Compte-Rendu - compte rendu cm du 27 janvier 2023

Documents similaires

Procès Verbal - pv cm du 27 janvier 2023

Compte-Rendu - compte rendu cm du 7 avril 2023

Compte-Rendu - x compte rendu cm du 8 avril 2022

Compte-Rendu - 5 compte rendu cm 28 09 2022

Procès Verbal - Proces verbal du 27 janvier 2026 1

Compte-Rendu - compte rendu synthetique 100821

Compte-Rendu - compte rendu cm du 04 fevrier 2022

Compte-Rendu - compte rendu presse CM 27 sept 2022

Compte-Rendu - compte rendu 27 janvier 2021 registre

Conseil Municipal - COMPTE+RENDU+CM+DU+09+AVRIL+2024?t=1725462563

Compte-Rendu - compte rendu cm du 27 janvier 2023 Document publié le Vendredi 27 janvier 2023 par la commune de Saint-Vaast-la-Hougue. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm du 27 janvier 2023)Thèmes du document : Changement climatique, Environnement, Justice et droit, ---------------------------

CONSEIL MUNICIPAL DU 27 janvier 2023

COMPTE-RENDUSaint-Vaast-la-Hougue – Compte-rendu du Conseil Municipal du 27 janvier 2023

Page 2 sur 11

ORDRE DU JOUR

1) APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 DECEMBRE 2022. 3 2) COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR M. LE MAIRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES. 3

A. AFFAIRES COMMUNALES 4

1) AVENANT N°1 A LA CONVENTION DE FOURNITURE DE REPAS POUR LE SERVICE DE CANTINE SCOLAIRE 4 2) AVENANT A LA CONVENTION DE SERVICES COMMUNS 5 3) ADHESION AU CONSEIL EN ENERGIE PARTAGE DU SDEM50 6 4) ELIMINATION DES DOCUMENTS DE LA MEDIATHEQUE 7 5) CESSION DU DROIT DE CHASSE SUR DES TERRAINS COMMUNAUX 8

B. AFFAIRES FINANCIERES 8

6) AUTORISATION DE LIQUIDER, MANDATER DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2023 8 7) RETRAIT DE LA DELIBERATION 2022-056 PORTANT PARTAGE DU PRODUIT DE LA TAXE D’AMENAGEMENT; 10 8) AUTORISATION DE CONVENTION ET DE DEMANDE DE SUBVENTIONS POUR LA REPARATION DE LA DIGUE 10 9) APPROBATION DU PROJET ET AUTORISATION DE DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA RECONVERSION DE LA FRICHE DE L'ANCIENNE ECOLE MATERNELLE. 10Saint-Vaast-la-Hougue – Compte-rendu du Conseil Municipal du 27 janvier 2023

Page 3 sur 11

1) APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 DECEMBRE 2022.

Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité

2) COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR M. LE MAIRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES.

Monsieur le MAIRE rend compte au Conseil des décisions qu’il a prises, conformément à la délibération du Conseil Municipal du 19 juin 2020 lui donnant délégation en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour l’exercice des compétences suivantes :

Au titre de la compétence déléguée pour la passation et le règlement des marchés et des accords-cadres selon la procédure adaptée :

 Par décision du 26 décembre 2022

Passation d'un marché avec Sonelec (50-Coutances)

Pour la location d’une sonorisation :

Montant forfaitaire : 690,00 € HT

 Par décision du 5 janvier 2023 :

Passation d'un marché avec Fil et Terre (50-Bretteville)

Pour la fourniture de plants pour le fleurissement :

Montant forfaitaire 1 008,50 € HT

 Par décision du 5 janvier 2023 :

Passation d'un marché avec Fil et Terre (50-Bretteville)

Pour la fourniture de jardinières :

Montant forfaitaire 4 697,00 € HT

 Par décision du 5 janvier 2023 :Saint-Vaast-la-Hougue – Compte-rendu du Conseil Municipal du 27 janvier 2023

Page 4 sur 11

Passation d'un marché avec Plandanjou (49 – Les Ponts de Ce)

Pour la fourniture de végétaux :

Montant forfaitaire 937,70 € HT

 Par décision du 19 janvier 2023 :

Passation d'un marché avec Belliard ACM (50 - Agneaux)

Pour la réparation du lave-vaisselle de la salle des fêtes :

Montant forfaitaire 821,84 € HT

 Par décision du 23 janvier 2023 :

Passation d'un marché avec Socotec Diagnostic (14 – Herouville Saint Clair)

Pour une mission de diagnostic plomb avant démolition sur l’ancienne école maternelle :

Montant forfaitaire 430,00 € HT

 Par décision du 26 janvier 2023 :

Passation d'un marché avec AMC (50 – Quettehou)

Pour la réfection des chéneaux de la salle Max-Pol Fouchet :

Montant forfaitaire 2 838,90 € HT

Le Conseil, à l’unanimité :

ENTÉRINE les décisions prises par le Maire en application des dispositions de l’article L.2122- 22 du Code général des Collectivités.

A. AFFAIRES COMMUNALES

1) AVENANT N°1 A LA CONVENTION DE FOURNITURE DE REPAS POUR LE SERVICE DE CANTINE SCOLAIRE

Le département s’est engagé dans une démarche d’amélioration de sa production de repas en restauration collective, comportant entre autres un développement de la part de produits issus du commerce équitable, de produits bio, et de produits de saison.Saint-Vaast-la-Hougue – Compte-rendu du Conseil Municipal du 27 janvier 2023

Page 5 sur 11

Il s’accompagne également d’une rationalisation et d’une unification de la tarification de la fourniture de repas pour les 23 établissements du département bénéficiant d’une convention tripartite de fourniture de repas.

Le tarif pour la fourniture de repas est donc fixé à 2,80€ à compter du 1er janvier 2023. Cette évolution est actée par les avenants n°1 aux conventions de fourniture de repas respectivement pour l’école primaire et l’école maternelle.

Le Conseil, à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avenant n°1 à la convention de

fourniture de repas pour la cantine de l’école « Marcel LEPAYSANT » ;

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avenant n°1 à la convention de

fourniture de repas en liaison chaude pour la cantine de la maternelle « les Sauticots ».

2) AVENANT A LA CONVENTION DE SERVICES COMMUNS

Le Conseil Communautaire et les conseils municipaux ont décidé, en 2018, la création d’un service commun pour permettre de conserver une gestion collégiale, à une échelle jugée pertinente, de certaines compétences restituées aux communes par la Communauté d’Agglomération.

L’article 8 de la convention de service commun prévoit que le service « pourra évoluer » ; et l’article 9.2 de la convention prévoit que l’évolution des coûts se fasse sur la base de la clé de répartition de solidarité arrêtée au sein de la convention, à savoir la population DGF 2018.

La hausse du nombre d’inscriptions, le mercredi, à l’Accueil de Loisirs sans Hébergement (ALSH) situé à Montfarville, et durant les vacances, à l’ALSH situé à Saint-Vaast-La-Hougue, nécessite, afin d’accueillir le maximum d’enfants, dans les normes d’encadrement imposées par la réglementation ALSH, le recrutement d’animateurs supplémentaires.

Dans les garderies périscolaires, relevant du service commun du pôle de proximité du Val de Saire, afin d’accueillir les enfants dans de bonnes conditions de sécurité, d’être en capacité d’absorber les pics de fréquentation, et d’harmoniser l’organisation du travail des agents (binômes le matin et le soir), il est proposé de faire évoluer le service commun en recrutant deux agents de garderie supplémentaires à temps non complet qui seront affectés sur les écoles de Teurthéville-Bocage et Saint-Vaast-La-Hougue.

Afin de faciliter la gestion des inscriptions, du suivi des dossiers, de la facturation des prestations de garderies et d’accueil dans les ALSH du pôle, il est proposé aux communes membres de doter le service commun d’un logiciel de gestion et de coordination du service enfance jeunesse et Parentalité.

Ces évolutions engendrent une hausse des dépenses de fonctionnement détaillée ci- dessous :Saint-Vaast-la-Hougue – Compte-rendu du Conseil Municipal du 27 janvier 2023

Page 6 sur 11

Ces évolutions impliquent une augmentation des participations communales, selon la clé de répartition prévue à l’article 9.2 de la convention de création de service commun. Pour Saint-Vaast-la-Hougue, l’augmentation est de 11 877€ par an.

Le Conseil, à l’unanimité :

- ACCEPTE l’évolution du service commun du Pôle de proximité du Val de Saire tel que décrite

ci-dessus, ainsi que le versement, à compter de l’exercice 2023, d’une participation

supplémentaire de la commune au service commun du pôle de proximité du Val de Saire

d’un montant annuel de 11 877 €.

- S’ENGAGE à verser, à partir de l’exercice 2023, la participation supplémentaire au service

commun du pôle du Val de Saire par virement après émission d’un titre de recette annuel

par le pôle de proximité du val de Saire.

3) ADHESION AU CONSEIL EN ENERGIE PARTAGE DU SDEM50

Le SDEM50 a souhaité s’engager auprès des collectivités Manchoises afin de les aider à maîtriser leurs consommations et à diminuer leur impact environnemental par la réduction des émissions de gaz à effet de serre (CO2).

Par délibération du 15 décembre 2014, le Comité Syndical du SDEM50 a approuvé la création d’un service destiné à accompagner les collectivités territoriales dans leurs projets énergétiques et propose, en partenariat avec l’ADEME, le Conseil en Énergie Partagé (CEP). Le SDEM50 met à disposition des collectivités qui en font la demande un «conseiller énergie» en temps partagé. Ce conseiller, totalement indépendant des fournisseurs d’énergie et des bureaux d’études, est l’interlocuteur privilégié de la collectivité pour toutes les questions énergétiques.

La commune souhaite confier au SDEM50 par convention la mise en place du CEP.

La convention est d’une durée de 3 ans et prendra fin lors de la transmission du 3ème rapport annuel des consommations, dépenses énergétiques et émissions de gaz à effet de serre, assorti de recommandations.Saint-Vaast-la-Hougue – Compte-rendu du Conseil Municipal du 27 janvier 2023

Page 7 sur 11

Le montant annuel de la contribution au CEP a été fixé par délibération du comité syndical du SDEM50 à 2€/an/hab (minimum 500€). Le nombre d’habitants pris en compte est celui du dernier recensement de la population municipale édité par l’INSEE au 1er janvier de l’année de signature de la convention. Pour 1 712 habitants le montant est de 3 424€ par an.

Le Conseil, à l’unanimité :

- Considérant les statuts du SDEM50 en vigueur et notamment l’article 4 (« missions

complémentaires ») qui permet au syndicat de réaliser des actions dans le domaine de

l’efficacité énergétique et notamment, l’accompagnement et le suivi énergétique du

patrimoine des collectivités par le biais du service mutualisé de Conseil en Energie Partagé

(CEP) ;

- Considérant la délibération n°CS-2020-57 du 16 décembre 2020 relative au guide des aides

du SDEM50 et notamment les prestations relatives au Conseil en Énergie Partagé (CEP) ;

- Considérant la délibération n°CS-2020-31 en date du 5 novembre 2020 par laquelle le comité

syndical a délégué à M. le Président du SDEM50 le pouvoir de signer les conventions de

conseil en énergie partagé (CEP) et leurs avenants avec les collectivités intéressées.

- DECIDE de confier au SDEM50 la mise en place du Conseil en Energie Partagé,

- AUTORISE M le Maire ou son représentant à signer avec le Syndicat la convention

définissant les modalités de mise en œuvre.

4) ELIMINATION DES DOCUMENTS DE LA MEDIATHEQUE

M le Maire propose de définir une politique de régulation des collections de la Médiathèque municipale et de définir ainsi qu'il suit, les critères et modalités d'élimination des documents n'ayant plus leur place au sein des collections. Sont ainsi appelés à être éliminés les ouvrages :

- En mauvais état physique (réparation impossible, ou d’une complexité manifestement

excessive par rapport à la valeur de l’ouvrage) ou au contenu manifestement obsolète : les

ouvrages éliminés et remplacés pour cette raison seront détruits et si possible valorisés

comme papier à recycler ;

- En nombre d'exemplaires trop important par rapport aux besoins ou ouvrage retiré pour

permettre une rotation du fond proposé au public : les ouvrages éliminés pour cette raison,

seront suivant leur valeur patrimoniale proposés à la vente, ou remis gratuitement à des

institutions qui les mettraient à disposition de leurs usagers ou adhérents (petites

bibliothèques, hôpitaux, maisons de retraite, associations...), ou remis gratuitement à des

institutions en mesure de les valoriser pour financer leurs actions d’intérêt général, ou à

défaut détruits et si possible valorisés comme papier à recycler

Dans tous les cas l'élimination des documents sera constatée par un procès-verbal mentionnant le nombre d'ouvrages éliminés et leur destination, auquel sera annexé un état pouvant se présenter sous forme de liste comportant les mentions d'auteur, de titre, et le numéro d'inventaire.

Le Conseil, à l’unanimité :

- AUTORISE le responsable de la médiathèque à procéder à la mise en place de la politique

de régulation des collections telle que définie ci-dessus.Saint-Vaast-la-Hougue – Compte-rendu du Conseil Municipal du 27 janvier 2023

Page 8 sur 11

5) CESSION DU DROIT DE CHASSE SUR DES TERRAINS COMMUNAUX

La commune est propriétaire de plusieurs terrains à l’état de bois ou de terrain agricole. Ces terrains intéressent l’association de chasse « La Diane Saint-Vaastaise » dans le cadre de la mise en valeur du patrimoine cynégétique communal. Le fait de confier le droit de chasse à l’association permet de lui donner compétence pour assurer la police de la chasse sur ces terrains, de contrôler les personnes y exerçant la chasse et de verbaliser les contrevenants.

Il est proposé de céder le droit de chasse sur les parcelles A177, A178, A179, A181, A253, A747, A843, et AH90 afin qu’y soit donné le statut de réserve, à charge de l’association d’en organiser le balisage, une gestion cynégétique patrimoniale, et la police, et en contrepartie de céder le droit de chasse sur les parcelles AH100, AH133 et AH141 qui intégreraient le domaine chassable de l’association.

Cette cession est annuelle et se reconduit tacitement, sauf dénonciation par l’une des parties avant la fin de l’année civile prenant effet l’année suivante à la fin de la saison de chasse.

Le Conseil, à l’unanimité des suffrages exprimés (abstention de Brigitte ROULLE, Yann LEPETIT, Elisa AVOINE) :

- VALIDE la cession du droit de chasse sur les parcelles listées aux conditions précisées ci-

avant.

B. AFFAIRES FINANCIERES

6) AUTORISATION DE LIQUIDER, MANDATER DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2023

L’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget en mars ou avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.Saint-Vaast-la-Hougue – Compte-rendu du Conseil Municipal du 27 janvier 2023

Page 9 sur 11

Sont proposés à l’ouverture des crédits :

Opération 27: Matériels divers

 Panneaux de signalisation ............................................................................... 4.400,00€

Opération 30: Voirie et divers

 Diagnostic plomb-amiante avant démolition pour l’ancienne gendarmerie ................. ............................................................................................................................3.000,00€

Opération 73: Digue Saint-Vaast - Réville

 Réfection des joints et comblement de cavités ........................................... 35.000,00€

Opération 75: Parking cœur de ville

 Diagnostic plomb-amiante avant démolition pour l’ancienne école maternelle........... ........................................................................................................................... 6.000,00€

Il en résulte ce qui suit :

SECTION INVESTISSEMENT

Article 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales

ENGAGEMENT - LIQUIDATION - MANDATEMENT DES DEPENSES PREALABLEMENT AU VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023

Article Libellé Montant TTC

2315-27

2312-30

2314-73

2312-75

Achat de panneaux de signalisation

Diagnostic gendarmerie

Interventions sur la digue

Diagnostic friche maternelle

TOTAL TTC :

4.400,00€

3.000,00€

35.000,00€

6.000,00€

48.400,00€

Le Conseil, à l’unanimité :

- Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales, et notamment son article

L1612-1 ;

- AUTORISE M. le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement de

2023 décrites ci-dessus avant le vote du budget 2023 dans la limite des crédits et

représentant 25 % maximum des crédits ouverts au budget de l'exercice 2022 ;

- DECIDE que ces crédits seront inscrits dans le budget primitif 2023 ;Saint-Vaast-la-Hougue – Compte-rendu du Conseil Municipal du 27 janvier 2023

Page 10 sur 11

7) RETRAIT DE LA DELIBERATION 2022-056 PORTANT PARTAGE DU PRODUIT DE LA TAXE D’AMENAGEMENT;

La taxe d’aménagement est un impôt local perçu par la commune et le département.

Elle concerne les opérations de construction, reconstruction et agrandissement d'un bâtiment, les installations ou aménagements de toute nature, nécessitant l'obtention d'une autorisation d’urbanisme.

Le partage de la taxe d’aménagement au sein du bloc communal était devenu obligatoire en application de l’article 109 de la loi de finances pour 2022. En conséquence le conseil a délibéré le 16 septembre 2022 pour procéder au partage de la taxe avec la Communauté d’Agglomération du Cotentin.

Toutefois, la 2ème loi de finances rectificative, n° 2022-1499 du 1er décembre 2022, dans son article 15, est revenue sur l’obligation pour les communes de reverser tout ou partie de la taxe d’aménagement à leur intercommunalité, et ce de manière rétroactive.

La Communauté d’Agglomération du Cotentin a donc invité les communes membres à se prononcer par délibération pour revenir sur le partage de la taxe d’aménagement.

Le Conseil, à l’unanimité :

- Vu l’article 15 de la loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 ;

- Considérant la demande de la Communauté d’Agglomération du Cotentin ;

- RETIRE la délibération 2022-056 portant partage du produit de la taxe d’aménagement ;

8) AUTORISATION DE CONVENTION ET DE DEMANDE DE SUBVENTIONS POUR LA REPARATION DE LA DIGUE

La digue Saint-Vaast – Réville présente un certain nombre de joints à refaire et de cavités à combler entre la cale de descente et la Corderie. Afin de les réparer, l’ASA des digues a besoin d’un appui de la commune qui portera le projet en sollicitant les financements et en pilotant le chantier.

Le Conseil, à l’unanimité :

- AUTORISE M le Maire ou son représentant à signer une convention avec l’ASA des Digues

afin de se faire déléguer la maîtrise d’ouvrage de l’opération et à en porter le financement

dans l’attente du remboursement par l’ASA;

- AUTORISE M le Maire ou son représentant à solliciter les subventions les plus élevées

possible notamment auprès de l’Etat au titre de la DETR, du département de la Manche, et

de la Communauté d’Agglomération du Cotentin au titre des fonds de concours.

9) APPROBATION DU PROJET ET AUTORISATION DE DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA RECONVERSION DE LA FRICHE DE L'ANCIENNE ECOLE MATERNELLE.

Le projet de reconversion de la friche de l'ancienne école maternelle arrive en phase d’avant-projet, et les estimations sont maintenant suffisamment détaillées pour permette d’inscrire le projet dans les demandes de subvention.Saint-Vaast-la-Hougue – Compte-rendu du Conseil Municipal du 27 janvier 2023

Page 11 sur 11

A ce stade des études et sous réserve du résultat des diagnostics à venir, le bilan financier de l’opération se définit comme suit :

- Travaux d’aménagement : 152 459,60 € HT

- Déconstruction (ratio.) : 95 000,00 € HT

- Désamiantage et retrait du plomb (ratio.) : 110 000,00 € HT

Total 357 459,60 € HT

Le Conseil, à l’unanimité :

- Vu l’esquisse jointe ;

- APPROUVE le projet d’aménagement pour la reconversion de la friche de l’ancienne école

maternelle ;

- AUTORISE M le Maire ou son représentant à solliciter les subventions les plus larges

possibles, notamment auprès de l’Etat au titre de la DETR, de la région Normandie, du

Département de la Manche, de la Communauté d’Agglomération du Cotentin au titre des

fonds de concours.