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Déliberation - DELIBERATION NUMERO 12.09.2022.05
Document publié le Lundi 12 septembre 2022 par la commune de Livarot-Pays-d'Auge.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION NUMERO 12.09.2022.05)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,
DEPARTEMENT DU CALVADOS EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS ARRONDISSEMENT DE LISIEUX
COMMUNE NOUVELLE
LIVAROT — PAYS D’AUGE Délibération N° 12.09.2022 / 05
LUNDI 12 SEPTEMBRE 2022 à 18 HEURES 30
SÉANCE PUBLIQUE
A LA SALLE DES FETES
DE LIVAROT -— PAYS D’AUGE
Rue Racine à LIVAROT
Nombre de conseillers en exercice : 69
Nombre de présents : 36
Nombre de pouvoirs : 9
Absents sans pouvoirs : 24
Majorité absolue : 35
L'an DEUX MIL VINGT DEUX, le 12 SEPTEMBRE, le CONSEIL MUNICIPAL de la Commune Nouvelle « Livarot — Pays d'Auge », légalement convoqué le 6 septembre 2022, s'est réuni en séance publique, à la Salle des Fêtes de LIVAROT — PAYS D'AUGE, rue Racine, sous la Présidence de Monsieur Frédéric LEGOUVERNEUR, Maire.
Etaient présents : Mr Guillaume ANNE, Mr Roland BAUCHET (arrivée à 18 h 42), Mr Jean-Claude BENARD, Mme Vanessa BONHOMME, Mme Josette BRACONNIER, Mr Frédéric CANET, Mme Charlotte CHEVALLIER, Mme Géraldine DE BONAFOS, Mme Martine DESHAYES, Mr Jean-Louis DESMONTS, Mme Pauline DOLIGEZ, Mr Bernard DORIO, Mme Marianne FLORAT, Mr Fabrice FOUCHET, Mr Mickaël FOUQUET, Mr François GILAS, Mme Edwige HAYS, Mme Véronique HOMMAIS, Mme Sylvaine HOULLEMARE, Mr Mickaël LAFOSSE, Mr Didier LALLIER, Mr Denis LE GOUT, Mme Sandrine LECOQ, Mr Xavier LEMARCHAND, Mme Stéphanie MARTIN, Mme Françoise MECKERT, Mr Dominique MOREAU, Mme Pascale PAYNEL, Mr Michel PITARD, Mme Estelle PLANCHON, Mr Philippe SOETAERT, Mr Yohann-Cédric TELLIER, Mr Jean TURQUETY, Mr Joël VREL, Mme Nathalie ZEYMES, formant la majorité des Conseillers en exercice. Absents ayant donné pouvoirs :
- Mr Daniel ANTOINE, pouvoir à Mr Philipe SOETAERT.
- Mr Jack BOISJOLY, pouvoir à Mme Edwige HAYS.
- Mr Philippe GUILLEMOT, pouvoir à Mr Denis LE GOUT.
- Mme Jacqueline JULIEN, pouvoir à Mme Marianne FLORAT.
- Mme Jeannine LECLERC, pouvoir à Mme Stéphanie MARTIN.
- _ Mr Christophe LERNER, pouvoir à Mme Sylvaine HOULLEMARE.
- _ Mme Brigitte MOREIRA, pouvoir à Mr Joël VREL.
- Mme Anne-Marie SEGUIN, pouvoir à Mr Jean-Louis DESMONTS.
- Mme Isabelle VAN DER TULN, pouvoir à Mr Xavier LEMARCHAND.
Absents excusés :
- _ Mme Renée ANDRÉ.
- Mr Patrick BEAUJAN.
- _ Mr Dominique LESUFFLEUR.
- Mme Christine MOTTÉ.
-_ Mme Emilie PIEDNOIR.
- _ Mme Chantal POUCHARD.
Absents :
- Mme Virginie BARRIERE.
- Mme Evelyne BOUDEVIN.
- Mr Nicolas CHEREL.
- _ Mme Solène CUDENNEC.
- _ Mme Mireille DROUET.
-_ MrRégis DUBOIS.
- Mr Thibault ECALARD.
- _ Mr Jérôme EDON.
- Mr Alain FOUQUET,.
- _ Mme Violaine GAUDEMER.
- _ Mr Arnauld JERU.
- Mme Véronique LADROUE.
- Mme Virginie LAURO.
- _ Mme Laure MONTREUIL.
- _ Mr Arnaud PHILIPPE.
- Mme Pascaline PHILIPPON.
- _ Mme Audrey QUERUEL.
-_ Mr Paul-Jean RIOULT DE NEUVILLE.
Mr Mickaël FOUCHET est désigné secrétaire de séance. MEULLES — ACQUISITION DE PLEIN DROIT D'UN BIEN SANS MAITRE
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles l’article L1123-1 et L 1123-2,
Vu le code civil, notamment son article 713,
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la réglementation applicable aux biens sans maître et à l’attribution à la commune de ces biens.
Il expose que le propriétaire est décédé en 1985, il y a plus de 30 ans.
Les biens concernés sont :
- Propriété bâtie située 3606 route de Vimoutiers à Meulles, Parcelle section 429 AB, n°0040, contenance 36 m?,
-__ Propriétés non bâties situées Le bourg Meulles :
Ÿ Parcelle section 429AB n° 0039, Contenance de 246 m° ;
Ÿ Parcelle section 429AB n° 0041, Contenance de 51 nv ;
Ÿ” Parcelle section 429AB n° 0042, Contenance de 220 m° ;
Ÿ” Parcelle section 429AB n° 0237, Contenance de 181 m° ;
Ÿ” Parcelle section 429AB n° 0238, Contenance de 169 m2.
Il a par ailleurs obtenu des services cadastraux l’assurance que le dernier propriétaire est bien Monsieur Léon RUELLE décédé le 06 Avril 1985.
Les services du Domaine ont par ailleurs confirmé que l'Etat n'est pas entré en possession de ces biens.
Cet immeuble revient à la commune si cette dernière ne renonce pas à ce droit.
Le Conseil Municipal devra exercer ses droits en application des dispositions de l’article 713 du code civil pour les raisons suivantes : propriétaire des dits biens est décédé depuis plus de 30 ans.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
-_ DÉCIDE d'exercer ses droits en application des dispositions de l’article 713 du code civil pour les raisons suivantes : propriétaire des dits biens est décédé depuis plus de 30 ans.
Pour extrait certifié conforme au registre, le 12 septembre 2022.
Le Maire de la Commune,
« Livarot — Pays d’Auge »
Frédéric LEGOUVERNEUR
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-200060515-20220912-2022-09-14-05-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfel: 14/09/2022