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Ordre du Jour - ODJ CM 27 06 2024
Procès Verbal - 2024 04 08 bulletin municipal
Déliberation - Deliberation 04 03 2024 Mise en ligne le 19.03.24
Déliberation - dec144 2024
Document publié le Mardi 2 juin 2020 par la commune de Roissy-en-Brie.
Lien du pdf (Déliberation - dec144 2024)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Handicap et inclusivité, Famille,
Département de SEINE-ET-MARNE DOMAINE
Canton de Pontault-Combault Finances locales
0.0.0. : Subventions
Commune de ROISSY-EN-BRIE
Administration Générale MFN/VR
REPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE - ÉGALITE - FRATERNITE
DÉCISION DU MAIRE n°144/2024
Prise en application de l'Article L.2122-22 du Code
Général des Collectivités Territoriales
OBJET : Avenants aux conventions bipartite d'objectifs et de financements pour les établissements d’accueil des jeunes enfants (0-6 ans) avec la Caisse d’allocations familiales de Seine-et-Marne : Petite crèche « Le petit Prince » et Crèche familiale détaillant les modalités des : - Prestation de service unique
- Bonus mixité sociale
- Bonus « inclusion handicap »
- Bonus « territoire Ctg »
- Bonus « trajectoire développement »
- Financement des journées pédagogiques
- Financement des heures de préparation à l’accueil des enfants.
- Bonus attractivité.
- Linéarisation de la PSU.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L. 2122-22,
VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L. 2324-1, L. 2324-4 et R. 2324-1 et suivants,
VU la délibération n°16/2020 du 2 juin 2020 aux termes de laquelle le conseil municipal a délégué au
Maire pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant de régler les affaires énumérées à l’article
L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le règlement intérieur du multi-accueil « Le Petit Prince », modifié par délibération n°89/2019 en date du 30 septembre 2019,
VU le règlement intérieur de la crèche familiale modifié par délibération n°89/2019 en date du 30 septembre 2019,
VU la Lettre circulaire de la Caisse d'Allocations Familiales de Seine et Marne en date du 26 mars 2014
relative à la prestation de service unique (PSU),
VU la décision du Maire n°45/2022 en date du 24/03/2022 portant approbation et signature des
conventions d’objectifs et de financements pour les établissements d’accueil du jeune enfant (0-6 ans)
passées avec la Caisse d’allocations familiales de Seine-et-Marne — la petite crèche « Le Petit Prince »
et de la crèche familiale. :
VU les projets d’avenant aux conventions d’objectifs et de financement relatif à la prestation de service unique et les bonus afférents de la petite crèche et de la crèche familiale pour les années 2023 à 2027 adressé par la Caisse d’Allocations Familiales. CONSIDERANT que dans le cadre de leur politique d’action sociale, les caisses d’allocations familiales contribuent au développement et au fonctionnement d’équipements et de services qui facilitent la vie des familles, .
CONSIDERANT qu'il convient d'intégrer aux conventions précitées les mesures nouvelles issues de la Convention d’objectifs et de gestion 2023-2027 de la CAF, à savoir : les modalités d’intervention et de versement de la prestation de service unique (PSU), du bonus mixité sociale, du bonus inclusion handicap, du bonus territoire Ctg, du bonus « trajectoire développement », du financement des journées pédagogiques, du financement des heures de préparation à l’accueil des enfants, du bonus « attractivité » et de la linéarisation de la PSU,
CONSIDERANT que les établissements d’accueil de jeunes enfants de la petite crèche « Le petit Prince » et de la crèche familiale gérés par la Commune de Roissy-en-Brie répondent aux conditions fixées par la Caisse d’allocations familiales de Seine et Marne,
CONSIDERANT qu’au regard de ces nouveaux éléments il y a lieu d’approuver et de signer les avenants aux conventions d'objectifs et de financement signées entre la Commune de Roissy-en-Brie et la Caisse d'Allocations Familiales pour la période 2023-2027.
DECIDE:
Article 1 : D’approuver et de signer avec la Caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne, sis 21-
23 avenue du Général Leclerc 77024 MELUN CEDEX, les deux avenants aux conventions d'objectifs
et de financement ci-annexé, en vue d'aider au fonctionnement des établissements d'accueil de jeunes
enfants de la petite crèche « le petite Prince » et de la crèche familiale.
Article 2 : D’approuver les modalités de calcul et de versement de la prestation de service unique et des bonus afférents telles que décrites dans l’annexe de la convention ci-annexée.
Article 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de son affichage. Elle sera communiquée au Conseil Municipal lors de sa prochaine séance. Un extrait sera affiché en Mairie.
Fait à Roissy-en-Brie, le 11 septembre 2024
Par délégation du€énseil) Municipal,
François BOBCHART