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Déliberation - Decision n 17 demande subvention region fond friche habitat inclusif
Document publié le Mardi 9 juin 2020 par la commune de Lafrançaise.
Lien du pdf (Déliberation - Decision n 17 demande subvention region fond friche habitat inclusif)
Thèmes du document : Jeunesse, Justice et droit, Collectivités territoriales,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE DE LAFRANÇAISE (Tarn-et-Garonne)
Tél. 05 63 26 48 48
mairie@lafrancaise.fr
www.lafrancaise.fr
DECISION
2024-17
Objet : Demande subvention — Création d’un habitat inclusif par la rénovation d’un immeuble inoccupé en dix logements communaux
Monsieur le Maire de Lafrançaise ;
Vu les articles L2122-22 et L 2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n° 4 du 9 juin 2020 donnant délégation au Maire pour traiter certaines affaires ;
DECIDE
> De créer un habitat inclusif par la rénovation d’un immeuble inoccupé en 10 logements communaux
> De solliciter la subvention suivante auprès du Conseil Régional Occitanie :
Dépenses prévisionnelles
e Acquisition : 154 000 €
Frais de notaire : 11 550 €
Travaux : 1 547 450 €ht
Frais divers : 17 000 €ht
Maître d'œuvre : 154 745 €ht
Ingénierie et frais d’études : 95 347 €ht
Assurance DO : 42 816 €ht
Total : 2 022 908 €ht
Financement sollicité
e Subvention d’Etat (DETR 2023) : 41 737 € (obtenu)
Subvention d’Etat (fonds vert axe friche) : 844 570 € (sollicité)
Subvention d’Etat (DETR 2024) : 343 889 € (sollicité)
Conseil Régional : 250 000 € (à solliciter)
Conseil Départemental : 74 292 € (à solliciter)
Conseil Départemental : 19 200 € (sollicité)
Commune de Lafrançaise : 449 220 €
Total : 2 022 908 €
> D'’autoriser Monsieur le Maire à solliciter la subvention susnommée,
> D’engager toutes les démarches nécessaires pour la réalisation de cette opération.
Fait à Lafrançaise,
Le 11 avril 2024.
Place de la République - BP 28 - 82130 | AFRANCAISE
AR Prefecture
082-218200871-20240411-DECISION17V2-DE
Reçu le 11/04/2024