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Document publié le Lundi 27 juin 2022 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20220241 w)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Logement,
Conseil municipal
Séance du 27 juin 2022
Dossier n° 2022.06.14..
DELB-20220241 - ETUDES URBAINES ET PROSPECTIVE - URBANISME - REQUALIFICATION DU SITE DES MAGASINS GENERAUX - VILLE DU HAVRE - COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE - PROPRIETAIRES DES MAGASINS GENERAUX - ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE (ASL) DES MAGASINS GENERAUX - ACCORD DE METHODE - SIGNATURE -
AUTORISATION.-
M. Jean-Baptiste GASTINNE, 1 er adjoint.- Le devenir du secteur des Magasins généraux est un sujet d’intérêt commun pour la ville du Havre, la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole et les propriétaires du site. La Ville a souhaité engager un travail partenarial avec les propriétaires du lotissement des Magasins généraux afin de développer un projet commun s’inscrivant dans le sens de l’intérêt général.
Cette démarche s’inscrit dans les objectifs du contrat de plan inter-régional Etat-Région Vallée de la Seine (CPIER), qui finance cette étude dans le cadre de sa fiche action 1.4 pour permettre les réflexions urbaines et pré-opérationnelles sur les sites complexes en bénéficiant de l’ingénierie des partenaires tels que l’Etablissement public foncier de Normandie (EPFN), la Chambre de commerce et d’industrie Seine Estuaire (CCISE) et l’Agence d'urbanisme de la région du Havre et de l'estuaire de la Seine (AURH).
Le périmètre des Magasins généraux joue un rôle d’articulation urbaine entre le quartier Brindeau, la gare, les Docks Vauban et le quartier Saint-Nicolas. La ville du Havre et la Communauté urbaine ont engagé une dynamique de mutation importante à ses abords, avec des aménagements qualitatifs de l’entrée de ville au nord, le développement des
établissements d’enseignement supérieur à l’ouest, la construction d’une passerelle sur le bassin Paul Vatine, le développement du pôle tertiaire autour de la gare et l’arrivée prochaine de l’extension du tramway.
Sa situation dans le cœur métropolitain représente une offre toute particulière, tant par sa valeur patrimoniale sur la partie nord avec la présence de docks du XIX e siècle que par les activités présentes actuellement (nombreuses enseignes de négoces de BTP) avec un développement ces dernières années d’espaces de loisirs démontrant le potentiel d’attractivité du site. La partie sud du site est constituée, quant à elle, d’entrepôts d’activités plus récents sur de vastes parcelles. Néanmoins, le site présente une vacance ponctuelle et croissante, et des problématiques de circulation et de stationnement liées au statut privé de la majorité des voies extérieures.
Les voies extérieures, majoritairement privées, accueillent des flux diversifiés (camions, camionnettes mais aussi véhicules légers, piétons et cycles) et des usagers tout aussi distincts (employés et clientèle des activités mais aussi étudiants, lycéens, passants et clientèle du centre commercial…) Ces conflits d’usage sont la source de problèmes de sécurité routière importants et de gestion du stationnement.La ville du Havre a missionné une équipe pluridisciplinaire, pilotée par le groupement Une Fabrique de la ville, pour élaborer un diagnostic urbain et paysager du quartier et proposer un projet d’aménagement pour l’amélioration de l’image et le devenir du site. Les enjeux qui ressortent de l’analyse sont :
- l’importance de la réhabilitation des voies, pour faciliter et sécuriser les usages ; - la nécessité d’améliorer les traversées est-ouest ;
- la valorisation de l’identité du site par la restauration de sa valeur patrimoniale en réhabilitant le bâti des docks et en mettant en valeur les façades urbaines sur la rue Marceau et des Briquetiers.
Plusieurs ateliers de concertation ont réuni les propriétaires et usagers du site à l’automne 2021 où les enjeux urbains et architecturaux ont été partagés et les attentes exprimées. La Ville souhaite proposer aux propriétaires de poursuivre le dialogue par la signature d’un accord de méthode ayant pour vocation à établir les objectifs et l’organisation du partenariat.
Ainsi, ce document a pour objet de valider les points faisant l’objet d’un accord entre partenaires dans le cadre des ateliers passés, à lister les sujets nécessitant la poursuite de la concertation en vue d’arrêter, à horizon 2023, un projet d’aménagement et ses modalités opérationnelles de mise en œuvre.
Le protocole décline le diagnostic partagé et les axes de travail à venir sur les thématiques suivantes :
- amélioration des mobilités sur le quartier ;
- préservation et entretien du patrimoine des docks ;
- diversification des usages des magasins généraux ;
- développement de la qualité environnementale du site ;
- proposition d’une gouvernance adaptée.
Le présent protocole est conclu pour une durée de six mois à compter de sa notification à l’ensemble des signataires et pourra être reconduit tacitement pour six mois supplémentaires. A l’issue de cette période, dans l’hypothèse d’une absence de consensus avec les propriétaires sur la mise en œuvre du projet, la Ville se réserve la possibilité de mettre en œuvre les outils réglementaires nécessaires pour l’engager, afin notamment d’améliorer la sécurité des usagers qui fréquentent le site.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération n° 20200051 du conseil municipal du 3 février 2020 autorisant la signature du marché avec le groupement représenté par Une Fabrique de la ville pour une mission d’assistance à la maîtrise d’ouvrage pour la faisabilité économique, foncière, juridique et urbaine en vue de la requalification du site des Magasins généraux ;VU le contrat de plan interrégional Etat-Région Vallée de la Seine (CPIER) du 25 juin 2015 ;
CONSIDERANT
- que le projet de requalification du site des Magasins généraux a été retenu au titre du contrat de plan interrégional Etat-Région (CPIER) ;
- que le devenir du site des Magasins généraux est un sujet d’intérêt commun pour la ville du Havre, la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole et les propriétaires du site ;
- que la Ville a souhaité engager un travail partenarial avec les propriétaires du lotissement des Magasins généraux afin de développer un projet commun s’inscrivant dans le sens de l’intérêt général ;
- que la Ville a missionné une équipe pluridisciplinaire, pilotée par Une Fabrique de la ville, pour élaborer un diagnostic urbain et paysager du quartier et proposer un projet
d’aménagement pour l’amélioration de l’image et le devenir du site ;
- que la Ville a engagé des échanges et un travail partenarial avec les propriétaires du lotissement des Magasins généraux, réunis en association syndicale libre (ASL) pour la gestion des voies et espaces communs, et les usagers lors de quatre rencontres, sous forme d’ateliers entre octobre et décembre 2021 ;
- que la Ville, en lien avec la Communauté urbaine, a proposé aux propriétaires de poursuivre le dialogue par la signature d’un accord de méthode ayant pour vocation à établir les objectifs et l’organisation du partenariat et ce, pour une durée de six mois ;
Sa commission municipale aménagement, urbanisme, espaces publics, bâtiments communaux et développement durable, réunie le 7 juin 2022, consultée ;
VU le rapport de M. le 1 er adjoint au maire, chargé de l’urbanisme et de l’environnement ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer un accord de méthode, et ses éventuels avenants, avec la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, les propriétaires des Magasins généraux et l’association syndicale libre des Magasins généraux, en vue de la requalification du site des Magasins généraux.
Sans incidence financièreM. Jean-Baptiste GASTINNE : Cette délibération propose de vous autoriser, M. le Maire, à signer un accord de méthode et ses éventuels avenants avec la Communauté urbaine, avec les propriétaires des Magasins généraux, propriétaires privés en l’occurrence, avec l’association syndicale libre (ASL) des Magasins généraux, en vue de la requalification du site des Magasins généraux. Alors, si vous le permettez je vais passer un peu plus de temps pour présenter cette délibération parce que, peut-être, c’est une des premières que l’on présente et qui permet de dire comment nous envisageons, avec nos partenaires, l’avenir des Magasins généraux.
C’est un espace de 12 hectares dont la situation est très favorable en cœur de métropole, qui présente à la fois un intérêt patrimonial, dans sa partie nord en particulier, avec des entrepôts en briques, caractéristique de ce qui s’est fait au Havre pendant très longtemps, qui présente aussi des activités dont une bonne part sont encore des activités économiques, c’est-à-dire qui abritent des entreprises actives, des entreprises industrielles, artisanales, de négoces, parfois de BTP, qui voient se développer des offres de loisirs, et je ne pense pas seulement aux boîtes de nuit qui ont fait l’actualité pendant ce week-end, mais il y a des offres de loisirs, d’escalade, de jeux, et des offres qui sont diurnes autant que nocturnes ; qu’une partie de ce bâti est vacant, d’ores et déjà vacant, parfois vacant depuis longtemps - la vacance a plutôt tendance à augmenter - ; que nous avons une partie des voies qui traversent les Magasins généraux qui sont des voies privées, avec des flux très divers, de piétons, de cyclistes, de voitures, de véhicules légers, mais aussi de camions ; que ces conflits d’usage sont sources ou présentent des risques en termes de sécurité routière et parfois en termes de sécurité tout court ; que les enjeux qui ressortent des premières études qui ont été menées montrent l’importance de la réhabilitation des voies pour faciliter et sécuriser les usages que je viens d’évoquer, la nécessité aussi d’améliorer les traversées est/ouest pour relier le quartier Brindeau à l’est et le quartier des Docks à l’ouest ; l’opportunité de valoriser l’identité d’un site remarquable par la restauration des édifices qui ont une valeur patrimoniale indéniable ; en particulier, donc, de mettre en valeur la façade du quartier, rue des Briquetiers.
Plusieurs ateliers de concertation se sont déroulés à la fin de l’année 2021, avec les propriétaires des différentes parcelles et des différents bâtis de ce site, que la Ville souhaite proposer aux propriétaires de poursuivre le dialogue par la signature de l’accord de méthode qui est proposé ici afin de partager les objectifs communs et de se mettre d’accord aussi sur la manière de poursuivre nos réflexions et nos travaux.
Il s’agit donc de valider les points qui sont susceptibles de faire l’objet de cet accord avec les partenaires, de lister les sujets qui nécessitent la poursuite de la concertation en vue d’arrêter, à horizon 2023, un projet d’aménagement et ses modalités opérationnelles de mise en œuvre.
Le protocole d’accord ou de méthode, qui fait l’objet de cette délibération, décline le diagnostic partagé et les axes de travail à venir sur les thématiques suivantes : amélioration des mobilités sur le quartier, préservation et entretien du patrimoine des Docks, diversification des usages des Magasins généraux, développement de la qualité environnementale d’un site dont vous avez tous remarqué qu’il était très minéral, voire exclusivement minéral, et de proposer une gouvernance adaptée.
La délibération précise qu’à l’issue de cette période, dans l’hypothèse d’une absence de consensus avec les propriétaires sur la mise en œuvre du projet, la Ville se réserve la possibilité de mettre en œuvre des outils réglementaires nécessaires pour l’engager afin, notamment, d’améliorer la sécurité des usagers qui fréquentent le site.
M. le Maire : Merci beaucoup. On peut peut-être mettre, je crois qu’il y a une image du périmètre, c’est sur la délibération suivante.
M. Jean-Baptiste GASTINNE : Oui, absolument.M. le Maire : Très bien, on la mettra après. M. LECOQ ?
M. Jean-Paul LECOQ : Déjà des questions se posent au niveau de la concertation parce que la question qui se pose c’est la représentativité des acteurs que vous avez désignés. Parce qu’on a vu sur d’autres quartiers qu’il y a des acteurs, mais pas tous les acteurs et que ceux qui n’étaient pas à la concertation en fait ce sont ceux qui, à un moment donné, réagissent et posent problèmes. Donc, là, tel que vous dites, on a l’impression qu’il y a tout le monde, et qu’il n’y a personne à côté qui ne serait pas associé à la concertation, je veux m’assurer de cela. Enfin notre groupe voudrait s’assurer de cela.
La deuxième chose, vous l’avez abordée un peu à la fin de la présentation, c’est l’engagement de la Ville. C’est-à-dire que la Ville se réserve le droit de, d’accord s’il n’y a pas, mais dans le projet de réhabilitation du quartier, de valorisation du patrimoine, cela va engager la Ville à quoi ? Est-ce que la Ville a déjà décidé parce que dans les premières discussions, les premiers échanges que vous avez dû avoir avec les propriétaires d’acquérir certains espaces, est-ce que vous avez déjà imaginé y créer, puisqu’il y aura le tramway qui ne passera pas loin, des services publics, et quels types de services publics ? Et comme parmi les services publics, on ne va pas les décliner, mais parmi les services au public qui nous paraissent importants de créer d’urgence, c’est notamment parce que des questions associatives sont posées, la création d’une maison des femmes. Et l’actualité montre ô combien, les questions des femmes et les sujets qu’il y a autour, on le voit avec la remise en cause de l’avortement aux Etats-Unis, il n’y a pas que cela, mais on se dit que dans des grandes villes en France, et il y en a dans quasiment toutes les grandes villes de France, les maisons des femmes qui regroupent des associations, qui se battent pour les droits des femmes, pour organiser des solidarités entre les femmes, est-ce que cela ne serait pas le lieu idéal pour pouvoir créer cette maison ?
Et enfin, comme il n’y a pas d’habitants partout dans le coin et que vous avez parlé d’activités diurnes et nocturnes, est-ce que vous avez déjà imaginé des échanges ? Tout à l’heure on parlait d’échanges de parcelles ou de terrain, des échanges de lieu qui pourraient faire en sorte que l’activité nocturne soit « non polluante » vis-à-vis des gens qui ont besoin de vivre, de se reposer et de dormir pour pouvoir aller puisqu’on n’a pas d’habitations forcément tout autour. Et, donc, peut-être qu’on pourrait requalifier et faire en sorte que ce soit sur les questions de sécurité, que ce soit sur les questions d’accessibilité, que ce quartier-là puisse à la fois être un quartier de vie nocturne et c’est important aussi dans les grandes villes d’avoir des quartiers de vie nocturne, surtout dans les villes étudiantes, dans les villes où on veut et on souhaite accueillir la jeunesse. Et, donc, je pense que ce travail-là peut permettre tout cela. Puis, enfin, dans les concertations des uns et des autres, peut-être que vous allez nous proposer d’avoir un membre associé à ces concertations.
M. le Maire : Merci beaucoup, M. LECOQ. On n’en est pas à la définition du projet, je dois dire. On a une zone qui est une zone qui est, de toute évidence, stratégique parce que là où elle est placée et compte tenu de l’évolution de la ville autour, il va se passer plein de choses. Elle est marquée par un régime juridique qui n’est franchement pas réjouissant au sens où il y a des propriétés privées, cela c’est bien naturel, mais il y a des voiries qui sont privées, mais néanmoins ouvertes à la circulation publique. Des voiries publiques, et à niveau d’insatisfaction pour les usagers qui est de notoriété publique. Je prends un exemple. Il y a des boîtes de nuit et le soir, la nuit, la sécurité de la circulation liée à l’éclairage, liée à l’organisation même si j’ose dire de la voirie, rend la zone, il faut bien le reconnaître, assez peu sûre. Enfin ce n’est pas simplement l’organisation de la voirie, je le sais bien, enfin il faut bien reconnaître que cela y contribue. Sauf que la Ville ne peut pas y toucher, c’est la voirie, elle ne lui appartient pas. Cela a toujours été comme cela, elle ne lui appartient pas, donc on ne peut pas… Ce n’est pas éternel, pourquoi est-ce que vous croyez qu’on passe cette délibération ? C’est bien parce que, justement, on considère qu’il y a quelque chose à faire. Il y a quelque chose à faire à la fois pour prendre en compte la préservation du patrimoine, pour garantir une meilleure sécurité, pour permettre un développement et probablement permettre, dans de bonnes conditions, le déménagement de certaines activités. Je ne pense pas nécessairement aux activités nocturnes parce qu’elles ne sont pas si mal placées pour autant qu’elles soient bien organisées. Je pense plutôt à des activités de nature, stockage ou productif, qui peuvent être assez naturellement dans une ville, après tout cela setransforme et ça déménage peut-être le moment venu aller ailleurs, on verra bien. Encore une fois, je parle de choses qui ne m’appartiennent pas, donc je le dis prudemment. Mais on a besoin de cette réflexion parce qu’il y a un lycée qui peut être beaucoup mieux relié à l’ouest, et notamment par un accès vers le tramway, le moment venu, qui doit d’ailleurs grandir et construire un gymnase dont on sait qu’il a cruellement besoin.
On a donc pas mal de choses à faire dans cette zone. Nous n’en avons pas la maîtrise foncière. Et c’est très grand, il y a beaucoup d’activités et il ne faut pas se leurrer, on ne pourrait pas, sauf à y dépenser des sommes considérables, acheter ou exproprier tout le monde en même temps, cela coûterait beaucoup trop d’argent pour la capacité qu’on a à faire évoluer la ville, et ce quartier. Et donc, il faut qu’on rentre en discussion d’abord avec ceux qui sont les propriétaires. Parfois, ils sont propriétaires occupants, parfois ils sont simplement propriétaires et c’est ce qu’on a commencé à faire. On a eu une discussion avec eux, on a présenté un certain nombre de choses, on leur a demandé comment ils réagissaient, on a vu qu’au sein de l’association, il y avait des gens qui étaient très ouverts à cette réflexion collective, d’autres qui étaient un peu plus réticents et c’est après tout parfaitement légitime, et on est en train de poursuivre cette discussion, on a eu des ateliers. Jean-Baptiste GASTINNE a eu raison de le dire, il n’y a pas d’habitation dans la zone, il n’y a pas d’habitants dans la zone, il y a des usagers, mais il n’y a pas véritablement dans la zone en tout cas qu’on a dessinée, il y en a tout près, mais il n’y en a pas dans la zone qu’on a dessinée, mais on n’est pas encore à la définition de ce que pourrait être un projet. On va commencer à réfléchir sur des axes beaucoup plus que sur l’affectation parcelle par parcelle de choses, et on ne sera pas propriétaires de l’ensemble de la zone parce qu’on n’a pas vocation à devenir ou à récupérer ou à prendre la maîtrise foncière de l’ensemble de la zone.
L’objet de cette délibération, c’est bien l’accord de méthode avec ceux qui sont propriétaires et c’est aussi, c’est la délibération suivante, mais Jean-Baptiste GASTINNE la présentera, d’avoir un mécanisme juridique qui nous permet d’entrer dans la discussion et qui nous permet de préserver un certain nombre de choses dans la discussion que nous allons engager avec les propriétaires. M. BOUYSSET ?
M. Pierre BOUYSSET : Est-ce qu’il n’y aurait pas intérêt à élargir le périmètre de la concertation, ou en tous les cas articuler avec un élargissement de la concertation, au-delà des seuls co-propriétaires pour peser sur le poids, une forme de contrôle social, de poids social sur les propriétaires à considérer que le lieu peut être le lieu de résolution d’intérêt général, ses traversées, etc., de les impliquer au-delà de leur propre périmètre.
M. le Maire : Oui, on peut tout à fait les impliquer au-delà de leur propre périmètre, enfin la propriété privée est un concept assez bien protégé en France et à juste titre. A juste titre, M. BOUYSSET, c’est un des grands acquis de la Révolution française ! On va commencer d’abord par discuter avec ceux qui sont propriétaires, ne serait-ce que pour voir ce qu’on peut faire, ce qu’on imaginait de faire, quelle est leur attitude par rapport à un projet. S’il y en a beaucoup qui ont très envie de saisir l’opportunité ou pas, ce n’est pas du tout la même chose. Donc, à ce stade, on est dans une discussion avec les propriétaires, avec les copropriétaires qui sont de nature d’ailleurs très particulière, avec des natures de propriété, parfois il y a de très grandes parcelles, parfois vous avez des copropriétés dans une cellule, c’est assez différent, et je crois qu’il y a aussi des personnes publiques d’ailleurs parce que quelques personnes publiques qui sont propriétaires de petites zones à l’intérieur, dont nous, dont la ville du Havre bien sûr. On va commencer comme cela, sans aucune espèce d’avis à ce stade sur tel ou tel équipement public qui pourrait figurer. On n’en est pas là, cela viendra, mais on n’en est pas là. Mme CAETANO ?
M. Gaëlle CAETANO : Par ailleurs, en fait, je vous entends depuis tout à l’heure, ainsi que mes collègues, par rapport à cette concertation éventuelle en cours de projet par rapport à ce secteur, si j’ai bien compris. Il y avait quelque temps, je vous avais interpellé par rapport à une association qui est la nouvelle association solidaire des mécanos. Et, pour le coup, si j’ai bien compris, et j’en suis ravie, il y a eu une rencontre qui a été effectuée ce matin pour voir éventuellement voir s’il y avait possibilitéqu’ils puissent intégrer un des locaux, et donc ça passerait éventuellement en commission. Donc, déjà, il y a des choses qui se mettent en place si j’ai bien compris. Est-ce que vous êtes informés ?
M. le Maire : Je ne doute pas que dans les quelques endroits de cette zone où nous sommes propriétaires, les procédures normales s’appliquent parce que nous sommes propriétaires. Donc, si c’est de notre propriété dont il s’agit, qu’on soit dans cette zone ou ailleurs, c’est la même chose. Mais cela n’est pas une conversation ou une concertation avec l’association que vous évoquez, à propos de l’avenir de cette zone qui est en cause.
M. Gaëlle CAETANO : D’accord. Donc, moi ce que je veux savoir puisqu’on parle du secteur des Magasins généraux, la visite qu’il y a eu ce matin est quand même propice à avoir une réponse positive par rapport à cette association dans ce secteur.
M. le Maire : Ecoutez, je n’ai pas le résultat de la visite de ce matin. Mais on vous répondra une fois que la décision aura été prise. Je ne suis pas sûr qu’elle ait été prise à l’issue de la visite.
M. Gaëlle CAETANO : Bien, j’ai été ravie de l’avoir, et j’espère qu’il va y avoir une concrétisation de ce projet. Merci.
M. le Maire : Merci beaucoup. M. BOUYSSET ?
M. Pierre BOUYSSET : Je profite que vous ayez parlé de la propriété privée pour vous poser une petite question puisqu’à la délibération précédente, vous n’avez pas répondu. Enfin, en effet, j’ai fait l’erreur de ne pas formuler cela sous forme de question. Donc, je voulais juste savoir si l’ensemble des propriétaires de la zone submersible des quartiers sud sont au courant que leur propriété privée était éventuellement soluble dans l’eau de mer ?
M. le Maire : M. BOUYSSET, il faut quand même vous dire deux ou trois choses. D’abord, dans le droit de l’urbanisme, on ne parle pas d’autre chose que de droit. Et, donc, il y a une réglementation qui s’applique, qui est susceptible d’évoluer, et, nous, on en reste là. Voyez c’est une bonne façon de faire, me semble-t-il, en matière d’urbanisme, on en reste au droit. Donc, oui, il y a un certain nombre de prescriptions qui s’appliquent. Oui, il y a un certain nombre de prescriptions qui vont être complétées ou qui sont complétées à l’instruction. Mais aucune prescription dans le droit de l’urbanisme actuel au Havre, M. BOUYSSET, n’impose à quiconque qui serait dans les quartiers sud de se dire « vraiment, vite, il faut que j’enlève ma propriété ». Et il n’y aucune prescription qui n’interdise de construire dans les quartiers sud. Il faut simplement prendre en compte un certain nombre de choses. Donc, si vous voulez me faire dire, M. BOUYSSET, qu’un jour il faudrait interdire de construire dans les quartiers sud, on ne sera pas d’accord. Si vous voulez me faire dire qu’un jour il faudra intégrer dans l’ensemble des actes d’urbanisme délivrance de permis de construire, y compris dans les quartiers sud, et d’ailleurs pas seulement dans les quartiers sud, mais jusque dans le centre-ville et même jusque parfois au pied de la falaise, un certain nombre de prescriptions soit par îlot, soit par permis, oui c’est le droit et cela s’appliquera comme cela. Voilà, c’est tout. Et le droit applicable, en général quand on délivre un permis de construire eh bien au cas où on l’ignorait, mais normalement nul n’est censé ignorer la loi, mais vous savez bien que c’est un principe assez général. Eh bien au cas où on l’ignorait, on le découvre au moment de la demande de permis de construire. Cela vous le savez aussi. Donc, voilà, on va appliquer le droit, vous et moi, on n’a pas le choix, c’est bien. M. BOUYSSET ?
M. Pierre BOUYSSET : Il se trouve que le droit actuellement est en deçà de la réalité scientifique, du consensus scientifique qui reconnaît que la submersion sera bien supérieure à ce qu’elle est annoncée dans le plan de prévention des risques littoraux de la plaine alluviale nord de l’embouchure de l’estuaire de la Seine (PPRL PANES). Donc, notre devoir ce serait d’aller au-delà, c’est-à-dire qu’on peut s’en déroger au droit : indiquer, informer, prévenir. Cela ne nous ferait pas nous éloigner du droit. Des territoires le font, je crois qu’en Loire-Atlantique, cela se passe très correctement de ce côté.M. le Maire : Eh bien, cela se passe aussi très correctement ici, M. BOUYSSET. Mais vous pouvez aller dire à tout le monde qu’il ne faut pas construire dans les quartiers sud. Nous, on applique le droit, et on prend en compte un certain nombre de prescriptions et vous pouvez avoir, c’est votre avis il est très respectable, mais vous pouvez mieux savoir que la DREAL, que l’ensemble des autorités publiques…
M. Pierre BOUYSSET : Ne me faites pas dire ce que je n’ai pas dit. J’ai dit exactement le contraire lors de ma première intervention.
M. le Maire : Attendez, M. BOUYSSET, je termine, merci. Vous pouvez penser que les prescriptions qui sont imposées par l’Etat sont en deçà de la réalité. Vous avez parfaitement le droit de penser, vous pouvez même le dire.
M. Pierre BOUYSSET : C’est la réalité, c’est le consensus scientifique.
M. le Maire : Peut-être, mais moi j’applique le droit, je suis tenu d’appliquer le droit, je ne suis pas tenu d’appliquer vos angoisses.
M. Pierre BOUYSSET : Mais ce n’est pas une angoisse, c’est une réalité, c’est un consensus scientifique, il ne semble pas que le GIEC (groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat) normand, il ne semble pas que MM. Stéphane COSTA, Benoît LAIGNEL soient des angoissés. Ce sont simplement des scientifiques.
M. le Maire : Et j’ai le plus grand respect pour eux, mais, moi, dans ma position, je crois que le droit, et vous le savez parfaitement et comme vous n’arrivez même pas à ce que je termine de parler pour parler, retenez-vous un tout petit peu et après, moi, je vous écouterai avec beaucoup de patience et beaucoup d’intérêt aussi. Nous sommes là véritablement je vous le dis, c’est important, pour prendre en compte les prescriptions qui nous sont imposées, pour les prendre en compte dans l’intérêt collectif, nous le faisons îlot par îlot, réglementation par réglementation, permis de construire par permis de construire. Nous le faisons dans la plus grande transparence, nous le faisons après avoir fait des réunions de concertation avec les autorités de l’Etat et de discussions avec les autorités de l’Etat. Nous allons continuer à le faire, mais je ne doute pas que, pour vous, nous soyons dans l’erreur en étant en deçà de ce que vous dites. Nous sommes exactement dans le cadre de la loi et nous serions dans l’erreur si nous étions en deçà de la loi. Nous sommes exactement à l’endroit où nous devons être et nous allons continuer, avec attention, à faire en sorte que l’on puisse continuer à faire évoluer la ville ; que l’on puisse continuer à construire dans les quartiers sud, que l’on puisse le faire en prenant en compte ce qui doit être pris en compte. Je crois que la discussion a été bonne, je vous écoute et ensuite on votera sur la délibération.
M. Pierre BOUYSSET : Je pense que c’est de la mauvaise foi, j’ai dit exactement le contraire sur la possibilité à poursuivre le développement de la ville selon des modèles qui existent ailleurs et que de plus en plus de territoires adoptent. C’est-à-dire le fait de penser des scénarios de plus en plus probables de contraintes à produire un urbanisme provisoire, réversible, rapidement. Cela n’interdit absolument pas la vitalité. C’est simplement des choix. Vous parlez de propriété, il existe différentes formes. On peut organiser du locatif essentiellement dans les quartiers sud, il existe plein de modèles qui font face à ces types de scénarios. Ce ne sont pas des scénarios catastrophistes, je le répète encore une fois, à chacun de vérifier, à la presse de vérifier, la réalité est du côté du consensus scientifique et le PPRL déroge à ce consensus scientifique.
M. le Maire : Merci beaucoup. M. MANIABLE ?
M. Gérald MANIABLE : Moi, j’ai besoin d’être simplement un peu rassuré, j’entends tout cela, en tant que citoyen, M. le Maire, nous rassurer sur le fait qu’on peut s’arrêter à la loi parce que la loi donne des limites, mais elle permet de faire plus aussi. Elle permet de considérer plus de choses. Maissi la loi suffit et qu’en fait tout ce qu’on entend ce n’est pas un problème, mais rassurez-nous, M. le Maire, rassurez-nous !
M. le Maire : C’est justement pour vous rassurer, M. MANIABLE, que je dis que la bonne solution c’est d’appliquer la loi. C’est justement pour vous rassurer, c’est justement pour faire en sorte que tous ceux qui investissent ou qui achètent ou qui veulent construire ou qui louent ou qui veulent construire des équipements publics sachent qu’ils le font dans un cadre qui est conforme à la prise en compte de nouvelles obligations sur l’écoulement des eaux, sur l’augmentation du niveau des eaux, pendant les grandes marées, à certaines périodes, que nous pouvons délivrer des permis de construire. Donc, tout cela est intégré dans le droit de l’urbanisme et c’est comme cela qu’on procède. C’est pour cela, par exemple, que le permis de construire de l’EHPAD (établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes) qui devait être construit et qui doit être construit dans les quartiers sud a été modifié pour prendre en compte cette réglementation, la notification qui nous avait été faite de cette nouvelle réglementation. Alors, je suis désolé si c’est un peu technique, mais c’est assez sain qu’en matière de submersion, exactement comme en matière de risques technologiques, nos documents d’urbanisme aient intégré des nouveaux risques, alors ensuite on peut tout à fait discuter de la modélisation de ces nouveaux risques. Il y a des gens qui pensent que sur les risques technologiques, on connaît cela par cœur avec Jean-Paul LECOQ, parce qu’on a longtemps abordé, dans le cadre de la Communauté d’agglomération, on ne va pas assez loin dans la prise en compte de la modélisation de ces risques technologiques.
Moi, il me semble, avec un Etat qui est extrêmement ferme sur le sujet, que nous avons pris en compte les prescriptions qui nous sont formulées par l’Etat. Donc, voilà, mais c’est cela la sécurité juridique, et je crois que c’est la préparation de l’avenir de notre ville, et pas son gel ou l’idée qu’on ne pourrait plus la faire évoluer, l’adapter, construire des équipements publics, densifier la ville comme c’est nécessaire par ailleurs, si par ailleurs, il faut densifier les villes si on veut préserver les espaces naturels et les espaces agricoles. Donc, c’est ce que nous sommes en train de faire. Nous le faisons dans le plus strict respect des dispositions légales parce que nous sommes extrêmement attentifs à la sécurité juridique de nos concitoyens et à la prise en compte des risques qu’ils soient technologiques ou naturels. Je mets aux voix la délibération n° 14, et on y reviendra sur la délibération n° 15 parce que la délibération n° 15 en porte des effets.
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 55, abstentions : 3.
Ne prend pas part au vote : Agnès CANAYER.