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Document publié le Lundi 15 décembre 2025 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20250457 w)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Transports,
Conseil municipal
Séance du 15 décembre 2025
Dossier n° 2025.12.9..
DELB-20250457 - AFFAIRES IMMOBILIERES - EXTENSION DU RESEAU DE TRAMWAY - VALLEE-BEREULT - RUE DE LA VALLEE - COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE - TERRAIN - CESSION -
AUTORISATION.-
M. Jean-Baptiste GASTINNE, 1 er adjoint.- La Ville du Havre est propriétaire de la parcelle cadastrée section M n° 4078, d’une superficie de 306 m², correspondant à un terrain à bâtir, situé au Havre, 59 rue de la Vallée.
Dans le cadre du projet d’extension du réseau de tramway, la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole doit procéder à des reconstitutions riveraines au profit des propriétaires dont les biens sont impactés par des aménagements et qui doivent dans ce cadre céder leur foncier.
A cet effet, la Communauté urbaine souhaite acquérir ce terrain afin d’y aménager des places de stationnement au profit des propriétaires concernés.
Cette transaction sera réalisée moyennant un prix total de 35 802 euros, sans TVA.
La Ville agit en qualité de non assujetti à la TVA dans cette opération. En effet, la cession relève du seul exercice de la propriété, sans autre motivation que celle de réemployer autrement au service de ses missions la valeur de son actif.
La présente délibération a pour objet d’autoriser cette cession.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le budget primitif de l’exercice 2025 ;
VU l’avis du pôle d’évaluation domaniale en date du 7 novembre 2025 ;
CONSIDERANT- que la Ville du Havre est propriétaire de la parcelle cadastrée section M n° 4078, d’une superficie de 306 m², correspondant à un terrain à bâtir, situé au Havre, au 59 rue de la Vallée ;
- que, dans le cadre du projet d’extension du réseau de tramway, la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole doit procéder à des reconstitutions riveraines au profit des propriétaires dont les biens sont impactés par des aménagements et qui doivent dans ce cadre céder leur foncier ;
- qu’afin de compenser cet impact, la Communauté urbaine souhaite acquérir ladite parcelle pour y aménager des places de stationnement au profit des propriétaires concernés ;
- qu’il convient de céder ladite parcelle, au profit de la Communauté urbaine, pour un prix total de 35 802 euros, sans TVA ;
- que la Ville agit en qualité de non assujetti à la TVA dans cette opération. En effet, la cession relève du seul exercice de la propriété, sans autre motivation que celle de réemployer autrement au service de ses missions la valeur de son actif ;
- que ce prix est conforme à l’avis du pôle d’évaluation domaniale du 7 novembre 2025 ;
Sa commission municipale aménagement, urbanisme, espaces publics, bâtiments communaux et développement durable, réunie le 25 novembre 2025, consultée ;
VU le rapport de M. le 1 er adjoint au maire, chargé de l’urbanisme et de l’environnement ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- de céder la parcelle cadastrée section M n° 4078, d’une superficie de 306 m², correspondant à un terrain à bâtir, située au Havre, 59 rue de la Vallée, au profit de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, représentée par son président, Edouard PHILIPPE ou toute personne physique ou morale qui s’y substituerait, pour un prix total de 35 802 euros, sans TVA. Les frais d’acte seront pris en charge par la Communauté urbaine ;
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer tous documents permettant la finalisation de ce dossier.
Imputation budgétaire
Budget principal
Exercice 2025
Opération P0016O007 : gestion des réserves foncières
Sous-fonction 515 : opérations d’aménagement
Nature 775 : produits des cessions d’immobilisations
Montant de la recette : 35 802 eurosVote : adoptée à la majorité
Pour : 49, contre : 10.