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Procès Verbal - CM170620
Document publié le Mardi 20 juin 2017 par la commune de Verrières.
Lien du pdf (Procès Verbal - CM170620)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
1
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 20 JUIN 2017
L’an deux mille dix-sept, le vingt juin à vingt heures trente, le Conseil Municipal légalement
convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de M PEUCHERET
Alain, Maire de VERRIERES.
Etaient présents : M. PEUCHERET Alain, M. LUISE Dominique, Mme RICHÉ Céline,
Mme BAGATTIN Mélanie, Mme QUESNEL Chantal, M. GODOT Dominique, Mme
LANOUX Claudie, M. LAGOGUEY Janick, M. BONENFANT Hervé, M. PARMENTIER
Bruno, M. PEREIRA Patrick, Mme MILLOT Marie-Laure, Mme VAILLOT Isabelle formant
la majorité des membres en exercice.
Absent(s) excusé(s) : M. BERTIN Michel pouvoir à M PEREIRA Patrick, Mme LEPAGE
Evelyne pouvoir à Mme MILLOT Marie-Laure, M. ROYER Stéphane pouvoir à Mme
RICHÉ Céline, Mme LUCAS Emilie pouvoir à Mme BAGATTIN Mélanie, M. MOLINET
Yannick pouvoir à Mme LANOUX Claudie, Mme KNAUF Ingrid.
Absents : /
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
M BONENFANT Hervé a été désigné secrétaire de séance et a accepté cette fonction.
Ajout ordre du jour :
Fixation des attributions de compensation allouées en 2017 aux communes membres de la
communauté d’agglomération de Troyes Champagne métropole : unanimité.
Approbation compte-rendu du 3 avril 2017 : unanimité.
TARIFS APPLICABLES A L’ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERSEMENT DE
VERRIERES EN JUILLET ET AOUT 2017 :
Monsieur le Maire expose au conseil que les services de la Caisse d’Allocations Familiales,
qui aide financièrement la commune dans le cadre de l’Accueil de loisirs sans hébergement,
ont demandé la suppression de la participation aux grandes sorties pendant les vacances
scolaires, dans la mesure où celle-ci avait été mise en place pour les seuls enfants qui ne
fréquentaient le Centre qu’à ces occasions.
En contrepartie, ils préconisent une inscription à la semaine, avec ou sans repas.
M le Maire propose de reconduire les tarifs votés lors du Conseil municipal du 29 novembre
2016, en supprimant la participation pour grande sortie et en précisant que les inscriptions se
feront uniquement par semaine bloquée, tant pour l’accueil de loisirs que pour la cantine
(aucune inscription à la journée ne sera possible).
PV Cm2017.06.20 2
Le tarif facturé pour la semaine sera donc égal au coût journalier, avec ou sans repas et en
fonction du quotient familial, multiplié par le nombre de jours de fonctionnement du Centre
de Loisirs dans la semaine.
Le Conseil, après en avoir délibéré, par 14 voix pour, 4 abstentions (Mme BAGATTIN
Mélanie + pouvoir Mme LUCAS Emilie, Mme VAILLOT Isabelle, M PEREIRA Patrick),
FIXE les tarifs de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement de juillet et août 2017 comme
suit :
Quotient familial Habitant
commune
Extérieur
commune
Centre loisirs journée Inférieur à 301€ 2,45 2,80
Inférieur à 501€ 2,94 3,36
Inférieur à 701€ 3,53 4,03
Inférieur à 901€ 4,23 4,84
Inférieur à 1101€ 5,08 5,81
Supérieur ou égal à 1101€ 6,10 6,97
Centre loisirs journée
+ repas
Inférieur à 301€ 5,00 5,00
Inférieur à 501€ 6,00 6,90
Inférieur à 701€ 7,20 8,97
Inférieur à 901€ 8,64 10,76
Inférieur à 1101€ 10,37 12,92
Supérieur ou égal à 1101€ 12,44 15,50
PAI 7,45 7,50
Pénalités montant forfaitaire (1) 5,00 5,00
1) : accueil des enfants en plus des horaires habituels de fonctionnement du centre de loisirs et de la cantine ou sans inscription préalable. S’applique pour chaque cas, est cumulatif pour plusieurs pénalités sur une même journée et en plus du repas s’il y a lieu (hors cas de force majeure).
Il est précisé que les familles qui ne transmettront pas leur feuille d’imposition se verront
appliquer le tarif tranche haute (supérieur à 1101€).
Un tarif dégressif est appliqué aux familles de 3 enfants fréquentant la structure communale
(50 % de réduction à partir du 3ème enfant) hormis les pénalités.
Mmes BAGATTIN Mélanie et VAILLOT Isabelle relèvent le surcoût généré pour les familles
ayant plusieurs enfants dès lors que l’inscription ne se fera qu’à la semaine en 07 et 08 et non
plus à la journée.
PV Cm2017.06.20 3
M le maire explique que cette mesure répond à une demande de la CAISSE
d’ALLOCATIONS FAMILIALES de TROYES de supprimer les 15 euros de participation
demandée aux parents des enfants inscrits moins de 4 jours dans la semaine mais bénéficiant
des grandes sorties avec le centre de loisirs.
Il rappelle que cette exigence de la CAF (soutien financier de la collectivité dans le cadre de
la convention qui nous lie) et les solutions à rechercher ont été évoqués précédemment sans
proposition des élus.
ORGANISATION DE L’ENQUETE DE RECENSEMENT DE POPULATION A
VERRIERES EN 2018 :
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal du prochain recensement de la population
qui se déroulera du 18 janvier au 17 février 2018 sous le contrôle de l’Institut National de la
Statistique et des Etudes Economiques (INSEE).
La commune percevra une dotation pour la collecte 2018 qui sera calculée en fonction de la
population légale en vigueur au 1er janvier 2017, du nombre de logements publiés sur le site
insee.fr en juillet 2017 et d’un taux de réponse internet fixé par arrêté.
Pour préparer et réaliser l’enquête de recensement, la commune aura à mettre en œuvre des
moyens humains, matériels et financiers. En premier lieu elle nécessite la nomination d’un
coordonnateur municipal, responsable de la préparation, puis de la réalisation de la collecte de
recensement.
Le coordonnateur est l’interlocuteur de l’INSEE pendant toute la durée du recensement, il
assure un soutien logistique aux agents chargés du recensement ; c’est également lui qui
organise la campagne locale de communication, la formation et l’encadrement des agents
recenseurs.
Le coordonnateur d’enquête peut être un élu (le maire ou tout autre élu) ou un agent de la
collectivité, et est désigné par l’organe délibérant.
S’il s’agit d’un agent communal, il bénéficiera, au choix de l’assemblée délibérante :
- d’une décharge partielle de ses fonctions et il gardera sa rémunération habituelle ;
- d’un repos compensateur équivalent aux heures consacrées aux opérations de recensement ;
- d’heures supplémentaires (IHTS) ou complémentaires (pour les agents à temps non complet)
; d’une augmentation de son régime indemnitaire.
S’il s’agit d’un élu, il bénéficiera du remboursement de ses frais de mission en application de
l’article L. 2123-18 du CGCT.
En sus, il lui sera versé le montant des frais engagés pour participer aux séances de
formation.
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Vu le code général des collectivités territoriales,
PV Cm2017.06.20 4
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatifs aux agents non titulaires de la fonction
publique territoriale,
Vu la loi n°51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l’obligation, la coordination et le secret en
matière de statistiques ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée sur l’informatique, les fichiers et les libertés,
Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (notamment
son article V, articles 156 à 158) ;
Vu le décret en Conseil d’Etat n° 2003-485 du 5 juin 2003 modifié définissant les modalités
d’application du titre V de la loi n°2002-276 ;
Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins
de recensement de la population ;
Vu l’arrêté du 5 Août 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret n°2003-485,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, des membres présents,
DECIDE :
- de préparer et réaliser l’enquête de recensement de population prévue du 18 janvier au 17
février 2018 sur le territoire de la commune de VERRIERES,
- de désigner comme coordonnateur de l’enquête INSEE à mener, Monsieur Janick
LAGOGUEY, conseiller municipal, qui bénéficiera du remboursement de ses frais de
missions et de formation en application de l’article L 2123-18 du CGCT.
M LAGOGUEY Janick sera assisté dans ses fonctions par Mme QUESNEL Chantal,
conseillère municipale comme coordonnatrice suppléante,
- que le nombre des agents recenseurs nécessaires à cette enquête et leur rémunération seront
fixés lors d’une prochaine délibération de l’assemblée délibérante.
Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la Collectivité.
DESIGNATION DES MEMBRES DU BUREAU DE L’ASSOCIATION FONCIERE
DE REMEMBREMENT DE VERRIERES :
Par courrier en date du 27 avril 2017, M. RENAULT Pierre, Président du bureau de
l’Association Foncière de Remembrement de VERRIERES m’informe du renouvellement des
membres du bureau de cette association à compter du 13 juin prochain et qu’il convient de
procéder à une nouvelle désignation. Le nombre des membres du bureau susceptibles
d’assurer la meilleure représentation des intérêts en présence a été fixé par délibération de
l’A.F.R à six membres (non compris le Maire ou son représentant et le représentant de la
D.D.T., qui sont membres de droit) ; ils sont désignés par moitié par le conseil municipal et
par moitié par la Chambre d’Agriculture pour un mandat de 6 ans.
L’Association Foncière de Remembrement de VERRIERES réuni le 7 avril 2017 a présenté,
après accord des intéressés :
PV Cm2017.06.20 5
- une 1ère liste de noms de 3 propriétaires pour désignation par la Chambre d’Agriculture à
savoir MM MARGERY Denis, SAURET Jean-Pierre et RENAULT Jean-François
- une 2ème liste de noms de 3 propriétaires fonciers MM DOUCET Christian, VIN Jean-Marie,
et Mme LANGET Sylvie pour désignation par le conseil municipal de la commune.
Le Conseil, et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DESIGNE en qualité de membres du bureau de l’A.F.R. de VERRIERES, les propriétaires
figurant sur la deuxième liste, à savoir :
M. DOUCET Christian M. VIN Jean-Marie Mme LANGET Sylvie
CHARGE Monsieur le Maire de transmettre la présente délibération à Monsieur le Président
de l’Association Foncière de remembrement de VERRIERES (Aube) et au représentant de la
Direction Départementale des Territoires de l’Aube chargé de la gestion des Associations
Foncières de Remembrement.
ORGANISATION D’UN VIDE-GRENIERS :
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’il y a lieu de prendre toute disposition pour
l’organisation du vide-greniers qui sera de nouveau organisé cette année par la commune de
Verrières pour répondre au souhait des administrés.
En effet dans le cadre de la réglementation des ventes au déballage à laquelle est soumise le
vide-greniers, il y a lieu de prévoir l’organisation de cette manifestation en fixant les points
suivants :
le jour,
les horaires d’ouverture au public,
le lieu de la manifestation et sa surface,
le nom du responsable de l’organisation et son titre.
Considérant que cette animation répond à la demande de la population locale nombreuse à
réclamer l’organisation d’un vide-greniers annuel,
Considérant qu’elle contribue également à redonner vie à cette occasion au centre de Verrières
qui ne regroupe que quelques commerces,
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE d’organiser un vide-greniers le dimanche 24 septembre 2017 de 8 heures à 18
heures,
DIT que la manifestation aura lieu :
pour les particuliers :
sur la Place René RENAULT,
sur le parking du square de la Libération,
PV Cm2017.06.20 6
sur une partie de la rue des Abeilles (délimitée par la rue de la République et l’intersection des rues du Village et des Abeilles),
parking salle des fêtes et centre socio culturel,
soit une surface de 3.925 m²,
pour les professionnels :
pour partie sur l’espace vert situé à l’angle et extrémité de la rue des Abeilles et de la rue de la République parcelle cadastrée section ZK 156, et pour partie du parking du square de la Libération parcelle cadastrée ZK 117, d’une surface d’environ 325 m²,
formant un espace total réservé aux exposants du vide-greniers d’une surface totale de
4250 m².
DESIGNE Madame BAGATTIN Mélanie, 4ème adjointe, qui est nommée régisseur de
recettes des fêtes et cérémonies, responsable de l’organisation du vide-greniers,
GARANTIT que l’emplacement destiné à la manifestation n’a pas été affecté à une ou des
opérations de vente au déballage, foire, braderie, vide-greniers, brocante pendant une durée
maximale de deux mois au cours de l’année civile,
DIT que les recettes ont été définies par délibération du conseil municipal de Verrières lors de
l’institution d’une régie de recettes le 3 mai 2002 et qu’elles seront affectées au compte 70323
(Redevances d’occupation du domaine public) du budget primitif 2017.
PRECISE :
- que le tarif du mètre linéaire applicable aux particuliers fixé dans la délibération du
conseil municipal du 28/05/2009 n’est pas modifié et sera donc de 2 euros 50 centimes le
ml.(voir fiche d’inscription pour conditions d’inscription et renseignement complémentaire).
- que le tarif applicable aux professionnels sera le droit de place occasionnel institué par
délibération du Conseil Municipal du 29/11/2016 (tarif journée sans branchement
individuel) et par arrêté n° 16/2008 du 24/04/2008.
MODIFICATION STATUTAIRE DE TROYES CHAMPAGNE METROPOLE –
COMPETENCE OPTIONNELLE LES MAISONS DE SERVICES AU PUBLIC –
AVIS DU CONSEIL :
Monsieur le Maire expose :
Le conseil communautaire de Troyes Champagne Métropole réunit le lundi 29 mars 2017
s’est prononcé, à l’unanimité, en faveur de la modification statutaire ayant trait à ‘intégration
de la compétence relative à la création et à la gestion de maisons de services au public. Cette
compétence optionnelle, issue de l’article 64 de la loi NOTRe, permet au travers de ces
maisons, d’améliorer l’accessibilité et la qualité des services pour tous les publics que ce soit
en milieu rural ou urbain.
PV Cm2017.06.20 7
La modification statutaire de la communauté d’agglomération de Troyes Champagne
Métropole doit être approuvée, à la majorité qualifiée, par délibération concordante des
conseils municipaux des communes membres de l’agglomération en application de l’article
L5211-17 du Code général des collectivités territoriales.
La délibération communautaire ayant été notifiée à Monsieur le maire le 4 avril 2017, le
conseil municipal doit donc se prononcer dans les 3 mois suivant cette date soit avant le 4
juillet 2017 sur la nouvelle rédaction des statuts. A défaut la décision sera réputée favorable.
Au bénéfice des ces informations, Monsieur le Maire propose d’approuver la modification
statutaire ayant trait à la « Création et gestion de maisons de services au public et définition
des obligations de service au public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi
n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations »,
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE :
- D’APPROUVER la modification statutaire ayant trait à la « Création et gestion de maisons
de services au public et définition des obligations de service au public y afférentes en
application de l’article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des
citoyens dans leurs relations avec les administrations »,
- DE TRANSMETTRE copie de la présente délibération exécutoire au Président de Troyes
Champagne Métropole ainsi qu’au représentant de l’Etat dans le Département,
- D’AUTORISER monsieur le Président ou son représentant, à signer tout acte administratif.
FIXATION DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION ALLOUEES EN 2017 AUX
COMMUNES MEMBRES DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE
TROYES CHAMPAGNE METROPOLE :
Au vu du rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées adopté lors de
sa réunion du 10 mars 2017, le conseil de communauté de Troyes Champagne Métropole a
fixé par une délibération du 27 mars 2017, le montant des attributions de compensation qui
seront versées en 2017 aux 81 communes membres de la nouvelle communauté
d’agglomération.
Le montant individuel de ces attributions de compensation a été calculé en tenant compte des
éléments suivants :
1° Le transfert de la fiscalité professionnelle communale à la communauté
d’agglomération de Troyes Champagne Métropole :
En tant qu’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle
unique, la communauté d’agglomération perçoit en lieu et place de ses communes membres
l’intégralité des ressources fiscales issues de la réforme de la taxe professionnelle. Ce panier
PV Cm2017.06.20 8
fiscal est composé de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), de la Cotisation sur la
valeur Ajoutée des Entreprises(CVAE), des impositions forfaitaires de réseaux (IFER), de la
Taxe sur les Surfaces Commerciales (TASCOM) et de la part de taxe d’habitation perçue
avant la réforme par les départements.
Le transfert de ces ressources fiscales à la communauté d’agglomération fait l’objet d’une
compensation versée à la commune afin que son budget demeure équilibré. Font également
l’objet d’une compensation, le transfert à l’intercommunalité des dotations versées par l’Etat
au titre des exonérations de fiscalité professionnelle et de la part « salaires » de la Dotation
Globale de Fonctionnement. Les dix-neuf communes membres de l’ancienne communauté
d’agglomération du Grand Troyes ne sont pas concernées par ce transfert de fiscalité
professionnelle.
2° Application d’un régime de neutralité fiscale :
L‘application directe en 2017 de taux moyens uniformisés sur la fiscalité intercommunale des
ménages (taxe d’habitation, taxes foncières sur les propriétés bâties et sur les propriétés
non bâties) introduirait par rapport à 2016 des écarts d’imposition favorables ou défavorables
aux contribuables en fonction de leur localisation sur le territoire intercommunal.
Pour éviter aux contribuables les effets de ces variations, il a été proposé aux communes
membres de mettre conjointement en place avec Troyes Champagne Métropole, un régime de
neutralité fiscale permettant de garantir aux ménages la stabilité de leurs impositions.
Ce régime est établi sur la base de l’écart constaté entre le taux d’imposition appliqué en 2016
par l’ancienne intercommunalité et le taux moyen qui sera appliqué en 2017 par Troyes
Champagne Métropole.
Cet écart est neutralisé par une évolution à la hausse ou à la baisse du taux d’imposition
communal décidé en 2017 par la commune.
L’attribution de compensation versée à la commune est ajustée en fonction de la variation du
taux communal appliqué en 2017.
3° Le transfert et la restitution de compétences entre la nouvelle communauté
d’agglomération et les communes :
Les évolutions juridiques et administratives liées à l’exercice des nouvelles compétences
statutaires donnent également lieu à un ajustement de l’attribution de compensation des
communes concernées. Les transferts de compétence portent sur les cotisations communales
au Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS), les cotisations communales au
Syndicat de Gestion du Gymnase du Bouilly, le régime spécial de fiscalité éolienne instauré
par la communauté de communes de Seine Melda Coteaux.
La restitution de compétences concerne uniquement la commune de Lusigny sur Barse qui
reprend dans son budget des frais de personnel dont les missions sont désormais
exclusivement communales.
En application de l’article du 1609 nonies C IV du Code Général des Impôts, le montant des
attributions de compensation allouées en 2017 aux communes membres et fixées par le
PV Cm2017.06.20 9
conseil de communauté lors de sa réunion du 27 mars 2017 doit être approuvée par la majorité
qualifiée des conseils municipaux des quatre-vingt-une communes membres de Troyes
Champagne Métropole.
Au terme de cet exposé et au vu des conclusions de la Commission Locale d’Evaluation des
Charges Transférées,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE les termes de la délibération du 10 Mars 2017 concernant la fixation des
attributions de compensations allouées en 2017 par la communauté d’agglomération de
Troyes Champagne Métropole ( suivant tableau des attributions joint en annexe) aux 81
communes membres de la nouvelle communauté d’agglomération.
CHARGE le maire,
- de transmettre copie de la présente délibération exécutoire au Président de Troyes
Champagne Métropole ainsi qu’au représentant de l’Etat dans le Département.
DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE :
Contrat de location photocopieurs mairie école :
Monsieur le Maire rend compte :
Du remplacement des photocopieurs de la mairie et de l’école élémentaire hors service pour
l’un obsolète pour l’autre.
L’option précédente de location de matériel a été reconduite et deux contrat signés avec la
société AR TECHNOLOGIE de PONT SAINTE MARIE dans le cadre de la délégation
donnée à Monsieur le maire par le Conseil Municipal.
Le premier concerne la mise à disposition à la mairie d’un photocopieur « Copieur Olivetti d-
color 254 MF » :
- avec vitesse d’impression noir et couleur : 25 ppm,
- chargeur de documents recto verso de 100 originaux,
- 2 magasins de papier de 500 feuilles + by pass pour papier ou format spéciaux, meuble avec
magasin de papier 500 feuilles,
- numérisation réseau ou vers un poste de travail et numérisation vers clé USB ou nomade,
- prévisualisation et suppression des pages blanches en numérisation,
- recto verso automatique des originaux et des copies /impressions,
- carte imprimante réseau intégrée – langage PCL6/PS,
- sortie triée,
- disque dur interne pour impressions confidentielles ou différées, impression depuis nomade
ou USB,
- grammage épais jusqu’à 300 gr et format bannière jusqu’à 1m20 de long,
- carte fax super G3
PV Cm2017.06.20 10
-module de finition avec agrafage.
Le second concerne la mise à disposition d’un copieur à l’école élémentaire « Canon
IR2520 » :
- avec vitesse d’impression noir et couleur : 25 ppm,
- chargeur de documents recto verso de 100 originaux,
- 2 magasins de papier de 500 feuilles + by pass pour papier ou format spéciaux,
- numérisation réseau ou vers un poste de travail et numérisation vers clé USB ou nomade,
- recto verso automatique des originaux et des copies /impressions,
- carte imprimante réseau intégrée – langage PCL6/PS,
- disque dur interne pour impressions confidentielles ou différées, impression depuis nomade
ou USB,
- grammage épais jusqu’à 300 gr
- carte fax super G3.
Le coût de location est de 290 euros HT par trimestre sur une durée de 20 trimestres incluant
les deux copieurs.
Deux contrats de maintenance ont été également signés pour un coût page noir et blanc et
page couleur de 0,0055 euros par page pour le copieur de la mairie et un coût page noir et
blanc de 0,0055 euros pour le copieur de l’école élémentaire.
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE :
- le choix de photocopieurs mis à disposition du secrétariat de mairie et de l’école élémentaire
comme détaillé ci-dessus selon coût de location présenté ci-dessus ainsi que les contrats de
maintenance afférents à chaque matériel.
CONSTITUTION JURY D’ASSISES DE L’AUBE 2018 :
Les articles 259 et suivants du Code de procédure pénale disposent qu’il est établi
annuellement, dans le ressort de chaque cour d’assises, une liste composant le jury criminel.
Le nombre de jurés figurant sur cette liste est établi par répartition proportionnelle du tableau
officiel de la population et par tirage au sort sur les listes électorales à raison d’un juré par
tranche de 1.300 habitants.
Conformément aux dispositions de l’arrêté préfectoral n°SPNGT-2017094-0001 du 4 avril
2017 la répartition proportionnelle pour la commune de VERRIERES (Aube) est
fixée à 1 juré ; la commune a ainsi à charge de désigner un nombre de jurés égal au triple de
celui fixé dans l’arrêté préfectoral.
Monsieur le Maire précise que seuls peuvent remplir les fonctions de jurés, les citoyens âgés
de 23 ans ou qui auront atteint cet âge avant le 31/12/2017.
PV Cm2017.06.20 11
Monsieur le Maire procède en séance publique au tirage au sort, à partir des listes électorales,
de 3 personnes appelées à faire partie des jurés d’assises pour l’année 2018.
Il précise que ce tirage ne constitue que le stade préparatoire de la procédure de désignation
des jurés dont la liste définitive sera établie dans les conditions prévues aux articles 261 et
suivants du Code de procédure pénale.
Il s’agit de :
Mme BARRET Ginette
Mme DUFOUR Catherine
M ZILALI Miloud
Informations et questions diverses :
M PEUCHERET :
Tour de France : passage du tour le vendredi 7 juillet.
Des informations seront distribuées aux habitants par le biais de la Commune en direct, aux
professionnels dans une note spécifique, et aux parents d’élèves par l’intermédiaire des
enfants à l’école.
Budget 2018 : les dossiers de demande d’aide financière au titre de fonds de concours auprès
de Troyes Champagne Métropole et la DETR pour la préfecture représentant de l’Etat sont en
mairie. Ils devront être transmis avant le 30/11/2017.
Convention assistance administrative avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale : un avenant a été signé qui autorise la mise à disposition deux personnes
différentes dans le cadre d’une demande de prestation sur plusieurs jours (au lieu d’une seule
et même personne précédemment) et qui ramène la mise à disposition minimum à ½ journée,
au lieu d’une journée précédemment.
Centrale Hydroélectrique :
Des travaux vont être effectués sur les berges, dont l’abattage d’arbres communaux marqués à
couper, en accord avec la commune et Troyes Champagne Métropole.
Concernant la retenue d’eau et la crainte des riverains d’une possible prolifération de
moustiques, le problème ne se posera pas compte tenu de la présence de poissons.
TCM- gestion du stationnement illicite sur la commune :
Le Maire informe que TCM, du fait du passage à 81 communes, a rediffusé la procédure à
suivre dans le cadre de stationnements illicites sur la commune.
Monsieur LUISE relève l’efficacité de cette procédure gérée par M Marc GRAEDEL.
Mme RICHé Céline :
TAP (temps d’accueil périscolaire) : Pas de changement à la rentrée de septembre avec des
semaines de 4 jours et demi.
Pour le réexamen du PEDT (projet éducatif territorial) une dérogation pour une période d’un
an a été sollicitée à l’Inspection Académique dans l’attente de la sortie du décret d’application
qui concerne les TAP (avec une éventuelle mise en route en 01 ou 09/2018).
PV Cm2017.06.20 12
Mme BAGATTIN Mélanie : demande si une information peut être adressée aux parents qui
s’interrogent sur le maintien ou pas des TAP à la prochaine rentrée scolaire.
M PEUCHERET Alain : s’étonne que les parents d’élèves renseignés lors du dernier conseil d’école
n’aient pas déjà diffusé l’information, mais est prêt à s’en charger.
Mme MILLOT :
Fréquentation de la plage et stationnement dangereux : ne peut-on faire quelque chose pour
empêcher le stationnement dangereux de véhicules dans le virage à l’entrée de Verrières ?
M LUISE : je m’y rends régulièrement et colle des autocollants sur les pare-brises et la gendarmerie
passe également. Pour la plage les déchets ramassés par les agents du service technique sont
importants mais sont concentrés aux endroits prévus.
M PEUCHERET :
Cette affluence reste ponctuelle et correspond à la période caniculaire qui devrait s’arrêter la semaine
prochaine. Concernant les risques de noyade, un arrêté municipal d’interdiction de baignade a été pris
en 2003 et est toujours applicable.
J’engage néanmoins l’assemblée à réfléchir sur des solutions à mettre en place pour régler le problème
de stationnement dangereux.
M GODOT Dominique :
COPE des Vallées de MOGNE SEINE BARSE :
Renouvellement du Bureau : M POIRIER Frédéric, Président, M MOCQUERY, Vice-Président.
Augmentation du prix de l’eau uniquement sur le terme fixe (vote contre du représentant de la
collectivité, qui considère que ce n’est pas incitatif à réduire la consommation d’eau, l’augmentation
aurait dû porter sur la partie variable)
Programme de travaux à réaliser de 115 700 euros : concerne le débit mètre du réservoir- la reprise du
béton- l’imperméabilisation de la cuve- la ventilation de l’ouvrage-. Les études sont engagées et les
travaux prévus en 2020.
M LUISE Dominique :
La vidange du réservoir et les problèmes d’immersion des terrains du maraîcher n’ont pas été abordés
donc ils ne sont pas résolus.
L’AFR de VERRIERES (association foncière de remembrement) :
Lors de son assemblée générale ont été listés les chemins communaux réclamant un entretien ou
réparation.
M LUISE Dominique :
Après visite des lieux quelques travaux (rebouchage de trous) seront effectués.
PMR bâtiments mairie et cour : la commission d’accessibilité s’est réunie et la notification
d’autorisation de travaux devrait parvenir en mairie prochainement.
M PEUCHERET : il est souhaitable maintenant de lancer les travaux rapidement pendant la période de
peu d’affluence du secrétariat.
M LAGOGUEY Janick :
Système de climatisation chauffage salle polyvalente :
Des réparations ont été effectuées avec le remplacement de 4 condenseurs (montant 462 euros).
Le Maire en profite pour informer l’assemblée qu’afin de répondre à la demande des directeurs
d’école, 4 ventilateurs ont été mis à disposition de la maternelle et 5 à l’école élémentaire, ceci afin
d’améliorer la température des classes pendant cette semaine de canicule.
PV Cm2017.06.20 13
Mme QUESNEL Chantal :
Mme NUYTTEN, a déploré ne pas avoir été associée aux préparatifs du passage du Tour de France à
VERRIERES.
M PEUCHERET : En janvier dernier, un membre de l’association CALVA avait sollicité la mairie à
ce sujet. Lors du Conseil d’administration qui a suivi, auquel M BERTIN, adjoint aux associations, a
représenté la commune, personne n’a évoqué ce point. Par ailleurs, Michel BERTIN a sollicité tous les
membres présents lors de la réunion des associations du 12 juin, sans aucun retour
M LUISE Dominique :
Le restaurant « le Coupe de Fourchette » et la boulangère de VERRIERES vont faire des propositions
spécifiques à la clientèle pour cette journée.
Mme BAGATTIN Mélanie :
Organisation du 13 juillet :
Des bénévoles sont nécessaires pour la course cycliste, le pot qui suivra, ainsi que les plateaux repas à
aller chercher, l’installation et le démontage des barrières.
M LUISE Dominique :
Travaux de voiries : le programme 2017 est entamé et certaines voiries terminées (impasse
de l’Hopiteau, rue des Champs, rue de Villiers, chemin du Moulin). Le chemin des Sœurs va
être traité prochainement.
Véhicule incendie : est tombé en panne et est désormais réparé (problème de cardan et de
boite de vitesse fendue - carter à changer).
M PEUCHERET :
Demande que chacun donne ses congés annuels afin d’en établir le planning.
Fin de séance à 22H45.
PV Cm2017.06.20