Procès Verbal - MLT 061 PV CM 20221213

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Procès Verbal - MLT 061 PV CM 20221213 Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune de Turballe. Lien du pdf (Procès Verbal - MLT 061 PV CM 20221213)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Logement, 1

PROCÈS-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

DU 13 décembre 2022

L'an deux mil vingt-deux, le 13 décembre à 20H00, le Conseil Municipal de LA TURBALLE, dûment convoqué le 6 décembre 2022, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Didier CADRO, Maire.

Nombre de Conseillers en exercice : 27

Présents : 18

M. Didier CADRO, Maire

M. Christian GAUTIER, M. Daniel DUMORTIER, Mme Isabelle MAHE, M. Didier MARION, M. Gérard BRION, Adjoints

M. Henri GUYON, Mme Marie-Andrée JOUANO, Mme Elisabeth LEGUIL, M. Philippe TRIMAUD, M. Jean-Luc AGENET, M. Alain ALLIOT, Mme Brigitte COUDOING, M. Loïc PÉAN, M. Michel THYBOYEAU, Mme Nadine COËDEL, Mme Blandine CROCHARD-COSSADE, M. Dominique GOËLO, Conseillers Municipaux

Absents représentés par pouvoir écrit : 6

Mme Emilie DARGERY, Adjointe, représentée par M. Christian GAUTIER Mme Karine DUBOT, Adjointe, représentée par M. Didier MARION

Mme Véronique LE BIHAN, Adjointe, représentée par M. Didier CADRO, Maire Mme Annie BARBOT, Conseillère municipale, représentée par Mme Brigitte COUDOING M. Patrick CHEVREAU, Conseiller municipal, représenté par M. Henri GUYON M. Emmanuel ROY, Conseiller Municipal, représenté par M. Michel THYBOYEAU

Absents non représentés par pouvoir écrit : 3

Mme Jacqueline BERTHO, Conseillère municipale

Mme Virginie CHARBONNIER, Conseillère municipale

M. Gwénaël HERBRETEAU, Conseiller municipal

Secrétaire de séance : Mme Elisabeth LEGUIL

La séance s’ouvre à 20H002

Monsieur le Maire : Bonsoir à toutes et à tous.

Désignation d’un secrétaire de séance, je propose Elisabeth LEGUIL. Merci Elisabeth. Les pouvoirs : Emmanuel ROY donne pouvoir à M. Michel THYBOYEAU, M. CHEVREAU Patrick donne pouvoir à M. GUYON Henri, Mme Emilie DARGERY donne pouvoir à M. Christian GAUTIER, Mme LEBIHAN Véronique donne pouvoir à moi-même, Mme DUBOT Karine donne pouvoir à Didier MARION, et Mme Annie BARBOT donne pouvoir à Mme Brigitte COUDOING.

Madame Marie JUBE vient de nous quitter. Avec Mme JOUANO, nous avons le 19 octobre dernier fêté ses 104 ans. Nous allons honorer sa mémoire par une minute de silence. Merci.

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 NOVEMBRE 2022.

Monsieur le Maire : Avez-vous des observations ?

Christian GAUTIER : j’en ai une Monsieur le Maire, ce n’est pas sur le PV en tant que tel. A un moment dans le dernier Conseil Municipal, j’avais annoncé que les concessions sur l’eau et sur les eaux usées venaient d’être renégociées, alors j’ai pris un peu d’avance. Les concessions sont en cours de renégociation par Cap Atlantique. C’est cette précision, que je voulais apporter pour que ce soit juste.

Monsieur le Maire : merci Christian. Donc je vous propose de voter. Qui s’abstient ? Qui est contre ? Je vous en remercie.

Alors première délibération

1- PRISE D’ACTE DU PROJET DE TERRITOIRE DE CAP ATLANTIQUE

Monsieur le Maire : première délibération. Il nous faut prendre acte du projet de Territoire de Cap Atlantique. Il constitue une démarche volontaire de l’agglo, visant à fixer un cap et des trajectoires pour les dix prochaines années. Un objectif partagé pour les 15 Communes, pour dialoguer avec nos habitants, acteurs et partenaires de nos territoires. Ce dossier va nous être présenté par M. Hubert DELORME Maire de Saint-Molf.

Hubert à toi.

Hubert DELORME : bonsoir à tous, bonsoir à toutes.

Donc effectivement, comme vient de l’indiquer Didier CADRO, je suis le Maire de Saint-Molf, Hubert DELORME et je suis vice-président à Cap Atlantique en charge principalement des finances. J’ai très grand plaisir à venir ce soir accompagné par Philippe DEL SOCORRO qui est le Directeur Général des Services de Cap Atlantique qui va corriger les erreurs que je ne manquerais pas de faire, et qui me tapera sur les doigts quand je dirais une sottise.

Comme le disait et le rappelait Didier CADRO à l’instant, le nouveau municipe a commencé il y a deux ans. Il y avait beaucoup de nouveaux élus et les 15 Maires qui sont réunis au début de ce municipe, ont dit, ensemble, qu’ils voulaient travailler sur un projet de territoire qui engage le territoire sur Cap 2030 etc. bâtir un petit peu le futur. C’est ce processus qui s’est mis en place, alors qui s’est mis en place, premièrement avec les élus communautaires. Vous savez qu’avec les élections municipales, les habitants étaient appelés pour voter les conseillers municipaux qui élisent le Maire et puis, en même temps, de désigner un certain nombre de conseillers communautaires qui font partis de l’organe décisionnaire de la Communauté d’agglomération de Cap Atlantique. Et donc on a 51 élus communautaires au sein de Cap Atlantique qui ont travaillé ensemble justement sur ce projet de territoire. Alors, ça ne s’est pas limité à ces 51 membres du conseil communautaire, dans ces conseils communautaires vous en avez qui représentent la majorité dans les communes et des représentants des minorités, donc on a bien un reflet global de la représentativité des habitants de la communauté d’agglomération. Mais aussi, on a fait travailler des agents de Cap Atlantique, on a fait travailler les directeurs généraux des services dont celle de La Turballe ici présente. Vous avez certainement les uns et les autres participé aux travaux, aux réflexions sur ce projet de territoire. En fait, un des mérites essentiels dans ce travail de projet de territoire qui a quand même pris deux années, c’est de faire travailler les gens ensemble, de regarder quelles étaient les priorités, comment cela fonctionne et quoi faire. En fait c’est une démarche extrêmement intéressante parce que, quand on connaît les gens, quand on travaille avec eux, on arrive à définir des choses qui sont intéressantes et c’est ce projet de territoire, dont j’ai la charge de vous présenter un bref résumé ce soir ; dont vous avez déjà pris connaissance. Certains d’entre vous étaient peut-être venus à La Baule quand on l’a présenté pour la3

première fois. C’est le fruit d’une réflexion commune à de très nombreuses personnes. Alors vous avez à l’écran un résumé qui est un argumentaire commercial vendeur, parce qu’effectivement entre terre et océan une terre est possible, un écrin océanique en mouvement à partager, à protéger, à optimiser. Bon objectivement, on habite un territoire, Cap Atlantique, qui est un territoire d’exception, où on a, ce qui est votre privilège à vous, des communes littorales, des communes rétro littorales mais avec une complémentarité et une diversité qui en fait une richesse vraiment tout à fait significative. Alors ce projet de territoire, se décline en un certain nombre de grandes ambitions. Il y a 18 politiques publiques, 36 actions majeures et puis des centaines de projets dont certains sont déjà démarrés et d’autres qui vont venir au fur et à mesure du temps. Alors je ne vais pas vous détailler toutes les mesures, certains d’entre vous, vous les connaissez.

L’ambition numéro 1 c’est un territoire accélérateur de la transition écologique, c’est très important. Adapter l’aménagement du territoire et des logements au changement climatique. Vous savez que la problématique du logement est extrêmement prégnante sur le territoire, la commune de La Turballe ne fait pas exception. Promouvoir l’identité et l’environnement, on se rend compte tous les jours que c’est important. Le lien de l’homme et de la nature, la politique de l’eau et de la biodiversité, le trait de côte. Vous avez toutes ces choses-là qui sont extrêmement importantes et significatives, donc ça, c’est pour l’ambition 1.

Je passe à la suivante : l’ambition 2, c’est un territoire porteur du bien vivre pour tous. Je disais volontiers que nous avons un territoire qui est exceptionnel ; alors c’est la formule commerciale qu’a utilisée la commune de La Baule mais qui est intéressante qui est : « vivre au pays des vacances ». Objectivement quand on habite ici, c’est un endroit où tout le monde a envie d’être et le fait d’y habiter, c’est un privilège parce que l’on est dans un endroit où il y a un climat qui est exceptionnel. Je veux dire que l’ambition que veut porter Cap Atlantique, c’est le bien vivre pour tous. C’est-à-dire bien entendu pour le tourisme qui est une des composantes de notre territoire mais aussi pour les gens qui y vivent, les gens qui y naissent, les gens qui y vieillissent. Donc voilà assurer à tout le monde un parcours résidentiel de qualité, c’est-à-dire que les gens puissent trouver à se loger etc.… On sait que le problème du logement est un problème essentiel sur notre territoire. Les communes littorales sont de plus en plus chères et effectivement, il y a des problématiques qui se posent tout à fait quotidiennement. Bon, je ne vais pas vous résumer toutes les actions, il y a des choses qui sont des compétences de Cap Atlantique de façon intrinsèque qui sont énumérées là et il y a des choses que les différents maires ont voulu porter pour qu’on les regarde : c’est tout ce qui a trait à la santé etc… Vous voyez que développer la pratique sportive, en cohérence avec l’identité et les valeurs du territoire, il y a tout un tas d’éléments qui sont tout à fait intéressants. Un cadre culturel ambitieux, vous savez que ça, c’est une des compétences de Cap Atlantique et sur lequel il faut s’atteler. Je vous parlais tout à l’heure du tourisme, l’ambition n’est pas de faire un développement touristique de masse qui créer un certain nombre d’inconvénients mais c’est de faire quelque chose qui soit raisonnée et de le diversifier sur le territoire. Alors effectivement, la commune de La Turballe, vous avez la mer. Mais si je prends des exemples de commune rétro littorale, nous étions hier soir avec Philippe à Saint-Lyphard, et bien Saint-Lyphard, c’est la Brière ; ils ont un terme pour promouvoir c’est « une station vert vacances », je ne sais plus quoi. Il y a ces caractéristiques, mais c’est un tourisme qui s’oriente vers le durable, c’est-à-dire qu’il ne dégrade pas l’environnement etc.… Donc c’est tout à fait intéressant. Je me retourne vers mon voisin de gauche, Didier CADRO, puisqu’encourager les filières locales et émergentes en termes d’emplois puisque c’est une de ses responsabilités au sein de Cap Atlantique. Je veux dire ce projet est intéressant parce qu’il aborde tous les sujets qui intéressent tous les habitants de cette communauté d’agglomération. Je vous propose de passer à la diapo suivante qui concerne un territoire uni et intègre au profit du dynamisme global. Donc là on replace l’humain au centre des préoccupations, réincarner le dialogue entre les administrations et les habitants. C’est-à-dire que l’on veut que les gens connaissent ce qui est fait et à quoi servent les impôts qui financent la communauté d’agglomération. Offrir au territoire une image en adéquation avec les besoins actuels. Rendre l’action publique plus proche des usagers parce qu’en fait, on s’est rendu compte qu’il y a beaucoup de choses qui sont faites mais que les habitants ne le connaissent pas forcément. Donc, c’est d’être plus proche des gens et de dire un petit peu ce que l’on fait. Intensifier les partenariats et les coopérations intra et extra territoriaux, parce qu’effectivement on n’est pas isolé. On sait qu’au rang des problématiques, il y a de façon très générale les mobilités pour que les gens aillent travailler et on sait que les zones d’emplois peuvent être en dehors du territoire de Cap Atlantique. Donc objectivement, on doit aller chercher des partenariats avec les communautés d’agglomération voisines, je pense à la Carène, vers le nord vers le 56 puisque l’on a des communes du 56. Bien entendu avec le Département vous avez le représentant à ma gauche du Département, voilà donc, c’est un petit peu ça. Alors ce projet de territoire, ce n’est pas quelque chose qui est figé, qui est gravé dans le marbre, c’est quelque chose qui va s’adapter en permanence en fonction des évènements qui s’imposent à nous, on est en plein dans un problème avec la guerre en Ukraine qui a4

des conséquences tout à fait significatives sur la façon dont on vie, sur la façon dont on paye l’énergie que nous avons à notre disposition. Ça va nécessairement avoir une influence sur ce projet de territoire et on saura s’adapter pour adapter ce projet en fonction des nécessités. Alors, ce n’est pas une liste exhaustive de tout ce que l’on va faire, il y a beaucoup de choses qui sont dans ce projet qui sont soit déjà démarrées, soit en projet, soit qui vont se faire. Il y a des choses qui peut-être ne se feront pas mais les intentions elles sont très claires, c’est de faire quelque chose où les gens puissent en profiter et savoir ce que l’on va faire. Il n’y a pas de raison que ce projet ne puisse pas contribuer à une amélioration de la situation que l’on connaît aujourd’hui. Alors, c’est la continuité de ce qui s’est fait depuis le début de Cap Atlantique, ce n’est pas une nouveauté, on ne part pas de zéro, on part d’un certain nombre d’acquis et de choses qui ont été faites et bien faites, mais on met l’accent sur des choses qui sont plus immédiates et sur lesquelles on a besoin de travailler plus rapidement dès aujourd’hui. Alors, je vais céder un petit peu la parole à mon voisin Philippe DEL SOCORRO qui va rajouter un certain nombre de choses et puis, ce qui nous intéresse c’est qu’il y ait un petit peu d’interaction, c’est-à-dire que les uns et les autres, vous avez pu prendre connaissance de ce projet de territoire, est-ce qu’il y a des choses qui vous interpellent, qui vous disent : « ça, c’est bien mais on aurait dû faire plus parce que ce serait intéressant d’appuyer sur tel ou tel chose », « est-ce que vous n'auriez pas oublié quelque chose sur lequel vous pensiez faire ». C’est d’avoir un petit peu vos retours. Vous avez déjà été sollicité dans l’élaboration de ce projet mais les uns et les autres, vous pouvez avoir des questions. Philippe et moi nous sommes bien entendu prêts à répondre dans la mesure où l’on en soit capables bien entendu. Bon, je laisse à Philippe le plaisir de dire un mot. Philippe DEL SOCORRO : merci beaucoup, Vice-président. Oui peut-être vous dire un peu la vision de service, la mise en œuvre de ce projet de territoire puisque les élus ont fixé la feuille de route, ont posé vraiment le cadre, on voit que le cap sans mauvais jeux de mots, est clair. On a vraiment des grandes orientations très tranchées. Donc on a, nous, mis en face toutes les actions. Quelles sont les actions déjà en cours, qui rentre dans cette feuille de route, c’était la question qui pouvait se poser évidemment est-ce que ça colle ? Ça ne colle pas est-ce que l’on est bien en ligne avec cette feuille de route. Quand on fait le balayage justement, on a mis en place toute une structuration de suivi des projets en cours, on voit qu’on rentre quand même très largement dans toutes les orientations qui ont été fixées. On a peut-être un ou deux items sur lesquels il va falloir que l’on déploie des actions. Donc c’est très bien, c’est le but, c’est jusqu’en 2030, c’est de continuer à trouver et à développer ces actions-là. Pour autant on a déjà énormément d’actions qui sont en place que ce soit sur le bien-vivre pour tous, c’est- à-dire tout ce qui va être activité économique, logement, partie culturelle aussi puisque les élus souhaitent aussi que l’on développe cette sphère-là, à travers peut-être un projet culturel de territoire demain avec le Département. Donc voilà pour vous illustrer un peu les sujets. Nous allons travailler sur tous ces items-là. Bien sûr la dernière ambition qui est une ambition d’ailleurs vous l’avez largement fait remonter des besoins de mieux communiquer avec les communes, mieux communiquer avec les habitants, mieux communiquer finalement avec tous nos partenaires. Donc on a un gros travail là- dessus de communication, qui s’est mis en place un plan de communication, une stratégie de communication qui se déploie. Donc on essaie de mettre en œuvre maintenant et en musique tout ce projet de territoire qui a été ambitieux et calé par nos élus. Monsieur le Maire : merci. Ce projet de territoire alors moi je trouve qu’il est intéressant. Première chose que moi je veux, c’est que nous les élus, Hubert, on pense souvent à faire des choses sur notre commune mais là il va falloir qu’on trouve et que l’on travaille autrement et qu’on travaille, qu’on est une réflexion sur l’ensemble de notre territoire, pas que sur notre commune, c’est la première chose. Et puis, peut- être pour Cap une nouvelle identité pour nos citoyens. Je ne sais pas si vous avez des questions ? Madame COEDEL. Nadine COEDEL : oui, merci d’être venu nous reparler de ce projet de territoire pour lequel nous avons assisté à au moins deux réunions à Atlantia récemment. La plaquette est très jolie, les actions sont fortes. Elles rejoignent toutes des enjeux majeurs de notre société. Sur ce plan-là il n’y a pas de problème, c’est chouette aussi de fédérer les actions des 15 communes de Cap Atlantique. Cela dit, moi quand j’ai regardé cette plaquette, je me suis dit : c’est bien sur le plan marketing, il n’y a rien d’oublié, les mots sont beaux. Mais ces projets puisque ce sont des projets, ça coûte forcément. Et là, je n’ai pas trouvé de chiffres. Alors ils vont peut-être venir, dans la plaquette numéro 2 mais je me dis que c’est une belle ambition mais qui est forcément assortie à un budget conséquent si on veut réussir les 100 projets qui sont contenus dans cette belle brochure. Non ? Enfin c’est au moins une remarque, la première.

Hubert DELORME : alors, c’est extrêmement pertinent parce que, on ne peut rien faire sans argent et sans finances. Là je prends ma casquette de vice-président en charge des finances. Nadine COEDEL : et je vous en parle d’autant plus car je sais que vous êtes spécifiquement sur le sujet.5

Hubert DELORME : parce que c’est précisément ce que je me tue à dire à tout le monde depuis que j’ai pris cette responsabilité, enfin plutôt que je l’ai prise on me l’a imposé parce que je ne souhaitais pas du tout être vice-président en charge des finances. En gros c’est que l’on est obligé de faire des choix de la même façon que dans le conseil municipal de La Turballe vous faites des choix. Vous donnez des priorités. Eh bien c’est un petit peu la même chose. On passe cette semaine en conseil communautaire un certain nombre de choses, au rang desquels la validation du pacte fiscal et financier qui explique et éclaircit un petit peu les relations financières entre la communauté d’agglomération et les communes et un certain nombre de choses sur la solidarité sur les fonds de concours etc…Alors ça, je vais en dire un petit mot pour dire que c’est une réflexion à 15 qui aboutit à un compromis dans lequel on a trouvé où l’on mettait les niveaux, comment on fonctionnait, quelle était la transparence qu’on donnait dans les choses, quelles étaient les refacturations des services de Cap Atlantique aux communes etc… Donc ça c’est très intéressant car c’est une dynamique collective et, c’est ce que disait Didier CADRO tout à l’heure, c’est que l’on arrive ensemble à trouver des solutions qui soient communes. Alors, vous avez complètement raison de souligner que l’on ne peut pas tout faire en même temps. Si je prends un chapitre du sport par exemple, le sport et les équipements sportifs : on a fait un certain nombre d’équipements sportif au niveau de Cap Atlantique. La Turballe a été servie un petit peu sur sa piste de BMX mais les gros équipements structurants ont été les piscines et donc les piscines, il y a un certain nombre de piscines qui ont été construites, et on avait le nord du territoire qui était un petit peu déshérité. Ce déséquilibre entre guillemet est en train d’être résolu puisque la piscine d’Herbignac est en cours de construction et sera livrée l’année prochaine et donc ça va être un gros investissement. Alors, ce que je vous disais c’est qu’effectivement on a un débat d’orientation budgétaire dans deux jours avec les conseillers communautaires et dans ce débat d’orientation budgétaire, on définit un petit peu les règles du jeu. Et puis ensuite on va travailler sur un plan pluri annuel d’investissement en disant quels sont les projets que l’on va faire. Alors ils sont extrêmement divers comme vous le soulignez, une centaine. Il y en a qui ne verront jamais le jour, il y en a potentiellement qui vont être abandonnés parce qu’il y a des évènements extérieurs qui font que ce n’est pas possible et il y en a qui sont déjà démarrés. Par exemple d’un point de vue culturel, vous savez qu’en 2013, quand on a passé la compétence enseignement musical, et bien on travaillait de bric et de broc et depuis longtemps on l’avait dit il faudrait que l’on ait un conservatoire, quelque chose qui soit un équipement collectif. Vous savez que ça interviendra, les travaux vont commencer sur la ville de Guérande. Donc ça, c’est un projet structurant qui est prévu, qui est financé et qui fonctionne. Alors évidemment on va faire des choix et en fonction de la situation, comme vous le savez la situation est difficile, là, en avant-première avec un petit peu d’avance sur ce qui va se passer dans deux jours les fondamentaux économiques de la communauté d’agglomération sont intéressants. C’est-à-dire que les engagements qui avaient été pris par tous les élus en début de municipe de dire, il y avait une augmentation d’impôt la première année à Cap Atlantique et puis ensuite on n’en ferait pas, je veux dire que les informations dont nous disposons aujourd’hui laissent à penser que la capacité d’auto- financement se maintient et que l’on peut financer les projets tels qu’ils sont prévus jusqu’à présent. Tout n’est pas mis dans des cases avec des dates en disant : ça, ça commence tel jour, les gros projets dont je vous parlais, la piscine ça, c’est engagé, le conservatoire, c’est engagé, il y a un certain nombre d’actions au quotidien qui sont déjà engagées, il y en a qui ne le sont pas encore et il y en a, comme je vous le disais tout à l’heure, qui seront abandonnés et qui dit projet abandonné, pour peu que ce soit un projet important, et bien ça va donner beaucoup d’air à des projets qui étaient mis après. Là, de ce point de vue-là, on est très pragmatique, on fait ce que l’on peut. C’est-à-dire que l’on détermine des priorités et puis ensuite, quand il y a des mouvements, et bien on s’adapte, il y a des choses qui sont décalées et bien on les décale. Ce que l’on ne peut pas dire c’est qu’est-ce que l’on va mettre à quel endroit et pour quelle durée ? Par exemple, on a parlé des mobilités. C’est quelque chose de très important pour que les gens puissent aller travailler. On a parlé d’habitat, on sait qu’on a un problème partout sur le territoire d’habitat donc on met beaucoup d’allocations de ressources là-dessus. Maintenant, si l’énergie continue de coûter aussi cher, c’est vrai que si on crée une ligne supplémentaire d’autocars enfin de transport en commun pour emmener les gens vers leur lieu de travail et connaissant le coût que ça représente, et bien à un moment donné il faudra que l’on choisisse les priorités et qu’on sera peut-être contraint de dire : ça, ça aurait été bien mais cela devient un luxe, on va se focaliser sur la priorité. Là vous pouvez compter sur moi entre guillemet, je suis le gardien du temple, on ne pourra pas faire plus que ce qu’on est capable de faire. Donc voilà un petit peu, on fera en fonction des possibilités et des évènements bien entendu d’urgences.

Nadine COEDEL : mais le débat d’orientation budgétaire dont vous parlez dans deux jours il repose déjà sur un socle en millions d’euros j’imagine. Quel est-il ?

Hubert DELORME : pardon ?

Nadine COEDEL : quel est-il ?6

Hubert DELORME : oui, alors là à vole pour point comme ça, je suis incapable de vous dire. Ce que je peux vous dire c’est que les constantes du débat d’orientation budgétaire sont stables et sont pérennes, et nous permet de travailler gentiment sans aucune appréhension et sans avoir à utiliser de levier dans tous les sens. Si vous voulez, comme je vous le disais tout à l’heure, ce projet de territoire il n’est pas sorti de nulle part. Si je reprends le conservatoire ou la piscine, ce sont des projets qui avaient été initiés dans le municipe précédent et la concrétisation se fait maintenant car il faut un certain temps. Et puis on est vraisemblablement en retard par rapport à ce qui avait été prévu initialement et ça, on s’adapte en permanence.

Monsieur le Maire : avez-vous d’autres questions ? Oui Mme COEDEL. Nadine COEDEL : oui page 41, puisque l’on a regardé la plaquette, la très belle plaquette encore une fois, on n’a pas vu de représentants de la commune de La Turballe mais cela ne veut pas dire que nous ne sommes pas dans le projet. Vous voyez cette plaquette-là ? Donc la question c’est : est ce qu’il y a des actions qui vont être peut-être conduites par La Turballe ? On a compris aussi qu’il y aurait des référents par commune sur ce projet de territoire et là c’est plutôt à Monsieur le Maire que je m’adresse, quels seront ces référents pour La Turballe pour nous donner l’avancement de ce projet de territoire pour nous communiquer ce qui a lieu de connaitre ?

Hubert DELORME : alors je vais laisser à Didier répondre.

Monsieur le Maire : Alors la photo dont vous faites mention, ça c’est normal, j’étais en vacances je prends que 15 jours de vacances Madame COEDEL dans l’année donc j’étais en vacances. Hubert DELORME : en plus c’était la signature du CRPE avec Jacqueline GOURRAUD, le Préfet mais donc là, on n’était pas directement dans le projet de territoire, c’est une illustration entre guillemet et vous avez raison de souligner.

Nadine COEDEL : donc La Turballe est à l’intérieur de ce projet bien sûr, on a compris. Est-ce qu’il y a des actions qui vont être conduites par La Turballe ? Et quels sont les référents Turballais ? Monsieur le Maire : alors par exemple, je peux répondre. Notre parc d’activité que vous connaissez, l’agrandissement du parc d’activité de la Marjolaine. Donc les études environnementales sont engagées depuis début septembre et vont durer 1 an. Après, on va voir tranquillement. Tout ne va pas se faire en claquant des doigts, parce qu’au niveau finance aussi. Donc d’autres projets sur La Turballe de Cap Atlantique, il y en a un autre, c’est les mobilités douces dont on vous l’a déjà présenté je crois Madame COEDEL. Donc c’est entre le rond-point de la police municipal et le Boulevard qui va jusqu’à Piriac, Cap Atlantique ne va pas aller jusque-là pour l’instant, ça va aller jusqu’à Belmont, une circulation douce donc ça normalement les travaux, 2023/2024.

Hubert DELORME : et puis pour parler de gros sous, parce qu’on en a mis un petit peu aussi. L’extension du port de La Turballe. Cap Atlantique bien entendu a mis la main à la poche, même si ce n’est pas dans le projet de territoire. C’est effectivement quelque chose qu’on connaissait au municipe d’avant et ce municipe-ci qui a fait en sorte de. C’est pour ça que je vous dis qu’on ne peut pas parler isolément de ce projet de territoire en faisant fi du passé et les différentes choses. Après l’intérêt de ce projet de territoire c’est objectivement que ça concerne tous les habitants de ce territoire et leur représentant, c’est-à-dire tous les élus du territoire. Comme je vous le disais tout à l’heure, le conseil communautaire est composé de toutes les communes et de toutes les sensibilités des communes avec des représentants des minorités qui ont voix au chapitre comme tout le monde, puisqu’en fait on est tous sur le même bateau.

Monsieur le Maire : des questions ?

Jean-Luc AGENET : oui j’ai une question, concernant la numérisation du territoire. Est-ce que l’on peut avoir quelques petites précisions sur le projet en cours ? En quoi cela consiste ? Est-ce que vous savez en quoi ça peut consister ? Est-ce que c’est une distribution d’ordinateur ? Est-ce que c’est une augmentation des antennes relais qui, des fois, posent problème au niveau de l’implantation dans des zones urbaines ou d’autres choses encore ou le passage par câble, câblage des villes aussi ou des campagnes.

Hubert DELORME : alors, je dirais que c’est tout à fait général et en fait ça correspond aussi à ce que l’on disait tout à l’heure en sortant purement de Cap Atlantique parce qu’effectivement la numérisation du territoire c’est quelque chose qui s’est imposé à tout le monde et l’Etat, les Régions, les Départements, tout le monde fait en sorte de…Il y a une réunion, un comité de pilotage je crois que c’est demain, sur justement ce développement numérique. Un, il faut savoir que le territoire de Cap Atlantique il était divisé en deux, c’est-à-dire qu’il y avait ceux qui avaient le haut débit par Orange et ceux qui étaient par SFR, ceux qui était avec SFR, je crois que La Turballe est SFR et ça marche très bien. Enfin je sais qu’à Saint Molf, on est à 100 % de raccordable, donc c’est plutôt pas mal. Christian GAUTIER : c’est 90 ici sur La Turballe.

Hubert DELORME : et des communes moins chanceuses comme Herbignac avec l’opérateur Orange était à encore dernièrement à 50 % ce qui est tout à fait insupportable. Donc là objectivement, on avait7

un monde à deux vitesses, donc on travaille beaucoup pour essayer d’arranger ça et faire en sorte que ça fonctionne. Mais ça déborde bien entendu le cadre du haut débit, ça essaye de ne pas mettre sur le côté un certain nombre de populations qui ont de la difficulté d’accessibilité. On est en train, de gré ou de force, de tout numériser et je veux dire qu’il y a une partie de la population qui ne sait pas travailler avec ces outils-là, donc c’est de leur rendre accessible. Des gens qui ont une allergie et là je pense à nos ainés qui sont quelque fois réfractaires mais si on ne peut pas faire autrement que de faire via le numérique il faut absolument que l’on mette en place ce système-là. Il y a des déclinaisons à l’infini qui se voient tous les jours dans le quotidien et là on est en train d’essayer de travailler pour trouver des solutions. Et donc on a des représentants, des agents de Cap, de la DSIC, qui travaillent tous les jours là-dessus de façon à faire qu’on n’est pas de gens qui soient laissés de côté. Donc, il y a des choses physiques, il y a des choses qui sont de la formation il y a tout un tas de chose. Philippe vous pouvez rajouter un mot si vous voulez.

Philippe DEL SOCORRO : peut être juste pour effectivement compléter vos propos, c’est de dire effectivement là, par exemple sur l’infrastructure, on va dire c’est ça qui est souvent le problème avec les opérateurs, Orange, SFR. Avec SFR globalement ça fonctionne plutôt pas mal, Orange est très en retard par exemple. Donc il y a une très forte action par Cap Atlantique. C’est Monsieur BERNARD, le Maire de Mesquer, qui est le vice-président en charge de ce sujet-là tout particulièrement et qui travaille en étroite relation avec les Maires les plus concernés. On a quelques zones par exemple, un peu des zones blanches ou mal desservies et donc là-dessus on intervient jusqu’au niveau ministériel puisqu’il faut arriver à bouger. Donc il y a l’ARSEP, voilà toutes les autorités régulatrices les ministères etc…Donc on essaye de travailler là-dessus. Donc la numérisation, c’est aussi l’infrastructure bien-sûr, et comme le disait le vice-président c’est aussi tout ce qui est inclusion numérique, c’est à dire de permettre aux gens les plus éloignés du numérique d’y arriver. Donc effectivement on travaille sur des actions de formation, de sensibilisation de ces publics-là. On travaille bien-sûr aussi sur la partie développement économique, on en a parlé un petit peu tout à l’heure, on a un gros travail dans les parcs d’activités avec les entrepreneurs pour essayer de répondre au mieux à leurs besoins, puisque leur métier aussi, évidement, est de plus en plus numérique bien entendu.

Monsieur le Maire : Avez-vous d’autres questions, observations ? Madame CROCHARD-COSSADE. Blandine CROCHARD-COSSADE : vous avez donné tout à l’heure des exemples sur la culture et le sport. Est-ce que vous avez des exemples d’actions sur la santé et l’accès aux soins ? Parce que l’on sait qu’on est un territoire qui est très attractif et c’est d’actualité, les gens n’ont pas spécialement accès aux soins. Est-que vous avez des exemples sur notre territoire et ce qu’il y a des projets éventuellement de mutualisation avec la Carène peut être, pour des projets avec une envergure un peu plus importante ?

Hubert DELORME : alors, la santé qui n’était pas directement une compétence de Cap Atlantique, a été un sujet qu’ont retenu les Maires pour travailler dessus. Ce n’est pas quelque chose de très simple, et ce n’est pas quelque chose qui se fait d’un claquement de doigts. Alors je vais vous donner deux petits exemples : la commune de Saint-Molf, petit paradis terrestre où on a trois médecins, on a tout un tas de truc, on doit ça à des médecins dans le passé etc…On a un certain nombre de communes où ça devient des déserts médicaux, où c’est de plus en plus compliqué et en fait, on se rend compte qu’il pourrait y avoir des tentations de certaines communes de travailler toute seule en disant je vais faire et je donnerais pas l’exemple de certaines communes qui ont essayé de faire venir des médecins puis finalement cela n’a pas marché. Donc, là on est dans une politique des petits pas, parce que c’est très compliqué et ça ne se fait pas tout seul. En action concrète qui a été faite dans l’immédiat, de ce point de vue-là, c’est qu’on a contractualisé avec l’ARS et on embauche quelqu’un qui va faire un diagnostic de notre territoire pour savoir où sont les besoins pour travailler un petit peu toutes ces choses-là. Ce qu’il faut savoir, c’est que c’est éminemment compliqué et que ça ne se règlera pas en deux secondes et ça, ça peut générer une frustration parce qu’effectivement les gens qui disent « moi je n’ai plus de médecin qu’est-ce qu’on fabrique ? » Je veux dire, qu’on n’a pas une solution immédiate. On est en train de travailler dessus et c’est précisément parce que l’on ressentait le besoin qu’on l’a mis à l’ordre du jour. Alors, la vraie difficulté c’est que ça va prendre du temps et ça, ça peut générer des frustrations, il faut en parler parce que c’est trop compliqué pour que ça se règle en deux minutes. Donc c’est une réponse qui n’est pas satisfaisante dans la mesure où il n’y a pas d’immédiateté et que l’on ne peut pas décréter que l’on va installer tant de cabinets, tant de maisons de santé partout sur le territoire parce que ce sont des montants colossaux, qu’il faut un certain nombre de règles et de conformité avec un certain nombre d’organisme dont l’ARS, bien entendu, qui font que c’est compliqué. Mais ça intéresse tout le monde et le fait que vous en parliez c’est précisément que c’est d’intérêt public. Et donc on s’en préoccupe et on essaye de faire que ça marche le mieux possible.8

Monsieur le Maire : des questions ? Pas d’autres questions ? Donc nous ne votons pas, il faut en prendre acte. Merci Hubert, merci Philippe, bonne soirée, merci pour cette belle présentation du projet de territoire de Cap Atlantique.

DELIBERATION

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le projet de Territoire annexé à la présente,

CONSIDERANT que la communauté d’agglomération de CAP Atlantique s’est engagée dans une démarche volontaire visant à fixer un cap et les trajectoires pour les dix prochaines années, dans un travail partagé entre les 15 communes du territoire, formalisé par l’élaboration de son projet de territoire jusqu’en 2030,

CONSIDERANT que le projet de territoire définit une vision selon laquelle, le territoire est, à horizon 2030 : entre terre et océan, une terre des possibles. Un écrin océanique en mouvement, à partager, à protéger et à optimiser. Un territoire conscient des qualités uniques de son environnement et des enjeux qui y sont liés. Un territoire offrant un cadre de vie attractif pour tous. Un territoire épanoui et ouvert sur son temps comme sur son univers,

Cette vision est déclinée en 3 ambitions concrétisées en 18 politiques publiques dans lesquelles s’inscrivent 36 actions majeures, soutenues par des centaines de projets. Les ambitions et politiques publiques associées sont :

Ambition A : Un territoire accélérateur de la transition écologique  Adapter l'aménagement du territoire et les logements aux changements climatiques  Promouvoir l’identité et l’environnement maritime et littoral du territoire  Retisser le lien entre l'Homme et la nature : politique de l'eau et biodiversité  Agir pour la transition alimentaire

 S’engager dans la diversité énergétique

 Réduire notre impact carbone

Ambition B : Un territoire porteur du bien vivre pour tous

 Assurer à tout le monde un parcours résidentiel de qualité

 Apporter une offre de mobilité alternative au tout-voiture, sûre, écologique et économique  Numériser le territoire

 Coordonner les actions pour la santé et favoriser la prévention

 Développer la pratique sportive en cohérence avec les autres politiques publiques de l’Agglomération

 Promouvoir un cadre culturel ambitieux et accessible à tous

 Installer un tourisme responsable

 Encourager les filières locales et émergentes en termes d’emploi Ambition C : Un territoire uni et intégré au profit du dynamisme global  Replacer l'humain au centre des préoccupations et réincarner le dialogue entre les administrations et les habitants

 Doter le territoire d’une image en adéquation avec les besoins actuels  Rendre l’action publique plus proche des usagers

 Intensifier les partenariats et les coopérations intra et extra territoriaux

Sur le rapport présenté par Didier CADRO, Maire,

Le Conseil Municipal :

- Prend acte du projet de territoire de Cap Atlantique.

2- VOTE ATTRIBUTION DE COMPENSATION DEFINITIVE 2022

Monsieur le Maire : alors notre délibération numéro 2. Montant définitif 2022 des attributions de compensations présentée par Monsieur Christian GAUTIER premier Adjoint aux finances.

Christian GAUTIER : voilà, ça fait le lien entre la commune et l’intercommunalité. Donc, comme toutes les années, en fin d’année dernière nous avions voté et pris acte aussi des montants d’attribution de compensation de Cap Atlantique pour l’année 2022. C’étaient des montants provisoires. Le montant provisoire de 2022 était à 73 618 € concernant le fonctionnement et concernant l’investissement à 106 929 €. Les montants définitifs qui ont été arrêtés par le conseil communautaire9

du 22 septembre 2022 et qu’il nous faut, nous, approuver donne en fonctionnement 78 440 €, c’est-à- dire 4 822 € de plus que le provisoire sur le fonctionnement et les investissements restent à même hauteur, à 106 929 €. Cette différence, on la reverra tout à l’heure dans la décision modificative numéro 3 concernant le budget.

Monsieur le Maire : avez-vous des observations ? Je vous propose de passer au vote, qui s’abstient ? Qui est contre ? Je vous en remercie.

DELIBERATION

VU le Code général des Collectivités Territoriales,

VU le Code général des impôts, notamment l’article L. 1609 nonies C IV, VU la délibération du 22 septembre 2022 du Conseil Communautaire de Cap Atlantique fixant les montants d’attribution de compensation définitive pour 2022,

CONSIDERANT la nécessité de modifier le montant des attributions voté en février 2022,

Sur le rapport présenté par Christian Gautier, Adjoint,

Après délibération, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

Article 1 : approuve les montants définitifs des attributions de compensation à inscrire en dépense de fonctionnement et en dépense d’investissement arrêtés par le Conseil Communautaire, Article 2 : dit que les montants sont inscrits :

- En dépenses de fonctionnement compte 739211 pour 78 440€

- En dépenses d’investissement compte 2046 pour 106 929 €

3- MONTANT PROVISOIRE 2023 AU TITRE DE L’ATTRIBUTION DE COMPENSATION

Monsieur le Maire : délibération numéro 3, vote du montant provisoire des attributions de compensations 2023 présentée par Monsieur Christian GAUTIER premier Adjoint aux finances.

Christian GAUTIER : alors l’exercice est donc le même pour 2023, nous avons reçu le montant provisoire 2023 des attributions de compensations. Les règles de 2022 et de 2023 ne sont pas les mêmes, la comparaison est un peu compliquée, je vais l’expliquer quand même très rapidement. Ces dispositions nouvelles font partie du pacte fiscal et financier qui vous sera présenté selon la configuration que l’on avait tout à l’heure avec la présence de Cap Atlantique au courant du premier trimestre 2023. Mais ces montants provisoires, dont il nous faut aussi voter, en fonctionnement pour la Commune c’est 200 169 € et en investissement, c’est 122 162 €. Alors en fait, le principe est le suivant : dans cette attribution de compensation provisoire 2023, déjà dans le montant il n’est pas tenu compte de la dotation de solidarité communautaire dont il était tenu compte dans l’exercice 2022, elle venait en déduction de ce qu’on avait à payer. Là il n’y a pas de déduction pour cette dotation de solidarité communautaire, ça c’est le premier élément. Deuxième élément, en ce qui concerne le fonctionnement dans la fin du mandat, Cap Atlantique va facturer aux communes qui utilisent des services mutualisés la réalité du service à hauteur de 90%. Aujourd’hui la commune ne paye que 43 % de ce que coûte réellement le service global. Sur les 4 ans qui viennent, jusqu’en 2026, petit à petit nous allons payer au juste prix le service mutualisé en particulier, le fait qu’on ait une informatique mutualisée, le fait que les permis de construire soit instruits par Cap Atlantique par exemple. Ces éléments-là vont faire monter notre participation en fonctionnement. A contrario la dotation de solidarité communautaire va aussi augmenter. Pour prendre exemple, elle était de l’ordre de 62 000 € pour 2022 et elle sera de l’ordre de 81 000 € pour 2023 puis 92 ou 93 000 € en 2024 etc…Donc en fait, on va payer le juste prix mais on va avoir plus de retour au titre de ce qu’on appelle la solidarité et à travers les dotations de solidarité communautaire ou les fonds de concours. C’est le principe mais on y reviendra plus à fond dans le premier trimestre 2023. C’est ce qui explique que vous avez donc aujourd’hui un fonctionnement en attribution de compensation qui est à 200 169 €. Vous voyez que l’investissement lui varie peu puisqu’en fait il concerne les investissements qui sont faits dans les compétences de Cap Atlantique comme les eaux pluviales, les eaux usées par exemple. Monsieur le Maire : merci Christian. Cette délibération numéro 3, a été vue et débattue en commission finances. Avez-vous des observations ou des questions ? Monsieur THYBOYEAU.10

Michel THYBOYEAU : tout d’abord, une petite précision. Effectivement on peut se réjouir de l’augmentation de la dotation de solidarité communautaire. On s’aperçoit, après toutes ces manœuvres, en fin de compte le delta est de – 16 240 € pour la Commune de La Turballe par rapport à l’année dernière tous chiffres confondus. Mais moi je me pose toujours aussi la question, c’est le SDIS. 3 174 235 € rien que pour les communes de Cap Atlantique, moi j’aimerais bien connaitre le budget du SDIS au niveau départemental.

Christian GAUTIER : moi personnellement, je ne le connais pas. En fait comme on dit, la sécurité n’a pas de prix et c’est effectivement un sujet sur lequel les communes n’ont pas de main mise, donc on ne prendra qu’en compte les augmentations. Il faut savoir que le matériel de sécurité quand même coûte très cher, quand les pompiers achètent un nouveau camion ou qu’un camion a été détruit et qu’il faut le remplacer, ce n’est pas de la petite technologie : on n’achète pas ces camions-là, à mon avis, 80 000 € mais certainement trois fois plus. Donc oui, on fait tous le même constat, c’est que tous les ans de toute façon la participation au service d’incendie est en augmentation et je crois que ça n’arrêtera malheureusement jamais.

Monsieur le Maire : je fais partie du conseil d’administration du SDIS. Donc effectivement la vie n’a pas de prix. Je vais vous annoncer une mauvaise nouvelle, une augmentation l’année prochaine d’environ 20 % qui a été votée, alors partagée avec le Département, les communautés de commune, pas 20 % pour la commune de La Turballe effectivement. C’est vrai qu’ils sont toujours en recherche de nouveaux matériels, de nouveaux véhicules et ça, ça a un coût qui est énorme. Là ils commencent à réfléchir par exemple pour acheter des hélicoptères pour larguer de l’eau quand il y a des feux de forêt, même sur notre département. Vous voyez ça coute très cher mais on est bien content de trouver nos sapeurs- pompiers pour sauver des vies humaines.

Christian GAUTIER : il y a un autre élément qui nous avait été indiqué par le Général Commandant des pompiers, dans une réunion, je ne sais plus trop où c’était mais, qui nous avait aussi expliqué qu’il y avait un phénomène important de professionnalisation des pompiers. Donc il y a de plus en plus de pompiers qui sont dans une activité de sapeur-pompier professionnelle parce que les sapeurs-pompiers on va dire bénévoles, volontaires est une denrée qui commence à manquer. Monsieur le Maire : oui Christian. Cette année, les départs en retraite ont représenté à peu près une cinquantaine de personnes, qui ont été remplacées mais il n’y a pas eu d’embauche de sapeur professionnel pour cette année. Pour l’instant il n’y a pas eu d’embauche de sapeurs-pompiers professionnels pour remplacer des pompiers volontaires mais l’avenir nous le dira, parce que ça je ne peux pas vous le dire.

Avez-vous des questions ? Je vous propose de passer au vote, qui s’abstient ? Qui est contre ? Je vous en remercie.

DELIBERATION

VU le Code général des impôts, notamment l’article L. 1609 nonies C IV, CONSIDERANT la nécessité d’acter les montants provisoires de l’attribution 2023,

Sur le rapport présenté par Christian GAUTIER, Adjoint,

Après délibération, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

Article 1 : approuve les montants provisoires de l’attribution de compensation à inscrire en dépense de fonctionnement et en dépense d’investissement arrêtés par le Conseil Communautaire pour 2023, Article 2 : inscrit au budget primitif 2023 les montants suivants :

- En dépenses de fonctionnement compte 739211 pour 200 169 € - En dépenses d’investissement compte 2046 pour 122 162 €

4- ACTUALISATION AP/CP 2021001 CENTRE TECHNIQUE MUNICIPAL

Monsieur le Maire : délibération numéro 4. Actualisation de l’autorisation de programme et crédit de paiement pour notre Centre Technique Municipal.

A la séance du 6 juillet 2021, nous avons créé une autorisation de programme et crédit de paiement que l’on appelle une AP/CP. Concernant la construction du Centre Technique Municipal les travaux arrivent à leur terme, la livraison est prévue en fin d’année. Par-contre en raison du calendrier comptable, à mi-décembre et la réception des dernières factures que nous n’avons pas reçues, il nous faut à nouveau lisser les crédits de paiement. Comme vous pouvez le voir sur le tableau, le montant n’a11

pas bougé depuis octobre 2021, depuis les travaux, c’est-à-dire 3 668 592,96 €. Le montant initialement voté à la création de cette AP/CP était de 3 millions d’euros mais une estimation. Donc voilà. Je précise l’inauguration du centre technique avec visite de notre population sera le samedi 18 mars de 10h00 à 12h00. Je félicite Monsieur HUGNOT, notre directeur des services techniques car il a réalisé un projet, c’est un projet quand même important, ça a été assez vite et c’est vrai que c’est un projet, notre projet on va dire sur notre mandat. Pose de la première pierre l’année dernière puis l’inauguration l’année prochaine donc c’est rare sur un mandat de faire un projet d’une telle ampleur. Avez-vous des questions ? Je vous propose de passer au vote. Qui s’abstient ? Qui est contre ? Je vous en remercie.

Christian GAUTIER : juste une précision, la réception a été faite cet après-midi. Monsieur le Maire : alors, après c’est vrai que l’on a le déménagement à faire. Je vous précise quand même qu’à l’étage de ce centre technique il y a tout l’archivage. Donc il va falloir mettre tout le rayonnage et puis après tout transférer d’ici à là-bas. Donc cela va prendre un peu de temps. C’est pour ça que l’inauguration va se faire au mois de mars.

DELIBERATION

VU les articles L 1612-1, L 2311-3 et R 2311-9 du Code Général des collectivités territoriales, VU l’avis de la commission des finances du 5 décembre 2022,

VU l’instruction budgétaire M14,

CONSIDERANT qu’en raison du calendrier comptable, de l’avancement des travaux et de la réception des factures, les crédits de paiement doivent être à nouveau lissés,

Sur le rapport présenté par Didier CADRO, Maire

Après délibération, par 19 voix pour et 5 abstentions (Mme COEDEL, Mme CROCHARD-COSSADE, M. GOELO, M. THYBOYEAU, M. ROY), le Conseil Municipal :

Article 1 : approuve l’AP « Centre Technique Municipal » pour un montant global de 3 668 592,96 € TTC pour la période 2021 – 2023 comme détaillé dans le plan de financement joint en annexe. Article 2 : approuve les modifications liées aux crédits de paiement 2022 et 2023 Article 3 : s’engage à modifier les crédits de paiement 2022 par décision modificative n° 3 du budget principal

Article 4 : précise que les crédits de paiement pour cette autorisation de programme non mandatés sur l’année N seront automatiquement reportés sur l’année N+1.

5- DECISION MODIFICATIVE N°3

Monsieur le Maire : délibération numéro 5, budget communal, décision modificative numéro 3, présentée par Monsieur Christian GAUTIER premier Adjoint aux finances. Christian à toi.

Christian GAUTIER : donc déjà les deux précédentes délibérations vont être prises en compte dans cette décision modificative numéro 3. Mais tout d’abord le fonctionnement. Concernant les recettes, nous avons constaté une meilleure recette fiscale en particulier pour les droits de terrasse à 5 862 080 €. Nous avons également constaté un produit exceptionnel ou deux plus précisément, des remboursements de sinistres et des frais de condamnations de personnes qui avaient attaqués la Commune et qui ont perdu et qui ont été condamnées à verser des dommages et intérêts. Concernant les dépenses de fonctionnement, donc nous avons tout d’abord les charges à caractère général qui augmentent de 19 349 €. C’est lié à des travaux où, sur la rue, ce sont les engins, les convois exceptionnels qui avaient amenés les pontons, qui avaient abimés les îlots centraux : ils ne sont pas réparés mais ils sont budgétés pour être réparés. Ça sera remboursé bien entendu par l’assureur du transporteur et puis aussi, on a une petite nécessité de s’ajuster au regard de la hausse des combustibles pour la Commune. Concernant les charges de personnels 3 000 €. Là c’est lié aussi à une mise à disposition du personnel par Cap, la personne qui s’occupe des dossiers de subvention. Et puis, il nous faut réajuster sur les atténuations de produits. C’est donc les 4 822 € de plus de la compensation des attributions de compensations que nous avons votés tout à l’heure. On a vu qu’il y avait 4 822 € de12

plus entre la définitive et la provisoire : il faut donc la constater dans nos comptes. Voilà pour le fonctionnement, qui s’établi à 11 072 420,83 €.

Concernant les investissements : donc en recettes d’investissement, c’est juste comme on dit, une histoire d’écriture au regard d’opérations patrimoniales pour 53 500 € qu’il faut constater. On la retrouvera en dépense d’investissement donc dans les opérations patrimoniales qui nous donnent un total de 379 347 € après DM 3. Il faut également constater une opération à 19 000 € en dépenses : c’est le portage foncier d’une des parcelles de la Marjolaine. Vous savez que l’on fait porter l’achat par l’Etablissement Public Foncier, c’est une dépense complémentaire. On diminue donc les opérations du centre technique municipal, c’est la délibération précédente pour un montant de 393 880 048 €, et donc il nous faut pour équilibrer augmenter les dépenses imprévues, ce qui globalement nous donne un budget après DM 3 en investissement de 7 225 032,07 €.

Monsieur le Maire : merci Christian. Avez-vous des observations ? des questions ? Je mets au vote. Qui s’abstient ? Qui est contre ? Je vous en remercie.

DELIBERATION

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’instruction budgétaire M14,

CONSIDERANT que la réglementation budgétaire en vigueur permet au Conseil Municipal de modifier les prévisions inscrites au Budget primitif par le biais de décisions modificatives. Celles-ci peuvent être prises ponctuellement en fonction de nécessités spécifiques ou globalement en vue de l'ajustement général du budget,

CONSIDERANT également la nécessité d’effectuer des changements d’imputations sur le budget principal,

Sur le rapport présenté par Christian Gautier, Adjoint,

Après délibération, par 19 voix pour et 5 abstentions (Mme COEDEL, Mme CROCHARD-COSSADE, M. GOELO, M. THYBOYEAU, M. ROY), le Conseil Municipal :

Article 1 : adopte la décision modificative n° 3 du budget principal Commune qui s’équilibre comme suit, et dont le détail est présenté dans les documents annexes :

Recettes de fonctionnement : 43 571,00 €

Dépenses de fonctionnement : 43 571,00 €

Recettes d’investissement : 53 500,00 €

Dépenses d’investissement : 53 500,00 €

6- TARIFS MUNICIPAUX 2023 COMMUNE

Monsieur le Maire : délibération numéro 6. Vote des tarifs municipaux 2023 présentée par Monsieur Christian GAUTIER premier Adjoint aux finances.

Christian GAUTIER : alors les tarifs municipaux ont aussi fait l’objet d’une présentation en commission de finances, certains évoluent d’autres pas. Les évolutions, elles sont liées à plusieurs choses. Tout d’abord, d’une part le taux de l’inflation : on l’a estimé à 5.6 %. Et deuxièmement, nous avons pris aussi en compte pour certaines opérations les augmentations de salaire et le changement d’indice du point des fonctionnaires de la collectivité au 1er juillet pour 3,5 %. Donc globalement, on a des tarifs qui évoluent entre 5.5 / 5.6 %et aux alentours de 8%. C’est le cas des locations de salles au regard du fait que c’est le personnel communal qui entretient ces salles mais les produits aussi ont augmenté, les combustibles ont augmenté, l’électricité et donc c’est ça qui nous fait évoluer les tarifs de location de salle. Ils n’ont pas évolué depuis au moins 2019 en tout cas, en ce qui nous concerne, ils n’avaient pas changé depuis. Donc les propositions faites après les échanges en commission de finances vous les avez dans le tableau qui vous a été remis. Donc je vous les rappelle : salles environ 8% d’augmentation de location et concernant les autres tarifs qui font souvent appel à des taux horaires c’est de l’ordre de 5.6 % que les choses sont augmentées. Quelques précisions sur les utilisations du domaine communal pour les cirques et assimilés comme par exemple les théâtres qui viennent l’été, les théâtres de marionnettes par exemple on passe de 38 € à 40 € pour les chapiteaux inférieurs à 500m² ce sont des13

tarifs à la journée. Le petit train de 550 à 580 €, c’est un tarif pour la saison et par petit train c’est-à-dire que quand il y en a deux, c’est deux fois ce montant-là. Concernant le manège 4 500 à 4 752 €. Les travaux sur le domaine public de 3.60 à 3.80, de 11 à 11.60, de 18 à 19 € et un minimum de perception à 16 €, sachant que les tarifs donnés c’est du tarif par jour. Ne sont pas touchés, très peu de tarifs en fait ont été touchés, très peu sur le domaine, enfin très peu ne sont pas touchés pardon excusez-moi. Donc ils sont tous en évolution à quelques exceptions près. Pas de modification sur les tarifs de la bibliothèque municipale. Quant aux tarifs qui sont dit tarifs de service, il n’y a pas d’augmentation. Les tarifs de restauration scolaire restent les mêmes, tous les tarifs qui sont liés à l’accueil maison de l’enfance sont de toute façon des tarifs qui sont soumis, je vais dire à d’autres acteurs que la Commune puisqu’ils sont fonction des éléments qui nous sont transmis par exemple par la Caisse d’Allocation Familiale. Concernant les cimetières, les concessions évoluent aussi, les concessions de 15 ans de 145 € à 153 € de 30 ans de 328 à 346.50 même chose pour les colombariums de 119 à 125.50 pour 15 ans de 245 à 258.50 pour 30 ans. Les concessions de cavurne pour 15 ans de 66 à 69.50, les concessions cavurne pour 30 ans de 131 à 138. Les plaques du souvenir de 15 ans de 57 à 60 € les concessions plaques du souvenirs 30 ans de 126 à 133 €. Donc voilà globalement les éléments remarquables des évolutions tarifaires qui pour beaucoup n’avait pas bougés depuis 2019. Monsieur le Maire : merci Christian. Avez-vous des questions ? Je vous propose de passer au vote. Qui s’abstient ? Qui est contre ? Je vous en remercie.

DELIBERATION

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2121-29, VU l’avis de la Commission Finances en date du 1er décembre 2022, CONSIDERANT la nécessité d’augmenter certains tarifs municipaux pour tenir compte du contexte inflationniste actuel

Sur le rapport présenté par Christian Gautier, Adjoint,

Après délibération, par 19 voix pour et 5 abstentions (Mme COEDEL, Mme CROCHARD-COSSADE, M. GOELO, M. THYBOYEAU, M. ROY) le Conseil Municipal,

Article unique : adopte les tarifs municipaux 2023 commune tels que présentés ci-dessous.

Salle FM Lebrun

TARIFS 2023

- ½ journée ou vin d’honneur 76,00

- Journée 147,00

Personnes hors commune

TARIFS 2023

- ½ journée ou vin d’honneur 104,00

- Journée 213,00

Foyer des Vignes

Pour les particuliers, associations extérieures « commune », syndics de copropriété

TARIFS 2023

- ½ journée ou vin d’honneur 97,00

- Journée 196,00

Personnes hors commune

TARIFS 2023

- ½ journée ou vin d’honneur 185,00

- Journée 282,0014

Cautions

TARIFS 2023

Caution matériel et bâtiment 300,00

Caution ménage 100,00

Gratuit pour les associations turballaises,

Gratuit pour les groupements politiques dans le cadre des élections

Centre culturel St Pierre

Tarif par salle TARIFS 2023

1/2 Journée 75,00

- Journée 147,00

Gratuit pour les associations turballaises

Cirques ou assimilés

Tarif à la journée TARIFS 2023

Chapiteau inférieur à 500 m² 40,00

Chapiteau entre 501 et 1000 m2 87,00

Chapiteau supérieur à 1001 m² 144,00

Petit train

Tarif par train et à la saison estivale TARIFS 2023

par train 581

Manège

Tarif à l’année TARIFS 2023

Quai Saint-Pierre 4 752,00

Travaux sur le domaine public

TARIFS 2023

Surface de 0 à 10 m2 par jour 3,80

Surface de 11 m2 à 29 m2 par jour 11,60

Surface de plus de 30 m2 par jour 19,00

Minimum de perception 16,00

Location matériel

Gratuit pour les associations turballaises - 3 fois par an et dérogation avec justificatif (selon disponibilité)

Gratuit pour les collectivités territoriales sans livraison (selon disponibilité) Chèque de caution : 150 €

Tarifs principalement utilisés pour comptabiliser et valoriser les travaux en régie

TARIFS 2023

Stand simple (3x3 m) 53,00 Stand parapluie (3x3 m ou 3x4,5 m) 42,00 Chaise pour extérieur 1,0515

Banc 2,10 Table 5,30 Barrière métallique ou plastique 5,30 Grille d'exposition 5,30 Tableau électrique monophasé 53,00 Rallonge électrique monophasée 5,30 Tableau électrique TETRA 106,00 Rallonge électrique TETRA 16,00

Intervention personnel communal

Travaux d’intérêt général

TARIFS 2023

L’heure pour l'agent d'intervention 26,00

L’heure pour l'agent d'encadrement 33,00

Camion + chauffeur l’heure 74,00

Tractopelle + chauffeur l’heure 58,00

Balayeuse +chauffeur 58,00

Busage – le ml posé

TARIFS 2023

Ø 300 en béton armé série 135 A, PVC ou PEHD* 96,50

Ø 400 en béton armé série 135 A, PVC ou PEHD* 94,50

Polyéthylène haute densité

Extrémités de pont inclinées – l’unité posée

TARIFS 2023

Ø 300 228,00

Ø 400 231,00

REGARD BETON ou GRILLE – l’unité posée 225,00

REVENTE FERRAILLES CUIVRES ACIERS A UN FERRAILLEUR : selon le cours des métaux et ferraille 2023

Logements Marjolaine

TARIFS 2023

Comité de jumelage – la semaine 126,00

Paludier stagiaire le mois

Stagiaire mairie le mois (8 semaine minimum) 109,00

Logement d’urgence le mois 109,00

Logement occasionnel (ex relogement suite incendie,

logement de secours à titre exceptionnel) le mois 269,00

Logements groupe scolaire Jules Verne

Occupation temporaire tant que les logements ne sont pas entrés dans le domaine privé de la commune16

TARIFS 2022

le mois (charges en sus) 370,00

Jardins familiaux

TARIFS 2023

Redevance annuelle (du 01 janvier au 31 décembre) 55,00 €

Un calcul prorata-temporis est effectué dans le cas d’une prise de concession ou cessation de la concession en cours d’année.

Divers

TARIFS 2023

Frais de capture de chien 121,00

Frais de capture de chat 61,00

Photocopie

Pour les associations turballaises uniquement

TARIFS 2023

Copie noir et blanc 0,15

Copie couleur 0,25

Emplacement vente de fleurs à la Toussaint

TARIFS 2023

Forfait 21,00

Emplacement vente ambulante hors place du marché (occupation ponctuelle)

Tarif journée TARIFS 2023

Camion aménagé moins de 6 m 19,50

Camion aménagé au-delà des 6 m 38,00

RESTAURATION TYPE FOODTRUCK

Tarif journée TARIFS 2023

Camion 19,50

ESCAPE GAME

Tarif journée TARIFS 2023

Les 25 m2 – la journée 35,00

OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

Forfait à la journée TARIFS 2023

Stand d’information : vente sur label produit ou

service

Prestation organisée par un professionnel 21,00

MARCHE DES BOUQUINISTES17

TARIFS 2023

Du 1er janvier au 31 décembre 5,00

VILLAGE DE NOEL

STAND 4,5m X 3m TARIFS 2023

Forfait à la journée 15,00

le mètre linéaire TARIFS 2023

Abonnement juillet - août (7 marchés) 22,00

Abonnement juillet (3 marchés) 10,00

Abonnement août (4 marchés) 13,00

SALON DES CRÉATEURS

TARIFS 2023

forfait à la journée 20,00

TERRASSES :

Minimum de perception : 16 €

Période : A l’année

Le m² TARIFS 2023

Terrasse

fermée

Quai St Paul, St Pierre, St Jacques 55,00

Autres endroits 53,00

Terrasse

ouverte Autres endroits 28,00 Terrasse

semi-ouverte

ou

aménagée

Quai St Paul, St Pierre, St Jacques 41,00

Autres endroits 38,50

Déballage devant commerce

(portant – pré-enseigne – présentoir) 17,00

Période : La durée de l’autorisation est précisée dans l’arrêté d’occupation

Terrasse

ouverte

Quai St Paul, St Pierre, St Jacques 28,00

Autres endroits 26,00

Terrasse

semi-ouverte

ou aménagée

Quai St Paul, St Pierre, St Jacques 33,00

Autres endroits 31,00

Camping-car

La nuitée TARIFS 2023

- Aire rue Alphonse Daudet 9,3018

- Aire boulevard de la Grande Falaise 11,80 Aire rue du clos mora – 11,80 Aire clos mora, alphonse Daudet, grande falaise

- stationnement 5 h 5,50 Plus taxe de séjours/nuit 1,20

Complexe sportif

Gratuit pour les associations turballaises.

Tarif horaire

TARIFS 2023

Salle Maurice Bretagne 13,00

Salle B 13,00

Salle Claude Delorme par court 9,00

Court extérieur tennis 9,00

Court de tennis – Tarifs horaire

Court extérieur de tennis (du 01 juillet au 31 août)

TARIFS 2023

Pour les non licenciés 9,00

Pour les licenciés gratuit

Du 01 septembre au 30 juin : gratuit

Court intérieur tennis (toute l’année) – Tarif horaire

TARIFS 2023

Pour les non licenciés 9,00

Pour les licenciés gratuit

Bibliothèque municipale

Pour les Turballais et les résidents de CAP Atlantique

TARIFS 2023

Abonnement annuel adulte 10,00 € Abonnement demandeur d’emploi, étudiant

personne percevant une allocation de minima social gratuit Abonnement jeunesse (– 18 ans) gratuit Impression page écran internet couleur 0,40 € Impression page écran internet noir et blanc 0,15 €

Pour les autres usagers :

TARIFS 2023

Carte « vacances » abonnement temporaire 10,00 €

Vacations funéraires

TARIFS 2023

La vacation 23,00 €19

Cimetière

TARIFS 2023

Concession cimetière 15 ans 153,00

Concession cimetière 30 ans 346,50

Concession columbarium 15 ans (case 2 urnes 125,50

Concession Columbarium 30 ans (case 2 urnes) 258,50

Concession cave urne 15 ans (2 urnes) 69,50

Concession cave urne 30 ans (2 urnes) 138,00

Concession plaque du souvenir 15 ans 60,00

Concession plaque du souvenir 30 ans 133,00

Tarifs accueil de loisirs APS et jeunesse :

Revenu planché : Revenu RSA pour une personne avec enfant

Revenu plafond : 6.500 €

Taux d’effort (coefficient applicable sur le revenu) :

Type d’accueil Famille 1 enfant Famille 2 enfants Familles 3 enfants Famille 4 enfants

Accueil de loisirs 0.0612 % 0.051 % 0.0408 % 0.0305 % Accueil périscolaire 0.0917 % 0.0817 % 0.0711 % 0.0611 % Mini séjour 0.0917 % 0.0817 % 0.0711 % 0.0611 % Ce tableau n’est pas limitatif, le nombre de parts par foyer est considéré pour un nombre d’enfants supérieur à quatre. Une part est ajoutée pour les familles ayant un enfant handicapé à charge.

Coefficients multiplicateurs horaires :

Accueil de loisirs

Durée de l’accueil Multiplicateur

Journée complète 8,50

Journée coupée 7

Demi-journée 6

Demi-journée simple 5

Mini-camps

Durée du séjour Multiplicateur

Deux jours 25 heures

Trois jours 35 heures

Quatre jours 50 heures

Par journée supplémentaire + 10 heures

Tarifs minimum et maximum :

Accueil de loisirs

MINIMUM MAXIMUM

Journée complète 4,50 € 23,00 € Journée coupée(parents

reprenant enfant pour le repas)

4,00 € 19,00 €

Demi-journée complète (avec

repas)

3,00 € 16,00 €

Demi-journée simple 2,50 € 14,00 €

Accueil périscolaire

MINIMUM MAXIMUM20

Tarif horaire 0,60 € 4,20 € Applicable également pour les enfants en situations particulières

Mini-camp

Durée du séjour MINIMUM MAXIMUM Deux jours 15,00 € 102,50 € Trois jours 21,00 € 143,50 € Quatre jours 30,00 € 205,00 € Par journée supplémentaire + 6,00 € + 41,00 € Applicable également pour les enfants en situations particulières

Inscription pour un séjour en mini-camp : acompte de 30 %.

Tarifs pour les enfants en situations particulières :

- Famille ne pouvant fournir de justificatifs de revenus (vacanciers) pour 5 présences maximum. Au- delà, le tarif maximum s’applique.

- Enfant placé en famille d’accueil sur la commune, application des tarifs minimums pour l’accueil périscolaire et mini-camps.

ACCUEIL TARIFS HORAIRES

Multi accueil 1,50 €

Accueil de loisirs

- Journée complète

- Journée coupée

- ½ journée complète

- ½ journée simple

10,00 €

8,00 €

7,00 €

5,00 €

Club des adolescents :

TARIFS 2023

Inscription annuelle 10,20

Participation à certaines activités ou sorties 4 € ou 10 € ou un multiple de 4 et 10

Animations sportives LUDISPORT

TARIFS 2023

La séance 3,00

Majoration à 4, 6 ou 8 € la séance en fonction du coût global de l'animation en tenant compte des besoins spécifiques en moyens humains et ou matériel

BEBE BOUGE

TARIFS 2023

La séance 3,00

Conditions liées à la mise à disposition de minibus aux associations

TARIFS 2023

Caution 500,00

Ménage non effectué (heure agent au prorata

du temps passé) 24,00/heure

- Sinistres

o Sans intervention de l’assurance de la Commune : facture de la réparation imputée à l’association sur la base d’un titre de recettes émis par le Trésor Public21

o Avec intervention de l’assurance de la Commune : facturation à l’association sur la base des franchises déterminées par les contrats en vigueur.

PAUSE MERIDIENNE RESTAURANT SCOLAIRE

TARIFS 2023

Elèves des classes maternelles

TARIF PLANCHER 2.00

TARIF PLAFOND 4.00

Taux d'effort (coefficient applicable sur le revenu) :

Un tarif unique de 1 € par repas est appliqué aux familles répondant aux critères suivants : Salaire annuel Nombre enfants à charge De 1 € à 9720 € 1

De 9720 € à 11760 € 2

De 11760 € à 14640 € 3

De 14640 € à 19680 € 4 et +

Taux d’effort (coefficient applicable sur le revenu)

Type d’accueil Famille 1enfant Famille 2 enfants Famille 3 enfants Famille 4 enfants

Accueil de loisirs 0,0612 % 0,0510 % 0,0408 % 0,0305 %

TARIFS 2023

Enfant bénéficiant d’un PAI dont la famille

fourni le panier repas

1,10

Enfant accueilli dans le cadre de la protection

de l’enfance

2,00

Tarif déjeuner adulte inscrit au restaurant

(personnel municipal, enseignants)

6,00

PENALITE SUR TARIFS RESTAURANT ET ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT

Restaurant scolaire

Présence sans réservation ou réservation hors délai 2 € Réservation non annulée dans les délais prix du repas + 2 €

Accueil de loisirs Sans hébergement

Réservation non annulée dans les délais : pénalité du montant de la prestation prévue sauf exception

les exceptions sont :

- enfant malade

- absence de l'enseignant

- raison de service

les personnes concernées par ces exceptions doivent impérativement prévenir de leur absence au plus tôt

pas de pénalité pour l'accueil périscolaire

7- TARIFS MUNICIPAUX 2023 CIMETIERE22

Monsieur le Maire : de plus en plus extraordinaire et passionnant, délibération numéro 7 tarifs municipaux, budget annexe et cimetière.

Christian GAUTIER : Alors concernant le cimetière, donc modification des tarifs ou fixation des tarifs. Un seul tarif évolue ce sont les cavurnes avec plaques qui diminue une fois n’est pas coutume de 400 € à 380 €, ce sont des tarifs hors taxes. Alors petite précision, pourquoi ça diminue, c’est que tout simplement nous les achetons moins chers et donc en conséquence ils sont revendus aussi moins chers. Pas de modification par contre de tarif pour les caveaux une place ou les caveaux deux places puisque là ils sont déjà achetés et en stock donc il n’y a pas de modification de tarif, ils seront revendus au tarif où nous les achetons.

Monsieur le Maire : avez-vous des observations ? Je vous propose de passer au vote. Qui s’abstient ? Qui est contre ? Je vous en remercie, je vous remercie pour votre confiance aussi.

DELIBERATION

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2121-29, VU l’avis de la Commission Finances en date du 5 décembre 2022,

CONSIDERANT la nécessité de fixer les tarifs du budget annexe cimetière.

Sur le rapport présenté par Christian Gautier, Adjoint,

Après délibération, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

Article unique : adopte les tarifs du budget annexe cimetière 2023 tels que présentés ci-dessous :

TARIFS EN HT 2022

PROPOSITION EN

HT 2023

Caveau 1 place

1 020,00 1 020,00 Avec 1 filtre, 1 bac de rétention, 1 dose de poudre, joints

de fermeture

Caveau 2 places

1 410,00 1 410,00 Avec 1 filtre, 1 bac de rétention, 1 dose de poudre, joints

de fermeture

Cave urne avec plaque 400,00 380,00

8- MISE EN PLACE DE LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE AU 1er JANVIER 2023 : FIXATION DU MODE DE GESTION DES AMORTISSEMENTS DES IMMOBILISATIONS

Monsieur le Maire : délibération numéro 8. Mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 gestion des amortissements et immobilisations présentée par Monsieur Christian GAUTIER premier Adjoint aux finances.

Christian GAUTIER : alors on va faire très simple sur ce sujet qui est un sujet très technique. Petite précision, nous avions voté l’année dernière le fait de passer en expérimentation mais en fait 1 an plus vite dans la nouvelle nomenclature budgétaire et comptable, c’est-à-dire abandonner la classification dîtes M14 pour passer sur la classification M57. Il faut refixer des règles d’amortissement concernant nos investissements et concernant les immobilisations. Donc, ce qui est proposé, on va faire très simple. C’est de conserver les durées d’amortissement antérieurement appliquées dans le cadre de l’instruction M14, on ne change pas. Vous avez les principales durées d’amortissement qui apparaissent à l’écran. C’est d’appliquer aussi la méthode de l’amortissement linéaire au prorata temporis à compter de la date de mise en service pour tous les biens qui sont acquis à compter du 1er janvier 2023, à l’exclusion de bien de faible valeur. Les faibles valeurs, ce sont les biens qui sont inférieur à 1 500 € TTC qui resteront amortis sans prorata temporis. C’est simple si on achète quelque chose au 1er juillet, on amortira au prorata temporis et pas sur une année pleine c’est ça, ce que ça veut dire. Et troisième élément, c’est l’application de l’amortissement par composant, je vais vous expliquer, au cas par cas, et exclusivement pour les immeubles dit de rapport. Alors ça tombe bien, on n’en a pas ici. Qu’est-ce que sont des amortissements par composant ? C’est amortir par exemple le gros œuvre, les travaux d’étanchéité,23

l’électricité, la plomberie, c’est ça amortir par composant. Je suis à votre disposition pour d’autres questions, j’ai fait simple, j’espère.

Monsieur le Maire : Avez-vous des questions, des observations ? Monsieur THYBOYEAU ? Non. Je vous propose de passer au vote. Qui s’abstient ? Qui est contre ? Merci de votre confiance.

DELIBERATION

VU l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales,

VU les instructions budgétaires M14 et M57,

CONSIDERANT que, la ville de La Turballe s’est engagée à appliquer la nomenclature M57 au 1er janvier 2023.,

Sur le rapport présenté par Christian GAUTIER, Adjoint,

Après délibération, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

Article 1 : autorise Monsieur le Maire à mettre en place la fixation du mode de gestion des amortissements des immobilisations de la façon suivante :

Durée des amortissements :

– frais relatifs aux documents d'urbanisme mentionnés à l'article L. 132-15 : dix ans ; – frais d'étude et des frais d'insertion non suivis de réalisation : cinq ans ; – frais de recherche et de développement : cinq ans ;

– brevets : sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur leur durée effective d'utilisation si elle est plus brève ;

– subventions d'équipement versées : cinq ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études / trente ans lorsque la subvention finance des biens immobiliers ou des installations / quarante ans lorsque la subvention finance des projets d'infrastructure d'intérêt national (exemples : ligne TGV, logement social, réseaux très haut débit…) ; les aides à l'investissement des entreprises ne relevant d'aucune de ces catégories sont amorties sur une durée de cinq ans.

Pour les autres catégories de dépenses, les durées d’amortissement correspondent à la durée probable d’utilisation :

– Installation et appareils de chauffage : dix ans ;

– Equipement des cuisines : dix ans ;

– Equipements sportifs : dix ans ;

– Installations de voirie : dix ans ;

– Bâtiments légers, abris : sept ans ;

– Immobilisations incorporelles (logiciels) : deux ans ;

– Voitures, camions, véhicules industriels : sept ans ;

– Mobilier : dix ans ;

– Matériel de bureau électrique ou électronique : six ans ;

– Outillages : six ans ;

– Matériel informatique : quatre ans ;

– Autres matériels : douze ans ;

– Coffre-fort : vingt ans ;

Application du prorata-temporis :

Application de la méthode de l’amortissement linéaire prorata-temporis à compter de la date de mise en service pour tous les biens acquis à compter du 1er janvier 2023, à l’exclusion des biens de faible valeur (montant unitaire inférieur à 1 500,00 € TTC), qui restent amortis sans prorata-temporis ;

Comptabilisation des immobilisations par composant :

Application de l’amortissement par composants au cas par cas, exclusivement pour les immeubles de rapports, et à condition que l’enjeu soit significatif.

9- AUTORISATION ENGAGEMENT DES DEPENSES EN INVESTISSEMENT BUDGET COMMUNAL24

Monsieur le Maire : délibération numéro 9 autorisation d’engagement des dépenses en investissement ¼ des investissements présentés par Monsieur Christian GAUTIER premier Adjoint toujours aux finances.

Christian GAUTIER : alors pour permettre à la collectivité et surtout aux services de fonctionner dans l’attente du vote du budget de l’année 2023 qui interviendra en févier, il faut se donner les moyens de ce fonctionnement et donc, il est permis d’engager des dépenses d’investissement dans la limite du quart des investissements prévu au budget de 2022. Donc le budget 2022, nous avions 1 402 843 € d’investissements prévus, le quart, ça fait 350 711 €. Nous n’avons pas besoin de cette somme-là en totalité, nous n’avons besoin que de 202 000 € à engager. Vous avez les opérations qui sont concernées, ça permet soit de continuer les opérations déjà en cours soit de relancer ou de lancer certaines opérations d’investissement sans attendre le vote du budget. Bien entendu ces éléments-là, seront repris dans la présentation budgétaire de février 2023.

Monsieur le Maire : avez-vous des questions ? Monsieur GOELO.

Dominique GOELO : j’ai juste une petite interrogation. Concernant 29 000 € sur les tapis de plage et les postes de secours, on est bien d’accord que ce sont les tapis de plage d’accès pour tous à la plage et éventuellement pour les zodiaques Ker Elisabeth, Cassard.

Christian GAUTIER : c’est handi plage essentiellement.

Dominique GOELO : c’est pour handi plage, on est d’accord. Merci. Monsieur le Maire : pas de question ? Je mets au vote. Qui s’abstient ? Qui est contre ? Je vous en remercie.

DELIBERATION

VU l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales,

VU l’instruction budgétaire M14,

CONSIDERANT que, pour la bonne marche de l’administration, il convient de prévoir les recettes et dépenses d’investissement qui pourraient intervenir avant le vote du budget primitif 2023,

Sur le rapport présenté par Christian GAUTIER, Adjoint,

Après délibération, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

Article 1 : autorise Monsieur le Maire à faire application de l’article L 1612-1 pour engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite des crédits suivants :

Opérations Article Libellé Montant Explications 9001 - Bâtiment administratif 2184 Mobilier 2 000,00 € Mobilier 2313 Construction 5 000,00 € Travaux aménagement Mairie 9002 - Bâtiments culturels 2313 Construction 5 000,00 € Divers travaux bâtiments 9003 - Bâtiments scolaires 2313 Construction 5 000,00 € Travaux Bâtiment scolaire 9004 – Bâtiments divers 2313 Construction 5 000,00 € Divers travaux bâtiments

2188 Autres immobilisations 8 000,00 € Achat matériel pour travaux bâtiments divers

9005 - Equipements sportifs 2313 Construction 5 000,00 € Travaux bâtiments sportifs 9006 - Maison de l’enfance 2313 Construction 5 000,00 € Travaux bâtiments enfance 9007 – Bâtiments Police

Municipale 2313 Construction 5 000.00 € Travaux bâtiments PM

9010 - Littoral 2188 Autres immobilisations 29 000,00 € Achat de tapis de plage et postes de secours

9014 – Accessibilité

handicapé 2315

Installations matériels et

outillages techniques 5 000.00 € Accessibilité Voirie

2313 Construction 5 000.00 € Accessibilité Bâtiment

9015 - Voirie

2031 Frais d’étude 5 000,00 € Etudes de voirie

2315 Installations matériels et outillages techniques 40 000,00 € Travaux voirie

2188 Autres immobilisations 10 000,00 € Panneaux et mobilier de voirie

9016 - Eclairage Public 2315 Installations matériels et outillages techniques 5 000,00 € Réparations diverses éclairage public

9017 - Réseaux 2315 Installations matériels et outillages techniques 5 000,00 € Travaux réseaux25

9018 - Espaces Verts 2121 Plantations 5 000,00 € Plantations diverses 2188 Autres immobilisations 3 000 .00 € Fournitures espaces vert

9020 – Conseil de quartier 2315 Installations matériels et outillages techniques 5 000,00 € Travaux Conseils de Secteurs/CSR

16001 – Les Halles du

marché 2313 Construction 5 000.00 € Travaux Halles du marché 19001 – Centre culturel St

Pierre 2313 Construction 5 000,00 € Travaux Centre culturel St Pierre 21003 – PPI Patrimoine 2313 Construction 10 000.00 € Travaux PPI 9111 - Acquisitions foncières 2111 Terrains nus 20 000,00 € Révision PLU

TOTAL 202 000.00 €

10- MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS RH

Monsieur le Maire : délibération numéro 10, modification du tableau des effectifs. Donc différent mouvement de personnel, il faut adapter et faire une mise à jour du tableau des effectifs. Il appartient au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaires au fonctionnement des services. Donc à créer pour le pôle ressources au 1er janvier 2023 un poste de rédacteur territorial à temps complet suite à une promotion interne. A supprimer : pôle ressources au 1er janvier 2023 un poste d’adjoint administratif principal de première classe à temps complet à la suite d’une promotion interne. Bibliothèque : un poste d’assistant de conservation principale de deuxième classe à temps complet, c’est un poste compensé par une création le 4 octobre 2022 à la suite d’un recrutement dans le cadre d’une disponibilité. Port de pêche : un poste d’agent de maîtrise principal à temps complet, départ à la retraite, validé par le CNRACL au 1er décembre 2022 d’un agent détaché au port. Avez-vous des questions ? Nadine COEDEL : une petite question oui. Nous arrivons en 2023 est-ce qu’il est possible d’avoir une prévision sur l’évolution des effectifs pour l’année prochaine ?

Christian GAUTIER : eh bien ça vient dans la délibération d’après.

Monsieur le Maire : oui juste après Madame COEDEL. Pour les saisonniers. Nadine COEDEL : mais ce sont des accroissements temporaires dont il est question. Christian GAUTIER : en termes de fonctionnaire non. Il n’y a pas de recrutement envisagé ni d’accroissement d’effectif.

Monsieur le Maire : d’autres questions ? Je mets au vote. Qui s’abstient ? Qui est contre ? Je vous en remercie.

DELIBERATION

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

VU l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du Code Général de la Fonction Publique

VU la loi N° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale notamment son article 79-1 et son article 80,

VU l’avis du Comité technique du 17 novembre 2022,

CONSIDERANT Les différents mouvements de personnel au sein des services

Sur le rapport présenté par Didier CADRO, Maire

Après délibération, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

Article 1 : crée un poste de rédacteur territorial à temps complet au 1er janvier 2023

Article 2 : supprime

- Un poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet au 1er janvier 2023 - Un poste d’assistant de conservation principal de 2e classe à temps complet - Un poste d’agent de maîtrise principal à temps complet26

11- CREATION D’EMPLOIS POUR FAIRE FACE AUX BESOINS LIES A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITE – EXCERCICE 2023

Monsieur le Maire : délibération numéro 11. Création d’emplois pour faire face aux besoins d’accroissement temporaire d’activité.

Les obligations de continuité de service des Collectivités Territoriales peuvent créer des nécessités de recruter des agents contractuels, pour renforcer les services afin de pouvoir faire face à des besoins temporaires en cours de l’année. Donc ces emplois non permanents ne peuvent excéder 12 mois pendant une même période de 18 mois consécutive. A ce titre, afin de permettre aux services d’assumer leurs obligations, je vous propose de créer huit emplois non permanents à temps complet à compter du 1er janvier 2023. Donc deux postes d’agent technique (grade adjoint technique catégorie C) à temps complet. Quatre postes animation Adjoint d’animation catégorie C temps complet. Administrative : deux postes d’adjoint administratif catégorie C à temps complet. Donc cette délibération je vous répète un petit peu, c’est une délibération pour une précaution pour continuer notre travail dans les services au cas où.

Avez-vous des observations ?

Michel THYBOYEAU : oui Monsieur le Maire. Comme vous venez de le dire, c’est en prévision de mais en aucun cas, on n’est pas sûr d’embaucher ces gens-là, on est bien d’accord. Monsieur le Maire : non, c’est au cas où. C’est-à-dire que l’on se tient prêt si on a du personnel, pas défaillant mais en arrêt de travail par exemple et bien on a fait cette délibération, et comme ça, c’est une précaution.

Michel THYBOYEAU : c’est le Trésor Public qui nous l’impose ?

Christian GAUTIER : oui je vais persifler, sans cela, il n’y a pas de salut. C’est-à-dire qu’il faut effectivement que la collectivité ait prévu les postes évidemment après le budget qui va avec. Si on ne fait pas ça et qu’on se trouve devant un besoin, pas de possibilité de recruter. On se fait retoquer par le trésorier.

Michel THYOBYEAU : et pour l’année passée, vous pouvez nous dire combien il y a eu d’embauches ? Christian GAUTIER : non, là à l’instant T non. On le fera dans le bilan social, mais on pourra vous donner la réponse au prochain conseil mais là je ne sais pas. On a utilisé mais dans quelle mesure, je ne sais pas.

Monsieur le Maire : je vous propose de passer au vote. Qui s’abstient ? Qui est contre ? Je vous en remercie. On recommence, qui s’abstient ? Qui est contre ? Merci. Parce que Monsieur THYBOYEAU a le pouvoir de Monsieur ROY.

DELIBERATION

Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment son article L 332-23 ; Vu l’avis du Comité technique du 17 novembre 2022,

Considérant qu’il est nécessaire de recruter des agents contractuels pour renforcer les services afin de pouvoir faire face des besoins temporaire en cours d’année (crise sanitaire, augmentation des effectifs…)

Considérant qu’il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d’agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire d’activité en application des dispositions du Code Général de la Fonction Publique (notamment son article L 332-23) ;

Sur le rapport présenté par Didier CADRO, MAIRE,

Après délibération, par 19 voix pour, 4 abstentions (Mme COEDEL, Mme CROCHARD-COSSADE, M. GOELO, M. ROY), 1 contre (M. THYBOYEAU), le Conseil Municipal :

Article 1 : autorise Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat, à recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire d’activité dans les conditions fixées à l’article 3 I, 1°, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

Article 2 : crée 8 emplois non permanents à temps complet à compter du 1er janvier 2023 et pour l’exercice 2023 :

FILIERE NOMBRE DE POSTES GRADE CATEGORIE TEMPS D’EMPLOI27

Technique 2 Adjoint Technique C Temps complet

Animation 4 Adjoint d’Animation C Temps complet

Administrative 2 Adjoint Administratif C Temps complet

Ces emplois non permanents ne pourront excéder 12 mois pendant un même période de 18 mois consécutif.

Monsieur le Maire sera chargé de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil. La rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de référence.

Article 3 : inscrit les crédits correspondants au budget 2023.

12- CREATION D’EMPLOIS POUR FAIRE FACE A UN BESOIN D’ACCROISSEMENT SAISONNIER – EXERCICE 2023

Monsieur le Maire : délibération numéro 12, création d’emplois saisonnier pour la saison 2023. Notre commune, est une commune touristique, nous avons des besoins pour la saison comme tous les ans. Ces recrutements, relèvent du droit public selon l’article L332-23. Donc il nous faut acter par une délibération. Je vous propose, à temps complet et de catégorie C : 5 adjoints techniques voirie espaces verts, 4 ASVP, 1 adjoint du patrimoine bibliothécaire, 13 adjoints animation maison de l’enfance, 17 APS surveillant de plage, et 1 adjoint administratif. Comme l’année dernière, nous allons tenir un stand pour le salon « Taf en presqu’île » pour pouvoir recruter plus facilement nos agents. Avez-vous des questions ? Je mets au vote. Qui s’abstient ? Qui est contre ? Je vous en remercie.

DELIBERATION

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;

Vu l’avis du Comité technique du 17 novembre 2022 ;

Considérant qu’en prévision des périodes de vacances et de la période estivale, il est nécessaire de renforcer les services (ALSH, surveillance, préparation et exécution des tâches liées à la période estivale, services à la population, etc.) ;

Considérant qu’il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d’agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité en application des dispositions du Code Général de la Fonction Publique ;

Sur le rapport présenté par Didier CADRO, Maire,

Après délibération, par 19 voix pour, 5 abstentions (Mme COEDEL, Mme CROCHARD-COSSADE, M. GOELO, M. ROY, M. THYBOYEAU), le Conseil Municipal :

Article 1 : autorise Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à des accroissements saisonnier d’activité dans les conditions fixées à l’article 3 - I – 2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

Article 2 : créer 41 emplois non permanents saisonnier à temps complet au titre de l’année 2023 :

FILIERE NOMBRE DE POSTE GRADE CATEGORIE TEMPS D’EMPLOIS

Technique 5 Adjoint Technique C Temps complet

Sécurité 4 ASVP / ATPM C Temps complet

Culturelle 1 Adjoint du Patrimoine C Temps complet28

Animation 13 Adjoint d’Animation C Temps complet

Sportive 17 Opérateur qualifié des APS C Temps complet

Administrative 1 Adjoint Administratif C Temps complet

Ces emplois non permanents ne pourront excéder 6 mois pendant une même période de 12 mois consécutive.

Monsieur le Maire sera chargé de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil. La rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de référence. Article 3 : inscrit les crédits correspondants au budget 2023.

13- MEDIATION OBLIGATOIRE -CDG 44 CONVENTION

Monsieur le Maire : délibération numéro 13. Médiation préalable obligatoire, la CDG 44 présentée par Monsieur Christian GAUTIER premier Adjoint RH.

Christian GAUTIER : alors la médiation en fait, est un préalable obligatoire à toute action qui pourrait être intentée, soit par l’employeur vis-à-vis d’un de ses agents soit d’un des agents de la collectivité vis à vis de son employeur. L’objectif évidement c’est de désengorger les juridictions administratives et de faire en sorte que les parties puissent trouver un accord dans un cadre spécifiquement aménagé et au cours d’une situation amiable. En fait c’est simplement une situation amiable, sauf qu’elle est obligatoire. Pour ce faire, il faut qu’il y ait un tiers qui fasse mission de bon office. Le Centre de Gestion 44 propose cette médiation préalable obligatoire. La Collectivité est adhérente au Centre de Gestion et donc c’est intéressant de signer une convention avec le Centre de Gestion pour au cas où, la médiation puisse être conduite par un agent du Centre de Gestion. Cela a un coût : c’est 680 € par dossier traité et s’il y a des heures qui dépassent le cadre, c’est 85 € supplémentaire. Ceci étant, c’est une dépense que s’il y a conflit, et s’il y a nécessité de. L’avantage, c’est que du coup, si on a signé cette convention, on peut se retourner vers le Centre de Gestion et entamer assez rapidement une opération de médiation et donc de procédure amiable. Voilà, c’est ce cadre-là.

Monsieur le Maire : avez-vous des observations ? Je mets au vote. Qui s’abstient ? Qui est contre ? Merci.

DELIBERATION

Vu le Code Général des Collectivités territoriales ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu le Code de justice administrative et notamment les articles L.213-1 et suivants et les articles R. 213- 1 et suivants ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut relatif à la fonction publique territoriale et notamment son article 25-2 ;

Vu le décret n° 2022-433 du 22 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux ;

Vu l’avis du Comité technique du 17 novembre 2022 ;

Considérant que le CDG 44 est habilité à intervenir pour assurer des médiations préalables obligatoires ;

Sur le rapport présenté par Christian GAUTIER, Adjoint,

Après délibération, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

Article 1 : Décide d’adhérer à la mission de médiation préalable obligatoire (= MPO) du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loire Atlantique (= CDG 44). Le Conseil Municipal prend acte que les recours contentieux formés contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée par le décret n° 2022-433 du 22 mars 2022 et qui concernent la situation de ses agents sont, à peine d’irrecevabilité, obligatoirement précédés d’une tentative de médiation effectuée par le CDG 44.

Article 2 : Décide que la collectivité rémunèrera le CDG 44 à chaque médiation engagée au tarif de 680 € par dossier (forfait collectivités affiliées).

Ce forfait comprend :

 l’examen de la recevabilité de la saisine,29

 la préparation et la tenue d’une réunion individuelle (1h30) avec chacune des parties,  le temps d’analyse du dossier,

 la préparation et la tenue d’une réunion collective avec les deux parties (3h00),  la rédaction des documents de procédure (convention d’entrée en médiation, procès-verbal, tout document utile) et la gestion administrative du dossier,

soit un forfait de 6 heures de réunions et 2 heures de gestion administrative et analytique. Au-delà de ce forfait, la collectivité rémunèrera le Centre de gestion 85 € par heure supplémentaire de réunion.

Article 3 : Autorise Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion à la mission de médiation préalable obligatoire proposée par le CDG 44 annexée à la présente délibération, ainsi que tous les actes y afférent.

14- COMPTE EPARGNE TEMPS -ACTUALISATION

Monsieur le Maire : délibération numéro 14, compte épargne temps actualisation. Comme tous les ans présentée par Monsieur Christian GAUTIER, premier Adjoint RH.

Christian GAUTIER : alors, il faut modifier en fait les modalités d’application existantes puisque, depuis l’année dernière, avec la mise en œuvre des 1607 heures et la possibilité pour les agents de la collectivité d’avoir des jours de réduction du temps de travail, cette possibilité n’existait pas avant. Donc il est proposé dans les nouvelles modalités que le compte épargne temps puisse être alimenté d’une part par les jours de congés payés qui ne sont pas pris dans la limite de 5 jours, ça veut dire qu’il y a l’obligation de prendre vingt jours de congés et la possibilité de mettre cinq jours de congés sur ce compte épargne temps. Il est aussi proposé avec les RTT de mettre dans ce compte épargne temps des jours de RTT dans la limite de trois. Ça a évidemment, vous le savez, des coûts puisque la Collectivité monétise ces comptes épargne temps. Après il y a des modalités qui sont fixées aussi pour utiliser le compte épargne temps : un agent peut utiliser son compte épargne temps, a minima, il faut qu’il utilise un jour : ça ne peut pas se prendre par demi-journée. La demande d’alimentation du compte épargne temps doit être formulée avant le 31 janvier de l’année N+1. Pour demander l’utilisation du compte épargne temps, il faut s’y prendre un mois et demi à l’avance auprès de sa hiérarchie. Il y a aussi des règles qui prévoient que l’on peut accoler jour de compte épargne temps, congés annuels et RTT. C’était déjà le cas précédemment selon les règles antérieures. Donc là, la nouveauté, si vous voulez, c’est un peu sur les délais pour prendre, poser ou demander et l’autre nouveauté, c’est la possibilité d’intégrer aussi dans ce compte épargne temps trois jours de RTT. Monsieur le Maire : des questions ?

Dominique GOELO : juste à titre indicatif comme ça, on a une idée à l’heure actuelle du compte épargne temps sur la commune, ce qu’il représente en nombre de jour ? Christian GAUTIER : Oui on a. C’est dans l’ordre des 70 000 € budgétés. Dominique GOELO : mais en nombre de jours global à l’heure actuelle ? Christian GAUTIER : on vous dira.

Dominique GOELO : parce que ça intéresse les collègues dans les départs en retraite, les choses comme ça. En général les gens profitent de ce compte épargne temps. Ça demande plus d’anticipation. Christian GAUTIER : mais il y a un plafond, c’est soixante jours. Il y a un plafond par agent, c’est soixante jours. Mais effectivement souvent, comme le compte épargne temps n’est pas monétisable sauf certaines situations bien particulières, quelqu’un qui va partir en retraite il va épuiser son compte épargne temps avant de partir, il ne pourra pas monétiser ce qu’il aura épargné. Mais on va vous dire. Monsieur le Maire : d’autres questions ? Je vous propose de passer au vote. Qui s’abstient ? Qui est contre ? Je vous en remercie.

DELIBERATION

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale, modifié par le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 ;

Vu la circulaire ministérielle n° 10-007135-D du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte épargne temps dans la Fonction Publique Territoriale ;

Vu la délibération du 20 janvier 2006, concernant la mise en place du compte épargne temps, Vu l’avis du Comité technique du 17 novembre 2022 ;30

Considérant qu’au regard des évolutions réglementaires et suite aux questionnements des agents, il est nécessaire d’actualiser les modalités des CET en place au sein de la Commune de La Turballe ;

Sur le rapport présenté par Christian GAUTIER, Adjoint,

Après délibération, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

Article 1 :

Décide de modifier les modalités d’application du compte épargne temps (=CET) dans la collectivité de la manière suivante :

 La demande d’ouverture, d’alimentation ou d’utilisation du compte épargne-temps doit être effectuée par écrit auprès de l’autorité territoriale en utilisant les formulaires internes  Les jours accumulés sur le compte épargne-temps peuvent être utilisés uniquement sous forme de congés, hors cas réglementaires (convention de transfert en cas de mutation, retraite suite à arrêt maladie et indemnisation en cas de décès)

 Le compte épargne-temps peut être alimenté par le report :

 d’une partie des jours de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à 20 (proratisés pour les agents à temps partiel et à temps non complet), ainsi que les jours de fractionnement

 de jours RTT dans la limite de 3 par an puisque ces jours de RTT doivent, dans la mesure du possible, être posés par les agents dans le cycle correspondant.

 Durée minimale d’utilisation du CET : 1 jour

 Demande annuelle d’alimentation du CET : demande présentée au plus tard le 31 janvier de N+1  Demande d’utilisation du CET : pour des raisons d’organisation des services, les demandes d’utilisation de jours CET doivent être présentées 1,5 mois avant le 1er jour utilisé  Règles d’accolement des jours CET avec les congés annuels et les RTT : accolement possible  L’agent est informé des droits épargnés et consommés annuellement, au mois de mars de chaque année

Article 2 :

Inscrit les crédits correspondants au budget 2023.

15- AMENAGEMENT PORTAGE FONCIER - EPF

Monsieur le Maire : délibération numéro 15, portage foncier.

Comme vous le savez, nous sommes tenus aux obligations. S’il vous plait, s’il vous plait ! On écoute. Comme vous le savez, nous sommes tenus aux obligations de production de logements à loyer modéré. Nous sommes en retard depuis des années. Nos objectifs de production de logements à loyer modéré ont été fixés à 215 logements pour trois ans. Le préfet nous a mis en carence. Il a délégué ponctuellement le droit de préemption à l’EPF sur un terrain cadastré AN 134 situé au lieu-dit « Les Landiers », vous devez avoir le plan derrière moi, d’une surface d’environ 8 949m² pour un projet de logements à loyer modéré. Une vingtaine environ. Cette parcelle est en zone 2AU de notre PLU et vous avez en annexe le tableau des finances. Donc nature des dépenses : montant de l’acquisition 150 000 €, frais de notaire estimation 3 500 €, dépenses jugement 2 500 €, honoraire d’avocat 2 000 €, huissier 650 €, donc on arrive à un montant de 158 650 € HT.

Nature des dépenses Montant HT prévisionnel

Montant de l’acquisition 150 000,00 €

frais de notaire estimés 3 500,00 € Dépenses jugement 2 500 € Honoraires d’avocat 2 000 € Huissier 650 € travaux de démolition, dépollution et désamiantage

autres travaux

Sous TOTAL – décomposition du capital

Impôts fonciers sur la durée du portage Pris en charge par l’EPF Assurances sur la durée du portage

Frais financiers sur la durée du portage (intérêts, commissions …)31

Sous TOTAL – frais de gestion et de portage

TOTAL HORS TAXE (I) 158 650 €

PRIX DE RETROCESSION TTC 158 650 € + TVA

Monsieur le Maire : Alors donc l’EPF, va acquérir ce bien et en devenir propriétaire pour une durée de trois ans pour un projet. Pour moi, j’appelle ça le portage de terrain. Avez-vous des observations ou des questions ? Oui Monsieur THYBOYEAU.

Michel THYBOYEAU : oui Monsieur le Maire merci. D’abord on n’a pas réussi à situer ou est cette parcelle.

Monsieur le Maire : alors, vous voyez le Super U, on ne va pas faire de pub parce que l’on est en direct mais on est obligé un petit peu quand même. Je suis obligé, excuse-moi Jean-Baptiste. Michel THYBOYEAU : on voit surtout le Bricomarché.

Monsieur le Maire : vous prenez la rue des Pins.

Michel THYBOYEAU : oui d’accord.

Monsieur le Maire : donc vous avez la flèche. Vous montez la rue des Pins, et donc sur votre droite vous avez des maisons et c’est derrière.

Michel THYBOYEAU : ok. Ça, c’est ma première question. La deuxième, on n’a pas une protection juridique ? Pourquoi on a des frais, des dépenses de jugements, des honoraires d’avocat ? Christian GAUTIER : c’est l’expropriation.

Michel THYBOYEAU : ah d’accord

Monsieur le Maire : c’est-à-dire que les propriétaires en voulaient tant et nous on a exproprié, on est passé au tribunal et donc le juge a décidé que c’était tant.

Michel THYBOYEAU : ok.

Christian GAUTIER : en fait, c’est aussi une médiation, c’est un juge qui a fixé le prix puisque l’on s’était opposés au prix de vente initialement promis, donc c’est un juge qui a fixé le prix. Monsieur le Maire : à peu près deux fois moins je crois. On était dans les 300 000 €, donc 350 et on l’achète 158. Comment ?

Dominique GOELO : on est juste à gauche de la zone d’activité de la Marjolaine ? Monsieur le Maire : oui tout à fait.

Dominique GOELO : on n’avait pas une notion de ruisseau, point d’eau et tout ça dans ce secteur-là ? Monsieur le Maire : alors où est la flèche, il y a le ruisseau que l’on appelle le Rau. Donc voilà, mais après ça n’empêche pas de faire des projets.

Dominique GOELO : je suis surpris du choix du terrain parce que, comment dire, à l’époque on avait choisi de construire sur la droite, la pointe en haut et de faire des logements là-bas et de garder toute cette zone-là justement, en réserve en fait.

Monsieur le Maire : alors c’est une réserve foncière, les projets sur cette parcelle, ils ne vont pas se faire tout de suite, peut-être dans 15 ans, dans 20 ans. Tout là-haut à droite justement on va avoir 70 logements qui vont être créés, l’aménageur on l’a choisi. Il nous a présenté son projet d’aménagement. 70 logements en haut à droite et en dessous. Céline, si vous pouvez mettre la petite flèche pour nos citoyens, pour le futur parc d’activité tout en dessous. Voilà. Et au-dessus les logements, 70 logements ici.

Dominique GOELO : Et là, on prévoit une circulation douce, entre justement cette zone d’habitation qui donne sur le boulevard.

Monsieur le Maire : alors pas de circulation.

Dominique GOELO : ils redescendent par la zone artisanale ?

Monsieur le Maire : non pas du tout. Non entre la future zone artisanale et le projet d’aménagement des 70 logements on n’aura pas de liaison. Trop dangereux.

Dominique GOELO : et on avait parlé d’une liaison douce justement en tangente de la zone artisanale justement pour tout ce qui est nuisance sonore de la zone artisanale pour les maisons d’habitation et d’utiliser cette haie bocagère ou autres justement pour faire une liaison douce pour descendre. Monsieur le Maire : Ça oui, mais pas de liaison pour passer des véhicules. Christian GAUTIER : il y a une OAP, vous vous souvenez sur cette zone-là, donc les liaisons douces, elles sont dans l’OAP.

Monsieur le Maire : et pas de liaison douce entre le parc d’activité et les habitations. Dominique GOELO : d’accord. C’est en bordure, c’est de faire une utilisation du haut. Christian GAUTIER : le haut est en OAP. Et pour revenir sur ce terrain en fait, c’est un terrain, c’est de la perspective en fait, c’est de la maitrise de foncier.

Dominique GOELO : oui c’est ça ok. On n’est pas dans le cadre d’un achat pour une construction immédiate.32

Christian GAUTIER : c’est de la maitrise de foncier et de coût du foncier. Monsieur le Maire : ce n’est pas pour tout de suite de toute façon, c’est de la réserve foncière. Avez-vous d’autres questions ? Je mets aux voix. Qui s’abstient ? Qui est contre ? Merci de votre confiance.

DELIBERATION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’arrêté n° 2020- de Monsieur Le Préfet de Loire Atlantique en date du 31 décembre 2020 plaçant la commune de La Turballe carence ;

Vu l’arrêté de délégation temporaire du droit de préemption au bénéfice de l’Etablissement Public Foncier de Loire Atlantique en date du 18 février 2022 de Monsieur Le Préfet de Loire Atlantique ; Considérant, qu’il convient, dans l’attente de la rétrocession du bien préempté à la commune ou un tiers, de définir les modalités de portage foncier par l’Etablissement public Foncier de Loire Atlantique ; Considérant qu’il convient notamment de préciser les conditions techniques et financières d’intervention de l’EPF de Loire Atlantique et de la commune de La Turballe et entre autres, les modalités de remboursement et de rétrocession des bien portés par l’EPF ;

Sur le rapport présenté par Monsieur Le Maire

Après délibération, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

Article 1 : approuve la convention d'action foncière entre l'Etablissement Public Foncier et la commune de La Turballe, telle qu'elle est annexée à la présente.

Article 2 : autorise Monsieur Le Maire à signer la convention d'action foncière entre l'Etablissement public foncier et la commune de La Turballe.

16- DEMANDE DE SUBVENTION AMI CŒUR DE VILLE CŒUR DE BOURG / ELABORATION DU PLAN GUIDE

Monsieur le Maire : délibération numéro 16, demande de subvention AMI cœur de bourg, cœur de ville, réalisation du plan guide.

Je vous rappelle que la commune de La Turballe a répondu à l’appel à projet du Département pour l’appel à manifestation d’intérêt. Ce dispositif s’inscrit dans le cadre du contrat de territoire du Département et permet d’apporter un soutien financier aux communes porteuses de projets de requalification de leur cœur de bourg en s’inscrivant dans une démarche prospective et une réflexion globale. Un périmètre d’intervention et d’étude a été défini pour lesquels un plan guide doit être réalisé. Ce plan guide doit être établi avec des autorisations et des projets sur la commune en matière de requalification urbaine, habitat, de mobilité, de développement économique et de services. Il peut bénéficier d’un accompagnement financier à hauteur de 40% par le Département dans le cadre de l’AMI. Une étude est donc lancée par la commune permettant la rédaction de ce plan guide pour laquelle la demande de subvention est sollicitée. Donc en dépenses, étude plan guide requalification du centre bourg de La Turballe, on en a déjà parlé, c’est en cours, 79 820 € HT et en recettes Conseil Département d’une subvention de 40% de 31 928 € par le Département. Un auto-financement de 47 892 € HT et qui nous fait l’équilibre de cette recette avec les dépenses. Avez-vous des questions ? Je mets aux voix. Qui s’abstient ? Qui est contre ? Je vous en remercie.

DELIBERATION

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

VU les délibérations du conseil municipal du 27 octobre 2020 et du 25 mai 2021,

Sur le rapport présenté par Monsieur le Maire,

Après délibération, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

Article 1 : approuve le plan de financement prévisionnel ci-dessous : DEPENSES RECETTES33

Eude plan Guide : 79 820 €

HT

Requalification du centre bourg de La Turballe

Conseil Départemental : 31 928 €

HT

(40%)

Autofinancement : 47 892 €

HT

TOTAL 79 820 €

HT

TOTAL 79 820 €

HT

Article 2 : autorise Monsieur Le Maire à solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental dans le cadre de l’AMI Cœur de Bourg Cœur de Ville à hauteur de 40% du montant de l’étude de réalisation du Plan Guide.

Article 3 : autorise Monsieur Le Maire à déposer le dossier de demande de subvention auprès du Conseil Départemental et à signer tout document afférant à ce dossier.

QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire : alors nous allons passer aux questions diverses s’il vous plaît. Nadine COEDEL : donc nous avions lors du Conseil Municipal de mai 2022, suggéré que la Police Municipale participe à un conseil municipal, au moins une fois dans l’année afin de rendre compte de son activité. Nous réitérons notre demande. Nous avons reçu en effet quelques plaintes de Turballais ayant été victimes de cambriolages et d’intimidations et nous souhaiterions notamment pouvoir être éclairé sur le sujet. De même que nous souhaiterions que soit reprécisé les conditions de déroulement durant les weekends des astreintes de la Police Municipale.

Monsieur le Maire : d’accord. Donc je vais vous faire un petit bilan. Je suis Maire donc délégué au niveau de la Police Municipale. Alors les statistiques pour la commune de La Turballe : délinquance globale, alors je ne vais pas vous donner les statistiques de 2020 car ils sont un peu fossés avec la COVID, donc je vais partir sur 2019, 2021 et 2022.

Délinquance globale, nombre de faits : 2019 : 267, 2021 : 199, 2022 : 193. Atteinte aux biens : 2019 : 135, 2021 : 120, 2022 : 118.

Cambriolage : 2019 : 31, 2021 : 31, 2022 : 31.

C’est ce que l’on m’a donné tout à l’heure. Donc il doit y avoir une erreur quelque part. Bon voilà. Donc les statistiques ont été arrêtées au 30/11/2022. Je vous l’avais dit, donc pas de statistiques pour l’année 2020 à cause de la COVID-19, pas d’augmentation significative concernant la délinquance sur la commune, au contraire la délinquance recule sur notre territoire. Donc voilà, avez-vous des questions là-dessus ?

Nadine COEDEL : non, ce n’est vraiment pas l’impression que l’on a dans les faits. Monsieur le Maire : et bien après, c’est notre Police municipale qui nous a donné le compte-rendu, donc voilà. Donc pour les plaintes : pour ma part, je n’ai pas reçu de plainte de Turballais mais en revanche tous les ans, depuis de nombreuses années nous avons malheureusement des cambriolages sur notre commune. Nous avons mis en place, avec les conseils de secteur, des échanges avec la Lieutenant de la gendarmerie de Guérande pour mettre en place l’opération « participation citoyenne » entre parenthèse « voisins vigilants ». Il va être en place en début d’année vraiment. Après Madame COEDEL, si vous avez reçu des plaintes de Turballais il faut rediriger ces personnes vers la gendarmerie de Guérande pour déposer leur plainte car vous ne pouvez pas prendre ces plaintes. Nadine COEDEL : bien sûr, c’est ce qu’ils ont fait. Par contre quand vous dites « voisins vigilants » en début d’année, c’est pour quel quartier ?

Monsieur le Maire : alors Elisabeth je vais te laisser répondre.

Elisabeth LEGUIL : pour le moment, on voulait juste faire un test et c’est le quartier en principe du secteur B mais je ne peux pas vous donner exactement le défini, si vous voulez, du secteur parce que la convention n’est pas encore signée. La convention sera signée en début d’année prochaine et à ce moment là on n’aura plus de précisions. Mais c’est le secteur B, Trévaly, ou bien la Grande Falaise. On voulait tester sur cette partie-là, où il y a beaucoup de maisons fermées, enfin des résidences secondaires qui sont fermées.

Nadine COEDEL : et ce test, va durer combien de temps ?

Elisabeth LEGUIL : on va signer nos conventions, je ne sais pas combien de temps. Monsieur le Maire : la convention n’est pas signée encore, elle va être signée en début d’année. Elisabeth LEGUIL : non, elle n’est pas signée mais si vous voulez avant de se lancer, parce qu’on pourrait faire toute la commune, mais on avait privilégié un quartier où il y avait davantage de34

résidences, de maisons fermées. Après, si on s’aperçoit que c’est efficace, bon je ne sais pas si ça fera beaucoup diminuer les cambriolages, mais on peut étendre à toute la commune. Nadine COEDEL : d’accord et les habitants ont été mis dans la boucle ? Elisabeth LEGUIL : oui par l’intermédiaire des conseils de secteur par les réunions de conseils de secteur.

Monsieur le Maire : la lieutenante GUIBOUT, elle est venue expliquer. Elle a dû faire deux réunions publiques.

Elisabeth LEGUIL : elle a fait deux réunions, une pour les conseils de secteurs B et C et une autre pour le conseil de secteur A.

Monsieur le Maire : voilà.

Alain ALLIOT : ce qu’il faut savoir, c’est qu’il y a quand même des cambriolages, même sur d’autres communes comme La Baule, Pornichet et ce ne sont pas que des maisons qui sont fermées, ce sont des gens qui s’absentent entre midi et deux heures ou dans la journée. Monsieur le Maire : la plupart du temps les cambriolages, c’est la journée et pas la nuit Nadine COEDEL : vous avez raison, nous avons une population aussi qu’il est important de privilégier, enfin toutes sont à privilégier mais ce sont les personnes âgées. Elles sont très vulnérables, et quand on se présente chez elle avec un brassard de Police etc. elles peuvent être tentées d’ouvrir, or des faux policiers sont présents. Je pense qu’il nous faut absolument au niveau communal communiquer autant que possible sur tout ce qui peut être des méfaits de ce type pour que les gens se méfient. Monsieur le Maire : alors, on ne m’a pas rapporté ces faits de faux policier qui allaient voir nos habitants de La Turballe.

Nadine COEDEL : pardon ?

Monsieur le Maire : ces faux policiers qui allaient voir les habitants de La Turballe, on ne m’a pas rapporté ces faits-là.

Nadine COEDEL : ah, moi j’en ai un.

Gérard BRION : une chose qui est importante, c’est aussi l’intervention des voisins. Moi, j’ai eu le cas où je suis intervenu. C’était une personne du voyage qui venait importuner une vielle dame qui était un peu limite au niveau de sa dépendance. Avec les voisins, on l’a observé, on est intervenu et on a fait fuir la personne. Donc la personne est partie en courant, elle est montée dans une voiture en trombe. Manifestement, c’est quelqu’un qui avait de mauvaises intentions. Donc je crois aussi beaucoup à la vigilance des voisins et la proximité.

Monsieur le Maire : donc voilà pourquoi on va mettre en place « voisins vigilants ». Alors pour les astreintes de notre Police Municipale, pour la période de l’hiver la Police Municipale travaille le samedi matin, bien sûr dans la semaine, je parle des weekends. Le samedi matin et pour nos manifestations, ils sont bien présents même les weekends. Pour la saison estivale, ils sont présents tous les jours par roulement. Ça n’a pas changé. Voilà.

Nadine COEDEL : deuxième question. A l’occasion de Noël, nos aînés se sont vu proposer le choix entre le colis et le thé dansant au lieu du traditionnel repas qui était bien apprécié par eux. Comment envisager vous l’avenir de l’organisation de cette manifestation ?

Monsieur le Maire : effectivement cette année nous avons proposé un thé dansant animé par Monsieur Joël MOREAU, très apprécié dans la région. Nous avons constaté que les personnes présentes étaient ravies. C’est une première sur notre commune. Nous allons réfléchir pour l’enrichir, l’améliorer. Il est important de garder du lien avec nos aînés et ce moment est aussi de la convivialité et d’échanges. Nos aînés peuvent aussi choisir le colis. Marie-Andrée tu peux peut-être nous donner le nombre de colis que l’on a distribué la semaine dernière. Tu allumes ton micro Marie-Andrée s’il te plaît. Marie-Andrée JOUANO : donc, on avait 620 inscrits au niveau des colis, actuellement ils nous en reste une vingtaine qui n’ont pas été pris. On avait mis une date limite, c’est-à-dire que c’était le 10 décembre, donc là on a jusqu’à demain. Autrement les colis qui n’ont pas été réclamés on les remettra soit au Secours Populaire ou une autre association caritative. Mais les 620, c’est très peu vis- à-vis du nombre de courriers que l’on a envoyé. Je sais que l’on avait fait un test une fois, on avait appelé les personnes qui n’avaient pas répondu et souvent on nous a dit : on a les moyens, on ne répond pas ou même l’année dernière des personnes étaient venues prendre le colis en disant : on ne veut pas du colis, on le laisse pour les Secours Populaires ou une autre organisation. Monsieur le Maire : merci Marie-Andrée. Madame COEDEL.

Nadine COEDEL : oui une question qui est chère à Blandine, il semblerait qu’un courrier est été reçu en mairie sur la modification de sectorisation des collèges. On en a déjà parlé au moins deux fois ici. Quand est-il ? Comment avance le sujet ?

Monsieur le Maire : alors vous dîtes « il semblerait », le terme est inexact car Madame CROCHARD- COSSADE qui fait partie de la minorité et de la commission jeunesse a reçu ce courrier. Donc, il faut