Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - del230401 09 Retrocession concession cimetiere
Déliberation - Del230916 10 Retrocession concessions
Déliberation - del241130 10 Retrocession concession
Déliberation - Del240622 15 Retrocession cavurne
Déliberation - del221119 11 Retrocession parcelles AL 718 et 746
Déliberation - del260416 03 Commissions communales
Déliberation - Del240406 14 Actualisation tableau effectifs
Déliberation - del260416 10 Representants CST
Déliberation - del260416 09 Representant AFL
Déliberation - Del230916 09 Subventions associations
Déliberation - del230502 09 Retrocession YD 128
Document publié le Mercredi 26 avril 2023 par la commune de Domérat.
Lien du pdf (Déliberation - del230502 09 Retrocession YD 128)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
Département de
l'ALLIER
Arrondissement de
MONTLUCON
COMMUNE de DOMÉRAT
Nbre de conseillers
municipaux en exercice : 29
Présents à la séance : 22
Votants : 29
Date de l'affichage de la
convocation :
26 avril 2023
Date de l'affichage à la
porte de la Mairie de la liste
des délibérations :
3 mai 2023
OBJET : Rectification
d'alignement :
rétrocession à la
commune, par les
consorts Bougerol, de la
parcelle cadastrée YD n°
128.
230502-09
AURAT..CLEMENSAT..Mr DEQUAIRE.
Secrétaire de séance : Mr SURLEAU.
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois, le 2 mai, à 19 heures,
le conseil municipal de la commune de DOMÉRAT, assemblé
au lieu habituel de ses séances, au nombre de vingt-deux, en
session ordinaire, sous la présidence de madame Pascale
LESCURAT, maire, en suite de la convocation faite par
madame le maire de ladite commune, le 26 avril 2023.
Présents : Mmes LESCURAT..JOUANNIN..PIRES..Mr
DUFLOUX..Mme BERGERON..Mrs LIMOGES..HAMELIN..
Mmes BRUNET... BERRUER..Mr LACAUX.. Mme LAFAYE..
Mrs PINHEIRO..OSTERTAG..Mmes DUCEAU..MATHIAUD..
Mrs RICHOUX..DELEAU..LEFEBRE..Mmes CHIROL..
Avant donné mandat de procuration : Mr DE SOUSA à Mr
LIMOGES, Mr BOY à Mme JOUANNIN, Mr MALBET à Mme
LESCURAT, Mme DELERIS à Mr HAMELIN, Mme
FAUCHARD à Mme BERGERON, Mme COULANGEON à
Mme BERRUER, Mr LUQUET à Mr PINHEIRO.
@ Q Q Q Q LP
Le procès-verbal de la séance du 1° avril 2023 est approuvé
(date de publication : 3 mai 2023).
EP Cp QD D Q P
Madame le maire informe l'assemblée que suite à la
réalisation d’un document d’arpentage, elle a été saisie, par
les consorts Bougerol, d’une demande de rétrocession dans
le domaine public de la comme de la parcelle cadastrée YD n°
128, située aux Gandoux. Il convient pour ce faire de procéder
à une rectification d’alignement, à savoir :
Vente au profit de la commune de Domérat, par les
consorts Bougerol, de la parcelle cadastrée YD n° 128
d'une superficie de 43 m°, à classer dans le domaine
public de la commune,
Cette rectification d’alignement est consentie pour l'Euro
symbolique (sans obligation de versement).
Il est précisé que les frais de notaire sont à la charge des
consorts Bougerol et que l’acte notarié sera établi en l'étude
de maître Maugarny, notaire à Montluçon.
L'assemblée est invitée à se prononcer :
Sur l'acquisition de la parcelle cadastrée n° YD n° 128,
d'une superficie de 43 m°,
dl. -_ D'’autoriser son classement dans le domaine public de la
commune conformément au document ci-annexé,
- D'autoriser madame le maire à signer tous les documents à
intervenir.
Le conseil municipal, après délibération et à l'unanimité,
FAIT siennes les propositions ci-dessus exposées et AUTORISE
madame le maire à signer tous documents à intervenir.
Pour extrait conforme au
registre,
Légaleme fée par :
Date de publication sur le site internet : 3 mai 2023 —————-— Commune : 3101 MODIFICATION DU PARCELLAIRE CADASTRAL [ Cachet du rédacteur du document : DOMERAT TA L— D'APRÈS UN EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL (DGFiP) Numéro d'ordre du document d'arpentage : TT remets CERTIFICATION Document vérifié et numéroté le ..../...../..... (Art. 25 du décret n°55-471 du 30 avril 1955) ÂÀ Le présent document, certifié par les propriétaires soussignés (3) a été établi (1): PAT creme ! PRES een burnies-au-burear, D Document dressé par (2) C - D'après un plan d'arpentage ou de bomage, dont copie i-jointe, dressé M. Olivier CHALMET EE 19/0221 ,perM.OlvierCHALMET géomètre à MONTLUÇON à MONTLUÇON Feuile( s) 4 Les propriélaires déclarent avoir pris connaissance des infommations portées Date : 19/02/21 Qualité du plan : 5 au dos de la chemise 6463. Signature : Echelle d'origine : 1/2000 A MONTLUÇON ,le 19/02/24 Echelle d'édition : 1/1000 Date de l'édition : 01/01/1893 (4) Rayer les mentions inutiles. La formule A n'est applicable que dans le caë d'une esquisse {plan renové par vole de mise à jour]. Dans la formule E les propriétaires peuvent avoir effectué eux mme le piquetage. €2) Qualité de ta personne agréée {géomètre expert, Inspecteur, génmètre ou technicien retraité du cadastre, elc.). (3) Précisez les noms et qualités du sig es est différent du propriétaire (mandetal avoué représentant quaîfié de l'autorilé exprof ant] SgA120 NS TO —+ nu ... ET B / NG N # # Accord sur les limites de propriété - Date et signature NS SON 107) f 7 , NS / P\ SÆ M. Maurice BOUGEROL \ / ‘ 7 f c \ | PORTA CT Ÿ “ # 88 AI A / Mme BOUGEROL née Anna SENCIO ET TT \ \ LT # , L \ N/D! # NZ x \ / ‘ 72 44 NX 7 gg su \ Mme Christine BARDET ommums Penn à be \ \ x à \ Commune de Domérat % 1288 n° (A) NX M. Maurice BOUGEROL AQU BOUGEROL née Anna SENCIO 4 \ b NX . Sa (A) \ e NX MMaræe BOUGEROL Fi \ Mme BOUGEROL née Anna SENCID f \ N & TON Û à N \ F \ x LP N X \ PF N \ F ° \ AU (A k N EY" \ Mme Christine BARDET We # + S 6241100 — \ AT NN À 2 À \ L \ À / De \ 4 D | \ 85 \ : K. k \ f y S \ A é f \ de Naëtés \ / M. Maunce BOUGEROL NH f Mme ÉOUGERGE née Anna SENCIO S. J \ # 74 PA f > « DS f \ L . . / \ 4 “ ‘ \, A à à | f ra N SN / \ T Ci * / \ 7 : S % \ SJ Æ \ 8 DA EE | / 6244600 \871 V 5241000 — Æ \] *