Conseil Municipal - 21.2020 Delegation du cm au Maire

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Conseil Municipal - 21.2020 Delegation du cm au Maire Document publié le Lundi 29 décembre 2014 par la commune de Laurabuc. Lien du pdf (Conseil Municipal - 21.2020 Delegation du cm au Maire)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance, COMMUNE DE LAURABUC – DEPARTEMENT DE L’AUDE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N° 21/2020

L’an deux mille vingt, le neuf juin à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de

Laurabuc, dûment convoqué s’est réuni en séance ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur

Cédric LEMOINE, Maire.

Présents : Mesdames : Sylvie COURTHIEU - Anne-Laurence FRULLINI - Marie-France LOISEL - Aude

SALVAT-LÔ - Sylvie THUBIÈRES, conseillères municipaux.

Messieurs : Omar AÏT MOUH - Michel COURTESSOLE - Olivier JURADO - Jean-Pierre PLANCADE - Bernard

VIÉ, conseillers municipaux.

Secrétaire de séance : Marie-France LOISEL.

Objet : Délégation du Conseil Municipal au Maire.

Le Maire rappelle que l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales donne au conseil

municipal la possibilité de lui déléguer pour la durée de son mandat certaines attributions de cette

assemblée. Il l’invite à examiner s’il convient de faire application de ce texte.

Le conseil municipal, après avoir entendu le Maire,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23,

Considérant qu’il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l’administration communale, à

donner à Monsieur le maire les délégations prévues par l’article L.2122-22 du code général des

collectivités territoriales.

DÉCIDE à l’unanimité

Article 1er : Monsieur le Maire est chargé, par délégation du conseil municipal prise en application de

l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales et pour la durée de son mandat :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ; 2° De fixer, dans la limite de 2500 € par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ; 3° De procéder, dans la limite d’un montant annuel de 100 000€, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

Date convocation : 04.06.2020

Nombre de conseillers : 11

En exercice : 11

Présents : 11

Votants : 11

2020/149COMMUNE DE LAURABUC – DEPARTEMENT DE L’AUDE

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; 11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; 14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; 15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions pour les opérations d'un montant inférieur à 100 000 euros ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, devant les tribunaux administratifs. Le maire pourra également porter plainte au nom de la commune et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ; 17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € par sinistre ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ; 19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11- 2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé de à 100 000 € par année civile ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune pour un montant inférieur à 100 000 euros, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions suivante pour acquérir les biens et droits immobiliers au prix déclaré dans la limite de 10 000 € ou de proposer un prix inférieur ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre dont le montant ne dépasse pas : 2 000 € ;

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26° De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions concernant les projets d'investissements accordés par le conseil municipal ;

2020/150COMMUNE DE LAURABUC – DEPARTEMENT DE L’AUDE

27° De procéder pour les projets dans l'investissement ne dépasse pas 50 000€, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation. 29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L 123- 19 du code de l'environnement.

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait conforme, au registre sont les signatures.

Le Maire,

Cédric LEMOINE.

2020/151