Déliberation - Reunion du 31 aout

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Déliberation - Reunion du 31 aout Document publié le Mardi 24 août 2021 par la commune de Dominelais. Lien du pdf (Déliberation - Reunion du 31 aout)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,

L'an deux mil vingt et un, le mardi trente et un août, à vingt-heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de LA DOMINELAIS, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur BERTON Jean-Éric, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 24 août 2021

ORDRE DU JOUR

Approbation délibérations du 19 juillet 2021

1 - FGDON – Renouvellement de la convention

2 - Avis du conseil municipal sur le projet d’évolutions du Plan Local d’urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l’habitat (PLUIH)

QUESTIONS DIVERSES :

PRESENTS : M. BERTON – Mme MORICEAU – Mr HAUTBOIS - Mme LEMOINE - M TRIHAN – M HAMON – Mme CHOQUET - M. GOULET –- Mr ROUL - Mme SEGAUD – Mme LECOQ – Mr VIOT - Mme RUELLEUX – Mr LORENT - Mme BOSSARD

ABSENTS :

Madame Marie-Françoise MORICEAU a été élue secrétaire

Les délibérations du 19 juillet 2021 sont approuvées à 15 voix pour.

Réunion du 31 août 2021N° 2021-055

Nombre de Conseillers en exercice : 15

présents 15

votants 15

pour 15

Objet : FGDON – Renouvellement de la convention

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal une proposition de la Fédération des Groupements de Défense contre les Organismes Nuisibles (FGDON) pour la signature d'une convention annuelle avec les Communes d'Ille-et-Vilaine afin de bénéficier de ses services.

Il est à noter que la Commune bénéficie de ce service mais que la convention est arrivée à expiration.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

 Décide de renouveler la convention multi-services, pour une durée incluant les années 2021 – 2022 – 2023 – 2024, qui donnera lieu à un versement annuel de 165 €.

 Autorise le Maire à signer les documents afférents.

N° 2021-056

Nombre de Conseillers en exercice : 15

présents 15

votants 15

pour 15

Objet : Avis du conseil municipal sur le projet d’évolutions du Plan Local d’urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l’habitat (PLUIH)

Monsieur Le Maire, rappelle que depuis le début de l’année 2021, les élus référents à l’urbanisme des communes ont

été sollicités pour faire remonter les besoins d’évolutions du PLUIH et travailler sur ces points. Le 25 mai 2021, le conseil

communautaire a délibéré pour prescrire les trois procédures nécessaires pour traiter les différents objets.

Par courrier en date du 12 juillet 2021, le président de Bretagne porte de Loire communauté a notifié, au titre l’article

L 153-40 du code de l’urbanisme, le projet de d’évolutions du PLUIH aux maires des communes concernées, afin de

recueillir l’avis du conseil municipal avant l'ouverture de l'enquête publique programmée en octobre – novembre 2021.

Le dossier complet a été transmis à chaque commune par voie numérique et est accessible sur le site internet de

Bretagne porte de Loire communauté. https://www.bretagneportedeloire.fr/participer-a-lenquete-publique/, dès lors

chaque conseiller municipal a pu en prendre connaissance préalablement au conseil municipal.

Pour autant, Monsieur Le Maire, rappelle les objets de ces évolutions.

1/ la modification n°1 porte sur les points suivants :

Programme d’orientations et d’actions (POA) • Faire évoluer le dispositif de soutien au logement locatif social (LLS) en supprimant des aides sur Bain de Bretagne

et Crevin (hors centralité / densification), et en majorant l’aide sur les autres communes, et rappel de la mise en place

d’une aide au foncier communal destiné au LLS.

Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)

• Supprimer ou modifier quelques OAP.

Règlement graphique

• Créer un STECAL Habitat (AH),

• Créer un STECAL Activités et équipements de loisirs et de tourisme (NL),

• Créer plusieurs STECAL Energies renouvelables (Ner),

• Modifier un STECAL Equipements techniques d’intérêt collectif et de services publics (AET) et le STECAL du Centre

de tri et de stockage de déchets non dangereux (NC),

• Modifier à la marge certains zonages UL (équipements d’intérêt collectif),

• Modifier à la marge certaines zones urbaines,

• Corriger certaines zones naturelles (N) à proximité d’exploitations agricoles,

• Ajouter quelques interdictions de changement de destination de commerces en centre-bourg,

• Ajouter, modifier ou supprimer plusieurs emplacements réservés,

• Ajouter, modifier ou supprimer plusieurs bâtiments repérés au titre des changements de destination potentiels en

campagne

• Mettre à jour les données du bocage et des cours d’eau,

• Corriger certaines erreurs matérielles.

Règlement écrit

• Revoir la mise en page et la structure globale du document,

• Préciser certaines définitions du lexique dans les dispositions générales,

• Préciser certains points dans les dispositions générales,

• Intégrer le chapitre « Equipements et réseaux » dans les dispositions générales,

• Extraire les règles spécifiques aux zones UAb et UBb de Bain de Bretagne des zones UA et UB et leur créer par

conséquent un chapitre dédié,

• Clarifier les règles de la zone mixte UEM,

• Revoir certains tableaux des « Destinations et sous-destinations » (article 1),

• Revoir à la marge certaines règles liées aux implantations des constructions (article 5),

• Revoir à la marge certaines règles liées aux hauteurs des constructions (article 9),

• Revoir à la marge certaines règles liées aux clôtures (article 19),

• Revoir à la marge la règle des distances des zones agricoles et naturelles (articles 2 et 3),

• Revoir les règles concernant les abris pour animaux en zones agricoles et naturelles (articles 2 et 3) suite au contrôle

de légalité.

• Préciser à la marge certains termes sans remettre en cause les règles,

• Préférer le présent au futur pour de nombreuses règles, notamment celles liées aux clôtures, • Corriger certaines erreurs matérielles.

Annexes

• Mettre à jour quelques annexes dont les servitudes d’utilité publique.

2/ la modification n°2 porte sur les points suivants :

 Ouverture à l’urbanisation d’une zone 2AUb à Poligné

3/ la révision allégée n°1 porte sur les points suivants :

 réduire la marge de recul de 100 mètres de la RN137 en vue de permettre l’aménagement d’une bande de

terrain située à l’Est de cette dernière par l’entreprise Séché éco-industries localisée sur la Commune de La

Dominelais.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

D’émettre un avis favorable au projet d’évolutions du PLUIH telles que présentées dans le dossier notifié, assorti des

remarques suivantes : 2 élus s’opposent au projet de centrale photovoltaïque sur la commune de la Dominelais, projet

pour lequel il est proposé un zonage Ner dans la présente modification.

La présente délibération sera notifiée au président de la communauté de communes et jointe au dossier d’enquête

publique.

Fait et délibéré en mairie, les jour, mois et an que devant.

BERTON Jean-Eric

MORICEAU

Marie-Françoise

HAUTBOIS Mickaël

LEMOINE Christine

TRIHAN Jean

HAMON Pascal

CHOQUET Nadine

GOULET Christophe

ROUL Pascal

SEGAUD Florence

LECOQ Valérie

VIOT Christophe

RUELLEUX Soizic

LORENT Gildas

BOSSARD Angélique