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Document publié le Mardi 16 août 2016 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20160816 w)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Transports,
Conseil municipal
Séance du 19 décembre 2016
Dossier n° 2016.12.13..
DELB-20160816 - ETUDES URBAINES ET PROSPECTIVE - DROITS DES SOLS - PERMIS DE CONSTRUIRE - AIRES DE STATIONNEMENT - PARC DE STATIONNEMENT EN OUVRAGE - CONTRAT CADRE DE CONCESSION DE LONGUE DUREE - SIGNATURE - AUTORISATION.-
M. Luc LEMONNIER, 1 er adjoint.- L’obtention d’une autorisation d’urbanisme est soumise aux règles du plan local d’urbanisme (PLU).
Lors de la délivrance de l’autorisation de permis de construire ou la décision de non- opposition à une déclaration préalable, l’article 12 du PLU fixe les règles de stationnement à respecter concernant le nombre de places à réaliser sur le terrain d’assiette de l’opération ou dans un environnement immédiat.
Toutefois, l’article L. 151-33 du code de l’urbanisme, créé par l’ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015, prévoit des modalités alternatives pour la satisfaction des obligations de réalisation de stationnements.
En effet, il précise :
« Lorsque le règlement impose la réalisation d’aires de stationnement pour les véhicules motorisés, celles-ci peuvent être réalisées sur le terrain d’assiette ou dans son environnement immédiat.
Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations résultant du premier alinéa, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu’il ne peut réaliser lui-même, soit de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l’opération, soit de l’acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions. Lorsqu’une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d’une concession à long terme ou d’un parc privé de stationnement, au titre des obligations prévues aux articles L. 151-30 et L. 151-32, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l’occasion d’une nouvelle autorisation. »
Afin de permettre la mise en œuvre de cette disposition dans les parcs publics en ouvrage de la ville du Havre, il convient de définir les modalités de la concession à long terme de places de stationnement.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’urbanisme et notamment son article L. 151-33 ;
CONSIDERANT
- la réalisation d’opérations de réhabilitation, de changement d’usage ou de recyclage immobilier sur le territoire de la ville du Havre ;
- la nécessité pour le pétitionnaire de réaliser des aires de stationnement ;
- la volonté de la ville du Havre de proposer au pétitionnaire de souscrire un contrat de concession de longue durée lui permettant ainsi de bénéficier d’un accès prioritaire à une place de stationnement non affectée dans un parc de stationnement en ouvrage déterminé, lorsque la réalisation de places de stationnement n’est pas possible dans l’emprise du projet ;
- la nécessité d’établir un contrat de concession de longue durée entre la ville du Havre et un pétitionnaire dans le cadre de son projet de réhabilitation, de changement d’usage ou de recyclage immobilier ;
Sa commission municipale finances, ressources humaines, bâtiments communaux et moyens généraux, réunie le 6 décembre 2016, consultée ;
VU le rapport de M. le 1 er adjoint au maire, chargé de l’urbanisme ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- de conclure un contrat cadre de concession de longue durée, permettant de bénéficier d’un accès prioritaire à des places de stationnement non affectées dans un parc de stationnement en ouvrage déterminé, entre la ville du Havre et un pétitionnaire souhaitant réaliser des opérations de réhabilitation, de changement d’usage ou de recyclage immobilier, pour lesquelles la réalisation des places de stationnement n’est pas possible dans l’emprise du projet ;
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer ce contrat cadre ;
- de voter les tarifs ci-après :
. 10 000 euros HT par place de stationnement sur l’ensemble des parcs de stationnement de la ville du Havre à l’exception du parc Jean-Jacques Rousseau ;
. 7 000 euros HT par place de stationnement sur le parc Jean-Jacques Rousseau.
Imputation budgétaire
Exercice 2017
Budget annexe 31 : parcs de stationnement
Nature 1335 : participations pour non-réalisation d’aires de stationnementCode mission D50M99
M. Luc LEMONNIER : Dans cette délibération, il s’agit de tenir compte des règles d’urbanisme qui prévoient, dans le cadre de la délivrance d’autorisation de permis de construire, le nombre de places de stationnements à réaliser sur le terrain de l’assiette ou dans un environnement immédiat. Il n’est parfois pas possible de réaliser ces places de stationnement sur l’emprise parce qu’elle est trop contrainte, cela arrive notamment dans le cadre de requalifications dans le centre ancien. Donc, dans cette nouvelle convention, il est prévu de fixer les modalités, et notamment le prix de ce que l’on pourrait appeler une soulte, pour pouvoir répondre à ces obligations en termes d’urbanisme. Aussi, de fixer le prix des places de stationnement, finalement le droit de compensation par place de stationnement : le parking Jean-Jacques Rousseau où le prix de la place de stationnement est fixé à 7 000 euros hors taxes, permettant aux nouveaux habitants d’accéder à cet emplacement, et à 10 000 euros hors taxes par place de stationnement sur l’ensemble des parcs de la ville du Havre.
M. le Maire : M. BOUCHARD ?
M. Christian BOUCHARD : Nous aimerions savoir comment vous justifiez l’écart de tarifs entre d’un côté l’ensemble des parcs de stationnements, dont la convention est à 10 000 euros, et le parc Jean-Jacques Rousseau pour lequel la convention est à 7 000 euros ? Est-ce que c’est par la fréquentation, le taux de remplissage, la situation géographique, la demande, l’accessibilité ou un autre élément qui nous échappe ?
M. Luc LEMONNIER : En fait, c’est un petit peu tout cela, M. BOUCHARD. C’est un parking qui est plutôt sous-utilisé. Aussi, je voudrais quand même rappeler le cadre de cette délibération : l’objectif n’est pas de se dispenser de construire de nouveaux stationnements lorsque l’on fait de nouvelles opérations, d’ailleurs cette soulte n’est pas un droit de stationnement, c’est simplement la possibilité pour le promoteur de se libérer de cette obligation. Ensuite, l’habitant souscrira un abonnement à l’intérieur de ce parc de stationnement. Ce tarif est donc volontairement dissuasif pour ne pas se débarrasser de cette obligation de stationnement. En fait, c’est une solution de dernier recours. Voilà l’objet de cette délibération.
Vote : adoptée à l'unanimité