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Déliberation - DELIBERATION NUMERO 12.09.2022.06
Document publié le Lundi 12 septembre 2022 par la commune de Livarot-Pays-d'Auge.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION NUMERO 12.09.2022.06)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
DÉPARTEMENT DU CALVADOS EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS ARRONDISSEMENT DE LISIEUX
COMMUNE NOUVELLE
LIVAROT — PAYS D’AUGE Délibération N° 12.09.2022 / 06
LUNDI 12 SEPTEMBRE 2022 à 18 HEURES 30
SÉANCE PUBLIQUE
A LA SALLE DES FETES
DE LIVAROT - PAYS D’AUGE
Rue Racine à LIVAROT
Nombre de conseillers en exercice : 69
Nombre de présents : 36
Nombre de pouvoirs : 9
Absents sans pouvoirs : 24
Majorité absolue : 35
L'an DEUX MIL VINGT DEUX, le 12 SEPTEMBRE, le CONSEIL MUNICIPAL de la Commune Nouvelle « Livarot — Pays d'Auge », légalement convoqué le 6 septembre 2022, s'est réuni en séance publique, à la Salle des Fêtes de LIVAROT - PAYS D'AUGE, rue Racine, sous la Présidence de Monsieur Frédéric LEGOUVERNEUR, Maire.
Etaient présents : Mr Guillaume ANNE, Mr Roland BAUCHET (arrivée à 18 h 42), Mr
Jean-Claude BENARD, Mme Vanessa BONHOMME, Mme Josette BRACONNIER, Mr Frédéric CANET, Mme Charlotte CHEVALLIER, Mme Géraldine DE BONAFOS, Mme Martine DESHAYES, Mr Jean-Louis DESMONTS, Mme Pauline DOLIGEZ, Mr Bernard DORIO, Mme Marianne FLORAT, Mr Fabrice FOUCHET, Mr Mickaël FOUQUET, Mr François GILAS, Mme Edwige HAYS, Mme Véronique HOMMAIS, Mme Sylvaine HOULLEMARE, Mr Mickaël LAFOSSE, Mr Didier LALLIER, Mr Denis LE GOUT, Mme Sandrine LECOQ, Mr Xavier LEMARCHAND, Mme Stéphanie MARTIN, Mme Françoise MECKERT, Mr Dominique MOREAU, Mme Pascale PAYNEL, Mr Michel PITARD, Mme Estelle PLANCHON, Mr Philippe SOETAERT, Mr Yohann-Cédric TELLIER, Mr Jean TURQUETY, Mr Joël VREL, Mme Nathalie ZEYMES, formant la majorité des Conseillers en exercice. Absents ayant donné pouvoirs :
- _ Mr Daniel ANTOINE, pouvoir à Mr Philipe SOETAERT.
- Mr Jack BOISJOLY, pouvoir à Mme Edwige HAYS.
- Mr Philippe GUILLEMOT, pouvoir à Mr Denis LE GOUT.
- Mme Jacqueline JULIEN, pouvoir à Mme Marianne FLORAT.
- Mme Jeannine LECLERC, pouvoir à Mme Stéphanie MARTIN.
- _ Mr Christophe LERNER, pouvoir à Mme Sylvaine HOULLEMARE.
- Mme Brigitte MOREIRA, pouvoir à Mr Joël VREL.
- _ Mme Anne-Marie SEGUIN, pouvoir à Mr Jean-Louis DESMONTS.
- _ Mme Isabelle VAN DER TULIN, pouvoir à Mr Xavier LEMARCHAND.
Absents excusés :
- _ Mme Renée ANDRÉ.
- Mr Patrick BEAUJAN.
- Mr Dominique LESUFFLEUR.
- Mme Christine MOTTÉ.
- _ Mme Emilie PIEDNOIR.
- Mme Chantal POUCHARD.
Absents :
- Mme Virginie BARRIERE.
- Mme Evelyne BOUDEVIN.
- Mr Nicolas CHEREL.
- Mme Solène CUDENNEC.
- Mme Mireille DROUET.
- Mr Régis DUBOIS.
- Mr Thibault ECALARD.
- _ Mr Jérôme EDON.
- Mr Alain FOUQUET.
- Mme Violaine GAUDEMER.
- Mr Arnauld JERU.
- Mme Véronique LADROUE.
- Mme Virginie LAURO.
- _ Mme Laure MONTREUIL.
- Mr Armaud PHILIPPE.
- Mme Pascaline PHILIPPON.
- _ Mme Audrey QUERUEL.
- _ Mr Paul-Jean RIOULT DE NEUVILLE.
Mr Mickaël FOUCHET est désigné secrétaire de séance. FIXATION DU NOMBRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE SOCIAL TERRITORIAL, MAINTIEN DU PARITARISME ET DECISION DU RECUEIL DE L’AVIS DES REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS
L’article 4 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a créé un nouvelle instance consultative unique dans la fonction publique territoriale, le comité social territorial (CST), né de la fusion du comité technique (CT) et du comité
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) dans chaque collectivité employant au moins cinquante agents.
La délibération du Conseil Municipal en date du 23 Mai 1998 a fixé le nombre de représentants du personnel à 3 titulaires (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants), le Maire propose de rester sur ce nombre, à noter que les représentants de la
Collectivité sont eux aussi fixés à 3 représentants (délibération du 11 Juin 2020)
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale et notamment ses articles 32,33 et 33-1,
Vu le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics et notamment ses articles 1, 2 et 4,
Considérant que l’effectif apprécié au 1‘ janvier 2022 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 92 agents,
Le conseil municipal devra :
- Fixer le nombre de représentants titulaires du personnel à 3 titulaires (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants),
-_ Décider le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité ou de l’établissement égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants. ‘
-_ Décider le recueil, par le comité social territorial, de l’avis des représentants de la collectivité.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- FIXE le nombre de représentants titulaires du personnel à 3 titulaires (et en nombre
égal le nombre de représentants suppléants),
-_ DÉCIDE le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité ou de l’établissement égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants.
-_ DÉCIDE le recueil, par le comité social territorial, de l’avis des représentants de la collectivité.
Pour extrait certifié conforme au registre, le 12 septembre 2022.
Le Maire de la Commune,
« Livarot — Pays d’Auge »
Frédéric LEGOUVERNEUR Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 014-200060515-20220912-2022-09-14-06-DE Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet. 14/09/2024