Déliberation - dec171 2025

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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau

Déliberation - dec171 2025 Document publié le Mardi 2 juin 2020 par la commune de Roissy-en-Brie. Lien du pdf (Déliberation - dec171 2025)Thèmes du document : Sécurité sociale, Handicap et inclusivité, Famille, Département de SEINE-ET-MARNE DOMAINE

Canton de Pontault-Combault Finances locales

9-22. Subventions

Commune de ROISSY-EN-BRIE

Administration Générale MFN/VR

REPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTE - ÉGALITE - FRATERNITE

DÉCISION DU MAIRE n°171/2025

Prise en application de l'Article L.2122-22 du Code

Général des Collectivités Territoriales

OBJET : Signature des conventions d’objectifs et de financement pour les établissements d’accueil des jeunes enfants (0-6 ans) avec la Caisse d’allocations familiales de Seine-et-Marne : Petite crèche « Le petit Prince » et Service d’Accueil Familial détaillant les modalités des : - Prestation de service unique

- Bonus mixité sociale

- Bonus « inclusion handicap »

- Bonus « territoire Ctg »

- Financement des journées pédagogiques

- Bonus attractivité.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L. 2122-22,

VU la délibération n°16/2020 du 2 juin 2020 aux termes de laquelle le conseil municipal a délégué au

Maire pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant de régler les affaires énumérées à l’article

L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L. 2324-1, L. 2324-4 et R. 2324-1 et suivants

VU la délibération n°144/2024 en date du 21/09/2024 approuvant l’avenant des conventions d’objectifs

et de financements pour les établissements d’accueil du jeune enfant (0-6 ans) passées avec la Caisse

d’allocations familiales de Seine-et-Marne — Petite crèche « Le petit Prince » et Service d'Accueil

Familial.

VU le projet de convention d’objectifs et de financement relatif à la prestation de service unique et les

bonus afférents de la petite crèche « Le petit Prince » et du Service d’Accueil Familial, pour les années

2026 à 2029 adressé par la Caisse d’Allocations Familiales,

VU la Lettre circulaire de la Caisse d’Allocations Familiales de Seine et Marne en date du 26 mars 2014

relative à la prestation de service unique (PSU)

VU les règlements intérieurs de la petite crèche « Le Petit Prince » et du Service d’Accueil Familial,

modifiés par délibération n°50/2025 en date du 16 juin 2025,

CONSIDERANT que dans le cadre de leur politique d’action sociale, les caisses d’allocations familiales contribuent au Aéséloppement et au fonctionnement d’équipements et de services qui

facilitent la vie des familles,

CONSIDERANT que le versement de la prestation de service unique (PSU) - Etablissement d’accueil

du jeune enfant 0-6 ans pour la petite crèche « Le petit Prince » et le service d’accueil familial à Roissy-en-Brie, nécessite la signature d’une convention avec la Caisse d’Allocations Familiales qui définit et encadre les modalités d’intervention et de versement de la PSU, les bonus mixité sociales,inclusion handicap, territoire Ctg, attractivité et le financement des journées pédagogiques, ainsi que les conditions d’accès au Portail Caf partenaires, d’usage de ce dernier et les obligations qui s’y rattachent,

CONSIDERANT qu’il y a lieu de renouveler la convention d’objectifs et de financement entre la Commune de Roissy-en-Brie et la Caisse d’Allocations Familiales arrivée à terme pour une nouvelle période de trois ans, soit du 1° janvier 2026 au 31 décembre 2029.

CONSIDERANT que les établissements d’accueil de jeunes enfants de la petite crèche « Le petit Prince » et du Service d’Accueil Familial gérés par la Commune de Roissy-en-Brie répond aux conditions fixées par la Caisse d’allocations familiales de Seine et Marne, pour prétendre à une subvention de fonctionnement accordée aux structures d’accueil de la petite enfance (0 — 6 ans) dans le cadre de la politique départementale de la petite enfance,

DECIDE:

Article 1 : D'autoriser le dépôt d’une demande de subvention auprès de la Caisse d’allocations familiales de Seine-et-Marne, sis 21-23 avenue du Général Leclerc 77024 MELUN CEDEX, en vue d’aider au fonctionnement de l’établissement d’accueil de jeunes enfants de la petite crèche « le petit Prince » — et de conclure la convention d’objectifs et de financement ci-annexée.

Article 2 : D'autoriser le dépôt d’une demande de subvention auprès de la Caisse d’allocations familiales de Seine-et-Marne, sis 21-23 avenue du Général Leclerc 77024 MELUN CEDEX, en vue d’aider au fonctionnement de l’établissement d’accueil de jeunes enfants du service d’accueil familial et de conclure la convention d’objectifs et de financement ci-annexée.

Article 3 : D'approuver et de signer la charte de la laïcité de la branche famille, texte de référence qui sera utilisé dans l’ensemble des relations partenariales contractuelles avec la CAF.

Article 4 : D’approuver les modalités de calcul et de versement de la prestation de service unique et des bonus afférents telles que décrites dans la convention ci-annexée

Article 5 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de son affichage. Elle sera communiquée au Conseil Municipal lors de sa prochaine séance. Un extrait sera affiché en Mairie.

Fait à Roissy-en-Brie, le 12 décembre 2025

on du Conseil Muniej Par délégat

° le Maire