Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - dec171 2025
Déliberation - dec133 2024
Déliberation - dec04 2026
Déliberation - dec146 2024
Déliberation - dec144 2024
Déliberation - dec74 2025
Déliberation - dec144 2025
Déliberation - dec162 2025
Déliberation - dec43 2025
Déliberation - dec161 2025
Déliberation - dec14 2025
Document publié le Mardi 2 juin 2020 par la commune de Roissy-en-Brie.
Lien du pdf (Déliberation - dec14 2025)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Famille, Institutions publiques,
Département de SEINE-ET-MARNE
-°-°-°-
Canton de PONTAULT-COMBAULT
-°-°-°-
Commune de ROISSY-EN-BRIE
DOMAINE
Autres actes de gestion du domaine public
Service : Relais Assistantes Maternelles MFN/AVB
REPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE - ÉGALITE – FRATERNITE
DÉCISION DU MAIRE n° 14/2025
Prise en application de l'Article L.2122-22 du Code Général
des Collectivités Territoriales
OBJET : Convention d’objectif et de financement-prestation de service « Relais Petite Enfance »
Le Maire de Roissy-en-Brie,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2122-22, VU la délibération n°16/2020 du 2 juin 2020 aux termes de laquelle le conseil municipal a délégué au Maire pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant de régler les affaires énumérées à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le code de la santé publique et notamment l’article R2324-17,
VU la délibération n°41/02 en date du 25 mars 2002 portant sur la création d’un « Relais Assistants Maternels » ASSMATAM (n°20020070),
VU la délibération n°68/09 en date du 29 avril 2009 portant sur la création d’un deuxième « Relais Assistants Maternels » COLEGRAM (n°200900149),
VU la convention d’objectifs et de financement relatif à la prestation de service « Relais Petite Enfance » et des missions supplémentaires, adressée par la Caisse d’Allocations Familiales le 21 janvier 2025,
CONSIDERANT que dans le cadre de la réforme des modes d’accueils conduite en 2021, l’ordonnance n°2021-611 du 19 mai 2021, relative aux services aux familles, renomme les Relais Assistants Maternels en « Relais Petite Enfance »,
CONSIDERANT que dans le cadre de leur politique d’actions sociales, les caisses d’allocations familiales contribuent au développement et au fonctionnement d’équipements et de services qui facilitent la vie des familles,
CONSIDERANT la volonté municipale de renouveler la demande d’agrément auprès de la CAF arrivée à son terme le 31 décembre 2024,
CONSIDERANT le projet de fonctionnement de la structure défendu le 27 septembre 2024, CONSIDERANT que le versement de la prestation de service « Relais Petite Enfance » nécessite la signature d’une convention avec la caisse d’allocations familiales qui définit et qui encadre les modalités d’intervention et de versement de cette prestation,
CONSIDERANT qu’il y a lieu de renouveler la convention d’objectif et de financement portant agrément du RPE entre la commune de Roissy en Brie et la caisse d’allocations familiales arrivée à terme, pour une nouvelle période de quatre ans, soit du 1 er Janvier 2025 au 31 Décembre 2029, CONSIDERANT que dans le cadre de cette convention d’objectifs et de financement 2025-2029, la caisse d’allocations familiales de Seine et Marne réaffirme sa volonté d’apporter son soutien aux enjeux actuels du secteurs petite enfance
D E C I D E
Article 1 : de solliciter le versement de la prestation de service « Relais Petite Enfance » auprès de la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-et-Marne et de procéder à la signature de la convention d’objectifs et de financement portant renouvellement d’agrément du RPE entre la commune et la caisse d’allocations familiales de Seine et Marne, sis 21-23 Avenue du Général Leclerc 77024 Melun Cedex, relative à la prestation de service « RPE » ci annexée. Article 2 : La convention est conclue à compter du 1 er Janvier 2025 jusqu’au 31 Décembre 2029,
Article 3 : La recette sera inscrite au budget.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Elle sera communiquée au Conseil Municipal lors de sa prochaine séance. Un extrait sera affiché en Mairie. Expédition en sera faite à Monsieur le Préfet de Seine et Marne
Fait à Roissy-en-Brie, le 23 janvier 2025
Par délégation du conseil municipal,
Le Maire,
1er vice-président de la communauté
d’agglomération Paris-Vallée de la Marne
François BOUCHART