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Séance - SEANCE DU 17 03 2023
Document publié le Jeudi 16 mars 2023 par la commune de Brignac.
Lien du pdf (Séance - SEANCE DU 17 03 2023)
Thèmes du document : Éducation, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Lodève
Date de réception de l'AR: 17/03/2023
034-213400419-20230316-DE_2023 08-DE
République française
Département de l'Hérault
COMMUNE DE BRIGNAC
Séance du 16 mars 2023
Membres en exercice : Date de la convocation: 10/03/2023 13 L'an deux mille vingt-trois et le seize mars l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Madame Marina BOURREL
DIESCnE RS Présents : Justin BOURREL, Marina BOURREL, Laurent CHALVET,
Votants: 9 Gaëlle COLIN, Franck CREON, Olivier PARRET, Laurence ° PESCHARD LEBLOND, Cybèle ZAMARA-DIEZ
Pourse Représentés: Stéphanie SABLOS par Marina BOURREL
Contre: 0 Excusés: Patrick SENEGAS
Abstentions: 0 Absents: Alexandra CABEZAS, Mohamed-Salem KHAIZOURI,
Philippe MOREREAU
Secrétaire de séance: Olivier PARRET
Objet: DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC ET CESSION DES PARCELLES
CADASTREES AC 137 ET AC 138 - DE_2023_08
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-29,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publics et notamment ses articles L.2111-1 et L.2141-1 et suivants,
La commune de Brignac est propriétaire de la parcelle anciennement cadastrée en section AC sous le numéro 101.
Afin de constituer un alignement cohérent, M. et Mme AFONSO, ont proposé à la commune de Brignac de faire l'acquisition d'une partie de cette parcelle.
La parcelle cadastrée AC 101 a ainsi été découpée et devient la AC 136, AC 137 et AC 138
Les parcelles AC 137 et AC 138, nouvellement cadastrées, relevant du domaine public, il y a lieu de
constater, préalablement à la vente, leur désaffectation et de prononcer leur déclassement du domaine public.
CONSIDERANT que les parcelles AC 137 et AC 138 ne présentent aucune utilité pour la commune
CONSIDERANT que les frais de géomètre, les frais d'acte seront à la charge de l'acquéreur
CONSIDERANT que la proposition de cession au prix de 1 € le m° a été faite à M. et Mme AFONSO, qui l'ont acceptée
Mme le Maire demande à l'assemblée de bien vouloir constater la désaffectation, prononcer le déclassement du domaine public communal et autoriser la cession des parcelles ainsi cadastrées AC 137 de 12 ca et AC 138 de 9 ca et de l'autoriser à signer l’acte authentique de vente.
LE CONSEIL MUNICIPAL, sur le rapport de Mme le Maire, APRES EN AVOIR DELIBERE :
- constate la désaffectation et prononce le déclassement du domaine public communal des parcelles AC 137 de 12 ca et AC 138 de 9 ca, Lodève
Date de réception de l'AR: 17/03/2023
034-213400419-20230316-DE_2023_08-DE
- autorise la cession par la commune de Brignac des dites parcelles au profit de M et Mme AFONSO
- précise que cette cession interviendra au prix de 1 € le m2, soit 12 € pour la parcelle AC 137 et 9 € pour la parcelle AC 138 et que les frais de géomètre et d'acte notarié seront à la charge de l'acquéreur,
- autorise Mme le Maire à signer l'acte à intervenir,
- précise que la recette en résultant sera imputée au chapitre 77 (produits exceptionnels), article 7751 (produits des cessions d'immobilisations) du budget.
Le secrétaire de séance Le président de séance Olivier PARRET Marina BOURREL
Publiée le 17 mars 2023 Lodève
Date de réception de l'AR: 17/03/2023
034-213400419-20230316-DE_2023_09-DE
République française
Département de l'Hérault
COMMUNE DE BRIGNAC
Séance du 16 mars 2023
Membres en exercice : Date de la convocation: 10/03/2023 13 L'an deux mille vingt-trois et le seize mars l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Madame Marina BOURREL
Présents : 8 Présents : Justin BOURREL, Marina BOURREL, Laurent CHALVET,
Gaëlle COLIN, Franck CREON, Olivier PARRET, Laurence
Votants: $ PESCHARD LEBLOND, Cybèle ZAMARA-DIEZ
Pour: $ Représentés: Stéphanie SABLOS par Marina BOURREL
Contre: 0 Excusés: Patrick SENEGAS
Abstentions: 0 Absents: Alexandra CABEZAS, Mohamed-Salem KHAIZOURI,
Philippe MOREREAU
Secrétaire de séance: Olivier PARRET
Objet: CONVENTION DE SERVITUDE BRL - DE_2023_09
Suite à la demande de la commune de Brignac pour la création d'un branchement d'eau brute sur la parcelle AD 67, il est nécessaire d'établir une convention de servitude avec la société BRL. Il est convenu ce qui suit :
Le projet d'aménagement hydraulique prévoit la réalisation d'équipements situés sur des communes incluses dans le périmètre de la concession régionale gérée par BRL, dont la commune de Brignac fait partie.
Après avoir pris connaissance de la délimitation de l'emprise foncière prévisionnelle, le propriétaire de la parcelle consent et s'oblige à créer à titre réel et perpétuel une servitude destinée à réserver sur la parcelle désignée, une bande de terrain telle que matérialisée sur le plan joint à cette convention et destinée à l'enfouissement en sous-sol d'une ou plusieurs canalisations d'eau appartenant à BRL et à l'implantation hors-sol d'ouvrages hydrauliques accessoires au profit de la parcelle AD 67. La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le propriétaire autorise BRL à occuper la parcelle AD 67 dépendante du domaine privé communal. Convenu que cette servitude est accordée à titre gracieux.
Après avoir entendu l'exposé de Mme le Maire, le conseil municipal DÉCIDE :
- d'autoriser Mme le Maire à signer la présente convention ainsi que tout acte ou pièce relative à cette affaire.
Le secrétaire de séance Le président de séance Olivier PARRET Marina BOURREL
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Publiée le 17 mars 2023 Lodève
Date de réception de l'AR: 17/03/2023
034-213400419-20230316-DE_2023_10-DE
République française
Département de l'Hérault
COMMUNE DE BRIGNAC
Séance du 16 mars 2023
Membres en exercice : Date de la convocation: 10/03/2023 13 L'an deux mille vingt-trois et le seize mars l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Madame Marina BOURREL
Présents : 8 Présents : Justin BOURREL, Marina BOURREL, Laurent CHALVET,
Votants: 9 Gaëlle COLIN, Franck CREON, Olivier PARRET, Laurence
° PESCHARD LEBLOND, Cybèle ZAMARA-DIEZ
Pour: 8 Représentés: Stéphanie SABLOS par Marina BOURREL
Contre: 0 Excusés: Patrick SENEGAS
Abstentions: 0 Absents: Alexandra CABEZAS, Mohamed-Salem KHAIZOURI,
Philippe MOREREAU
Secrétaire de séance: Olivier PARRET
Objet: DETERMINATION DU FORFAIT DES CHARGES SCOLAIRES 2023/2024 - DE_2023_10
Considérant l'article L 212-8 du Code de l'éducation "Lorsque les écoles maternelles ou les écoles élémentaires publiques d'une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre
commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence. Pour le calcul de la contribution de la commune de résidence, il est tenu
compte des ressources de cette commune, du nombre d'élèves de cette commune scolarisés dans la commune d'accueil et du coût moyen par élève calculé sur la base des dépenses de l'ensemble des
écoles publiques de la commune d'accueil.
Madame le Maire expose au conseil municipal que l'école Albert Camus de Brignac accueille des enfants
qui ne résident pas dans la commune pour des raisons citées ci-dessous : - poursuite d'un cycle déjà commencé dans la commune d'accueil - un frère ou une soeur est scolarisé(e) dans la commune d'accueil - les deux parents exercent une activité professionnelle et les écoles de la commune de résidence ne disposent pas de services de garde et de cantine
- autres cas, après acceptation par la mairie
Suite au calcul des frais de fonctionnement de l'école Albert Camus, à savoir : e 1082 € / élève (maternelle et primaire confondu)
L'assemblée :
- DÉCIDE de fixer le montant forfaitaire des charges scolaires pour l'année scolaire 2023/2024 comme suit :
e 1082 € / enfant scolarisé en maternelle ou en primaire
Le secrétaire de séance
Olivier PARRET
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