Arrêté - Enedis FOR RAC 43E

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Arrêté - Enedis FOR RAC 43E Document publié le Jeudi 7 juillet 2016 par la commune de Montsenelle. Lien du pdf (Arrêté - Enedis FOR RAC 43E)Thèmes du document : Énergies, Consommateurs, Transports, Enedis - Tour Enedis

34 place des Corolles

92079 Paris La Défense Cedex

enedis.fr

SA à directoire et à conseil de surveillance

Capital de 270 037 000 euros

R.C.S. de Nanterre 444 608 442

© Copyright Enedis

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Note externe

Direction Technique

Modèle de Convention d’AutoConsommation Sans Injection pour une Installation de Production de puissance inférieure ou égale à 36 kVA raccordée au Réseau Public de Distribution géré par Enedis

Identification : Enedis-FOR-RAC_43E

Version : 5

Nb. de pages : 15

Version Date d’application Nature de la modification Annule et remplace

3 15/04/2017 Adaptation réglementaire (arrêté du 7 juillet 2016, dit "Arrêté Registre"

4 12/12/2019

Passage à 1 signature, élargissement à tous les sites

consommation, reformulation article 16 et ajout d'une annexe

4 (formulaire)

5 01/02/2023 Prise en compte de l’arrêté du 9 juin 2020 et exigences relatives aux capacités en puissance réactive

Document(s) associé(s) et annexe(s) :

Enedis-PRO-RAC_20E « Procédure de traitement des demandes de raccordement des Installations de Production en BT de puissance inférieure ou égale à 36 kVA, au Réseau Public de Distribution géré par Enedis ». Enedis-PRO-RES_10E « Description et étude des protections de découplage pour le raccordement des installations de production raccordées au Réseau Public de Distribution ».

Résumé / Avertissement

La présente Convention d’AutoConsommation Sans Injection est à établir avant toute mise en service d'une Installation de Production de puissance inférieure ou égale à 36 kVA en situation d’AutoConsommation sans injection, c’est-à-dire dont l'électricité produite est entièrement consommée par l'Installation de Consommation sur laquelle elle est raccordée.

Le Producteur est invité pour cela à soumettre à Enedis une demande de raccordement, de préférence par le portail Enedis Connect ou à défaut par le formulaire proposé en annexe 4.

Par ailleurs, Enedis rappelle l'existence de sa Documentation Technique de Référence, de son Référentiel Clientèle, de son Barème de Raccordement et du Catalogue des Prestations, téléchargeables sur son site internet www.enedis.frEnedis - Tour Enedis

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Convention d’AutoConsommation Sans Injection n°XXXXX pour une Installation de Production [Filière_PROD] [Combustible_PROD]

[Technologie_PROD] de puissance inférieure ou égale à 36 kVA raccordée au Réseau Public de Distribution

Entre :

(si particulier)

[Qualité + Prénom + NOM_PROD], domicilié [adresse_PROD]

Ou (si société)

[RAISON SOCIALE _PROD], [Statut_PROD] au capital de [Capital_PROD], dont le siège social est situé [adresse_PROD], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de [CommuneRCS _PROD] sous le numéro [SIREN_PROD],

Représentée par [Qualité + Prénom + NOM_signatairePROD], [fonction_signatairePROD], dûment habilité(e) à cet effet,

Ou (si collectivité territoriale / service d'état)

[RAISON SOCIALE _PROD], immatriculée sous le numéro SIREN : [SIREN_PROD], Représentée par [Qualité + Prénom + NOM_signatairePROD], [fonction_signatairePROD], dûment habilité(e) à cet effet,

Ci-après dénommé(e) « le Producteur »,

D’une part,

Et :

Enedis,

Société anonyme à directoire et à conseil de surveillance au capital de 270 037 000 euros, dont le siège social est situé Tour Enedis, 34 place des Corolles, 92079 PARIS LA DEFENSE CEDEX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 444 608 442, représentée par le Directeur Régional de la région [NomRégion_Enedis], faisant élection de domicile [Adresse_de la région_ Enedis] et dûment habilité à cet effet,

Ci-après dénommée « Enedis ».

D’autre part,

Les parties ci-dessus sont appelées dans le présent contrat « Partie », ou ensemble les « Parties ».Convention d’AutoConsommation sans injection pour une Installation de Production de puissance inférieure ou égale à 36 kVA raccordée au Réseau Public de Distribution

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Préambule

Le Code de l'énergie prévoit dans les articles D342-5 à R342-14-1, un ensemble de dispositions s'appliquant aux Installations de Production et de Consommation raccordées aux Réseaux Publics de Distribution d’Electricité, en particulier que soient établies pour le raccordement des Installations de Production une Convention de Raccordement et une Convention d’Exploitation (article D342-10) et que soit réalisé un contrôle de performance de l'Installation avant sa mise en service (article D342-16). Concernant les cas précis d’Installations de Production de puissance inférieure ou égale à 36 kVA, raccordées sur une Installation de Consommation qui consomme la totalité de l'énergie produite, ces dispositions se traduisent par l'établissement d'une Convention d’AutoConsommation Sans Injection (ci-après dénommée la Convention).

Nota : un dispositif de stockage d’électricité susceptible d’injecter de l’énergie sur l'Installation de Consommation se comporte, vu du réseau électrique, comme une installation de production : il convient alors d'établir une Convention, avec filière de production = "stockage hors hydraulique" s'il n'y a pas de source de production (photovoltaïque ou autre) associée.

La présente Convention ne concerne que les cas d’AutoConsommation sans injection (c’est-à-dire, les Installations dont l'énergie produite est entièrement1 consommée sur le Site), pour lesquels le Producteur s'entend comme le propriétaire de l’Installation de Production.

Les termes et expressions commençant par une majuscule sont définis dans le glossaire annexé à la présente Convention (annexe 2).

1 — Objet

Le Producteur souhaite raccorder, en aval d'un Point de Livraison, une Installation de Production de puissance inférieure ou égale à 36 kVA sur une Installation de Consommation existante ou à créer en vue de consommer, sur le Site, la totalité de l'énergie produite.

La présente Convention a pour objet de définir les caractéristiques et les performances déclarées de l’Installation de Production ainsi que de déterminer les règles d’exploitation de ladite Installation en cohérence avec l’exploitation du Réseau Public de Distribution Basse Tension (ci-après le Réseau).

La conclusion entre les Parties de la présente Convention constitue le préalable nécessaire à la mise en service de l’Installation du Producteur.

2 — Conditions applicables à l'Installation

L’Installation doit satisfaire les conditions suivantes :

— l'Installation de Production est raccordée sur un Site consommateur faisant l'objet d'un Contrat Unique pour les besoins en soutirage. Dans les autres cas, la présente Convention n'est pas le bon document à utiliser et le Producteur contacte l'interlocuteur Enedis désigné dans son contrat d'accès au Réseau pour établir un avenant à son dispositif contractuel ;

— la Puissance installée de production est inférieure ou égale à la Puissance Souscrite de l’Installation de Consommation à laquelle elle est raccordée ;

— l'énergie électrique produite par l’Installation de Production est entièrement 1 consommée par l'Installation de Consommation à laquelle l'Installation de Production est raccordée ;

— l’Installation de Production doit à tout instant, absorber une Puissance réactive égale à 0,35 fois la puissance active produite (consigne équivalente à cos ϕ = 0,944 sous-excité) ;

— l’Installation de Production est soumise au contrôle de performance des Installations de Production raccordées au Réseau Public de Distribution décrit dans la note Enedis-PRO-RES_64E (un résumé est disponible dans la documentation d’Enedis-Connect).

1 Voir la notion de Non injection dans le glossaire (Annexe 2)Convention d’AutoConsommation sans injection pour une Installation de Production de puissance inférieure ou égale à 36 kVA raccordée au Réseau Public de Distribution

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3 — Limite d’exploitation et accessibilité aux ouvrages

La limite d’exploitation entre l'Installation de Production et le Réseau est fixée au Point de Livraison, situé aux bornes de sortie aval (côté Producteur) du disjoncteur de branchement Enedis. A compter des bornes de sortie aval du disjoncteur de branchement et jusqu’à l’Installation de Production, la création, le raccordement et l’exploitation de ladite Installation sont à la charge du Producteur. Ainsi, le Producteur assume, à ses frais, la responsabilité de l’exploitation (même lorsqu’elle est déléguée à un Exploitant : les coordonnées de ce dernier figurent alors à l’article 15 de la Convention) et de l’entretien de ses équipements et dispose d'un droit à manœuvrer le disjoncteur de branchement. L’accès d’Enedis aux Ouvrages de Raccordement situés dans le domaine privé pour leur dépannage, entretien ou visite de contrôle est garanti par le Producteur qui s'engage à convenir d'un rendez-vous en Heures Ouvrées sous huitaine et à garantir une présence lors de l'intervention programmée en concertation avec Enedis. Les ouvrages du Réseau sont exploités, entretenus, réglés et scellés par Enedis. Tous les appareils et boîtiers du branchement, incluant le Dispositif de Comptage, sont réglés par Enedis et rendus inaccessibles aux tiers par la pose de scellés.

4 — Protection de découplage

Le dispositif de découplage conforme à la prénorme DIN VDE 0126-1-1:2013-08 (rappel : avec découplage à 51,5 Hz), est intégré à l’(aux) onduleur(s) ou à un relai externe. Par construction, ce dispositif est réglé et contrôlé en usine et est inaccessible à Enedis : il ne fera donc l'objet d'aucun réglage. Un essai de bon fonctionnement de la protection de découplage sera réalisé par le Producteur lors de la mise en service de l’Installation (fermeture du disjoncteur de branchement, attente du couplage de l’Installation, ouverture du disjoncteur, vérification du découplage).

Le dispositif de découplage peut être une protection de type B1 : dans ce cas, Enedis devra intervenir dans le cadre d'une prestation payante pour la régler avant sa mise en service. Les manœuvres de couplage au Réseau sont réalisées sur l’initiative du Producteur, sous sa responsabilité, et sauf avis contraire d’Enedis, sans autorisation préalable de celle-ci. Elles ne doivent pas entraîner de perturbation sur le Réseau.

Le générateur doit se découpler automatiquement après :

— l’apparition d’une anomalie de tension ou coupure de circuit affectant le Réseau ou l’Installation du Producteur ;

— la détection d’une anomalie ou panne affectant son bon fonctionnement.

Au retour des conditions normales d’alimentation, le générateur peut se coupler automatiquement ou avec intervention du Producteur.

5 — Mise en service de l’Installation de Production

La demande de raccordement, saisie sur le portail Enedis-Connect (à l'adresse https://connect-racco.enedis.fr), est transmise avec les pièces nécessaires ; en cas d'incomplétude du dossier, Enedis le signale dans les meilleurs délais au Producteur.

Celui-ci peut réaliser la mise en service de l’Installation dès lors que les conditions cumulatives suivantes sont remplies :

— acceptation par le Producteur sur le portail Enedis-Connect de la présente Convention établie par Enedis ; ou expiration d'un délai de 15 jours calendaires à compter de la date de transmission par le Producteur de son dossier complet à Enedis, pourvu que la saisie ait été faite en ligne ou qu'un avis de réception soit bien revenu au Producteur ;

— remplacement le cas échéant du compteur de consommation, s'il est électromécanique, par un compteur électronique : cette prestation est réalisée par Enedis, aux frais d’Enedis, dans le délai prévu à son catalogue des prestations ; et

— respect des conditions listées dans les autres articles de la Convention, en particulier la vérification du bon fonctionnement de la protection de découplage, conformément à l’article 4.Convention d’AutoConsommation sans injection pour une Installation de Production de puissance inférieure ou égale à 36 kVA raccordée au Réseau Public de Distribution

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6 — Travaux ou interventions hors tension sur le Réseau ou le branchement

Pour tous travaux ou interventions hors tension sur le Réseau desservant le branchement et nécessitant la séparation de l'Installation du Réseau, Enedis informe le Producteur par voie de presse, d’affichage ou d’informations individualisées de la date et de l'heure de l'interruption conformément à l’article 25 du cahier des charges de concession de distribution publique.

Lors de ces travaux ou interventions, Enedis peut être amenée à procéder à l'ouverture et à la Condamnation du coffret de sectionnement du branchement accessible depuis le domaine public. Dans ce cas, en fin d’intervention, Enedis reconnecte l'Installation au Réseau sans préavis.

En cas d'intervention à l'initiative d’Enedis ne présentant pas un caractère d’urgence, le Producteur s'engage, si l'intervention nécessite d'accéder dans ses locaux privatifs, à convenir d'un rendez-vous en Heures Ouvrées sous quinzaine et à être présent lors de l'intervention programmée en concertation avec Enedis.

Si Enedis le lui demande, le Producteur s’engage d’autre part à :

— séparer l’Installation de Production de l'Installation de Consommation par le dispositif de sectionnement, installé à l'interface entre l’Installation de Production et l'Installation de Consommation et qui permet une intervention hors tension sécurisée sur le disjoncteur de branchement. Il est repéré, accessible et d’un type satisfaisant aux prescriptions de l’Article 536 de la norme NF C 15-100 ;

— permettre à Enedis de signaler cette séparation par pose d’une pancarte de condamnation et d’interdiction de manœuvrer.

7 — Contrôle et entretien

L’Installation de Production sera conforme pendant toute la durée de la Convention aux normes et règlements en vigueur à la date de signature de la présente Convention. Par la suite, les matériels remplacés, le cas échéant, seront conformes aux normes et réglementations en vigueur au moment du remplacement.

La responsabilité du maintien en bon état de fonctionnement de l’Installation incombe au Producteur.

Il s’engage à fournir à la demande d’Enedis, lors d’une analyse d’anomalie de comportement du Réseau, les informations disponibles relatives au fonctionnement de son Installation de Production et à permettre la mise en place provisoire, dans son Installation, de tout dispositif de mesure jugé nécessaire par Enedis aux frais de cette dernière.

Par ailleurs, le Producteur prendra toutes les dispositions nécessaires pour garantir la non-injection d'énergie sur le Réseau.

8 — Responsabilité

Chaque Partie est directement responsable vis-à-vis de l'autre en cas de non-respect des engagements et obligations mises à sa charge par la présente Convention. Chaque Partie est tenue de réparer pécuniairement l’ensemble des dommages directs et certains causés à l'autre Partie et/ou à des tiers, dans la limite du préjudice réellement subi.

Au cas où l’inobservation de l’une quelconque de ses obligations par le Producteur engagerait la responsabilité d’Enedis, le Producteur s’engage à garantir Enedis contre tout recours intenté par des tiers.

9 — Assurance

Le Producteur s'engage à souscrire auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable et à conserver pendant toute la durée de la présente Convention, une assurance responsabilité civile couvrant tous les dommages corporels, matériels et immatériels susceptibles de survenir du fait ou à l'occasion de l'exécution de la présente Convention, ou imputables au fonctionnement de son Installation.Convention d’AutoConsommation sans injection pour une Installation de Production de puissance inférieure ou égale à 36 kVA raccordée au Réseau Public de Distribution

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Enedis peut demander au Producteur, par tout moyen, l'attestation d'assurance correspondante. Si, sur demande expresse d’Enedis, le Producteur refuse de produire ladite attestation, Enedis peut, sous réserve du respect d’un préavis de dix jours calendaires à compter de la réception par le Producteur d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception, résilier la présente Convention. Dans ce cas, la mise en demeure indique notamment la date de prise d'effet de sa résiliation.

10 — Information au propriétaire de l'Installation de Consommation et aux occupants

Le Producteur, s'il n'est pas le propriétaire de l’Installation de Consommation à laquelle l’Installation de Production est raccordée, atteste avoir l'accord de celui-ci pour le raccordement de l’Installation de Production considérée et s’engage à l'informer, ainsi que chaque nouvel occupant, des modalités de fonctionnement de l’Installation de Production et de l’existence de la présente Convention.

11 — Confidentialité

Les Parties s'engagent à respecter, dans les conditions prévues par les dispositions du Code de l'énergie relatives à la confidentialité des informations détenues par les gestionnaires de Réseaux Publics de Transport ou de Distribution d’Électricité, la plus stricte confidentialité des informations de quelque nature que ce soit et quelle que soit leur forme sans aucune limitation (écrit, copie, étude, analyse, dessin, listing, logiciel, disquette, CD ROM, DVD ROM, chiffres, graphiques, etc.) appartenant à l’une des Parties et spécifiée comme confidentielle par la Partie émettrice de l’Information Confidentielle.

La Partie destinataire d’une Information Confidentielle ne peut l’utiliser que dans le cadre strict de l’exécution de la présente Convention et ne peut la communiquer à des tiers sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie. Chaque Partie notifie, sans délais, à l’autre Partie toute violation des obligations découlant du présent article.

Les Parties respecteront le présent engagement de confidentialité pendant une période de trois ans après l’expiration de la présente Convention.

12 — Droit applicable - Langue de la Convention

La présente Convention est régie par le droit français.

Nonobstant toutes traductions qui peuvent en être faites, signées ou non, la langue faisant foi pour l’interprétation ou l’exécution de la présente Convention est le français.

13 — Caractéristiques de l’Installation de Production

Les caractéristiques de l’Installation de Production sont les suivantes :

— adresse de l'Installation : [Adresse_site_PROD],

— référence PRM de l'Installation de Consommation : [PdL_CONSO],

— Puissance Souscrite de l'Installation de Consommation: [Puissance_CONSO] kVA,

— Puissance Installée de production : [Puissance_PROD] kVA Monophasé : [OUI/NON],

— filière de production : [Filière_PROD],

— combustible : [Combustible_PROD],

— technologie : [Type_PROD]. Pour l’hydraulique, préciser (en fonction de la technologie) :

• débit maximal des équipements: [Debit_Max_Hydr] m3/s,

• hauteur de chute : [Hauteur_chute_Hydr] m,

• capacité du réservoir : [Capacite_reservoir_Hydr] m 3,

• productible moyen : [Productible_Moy_Hydr] kWh,Convention d’AutoConsommation sans injection pour une Installation de Production de puissance inférieure ou égale à 36 kVA raccordée au Réseau Public de Distribution

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— dispositif de stockage d'énergie électrique (batteries par exemple) : [OUI/NON]. Si « OUI », il est entendu entre les Parties que ce dispositif de stockage ne doit servir qu’aux besoins propres de l'Installation de Consommation :

• technologie de stockage : [Technologie_STOCK] (Véhicule électrique/Batterie hors VE/Hydrogène/Volant d’inertie),

• puissance installée en charge : [Pmax_décharge_STOCK] kW,

• puissance installée en décharge : [Pmax_décharge_STOCK] kW,

• énergie stockable : [Energie_stockable] kWh,

• nombre de groupes de stockage : [Nombre_ groupes_STOCK].

14 — Entrée en vigueur et durée de la Convention

La présente Convention est conclue et entre en vigueur à la date de sa signature par l’ensemble des Parties. Elle prend fin quand :

— le Contrat Unique ou le CARD (permettant l’accès au Réseau de l'Installation de Consommation) prend fin, sans demande de reconduction, de cession ou de nouveau Contrat permettant l’accès au Réseau dans un délai d’un mois ;

— l’Installation de Production est déposée ou mise hors service (y compris suite à sinistre) ;

— le Producteur dépose une demande de raccordement2 en vue d'injecter sur le Réseau tout ou partie de l'énergie électrique produite par son Installation ;

— l'une des conditions énumérées à l'article 2 de la présente Convention n'est plus remplie.

Le Producteur s’engage à informer Enedis, par courriel avec accusé de réception ou lettre recommandée avec demande d’avis de réception, de :

— la dépose ou la mise hors service de son Installation de Production ;

— des modifications des caractéristiques énumérées à l'article 13 ci-dessus.

15 — Coordonnées des Parties

Coordonnées d’Enedis :

— centre de réception des appels de dépannage Enedis 24h/24 et 7j/7 : [TélDépannage_Enedis] ;

— Enedis[NomRégion_Enedis], Accueil Raccordement Électricité Producteur[AdresseAREPROD_Enedis], Téléphone : [TélAREPROD_Enedis], Mél. : [MélAREPROD_Enedis].

Coordonnées du Producteur :

[Qualité + Prénom + NOMsignataire_PROD],

[Adressesignataire_PROD],

Téléphone(s) : [Tél_PROD],

Mél. : [Mél_PROD].

Si le Producteur n'est pas l'Exploitant de l’Installation de Production, coordonnées de l'Exploitant : [Qualité + Prénom + NOMsignataire_ExploitantPROD],

[Adressesignataire_ExploitantPROD],

Téléphone(s) : [TélExploitant_PROD],

Mél. : [MélExploitant_PROD].

2 Si cette demande est faite en vue d'établir un contrat d'obligation d'achat pour une installation ou un appareil photovoltaïque, vérifier

l'éligibilité auprès d’EDF OA (selon l’arrêté du 06/10/2021 : conditions notamment sur la date de mise en service, sur la qualification de l’installateur, ...)Convention d’AutoConsommation sans injection pour une Installation de Production de puissance inférieure ou égale à 36 kVA raccordée au Réseau Public de Distribution

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Les Parties s’informent mutuellement, en cas de changement de leurs coordonnées, préalablement à ce changement et dans les meilleurs délais.

Dans tous les cas, tout changement de domicile par l'une des Parties ne sera opposable à l'autre Partie qu'à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la réception d'un courriel avec accusé de réception ou d'une lettre recommandée avec avis de réception portant mention de la nouvelle domiciliation.

16 — Attestation à joindre à la Convention

1) Il est joint à la Convention une attestation de conformité visée par CONSUEL Ou :

2) Le Producteur atteste avoir mis en place un Appareil de Production :

— fabriqué, assemblé et essayé en usine et qui n'a pas nécessité la création de circuits fixes sur Site (pose de conducteurs et/ou de leurs protections) : en accord avec l’article D342-19 du Code de l’énergie, elle ne nécessite pas d'attestation de conformité visée par CONSUEL ;

— comportant un dispositif de découplage conforme à la norme DIN VDE 0126-1-1:2013-08 (rappel : avec découplage à 51,5 Hz) ;

— raccordé sur un circuit électrique conforme aux prescriptions de sécurité de la NF C 15-100 en vigueur.

Dans le second cas, il est joint à la Convention, l'attestation de conformité DIN VDE 0126-1-1:2013-08 (rappel : avec découplage à 51,5 Hz) du dispositif de découplage dont dispose obligatoirement le Producteur.

D’autres documents doivent être joints à la présente Convention. L’Annexe 1 intitulée « Convention, mode d’emploi » liste l’ensemble des pièces à fournir.

17 — Annexes

Sont annexés à la présente Convention pour en faire partie intégrante les documents suivants :

— Annexe 1 - Convention, mode d’emploi,

— Annexe 2 – Glossaire.

[Variante A : acceptation électronique]

Pour le Producteur

Acceptée le [Date d'acceptation]

[Fin de variante A]Convention d’AutoConsommation sans injection pour une Installation de Production de puissance inférieure ou égale à 36 kVA raccordée au Réseau Public de Distribution

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[Variante B : signature papier]

Fait en deux exemplaires paraphés à toutes les pages, dûment remplis et signés par les Parties. AVERTISSEMENT : Au cas où la Convention contiendrait des ratures et/ou des ajouts de clauses ou de mentions et/ou des suppressions de clauses ou de mentions, celle-ci serait considérée comme nulle et non avenue. Dans cette hypothèse, il y aura lieu de signer une nouvelle Convention destinée à remplacer celle annulée.

Pour le Producteur

A : le :

Nom et, si le Producteur n’est pas un particulier : fonction du signataire + cachet de l'entreprise/collectivité, et signature :

[Fin de variante B]Convention d’AutoConsommation sans injection pour une Installation de Production de puissance inférieure ou égale à 36 kVA raccordée au Réseau Public de Distribution

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Annexe 1 - Convention, mode d’emploi

Récapitulatif des pièces à fournir à Enedis

Pièce Est-elle obligatoire ?

1 Le formulaire de l'annexe 4 Oui si le Producteur choisit de ne pas utiliser le portail Enedis-Connect

2 Attestation de conformité

visée par CONSUEL

Oui (sauf si le Producteur peut justifier d'une dispense ; une autre

attestation est alors à fournir : voir article 16 de la Convention)

3 Mandat / autorisation Oui si appel à un tiers habilité

4 KBIS ou avis de situation au

répertoire SIREN Oui si le Producteur n'est pas un particulier

5 Schéma unifilaire Oui si présence de batterie(s)

Les documents 2 à 5 fournis par le Producteur à Enedis ne lui sont pas retournés, ils peuvent lui être fournis sous forme numérique.

Explication des pièces demandées

1. La Convention doit être paraphée à chaque page, les champs à renseigner complétés et la dernière page dûment datée et signée.

2. Une attestation de conformité visée par CONSUEL de l'Installation de Production, à défaut (suivant la case cochée à l'article 16 de la Convention) une attestation de conformité DIN VDE 0126-1-1:2013-08 (rappel : avec découplage à 51,5 Hz) du dispositif de découplage dont dispose obligatoirement le Producteur. Rappel : pour les Installations comportant des batteries, c'est obligatoirement une attestation de conformité violette qui devra être fournie.

3. Un mandat (modèle proposé : Enedis-FOR-RAC_02E) ou une autorisation (modèle proposé : Enedis-FOR- RAC_03E) si le Producteur fait appel à un tiers habilité pour le traitement de son dossier : ces modèles sont disponibles sur le site d’Enedis www.enedis.fr ou peuvent vous être adressés sur demande.

4. Un KBIS si le Producteur est une société, ou un avis de situation au répertoire SIREN s'il n'est ni un particulier ni une société (collectivité territoriale, service d'état, association…).

5. Un schéma unifilaire, à fournir en cas de présence de stockage d’énergie électrique (batteries), qui indique :

— l’ensemble des onduleurs ou machines, le dispositif de sectionnement à coupure certaine, l’organe de découplage de l'Installation de Production (si protection de type B1 ou relai externe) ;

— le raccordement des auxiliaires et de la batterie d’accumulateurs, ainsi que les connexions éventuelles aux équipements de consommation secourus. Ce stockage d’énergie électrique ne doit servir qu'aux besoins propres de l'Installation de Consommation.

Modalités d'envoi

Enedis recommande l'utilisation du portail Enedis-Connect (https://connect-racco.enedis.fr) qui permet une démarche entièrement dématérialisée, rapide et respectueuse de l'environnement.

A défaut, formulaire (annexe 4) et documents associés sont à envoyer par voie postale avec demande d'avis de réception, à l'Accueil Raccordement Électricité Producteur dont dépend l'Installation concernée (coordonnées disponibles sur le site www.enedis.fr). Si vous devez envoyer ultérieurement des documents complémentaires, merci de préciser la référence d'affaire Enedis si vous en disposez déjà ou les éléments permettant de retrouver votre demande (nom du Producteur, code postal et commune où est située l’Installation de Production).Convention d’AutoConsommation sans injection pour une Installation de Production de puissance inférieure ou égale à 36 kVA raccordée au Réseau Public de Distribution

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Annexe 2 – Glossaire

Article 536 (NF C 15-100) : cet article "Dispositifs de commande et sectionnement" énonce en particulier les conditions auxquelles doivent satisfaire les dispositifs de sectionnement.

Appareil de Production : appareil générateur d'énergie fabriqué, assemblé et essayé en usine. S'il peut être raccordé sur un circuit existant, sans réalisation ou modification d'une installation fixe sur site, il ne nécessite pas d'AC CONSUEL. Dans tout autre cas (pose ou modification d’une canalisation électrique et/ou d’un dispositif de protection contre les surintensités et/ou d’un dispositif différentiel), il en faut une. Ainsi il faut par exemple une AC CONSUEL :

— s'il y a pose d'une batterie, qui impose un dispositif de protection contre les surintensités ;

— si la puissance installée de l'appareil dépasse 3 kVA, puisqu'il faut créer un nouveau circuit à partir du tableau BT ;

— en cas de panneaux montés sur toit car il ne s'agit pas alors d'un appareil de production (il y a assemblage sur site)...

Condamnation : acte d’exploitation permettant de signaler que l’ouvrage est séparé de toute source de tension.

Contrat Unique : il s’agit d’un contrat signé entre un consommateur et un fournisseur d’électricité, couvrant à la fois l’acheminement et la fourniture d’électricité.

Il suppose l’existence d’un contrat GRD-F préalablement conclu entre le fournisseur concerné et Enedis.

Exploitant : Employeur au sens du Code du travail et chef d’établissement au sens de la loi du 91-1414 du 31 décembre 1991 assurant la responsabilité de sécurité des travailleurs dans l’Installation.

Heures Ouvrées : pour l'application de la Convention, les Heures Ouvrées sont celles définies dans le catalogue de prestations d’Enedis (référence : Enedis-NOI-CF_15E), à savoir les plages 8h-12h et 13h-17h, du lundi au vendredi hors jours fériés.

Information Confidentielle : toute information de quelque nature que ce soit et quelle que soit sa forme sans aucune limitation (écrit, copie, étude, analyse, dessin, listing, logiciel, disquette, CD ROM, DVD ROM, chiffres, graphique…) appartenant à la Partie qui la divulgue à l’autre Partie, et spécifiée comme confidentielle par la première à la seconde.

Le terme « Information Confidentielle » désigne notamment les informations dont la confidentialité doit être préservée par les gestionnaires de Réseaux Publics de Distribution d'Électricité en application des dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Installation de Consommation : désigne l’ensemble des équipements consommant de l’électricité soutirée au Réseau ou fournie par l’Installation de Production. Elle est constituée de tous les éléments électriques du local (prises, points d'éclairage, points d'utilisation et de connexion) situés en aval (côté utilisateur) des compteurs et disjoncteur de branchement Enedis. Elle peut inclure le câble de liaison électrique, lorsque le compteur et le disjoncteur sont placés dans un coffret en limite de la propriété.

Installation ou Installation de Production : désigne l’ensemble des équipements destinés à la production d’électricité présent sur le Site du Producteur et dont l’énergie électrique produite est entièrement consommée sur le Site, dans le cadre d’une Convention unique.

Non injection : Enedis considère qu’il n’y a pas d’injection sur le réseau si l’injection nette moyenne sur le pas de règlement des écarts reste inférieure à 10 W, soit : la puissance moyenne injectée sur 30 min doit rester inférieure à 10 W.

Ouvrages de Raccordement : ouvrages du Réseau Public de Distribution d'Électricité constituant le branchement de l'utilisateur, c'est-à-dire (suivant la définition de l’article D342-1 du Code de l’énergie) les ouvrages basse tension situés à l’amont des bornes de sortie du disjoncteur et à l’aval du point du réseau basse tension électriquement le plus proche permettant techniquement de desservir d’autres utilisateurs, matérialisé par un accessoire de dérivation.Convention d’AutoConsommation sans injection pour une Installation de Production de puissance inférieure ou égale à 36 kVA raccordée au Réseau Public de Distribution

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Point de Référence de Mesure : il correspond au dispositif de comptage. La référence PRM est affichée en particulier sur les écrans du compteur Linky.

Puissance Installée (ou puissance maximale de l’Installation de Production) : elle est définie par la réglementation comme « la somme des puissances unitaires installées des machines électrogènes susceptibles de pouvoir fonctionner simultanément » soit, dans le cas d'une Installation de Production désignée dans cette Convention, la puissance maximale théoriquement produite au sein de l'Installation de Consommation ; par exemple, dans le cas d'une installation photovoltaïque, il convient d'indiquer la valeur minimale entre puissance- crête totale des panneaux et somme des puissances nominales des onduleurs.

Puissance Souscrite : puissance que le fournisseur d’électricité, pour le compte de son client en Contrat Unique, détermine au Point de Livraison en fonction de ses besoins vis-à-vis du Réseau, pour une période de douze mois suivant sa souscription. Sa valeur est fixée dans la limite de la capacité des ouvrages.

Réseau ou Réseau Public de Distribution : il est constitué des ouvrages compris dans les concessions de distribution publique d’électricité, en application des articles L. 2224-31 et suivants du Code général des collectivités territoriales et à l’article L111-52 du Code de l’énergie, ou conformément à l’article R321-2 du Code de l’énergie définissant la consistance du Réseau Public de Transport d’Électricité et fixant les modalités de classement des ouvrages dans les Réseaux Publics de Transport et de Distribution d’Électricité.Convention d’AutoConsommation sans injection pour une Installation de Production de puissance inférieure ou égale à 36 kVA raccordée au Réseau Public de Distribution

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Annexe 3 - Détails filières de production

FILIERE COMBUSTIBLE TECHNOLOGIE

THERMIQUE NON

RENOUVELABLE

FIOUL TURBINE A COMBUSTION

CHARBON TURBINE A VAPEUR

GAZ CYCLE COMBINE

MOTEUR PISTON

COGENERATION A COMBUSTION

COGENERATION A VAPEUR

AUTRES

BIOENERGIES

BOIS ENERGIE TURBINE A COMBUSTION

DECHETS DE PAPETERIE TURBINE A VAPEUR

BAGASSE CYCLE COMBINE

AUTRES BIOCOMBUSTIBLES SOLIDES OU

LIQUIDES MOTEUR PISTON

BIOGAZ DE STATIONS D'EPURATION COGENERATION A COMBUSTION

BIOGAZ DE METHANISATION COGENERATION A VAPEUR

BIOGAZ D'INSTALLATIONS DE STOCKAGE DE

DECHETS NON DANGEREUX AUTRES

DECHETS MENAGERS ET URBAINS

DECHETS INDUSTRIELS

HYDRAULIQUE

FIL DE L'EAU

ECLUSE

LAC

POMPAGE TURBINAGE

HYDROLIEN FLUVIAL

ENERGIES MARINES

MAREMOTRICE

HYDROLIENNE EN MER

AUTRES

EOLIEN

TERRESTRE

EN MER FLOTTANT

EN MER POSE

SOLAIRE PHOTOVOLTAIQUE THERMODYNAMIQUE

GEOTHERMIE

STOCKAGE HORS

HYDRAULIQUE

VEHICULE ELECTRIQUE3 (VE)

BATTERIE HORS VE

HYDROGENE

VOLANT D'INERTIE

AUTRE

Préciser : Le cas échéant, préciser : Le cas échéant, préciser :

3 Dans le cas où la source de production est la batterie d'un véhicule électrique, injectant dans l'installation de consommation via une borne

de raccordement bi-directionnelleConvention d’AutoConsommation sans injection pour une Installation de Production de puissance inférieure ou égale à 36 kVA raccordée au Réseau Public de Distribution

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Annexe 4 – Formulaire de demande (hors Enedis-Connect)

A - Contenu du dossier de demande de raccordement

Pour établir la Convention d’AutoConsommation Sans Injection (CACSI), Enedis vous remercie de compléter le présent formulaire (vous avez également la possibilité de le saisir en ligne sur Enedis-Connect (https://connect- racco.enedis.fr) ; nous vous recommandons vivement de le faire avec l’aide de votre installateur. Les champs du présent document marqués d’un *, sont considérés par Enedis comme obligatoires pour obtenir la complétude du dossier.

Conformément à la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016, vous disposez d'un droit d'accès à vos données, de rectification, d’opposition et d’effacement pour motifs légitimes, ainsi que d’un droit à la limitation du traitement et à la portabilité des données à caractère personnel, en vous adressant à la :

Direction Clients et Territoires, Service National Consommateurs, Tour Enedis, 34 place des Corolles, 92079 PARIS LA DÉFENSE CEDEX.

B - Intervenants

B1 - Producteur

Particulier (préciser : M, Mme, etc.) *…………………………………………………………………………………………………

Société ou entreprise *…………………………………………………………………………………..……………..

Le cas échéant, représenté par M. ou Mme4 ………………...…….…………………….….............… dûment habilité(e) à cet effet

Collectivité territoriale ou service de l’État *…………………………………………………………………………………………………

Le cas échéant, représenté par M. ou Mme 6 . ……………...…….…………………….……............ dûment habilité(e) à cet effet

Adresse actuelle

N° et nom de la voie : * …………………………………………………………………………………………………………………………………

Code postal : * …………………… Commune : * ………………………………………………………………

Téléphone 1 : * …………………… Téléphone 2 : ………………………………………………………………

Mél : - …....……................................................................................. (du producteur)

B2 - Tiers habilité (qui assure tout ou partie du suivi de la demande de convention)

Le Producteur a-t-il habilité un tiers pour cette affaire ? * Oui Non

Si OUI, indiquer le type d'habilitation : *

Autorisation (pour déposer la demande et prendre connaissance des informations relatives à l'affaire)

Mandat5

Dans le cadre de ce mandat, le Producteur donne pouvoir au tiers mandaté de :

signer en son nom et pour son compte la Convention, celle-ci étant rédigée au nom du mandant (le producteur)

Personne / société habilitée : .………………………………………………………………………………………………………………………………………

Si société : représentée par M. ou Mme ………………………………................................................…, dûment habilité(e) à cet effet

Adresse : * …………………………………………………………………...……………………………………………………………………

Code postal : * …………………….............. Commune : * ………………………………………………………………

Téléphone 1 : * ………………………………. Téléphone 2 : ………………………………………………………………

Mél. : * …………………………………………………………………………………………………………………………………………

B3 - Exploitant (voir glossaire)

L'Exploitant est : * le Producteur le tiers habilité

une tierce entreprise (préciser son nom) : * ……………………………………………………………………….

Téléphone : * ........................................... Mél. : .....................................................................................

4 Préciser le cas échéant la fonction

5 Le mandataire agit au nom et pour le compte du Producteur : il devient l’interlocuteur d'Enedis jusqu’à la mise en service du raccordement,

y compris pour les prises de rendez-vous. Tous les courriers lui sont ainsi systématiquement envoyés. Il peut en outre, si la case du mandat correspondante est cochée, signer la CACSI.Convention d’AutoConsommation sans injection pour une Installation de Production de puissance inférieure ou égale à 36 kVA raccordée au Réseau Public de Distribution

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C - Localisation du chantier

SIRET du site de production * (sauf si le Producteur est un particulier) : ……………………………………………………………………

Puissance souscrite : * …………………. kVA

N° de PRM (Point de Référence de Mesure)6 : * …………………………………………………………………………………………..

Adresse : * ………………………………………………………………………………………………………………………………………………

………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Code postal : * ………………………… Commune : *……………………………………………………………………

D : Caractéristiques techniques

D1 : Caractéristiques de l'installation / de l'appareil de production

Filière de production *: ..............................

Combustible *: ..............................

Technologie *: ..............................

Compléments à fournir :

1. Hydraulique : Débit maximal des équipements : ................. m3 /s Hauteur de chute : ............... m

Productible moyen : ................. kWh Capacité du réservoir : ............... m3

2. Eolien (technologie terrestre) : Hauteur du mât + nacelle *: .............. m 3. Solaire (technologie photovoltaïque)

Puissance-crête installée *: ................ kWc Surface totale des panneaux : .............. m2 Technologie des panneaux *:

Silicium polycristallin Couche mince à base de tellure de cadmium Silicium monocristallin Couche mince à base de cuivre, d’indium, de sélénium Silicium amorphe Couche mince à base de composés organiques 4. Stockage hors hydraulique *: à décrire dans cadre D2

D2 - Caractéristiques du site

Puissance Installée7 : *…….…….. kVA

Type de raccordement sur l'installation de consommation * : Monophasé Triphasé Existence ou prévision d’un stockage d’énergie électrique8 : *

Non

Oui  Type de stockage * : Véhicule électrique Batterie hors VE Hydrogène Volant d’inertie

Nombre de groupes de stockage : * ………… Energie stockable : * ………… kWh

Puissance installée en charge : * ………… kW Puissance installée en décharge : * ………… kW

E - Validation des informations

Date souhaitée de mise en service de l’Installation : * …………………………….

Observations éventuelles : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………….

Enedis établira une CACSI à partir des éléments que vous avez indiqués dans ce formulaire.

Date : *………………………………… Nom et prénom du signataire9 : *…………………………………………………..………………………

Fonction : …………………………………………………………………………………...………………………….. Signature : *

6 Il s'agit de la référence sur 14 chiffres (anciennement "PDL", indépendante du fournisseur) à relever sur la dernière facture de

consommation d'électricité ou sur l'écran "Référence PRM" du compteur Linky. 7 Voir glossaire.

8 Tout autre dispositif de production d’électricité de secours (groupe électrogène, …) ne doit servir qu’aux besoins propres du site en cas

d’ilotage ou d’interruption de fourniture par Enedis.

9 Le signataire est le Producteur ou le tiers mandaté.