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Conseil Municipal - 200203 02 indemnite s elections
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bidart.
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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
_Loi du 5 Avril 1884 (Article 56)
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BIDART
Bidart (N° 200203-02 BIDARTE
SÉANCE DU 3 FÉVRIER 2020
L'an deux mil vingt et le trois du mois de février, à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de Bidart, régulièrement convoqué le vingt-huit janvier, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire sous la présidence de Monsieur le Maire.
NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 29
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ PRÉSENTS POUVOIR SECRÉTAIRE DE SÉANCE
M. Emmanuel ALZURI, Maire - M.Marc BÉRARD, Marc MESSINA à M. Marc BÉRARD), M. Mme Marion CAMPOMANES Mme Maryse SANPONS, M. Francis Christophe GARCIA à M. Gérard GOYA, M. TAMBOURINDEGUY, Mme Marie-Isabel Manuel PORTET à Mme Maryse SANPONS, ETCHEMENDY, M. Gérard GOYA, Mme Isabelle Mme Stéphane PERONNIN à M. Denis CHARRITTON, M. Pierre ESPILONDO, Mme LUTHEREAU
Claire DARCEL, Adjoints - M. Christian
BORDENAVE, Mme Muriel DA SILVA, M. Marc
CAMPANDEGUI, Mme Anne-Marie LASAGA,
Mme Françoise ELMON, M. Marc BIDEGAIN,
Mme Florence POEYUSAN, M. Thierry
CAILLAUD, Mme Stéphanie MICHEL, Mme
Emmanuelle ERDOCIO, Mme Marion
CAMPOMANES, Mme Fabienne LAUTIER-ROY,
M. Eric IRASTORZA, M. Denis LUTHEREAU, M.
Michel LAMARQUE, M. Albert DARRIBAT.
OBJET:
FIXATION DE L'INDEMNITÉ VERSÉE AU PERSONNEL COMMUNAL DANS LE CADRE DE L'ORGANISATION DES ÉLECTIONS
Monsieur le Maire demande à l'Assemblée délibérante de bien vouloir l'autoriser à procéder à l'indemnisation des agents communaux ayant un indice de paie majoré supérieur à 380 pour l'organisation des élections. En effet, pour ces agents attributaires d'une Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires (LE.T.S.), le régime d'heures supplémentaires appliqué aux agents dont l'indice majoré est inférieur à 380, ne s'applique pas. La comptabilité publique impose la prise d'une délibération pour le versement d'une « indemnité forfaitaire complémentaire pour élections ».
Ce calcul est élaboré comme défini par l’article 5 de l'arrêté ministériel du 27 février 1962 modifié et du décret 2002-63 du 14 janvier 2002.
L'indemnité complémentaire est allouée dans la double limite :
- D'un crédit global obtenu en multipliant la valeur maximum de l'indemnité forfaitaire mensuelle pour travaux supplémentaires des attachés territoriaux de 2e classe par le nombre de bénéficiaires,
+ D'une somme individuelle au plus égale au quart de l'indemnité forfaitaire annuelle maximum des attachés territoriaux de 2e classe.
Les taux résultant de cette évaluation pourront être doublés lorsque la consultation électorale aura donné lieu à deux tours de scrutin.
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à l'unanÿmité des présents, accepte de verser une indemnisation aux agents communaux ayant un indice de paie supérieur à l'indice majoré 380 pour le travail réalisé lors des élections. Fait et délibéré à Bidart, les jour, mois et an que dessus.
Pour copie conforme et certificat d’affichage.
Ont signé au registre les membres présents.
Acte rendu exécutoire après dépôt
Slo
et publication ou notification du Got Zs
en Sous-Préfecture le
Accusé de réception
Nom de l’entité
publique Commune de BIDART
Numéro de l'acte 200203-02
Nature de l’acte DE - Délibérations
Classification de l'acte 4,1 - Personnel titulaires et stagiaires de la F.P.T.
Objet de l'acte
FIXATION DE L'INDEMNITE VERSÉE AU PERSONNEL
COMMUNAL DANS LE CADRE DE L'ORGANISATION DES
ÉLECTIONS
Statut de la
transmission
8 - Reçu par Contrôle de légalité
identifiant unique de
télétransmission 064-216401257-20200203-200203-02-DE Date de transmission
de l'acte 05/02/2020
Date de réception de
l'accuse de réception 05/02/2020
« LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS UN DÉLAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE
SA PUBLICATION ET DE SA RÉCEPTION PAR LE REPRÉSENTANT DE L'ÉTAT ».