Procès Verbal - pv cm du 27 janvier 2023

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Procès Verbal - pv cm du 27 janvier 2023 Document publié le Vendredi 27 janvier 2023 par la commune de Saint-Vaast-la-Hougue. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 27 janvier 2023)Thèmes du document : Changement climatique, Environnement, Justice et droit, ---------------------------

CONSEIL MUNICIPAL DU 27 janvier 2023

PROCES-VERBALSaint-Vaast-la-Hougue – Procès-verbal du Conseil Municipal du 27 janvier 2023

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ORDRE DU JOUR

1) APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 DECEMBRE 2022. 3 2) COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR M. LE MAIRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES. 3

A. AFFAIRES COMMUNALES 5

1) AVENANT N°1 A LA CONVENTION DE FOURNITURE DE REPAS POUR LE SERVICE DE CANTINE SCOLAIRE 5 2) AVENANT A LA CONVENTION DE SERVICES COMMUNS 5 3) ADHESION AU CONSEIL EN ENERGIE PARTAGE DU SDEM50 7 4) ELIMINATION DES DOCUMENTS DE LA MEDIATHEQUE 8 5) CESSION DU DROIT DE CHASSE SUR DES TERRAINS COMMUNAUX 9

B. AFFAIRES FINANCIERES 10

6) AUTORISATION DE LIQUIDER, MANDATER DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2023 10 7) RETRAIT DE LA DELIBERATION 2022-056 PORTANT PARTAGE DU PRODUIT DE LA TAXE D’AMENAGEMENT; 11 8) AUTORISATION DE CONVENTION ET DE DEMANDE DE SUBVENTIONS POUR LA REPARATION DE LA DIGUE 12 9) APPROBATION DU PROJET ET AUTORISATION DE DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA RECONVERSION DE LA FRICHE DE L'ANCIENNE ECOLE MATERNELLE. 12Saint-Vaast-la-Hougue – Procès-verbal du Conseil Municipal du 27 janvier 2023

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M le Maire présente ses vœux à l’assemblée, ouvre la séance à 20h33 et fait l’appel :

NOMBRE DE MEMBRES : Afférents au Conseil Municipal : 19 ; En Exercice : 19 ; Qui ont pris part à la décision : 14

ÉTAIENT PRESENTS :

Gilbert DOUCET, Brigitte LEGER-LEPAYSANT, Gilbert LARSONNEUR, Philippe LE BORGNE, Ginette NOURY, Serge LEBUNETEL, Bertrand OLIVERES, Irène PUIG, Jean-Luc MOULIN, Anne-Marie GUIRCHOUX, Jean-Marc PARMENTIER, Murielle BEFFREY, Eva LETERRIER, Brigitte ROULLE.

ABSENTS EXCUSES :

Yolande JORE (pouvoir à Bertrand OLIVERES), Samuel MARIE (pouvoir à Jean-Luc MOULIN), Matthieu AUBAUD, Yann LEPETIT (pouvoir à Brigitte ROULLE), Elisa AVOINE (pouvoir à Murielle BEFFREY).

M Jean-Luc MOULIN est désigné secrétaire de séance.

1) APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 DECEMBRE 2022.

Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité

2) COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR M. LE MAIRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES.

Monsieur le MAIRE rend compte au Conseil des décisions qu’il a prises, conformément à la délibération du Conseil Municipal du 19 juin 2020 lui donnant délégation en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour l’exercice des compétences suivantes :

Au titre de la compétence déléguée pour la passation et le règlement des marchés et des accords-cadres selon la procédure adaptée :

 Par décision du 26 décembre 2022

Passation d'un marché avec Sonelec (50-Coutances)

Pour la location d’une sonorisation :

Montant forfaitaire : 690,00 € HTSaint-Vaast-la-Hougue – Procès-verbal du Conseil Municipal du 27 janvier 2023

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 Par décision du 5 janvier 2023 :

Passation d'un marché avec Fil et Terre (50-Bretteville)

Pour la fourniture de plants pour le fleurissement :

Montant forfaitaire 1 008,50 € HT

 Par décision du 5 janvier 2023 :

Passation d'un marché avec Fil et Terre (50-Bretteville)

Pour la fourniture de jardinières :

Montant forfaitaire 4 697,00 € HT

 Par décision du 5 janvier 2023 :

Passation d'un marché avec Plandanjou (49 – Les Ponts de Ce)

Pour la fourniture de végétaux :

Montant forfaitaire 937,70 € HT

 Par décision du 19 janvier 2023 :

Passation d'un marché avec Belliard ACM (50 - Agneaux)

Pour la réparation du lave-vaisselle de la salle des fêtes :

Montant forfaitaire 821,84 € HT

 Par décision du 23 janvier 2023 :

Passation d'un marché avec Socotec Diagnostic (14 – Herouville Saint Clair)

Pour une mission de diagnostic plomb avant démolition sur l’ancienne école maternelle :

Montant forfaitaire 430,00 € HTSaint-Vaast-la-Hougue – Procès-verbal du Conseil Municipal du 27 janvier 2023

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 Par décision du 26 janvier 2023 :

Passation d'un marché avec AMC (50 – Quettehou)

Pour la réfection des chéneaux de la salle Max-Pol Fouchet :

Montant forfaitaire 2 838,90 € HT

M LARSONNEUR précise que même si les dépenses horticoles ont l’air élevées à cette énumération, la dépense en euro constants a baissé de 11% par rapport a l’année précédente et de 14% par rapport à il y a 2 ans, par la recherche de meilleurs coûts de fourniture.

Le Conseil, à l’unanimité :

- ENTÉRINE les décisions prises par le Maire en application des dispositions de l’article L.2122-

22 du Code général des Collectivités.

A. AFFAIRES COMMUNALES

1) AVENANT N°1 A LA CONVENTION DE FOURNITURE DE REPAS POUR LE SERVICE DE CANTINE SCOLAIRE

Le département s’est engagé dans une démarche d’amélioration de sa production de repas en restauration collective, comportant entre autres un développement de la part de produits issus du commerce équitable, de produits bio, et de produits de saison.

Il s’accompagne également d’une rationalisation et d’une unification de la tarification de la fourniture de repas pour les 23 établissements du département bénéficiant d’une convention tripartite de fourniture de repas.

Le tarif pour la fourniture de repas est donc fixé à 2,80€ à compter du 1er janvier 2023. Cette évolution est actée par les avenants n°1 aux conventions de fourniture de repas respectivement pour l’école primaire et l’école maternelle.

Mme LEGER-LEPAYSANT précise que le département, qui est notre fournisseur, souhaite unifier sa tarification vers le bas.

Le Conseil, à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avenant n°1 à la convention de

fourniture de repas pour la cantine de l’école « Marcel LEPAYSANT » ;

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avenant n°1 à la convention de

fourniture de repas en liaison chaude pour la cantine de la maternelle « les Sauticots ».

2) AVENANT A LA CONVENTION DE SERVICES COMMUNS

Le Conseil Communautaire et les conseils municipaux ont décidé, en 2018, la création d’un service commun pour permettre de conserver une gestion collégiale, à une échelle jugée pertinente, de certaines compétences restituées aux communes par la Communauté d’Agglomération.

L’article 8 de la convention de service commun prévoit que le service « pourra évoluer » ; et l’article 9.2 de la convention prévoit que l’évolution des coûts se fasse sur la base de la clé de répartition de solidarité arrêtée au sein de la convention, à savoir la population DGF 2018.Saint-Vaast-la-Hougue – Procès-verbal du Conseil Municipal du 27 janvier 2023

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La hausse du nombre d’inscriptions, le mercredi, à l’Accueil de Loisirs sans Hébergement (ALSH) situé à Montfarville, et durant les vacances, à l’ALSH situé à Saint-Vaast-La-Hougue, nécessite, afin d’accueillir le maximum d’enfants, dans les normes d’encadrement imposées par la réglementation ALSH, le recrutement d’animateurs supplémentaires.

Dans les garderies périscolaires, relevant du service commun du pôle de proximité du Val de Saire, afin d’accueillir les enfants dans de bonnes conditions de sécurité, d’être en capacité d’absorber les pics de fréquentation, et d’harmoniser l’organisation du travail des agents (binômes le matin et le soir), il est proposé de faire évoluer le service commun en recrutant deux agents de garderie supplémentaires à temps non complet qui seront affectés sur les écoles de Teurthéville-Bocage et Saint-Vaast-La-Hougue.

Afin de faciliter la gestion des inscriptions, du suivi des dossiers, de la facturation des prestations de garderies et d’accueil dans les ALSH du pôle, il est proposé aux communes membres de doter le service commun d’un logiciel de gestion et de coordination du service enfance jeunesse et Parentalité.

Ces évolutions engendrent une hausse des dépenses de fonctionnement détaillée ci- dessous :

Ces évolutions impliquent une augmentation des participations communales, selon la clé de répartition prévue à l’article 9.2 de la convention de création de service commun. Pour Saint-Vaast-la-Hougue, l’augmentation est de 11 877€ par an.

M LEBUNETEL se demande si cette augmentation est liée à l’accroissement de la demande. Il lui est répondu par l’affirmative. Mme NOURY se demande si cela ne permettra pas un accroissement des recettes, Mme LEGER-LEPAYSANT précise que le coût facturé par enfant ne compense pas les charges. Mme ROULLE dit qu’il faut respecter un certain taux d’encadrement pour accroitre la capacité d’accueil, Mme LEGER-LEPAYSANT abonde en ajoutant qu’il devenait très compliqué de trouver une place en été, qu’il y avait eu des refus, que le règlement a d’ailleurs été modifié au dernier conseil pour privilégier les enfants du territoire, mais que ça ne suffit pas et qu’en conséquence il est proposé de recruter plus d’animateurs.Saint-Vaast-la-Hougue – Procès-verbal du Conseil Municipal du 27 janvier 2023

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M le Maire récapitule la situation, et pense qu’au moins lorsque les enfants pratiquent des activités collectives en centre, ils ne sont pas reclus face à un téléphone ou une tablette.

Le Conseil, à l’unanimité :

- ACCEPTE l’évolution du service commun du Pôle de proximité du Val de Saire telle que

décrite ci-dessus, ainsi que le versement, à compter de l’exercice 2023, d’une participation

supplémentaire de la commune au service commun du pôle de proximité du Val de Saire

d’un montant annuel de 11 877 €.

- S’ENGAGE à verser, à partir de l’exercice 2023, la participation supplémentaire au service

commun du pôle du Val de Saire par virement après émission d’un titre de recettes annuel

par le pôle de proximité du val de Saire.

3) ADHESION AU CONSEIL EN ENERGIE PARTAGE DU SDEM50

Le SDEM50 a souhaité s’engager auprès des collectivités Manchoises afin de les aider à maîtriser leurs consommations et à diminuer leur impact environnemental par la réduction des émissions de gaz à effet de serre (CO2).

Par délibération du 15 décembre 2014, le Comité Syndical du SDEM50 a approuvé la création d’un service destiné à accompagner les collectivités territoriales dans leurs projets énergétiques et propose, en partenariat avec l’ADEME, le Conseil en Énergie Partagé (CEP). Le SDEM50 met à disposition des collectivités qui en font la demande un «conseiller énergie» en temps partagé. Ce conseiller, totalement indépendant des fournisseurs d’énergie et des bureaux d’études, est l’interlocuteur privilégié de la collectivité pour toutes les questions énergétiques.

La commune souhaite confier au SDEM50 par convention la mise en place du CEP.

La convention est d’une durée de 3 ans et prendra fin lors de la transmission du 3ème rapport annuel des consommations, dépenses énergétiques et émissions de gaz à effet de serre, assorti de recommandations.

Le montant annuel de la contribution au CEP a été fixé par délibération du comité syndical du SDEM50 à 2€/an/hab (minimum 500€). Le nombre d’habitants pris en compte est celui du dernier recensement de la population municipale édité par l’INSEE au 1er janvier de l’année de signature de la convention. Pour 1 712 habitants le montant est de 3 424€ par an.

M le Maire précise que le but est d’aider la commune à faire un bilan des consommations et de la performance énergétique des bâtiments. Si cela était déjà d’actualité auparavant, le contexte de crise énergétique y a apporté une acuité particulière. La phase étude commence, en fonction du retour il faudra évaluer les travaux à réaliser et leur financement. L’Etat a quand même mis en place un certain nombre d’aides, notamment par voie de subvention, dont les fonds verts. Mme LEGER-LEPAYSANT ajoute que l’Etat exige un diagnostic à l’appui des demandes de subvention.

Mme ROULLE s’étonne qu’il faille 3 ans pour rendre un bilan. Mme LEGER-LEPAYSANT lui répond que les études sont phasées, que chaque année un certain nombre de bâtiments seront étudiés. Mme ROULLE demande comment l’ordre en sera déterminé. Mme LEGER- LEPAYSANT lui répond que c’est à la commune de le déterminer.

M le Maire estime que cela ressemble à la problématique le l’église, qui avec 3,2 millions de travaux au global nécessite d’étudier un phasage des interventions à mener.Saint-Vaast-la-Hougue – Procès-verbal du Conseil Municipal du 27 janvier 2023

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Mme ROULLE se demande si les premiers diagnostics ouvriront droit aux subventions, il lui est répondu par l’affirmative. M le Maire ajoute que la commune est de toute façon très concernée, ayant un parc assez ancien, à la différence d’autres communes qui ont refait leur bâti récemment et sont quasiment aux normes.

Le Conseil, à l’unanimité :

- Considérant les statuts du SDEM50 en vigueur et notamment l’article 4 (« missions

complémentaires ») qui permet au syndicat de réaliser des actions dans le domaine de

l’efficacité énergétique et notamment, l’accompagnement et le suivi énergétique du

patrimoine des collectivités par le biais du service mutualisé de Conseil en Energie Partagé

(CEP) ;

- Considérant la délibération n°CS-2020-57 du 16 décembre 2020 relative au guide des aides

du SDEM50 et notamment les prestations relatives au Conseil en Énergie Partagé (CEP) ;

- Considérant la délibération n°CS-2020-31 en date du 5 novembre 2020 par laquelle le comité

syndical a délégué à M. le Président du SDEM50 le pouvoir de signer les conventions de

conseil en énergie partagé (CEP) et leurs avenants avec les collectivités intéressées.

- DECIDE de confier au SDEM50 la mise en place du Conseil en Energie Partagé,

- AUTORISE M le Maire ou son représentant à signer avec le Syndicat la convention

définissant les modalités de mise en œuvre.

4) ELIMINATION DES DOCUMENTS DE LA MEDIATHEQUE

M le Maire propose de définir une politique de régulation des collections de la Médiathèque municipale et de définir ainsi qu'il suit, les critères et modalités d'élimination des documents n'ayant plus leur place au sein des collections. Sont ainsi appelés à être éliminés les ouvrages :

- En mauvais état physique (réparation impossible, ou d’une complexité manifestement

excessive par rapport à la valeur de l’ouvrage) ou au contenu manifestement obsolète : les

ouvrages éliminés et remplacés pour cette raison seront détruits et si possible valorisés

comme papier à recycler ;

- En nombre d'exemplaires trop important par rapport aux besoins ou ouvrage retiré pour

permettre une rotation du fond proposé au public : les ouvrages éliminés pour cette raison,

seront suivant leur valeur patrimoniale proposés à la vente, ou remis gratuitement à des

institutions qui les mettraient à disposition de leurs usagers ou adhérents (petites

bibliothèques, hôpitaux, maisons de retraite, associations...), ou remis gratuitement à des

institutions en mesure de les valoriser pour financer leurs actions d’intérêt général, ou à

défaut détruits et si possible valorisés comme papier à recycler

Dans tous les cas l'élimination des documents sera constatée par un procès-verbal mentionnant le nombre d'ouvrages éliminés et leur destination, auquel sera annexé un état pouvant se présenter sous forme de liste comportant les mentions d'auteur, de titre, et le numéro d'inventaire.Saint-Vaast-la-Hougue – Procès-verbal du Conseil Municipal du 27 janvier 2023

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M le Maire estime qu’il s’agit de principes de bonne gestion, car comme chez les particuliers, à force de cumuls les garages et greniers finissent par déborder. Il est nécessaire de faire de la place mais de manière encadrée. Mme NOURY précise que cela est fait en collaboration avec la bibliothèque départementale. Mme ROULLE trouve positif que les ouvrages puissent être remis aux associations.

Le Conseil, à l’unanimité :

- AUTORISE le responsable de la médiathèque à procéder à la mise en place de la politique

de régulation des collections telle que définie ci-dessus.

5) CESSION DU DROIT DE CHASSE SUR DES TERRAINS COMMUNAUX

La commune est propriétaire de plusieurs terrains à l’état de bois ou de terrain agricole. Ces terrains intéressent l’association de chasse « La Diane Saint-Vaastaise » dans le cadre de la mise en valeur du patrimoine cynégétique communal. Le fait de confier le droit de chasse à l’association permet de lui donner compétence pour assurer la police de la chasse sur ces terrains, de contrôler les personnes y exerçant la chasse et de verbaliser les contrevenants.

Il est proposé de céder le droit de chasse sur les parcelles A177, A178, A179, A181, A747, A843, A928 et AH90 afin qu’y soit donné le statut de réserve, à charge de l’association d’en organiser le balisage, une gestion cynégétique patrimoniale, et la police, et en contrepartie de céder le droit de chasse sur les parcelles AH100, AH133 et AH141 qui intégreraient le domaine chassable de l’association.

Cette cession est annuelle et se reconduit tacitement, sauf dénonciation par l’une des parties avant la fin de l’année civile prenant effet l’année suivante à la fin de la saison de chasse.

M le Maire précise que même si ces terrains ne font pas partie du domaine de l’association, ils ont toujours été chassés, du fait que la commune ne fait pas garder les terrains. Le seul droit de la commune est le « droit de pied », à savoir de demander aux personnes non autorisées à sortir. Cela a pour inconvénient que la chasse n’est pas régulée, que n’importe qui vient chasser n’importe quoi, et qu’en cas de débordement la société de chasse ne peut pas sanctionner. Céder le droit de chasse permet donc une meilleure gestion cynégétique et de faire surveiller les terrains par les moyens de la société de chasse. Afin de sécuriser les zones à proximité des zones piétonnes, celles-ci sont mises en réserve, solution déjà employée pour interdire la chasse sur des terrains à Rideauville pour lesquels le propriétaire ne souhaitait pas voir de chasseurs passer.

M LARSONNEUR ajoute que l’idée est effectivement de sécuriser les terrains entre la départementale et la voie verte. Il est également convenu que la gestion des populations de gibier sera patrimoniale, juste sur le peuplement naturel. En contrepartie des terrains à l’écart des zones fréquentées seront ouvertes à la chasse. Il pense que tout le monde va apprécier qu’il n’y ait pas de chasse près des zones fréquentées par les promeneurs.

Mme ROULLE estime que la AH133 est quand même proche des terrains de la Bijude fréquentés par les promeneurs. M LARSONNEUR estime que le terrain est entouré de terrains chassés et assez éloigné pour que ça ne pose pas de problèmes. Il précise que s’il était décidé de procéder à un aménagement de cette zone les règles seraient alors adaptées.

M le Maire, en temps qu’ancien président de la Diane, rappelle qu’aucun accident n’a eu lieu au sein de l’association de chasse, les seuls incidents à déplorer ayant été des évasions de bétail. Les effectifs sont restreints, 25 chasseurs sur 140 hectares, et la société est très regardante pour délivrer des cartes, ne les délivrant qu’à des gens qu’elle estime sérieux.Saint-Vaast-la-Hougue – Procès-verbal du Conseil Municipal du 27 janvier 2023

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Le Conseil, à l’unanimité des suffrages exprimés (abstention de Brigitte ROULLE, Yann LEPETIT, Elisa AVOINE) :

- VALIDE la cession du droit de chasse sur les parcelles listées aux conditions précisées ci-

avant.

B. AFFAIRES FINANCIERES

6) AUTORISATION DE LIQUIDER, MANDATER DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2023

L’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget en mars ou avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Sont proposés à l’ouverture des crédits :

Opération 27: Matériels divers

 Panneaux de signalisation ............................................................................... 4.400,00€

Opération 30: Voirie et divers

 Diagnostic plomb-amiante avant démolition pour l’ancienne gendarmerie ................. ............................................................................................................................3.000,00€

Opération 73: Digue Saint-Vaast - Réville

 Réfection des joints et comblement de cavités ........................................... 35.000,00€Saint-Vaast-la-Hougue – Procès-verbal du Conseil Municipal du 27 janvier 2023

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Opération 75: Parking cœur de ville

 Diagnostic plomb-amiante avant démolition pour l’ancienne école maternelle........... ........................................................................................................................... 6.000,00€

Il en résulte ce qui suit :

SECTION INVESTISSEMENT

Article 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales

ENGAGEMENT - LIQUIDATION - MANDATEMENT DES DEPENSES PREALABLEMENT AU VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023

Article Libellé Montant TTC

2315-27

2312-30

2314-73

2312-75

Achat de panneaux de signalisation

Diagnostic gendarmerie

Interventions sur la digue

Diagnostic friche maternelle

TOTAL TTC :

4.400,00€

3.000,00€

35.000,00€

6.000,00€

48.400,00€

M le Maire précise qu’en ce qui concerne la digue, la commune subit les retards de prise de compétence de l’agglomération, désormais annoncée pour 2024. Le problème est que l’ASA n’a pas forcément les fonds immédiatement disponibles pour assumer l’entretien, que la ville vient donc avancer les fonds pour permettre la sauvegarde de l’ouvrage avant l’été, en espérant que la compétence soit bien prise en 2024 car la ville n’a pas les moyens d’assumer les 3-4 millions d’euros nécessaires à la réfection totale de la digue.

M LEBUNETEL ajoute que sur la zone concernée par la cavité à combler il n’y a pas forcément de risque immédiat de défaillance de l’ouvrage, mais M le Maire estime que vu sa localisation proche du centre elle ne doit pas être négligée.

Le Conseil, à l’unanimité :

- Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales, et notamment son article

L1612-1 ;

- AUTORISE M. le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement de

2023 décrites ci-dessus avant le vote du budget 2023 dans la limite des crédits et

représentant 25 % maximum des crédits ouverts au budget de l'exercice 2022 ;

- DECIDE que ces crédits seront inscrits dans le budget primitif 2023 ;

7) RETRAIT DE LA DELIBERATION 2022-056 PORTANT PARTAGE DU PRODUIT DE LA TAXE D’AMENAGEMENT;Saint-Vaast-la-Hougue – Procès-verbal du Conseil Municipal du 27 janvier 2023

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M le Maire annonce que cette délibération est une régularisation suite à l’évolution règlementaire. Mme LEGER-LEPAYSANT précise que la loi de finances pour 2022 avait imposé le partage de la taxe d’aménagement, et celle pour 2023 a annulé cette obligation. Mais comme entre temps tous les membres de l’intercommunalité avaient délibéré pour le partage, tous doivent procéder à la délibération inverse.

La taxe d’aménagement est un impôt local perçu par la commune et le département.

Elle concerne les opérations de construction, reconstruction et agrandissement d'un bâtiment, les installations ou aménagements de toute nature, nécessitant l'obtention d'une autorisation d’urbanisme.

Le partage de la taxe d’aménagement au sein du bloc communal était devenu obligatoire en application de l’article 109 de la loi de finances pour 2022. En conséquence le conseil a délibéré le 16 septembre 2022 pour procéder au partage de la taxe avec la Communauté d’Agglomération du Cotentin.

Toutefois, la 2ème loi de finances rectificative, n° 2022-1499 du 1er décembre 2022, dans son article 15, est revenue sur l’obligation pour les communes de reverser tout ou partie de la taxe d’aménagement à leur intercommunalité, et ce de manière rétroactive.

La Communauté d’Agglomération du Cotentin a donc invité les communes membres à se prononcer par délibération pour revenir sur le partage de la taxe d’aménagement.

Le Conseil, à l’unanimité :

- Vu l’article 15 de la loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 ;

- Considérant la demande de la Communauté d’Agglomération du Cotentin ;

- RETIRE la délibération 2022-056 portant partage du produit de la taxe d’aménagement ;

8) AUTORISATION DE CONVENTION ET DE DEMANDE DE SUBVENTIONS POUR LA REPARATION DE LA DIGUE

La digue Saint-Vaast – Réville présente un certain nombre de joints à refaire et de cavités à combler entre la cale de descente et la Corderie. Afin de les réparer, l’ASA des digues a besoin d’un appui de la commune qui portera le projet en sollicitant les financements et en pilotant le chantier.

M LARSONNEUR se demande si la commune a été remboursée de la dernière avance qu’elle avait fait à l’ASA des digues. M le Maire lui répond par l’affirmative. Il ajoute que, le budget de l’ASA étant de 5 000 € par an et la moindre cavité à combler revenant à 20 à 30 000€, il y avait évidemment un problème économique insoluble. La bonne solution est la prise de compétence par l’agglomération mais que l’on déplore le retard pris dans le transfert.

Le Conseil, à l’unanimité :

- AUTORISE M le Maire ou son représentant à signer une convention avec l’ASA des Digues

afin de se faire déléguer la maîtrise d’ouvrage de l’opération et à en porter le financement

dans l’attente du remboursement par l’ASA;

- AUTORISE M le Maire ou son représentant à solliciter les subventions les plus élevées

possible notamment auprès de l’Etat au titre de la DETR, du département de la Manche, et

de la Communauté d’Agglomération du Cotentin au titre des fonds de concours.

9) APPROBATION DU PROJET ET AUTORISATION DE DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA RECONVERSION DE LA FRICHE DE L'ANCIENNE ECOLE MATERNELLE.Saint-Vaast-la-Hougue – Procès-verbal du Conseil Municipal du 27 janvier 2023

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Le projet de reconversion de la friche de l'ancienne école maternelle arrive en phase d’avant-projet, et les estimations sont maintenant suffisamment détaillées pour permette d’inscrire le projet dans les demandes de subvention.

A ce stade des études et sous réserve du résultat des diagnostics à venir, le bilan financier de l’opération se définit comme suit :

- Travaux d’aménagement : 152 459,60 € HT

- Déconstruction (ratio.) : 95 000,00 € HT

- Désamiantage et retrait du plomb (ratio.) : 110 000,00 € HT

Total 357 459,60 € HT

Le Conseil, à l’unanimité :

- Vu l’esquisse jointe ;

- APPROUVE le projet d’aménagement pour la reconversion de la friche de l’ancienne école

maternelle ;

- AUTORISE M le Maire ou son représentant à solliciter les subventions les plus larges

possibles, notamment auprès de l’Etat au titre de la DETR, de la région Normandie, du

Département de la Manche, de la Communauté d’Agglomération du Cotentin au titre des

fonds de concours.

M le Maire rappelle à cet égard que la commune avait convenu avec les ayants droits de M JUPILLE, qui a réalisé une fresque dans l’école appelée à être démolie, de faire prendre des photos de qualité professionnelle de ladite fresque, permettant d’en faire des tirages ou de la reproduire.

En marge, M le Maire déplore que l’on reçoive souvent des appels à projet de l’Etat qui réclame de répondre dans des délais dérisoires en fournissant des dossiers de niveau APD, ce qui est impossible. Il est alors tentant de monter un dossier aussi proche que possible, mais en cas de surprise, le montage financier se trouve déséquilibré. A titre d’exemple il cite sur les derniers dossiers des demandes d’étude faune-flore, d’études hydrauliques, et maintenant de fouilles archéologiques, qui ne sont pas prises dans l’estimation de départ. Il déplore également les délais induits par ces études, prenant en exemple la piste cyclable qui a subi l’exigence de 4 études pour en qualifier le revêtement, nécessitant 2 ans pour revêtir une piste de quelques kilomètres. Ainsi, l’EHPAD, en gestation depuis 10 ans, a reçu des prescriptions qui laissent entendre la nécessité d’excaver 70cm de terre sur les 13000m² du tènement. Ces contraintes récurrentes mettent en difficulté le projet, alors que les 60 résidents de l’EHPAD actuel voient leur bâtiment se détériorer.

M le Maire en profite pour évoquer le fait qu’il a relancé le projet de PSLA avec l’agglomération, les jeunes médecins exigeant pour s’installer des infrastructures adaptées et la possibilité d’un secrétariat commun. Le projet reste tributaire des autorités de tutelle, qui réclament un projet de santé complet pour lancer la construction, mais il est difficile de motiver des professionnels à s’inscrire dans un projet de santé sans avoir un site pour les accueillir.

L’ordre du jour étant épuisé, M le Maire remercie l’assemblée et lève la séance à 21h45.

Approuvé par le Conseil Municipal du 07 avril 2023,

Le Maire, Le secrétaire de séance,

Gilbert DOUCET Jean-Luc MOULIN