Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20240154 w
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20240154 w)
Thèmes du document : Consommateurs, Démocratie, Famille,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 13 juin 2024
DELB-20240154 - VOIRIE - PERMISSIONS DE VOIRIE - TARIFS 2024 - AJOUT - ADOPTION.-
Mme Clotilde EUDIER, Vice-Présidente.- Dans le cadre du transfert de la compétence voirie à la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, les permissions de voirie, nécessaires pour une occupation avec emprise sur le sol et pour des travaux modifiant le domaine public, relèvent de sa compétence depuis le 1 er janvier 2019.
Ces travaux réalisés par la direction voirie et mobilité, sur le territoire de la communauté urbaine, ont fait l’objet d’une tarification fixée par délibération du Conseil communautaire n°20230503 en date du 14 décembre 2023.
Des tarifs relatifs aux conditions générales liées aux travaux et à des prestations confiées par la communauté urbaine à des entreprises ou des fournisseurs doivent être ajoutés.
Il convient donc d’ajouter ces nouveaux tarifs pour l’année 2024 sur le territoire de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
VU le budget de l’exercice 2024 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la voirie routière et notamment son article R141-21 ;
VU la délibération du Conseil communautaire n°20230503 en date du 14 décembre 2023 fixant les tarifs de permission de voirie pour l’année 2024.
CONSIDERANT qu’il convient de fixer ces nouveaux tarifs applicables pour l’année 2024 sur le territoire de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole ;
Son Bureau, réuni le 30 mai 2024 consulté,
VU le rapport de Mme la Vice-Présidente,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- de fixer les tarifs ci-après :
CONDITIONS GENERALES LIEES AUX TRAVAUX
* Travaux annexes : les travaux seront facturés selon les marchés d’entretien de voirie et d’éclairage public.
* Majoration pour intervention constatée sans demande préalable ni régularisation – forfait : 15,70 €
En complément des tarifs de voirie 2024 fixés par délibération n°20230503 en date du 14 décembre 2023, la rubrique J des tarifs de permission de voirie provisoire (J. PRESTATIONS CONFIEES PAR LE HAVRE SEINE METROPOLE A DES ENTREPRISES OU FOURNISSEURS) est instaurée. Ces tarifs sont établis sur la base des prix des marchés de travaux ou des devis des entreprises.
Imputation budgétaire
Exercice 2024
Budget principal
Opération P3019O001 : Maintenance de voirie
Sous-fonction 845 : voirie communale
Nature : 704 travaux
Service gestionnaire Voirie Mobilité
Montant estimé de la recette : 30 000 €
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 112, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :