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Déliberation - DE 170622 7 chemin des Garennes
Document publié le Vendredi 17 juin 2022 par la commune de Saint-Silvain-Bellegarde.
Lien du pdf (Déliberation - DE 170622 7 chemin des Garennes)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
Affichée le : …………………………. Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits , Le Maire
Pour copie conforme Alain BUJADOUX
De la commune SAINT-SILVAIN-BELLEGARDE
Séance du 17 juin 2022
L’an deux mille vingt-deux, le dix-sept juin, à 19 heures, le Conseil
Municipal de cette commune, dûment convoqué, s’est réuni au nombre
prescrit par la loi, dans la salle de la mairie, sous la présidence d’Alain
BUJADOUX.
Etaient présents : M. Alain BUJADOUX, M. Alain GRASS, Mme Isabelle
CARTON, M. Jean-Marie BERTRAND, M. Jean-Pierre CHAPUT, Mme
Michèle ALOUCHY, Mme Michèle TIXIER-GALLAND, Mme Justine
BOSSERT, Mme Evelyne GIPOULON, M. Frédéric DUPLEIX
Pouvoirs : M. Alexandre BOURDERY a donné pouvoir à M. Frédéric
DUPLEIX
Excusé(e)s :
Absents :
Date de convocation : 09 juin 2022
M. Jean-Marie BERTRAND a été nommé secrétaire de séance
Objet : Chemin des Garennes
Le Maire rappelle le litige en cours sur le chemin des Garennes.
La régularisation de l’élargissement du chemin des garennes (à partir de la RD39 jusqu’à la
parcelle AY 107 – tronçon n°1) a été faite sur la partie Est.
La commune souhaiterait réaliser la régularisation de l’élargissement de ce tronçon sur la partie
Ouest de ce chemin ainsi que la régularisation de l’assiette du chemin sur le tronçon n°2 partant
de la parcelle AY 107 jusqu’à la limite de la commune de SAINT-ALPINIEN.
Un des propriétaires s’oppose à ces régularisations ne voulant pas reconnaitre l’engagement des
cessions gratuites des terrains faites en 1984.
Le Maire soumet donc au Conseil Municipal les propositions suivantes :
- tout d’abord, d’effectuer une ultime tentative amiable pour convaincre les propriétaires
d’accepter le bornage et la signature des actes enregistrant les transferts de propriété ;
- en cas d’échec de cette démarche de saisir le juge compétent, avec l’autorisation expresse
donnée au Maire par le Conseil Municipal d’aller en justice pour dénouer cette affaire et
demander que les frais et indemnités soient mis à la charge des propriétaires récalcitrants.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- ACCEPTE les deux propositions ci-dessus
- AUTORISE le Maire à ester en justice pour cette affaire si besoin
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
23 (CREUSE)
DELIBERATION N° DE_170622_7
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers
Membres 11
Présents 10
Représentés 01
Votants 11
Exprimés 11
Pour 11
Contre 00