Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - del221119 10 Acquisition parcelle consorts Clouvel
Déliberation - Del230916 10 Retrocession concessions
Déliberation - del241130 10 Retrocession concession
Déliberation - Del240622 15 Retrocession cavurne
Déliberation - Del230916 11 Alienation AV 731 partie
Déliberation - del230502 09 Retrocession YD 128
Déliberation - del230401 09 Retrocession concession cimetiere
Arrêté - Arrete reglementant acces aire de jeux vise
Déliberation - del221119 14 Creation postes visee
Arrêté - Arrete circulation chiens 2022 vise
Déliberation - del221119 11 Retrocession parcelles AL 718 et 746 partie visee
Document publié le Jeudi 10 novembre 2022 par la commune de Domérat.
Lien du pdf (Déliberation - del221119 11 Retrocession parcelles AL 718 et 746 partie visee)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Département de
l'ALLIER
Arrondissement de
MONTLUCON
COMMUNE de DOMÉRAT
Nbre de conseillers
municipaux en exercice : 29
Présents à la séance : 22
Votants : 29
Date de l'affichage de la
convocation :
10 novembre 2022
Date de l'affichage à la
porte de la Mairie de la liste
des délibérations :
22 novembre 2022
OBJET : Rétrocession et
intégration dans le
domaine privé et public de
la commune des parcelles
cadastrées AL n° 718 et
746 partie (lotissement
Terres Neuves).
221119-11
Le| 22 NOV. 202
Contrôle de légalité FAST
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux, le 19 novembre, à 9 heures,
le conseil municipal de la commune de DOMÉRAT, assemblé au lieu
habituel de ses séances, au nombre de vingt-deux , en session ordinaire, Sous la présidence de madame Pascale LESCURAT, maire, en suite de la convocation faite par madame le maire de ladite commune, le 10
novembre 2022.
Présents : Mme LESCURAT..Mr DE SOUSA..Mme PIRES..
Mr DUFLOUX..Mme BERGERON..Mrs LIMOGES..HAMELIN..Mmes DELERIS..FAUCHARD..COULANGEON..BERRUER. Mr LACAUX.. Mme LAFAYE..Mrs PINHEIRO..OSTERTAG..Mme DUCEAU...
Mrs RICHOUX..DELEAU..LEFEBRE. Mmes CHIROL..CLEMENSAT...
Mr DEQUAIRE.
Secrétaire de séance : Mr SURLEAU.
Ayant donné mandat de procuration : Mme JOUANNIN à Mr LIMOGES, Mr BOY à Mr DE SOUSA, Mr MALBET à Mme LESCURAT, Mme
BRUNET à Mr HAMELIN, Mr LUQUET à Mr PINHEIRO, Mme
MATHIAUD à Mr RICHOUX, Mme AURAT à Mr LEFEBRE.
QU QD QD
Le procès-verbal de la séance du 22 octobre 2022 est approuvé.
(Date de publication : 22 novembre 2022)
LP KP ep Cp
Madame le maire informe l'assemblée qu'elle a été saisie d’une demande
de rétrocession dans le domaine privé et public de la comme des
parcelles cadastrées AL n° 718 et 746 (partie), aujourd'hui propriété de l'aménageur du lotissement de Terres Neuves. II convient pour ce faire de procéder à des rectifications d’alignement, à savoir :
- Vente au profit de la commune de Domérat, par la société NHOOD,
de la parcelle cadastrée AL 718 d'une Superficie de 256 m? (espace
vert) et à classer dans le domaine privé de la commune,
- Vente au profit de la commune de Domérat, par la société NHOOD, de la parcelle cadastrée AL 746 (partie), d'une superficie de 585 m2
et à classer dans le domaine public de la commune.
Ces rectifications d’alignement sont consenties pour l'Euro symbolique (sans obligation de versement).
Il est précisé que les frais de notaire sont à la charge de la ville de Domérat et que l'acte notarié sera établi en l'étude de la SCP Quach- Montagné-Baron, notaires à Domérat. L'assemblée est invitée à se prononcer :
- Sur l'acquisition des parcelles cadastrées n° AL 718 et 746 (partie) d’une Superficie respective de 256 m° et 585 m2,
- D'autoriser leur classement dans le domaine privé et public de la commune conformément au document ci-annexé,
- D'autoriser madame le maire à Signer tous les documents à intervenir.
Le conseil municipal, après délibération et à l'unanimité,
FAIT siennes les propositions de madame le maire ci-dessus exposées et AUTORISE à signer tous documents à intervenir.
Pour extrait conforme au registre,
Légalement signée par :
> PascaleESCURAT, GuiHE ASE
et 2
Es 1
7 * Maire de Domérat. Setfétaile bançe.
Date de publication sur le site internet : 22 novembre 2022
eee S TIME des ssnenqaee
Poules) : di Cusleé du plan: néguher
25000
Echec dédie : 120%
Css da fédiion : 1020
PE nn merrnnmennns Drienre
[&ucton 2 à ——_——_— +
C'* Dephe un lan d'pentage cu de bomage, dont copie csjints, drase
le TMS... per M CLIPUTIMANN Béomdère à MONTLAACON.
MODIFICATION DU) PARCELL AIRE CADASËSTRAL
D'APRÈS UN EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL (ES FIP}
FAITS SES;
Fer le è = que à “és x mens Slide, sg PR ed tr name ttc né dette und . LL Lee her cen-2f manie de creme vit -vex en re: Case Hi-béte 28 ER nel, | -
Vu pour accord :
Le —
TEEN ETES ES CR
rt
RCE