Procès Verbal - PV du CM du 4 Octobre 2021 Définitif

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Procès Verbal - PV du CM du 4 Octobre 2021 Définitif Document publié le Lundi 4 octobre 2021 par la commune de Niederbronn-les-Bains. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 4 Octobre 2021 Définitif)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Investissement et développement économique, 1

Ville de NIEDERBRONN LES BAINS

PROCES-VERBAL

des délibérations du Conseil Municipal

Séance Ordinaire du Lundi 4 Octobre 2021 à 20 h 00

L’an Deux Mil Vingt et Un, le lundi quatre octobre, les membres du Conseil Municipal de la

Ville de Niederbronn-les-Bains, légalement convoqués le 20 Septembre 2021, se sont réunis

au lieu ordinaire de leurs séances, la salle de l’Hôtel de Ville, sous la présidence de Mme Anne

GUILLIER, Maire de la Ville de Niederbronn-les-Bains.

CONSEILLERS ELUS EN FONCTION 27

PRESENTS A L’OUVERTURE DE LA SEANCE 25

Le Maire, Mme Anne GUILLIER

Les Adjoints au Maire, M. BONNEVILLE, Mme VOGT, M. WALD, Mme VAÏSSE

Les Conseillers Municipaux :

Mme ANTOINE, M. AY, Mme BOHLY, M. BUCHER, M. BUISSON, Mme DEFONTAINE,

Mme ENDERLIN, Mme FESSY, Mme FEST, M. GRIESMAR, M. GUICHARD,

M. KETTERING, Mme KLEIN, M. KOTLENGA, Mme MELLON, Mme METZ, Mme PRINTZ,

M. SCHNEIDER, M. SOMMER, M. STEINMETZ,

ABSENTS EXCUSES AVEC POUVOIR 02

M. FUND qui donne pouvoir à M. BUISSON

M. GRANDHOMME qui donne pouvoir à M. BONNEVILLE

CALCUL DU QUORUM : 26 : 3 + (1) = 10

(n’entre pas dans le calcul du quorum le Conseiller Municipal empêché qui a donné pouvoir à

un collègue de voter en son nom).

Le quorum est atteint avec 25 présents au moment de l’ouverture de la séance.

Le Conseil Municipal peut délibérer valablement.

Secrétaire de séance titulaire : M. Bruno WALD, Adjoint au Maire.

Secrétaire Adjoint : M. Alain WEISGERBER, Directeur Général des Services.2

LE MOT DU MAIRE

Mme le Maire salue les conseillers municipaux pour cette séance de rentrée, ainsi que l’assistance

présente et le nouveau journaliste de secteur des Dernières Nouvelles d’Alsace, M. Quentin MEUNIER.

ORDRE DU JOUR

Mme le Maire propose de modifier l’ordre du jour au niveau des affaires financières et immobilières.

• retrait du point :

4/4. Remise en état de l’abri de la pépinière du Heidenkopf - Convention avec le Club Vosgien et l’EPIDE.

Après consultation des 2 associations, il conviendrait plutôt de passer une convention entre

la Ville et le Club Vosgien, qui fera lui-même une convention directement avec l’EPIDE.

Ce point sera à nouveau présenté à l’ordre du jour prochainement.

• ajout du point :

4/6. Cession du site du Foyer Rue de la Concorde – Décision de principe.

Le Conseil Municipal prend acte de ce changement.

L’ordre du jour actualisé se présente comme suit :

1. Adoption du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 12 Juillet 2021.

2. Avis circonstancié sur les travaux des commissions et sur les délégations exercées par le Maire en matière de marchés publics.

3. Communauté de Communes du Pays de Niederbronn-les-Bains :

3/1. Présentation du rapport d’activité 2020.

3/2. Immeuble Place du Bureau Central - Cession des locaux accueillant les services du Trésor Public et la

permanence CPAM.

4. Affaires financières et immobilières diverses :

4/1. Consultation en vue du renouvellement de la ligne de trésorerie du Budget Annexe Lotissement Forêt.

4/2. Révision du tarif des fermages.

4/3. Renouvellement des concessions funéraires – Actualisations tarifaires.

4/4. Projet immobilier Rue du Quillier – Cession du site du Centre Technique Municipal - Décision de principe.

4/5. Location de l’Immeuble 5, rue des Juifs - Avenant N°2 au bail de location.

4/6. Cession du site du Foyer Rue de la Concorde – Décision de principe.

5. Divers et communications.

6. Affaires de personnel :

6/1. Reclassement d’un adjoint administratif principal de 2e classe en filière Police Municipale.

6/2. Piscine Les Aqualies – Création d’un poste d’agent polyvalent contractuel à temps non complet.3

6/3. Ecole Maternelle du Montrouge - Créations de postes ATSEM contractuels à temps non complet.

6/4. Manager de Centre-ville – Actualisation du grade de recrutement.

1. Adoption du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 12 Juillet 2021.

Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 12 Juillet 2021 a été diffusé aux Conseillers

Municipaux, et n’a pas fait l’objet de remarques particulières. Par conséquent,

le Conseil Municipal adopte à l’unanimité

le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 12 Juillet 2021.

2. Avis circonstancié sur les travaux des commissions et sur les délégations exercées par le Maire en

matière de marchés publics.

Mme le Maire expose :

Travaux des commissions et comités de pilotages :

Depuis la séance du Conseil Municipal du 12 Juillet 2021, les commissions suivantes se sont tenues :

• 19 Juillet : COPIL Lecture Publique

• 19 Juillet : Réunion Nuit Artisanale en présence des commerçants

• 21 Juillet : COPIL Débriefing Nuit Artisanale

• 3 Août : C.A. du C.C.A.S.

• 3 Septembre : COPIL Semaine du Développement Durable

• 6 Septembre : Commission Evènements, manifestations et vie associative

• 7 Septembre : Réunion pour la mise en place d’un Pédibus

• 16 Septembre : Commission Communication

• 22 Septembre : COPIL préparation Nuit Artisanale

• 22 Septembre : Commissions Réunies

• 04 Octobre : Commissions Réunies complémentaire pour évoquer un point figurant à l’ordre

du jour du Conseil Municipal.

Délégations exercées en matière de marchés publics :

POINT D’INFORMATION CONCERNANT LES DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE

en vertu des délégations accordées par le Conseil Municipal le 15 Juin 2020

Période du 12 Juillet 2021 au 4 Octobre 2021

Décisions concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des

accords-cadres d’un montant inférieur à un seuil défini par décret ainsi que toute décision concernant4

leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %,

lorsque les crédits sont inscrits au budget.

INTITULE DE LA DEPENSE TITULAIRE MONTANT

Accord-cadre à bons de commande –

Travaux de débardage et de câblage STUDLER Michel SARL

Minimum 42 500.00 € HT -

Maximum 60 000.00 € HT /

an en cas de circonstances

exceptionnelles

Fixation des rémunérations et règlement des frais et honoraires des avocats, notaires, avoués,

huissiers de justice et experts :

INTITULE AFFAIRE NOTAIRE / HUISSIER MONTANT

NEANT

Délégations exercées en matière de déclarations d’intention d’aliéner :

TABLEAU DE SUIVI DES DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER

Information au Conseil Municipal conformément à la délégation de pouvoirs accordé au Maire en vertu de l’article L 2122-22, alinéa 15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Date entrée

DIA Section Parcelle(s) Lieu-dit Surface totale Immeuble bâti Avis

Date

notification

avis

23/06/2021 15 109A – 109B 16, Rue du Cimetière Militaire 7 ares 70 Immeuble NON PREEMPTION 05/07/2021

24/06/2021 55 236/40 Rue de la Carrière 13 ares 02 Terrain NON PREEMPTION 05/07/2021

30/06/2021 31 617 – 619 – 620 - 623 23, Rue des Genêts 18 ares 34 Appartement N° 3 NON PREEMPTION 05/07/2021

10/06/2021 14 118 - 119 40, Avenue Foch 5 ares 29 Immeuble PREEMPTION 09/07/2021

06/07/2021 31

647 – 648 –

649 – 651 –

652 - 653

4, Rue de la Mésange 19 ares 17 Immeuble NON PREEMPTION 13/07/2021

13/07/2021 11 109 - 116 4-6, Rue d’Eymoutiers 11 ares 46 Immeuble NON PREEMPTION 19/07/2021 16/07/2021 51 559 2, Rue des Châtaigniers 4 ares 39 Immeuble NON PREEMPTION 19/07/2021 16/07/2021 51 78 75, Rue de la Vallée 11 ares 19 Immeuble NON PREEMPTION 19/07/2021 02/08/2021 17 257/54 4, Rue du Chevreuil 47 ares 44 Immeuble NON PREEMPTION 16/08/2021 09/08/2021 30 629 - 633 Rue Bellevue 9 ares 00 Terrain NON PREEMPTION 16/08/2021 09/08/2021 30 654 10, Rue de l’Industrie 9 ares 33 Immeuble NON PREEMPTION 16/08/2021

11/08/2021 31 617 – 619 – 620 - 623 23, Rue des Genêts 18 ares 34 Appartement N° 1 NON PREEMPTION 30/08/2021

23/08/2021 55 185/30 – 188/30 2, Rue de la Carrière 6 ares 93 Immeuble NON PREEMPTION 03/09/2021

10/09/2021 30 484/286 4, Rue de l’Industrie 15 ares 15 Immeuble NON PREEMPTION 15/09/20215

AUTORISATIONS D'URBANISME DELIVREES PAR LE MAIRE :

NATURE OBJET ADRESSE DATE DP Sur-vitrage d’un vitrail par l’extérieur 29, Route de Reichshoffen 29/06/2021 PCM Modification de la terrasse et de la piscine 11, Faubourg des Pierres 07/07/2021 PC Construction d’un carport 20B, Rue du Nord 09/07/2021 PC Extension de la maison 8, Rue des Elfes 09/07/2021 DP Couverture d’une terrasse existante 16, Rue des Romains 09/07/2021 DP Mise en peinture des façades et changement de 2 portes de garages

2, Rue Claude Pagnier 09/07/2021

DP Mise en peinture des façades et remplacement des fenêtres à l’identique

42, Rue de la République 20/07/2021

DP Rehaussement partiel et isolation de la toiture, isolation et mise en peinture de la façade

14, Rue du Montrouge 20/07/2021

PC Extension d’une maison 5, Route de France 22/07/2021 PC Construction d’un auvent pour protection des accès et

déplacement des palettes

58, Route de Bitche 23/07/2021

DP Remplacement à l’identique de 4 fenêtres 25, Rue de la Vallée 27/07/2021 PC Construction d’un garage isolé 4, Rue des Ecoles 30/07/2021 PD Démolition d’une dépendance menaçant ruine 8, Rue des Oiseaux 03/09/2021 DP Isolation extérieure et mise en peinture des façades 17, Rue des Pommiers 09/09/2021 DP Ravalement de façades 33, Rue du Général de Gaulle 10/09/2021 DP Isolation extérieure et mise en peinture des façades 19, Rue du Faubourg des Pierres 10/09/2021 DP Mise en place d’une clôture avec portail 25, Rue de la Vallée 10/09/2021 DP Remplacement d’anciennes tuiles 4, Rue des Jardins 13/09/2021 PC Construction d’une maison individuelle Rue du Faubourg des Pierres 13/09/2021

PC = Permis de construire

PA = Permis d’aménager

PD = Permis de démolir

PCM : permis de construire modificatif

DP : déclaration préalable.

3. Communauté de Communes du Pays de Niederbronn-les-Bains.

3/1. Communauté de Communes du Pays de Niederbronn-les-Bains - Présentation du rapport

d’activités 2020.

Le rapport d’activités 2020 de la Communauté de Communes du Pays de Niederbronn-les-Bains ainsi

que l’organigramme des services de la CCPN ont fait l’objet d’un envoi par voie électronique le 5 Août

2021 aux Conseillers Municipaux.

Mme le Maire présente :

Les Principales décisions prises par le Conseil Communautaire :

• Adhésion au nouveau dispositif d’accompagnement technique et financier du Département

pour la sauvegarde et la valorisation de l’habitat patrimonial ;

• Installation des membres du Conseil Communautaire, élection du Président, des vice-

présidents et des membres du Bureau ;

• Modification des règlements de fonctionnement des structures petite-enfance ;6

• Convention constitutive d’un groupement de commandes relatif à l’acquisition de masques

pour le Département du Bas-Rhin ;

• Délégation partielle de la compétence intercommunale d’octroi des aides à l’immobilier

d’entreprises correspondant au « Fond d’urgence pour les acteurs du tourisme et les activités

de proximité » au Département du Bas-Rhin ;

• Convention portant occupation du domaine privé et autorisation de travaux pour

l’aménagement de l’ancrage de l’ouvrage de prise d’eau de l’étang De Dietrich à Zinswiller ;

• Nouvelle organisation des services d’accueil périscolaire à la rentrée 2020/2021 ;

• Elaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – approbation ;

• Instauration et modification du droit de préemption urbain ;

• Convention constitutive d’un groupement de commandes relatif à l’analyse des impacts de la

réforme de la taxe d’habitation ;

• Convention constitutive d’un groupement de commandes relatif à la mission d’assistance à la

passation de contrats d’assurances ;

• Convention constitutive d’un groupement de commandes relatif à l’acquisition de masques en

tissus pour les agents, de masques chirurgicaux et de gel hydroalcoolique ;

• Développement et optimisation des accueils périscolaires – validation des scénarii ;

• Tarifs 2021 de la redevance incitative ;

• Modification du règlement de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères.

Les principales ressources et dépenses

Les dépenses communautaires

Compte Administratif 2020

• Dépenses de fonctionnement : 10.776.202,36 €

• Dépenses d’investissement : 553.046,33 €

Les moyens financiers :

• Section de fonctionnement : 11.754.929,83 € dont 8.201.029,51 € au titre du produit des

impôts et taxes et 2.624.496,14 € au titre des dotations, subventions et participations.

Service d’enlèvement des déchets ménagers et assimilés :7

• Dépenses : 2.302.195,59 €

• Recettes : 2.451.241,21 €

Les temps forts de l’année 2020 :

En raison de la crise sanitaire et des confinements successifs, de nombreuses manifestations ont été

annulées ou reportées, telles que le nettoyage de printemps, le salon de l’habitat, les 10 ans de

l’épicerie sociale ou encore le festival Mômes en Scène.

• Remise des trophées Qualité Accueil de la Chambre de Commerces et d’industrie le 13 Janvier

• Création officielle de l’Office de Tourisme Intercommunautaire de l’Alsace Verte le 29 Janvier

• Distribution de masques au printemps 2020

• Election du Président et installation du Conseil Communautaire le 8 Juin

• Visite du Sous-Préfet des sites gérés par la Communauté de Communes le 15 septembre

• Lancement de la plateforme d’e-commerce Shop Bi uns le 14 décembre

• Remise de don à l’Epicerie Sociale le 18 décembre

Les travaux de l’année :

• Création de deux espaces de stockage indépendants sur le site de l’épicerie sociale

• Installation d’une rampe d’accès PMR à la micro-crèche de Gundershoffen

• Pose d’enrobés sur l’itinéraire cyclable du Sandholz

• Climatisation dans la salle d’activités du multi-accueil Au Jardin d’Albin à Niederbronn-les-Bains

Bilan thématique par compétence

Aménagement de l’espace

• Plan local d’urbanisme intercommunal : retrait de la délibération et adaptation du projet pour

répondre aux attentes de l’Etat

• Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR) : La démarche d’élaboration du Plan Climat Air

Energie Territorial (PCAET) à l’échelle du PETR a été lancée le 11 Avril 2019. L’élaboration du

PCAET a débuté en 2020 par un diagnostic et une concertation des acteurs concernés du

territoire. Le PETR a candidaté en 2020 à l’accompagnement de la rénovation énergétique et

propose un espace internet dédié pour les particuliers afin de développer les rénovations

énergétiques

• 9 personnes ont participé en 2020 au défi « au boulot j’y vais à vélo »

Emploi et activité économique

• ZA du Sandholz : vente d’un terrain à la Sté APTAR

• 5 producteurs se sont relayés au point de vente de produits locaux8

• Zone multi-sites de Gundershoffen : cession d’un terrain de 40,03 ares à la SCI KLEBER et d’un

terrain de 13,24 ares à la Maison Médicale du Dreieck

• Remise des trophées Qualité Accueil 2019 de la CCI à 4 commerçants

• Financement du Fonds Résistance pour soutenir les petites entreprises et les associations

durant la crise sanitaire

Offre en logements

• Renouvellement de la convention de partenariat PIG Rénov’Habitat

• 20 propriétaires occupants ou bailleurs ont bénéficié de ce service

• Mission de conseil architectural : mutualisation de la mission avec le Parc Naturel Régional des

Vosges du Nord

• Un nouveau conseiller Espace Info Energie est arrivé en mars 2020

Préservation de l’environnement

Opération « Vergers Solidaires d’Alsace » : coordination du programme de cours de taille, aides à

l’achat de plants, centre de collecte de pommes, atelier d’épluchage de châtaignes, promotion du

compostage individuel.

Gestion des cours d’eau

Programme pluriannuel d’entretien de la végétation, réaménagement de l’ouvrage sur la Zinsel du

Nord à Zinswiller, opération ponctuelle d’entretien des cours d’eau.

Renforcer le lien social

Aide sociale légale et RSA, domiciliation postale, cours de français, actions à destination des Seniors,

Taxi pour tous+, accueil adapté pour la petite enfance, pour l’enfance, politique d’animation

socioculturelle intercommunale.

Développement de l’attractivité

Programme d’itinéraires cyclables, Office de Tourisme Intercommunautaire

- - - - -

Mme le Maire confirme que la plateforme d’e-commerce SHOP BI UNS permettant aux professionnels

de créer une e-boutique autonome et personnalisée va cesser d’exister. Le concept n’a pas convaincu

les commerçants et artisans de la Communauté de Communes.

M. SCHNEIDER souhaiterait obtenir des informations claires concernant les droits et obligations des

riverains des cours d’eau.

Un Guide du Riverain, reprécisant les droits et devoirs des riverains en matière d’entretien des cours

d’eau, est en cours de rédaction à la CCPN et devrait être disponible au Printemps 2022.9

Concernant la piscine Mme le Maire confirme que la commune a missionné un Cabinet Juridique pour

l’étude des différents types de gestion à envisager (SEM, DSP), et qu’une réunion de travail aura lieu

ensuite pour présentation des résultats de cette étude.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Vu l’exposé de Mme le Maire par référence à la note de présentation du 20 Septembre 2021,

Vu le rapport d’activités 2020 de la Communauté de Communes du Pays de Niederbronn-les-Bains,

Vu l’avis favorable des Commissions Réunies du 22 Septembre 2021,

Après en avoir délibéré,

prend acte :

de la présentation du rapport d’activités 2020 de la Communauté de Communes du Pays de

Niederbronn-les-Bains.

3/2. Immeuble Place du Bureau Central – Cession des locaux accueillant le Trésor Public et la CPAM.

Mme le Maire expose :

La Ville est sollicitée par la Communauté de Communes pour la cession des espaces du Bureau Central

accueillant la Trésorerie de Niederbronn-les-Bains et les permanences de la CPAM (lot de copropriété

N°3).

En effet la Trésorerie fermera ses portes le 31 août 2022, avec une gestion comptable qui sera

dorénavant centralisée sur la ville de Haguenau, alors que les services aux particuliers, en fonction de

la thématique, seront répartis dans les différentes antennes du Département.

De même, la permanence de l’Assurance Maladie, a été mise à mal depuis plusieurs années et

amplifiée par la pandémie, avec un point d’accueil de la CPAM fermé depuis le 1er confinement, à

minima. De ce fait, toutes les démarches sont à effectuer soit par téléphone, soit par courrier, soit via

les démarches en ligne.

En conséquence, pour faire suite à la réorganisation des services de la DGFiP dans le Département du

Bas-Rhin conduisant à la fermeture de la Trésorerie de Niederbronn-les-Bains, et afin d’éviter

l’amplification de la désertification des services publics sur le territoire, la CCPN se propose de créer

une Maison de Pays dans ces locaux. Celle-ci aura pour objet de maintenir l’accès aux services publics

en zone rurale et de délivrer une offre diversifiée : point d’accès numérique, lieu de permanence de la

CARSAT, Mission Locale, CPAM, Conciliateur, Trésor Public, Avocat conseil, etc. Une réflexion sera

menée pour solliciter la labellisation de la Maison du Pays de Niederbronn-les-Bains par l’Etat en

Maison France Services.10

Cette acquisition permettra également à la CCPN d’étendre les services proposés à la population et de

faciliter le retour du service public au cœur du territoire.

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la cession du lot de copropriété N°3 d’une superficie

de 358 m² à usage de bureaux et de 35m² d’archives en sous-sol (se déclinant comme suit :

- au sous-sol : 1 local, 1 escalier intérieur (surface au sol de 35 m²),

- au rez-de chaussée : 1 entrée, 1 local, 2 escaliers intérieurs (surface au sol de 175 m²),

- au 1er étage : 1 local, 1 escalier intérieur (surface au sol de 183 m²)

au prix de 338.000 € HT (valeur Service des Domaines).

La propriété du local sera transférée, en l’état, dans le patrimoine de la Communauté de Communes

du Pays de Niederbronn-les-Bains à la date du 1er Septembre 2022, à l’issue de la signature d’un acte

authentique, avec un prix de vente payable dans les 6 mois qui suivent l’acte de vente,

Les frais d’actes et tous autres frais liés à la vente sont à la charge de l’acquéreur.

Mme le Maire précise qu’en raison du transfert différé de propriété, la Ville continuera à percevoir les

loyers pour l’occupation du Trésor Public jusqu’au 31 Août 2022, de même que pour les locaux de

locaux de la CPAM (convention d’occupation non dénoncée). La Convention de bail avec la DRFIP

actualisée par un avenant en 2014, porte sur une location allant jusqu’au 31 Mars 2023.

M. GUICHARD s’interrogeant sur les modalités de labellisation de la Maison France Services, Mme le

Maire confirme que les démarches seront entreprises par la Communauté de Communes, et qu’il est

important de pouvoir maintenir des services à la population sur le territoire, dans un bâtiment situé en

plein cœur de cité avec des locaux qui seront réaffectés à cet effet. Il n’est pas encore défini s’il s’agira

d’une Maison labellisée France Services (quelques contraintes) ou d’une Maison de Pays.

Concernant le montant de la transaction, Mme le Maire précise qu’il correspond à la valeur définie par

le Service des Domaines, donc juste par rapport au montant d’acquisition proposé.

Avant de passer au vote, Mme le Maire précise que le Conseil Communautaire a d’ores et déjà pris

délibération pour acter l’acquisition du bien lors de sa séance du 13 Septembre dernier.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Vu l’exposé de Mme le Maire, par référence à la note de présentation du 20 Septembre 2021,

Vu la sollicitation de la Communauté de Communes,

Vu l’avis de France Domaines en date du 16 Mars 2021,11

Vu l’avis favorable des Commissions Réunies du 22 Septembre 2021,

Après en avoir délibéré,

décide à l’unanimité :

a) d’approuver la cession du lot de copropriété n°3 situé dans le bâtiment du Bureau central d’une

superficie de 358 m² à usage de bureaux et de 35 m² d’archives en sous-sol, comprenant :

- au sous-sol : 1 local, 1 escalier intérieur (surface au sol de 35 m²),

- au rez-de chaussée : 1 entrée, 1 local, 2 escaliers intérieurs (surface au sol de 175 m²),

- au 1er étage : 1 local, 1 escalier intérieur (surface au sol de 183 m²)

à la Communauté de Communes du Pays de Niederbronn-les-Bains, au prix de 338 000 €, frais d’acte,

de géomètre à charge de l’acquéreur ;

b) d’autoriser Mme le Maire ou son représentant à signer l’acte de vente authentique en découlant,

portant notamment sur un transfert de propriété différé au 1er Septembre 2022, avec un règlement

du prix de vente dans le 6 mois suivant la signature de l’acte ;

prend acte :

c) que la Ville continuera à percevoir les loyers pour l’occupation du Trésor Public jusqu’au 31 Août

2022, de même que pour les locaux de locaux de la CPAM (convention d’occupation non dénoncée) ;

d) qu’une décision budgétaire modificative sera peut-être nécessaire dans le cadre des opérations

comptables relatives au différé de propriété (à confirmer par les services de la DGFIP).

4. Affaires financières et immobilières diverses.

4/1. Lancement d’une consultation en vue du renouvellement d’un contrat de ligne de trésorerie sur

le budget annexe lotissement Forêt.

Mme le Maire expose :

Dans le cadre du préfinancement des travaux de viabilisation du lotissement de la Forêt, une ligne de

trésorerie a été souscrite auprès de la Caisse d’Epargne en date du 8 décembre 2020.

Le contrat, qui arrivera à son terme le 14 décembre prochain, est actuellement mobilisé à hauteur de

220.000,00 €. En cas de non renouvellement à l'échéance, le montant débloqué à ce jour devra être

intégralement remboursé.

Aucune vente de terrains n’ayant été réalisée à ce jour sur l’exercice, un remboursement partiel des

fonds n’est pas envisageable.12

La situation financière du budget annexe restant déficitaire, il est proposé de lancer une consultation

en vue de la reconduction du contrat de ligne de trésorerie, selon les critères suivants :

• Montant : 300 000.00 €

• Index et taux : Euribor 3 mois

• Marge sur taux

• Commission d'engagement

• Commission de non utilisation

DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Vu l’exposé de Mme le Maire par référence à la note de présentation du 20 Septembre 2021,

Vu l’avis favorable des Commissions Réunies du 22 Septembre 2021,

Après en avoir délibéré,

décide à l’unanimité :

d'autoriser Mme le Maire à lancer une consultation auprès des établissements bancaires en vue du

renouvellement de la ligne de trésorerie du Budget annexe lotissement Forêt, sur la base des

conditions financières suivantes :

• Montant : 300 000.00 €

• Index et taux : Euribor 3 mois

• Marge sur taux

• Commission d'engagement

• Commission de non utilisation

4/2. Affaires financières - Révision des tarifs de fermages.

Mme le Maire expose :

Chaque année, il y a lieu de déterminer le prix de location des terrains communaux non soumis au statut de fermage.

Depuis la loi de modernisation agricole du 27 Juillet 2010, l’actualisation annuelle est calculée sur la base d’un indice désormais national et non plus départemental.

Cette disposition s’applique aux baux en cours.

Par référence à l’arrêté ministériel du 12 Juillet 2021, l’indice des fermages s’établit à 102,59 soit une variation des fermages 2021 de – 2,60 % par rapport à l’indice de l’année 2020 (105,33).

DELIBERATION13

Le Conseil Municipal,

Vu l’exposé de Mme le Maire par rapport à la note de présentation du 20 Septembre 2021 ;

Vu la loi de modernisation agricole du 27 Juillet 2010 instaurant un nouveau mode d’indexation des

fermages, basé sur un indice désormais national ;

Vu l’arrêté ministériel du 12 Juillet 2021 constatant pour l’année 2021 l’indice national des fermages ;

Considérant la valeur de l'indice des fermages de 102,59 au 12 Juillet 2021, date de parution, soit une

variation de -2,60 % par rapport à celle de 2020,

Vu l’avis favorable des Commissions Réunies du 22 Septembre 2021,

Après en avoir délibéré,

décide à l’unanimité :

l’application de la variation de l’indice, soit une variation de -2,60 % en 2021, correspondant à un prix

de l’are pour la location des terrains communaux non soumis au statut de fermage de 0,80 € pour 2021

(pm : 0,79 € pour 2010 - 0,81 € en 2011 - 0,83 € en 2012 - 0,85 € en 2013 - 0,86 € en 2014 - 0,87 € en

2015 - 0,86 en 2016 - 0,84 € en 2017 – 0,81 € en 2018 – 0,82 € en 2019 – 0,82 € en 2020).

4/3. Renouvellement de concessions funéraires – Actualisations tarifaires.

Mme le Maire cède la parole à M. Bruno WALD, Adjoint en charge des Finances, pour la présentation

du point.

Lors de la dernière séance de l’année, le Conseil Municipal délibère sur la liste des tarifs et redevances

applicables à compter du 1er Janvier suivant.

Au niveau des différentes concessions en place au niveau du cimetière, les tarifs votés cumulaient la

concession (15 ou 30 ans) avec la fourniture et la mise en place d’une plaque gravée.

Les premières concessions accordées dans les Columbarium arrivent à échéance, et il convient de

voter spécifiquement les tarifs de renouvellement.

Le tableau ci-après intègre également le forfait pour la plaquette que la Commune appose au Jardin

du Souvenir. Le coût actuel à charge de la commune est de 74,50 € TTC.

Afin de conserver une certaine équité par rapport aux autres concessionnaires qui prennent déjà en

charge les plaquettes apposées sur les Columbarium et les Cavurnes, M. WALD propose de refacturer

la fourniture et la pose de la plaquette sur la stèle du Jardin du Souvenir, à hauteur de 74,50 €.

Le Conseil Municipal est ainsi sollicité pour prendre décision en vue du maintien de la gratuité ou de

l’instauration d’un tarif spécifique pour cette plaquette.14

Pour les cavurnes, l’instauration d’un tarif de renouvellement ne s’impose pas pour l’instant, sachant

que les premiers renouvellements n’interviendront qu’à compter de 2030.

Nature du droit

et titulaire Critères de fixation des tarifs Tarifs

2021

Propositions de

tarifs

complémentaires

Concessions cimetière

Columbarium Concession trentenaire

Columbarium D et E

Concession par alvéole (857 € + forfait 1ère plaque gravée 290 €)

Forfait gravure supplémentaire pour Columbarium D et E

Renouvellement de concession :

Columbarium F – G – H – I (nouveau)

Concession par alvéole (857 € + forfait 1ère plaque gravée 100 €)

Forfait gravure supplémentaire pour Columbarium F G H et I

Renouvellement de concession :

Concession sur 15 ans

Columbarium D et E

Concession par alvéole (598 € + forfait 1ère plaque gravée 290 €)

Forfait gravure supplémentaire pour Columbarium D et E

Renouvellement de concession :

Columbarium F – G – H – I (nouveau)

Concession par alvéole (598 € + forfait 1ère plaque gravée 100 €)

Forfait gravure supplémentaire pour Columbarium F G H et I

Renouvellement de concession :

1.147,00 €

290,00 €

-

957,00 €

100,00 €

-

888,00 €

290,00 €

-

698,00 €

100,00 €

-

-

-

857,00 €

-

-

857,00 €

-

-

598,00 €

-

-

598,00 €

Jardin du

Souvenir

Forfait plaquette avec nom à la charge de la Commune

→ coût de la plaquette (coût actuel 74,50 €) Gratuité à ce jour refacturation du

coût de la plaquette

soit 74,50 €

Cavurnes

(4 urnes)

Concession trentenaire

Concession par cavurne (concession 1.288 € + 1ère gravure 90 €)

Forfait gravure supplémentaire

Concession sur 15 ans

Concession par cavurne (concession 907 € + 1ère gravure 90 €)

Forfait gravure supplémentaire

1.378,00 €

90,00 €

997,00 €

90,00 €

Pas de nécessité de

voter des tarifs

spécifiques

pour les

renouvellements

d’ici 2030

Mmes VOGT et VAÏSSE, Adjointes au Maire ayant quitté la salle, ne prennent pas part au vote.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Vu l’exposé de M. WALD Bruno, Adjoint au Maire, par référence à la note de présentation du 20

Septembre 2021,

Vu l’avis favorable des Commissions Réunies du 22 Septembre 2021,

Après en avoir délibéré,

décide à l’unanimité :15

a) d’instaurer avec effet au 05 Octobre 2021, les tarifs de renouvellement des concessions (15 ans et

30 ans) pour les Columbarium, comme récapitulés ci-après :

b) d’instaurer avec effet au 05 Octobre 2021, le tarif de 74,50 € pour les plaquettes mises en place par

la Ville sur la stèle du Jardin du Souvenir, comme présenté ci-après :

Nature du droit

et titulaire Critères de fixation des tarifs Tarifs

2021

Tarifs

2021

complémentaires

Concessions cimetière

Columbarium Concession trentenaire

Columbarium D et E

Concession par alvéole (857 € + forfait 1ère plaque gravée 290 €)

Forfait gravure supplémentaire pour Columbarium D et E

Renouvellement de concession :

Columbarium F – G – H – I (nouveau)

Concession par alvéole (857 € + forfait 1ère plaque gravée 100 €)

Forfait gravure supplémentaire pour Columbarium F G H et I

Renouvellement de concession :

Concession sur 15 ans

Columbarium D et E

Concession par alvéole (598 € + forfait 1ère plaque gravée 290 €)

Forfait gravure supplémentaire pour Columbarium D et E

Renouvellement de concession :

Columbarium F – G – H – I (nouveau)

Concession par alvéole (598 € + forfait 1ère plaque gravée 100 €)

Forfait gravure supplémentaire pour Columbarium F G H et I

Renouvellement de concession :

1.147,00 €

290,00 €

-

957,00 €

100,00 €

-

888,00 €

290,00 €

-

698,00 €

100,00 €

-

-

-

857,00 €

-

-

857,00 €

-

-

598,00 €

-

-

598,00 €

Jardin du

Souvenir

Forfait plaquette avec nom à la charge de la Commune

→ refacturation du coût de la plaquette Gratuité à ce jour 74,50 €

à compter du

05 Octobre 2021

Cavurnes

(4 urnes)

Concession trentenaire

Concession par cavurne (concession 1.288 € + 1ère gravure 90 €)

Forfait gravure supplémentaire

Concession sur 15 ans

Concession par cavurne (concession 907 € + 1ère gravure 90 €)

Forfait gravure supplémentaire

1.378,00 €

90,00 €

997,00 €

90,00 €

Pas de nécessité

de voter des tarifs

spécifiques

pour les

renouvellements

d’ici 2030

prend acte :

que les tarifs instaurés seront intégrés dans la délibération annuelle portant révision des tarifs, droits

et redevances, à appliquer avec effet du 1er Janvier 2022.

- - - - -

Mme le Maire invite les conseillers municipaux à un temps d’échange au cimetière pour se rendre

compte de travaux qui y ont été engagés dernièrement. Deux dates seront proposées prochainement.

- - - - - -16

Mme VOGT et VAÏSSE, Adjointes au Maire réintègrent la salle.

- - - - - -

4/4. Projet immobilier Rue du Quillier – Cession du site du Centre Technique Municipal – Décision de principe.

Avant de développer le point 4/4, Mme le Maire demande à M. Christian KOTLENGA, en sa qualité de salarié du Groupe NEXITY, de quitter la salle afin de ne pas prendre part au vote sur ce point.

M. KOTLENGA quitte la salle.

Mme le Maire expose :

Dans le cadre du projet de construction de nouveaux ateliers, une réflexion a été engagée pour la valorisation du site actuel (35,59 ares) à travers un projet d’aménagement et de construction de logements par un promoteur.

Mme le Maire rappelle que les ateliers municipaux sont terriblement vétustes, et une vraie nécessité d’engager un travail de construction de locaux aux normes et adaptés aux besoins actuels, afin de permettre à nos agents de travailler dans de bonnes conditions et en toute sérénité.

Le Groupe NEXITY Village Est propose ainsi la réalisation d’un programme mixte de logements à destination d’accédants à la propriété sous forme de maisons de ville et de logements en collectifs à destination de séniors, de familles et de jeunes actifs.

A cela s’ajoute également une pension de famille qui doit permettre à des personnes isolées, en situation plus précaire, de retrouver pied et d’être accompagnées dans leur retour à une vie meilleure avec l’Association Habitat & Humanisme, bailleur de ces logements-là.

Ce programme porte sur une emprise foncière bâtie d’une surface globale de 57,16 ares, incluant une parcelle propriété de la Congrégation des Sœurs du Très Saint Sauveur (terrain d’assise actuel des serres communales – 21,57 ares), située en zone UA1 du PLUi.

Le programme d’aménagement et de logements se décompose comme suit :

• 76 logements minimum en R+3 maximum, avec le bailleur Habitat et Humanisme ; • 7 maisons de ville en R+1 et 6 appartements en R+3 maximum, en accession à la propriété ;

soit un total de 89 logements (T1 à T5).

Mme le Maire précise qu’il s’agit de chiffres indicatifs, revus et échangés avec NEXITY sur la base de la présentation du projet.

NEXITY Village Est souhaite acquérir les parcelles propriétés de la Ville d’une surface de 35,59 ares pour un prix global ferme et définitif de 202.000 € H.T., soit un prix moyen de l’are de 5.675,75 €.

La vente est cependant assortie de conditions suspensives, notamment pour la Ville avec la mise en place d’une indemnité d’immobilisation de 5% du prix HT portant sur la garantie de la qualité du sol et l’absence de pollution.17

Lors d’une réunion de travail avec NEXITY et Habitat HUMANISME, il a été précisé que le diagnostic pollution des sols sera engagé dans le cadre du dépôt du permis de construire, qui devrait intervenir courant du mois de Novembre. Le coût de ce diagnostic est à charge de NEXITY Village Est.

En cas de pollution avérée, et en fonction des coûts induits, les parties se rencontreront pour évoquer l’incidence possible sur le projet, l’emplacement des collectifs, et le cas échéant une révision du prix d’achat des terrains. Les deux parties s’engagent à signer une promesse de vente, incluant cette clause de revoyure.

Le projet de promesse de vente transmis par NEXITY Village Est a été confiée à Maître SERFATY pour analyse des clauses.

Le Conseil Municipal est sollicité pour prendre une décision de principe de vente des terrains d’assise du projet.

Mme le Maire précise que le point a été abordé et débattu lors de la séance des Commissions Réunies du 22 Septembre, précédemment lors de la Commission Foncière et Immobilière qui s’est déroulée il y a quelques semaines déjà, ainsi qu’en présence de MM. NUSSBAUM et CARTAILLAC de NEXITY Villages, en amont de la présente séance du Conseil Municipal, afin que toutes les questions puissent être posées.

Mme le Maire rappelle également l’importance du sujet, et la volonté de travailler pour permettre d’accueillir de nouveaux habitants, et de disposer d’une offre de logements complémentaires à celle qui existe déjà.

Une part de seniors à Niederbronn-les-Bains ne trouvant pas d’espaces ou de logements adaptés à leurs besoins à l’heure actuelle, l’un des éléments majeurs de ce projet immobilier porte sur un public senior. Il s’agit également de travailler sur un principe d’échange, de mixité et de lien social avec cette résidence intergénérationnelle qui se combine avec la pension de famille, avec un bâtiment qui permettra à un certain nombre de personnes d’acquérir leur logement, ainsi que les petites maisons individuelles accessibles à de jeunes familles ou couples qui souhaitent devenir propriétaires. Les coûts et loyers affectés à ce projet seront modérés à très modérés.

Mme le Maire cède la parole à M. SOMMER.

" Il y a une multitude de choses à dire et à redire par rapport à ce projet qui a été discuté largement en

Commissions Réunies et tout à l’heure.

Sur la forme, simplement nous confondons vitesse et précipitation. Le fond du projet est partagé par

tous. Oui il faut réhabiliter ces ateliers et oui nous devons proposer une nouvelle offre pour remplacer

ces ateliers.

La forme est, elle, trop brouillonne.

L'étude de marché ne dit pas clairement pourquoi il y a 90 logements. Lors de leur présentation, Nexity

n'a pas été capable de nous donner une réelle réponse claire à ce sujet.

Sincèrement 35 logements par bâtiment… je propose à tous d’aller dans un bâtiment, dans une barre

puisqu’il s’agit d’une barre d’immeuble quand il y a 35 logements, je vous conseille vraiment tous d’aller

visiter un bâtiment de ce type, vous verrez à quoi cela ressemble…18

Je rappelle aussi que 90 logements c'est 60% du quartier du Heidenkopf qui a été créé il y a 25 ans. Cela

permet de visualiser en termes de population sociale. Dans ce quartier il n’y a que des maisons certes,

mais on sait très bien qu’aujourd’hui dans les maisons il n’y a pas 10 personnes qui habitent, en général

c’est plutôt 2 personnes, comme ce qui nous est dit pour les appartements qui se trouveront dans ces

bâtiments.

Aujourd'hui nous créons une bombe à retardement, en termes de surpopulation, en termes de vision

d'avenir et même de mixité sociale.

Le projet initial, comme vous l’avez dit d’ailleurs en reparlant du mot « seniors », effectivement nous

avions été tous d’accord pour le constat, qui est vrai à Niederbronn-les-Bains, d’un manque de

logements pour une accessibilité séniors.

Aujourd’hui ce projet ne nous propose que 30% dédiés à du logement « seniors ».

Sincèrement, on peut se poser une autre question, je ne suis pas persuadé que la population senior de

Niederbronn voudra aller dans ce type de logements quand on sait qui il y a autour.

Aussi je m’interroge…le logement social… Pourquoi autant de logements sociaux quand on sait que

Niederbronn-les-Bains est déjà bien dotée ? Il y a une loi qui encadre tout cela, et il ne me semble pas

que Niederbronn ait déjà été retoquée parce que nous n’avions pas de logements sociaux.

D’ailleurs je félicite la politique qui a déjà entreprise par Niederbronn-les-Bains, parce que les logements

sociaux sont bien répartis sur la commune, de sorte à ce qu’il n’y ait pas eu une possibilité de créer un

ghetto. Là vous êtes sur un fond de rue, vous avez trois logements les uns sur l’autre, il y a une possibilité

de créer un ghetto là-dessus.

Nous saturons ce quartier par la population, l’habitat avec du R+3, et même par le véhicule parce que

je rappelle qu’il n’y a pas possibilité pour tout le monde de se garer.

De mon humble avis, il serait pertinent d'enlever sur le projet un des bâtiments et de limiter la hauteur

en R+2.

Je rappelle que le vote c’est de notre responsabilité à tous. Est-ce que vous en tant qu’élus, et j’irais

même plus loin, en tant qu’habitant de Niederbronn, est-ce que vous accepteriez de vivre à côté de ce

projet, ou même mieux, est-ce que vous accepteriez d’y vivre ?

C’est une question que tout le monde doit se reposer.

Dans cette vision, tout simplement, je vous appelle à votre responsabilité, et je vous appelle à voter

contre.

Je vous appelle aussi surtout à ce que nous nous remettions tous autour d’une table, élus, partenaires,

citoyens, pour retravailler un projet digne de ce nom et un projet que Niederbronn mérite.

Voici ma première intervention et j’aurais une question après votre réponse ».

Mme le Maire reprend la parole :

« Je répond à votre interpellation. Je pense qu’il est important que nous ayons aussi une vision d’avenir pour notre commune.

Vous avez évoqué tout à l’heure le fait qu’il n’y ait que 30 % du projet qui porte sur l’accueil de personnes seniors. Je m’inscris en faux par rapport à cette analyse-là, puisqu’il a effectivement été mentionné que, pour la résidence intergénérationnelle il y a 70% de personnes seniors qui sont attendues sur ce19

bâtiment, ce qui ne signifie pas pour autant M. SOMMER, que les autres collectifs ne pourront pas accueillir des personnes seniors, que ce soit dans le cadre de la pension de famille ou bien dans le cadre de l’acquisition de biens. Cela a été évoqué tout à l’heure par MM. NUSSBAUM et CARTAILLAC lorsqu’ils sont venus échanger et discuter avec nous. Il y a des logements qui sont pré-fléchés, même au niveau du collectif A, sur l’accueil de seniors avec des logements adaptés, intégrant notamment domotique et aménagements spécifiques.

En l’occurrence ce chiffre de 30% n’est pas correspondant à l’intégralité du projet. Il faut être correct dans l’analyse que vous faites.

Ensuite, vous parlez de ghettoïsation, je suis choquée par ce terme-là, parce que sincèrement le projet qui nous est proposé et qui est mis en avant, est soutenu et porté par l’Association Habitat & Humanisme, a simplement pour vocation d’aller tout à l’inverse, et d’encourager les personnes à ne pas se renfermer sur elles-mêmes, mais d’aller à l’échange, entre générations également, à travailler, à faire des choses ensemble peut-être très simples ou basiques mais c’est vraiment la volonté à la fois de NEXITY Villages et d’Habitat & Humanisme.

Donc bien au contraire, l’objectif c’est d’apprendre le bien-vivre ensemble, et je crois qu’il est important de le rappeler aussi, et pas seulement avec les personnes qui habiteront cet espace-là ou qui seront nouveaux habitants ou nouveaux arrivants, mais aussi avec la population qui se trouve tout autour. C’est la raison pour laquelle il y a un programme qui est développé par l’Association Habitat & Humanisme, qui reste gestionnaire et qui reste présent sur les sites, pour pouvoir proposer un certain nombre d’animations ou d’activités en lien avec les voisins, en lien avec les habitants de la commune de Niederbronn-les-Bains, et entre les différents collectifs et population accueillie. Je veux juste repositionner cela ! C’est mon analyse sur ce sujet-là.

Enfin, j’ai envie de vous dire aussi qu’il y a des professionnels qui se sont investis dans ce travail de préparation de projet depuis des mois, qu’il y a un groupe qui soutient la démarche du promoteur, NEXITY Villages en l’occurrence, et également d’Habitat & Humanisme qui est une association bien ancrée et qui a déjà un certain nombre d’espaces dédiés à ces collectifs type résidences intergénérationnelles avec pension de famille, avec logements en acquisition.

Je pense qu’il ne faut pas considérer que ce sont les premiers venus auxquels on va s’adresser et qui n’ont aucune notion de rien ! Il faut le dire clairement. Voilà pour cette première réponse que je vous fais.

Vous aviez encore une question, et ensuite nous procèderons au vote à moins que quelqu’un d’autre ne souhaite intervenir ».

M. WALD, Adjoint au Maire, souhaitant intervenir, Mme le Maire lui cède la parole.

« Je souhaiterais argumenter une chose… quand je vous entends parler, j’ai l’impression de revenir 20 ans en arrière à l’époque du Heidenkopf lorsque 4 bâtiments collectifs ont été mis en place sur des emplacements qui n’avaient pu être vendus. C’est exactement pareil avec la pétition qui avait été faite à l’époque…

Aujourd’hui ces logements ne causent pas de problèmes… il y a plus de problèmes de voisinages en périphérie de ces collectifs. »

M. SOMMER reprend la parole :

« Justement je disais que les logements sociaux dans Niederbronn-les-Bains ont été bien espacés. Pour moi la problématique du Heidenkopf est complètement différente. Ici nous sommes en plein milieu du20

centre-ville ! Il ne me semble pas que les bâtiments évoqués par M. WALD se situent en centre-ville. Je crois qu’ils sont même plutôt proches de la forêt. »

M. WALD rappelle que même s’il y a eu une levée de bouclier à un moment donné, aujourd’hui ces logements ne gênent personne, au contraire.

M. SOMMER précise : « que l’on parle de 90 logements dans le projet du centre-ville sur les 3 bâtiments, alors que les 4 bâtiments du Heidenkopf ont plutôt une moyenne de 10 à 15 logements par bâtiments ce qui est dans la moyenne des logements sociaux.

Effectivement les partenaires dont vous parlez ont déjà effectué ce type de projets, je suis d’accord, et l’on très bien fait, mais n’ont jamais fait un projet de ce type. Je ne vois même pas d’espaces verts.

Comment peut-on parler d’échange et de mixité, je suis pour la mixité et suis le premier à la prôner, lorsqu’on a des bâtiments qui comportent entre 30 et 40 logements ? Sincèrement cela va être très difficile surtout parce qu’il n’y a pas d’espaces verts. M. NUSSBAUM nous a parlé d’un parc situé à côté qui n’est même pas accessible. »

Dans l’échange, Mme Cécile VAÏSSE, Adjointe au Maire, souhaite rappeler que M. NUSSBAUM avait indiqué qu’il s’agissait d’une carte géographique verte. M. SOMMER insistant sur le fait que M. NUSSBAUM avait bien mentionné la présence du parc situé à côté, Mme VAÏSSE lui précise qu’il est de mauvaise foi.

Concernant les espaces verts, Mme le Maire souhaite encore une fois préciser que le projet qui a été présenté est une copie de travail. Un échange s’engage avec l’Architecte des Bâtiments de France qui va lui aussi définir un certain nombre de critères. Il a été évoqué des jardins partagés, il a été question de stationnements végétalisés.

Suite aux réactions suscitées, Mme le Maire précise que la commune n’est pas le porteur du projet.

« Le Conseil Municipal doit prendre décision ce soir sur le principe d’une cession pour la réalisation d’un projet de résidence intergénérationnelle avec accueil de nouveaux logements et de nouvelles familles, qui se fait en lien avec la commune, qui se fait en lien avec les services de la Ville (CCAS, Qualité de Vie), mais nous ne sommes pas architectes et constructeurs du projet. Pour autant nous nous engageons dans une démarche de valorisation de cet espace, celui de nos ateliers municipaux à l’heure actuelle.

La possibilité d’accueillir de nouveaux résidents et des personnes qui n’ont pas forcément la possibilité d’accéder à un logement adapté sur un espace en centre-ville, est un projet extrêmement important, et nous n’avons pas non plus uniquement à dire ce qui nous plaît ou ne nous plaît pas. D’autres expériences ont été faites sur ce principe-là, avec la possibilité d’accueillir, dans un espace adapté, un certain nombre de logements travaillés et réfléchis. L’étude de marché a été évoquée, notamment par rapport à l’analyse de notre territoire et de ses besoins par Habitat & Humanisme.

En l’occurrence des démarches ont été entreprises et je pense qu’à un moment donné il faut que nous puissions aller de l’avant, construire…

J’entends les questionnements… notamment par rapport au R+3… Tout ce travail va se poursuivre en lien avec l’ABF.

Nous avons un certain nombre de chances, avec la présence de cette association en accompagnement des personnes, avec des professionnels investis sur site, le volet animation et des bureaux dédiés, et je pense sincèrement que ce projet en vaut la peine ».21

Mme MELLON précise que ce sont les 90 logements qui sont remis en cause. « Nous ne sommes pas du tout contre le projet, mais nous souhaitons qu’il soit réalisé à une échelle plus raisonnable peut-être, débuter par une première tranche… Une fois que nous aurons vendu le terrain nous n’aurons plus rien à dire notamment au niveau du nombre de logements. »

Mme le Maire précise que la Ville reste partenaire sur les sujets et que le nombre de logements résultera de l’analyse qui aura été faite.

Mme MELLON évoquant la rentabilité du projet avec 90 logements, Mme le Maire précise qu’il est évident que les promoteurs ne feront pas de logements en étant déficitaires. Il ne faut pas être naïf sur ce point.

Mme MELLON propose de faire des logements plus chers, ce qui permettrait d’en réduire le nombre.

M. SOMMER évoquant le fait qu’il n’y a pas de besoin en logement sociaux sur Niederbronn-les-Bains, Mme PRINTZ souhaite réagir en rappelant qu’au vu des données fiscales recensées, « On peut se rendre compte que la commune, contrairement à ce qui peut paraître, a un niveau social et professionnel relativement bas, voire même très bas au regard de la moyenne départementale. Cela veut bien dire qu’il y a des gens qui se trouvent en précarité, en difficulté. Avez-vous des chiffres qui vous permettent de dire qu’il y a beaucoup de seniors qui ont des moyens très larges pour pouvoir accéder à des logements plus chers ? Il est extrêmement difficile pour certains seniors de trouver des logements. Je trouve effectivement que pour une ville qui cherche justement à aider ses habitants, il s’agit d’un projet qui présente un vrai intérêt et notamment pour les seniors.

Je pense qu’on ne peut pas non plus vouloir une ville qu’avec des personnes riches… on parle de ghetto et de choses qui sont totalement indécentes, alors que des personnes ont aujourd’hui des difficultés financières impressionnantes. Je ne peux accepter d’entendre des paroles pareilles ».

M. GRIESMAR s’interrogeant sur une étude de la part de la Municipalité à ce sujet, Mme le Maire précise que 52% de la population niederbronnoise n’est pas imposable.

En réponse à Mme PRINTZ, M. SOMMER précise qu’il est autre chose de parler d’un constat sur la population globale et sur le nombre de logements sociaux.

« Notre territoire est aujourd’hui déjà bien doté par rapport à ce constat. Les chiffres avancés par l’Etat montrent que Niederbronn est raccord par rapport au nombre de logements sociaux et par rapport à la problématique du territoire.

Aujourd’hui nous mettons en avant le pourquoi de tant de logements sociaux ? Nous n’avons aucun problème sur un projet sur cette parcelle et nous sommes tous d’accord là-dessus depuis le début. Nous disons juste que faire ce type de projet ce n’est pas créer un ghetto, c’est créer un risque de ghettoïsation. Faire un ghetto et une ghettoïsation ce n’est pas du tout la même chose ».

Mme MELLON évoque le fait qu’il est dommage de ne disposer que d’un projet. On ne peut que croire sur parole, alors que normalement il y a un appel d’offres à faire.

Mme le Maire précise qu’il y a eu plusieurs tentatives, qui ont déjà été évoquées. « Nous sommes en cession d’un terrain qui appartient à la Ville. Nous ne sommes pas porteurs du projet. La Commission d’Appel d’Offres doit statuer lorsque nous sommes porteurs d’un projet. En l’occurrence nous ne sommes pas porteurs du projet, et ne sommes en aucun cas soumis à la procédure d’appel d’offres dans ce cas de figure. Nous vendons un bien ! Nous pouvons très bien vendre ce bien à un privé lambda, ou bien faire le choix de vendre notre bien à une structure qui va porter un projet qui nous parle ! »22

M. GRIESMAR et Mme MELLON s’interrogent sur l’urgence du projet sachant que l’enjeu est grand, Mme le Maire précise qu’il s’agit de la possibilité d’engager le projet. Si la Ville ne se positionne pas sur l’engagement, le risque est de se retrouver sans aucun porteur de projet potentiel, avec une friche en centre-ville. Il faut en avoir conscience.

Mme le Maire propose d’arrêter-là le débat et de passer au vote.

Mme le Maire précise qu’une réunion publique d’information et de présentation du projet à l’attention des riverains sera organisé prochainement, si possible encore au mois de Novembre prochain.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Vu l’exposé de Mme le Maire,

Vu l’avis favorable des Commissions Réunies du 22 Septembre 2021 ;

Vu la présentation du projet d’aménagement en date du 04 Octobre 2021 par l’opérateur ;

Après en avoir délibéré,

décide

par 17 voix pour

5 voix contre (M. GRIESMAR – M. GUICHARD – Mme DEFONTAINE – Mme MELLON – M. SOMMER)

et 5 abstentions (M. AY - Mme BOHLY – Mme ENDERLIN – Mme FESSY - Mme METZ)

a) de prendre une décision de principe portant sur la cession d’un ensemble de terrains situés Rue du

Quillier et Route de Reichshoffen, d’une superficie d’environ 3559 m², comprenant les parcelles

cadastrées en Section 13 – N° 39 – 41 – 42 - 44 – 131 – 143 et 146 dans leur intégralité, et comportant

les actuels installations (bureaux, ateliers, hangars, espaces de stockage) du Centre Technique

Municipal, à la Société MAISONS VILLAGES PROGRAMMES, représenté par la SNC NEXITY REGIONS XII,

au prix de 202.000,00 € H.T., en vue de la réalisation de l’aménagement foncier susvisé ;

b) d’autoriser Mme le Maire à ce titre à négocier avec l’acquéreur les clauses et conditions de la

promesse unilatérale de vente, et notamment les conditions suspensives affectant la promesse de

vente, et à cet effet de signer toute promesse de vente et tout acte de vente, ainsi que tout autre

document concourant à la bonne exécution de la présente délibération ;

prend acte :

que le Conseil Municipal sera systématiquement informé de l’avancée de la situation administrative et

technique du dossier.

- - - - -

M. Christian KOTLENGA réintègre la salle.

- - - - -23

4/5. Immeuble 5, rue des Juifs – Avenant de prolongation N°2 au bail de location.

Mme le Maire expose :

La Ville loue au Crédit Mutuel des Vosges du Nord de Niederbronn-les-Bains depuis le 21 Février 2020,

l’intégralité de l’immeuble 5, rue de Juifs (365,30 m²) ainsi que le parking attenant, pendant la durée

des travaux d’aménagement de ses locaux commerciaux afin de lui permettre de poursuivre ses

activités bancaires.

Cette mise à disposition a fait l’objet d’un bail dérogatoire, à effet jusqu’au 30 Avril 2021, moyennant

un loyer mensuel de 2.500,00 € hors charges. Les charges locatives, font l’objet d’une refacturation au

locataire, sur la base du coût réel des charges supportées par la commune.

Toutefois, les retards de chantier générés par la crise sanitaire liée au COVID 19 n’ont pas permis de

terminer les travaux dans les délais prévus et ont rendu nécessaire, la poursuite de l’occupation des

locaux de repli, jusqu’au 31 Décembre 2021, objet d’un premier avenant de prolongation en date du

15 Février 2021.

Si au vu de l’avancée des travaux, le déménagement retour vers l’agence située Avenue Foch est

toujours prévu avant la fin de l’année 2021, le Crédit Mutuel a sollicité la prolongation du bail jusqu’au

28 Février 2022, avec maintien des conditions financières actuelles, et la possibilité de résilier le bail

moyennant un préavis de deux mois en cas d’achèvement des travaux menés sur l’immeuble sis 2

avenue FOCH à NIEDERBRONN avant le 31 Décembre 2021.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Vu l’exposé de Mme le Maire par référence à la note de présentation du 20 Septembre 2021,

Vu la sollicitation du Crédit Mutuel dans le cadre des retards pris par les travaux de transformation de

l’agence locale,

Vu l’avis favorable des Commissions Réunies du 22 Septembre 2021,

Après en avoir délibéré,

décide à l’unanimité :

a) de réserver une suite favorable à la seconde demande de prolongation du bail dérogatoire actuel

jusqu’au 28 Février 2022, par le Crédit Mutuel des Vosges du Nord, concernant l’immeuble 5, rue des

Juifs, d’une surface de 365,30 m², incluant la privatisation du parking de 10 places attenant, moyennant

un loyer mensuel de 2.500,00 € hors charges et une récupération au coût réel des charges supportées

par la commune ;24

b) d’autoriser Mme le Maire, ou son représentant, à effectuer l’ensemble des démarches et à signer

l’avenant N°2 au bail dérogatoire dans le cadre de l’exécution de la présente délibération.

4/6. Cession du site du Foyer Rue de la Concorde – Décision de principe.

Mme le Maire expose :

La Ville de Niederbronn-les-Bains est sollicitée par M. et Mme Erhan GURLER domiciliés 28 Rue d’Eymoutiers en ville, pour l’acquisition de l’intégralité du site l’ancien Foyer De Dietrich, Rue de la Concorde.

L’ensemble des parcelles concernées – Section 32 porte sur une surface de 59,74 ares dont 37 ares situés en zone constructible UB et 22,74 ares en zone N non constructible.

Les acquéreurs ont été informés que le terrain est grevé d’une servitude de passage d’un collecteur d’eaux pluviales de diamètre 600 mm. Ce dernier ne gêne cependant pas le projet d’aménagement du site.

L’ensemble immobilier et foncier, est proposé à la vente au prix de 110.000,00 €.

Les terrains sont à ce jour desservis par de la voirie communale (1/3) puis un chemin rural (2/3). Afin de conserver une bande de largeur de voie constante, il est prévu un alignement en rognant environ 1 are sur la parcelle N° 150. Les frais de géomètre en découlant seraient à la charge de la ville.

Le Conseil Municipal est sollicité pour la décision de vente de principe, sachant qu’une fois l’alignement opéré, la surface vendue sera déterminée par procès-verbal du Géomètre, et ne nécessitera pas de nouvelle délibération.

M. AY s’interrogeant sur le prix de vente des 59,74 ares (110.000 €) qui diffère de celui des 35 ares du projet situé Rue du Quillier/Route de Reichshoffen (202.000 €), Mme le Maire précise qu’il ne s’agit pas de la même configuration, notamment en raison de la servitude importante et conséquente liée au collecteur d’eaux pluviales, qui grève le terrain avec une non-constructibilité conséquente, et des obligations pour l’acquéreur de laisser disponible cet espace.

Par rapport à l’estimation, Mme le Maire informe que celle-ci a été faite il y a quelques temps déjà, sachant que ce terrain est proposé à la vente depuis longtemps sans trouver acquéreur, jusqu’à la très récente proposition d’achat par M. GURLER au prix demandé, et en l’état.

Il n’y aura pas de frais à engager par la Ville pour la démolition du bâtiment vétuste présent sur le site, sachant que M. GURLER fera son affaire de la démolition et de la dépollution de l’espace.

M. AY rappelant qu’il avait été envisagé de réaliser une zone de stockage pour les nouveaux ateliers municipaux, Mme le Maire précise que rien n’a été acté en ce sens, et que la Ville a tout intérêt à procéder à la cession de ce bien suite à la proposition d’acquisition.

En réponse à Mme ENDERLIN, Mme le Maire précise que l’acquéreur est un entrepreneur actuellement enclavé au niveau de la rue d’Eymoutiers, avec une circulation de transports conséquents sur une voie qui n’est pas prévue pour cela. Cette acquisition répond à son souhait de désenclavement au niveau des transports et de stockage de marchandises et nous permet de conserver l’entreprise dans la commune.25

DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Vu l’exposé de Mme le Maire,

Vu la proposition d’acquisition présentée par M. et Mme Erhan GURLER, en date du 21 Septembre

2021 ;

Après en avoir délibéré,

décide à la majorité des voix et 1 abstention (M. AY) :

a) de céder à M. et Mme Erhan GURLER, domiciliés 28, Rue d’Eymoutiers en ville, l’ensemble

immobilier de l’ancien Foyer De Dietrich situé Rue de la Concorde, et des parcelles attenantes décrites

comme suit, au prix de 110.000 €, frais d’acte en sus :

Références des parcelles Zonage Contenance en ares

Section 32 – N°12 N 9,08

Section 32 – N° 82 N – UB 10,76

Section 32 – N° 83 N – UB 5,49

Section 32 – N° 84 N – UB 12,17

Section 32 – N° 150 N – UB 22,24

Totaux 59,74

soit une contenance prévisionnelle de 59,74 ares, hors alignement à opérer sur la parcelle N° 150 –

Section 32 (1 are) afin de préserver une bande de largeur constante. Les frais de Géomètre pour cet

alignement sont à charge de la Ville.

b) d’autoriser Mme le Maire ou son représentant à signer l’acte de vente et tout document concourant

à la bonne exécution de la présente délibération.

prend acte :

que la surface finale à céder sera actualisée par le procès-verbal d’arpentage du Géomètre, et qu’une

nouvelle délibération ne sera pas nécessaire, sachant que le prix de vente est inchangé.

5. Divers et communications.

COMMUNICATIONS :

• Mme le Maire rappelle aux conseillers de s’inscrire pour la rencontre avec les nouveaux élus

de Bad-Schönborn le 23 Octobre 2021. Il est proposé de passer la journée avec eux et26

d’échanger sur leur situation, ce qui s’est passé en temps de COVID en Allemagne et ses

conséquences, sous la forme d’une séance de commissions partagées, suivi d’un moment de

convivialité et de présentation de Niederbronn-les-Bains à ceux qui ne la connaisse pas encore.

Onze personnes de Bad Schönborn se sont annoncées.

• Temps de rencontre et d’échange sur le site du Cimetière : Mme le Maire propose deux

créneaux, soit le Vendredi 05 Novembre à 16h ou le Samedi 06 Novembre de 08h30 à 10h.

A l’unanimité, la date du 05 Novembre est retenue, avec rendez-vous direct sur place.

• Sortie Forestière des conseils municipaux de Niederbronn-les-Bains et Reichshoffen du 09

Octobre :

M. BONNEVILLE rappelle que le départ a lieu à 6h45 sur la Place de La Castine, avec un retour

prévu entre 18h et 19h. Les inscriptions sont encore possibles…

• Présence de nuisibles :

M. SOMMER évoque la remontée d’informations de plusieurs quartiers à propos d’une

présence abondante de rats cet été, et souhaite savoir si la Ville a effectué des campagnes de

dératisation.

M. BONNEVILLE précise que lorsque la prolifération d’animaux nuisibles a été constatée,

information a été faite à la société qui traite annuellement ce problème dans les égouts de la

Ville. Un contrat spécifique a été souscrit pour une intervention spécifique et complémentaire.

Une trentaine de boites noires ont été déposées fin du mois d’août dans les allées et recoins

du lotissement Les Prés. Quinze appâts sur les 30 posés ont été grignotés. Ces boites ne sont

pas dangereuses pour les chats, chiens ou autres petits animaux. Quoi qu’il en soit, il est

impératif de laisser ces boîtes en place jusqu’à la fin de l’année de manière à éradiquer la

présence de ces rats. Il ne faut pas oublier que le lotissement est situé en lisière de champs,

lieu de prédilection pour le développement de ces nuisibles.

M. BONNEVILLE regrette que la communication envers les habitants se soit mal déroulée,

quant au passage de la société et la dépose des boîtes. Les habitants rencontrés la semaine

dernière étaient cependant très contents de l’intervention de la Municipalité.

M. KOTLENGA souhaite préciser qu’en 15 ans le quartier n’avait jamais été confronté à ce

problème avant le mois de Mars dernier. Aujourd’hui il ne dispose plus de composteur et ne

peut plus en remettre. Le problème vient bien des composteurs. Une douzaine de riverains

sont concernés.

Mme le Maire rappelle que le compost est tout un art et qu’il convient de bien

l’approvisionner.

M. BONNEVILLE précise que l’opération s’est cantonnée au lotissement des Prés. Au niveau du

centre-ville, ce sont les abords de la rivière qui ont été traités. Il s’agit d’un problème récurrent,

et manifestement il y a eu une recrudescence de ces animaux. Le coût de l’opération

supplémentaire s’est élevé à 1.500,00 €.27

• Aménagement de la Source Celtique :

Mme MELLON s’interrogeant sur la disponibilité prochaine de buvette située sous le kiosque,

Mme le Maire précise que la buvette fait l’objet d’une réflexion menée en lien avec la Sté Celtic

et le Parc Naturel Régional des Vosges du Nord pour l’aménagement de l’espace d’entrée Nord

où se situe la buvette, également en lien avec l’ARS pour la remise en fonction de la buvette

afin d’assurer une pérennité à la fois de l’écoulement et veiller à l’absence de pollution. Il est

vrai que ce projet a été mis en pause durant la période covid.

Le système doit être retravaillé pour éviter que, par des gestes inappropriés voulus ou non

voulus, nous soyons contraints de fermer la buvette pour désinfecter avant de pouvoir

remettre la buvette en utilisation.

M. SOMMER revient sur le projet présenté il y a presque un an par la Sté CELTIC qui devait

révolutionner le tourisme à Niederbronn-les-Bains et ses alentours. Aujourd’hui à part les

bouteilles plastiques stockées au niveau de l’entreprise il n’y a pas d’évolution.

Mme le Maire confirme que le projet est en sommeil et que nous restons en attente

d’engagements et d’informations de la part de l’entreprise. Celtic 1 va changer de

visage, avec la mise en place d’un bardage pour « éliminer » l’esthétique particulière du

bâtiment.

Mme le Maire informe de la création avant la fin de cette année d’une micro-entreprise dans

l’enceinte de l’usine Celtic 1, à savoir la société ALCEDO productrice de savons.

DATES :

DATES Horaires Manifestations Lieux

Du 4 au 15 Octobre Quinzaine des Aînés organisée par la

CCPN

9 Octobre 6h45 Sortie Forestière Reichshoffen

12 Octobre 16h00 Cérémonie de départ à la retraite et de

remise de médailles à de agents

communaux suivie d’un moment de

convivialité

Moulin9

14 Octobre 18h CCAS Habitat et Humanisme Salle du CM

16 Octobre 9h Matinée PETR Walbourg

Séminaire de

Jeunes

16 Octobre 20h30 Spectacle André Manoukian Moulin9

17 Octobre 12h30 Remise des prix Dross Duathlon et Bike

and Run

Ecole Primaire28

18 Octobre 18h00 COPIL Marché de Noël Moulin9

18 Octobre 20h00 Réunion Nuit Artisanale en présence des

commerçants

Moulin9

19 et 20 Octobre Déplacement du Maire, de Mme VAÏSSE

et de M. STEINMETZ à PUBLIER

22 Octobre 15h00 CA du CCAS Salle des

Commissions

23 Octobre 9h15 Rencontre avec les élus de Bad-

Schönborn

CIAS

24 Octobre 11h00 Fête d’Automne et du Terroir et

Saveurs Antiques

Place

du Bureau Central

Musée

26 Octobre 20h00 Conférence « Biodiversité » de

Sébastien HEIM

Moulin 9

28 Octobre 18h30 Commission Développement Durable Salle du CM

5 Novembre 16h00 Temps de rencontre et d’échange sur le

site du Cimetière

RV sur place

7 Novembre Montée du Wintersberg

8 Novembre 20h00 Conseil Communautaire

9 Novembre 14h00 CT + CHSCT Salle du CM

9 Novembre 18h00 Commissions Réunies Salle du CM

11 Novembre 11h00 Cérémonie commémorative Monument aux

Morts

14 Novembre Cérémonie du Deuil National Allemand Cimetière Militaire

Allemand

15 Novembre 18h30 COPIL Nuit Artisanale Salle du CM

15 Novembre 20h00 Séance du Conseil Municipal Salle du CM

- - - - - -

Avant de passer à la séance à huis clos, Mme le Maire remercie les personnes présentes pour la partie

publique de la séance du Conseil Municipal, et précise qu’il est prévu qu’une réunion publique soit29

organisée au mois de novembre prochain pour un échange direct avec les porteurs du projet

d’aménagement Rue du Quillier/Route de Reichshoffen.

SEANCE A HUIS CLOS

6. Affaires de personnel.

6/1. Changement de filière d’un adjoint administratif principal de 2ème classe.

Mme le Maire expose :

Un adjoint administratif principal de 2ème classe assure depuis septembre 2020 les fonctions d’agent

de surveillance de la voie publique (A.S.V.P.) au sein du service de Police Municipale.

L’agent donnant satisfaction aux fonctions exercées, et afin de pouvoir développer ses compétences

au sein du service, il lui a été proposé de changer de filière afin de pouvoir intégrer les effectifs de

policiers municipaux.

L’agent ayant fait part de son accord, il y a eu lieu de procéder au changement de filière, soit de la

filière administrative vers la filière de Police Municipale.

L’agent concerné étant déjà titulaire, ce transfert s’accompagne d’une création de poste de gardien-

brigadier titulaire à temps complet.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Vu l’exposé de Mme le Maire par référence à la note de présentation du 20 Septembre 2021,

Vu l’avis favorable des Commissions Réunies du 22 Septembre 2021,

Vu la saisine du Comité Technique,

Après en avoir délibéré,

décide à l’unanimité :

a) de créer un poste de gardien-brigadier titulaire à temps complet avec effet du 05 Octobre 2021 ;

b) de charger Mme le Maire de la nomination à ce grade de l’agent concerné ;

c) d’autoriser Mme le Maire, ou son représentant, à effectuer l’ensemble des démarches administra-

tives concourant à l’exécution de la présente délibération.30

6/2. Piscine Les Aqualies - Création d’un poste d’agent polyvalent contractuel à temps non complet.

Mme le Maire expose :

Suite au départ en retraite et aux absences pour congé de longue maladie et maladie ordinaire d’agents

polyvalents intervenant en caisse et au ménage, et afin de pouvoir assurer la continuité de service,

il y a lieu de créer un poste d’agent polyvalent contractuel intervenant en caisse ou au ménage au

grade d’adjoint administratif contractuel à temps non complet.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Vu l’exposé de Mme le Maire par référence à la note de présentation du 20 Septembre,

Vu l’avis favorable des Commissions Réunies du 22 Septembre 2021,

Après en avoir délibéré,

décide à l’unanimité :

a) de la création d’un poste d’adjoint administratif non titulaire à temps non-complet pour un

coefficient d’emploi de 28/35èmes pour une durée de 10 mois et 27 jours à compter du 05 octobre

2021 ;

La rémunération se fera sur la base du 01er échelon du grade de d’adjoint administratif – indice brut

354.

b) de charger Mme le Maire de procéder aux recrutements ;

c) d’autoriser Mme le Maire, ou son représentant à effectuer l’ensemble des démarches administratives

concourant à l’exécution de la présente délibération.

6/3. Ecole maternelle du Montrouge - Création de postes ATSEM contractuels à temps non complet.

Mme le Maire expose :

Suite à la démission d’une ATSEM titulaire, du placement d’une ATSEM titulaire à temps partiel

thérapeutique, à la rupture du contrat d’apprentissage de l’apprentie de l’école maternelle, et afin de

pouvoir accompagner au mieux les enfants ainsi que l’équipe éducative, il y a lieu de créer deux postes

d’ATSEM par voie contractuelle.

Vu les besoins du service, il est proposé au Conseil Municipal la création de deux postes d’agent

spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles non titulaire à temps non complet, à raison

de 31h30/35èmes à compter du 05 octobre 2021 pour une durée de 10 mois et 27 jours.

DELIBERATION31

Le Conseil Municipal,

Vu l’exposé de Mme le Maire par référence à la note de présentation du 20 Septembre 2021,

Vu les besoins recensés,

Vu l’avis favorable des Commissions Réunies du 22 Septembre 2021,

Après en avoir délibéré,

décide à l’unanimité :

a) la création de deux postes d’agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles non

titulaire à temps non complet pour un coefficient d’emploi de 31h30/35èmes à compter du 05 octobre

2021 pour une durée de 10 mois et 27 jours soit jusqu’au 31 août 2022 ;

La rémunération se fera sur la base du 1° échelon du grade d’agent spécialisé principal de 2ème classe

des écoles maternelles indice brut 356.

Le contrat d’engagement sera établi sur les bases de l’application 3, 1° de la loi du 26 janvier 1984

modifié.

b) de charger Mme le Maire de procéder aux recrutements ;

c) d’autoriser Mme le Maire, ou son représentant, à effectuer l’ensemble des démarches

administratives concourant à l’exécution de la présente délibération.

6/4. Manager de Commerce de centre-ville – Actualisation du grade de recrutement.

Mme le Maire expose :

Le Conseil Municipal lors de sa séance du 13 Avril 2021, avait validé la création d’un poste de manager

de commerce de centre-ville dans le cadre du dispositif des Petites Villes de Demain, à recruter sur une

fourchette de grades allant de Rédacteur Territorial (catégorie B) à Attaché Principal (catégorie A), non

titulaire, à temps complet, à compter du 1er juin 2021.

A l’issue de la phase de recrutement, le choix s’est porté M. Nicolas REYMANN, Conseiller en

communication indépendant, originaire de Schiltigheim, qui prendra ses fonctions au 5 Octobre

prochain.

La présente délibération fixe le grade de recrutement à celui d’Attaché – 11e échelon.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Vu l’exposé de Mme le Maire par référence à la note de présentation du 20 Septembre 2021,32

Vu la délibération du Conseil Municipal du 13 Avril 2021 ;

Vu l’avis favorable/défavorable des Commissions Réunies du 22 Septembre 2021,

Après en avoir délibéré,

décide à l’unanimité :

a) de confirmer la création d’un poste de manager de commerce de centre-ville dans le cadre du

dispositif de Petites Villes de Demain, au grade d’Attaché 11e échelon, non titulaire, à temps complet

(35 heures), à compter du 05 Octobre 2021 pour une durée de 24 mois ;

b) d’appliquer à ce poste la rémunération conforme aux dispositions réglementaires en vigueur, y

compris le régime indemnitaire qui est laissé à l’appréciation du Maire ;

c) de solliciter le cofinancement du poste de manager de commerce auprès de la Banque des

Territoires par le biais d’une subvention forfaitaire sur deux ans, à hauteur de 20.000 € par an dans la

limite de 80% du coût du poste ;

d) d’autoriser Mme le Maire, ou son représentant, à effectuer l’ensemble des démarches

administratives concourant à l’exécution de la présente délibération.

prend acte :

que les crédits nécessaires sont prévus au Budget Primitif 2021.

- - - - - -

L’ordre du jour étant épuisé, Mme le Maire rappelle quelques dates : Sortie forestière le 09 Octobre,

la Cérémonie de départ à la retraite et de remise de médailles à des agents communaux le 12 Octobre,

la rencontre du CCAS avec Habitat & Humanisme le 14 Octobre, et la Matinée du PETR le 16 Octobre

portant sur la thématique de la mobilité, et remercie les conseillers présents avant de clore la séance.

Délibération publiée et transmise

à la Sous-Préfecture

ce 27 Octobre 2021

Niederbronn-les-Bains, le 27 Octobre 2021

Le Maire,

Anne GUILLIER