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Document publié le Lundi 30 janvier 2023 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20230010 w)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Transports,
Conseil municipal
Séance du 30 janvier 2023
Dossier n° 2023.01.11..
DELB-20230010 - AFFAIRES IMMOBILIERES - 54 RUE DUBOCAGE DE BLEVILLE - CONVENTION DE SERVITUDE - SIGNATURE - AUTORISATION.-
M. Jean-Baptiste GASTINNE, 1 er adjoint.- Mme Catherine QUEGUINER est propriétaire de la parcelle cadastrée section OI n° 140, sise au Havre, 56 rue Dubocage de Bléville, sur laquelle est implantée une maison. A la suite d’un accident de circulation le 7 juillet 2022, la maison a été endommagée et rendue inaccessible depuis le domaine public.
Un arrêté du maire n° 20223281 a été pris en date du 8 juillet 2022, interdisant l’accès et l’habitation.
De nombreuses démarches ont été faites par les propriétaires successifs, notamment au regard de l’usage commercial précédemment de ce bien. Des autorisations de passage ne garantissant aucunement la pérennité du droit avaient été ainsi octroyées dès 1998, ainsi que des propositions de constitution de servitudes limitées dans le temps, qui n’ont jamais abouti par la signature d’un acte.
Afin d’effectuer les expertises et entreprendre des travaux de réhabilitation, mais aussi d’inscrire dans le temps ce droit de passage, Mme Catherine QUEGUINER a sollicité la Ville du Havre pour accéder à sa maison via les parcelles jouxtant son bien, appartenant à la Ville du Havre.
Aussi, il est proposé de constituer au profit de la parcelle cadastrée section OI n° 140, sise au Havre, une servitude de passage, à titre gratuit, sur une emprise de 15 m² environ, issue des parcelles cadastrées section OI n° 138 et n° 139, sises au Havre, 54 rue Dubocage de Bléville, d’une contenance respective de 148 et 152 m², dépendant du domaine privé de la Ville du Havre.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 2211- 1 et suivants ;
VU l’arrêté du maire n° 20223281 en date du 8 juillet 2022 interdisant l’accès et l’habitation au 56 rue Dubocage de Bléville au Havre ;VU le courrier de demande de constitution de servitudes de Mme Catherine QUEGUINER en date du 14 juillet 2022 ;
CONSIDERANT
- que, dans le cadre d’un accident de circulation, la maison implantée sur la parcelle cadastrée section OI n° 140, sise au Havre, 56 rue Dubocage de Bléville, appartenant à Mme Catherine QUEGUINER, a été endommagée et incendiée, rendant son accès impossible depuis le domaine public ;
- qu’un arrêté du maire n° 20223281 a été pris en date du 8 juillet 2022, interdisant l’accès et l’habitation ;
- que la Ville du Havre est propriétaire des parcelles mitoyennes, cadastrées section OI n° 138 et n° 139, sises au Havre, 54 rue Dubocage de Bléville, sur lesquelles sont implantés des jardins familiaux ;
- que de nombreuses démarches ont été effectuées par les propriétaires successifs, notamment au regard de l’usage commercial précédemment de ce bien, afin de disposer d’autorisations de passage ou constitution de servitudes mais qui n’ont jamais abouti par la signature d’un acte ;
- que Mme Catherine QUEGUINER a sollicité la Ville du Havre afin d’accéder à sa maison pour les expertises et la réalisation des travaux depuis ces parcelles et, à terme, de bénéficier d’une servitude de passage ;
- qu’il convient de constituer une servitude de passage, à titre gratuit, au profit de la parcelle cadastrée section OI n° 140 sise au Havre, sur une emprise de 15 m² environ issue des parcelles cadastrées section OI n° 138 et n° 139, sises au Havre, 54 rue Dubocage de Bléville, d’une contenance respective de 148 et 152 m², dépendant du domaine privé de la Ville du Havre ;
Sa commission municipale aménagement, urbanisme, espaces publics, bâtiments communaux et développement durable, réunie le 10 janvier 2023, consultée ;
VU le rapport de M. le 1 er adjoint au maire, chargé de l’urbanisme et de l’environnement ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- de consentir, à titre gratuit, une servitude de passage établie comme suit :
Fonds dominant :
. désignation cadastrale : section OI n° 140, d’une contenance de 195 m², sise au Havre, 56 rue Dubocage de Bléville - Le Havre ;
. propriétaire actuel : Mme Catherine QUEGUINER ;
Fonds servant :
. désignation cadastrale : section OI n os 138-139, d’une contenance respective de 148 et 152 m², sises au Havre, 54 rue Dubocage de Bléville - Le Havre ;. emprise de la servitude : 15 m² environ ;
. propriétaire actuel : Ville du Havre.
Les frais relatifs à la constitution de cette servitude seront à la charge du fonds dominant, à savoir, Mme QUEGUINER, ou toute personne morale ou physique s’y substituant ;
- d'autoriser le maire, ou son représentant, à signer tous documents permettant la finalisation de ce dossier.
Sans incidence financière
Vote : adoptée à l'unanimité