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Déliberation - DELIBERATION NUMERO 12.09.2022.03
Document publié le Lundi 12 septembre 2022 par la commune de Livarot-Pays-d'Auge.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION NUMERO 12.09.2022.03)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
DEPARTEMENT DU CALVADOS EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS ARRONDISSEMENT DE LISIEUX
COMMUNE NOUVELLE
LIVAROT — PAYS D’AUGE Délibération N° 12.09.2022 / 03
LUNDI 12 SEPTEMBRE 2022 à 18 HEURES 30
SÉANCE PUBLIQUE
A LA SALLE DES FETES
DE LIVAROT -— PAYS D’AUGE
Rue Racine à LIVAROT
Nombre de conseillers en exercice : 69
Nombre de présents : 36
Nombre de pouvoirs : 9
Absents sans pouvoirs : 24
Majorité absolue : 35
L'an DEUX MIL VINGT DEUX, le 12 SEPTEMBRE, le CONSEIL MUNICIPAL de la Commune Nouvelle « Livarot — Pays d'Auge », légalement convoqué le 6 septembre 2022, s'est réuni en séance publique, à la Salle des Fêtes de LIVAROT — PAYS D'AUGE, rue Racine, sous la Présidence de Monsieur Frédéric LEGOUVERNEUR, Maire.
Etaient présents : Mr Guillaume ANNE, Mr Roland BAUCHET (arrivée à 18 h 42), Mr Jean-Claude BENARD, Mme Vanessa BONHOMME, Mme Josette BRACONNIER, Mr Frédéric CANET, Mme Charlotte CHEVALLIER, Mme Géraldine DE BONAFOS, Mme Martine DESHAYES, Mr Jean-Louis DESMONTS, Mme Pauline DOLIGEZ, Mr Bernard DORIO, Mme Marianne FLORAT, Mr Fabrice FOUCHET, Mr Mickaël FOUQUET, Mr François GILAS, Mme Edwige HAYS, Mme Véronique HOMMAIS, Mme Sylvaine HOULLEMARE, Mr Mickaël LAFOSSE, Mr Didier LALLIER, Mr Denis LE GOUT, Mme Sandrine LECOQ, Mr Xavier LEMARCHAND, Mme Stéphanie MARTIN, Mme Françoise MECKERT, Mr Dominique MOREAU, Mme Pascale PAVNEL, Mr Michel PITARD, Mme Estelle PLANCHON, Mr Philippe SOETAERT, Mr Yohann-Cédric TELLIER, Mr Jean TURQUETY, Mr Joël VREL, Mme Nathalie ZEYMES, formant la majorité des Conseillers en exercice. Absents ayant donné pouvoirs :
- Mr Daniel ANTOINE, pouvoir à Mr Philipe SOETAERT.
- Mr Jack BOISJOLY, pouvoir à Mme Edwige HAYS.
- Mr Philippe GUILLEMOT, pouvoir à Mr Denis LE GOUT.
- Mme Jacqueline JULIEN, pouvoir à Mme Marianne FLORAT.
- Mme Jeannine LECLERC, pouvoir à Mme Stéphanie MARTIN.
- Mr Christophe LERNER, pouvoir à Mme Sylvaine HOULLEMARE.
- Mme Brigitte MOREIRA, pouvoir à Mr Joël VREL.
- Mme Anne-Marie SEGUIN, pouvoir à Mr Jean-Louis DESMONTS.
- _ Mme Isabelle VAN DER TULIN, pouvoir à Mr Xavier LEMARCHAND.
Absents excusés :
- Mme Renée ANDRÉ.
- Mr Patrick BEAUJAN.
-_ Mr Dominique LESUFFLEUR.
- Mme Christine MOTTÉ.
- Mme Emilie PIEDNOIR.
- Mme Chantal POUCHARD.
Absents :
- Mme Virginie BARRIERE.
-_ Mme Evelyne BOUDEVIN.
- Mr Nicolas CHEREL.
- Mme Solène CUDENNEC.
- Mme Mireille DROUET.
- _ Mr Régis DUBOIS.
- Mr Thibault ECALARD.
- Mr Jérôme EDON.
- Mr Alain FOUQUET.
- _ Mme Violaine GAUDEMER.
- Mr Arnauld JERU.
- _ Mme Véronique LADROUE.
- Mme Virginie LAURO.
- Mme Laure MONTREUIL.
- Mr Arnaud PHILIPPE.
- Mme Pascaline PHILIPPON.
- Mme Audrey QUERUEL.
- Mr Paul-Jean RIOULT DE NEUVILLE.
Mr Mickaël FOUCHET est désigné secrétaire de séance.
12 INSTAURATION D’UNE ATTRIBUTION DE COMPENSATION (AC) D’INVESTISSEMENT POUR LE FINANCEMENT DE LA COMPETENCE GEPU
Approuvé en 2017, à la création de la Communauté d'Agglomération, le Pacte Financier et Fiscal de la Communauté d’Agglomération Lisieux Normandie (CALN) a fait l’objet d’une actualisation pour le mandat 2020-2026 :
- En confortant les dispositifs précédemment adoptés (Reversements foncier et taxe d'aménagement, FPIC réparti selon le mode dérogatoire libre, fonds de concours aux communes),
- En adoptant le principe d’un « pacte de financement » de la compétence GEPU permettant ainsi à la Communauté d'Agglomération de faire face aux enjeux posés par l’exercice de cette compétence sans dégrader l’épargne du budget principal.
Le groupe de travail GEPU et le séminaire des exécutifs de la communauté d'agglomération ont procédé en différentes étapes en :
1. Définissant le niveau de service GEPU eu égard aux contours technique et juridique souhaités de la compétence,
2. Modélisant financièrement ce niveau de service par le calcul de ratio de fonctionnement et investissement annualisés afin de définir l'ECT (Évaluation de la Charge Transférée),
3. Déterminant les modalités de financement et de répartition entre les communes de ce coût du service ainsi modélisé,
4, Proposant une minoration de l’ECT impactant les attributions de compensation des communes membres, et la mise en place de leviers de financement palliatif
permettant d’assurer pour la CALN la neutralité financière du transfert de compétence GEPU.
Les leviers de financement, compensant l'absence d’impact sur les AC en fonctionnement pour les communes, parallèlement à la création d’une AC d'investissement, et permettant d'assurer la neutralité financière du transfert de la compétence GEPU sont les suivants :
- Le fléchage d’une partie de la Taxe GEMAPI (100KE€) sur l’eau pluviale, - Mise en place de fonds de concours communaux à hauteur de 50% du coût net des investissements GEPU,
- _ Augmentation des bases minimum de CFE sur les tranches 3 à 6 (fléchage de 150 K€ du produit supplémentaire de fiscalité pour le fonctionnement et 150 K€ pour le financement des investissement),
- Reversements complémentaires de Taxe d'Aménagement (doit faire l’objet d’un amendement pour préciser les modalités de reversement).
En plus d’assurer une certaine neutralité financière de ce transfert pour la communauté d'agglomération, ce pacte de financement permet de limiter fortement l'impact financier pour les communes. Ainsi, aucune attribution de compensation des communes n’est impactée en section de fonctionnement. En investissement, l'AC des communes financera 32 % du coût estimé.
SCENARIO 10 BIS
avec Pacte de financement
Ve):
(ei ACI minorée int
100% bases mini CFE + taxe gemapi
ECT GEMAPI+FDC et base mini
SCENARIO 10 BIS
AUOT TEE
mini CFE + EDC
| TOTAL | 231 301 686 |. 0Ù 267709
D Pacte de financ mentECT Pacte de financement ECT
investissement
In fine, l’application du plan de financement proposé, pour la partie afférente aux AC (uniquement d'investissement), nécessitera (en tenant compte du présent rapport de CLECT) la création d’une AC d’investissement selon les modalités de vote prévues au V 1°bis de l’article 1609 nonies C du CGI. Pour s’appliquer, il est nécessaire de réunir les deux conditions suivantes :
e du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers,
e et des conseils municipaux des communes membres intéressées
Vu l’article 1609 nonies C du CGI,
Vu la délibération n°2021.111 approuvant le Pacte Financier et Fiscal ;
Vu l’avis favorable de la CLECT en date du 16 juin 2022 ;
Vu la délibération adoptée à l’unanimité du Conseil Communautaire en date du 23 juin 2022 ;
Le Conseil Municipal devra approuver l'instauration d’une attribution de compensation d’investissement d’un montant de 22 419,00 € portant l’attribution de compensation en investissement totale 84 416,00 € (montant versé par la CALN à la commune). Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
-__ APPROUVE l'instauration d’une attribution de compensation d’investissement d’un
montant de 22 419,00 € portant l’attribution de compensation en investissement totale 84 416,00 € (montant versé par la CALN à la commune
Pour extrait certifié conforme au registre, le 12 septembre 2022.
À Â Le Maire de la Commune, p}
« Livarot — Pays d’Auge »
Frédéric LEGOUVERNEUR
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-200060515-20220912-2022-09-14-03-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet 14/09/202À