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Déliberation - DELIBERATION NUMERO 10.10.2022.01
Document publié le Lundi 10 octobre 2022 par la commune de Livarot-Pays-d'Auge.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION NUMERO 10.10.2022.01)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
DEPARTEMENT DU CALVADOS EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS ARRONDISSEMENT DE LISIEUX
COMMUNE NOUVELLE
LIVAROT — PAYS D'AUGE Délibération N° 10.10.2022 / 01
LUNDI 10 OCTOBRE 2022 à 18 HEURES 30
SÉANCE PUBLIQUE
AU TELECENTRE
Rue Delaplanche à LIVAROT
Nombre de conseillers en exercice : 69
Nombre de présents : 38
Nombre de pouvoirs : 6
Absents sans pouvoirs : 25
Majorité absolue : 35
L'an DEUX MIL VINGT DEUX, le 10 OCTOBRE, le CONSEIL MUNICIPAL de la Commune Nouvelle « Livarot — Pays d'Auge », légalement convoqué le 4 octobre 2022, s'est réuni en séance publique, au Télécentre, rue Delaplanche à Livarot, sous la Présidence de Monsieur Frédéric LEGOUVERNEUR, Maire.
Etaient présents : Mme Renée ANDRÉ, Mr Guillaume ANNE, Mr Roland BAUCHET, Mr
Patrick BEAUJAN, Mr Jean-Claude BENARD, Mme Vanessa BONHOMME, Mme Josette
BRACONNIER, Mr Frédéric CANET, Mme Charlotte CHEVALLIER, Mme Géraldine DE
BONAFOS, Mme Martine DESHAYES, Mr Jean-Louis DESMONTS, Mme Pauline
DOLIGEZ, Mr Bernard DORIO, Mme Mireille DROUET, Mr Thibault ECALARD, Mme Marianne FLORAT, Mr Fabrice FOUCHET, Mme Edwige HAYS, Mme Véronique HOMMAIS, Mme Sylvaine HOULLEMARE, Mme Jacqueline JULIEN, Mr Didier LALLIER, Mr Denis LE GOUT, Mr Xavier LEMARCHAND, Mr Christophe LERNER, Mr Dominique LESUFFLEUR, Mme Stéphanie MARTIN, Mme Françoise MECKERT, Mr Dominique MOREAU, Mr Michel PITARD, Mme Estelle PLANCHON, Mr Paul-Jean RIOULT DE NEUVILLE, Mr Philippe SOETAERT, Mr Yohann-Cédric TELLIER, Mr Joël VREL, Mme Nathalie ZEYMES, formant la majorité des Conseillers en exercice. Absents ayant donné pouvoirs :
- Mr François GILAS, pouvoir à Mr Frédéric LEGOUVERNEUR.
- Mr Philippe GUILLEMOT, pouvoir à Mr Joël VREL.
-_ Mme Virginie LAURO, pouvoir à Mme Vanessa BONHOMME
-_ Mme Sandrine LECOQ, pouvoir à Monsieur Yohann-Cédric TELLIER. - _ Mme Anne-Marie SEGUIN, pouvoir à Mr Jean-Louis DESMONTS.
- _ Mme Isabelle VAN DER TUIJN, pouvoir à Mr Xavier LEMARCHAND.
Absents excusés :
- Mr Daniel ANTOINE.
- Mme Jeannine LECLERC.
- Mme Laure MONTREUIL.
- Mme Brigitte MOREIRA.
- _ Mme Christine MOTTÉ.
- Mme Pascale PAYNEL.
- Mme Emilie PIEDNOIR.
Absents :
- _ Mme Virginie BARRIERE.
- Mr Jack BOISJOLY.
- Mme Evelyne BOUDEVIN.
- _ Mr Nicolas CHEREL.
- Mme Solène CUDENNEC.
- Mr Régis DUBOIS.
- Mr Jérôme EDON.
- Mr Alain FOUQUET.
- _ Mr Mickaël FOUQUET.
- _ Mme Violaine GAUDEMER.
- Mr Arnauld JÉRU.
- Mme Véronique LADROUE.
- Mr Mickaël LAFOSSE.
- Mr Arnaud PHILIPPE.
- Mme Pascaline PHILIPPON.
- Mme Chantal POUCHARD.
- Mme Audrey QUERUEL.
- Mr Jean TURQUETY.
Mme Edwige HAYS est désignée secrétaire de séance. PROGRAMME __ PETITES __ VILLES DE DEMAIN — AUTORISATION DE SIGNATURE DES AVENANTS A L’OPERATION DE REVITALISATION DE TERRITOIRE MULTISITES LISIEUX/ORBEC/MEZIDON VALLEE D'’'AUGE/ SAINT PIERRE EN AUGE AFIN D'Y INTEGRER LA COMMUNE DE LIVAROT PAYS D’AUGE
Un appel à manifestation d’intérêt Petites Villes de Demain (AMI PVD) a été publié le 7 octobre 2020 par l'Etat en partenariat avec la Région et le Département visant à accompagner les communes de moins de 20 000 habitants présentant des signes de fragilité afin de les conforter dans leur fonction de centralité.
En date du 20 novembre 2020, les cinq communes de Cambremer, Mézidon Vallée d’Auge, Livarot Pays d’Auge, Orbec, Saint Pierre en Auge ont choisi de faire candidature commune en partenariat avec la Communauté d'Agglomération Lisieux Normandie. Le projet de développement de la Communauté d'Agglomération Lisieux Normandie est en effet fondé sur le renforcement, le maillage, la spécificité et la complémentarité des pôles urbains. Ces cinq communes ont été notifiées lauréates du programme Petites Villes de Demain par courrier de la ministre de la Cohésion des territoires en date du 21 décembre 2020. Elles vont ainsi être accompagnées par l'Etat et ses partenaires pour mettre en place un programme répondant aux problématiques qu’elles rencontrent (déprise commerciale, vacance de l’habitat, accès aux services, etc.).
Le 15 juin 2021, ces communes et la Communauté d'Agglomération ont signé la convention d'adhésion marquant leur engagement, ainsi que celui des partenaires, dans ce programme. La signature de la convention d’adhésion a permis de bénéficier des premières aides et d'engager l’élaboration ou la consolidation des projets de territoire, à travers : - Le déclenchement des co-financements des postes de cheffes de projet et leur recrutement en juin et septembre 2021,
- L'accompagnement par la Banque des Territoires via sa mission d’Assistance à Management de Projet,
- La mobilisation d’études et expertises nécessaires pour consolider le diagnostic, l’ambition stratégique et les plans d’actions,
- L'accès au réseau professionnel étendu (formations, guides, etc.).
Un délai maximum de 18 mois à compter de la signature de la convention d’adhésion est proposé à chaque commune pour signer leur convention cadre valant Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) qui engagera la phase opérationnelle.
Pour rappel, l'ORT est définie par l’article 157 de la loi ELAN pour permettre aux collectivités locales de porter un projet global de territoire tourné vers la revitalisation du centre-ville en traitant prioritairement les sujets suivants :
- Intervention sur l'habitat (volet obligatoire), notamment : lutte contre l'habitat
dégradé ou indigne et lutte contre la vacance,
- Production de logements attractifs et adaptés aux besoins des populations, - Maintien de l’offre de commerces, de services et d'équipements,
- Valorisation du patrimoine et des paysages,
- Développement des mobilités au sein d’une ville inclusive.
L'ORT se compose :
- D'un diagnostic reprenant les principales problématiques de la commune,
3 - Des orientations du projet visant à proposer des solutions aux problématiques recensées dans un objectif de revitalisation du centre-bourg,
- De la définition du secteur d'intervention dans le cadre de l’opération,
- Du programme d’actions,
- Des objectifs et modalités de suivi et d'évaluation du projet, notamment l’organisation mise en place par les communes, la Communauté d'Agglomération et les partenaires.
L'ORT est une convention signée a minima entre l’intercommunalité, sa ville centre, les communes concernées et l’Etat (ainsi que ses établissements publics).
Les communes d’Orbec et Lisieux ont signé le 28 septembre 2020 la convention ORT multisites de la CA Lisieux Normandie, à laquelle se sont ajoutées les communes de Mézidon Vallée d’Auge et Saint Pierre en Auge le 28 février 2022. Il s’agit aujourd’hui d’acter le passage en ORT des communes de Livarot Pays d’Auge et de Cambremer en les annexant à la convention d’Opération de Revitalisation de Territoire multisites. Le projet de territoire de ces deux communes sera argumenté et confirmé à la suite des études stratégiques centre-bourg en cours de réalisation.
Ce passage en ORT permet l’obtention de plusieurs avantages comme l'accès à la défiscalisation Denormandie, un principe de non-concurrence pour implantation d'activités et de logements, la possibilité de passer par un permis d'aménager multisites, un droit de préemption renforcé, une priorité aux aides ANAH, etc.
L'enjeu de l’'ORT pour Livarot Pays d’Auge est de renforcer la dynamique commerciale de son centre-bourg structurant (Livarot) tout en maintenant l’offre de commerces et services de première nécessité indispensable à Fervaques. Cette redynamisation doit se faire en simultané avec la valorisation du patrimoine et des espaces publics pour attirer de nouvelles populations et consolider l’attractivité, tant résidentielle, qu’économique et touristique, et plus particulièrement en luttant contre la vacance et l’insalubrité des logements en centre- bourg.
Vu Le code général des collectivités territoriales,
Vu l’art 157 de la Loi Elan et l’Art L 302-2 du Code de la Construction et de l'Habitat instituant les ORT,
Vu l’AMI du programme Petites Villes de Demain,
Vu la convention ORT multisites Lisieux et Orbec signée le 28 septembre 2020, Vu la délibération du bureau communautaire du 12 novembre 2020 portant la candidature de la Communauté d'Agglomération et des communes au programme Petites Villes de Demain,
Vu la délibération du bureau communautaire du 1% avril 2021 portant sur l’adhésion au
programme Petites Villes de Demain des communes et de la Communauté d'Agglomération,
Vu les avenants de la convention ORT multisites Lisieux / Orbec signés le 28 février 2022 pour intégrer Mézidon Vallée d’Auge et Saint Pierre en Auge,
Vu le projet d’avenant à l'Opération de Revitalisation de Territoire multisites pour la commune de Livarot Pays d’Auge joint, CONSIDERANT le projet de convention ORT de Livarot Pays d’Auge annexé à la présente délibération et l’intérêt du dispositif Petites Villes de Demain pour l'attractivité et la dynamisation du territoire de la Communauté d'Agglomération Lisieux Normandie,
Le Conseil Municipal devra autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les avenants à la convention d’Opération de Revitalisation de Territoires multisites Lisieux / Orbec / Mézidon Vallée d’Auge / Saint Pierre en Auge intégrant la commune de Livarot Pays d’Auge, ainsi que les affaires s’y rapportant, notamment les demandes de subventions en lien avec ce dispositif.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les avenants à la
convention d’Opération de Revitalisation de Territoires multisites Lisieux / Orbec / Mézidon Vallée d’Auge / Saint Pierre en Auge intégrant la commune de Livarot Pays d’Auge, ainsi que les affaires s’y rapportant, notamment les demandes de subventions en lien avec ce dispositif.
Pour extrait certifié conforme au registre, le 10 octobre 2022.
7.
Le Maire de la Commune,
« Livarot — Pays d’Auge »
Frédéric LEGOUVERNEUR
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-200060515-20221010-2022-10-26-01-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet 26/10/2024