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Conseil Municipal - 1 seance du 21 novembre 2011
Conseil Municipal - Seance du 04 novembre 2024
Document publié le Lundi 4 novembre 2024 par la commune de Sorigny.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Seance du 04 novembre 2024)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT D’INDRE-ET-LOIRE
COMMUNE DE SORIGNY
CONSEIL MUNICIPAL
04 novembre 2024
Procès-verbal Page 2 sur 14
Sorigny, le 18 septembre 2024
CONVOCATION CONSEIL MUNICIPAL
du lundi 4 novembre 2024 à 18h30
Salle du conseil municipal
Mairie de Sorigny
En application de l’article L2121-12 du CGCT, Monsieur le Maire vous convoque à la séance du conseil municipal de Sorigny pour débattre des sujets de l’ordre du jour suivant :
PREAMBULE
Approbation du procès-verbal du dernier conseil municipal
AFFAIRES GENERALES
- CCTVI - Rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés
- CCTVI - Rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif
- CCTVI - Rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif - CCTVI - Rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public d’eau potable - Déclassement de la Route Départementale 84
AMENAGEMENT URBAIN et PROJETS DE CONSTRUCTION
- Compte rendu d’Activité à la Collectivité Locale par la Société d’Equipements de Touraine sur la ZAC du Four à Chaux pour l’année 2023
- Avis sur le permis de construire de la centrale photovoltaïque déposé par CPV SUN 40 - Acquisition de propriétés cadastrées section D 379- D 28 – D 29 (Rue des Ecoles), et C 278 – C 561 (Les Marécages)
- Acquisition de propriétés cadastrées YR 114 – YR 115 (Crétinay)
- Autorisation à ester en justice – Recours M. TROST
RESSOURCES HUMAINES
- Mise à jour du tableau des effectifs
QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES
Le Maire
Alain ESNAULT Page 3 sur 14
Secrétaire de la séance du Conseil Municipal : Daniel VIARD
Heure d’ouverture de la séance : 19h12
Le Conseil municipal s’est réuni en session ordinaire après convocation en date du 30 octobre deux mil vingt-quatre, sous la présidence de M. Alain ESNAULT, Maire,
Etaient présents : Alain ESNAULT, Maire, Stéphanie LEFIEF, Christian DESILE, Virginia MARQUES, Jean-Marc FAUTRERO, Agnès ARNAUD, Daniel VIARD, adjoints.
Pierrette CRON, Antoine ROBIN, Fabienne VIEVILLE, Jean-Christophe GAUVRIT, Magali LEBLANC, Frédéric BOIS, Ingrid DECLERCK, Jonathan JOUIS, Sandra BONNARDEL, Valérie BERNARD, Jonathan LEPROULT, Delphine BERRING, Didier MASSON, Franck GALLE, Conseillers municipaux.
Etaient excusés : Eric BEAUFILS, David GIRARDOT.
Pouvoirs : aucun
Secrétaire : Daniel VIARD Page 4 sur 14
Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 24 septembre
2024
Extrait du registre des délibérations
N° 2024-11-65
Vu le Code général des collectivités territoriales et son article L 2121-23,
Considérant la transmission aux membres du Conseil Municipal du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 24 septembre 2024,
Monsieur le Maire soumet le procès-verbal de la séance du 24 septembre 2024 à l’approbation des conseillers municipaux. Ces derniers sont invités à faire savoir s’ils ont des remarques à formuler sur ce procès-verbal avant son adoption définitive.
Après en avoir délibéré,
le Conseil décide avec 1 CONTRE (Jonathan LEPROULT)
1 ABSTENTION (Didier MASSON)
et 19 POUR
D’APPROUVER le procès-verbal de la séance du 24 septembre 2024.
Nombre de présents 21
Nombre de pouvoirs 0
Absents ou excusés 2
Nombre de votants 21
Abstention 1
Pour 19
Contre 1
AFFAIRES GENERALES
CCTVI – Rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés
-----------------------------------------------
Retrait du point de l’ordre du jour
------------------------------------------------ Page 5 sur 14
CCTVI – Rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public
d’assainissement non collectif
Extrait du registre des délibérations
N° 2024-11-66
Vu l’article L2224-5 du Code général des collectivités territoriales, qui dispose que le maire présente au conseil municipal ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale présente à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable et d’assainissement destiné notamment à l'information des usagers.
Considérant la délibération n°D2024_141 du 26 septembre 2024 de la Communauté de Communes Touraine Vallée de l’Indre approuvant le rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif
Considérant que Monsieur le Maire doit présenter à l’assemblée délibérante ce même rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif
Considérant le rapport annuel 2023 ci-joint,
Après en avoir délibéré,
le Conseil prend acte :
Du rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service d’assainissement non collectif.
Nombre de présents 21
Nombre de pouvoirs 0
Absents ou excusés 2
Nombre de votants /
Abstention /
Pour /
Contre /
CCTVI – Rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public
d’assainissement collectif
Extrait du registre des délibérations
N° 2024-11-67
Vu l’article L2224-5 du Code général des collectivités territoriales, qui dispose que le maire présente au conseil municipal ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale présente à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable et d’assainissement destiné notamment à l'information des usagers.
Considérant la délibération n°D2024_140 du 26 septembre 2024 de la Communauté de Communes Touraine Vallée de l’Indre approuvant le rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif, Page 6 sur 14
Considérant que Monsieur le Maire doit présenter à l’assemblée délibérante ce même rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif,
Considérant le rapport annuel 2023 ci-joint,
Après en avoir délibéré,
le Conseil prend acte :
Du rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service d’assainissement collectif.
Nombre de présents 21
Nombre de pouvoirs 0
Absents ou excusés 2
Nombre de votants /
Abstention /
Pour /
Contre /
CCTVI – Rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public d’eau potable
Extrait du registre des délibérations
N° 2024-11-68
Vu l’article L2224-5 du Code général des collectivités territoriales, qui dispose que le maire présente au conseil municipal ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale présente à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable et d’assainissement destiné notamment à l'information des usagers.
Considérant la délibération n°D2024_139 du 26 septembre 2024 de la Communauté de Communes Touraine Vallée de l’Indre approuvant le rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public d’eau potable
Considérant que Monsieur le Maire doit présenter à l’assemblée délibérante ce même rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable
Considérant le rapport annuel 2023 ci-joint,
Après en avoir délibéré,
le Conseil prend acte :
Du rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public d’eau potable.
Nombre de présents 21
Nombre de pouvoirs 0
Absents ou excusés 2
Nombre de votants /
Abstention /
Pour /
Contre / Page 7 sur 14
Déclassement de la route départementale 84
-----------------------------------------------
Retrait du point de l’ordre du jour
------------------------------------------------
Compte rendu d’Activité à la collectivité locale par la
Société d’Equipement de Touraine sur la ZAC du Four à Chaux pour l’année 2023
Extrait du registre des délibérations
N° 2024-11-69
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que par délibération du 11 décembre 2018, la collectivité a confié à la Société d’Equipement de la Touraine (SET) l’aménagement de la ZAC dénommée « Le Four à Chaux » par voie de concession.
Le traité y afférent a été signé le 06 mars 2019. Un avenant n°1 portant sur les modalités d’imputation de la rémunération liée aux cessions de charges foncières, a été signé le 14 février 2022, puis un avenant n°2 ayant pour objet la prorogation de la durée de la concession d’aménagement et portant son terme au 6 décembre 2032 a été signé le 10 juillet 2024.
Vu la délibération n°2023-11-79 prenant acte du Compte-Rendu d’Activité à la Collectivité Locale par la Société d’Equipement de Touraine pour l’année 2022,
Monsieur le Maire rappelle que le Compte Rendu Annuel à la Collectivité Locale (CRACL) de 2023 pour la ZAC du Four à Chaux a été présenté lors du COPIL du 22 octobre 2024 par la Société d’Equipement de Touraine, sans toutefois être approuvé,
Vu la présentation par la Société d’Equipement de Touraine, du CRACL 2023 lors du présent conseil municipal,
Considérant que pour des questions de gestions comptables de l’opération de concession de cette ZAC, il est nécessaire que le conseil municipal prenne acte du Compte Rendu Annuel à la Collectivités Locale (CRACL) de 2023,
Après en avoir délibéré,
le Conseil prend acte :
Du compte-rendu d’Activité à la Collectivité pour l’année 2023 de l’opération « Z.A.C LE FOUR- A-CHAUX ».
Nombre de présents 21
Nombre de pouvoirs 0
Absents ou excusés 2
Nombre de votants /
Abstention /
Pour /
Contre / Page 8 sur 14
Avis sur le permis de construire de la centrale photovoltaïque
déposé par CPV SUN 40
Extrait du registre des délibérations
N° 2024-11-70
Vu les articles L122-1V et R122-7 du Code de l’environnement,
Considérant que l’article L.122-1-II du Code de l’environnement dispose que « Les projets qui, par leur nature, leur dimension ou leur localisation, sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement ou la santé humaine font l'objet d'une évaluation environnementale en fonction de critères et de seuils définis par voie réglementaire et, pour certains d'entre eux, après un examen au cas par cas ».
Considérant qu’au vue de la procédure d’évaluation environnementale du projet, il en découle obligatoirement une procédure d’enquête publique pour assurer l’information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers lors de l’élaboration des décisions susceptibles d’affecter l’environnement,
La commune de SORIGNY a enregistré un permis de construire le 24 juin 2024 sous le numéro PC0372502400013 au nom de la société CPV SUN 40 ayant pour objet la construction d’une centrale photovoltaïque.
Ce dossier étant de compétence Etat, il est instruit par les services de la DDT. Toutefois, il appartient à la commune de formuler son avis, conformément aux articles L.122-1-V et R122-7 du code de l’environnement, afin de pouvoir initier l’enquête publique.
Le terrain de 4,18 ha est situé au lieu-dit « Montison », sur une ancienne plateforme de travaux utilisée dans le cadre de l’aménagement de la Ligne Grande Vitesse.
Il se situe en zone N du Plan Local d’Urbanisme où sont admis les locaux techniques des administrations publiques et assimilés. Le projet est considéré comme un projet d’utilité publique dans le cadre de la Loi Accélération de production des ENR.
La surface clôturée est de 3,58 ha pour une puissance crête de 3,65 MWc.
Il s’agira de 5.940 modules photovoltaïques à base de silicium cristallin. Les structures porteuses, en acier, sont orientées sud et inclinées de l’ordre de 15° pour un rendement optimal.
Les rangées de modules sont espacées de 2,5 mètres, couvrant au sol au total environ 1,55 ha. Le projet comprend 1 poste livraison de 25 m² et 1 citerne d’eau de 30³.ll est prévu également une zone de déchargement de 605 m².
Considérant que ce projet a été recensé lors la définition des Zones d’Accélération pour le développement de la production d’énergies renouvelables (ZAER) dans la délibération du conseil municipal du 23 avril 2024,
Considérant que le projet ci-après résumé est soumis à évaluation environnementale du fait de l’installation au sol d’un ouvrage de production d’électricité à partir de l’énergie solaire d’une puissance égale ou supérieure à 250kWc, Page 9 sur 14
Considérant qu’au vue de la procédure d’évaluation environnementale du projet, il en découle obligatoirement une procédure d’enquête publique pour assurer l’information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers lors de l’élaboration des décisions susceptibles d’affecter l’environnement,
Après en avoir délibéré,
le Conseil décide à l’UNANIMITÉ
DE FORMULER un avis favorable sur le projet de permis de construire de la centrale photovoltaïque déposé par la société CPV SUN 40 sur la commune de SORIGNY.
Nombre de présents 21
Nombre de pouvoirs 0
Absents ou excusés 2
Nombre de votants 21
Abstention 0
Pour 21
Contre 0
Acquisition de propriétés cadastrées section D 379 – D 28 – D 29 (Rue des Ecoles)
et C 278 – C 561 (Les Marécages)
Extrait du registre des délibérations
N° 2024-11-71
Monsieur le Maire fait part de ses échanges avec les consorts FILLON, propriétaires d’un ensemble immobilier comprenant une maison avec un terrain boisé, cadastrée section D numéros 379-28 et 29 et d’une contenance totale de 6944m², située 6 rue des Ecoles, et également deux parcelles boisées cadastrées section C numéros 278 et 561 et d’une contenance respective de 651m² et 1058m², et de leur volonté de céder l’ensemble de ces propriétés au profit de la commune au prix de 250.000 euros.
La propriété comprenant la maison d’habitation avec l’espace boisé attenant s’inscrit dans l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP), du Plan Local d’Urbanisme approuvé en décembre 2022. En effet cette OAP projette une extension et une restructuration du complexe sportif/écoles maternelle et élémentaire/ALSH/cantine/parking/Aire naturelle et prévoit notamment dans l’espace boisé attenant à la maison, une aire naturelle complémentaire à l’école, à créer, qui pourrait prendre la forme d’un parc boisé à conserver, tout en y intégrant dans son fonctionnement un espace de loisirs, jardin des sens, verger pédagogique, portager…
Le but de cette acquisition serait de conserver uniquement la partie boisée correspondant à l’emprise de l’OAP (en réalisant une division foncière de la propriété) et de revendre immédiatement le reste de la propriété (maison avec jardin) à un tiers. (Voir plan ci-joint).
Les propriétaires actuels, dans leur proposition d’achat, souhaitent également inclure, afin de solder la totalité de leur foncier, deux parcelles boisées situées « Les Marécages », qui pourront éventuellement profiter à la commune lors d’opérations de compensation.
Vu l’article L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, et les articles L1311-9 à L1311-12,
Vu les articles 1582 à 1701-1 du titre VI du Code civil, relatifs à la vente, Page 10 sur 14
Vu les articles L1111-1 et L1212-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu la saisine du service des Domaines enregistrée sous le numéro 19434345 en date du 10 septembre 2024,
Considérant l’Orientation d’Aménagement et de Programmation de restructuration et développement du complexe scolaire énoncée dans l’annexe du Plan Local d’Urbanisme,
Considérant la proposition écrite d’acquisition des propriétaires en date du 20 septembre 2024, de l’ensemble de leurs propriétés aux prix de 250.000 euros,
Après en avoir délibéré,
le Conseil décide avec 1 ABSTENTION (Didier Masson)
et 20 POUR
D’ACQUERIR les parcelles cadastrées :
o section D numéros 379 - 28 et 29, d’une contenance totale de 6944m², situées 6 rue des Ecoles,
o section C numéros 278 et 561 d’une contenance respectivement de 651m² et 1058m², situées « Les Marécages »,
auprès des consorts FILLON,
DE FIXER le prix d’acquisition à 250.000,00 EUROS,
D’INSCRIRE cette dépense au budget communal 2025 et D’AUTORISER Monsieur le Maire à contracter un emprunt immobilier pour réaliser cette acquisition,
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer tous les actes nécessaires à la réalisation de cette cession,
DE PRENDRE EN CHARGE les frais afférents à la division parcellaire,
DE DESIGNER Maître Claire BODIN, Notaire à TOURS, pour la rédaction des actes de cession,
Nombre de présents 21
Nombre de pouvoirs 0
Absents ou excusés 2
Nombre de votants 21
Abstention 1
Pour 20
Contre 0
Acquisition de propriétés cadastrées section YR 114 et 115
(Crétinay)
Extrait du registre des délibérations
N° 2024-11-72
Monsieur le Maire fait part de ses échanges avec Monsieur et Madame ANTUNES, propriétaires d’un ensemble immobilier comprenant deux parcelles sur lesquelles il existe un bâtiment actuellement loué à usage professionnel pour une activité de dépannage de véhicules, cadastrée section YR numéros 114 et 115, pour une superficie totale de 4772 m², située Crétinay à SORIGNY, et de leur volonté de céder Page 11 sur 14
l’ensemble de cette propriété au profit de la commune au prix de 280.000 euros auquel il conviendra d’ajouter 16.000 euros de frais d’agence.
Ledit ensemble immobilier fait aujourd’hui l’objet d’un bail commercial 3-6-9 conclu le 30 janvier 2017 et prenant terme le 30 janvier 2026 au profit du preneur Société 3J Dépannage représentée par Madame Marion CORBEL et dont le montant du loyer est de 1000 TTC euros mensuels. Il est précisé que l’acquisition du bien se fera sous condition d’occupation par le preneur en place avec reprise du bail commercial en cours.
Le bien objet de la vente est actuellement situé en zone UCb dans Plan Local d’Urbanisme en vigueur. Pour rappel, cette zone correspond uniquement à la zone d’activités de Crétinay dont la reconversion « urbaine » est incitée au travers d’une limitation du développement des activités existantes et d’une interdiction d’implantation de nouvelles activités. Sont également interdites à ce jour, les constructions à usage d’habitation.
Ainsi, la réflexion menée autour de cette acquisition serait de permettre à la commune de maîtriser une partie du foncier de cette zone UCb. Cela permettrait également de stopper le développement actuel de la zone artisanale et de posséder une partie du foncier dans une perspective d’aménagement de la zone. La commune pourrait se positionner en tant qu’acteur fonction majeur face à des investisseurs privés et/ou se positionner en tant qu’aménageur pour y requalifier la zone à vocation d’habitat sur le moyen terme. Etant entendu qu’une procédure d’évolution du document d’urbanisme sera nécessaire pour ouvrir la zone à une urbanisation à destination d’habitat.
Vu l’article L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, et les articles L1311-9 à L1311-12,
Vu les articles 1582 à 1701-1 du titre VI du Code civil, relatifs à la vente,
Vu les articles L1111-1 et L1212-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu la saisine du service des Domaines enregistrée sous le numéro 19848128 en date du 10 septembre 2024,
Considérant le règlement de la zone UCb du Plan Local d’Urbanisme en vigueur,
Considérant la proposition d’acquisition des propriétaires, représentés par leur mandataire immobilier, en date du 16 octobre 2024, de leur bien cadastré section YR 114 et 115 au prix de 280.000 euros nets vendeur et 296.000 euros frais d’agence inclus,
Après en avoir délibéré,
le Conseil décide avec 2 CONTRE (Jonathan LEPROULT et Didier Masson) et 19 POUR
D’ACQUERIR les parcelles cadastrées section YR numéros 114 et 115, d’une contenance respectivement de 2500m² et 2272m², situées « Crétinay » à SORIGNY, auprès de Monsieur et Madame ANTUNES ou auprès de toute société par laquelle ils se constitueraient,
DE FIXER le prix d’acquisition à 280.000,00 EUROS auquel il faudra ajouter 16.000 euros de frais d’agence,
D’INSCRIRE cette dépense au budget communal 2025 et D’AUTORISER Monsieur le Maire à contracter un emprunt immobilier pour réaliser cette acquisition,
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer tous les actes nécessaires à la réalisation de cette cession, et tous les actes relatifs à la reprise du bail commercial en cours, Page 12 sur 14
DE DESIGNER Maître Claire BODIN, Notaire à TOURS, pour la rédaction des actes de cession,
Nombre de présents 21
Nombre de pouvoirs 0
Absents ou excusés 2
Nombre de votants 21
Abstention 0
Pour 19
Contre 2
Autorisation à ester en justice –
Recours M. TROST
Extrait du registre des délibérations
N° 2024-11-73
Monsieur TROST est propriétaire d’une parcelle cadastrée section YM n°60 sur la commune de SORIGNY, sur laquelle il existe déjà une maison individuelle à usage d’habitation.
Le 4 juin 2020, un permis de construire pour la construction d’une maison individuelle sur cette parcelle lui est retiré suite à un accord tacite préalable.
Suite à ce refus, le pétitionnaire dépose une nouvelle demande de permis de construire pour la construction d’un garage en annexe tout en faisant apparaître une division cadastrale de la parcelle YM n°60.
Par arrêté du 12 avril 2021, il lui a été opposé un sursis à statuer sous motif que le projet ne peut être regardé comme étant une annexe mais comme constituant une nouvelle construction d’habitation sur une nouvelle parcelle.
Par jugement du 30 novembre 2023, le tribunal administratif d’ORLEANS a annulé pour vice de forme (absence de la mention des nom, prénom et qualité du signataire de l’arrêté), l’arrêté communal opposant un sursis à statuer à la demande de permis de construire.
Dans le cadre d’une telle procédure, Monsieur TROST a formulé le 15 janvier 2024 une demande de confirmation de permis de son construire pour construction d’un garage, auprès de la commune. Demande qui a été instruite au regard de l’ancien Plan Local d’Urbanisme de 2006, vu la demande initiale du permis de construire de février 2021.
Par arrêté du 5 mars 2024, le Maire de Sorigny a rejeté la demande de permis de construire au motif que la construction sollicitée constitue un garage isolé et qu’une annexe doit nécessairement être située sur la même unité foncière que la construction principale à laquelle elle est liée fonctionnellement.
Monsieur Trost a ensuite formé un recours gracieux le 11 mai 2024 à l’encontre de l’arrêté du 5 mars 2024, recours que la commune a rejeté par décision en date du 2 juillet 2024. Les arguments de la commune restants les mêmes que ceux motivés dans l’arrêté du 5 mars 2024 et répondant en plus aux motifs évoqués dans la demande de recours gracieux.
Depuis, Monsieur Trost a formé une requête de recours contentieux en date du 11 septembre 2024, introduite devant le Tribunal Administratif d’Orléans, contre, d’une part l’arrêté du 5 mars 2024 lui refusant une demande de permis de construire et d’autre part, contre la décision rejetant son recours gracieux formé contre l’arrêté précité. Page 13 sur 14
Monsieur le Maire sollicite le Conseil pour l’autoriser à ester en justice dans la perspective de faire respecter les fondements et le règlement du Plan Local d’Urbanisme en vigueur en 2021.
Après en avoir délibéré,
le Conseil décide à l’UNANIMITÉ
D’AUTORISER Monsieur le Maire à ester en justice en première instance, ainsi qu’en appel et /ou en cassation pour se défendre dans cette affaire,
DE DESIGNER Maître Hubert VEAUVY, Avocat inscrit au barreau de Tours et successeur de Maître Gérard CEBRON DE LISLE pour instruire ce dossier et défendre les intérêts de la commune sur ce dossier,
DE DEMANDER à ce que cette procédure litigieuse soit déclarée auprès de l’assurance de la commune, Groupama Paris Val de Loire,
Nombre de présents 21
Nombre de pouvoirs 0
Absents ou excusés 2
Nombre de votants 21
Abstention 0
Pour 21
Contre 0
RESSOURCES HUMAINES
Mise à jour du tableau des effectifs
Extrait du registre des délibérations
N° 2024-11-74
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles R.2313-3 et L.2313-1
Vu la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 34 qui précise que les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité,
Vu les derniers mouvements de carrières et du personnel,
Vu la délibération n°2024-07-57 du 2 juillet 2024 portant mise à jour du tableau des effectifs,
Considérant la nécessité de mettre à jour le tableau des effectifs suite aux derniers mouvements de carrière du personnel, Page 14 sur 14
Après en avoir délibéré,
le Conseil décide à l’UNANIMITÉ
DE :
o Passer en poste vacant un poste d’agent d’entretien et de surveillance pause méridienne sur un emploi non permanent, et un poste d’agent d’entretien des espaces verts et voirie, o Passer en poste pourvu un poste d’agent d’entretien et de surveillance pause méridienne sur un emploi non permanent,
o Passer en poste non pourvu un grade d’adjoint technique principal de 2ème classe suite à la fin de détachement et à l’intégration du policier municipal dans la filière Police, o Passer en poste pourvu un poste d’apprenti sur un emploi non permanent en tant qu’agent d’entretien des espaces verts et voirie,
DE MODIFIER le tableau des effectifs, tel qu’il est annexé à la présente délibération,
D’ABROGER les précédentes délibérations fixant le tableau des effectifs de la commune de Sorigny à compter de l’entrée en vigueur de la présente,
Nombre de présents 21
Nombre de pouvoirs 0
Absents ou excusés 2
Nombre de votants 21
Abstention 0
Pour 21
Contre 0
Questions diverses
Monsieur le Maire rappelle la cérémonie de commoration du 11 novembre 1918.
Daniel VIARD convie les volontaires pour tenir une des permanences qui se déroulera les 22 et 23 novembre prochain à l’occasion de la collecte nationale de la banque alimentaire.
Virginia MARQUES invite les membres du conseil municipal aux projections des 3 films qui seront proposés au Festival du Court Métrage au cinéma Le Générique de Montbazon le 23 novembre prochain à 15h, parmi lesquels un film a été tourné à Sorigny.
Lorsque l’ordre du jour est épuisé, Monsieur le Maire clôture la séance.
Heure de fermeture de la séance : 20h45