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Document publié le Vendredi 19 mai 2017 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20170519 w)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Transports,
Conseil municipal
Séance du 18 septembre 2017
Dossier n° 2017.09.93..
DELB-20170519 - AFFAIRES IMMOBILIERES - RUE DES CHARGEURS REUNIS - TERRAINS - GRAND PORT MARITIME DU HAVRE (GPMH) - ACQUISITION - AUTORISATION.-
M. Florent SAINT MARTIN, adjoint.- Dans le cadre de la poursuite de la dynamique engagée dans les quartiers sud depuis une douzaine d’années, la ville du Havre a créé une zone d’aménagement concertée (ZAC) Dumont d’Urville afin de réaliser l’aménagement d’un secteur urbain délimité par les rues des Chargeurs réunis, Dumont d’Urville, Général Chanzy et le quai de la Saône.
L’aménagement de ce site va permettre la construction de nouveaux logements et de surfaces dédiées à l’activité tertiaire accompagnés de la requalification des espaces publics favorisant l’animation et la vie de ce quartier.
Le grand port maritime du Havre (GPMH) est propriétaire de parcelles de terrain nu, ci- dessous mentionnées, incluses dans la partie nord du périmètre de la ZAC : - parcelle cadastrée NL n° 110 - boulevard Amiral Mouchez d’une superficie de 260 m² ; - parcelle cadastrée NL n° 111 - 46 rue Dumont d’Urville d’une superficie de 400 m² ; - partie de la parcelle cadastrée NL n° 156 - rue des Chargeurs Réunis d’une superficie d’environ 1 490 m² ;
- partie de la parcelle cadastrée NL n° 157 - rue des Chargeurs Réunis d’une superficie d’environ 8 810 m².
Des négociations ont donc été engagées avec le grand port maritime du Havre (GPMH) et ont abouti à :
- une acquisition au prix de 200 000 euros hors taxe pour le tènement foncier situé au nord de la ZAC Dumont d’Urville ;
- une acquisition à titre gratuit pour les parcelles constituant l’assiette foncière de la rue des Chargeurs réunis ainsi que ses accessoires qui relèvent du domaine public.
Conformément à la législation en vigueur, la ville du Havre agit comme un assujetti dans cette opération ; celle-ci est donc soumise à TVA.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le budget de l’exercice 2017 ;
VU l’avis des domaines ;
VU le courrier d’accord du grand port maritime du Havre (GPMH) en date du 8 juin 2017 ;
CONSIDERANT
- que, dans le cadre de la poursuite de la dynamique engagée dans les quartiers sud depuis une douzaine d’années, la ville du Havre a créé une zone d’aménagement concertée (ZAC) Dumont d’Urville afin de réaliser l’aménagement d’un secteur urbain délimité par les rues des Chargeurs réunis, Dumont d’Urville, Général Chanzy et le quai de la Saône ;
- que l’aménagement de ce site va permettre la construction de nouveaux logements et de surfaces dédiées à l’activité tertiaire accompagnés de la requalification des espaces publics favorisant l’animation et la vie de ce quartier ;
- que le grand port maritime du Havre (GPMH) est propriétaire de parcelles de terrain nu, cadastrées section NL n os 110 et 111 et pour partie des parcelles NL n os 156 et 157 sises rue des Chargeurs réunis, incluses dans la partie nord de la ZAC ;
- que les négociations engagées avec le grand port maritime du havre (GPMH) ont abouti à une acquisition au prix de 200 000 euros hors taxe pour le tènement foncier ;
Sa commission municipale aménagement, urbanisme, espaces publics et développement durable, réunie le 29 août 2017, consultée ;
VU le rapport de M. l’adjoint au maire, chargé de l’urbanisme ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’autoriser l’acquisition auprès du grand port maritime du Havre (GPMH) dont les bureaux sont situés Terre-plein de la Barre – Boîte Postale 1413 – 76067 LE HAVRE CEDEX, représenté par son directeur général, Monsieur Hervé MARTEL, ou par toute personne physique ou morale pouvant s’y substituer, des parcelles de terrain ci-dessous mentionnées d’une superficie totale, avant arpentage, d’environ 10 960 m² :
. parcelle cadastrée NL n° 110 - boulevard Amiral Mouchez d’une superficie de 260 m² . parcelle cadastrée NL n° 111 - 46 rue Dumont d’Urville d’une superficie de 400 m² . partie de la parcelle cadastrée NL n° 156 - rue des Chargeurs Réunis d’une superficie d’environ 1 490 m²
. partie de la parcelle cadastrée NL n° 157 - rue des Chargeurs Réunis d’une superficie d’environ 8 810 m²
Cette acquisition interviendra moyennant un prix hors taxe de 200 000 euros.Conformément à la législation en vigueur, la ville du Havre agit comme un assujetti dans cette opération ; celle-ci est donc soumise à TVA
- d’habiliter le maire, ou son représentant, à signer tous documents devant permettre de concrétiser ce dossier.
Les frais afférents à l’acte notarié à intervenir seront pris en charge par l’acquéreur.
Imputation budgétaire
Exercice 2017
Budget annexe 51 : site Dumont d’Urville
Nature 6015 : terrains à aménager
Code mission C40M93 : site Dumont d’Urville
Montant de la dépense : 200 000 euros HT
(+ frais d’acte 16 000 euros)
M. Florent SAINT MARTIN : Cette délibération et les quelques suivantes concernent la ZAC (zone d’aménagement concertée) Dumont d’Urville. Pour la délibération n° 90, on est rue des Chargeurs réunis et il s’agit de continuer le processus d’acquisition foncière auprès du Port maritime du Havre.
M. le Maire : Est-ce qu’il y a des questions, des observations ? M. BOUCHARD ?
M. Christian BOUCHARD : En cohérence avec la position que nous avons toujours eue sur ce dossier et depuis la révision du POS (plan d’occupation des sols) pour effectivement permettre une grande hauteur dans ce quartier, nous voterons donc contre cette délibération.
Vote : adoptée à la majorité
Pour : 54, Contre : 3