Directrice Générale des Services Adjointe 8 520 €
A1 Attaché Directeur des Ressources Humaines 8.520 €
A1 Attaché Directeur du Pôle Culturel – Communication & Evènementiels - Commerces
8 520 €
B2 Rédacteur Chargée de communication 3 640 € 47
B2 Rédacteur Assistante de direction 3 640 €
B2 Rédacteur Chargée des ressources humaines 3 640 €
B2 Rédacteur Chargée de gestion financière 3 640 €
C2 Adjoint administratif Chargée de gestion financière 2 400 €
C2 Adjoint administratif Chargée de l’état civil – élections – secrétariat CCAS – cimetière – affaires
sociales – occasionnellement accueil
2 400 €
C2 Adjoint administratif Chargée d’accueil mairie et remplacement état civil
2 400 €
C2 Adjoint administratif Chargée d’accueil mairie 2 400 €
C2 Adjoint administratif Chargée des ressources humaines 2 400 €
C2 Adjoint administratif Poste accueil / coordinateur qualité de vie 2 400 €
C2 Adjoint administratif Chargée de la station passeport/CNI, des fêtes et des cérémonies
2 400 €
C2 Adjoint administratif Agent d’accueil / assistant communication - événementiel
2 400 €
C3 Adjoint administratif Hôtesse d’accueil et chargée de gestion à la piscine des Aqualies
2 280 €
C3 Adjoint technique Hôtesse d’accueil et chargée de gestion à la piscine des Aqualies
2 280 €
C3 Adjoint administratif Assistante de direction au service technique 2 280 €
C2 Adjoint d’animation Référent Moulin9 2 400 €
C2 Adjoint du patrimoine Chargée d'accueil et de gestion administrative auprès de la maison de
l'archéologie - Référent archéologie
2 400 €
C2 Adjoint du patrimoine Chargée d'accueil et de gestion administrative auprès de la maison de
l'archéologie - Référente bibliothèque
2 400 €
B2 Educateur des APS Chef de Bassin - Animateur - Educateur sportif - Maître-nageur sauveteur
3 640 €
B2 Educateur des APS Responsable Technique - Animateur - Educateur sportif - Maître-nageur sauveteur
3 640 €
B2 Educateur des APS Animateur - Educateur sportif - Maître- nageur sauveteur
3 640 €
A1 Ingénieur Directeur des Services Techniques 8 520 €
B2 Technicien Adjoint Technique au Directeur des Services Techniques
3 640 €
B2 Technicien Assistant Administratif au Directeur des Services Techniques – Responsable
Urbanisme et affaires foncières
3 640 €
C2 Adjoint technique Régisseur de spectacle 2 400 €
C2 Agent de maîtrise Responsable de l'équipe espaces verts 2 400 €
C2 Agent de maîtrise Coordonnateur du centre technique municipal
2 400 €
C2 Agent de maîtrise Responsable de l'équipe voirie-bâtiments 2 400 €
C2 Agent de maîtrise Jardinier des espaces horticoles et naturels faisant fonction d'adjoint au chef d'équipe
2 400 €
C2 Adjoint technique Agent d'intendance et chargée d'accueil et de gestion administrative auprès du Moulin9
2 400 €
C2 Adjoint technique Jardinier des espaces horticoles et naturels 2 400 €
C2 Adjoint technique Agent de surveillance et de suivi des équipements scolaires et sportifs
2 400 €
C2 Adjoint technique Agent d’exploitation polyvalent voirie et bâtiments faisant fonction d’adjoint au chef
d’équipe voirie
2 400 €
C2 Adjoint technique Agent d'exploitation polyvalent voirie et bâtiments
2 400 € 48
C2 Adjoint technique Agent d'entretien polyvalent à la piscine des Aqualies et agent d'exploitation service
bâtiments
2 400 €
C3 Adjoint technique Agent de nettoiement de l'espace public 2 280 €
C3 ATSEM Agent d'accompagnement de l'enfance 2 280 €
C3 Adjoint technique Agent d'entretien polyvalent à la piscine des Aqualies
2 280 €
C3 Adjoint technique Agent d'entretien polyvalent 2 280 €
C3 Adjoint administratif Agent de gestion administrative au centre technique municipal
2 280 €
b) L’expérience professionnelle
Le montant alloué au titre de l’Expertise pourra être modulé en fonction de l’expérience professionnelle.
Il est proposé de retenir les critères de modulation suivants :
- Expérience dans la fonction ;
- Expérience dans d’autres domaines d’activité ;
- Connaissance de l’environnement de travail ;
- Exploitation des acquis de l’expérience
- Mobilisation des acquis des formations suivies ;
- Exercice des activités de la fonction. 49
GROUPES
Cadres d’emplois concernés Fonctions Plafond Fonction
(=85% du montant
maximum annuel de
l’IFSE)
Plafond
Expertise
(=15% du montant
maximum annuel de
l’IFSE)
A1 Attaché Directeur Général des Services 7 242 € 1 278 €
A1 Attaché Directeur de la piscine des Aqualies 7 242 € 1 278 €
A1 Attaché Directrice Générale des Services Adjointe
7 242 € 1 278 €
A1 Attaché Directeur des Ressources Humaines 7 242 € 1 278 €
A1 Attaché Directeur du Pôle Culturel – Communication & Evènementiels -
Commerces
7 242 € 1 278 €
B2 Rédacteur Chargée de communication 3 094 € 546 €
B2 Rédacteur Assistante de direction 3 094 € 546 €
B2 Rédacteur Chargée des ressources humaines 3 094 € 546 €
B2 Rédacteur Chargée de gestion financière 3 094 € 546 €
C2 Adjoint administratif Chargée de gestion financière 2 040 € 360 €
C2 Adjoint administratif Chargée de l’état civil – élections – secrétariat CCAS – cimetière –
affaires sociales – occasionnellement
accueil
2 040 € 360 €
C2 Adjoint administratif Chargée d’accueil mairie et remplacement état civil
2 040 € 360 €
C2 Adjoint administratif Chargée d’accueil mairie 2 040 € 360 €
C2 Adjoint administratif Chargée des ressources humaines 2 040 € 360 €
C2 Adjoint administratif Poste accueil / coordinateur qualité de vie
2 040 € 360 €
C2 Adjoint administratif Chargée de la station passeport/CNI, des fêtes et des cérémonies
2 040 € 360 €
C2 Adjoint administratif Agent d’accueil / assistant communication - événementiel
2040 € 360 €
C3 Adjoint administratif Hôtesse d’accueil et chargée de gestion à la piscine des Aqualies
1 938 € 342 €
C3 Adjoint technique Hôtesse d’accueil et chargée de gestion à la piscine des Aqualies
1 938 € 342 €
C3 Adjoint administratif Assistante de direction au service technique
1 938 € 342 €
C2 Adjoint d’animation Référent Moulin9 2 040 € 360 €
C2 Adjoint du patrimoine Chargée d'accueil et de gestion administrative auprès de la maison de
l'archéologie - Référent archéologie
2 040 € 360 €
C2 Adjoint du patrimoine Chargée d'accueil et de gestion administrative auprès de la maison de
l'archéologie - Référente bibliothèque
2 040 € 360 €
B2 Educateur des APS Chef de Bassin - Animateur - Educateur sportif - Maître-nageur
sauveteur
3 094 € 546 €
B2 Educateur des APS Responsable Technique - Animateur - Educateur sportif - Maître-nageur
sauveteur
3 094 € 546 €
B2 Educateur des APS Animateur - Educateur sportif - Maître-nageur sauveteur
3 094 € 546 €
A1 Ingénieur Directeur des Services Techniques 7 242 € 1 278 €
B2 Technicien Adjoint Technique au Directeur des Services Techniques
3 094 € 546 € 50
Les montants indiqués constituent des plafonds maximums et font référence à une cotation fonction de 202 points (cf. Annexe 1) et à une cotation expertise individuelle de 50 points (cf. Annexe 2).
LE COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA) : PART LIEE A L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL ET A LA MANIERE DE SERVIR
Il est proposé d’attribuer individuellement chaque année un complément indemnitaire aux agents en fonction de l’engagement professionnel et sa manière de servir.
La part liée à la manière de servir sera versée mensuellement.
Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.
L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale selon les modalités critères définis ci- dessous et fera l’objet d’un arrêté.
Le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.
Modulation selon l’absentéisme :
B2 Technicien Assistant Administratif au Directeur des Services Techniques –
Urbanisme
3 094 € 546 €
C2 Adjoint technique Régisseur de spectacle 2 040 € 360 €
C2 Agent de maîtrise Responsable de l'équipe espaces verts
2 040 € 360 €
C2 Agent de maîtrise Coordonnateur du centre technique municipal
2 040 € 360 €
C2 Agent de maîtrise Responsable de l'équipe voirie- bâtiments
2 040 € 360 €
C2 Agent de maîtrise Jardinier des espaces horticoles et naturels faisant fonction d'adjoint au
chef d'équipe
2 040 € 360 €
C2 Adjoint technique Agent d'intendance et chargée d'accueil et de gestion administrative
auprès du Moulin9
2 040 € 360 €
C2 Adjoint technique Jardinier des espaces horticoles et naturels
2 040 € 360 €
C2 Adjoint technique Agent de surveillance et de suivi des équipements scolaires et sportifs
2 040 € 360 €
C2 Adjoint technique Agent d’exploitation polyvalent voirie et bâtiments faisant fonction d’adjoint
au chef d’équipe voirie
2 040 € 360 €
C2 Adjoint technique Agent d'exploitation polyvalent voirie et bâtiments
2 040 € 360 €
C2 Adjoint technique Agent d'entretien polyvalent à la piscine des Aqualies et agent
d'exploitation service bâtiments
2 040 € 360 €
C3 Adjoint technique Agent de nettoiement de l'espace public
1 938 € 342 €
C3 ATSEM Agent d'accompagnement de l'enfance
1 938 € 342 €
C3 Adjoint technique Agent d'entretien polyvalent à la piscine des Aqualies
1 938 € 342 €
C3 Adjoint technique Agent d'entretien polyvalent 1 938 € 342 €
C3 Adjoint administratif Agent de gestion administrative au centre technique municipal
1 938 € 342 € 51
Le CIA sera maintenu intégralement en cas de congé de maternité, de paternité, pour adoption.
Le CIA suivra le sort du traitement cas de congé de longue maladie, de longue durée, de grave maladie, pour accident de service, pour maladie professionnelle.
En revanche, le CIA sera suspendu à partir du 22ème jour à raison d’1/30ème en cas de congé de maladie ordinaire. Le calcul tient compte du délai de carence par congé de maladie ordinaire et s’opère sur une année glissante.
Le CIA sera déterminé en tenant compte des critères suivants :
- Etat d’esprit / Sens du service public ;
- Efficacité ;
- Comportement ;
- Aptitudes ;
- Capacités d’encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur (uniquement fonctions de Cadre de proximité, Agent avec technicité particulière, Agent d’exécution) ;
- Qualités managériales (uniquement fonctions de DGS, DGA, Directeur, Responsable, Manager).
Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l’IFSE, les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :
GROUPES Cadres d’emplois concernés Fonctions Montants maximums annuels
complément
indemnitaire
A1 Attaché Directeur Général des Services 34 080 €
A1 Attaché Directeur de la piscine des Aqualies 34 080 €
A1 Attaché Directrice Générale des Services Adjointe 34 080 €
A1 Attaché Directeur des Ressources Humaines 34 080 €
A1 Attaché Directeur du Pôle Culturel – Communication & Evènementiels - Commerces
34 080 €
B2 Rédacteur Chargée de communication 14 560 €
B2 Rédacteur Assistante de direction 14 560 €
B2 Rédacteur Chargée des ressources humaines 14 560 €
B2 Rédacteur Chargée de gestion financière 14 560 €
C2 Adjoint administratif Chargée de gestion financière 9 600 €
C2 Adjoint administratif Chargée de l’état civil – élections – secrétariat CCAS – cimetière – affaires sociales –
occasionnellement accueil
9 600 €
C2 Adjoint administratif Chargée d’accueil mairie et remplacement état civil
9 600 €
C2 Adjoint administratif Chargée d’accueil mairie 9 600 €
C2 Adjoint administratif Chargée des ressources humaines 9 600 €
C2 Adjoint administratif Poste accueil / coordinateur qualité de vie 9 600 €
C2 Adjoint administratif Chargée de la station passeport/CNI, des fêtes et des cérémonies
9 600 €
C2 Adjoint administratif Agent d’accueil / assistant communication - événementiel
9 600 € 52
Les montants individuels sont attribués par l’autorité territoriale, dans le respect des fourchettes d’attribution présentées en Annexe 3. La part de la prime n’est pas corrélée à une valeur de point.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de Mme le Maire par référence à la présentation du 8 Décembre 2023,
C3 Adjoint administratif Hôtesse d’accueil et chargée de gestion à la piscine des Aqualies
9 120 €
C3 Adjoint technique Hôtesse d’accueil et chargée de gestion à la piscine des Aqualies
9 120 €
C3 Adjoint administratif Assistante de direction au service technique 9 120 €
C2 Adjoint d’animation Référent Moulin9 9 600 €
C2 Adjoint du
patrimoine
Chargée d'accueil et de gestion administrative
auprès de la maison de l'archéologie - Référent
archéologie
9 600 €
C2 Adjoint du
patrimoine
Chargée d'accueil et de gestion administrative
auprès de la maison de l'archéologie -
Référente bibliothèque
9 600 €
B2 Educateur des APS Chef de Bassin - Animateur - Educateur sportif - Maître-nageur sauveteur
14 560 €
B2 Educateur des APS Responsable Technique - Animateur - Educateur sportif - Maître-nageur sauveteur
14 560 €
B2 Educateur des APS Animateur - Educateur sportif - Maître-nageur sauveteur
14 560 €
A1 Ingénieur Directeur des Services Techniques 34 080 €
B2 Technicien Adjoint Technique au Directeur des Services Techniques
14 560 €
B2 Technicien Assistant Administratif au Directeur des Services Techniques – Urbanisme
14 560 €
C2 Adjoint technique Régisseur de spectacle 9 600 €
C2 Agent de maîtrise Responsable de l'équipe espaces verts 9 600 €
C2 Agent de maîtrise Coordonnateur du centre technique municipal 9 600 €
C2 Agent de maîtrise Responsable de l'équipe voirie-bâtiments 9 600 €
C2 Agent de maîtrise Jardinier des espaces horticoles et naturels faisant fonction d'adjoint au chef d'équipe
9 600 €
C2 Adjoint technique Agent d'intendance et chargée d'accueil et de gestion administrative auprès du Moulin9
9 600 €
C2 Adjoint technique Jardinier des espaces horticoles et naturels 9 600 €
C2 Adjoint technique Agent de surveillance et de suivi des équipements scolaires et sportifs
9 600 €
C2 Adjoint technique Agent d’exploitation polyvalent voirie et bâtiments faisant fonction d’adjoint au chef
d’équipe voirie
9 600 €
C2 Adjoint technique Agent d'exploitation polyvalent voirie et bâtiments
9 600 €
C2 Adjoint technique Agent d'entretien polyvalent à la piscine des Aqualies et agent d'exploitation service
bâtiments
9 600 €
C3 Adjoint technique Agent de nettoiement de l'espace public 9 120 €
C3 ATSEM Agent d'accompagnement de l'enfance 9 120 €
C3 Adjoint technique Agent d'entretien polyvalent à la piscine des Aqualies
9 120 €
C3 Adjoint technique Agent d'entretien polyvalent 9 120 €
C3 Adjoint administratif Agent de gestion administrative au centre technique municipal
9 120 € 53
Vu
- le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20 ;
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88 et 136 ;
- le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ;
- le décret modifié n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique d’Etat ;
- le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale ;
- l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat) ;
- l’arrêté du 26 décembre 2017 pris pour l'application au corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ; - l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
- l’arrêté du 7 novembre 2017 pris pour l'application au corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ; - l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
- l’arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application au corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ; - l’arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
- l’arrêté du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;
Vu l’avis du Comité Technique en date du 8 Décembre 2021 relatif à la mise en place de critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité ;
Vu les recrutements intervenus ;
Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ; 54
Vu l’avis favorable des Commissions Réunies du 12 Décembre 2023 ;
décide à l’unanimté :
a) d’actualiser le cadre d’emploi concerné en y intégrant l’emploi et la fonction suivants :
Agent d’accueil / Assistant Communication – Evènementiel
b) d’actualiser en conséquence l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus ;
c) d’actualiser en conséquence le Complément Indemnitaire Annuel dans les conditions indiquées ci- dessus ;
d) que les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 1er Janvier 2024 ;
e) que les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence ;
f) d’autoriser l’autorité territoriale à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts de la prime dans le respect des principes définis ci-dessus ;
g) d’autoriser l’autorité territoriale à moduler les primes au vu de l’absentéisme, selon les modalités prévues ci-dessus ;
h) de prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette prime. 55
Annexe 1 : Tableau de cotation fonctions
Indicateur
niveau hiérarchique DGS DGA / Directeur Responsable
Cadre de proximité /
Agent avec technicité
particulière
Agents d'éxécution /
Stagiaires / Bénévoles /
Apprentis
15 15 12 10 8 5
Nbr de collaborateurs 0 1 à 5 6 à 10 11 à 20 21 à 80
10 0 4 6 8 10
Type de collaborateurs
encadrés DGA / Directeur Responsable
Cadre de proximité /
Agent avec technicité
particulière
Agents d'éxécution /
Stagiaires / Bénévoles /
Apprentis
Aucun
8 2 2 2 2 0
Niveau d’encadrement ou
de coordination (si pas
d'encadrement)
Stratégique intermédiaire de Proximité Coordination Aucun
10 10 6 4 2 0
Niveau responsabilités
liées aux missions
(humaine, financière,
juridique, politique…)
Déterminant Fort Modéré Faible
10 10 6 4 2
Niveau d’influence sur les
résultats collectifs Déterminant Fort Partagé Faible
10 10 6 4 2
Travail en mode projet OUI NON
5 5 0
délégation de signature OUI NON
2 2 0
70 S/s Total
Indicateur
Connaissance requise connaissance maîtrise expertise
8 2 6 8
Technicité / niveau de
difficulté Exécution Conseil/ interprétation Arbitrage/ décision
10 2 6 10
champ d'application monométier/ monosectoriel
Polymétier/
polysectoriel/diversité
domaines de Cptc
4 2 4
diplôme I II III IV V
10 10 8 6 4 2
certification OUI NON
2 2 0
autonomie restreinte encadrée large
8 2 6 8
Influence/motivation
d'autrui Forte Faible
6 6 2
Rareté de l’expertise Oui non
2 2 0
50 S/s Total
Indicateur
Relations externes /
internes (typologie des
interlocuteurs)
Elus Administrés Partenaires institutionnels Prestataires extérieurs Agents d'autres services
10 2 2 2 2 2
impact sur l'image de la
collectivité très sensible sensible peu sensible
5 5 3 1
risque d'agression
physique faible modéré élevé
4 1 2 4
risque d'agression
verbale faible modéré élevé
4 1 2 4
Exposition aux risques de
contagion(s) faible modéré élevé
6 1 3 6
risque de blessure très grave grave légère
8 8 5 1
variabilité des horaires fréquente ponctuelle rare
5 5 3 1
horaires décalés régulier ponctuel non concerné
5 5 2 0
contraintes
météorologiques fortes faibles sans objet
3 3 1 0
travail posté OUI NON
3 3 0
exposition à une
atmosphère corrosive fortes faibles sans objet
5 5 2 0
exposition au bruit fortes faibles sans objet
5 5 2 0
liberté pose congés encadrée restreinte imposée
3 0 1 3
obligation d'assister aux
instances sans rare ponctuelle récurrente
3 0 1 2 3
engagement de la
responsabilité financière élevé modéré faible sans
5 5 3 1 0
engagement de la
responsabilité juridique élevé modéré faible sans
5 5 3 1 0
Actualisation des
connaissances indispensable nécessaire encouragée
3 3 2 1
82 S/s Total
maxi 202
echelle d'évaluation
Sujétions
particulières ou
degré
d’exposition du
poste au regard
de son
environnement
professionnel
(issues de la fiche de
poste et du document
unique)
TOTAL cotation du poste
OUTIL DE COTATION
DE LA MAIRIE DE NIEDERBRONN-LES-BAINS POUR L'IFS
echelle d'évaluation
Fonctions
d’encadrement, de
coordination, de
pilotage ou de
conception
echelle d'évaluation
Technicité,
expertise,
expérience,
qualifications 56
Annexe 2 : Tableau de cotation expertise individuelle
Expérience dans la
fonction 0 année De 1 à 4 années De 5 à 10 années De 11 à 16 années De 17 à 21 années De 22 à 26 années Supérieur à 27 années
20 0 3 6 9 12 15 20
Expérience dans d'autres
domaines d'activité faible diversifiée diversifiée avec
compétences transférables non évaluable
5 1 3 5 0
Connaissance de
l'environnement de travail basique courant approfondi non évaluable
5 1 3 5 0
Exploitation des acquis
de l'expérience notions opérationnel maîtrise
expertise (transmission
des savoirs et formulation
de propositions)
non évaluable
5 1 2 3 5 0
Mobilisation des acquis
des formations suivies notions opérationnel maîtrise
expertise (transmission
des savoirs et formulation
de propositions)
non évaluable
5 1 2 3 5 0
Exercice des activités de
la fonction supérieur aux attentes conforme aux attentes inférieur aux attentes très inférieur aux attentes non évaluable
10 10 1 -5 -10 0
50 TOTAL
COTATION DE L'EXPERTISE MAIRIE DE NIEDERBRONN-LES-BAINS (Expérience Professionnelle)
Prise en compte de
l'Expertise (l'expérience
professionnelle) (cette partie
permet de prendre en
compte les éléments
propres à l'agent titulaire de
la fonction, pour envisager
l'attribution du montant
individuel indemnitaire)
Echelle d'évaluation Indicateur 57
Annexe 3 : Grille des sous-indicateurs d’appréciation de l’engagement professionnel et de la manière de servir
1 - Etat d'esprit / Sens du service public points obtenus 30 1 - Etat d'esprit / Sens du service public points obtenus 45
Disponibilité - adaptation au contraintes du service 10 Disponibilité et adaptation aux contraintes du service 30
Relations de travail avec les collaborateurs et les autres
responsable de service 10 Sens du service public et soin apporté à l'image de la
collectivité 15 Sens du service public et soin apporté à l'image de la
collectivité 10 2 - Efficacité 40
2 - Efficacité 30 Réalisation des objectifs 10
Sens de l'initiative et leadership 6 Implication dans le travail 10
Réalisation des objectifs 6 Faculté d'adaptation au changement 10
Conscience professionnelle 6 Capacité à travailler en autonomie - sens de l'initiative 10
Suivi et respect de l'enveloppe budgétaire, recherche
d'économies 6 3 - Comportement 15
Faculté d'adaptation au changement 6 Assiduité 5
3 - Comportement 10 Respect des règles fixées par la collectivité 5
Assiduité 5 Conscience professionnelle 5
Respect des règles fixées par la collectivité 5 4 - Aptitudes 25
4 - Aptitudes 25 Niveau de connaissance dans son secteur d'activité 15
Connaissances dans son secteur d'activité 15 Aptitude à développer son savoir et à prendre des responsabilités 10
Capacité à rédiger 5 5 - Capacité d’encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur 15
Capacité d'analyse 5 Potentiel d’encadrement 5
5 - Qualités managériales 30 Capacités d’expertise 5
Capacité à déléguer 6 Potentiel à exercer des fonctions d’un niveau supérieur 5
Motivation de son équipe 6
Capacité à fixer les objectifs 6
Suivi et contrôle de l'exécution des objectifs et des missions 6
Gestion et résolution des conflits 6
Barème pour les sous-indicateurs sur 5 points Attribution de points Barème pour les sous-indicateurs sur 5 points Attribution de points
Comportement insuffisant / Compétences à
acquérir 0 point Comportement insuffisant / Compétences à acquérir 0 point
Comportement à améliorer / Compétences à
développer 1 point Comportement à améliorer / Compétences à
développer 1 point
Comportement suffisant / Compétences maîtrisées 3 points Comportement suffisant / Compétences maîtrisées 3 points
Comportement très satisfaisant Expertise de la
compétence 5 points Comportement très satisfaisant Expertise de la
compétence 5 points
Barème pour les sous-indicateurs sur 6 points Attribution de points Barème pour les sous-indicateurs sur 10 points Attribution de points
Comportement insuffisant / Compétences à
acquérir 0 point Comportement insuffisant / Compétences à acquérir 0 point
Comportement à améliorer / Compétences à
développer 1 point Comportement à améliorer / Compétences à
développer 2 points
Comportement suffisant / Compétences maîtrisées 3 points Comportement suffisant / Compétences maîtrisées 6 points
Comportement très satisfaisant Expertise de la
compétence 6 points Comportement très satisfaisant Expertise de la
compétence 10 points
Barème pour les sous-indicateurs sur 10 points Attribution de points Barème pour les sous-indicateurs sur 15 points Attribution de points
Comportement insuffisant / Compétences à
acquérir 0 point Comportement insuffisant / Compétences à acquérir 0 point
Comportement à améliorer / Compétences à
développer 2 points Comportement à améliorer / Compétences à
développer 3 points
Comportement suffisant / Compétences maîtrisées 6 points Comportement suffisant / Compétences maîtrisées 9 points
Comportement très satisfaisant Expertise de la
compétence 10 points Comportement très satisfaisant Expertise de la
compétence 15 points
Barème pour les sous-indicateurs sur 15 points Attribution de points Barème pour les sous-indicateurs sur 30 points Attribution de points
Comportement insuffisant / Compétences à
acquérir 0 point Comportement insuffisant / Compétences à acquérir 0 point
Comportement à améliorer / Compétences à
développer 3 points Comportement à améliorer / Compétences à
développer 6 points
Comportement suffisant / Compétences maîtrisées 9 points Comportement suffisant / Compétences maîtrisées 18 points
Comportement très satisfaisant Expertise de la
compétence 15 points Comportement très satisfaisant Expertise de la
compétence 30 points
Complément Indemnitaire Annuel
DGS - DGA - DIRECTEURS - RESPONSABLES
Complément Indemnitaire Annuel
CADRES DE PROXIMITÉ - AGENTS AVEC TECHNICITE PARTICULIERE -
AGENTS D'EXECUTION
MAIRIE DE NIEDERBRONN-LES-BAINS 58
Complément indemnitaire annuel – Fourchettes d’attribution fonctions
DGS – DGA – Directeurs – Responsables
Les montants individuels sont attribués par l’autorité territoriale, dans le respect des fourchettes d’attribution présentées ci-dessus et du plafond maximum défini par fonction dans le cadre du CIA. La part de la prime n’est pas corrélée à une valeur de point.
Complément indemnitaire annuel – Fourchettes d’attribution fonctions
Cadre de proximité – Agent avec technicité particulière – Agent d’exécution
Les montants individuels sont attribués par l’autorité territoriale, dans le respect des fourchettes d’attribution présentées ci-dessus et du plafond maximum défini par fonction dans le cadre du CIA. La part de la prime n’est pas corrélée à une valeur de point.
- - - - -
Part du CIA pour la Catégorie A – Groupe A1
0 à 104 points : de 0 € à 28 999 €
105 à 125 points : de 29 000 € à 34 080 €
Part du CIA pour la Catégorie B – Groupe B2
0 à 104 points : de 0 € à 12 999 €
105 à 125 points : de 13 000 € à 14 560 €
Part du CIA pour la Catégorie C – Groupe C2
0 à 104 points : de 0 € à 8 199 €
105 à 125 points : de 8 200 € à 9 600 €
Part du CIA pour la Catégorie B – Groupe B2
0 à 114 points : de 0 € à 12 999 €
115 à 140 points : de 13 000 € à 14 560 €
Part du CIA pour la Catégorie C – Groupe C2
0 à 114 points : de 0 € à 8 199 €
115 à 140 points : de 8 200 € à 9 600 €
Part du CIA pour la Catégorie C – Groupe C3
0 à 114 points : de 0 € à 7 799 €
115 à 140 points : de 7 800 € à 9 120 € 59
Mme le Maire remercie les services municipaux pour le travail engagé tout au long de l’année 2023, et
salue leur investissement.
Elle remercie également les conseillers municipaux pour leur engagement en tant qu’élu, pour les
débats et échanges fructueux. Elle leur propose de se retrouver autour du traditionnel verre de vin
chaud, de jus de pomme chaud et de bredle, accompagnés cette année de fromage et charcuterie
offerts par une délégation de Publier, venue à Niederbronn-les-Bains il y a quelques jours.
Mme le Maire lève la séance à 22h02.
Délibération publiée et transmise
à la Sous-Préfecture
le 4 janvier 2024
Niederbronn-les-Bains, le 4 janvier 2024
Le Maire,
Anne GUILLIER
Le Secrétaire de séance,
B. WALD
La Secrétaire adjointe,
Catherine LIENHARD