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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 250 recueil des actes administratifs du 11 octobre 2018
Document publié le Jeudi 11 octobre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 250 recueil des actes administratifs du 11 octobre 2018)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
1
BOUCHES-DU-RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°13-2018-250
PUBLIÉ LE 11 OCTOBRE 2018 Sommaire
Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2018-10-10-003 - Arrêté autorisant l’occupation temporaire de parcelles de terrain
situées sur le territoire de la commune de Tarascon au bénéfice du SYMADREM en vue de
la réalisation des travaux nécessaires à la création d’une digue à l’ouest de la voie ferrée
entre Tarascon et Arles et de la transparence hydraulique du remblai ferroviaire (4 pages) Page 4
13-2018-10-10-004 - Arrêté autorisant l’occupation temporaire de parcelles de terrain
situées sur le territoire de la commune d’Arles au bénéfice du SYMADREM en vue de la
réalisation des travaux nécessaires à la création d’une digue à l’ouest de la voie ferrée entre
Tarascon et Arles et de la transparence hydraulique du remblai ferroviaire (3 pages) Page 9
Conseil National des Activités Privés de Sécurité
13-2018-04-05-024 - Délibération n°DD/CLAC/SUD/ N° 04/2018-04-05 portant
interdiction d’exercer toute activité privée de sécurité à l’encontre de la société SMGS
PROVENCE (1 page) Page 13
13-2018-04-05-023 - Délibération n°DD/CLAC/SUD/ N° 05/2018-04-05 portant
interdiction d’exercer toute activité privée de sécurité à l’encontre de M. Noël RASSOUL
(1 page) Page 15
13-2018-06-21-007 - Délibération n°DD/CLAC/SUD/N° 01/2018-06-21 portant
interdiction temporaire d’exercer toute activité privée de sécurité à l’encontre de la SCI 2
A (1 page) Page 17
13-2018-07-05-026 - Délibération n°DD/CLAC/SUD/N° 01/2018-07-05 portant
interdiction d’exercer toute activité privée de sécurité à l’encontre de la société LE KUBE
(LE B 4) (1 page) Page 19
13-2018-07-05-027 - Délibération n°DD/CLAC/SUD/N° 02/2018-07-05 portant
interdiction d’exercer toute activité privée de sécurité à l’encontre de M. Karim
BOUTOUBA (1 page) Page 21
13-2018-04-05-022 - Délibération n°DD/CLAC/SUD/N° 03/2018-04-05Portant
interdiction d’exercer toute activité privée de sécurité à l’encontre de M. Anwar OUBADI
(1 page) Page 23
13-2018-05-17-014 - Délibération n°DD/CLAC/SUD/N° 03/2018-05-17 portant
interdiction temporaire d’exercer toute activité privée de sécurité à l’encontre de la société
PHARMACIE de A à Z (1 page) Page 25
13-2018-05-17-015 - Délibération n°DD/CLAC/SUD/N° 05/2018-05-17portant
interdiction temporaire d’exercer toute activité privée de sécurité à l’encontre de la société
ELIAV (1 page) Page 27
13-2018-08-07-003 - Délibération n°DD/CLAC/SUD/N° 05/2018-06-07Portant
interdiction d’exercer toute activité privée de sécurité à l’encontre de M. Jackson
GONTELLE (1 page) Page 29
2 13-2018-08-07-004 - Délibération n°DD/CLAC/SUD/N° 10/2018-06-07 Portant
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société DESFORM (MASTER INSTITUTE) (1 page) Page 31
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13-2018-10-10-002 - AP_Autorisation Spéciale de Transports_canal du Rhône à Sète et
petit Rhône (3 pages) Page 38
13-2018-10-09-002 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur
l'autoroute A7 à l'échangeur 25 pour réparation des dispositifs de retenue et entretien des
espaces verts (6 pages) Page 42
13-2018-10-09-001 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur
l'autoroute A7 pour réfection des enrobés sur le PI N°2215-1 (5 pages) Page 49
Direction départementale de la protection des populations
13-2018-08-30-005 - Arrêté Préfectoral n° 2018 08 30 attribuant l'habilitation sanitaire à
Madame Aude LHERETE (2 pages) Page 55
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l’emploi
13-2018-10-09-005 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au
bénéfice de la SAS "IDDHEA" sise 120, Rue Condorcet - 13016 MARSEILLE. (2 pages) Page 58
13-2018-10-09-003 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au
bénéfice de Madame "MARQUES Déborah", entrepreneur individuel, domiciliée, Arcades
des Abbayes - Bât.Aiguebelle - Appt.208 - 13127 VITROLLES. (2 pages) Page 61
13-2018-10-09-004 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au
bénéfice de Madame "VALLOY Kathya", micro entrepreneur, domiciliée, 320, Avenue
Pierre Brossolette - Résidence Anjou - Bât.9 - 13400 AUBAGNE. (2 pages) Page 64
3 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2018-10-10-003
Arrêté autorisant l’occupation temporaire de parcelles de
terrain situées sur le territoire de la commune de Tarascon
au bénéfice du SYMADREM en vue de la réalisation des
travaux nécessaires à la création d’une digue à l’ouest de la
voie ferrée entre Tarascon et Arles et de la transparence
hydraulique du remblai ferroviaire
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-10-10-003 - Arrêté autorisant l’occupation temporaire de parcelles de terrain situées sur le territoire de la commune de Tarascon au bénéfice du SYMADREM en vue de la réalisation des travaux nécessaires à la création d’une digue à l’ouest de la voie ferrée entre Tarascon et 4 PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHONE
Préfecture
Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité
et de l’Environnement
Bureau de l’Utilité Publique de la
Concertation et de l’Environnement
n°2018-44
A R R Ê T É
autorisant l’occupation temporaire de parcelles de terrain
situées sur le territoire de la commune de Tarascon
au bénéfice du SYMADREM
en vue de la réalisation des travaux nécessaires à la création d’une digue à l’ouest de la voie ferrée entre Tarascon et Arles et de la transparence hydraulique du remblai ferroviaire
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics et le décret n° 65-201 du 12 mars 1965 modifiant l’article 7 de ladite loi ;
VU la loi du 27 septembre 1941 modifiée portant réglementation des fouilles archéologiques ;
VU la loi n°374 du 6 juillet 1943 relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, validée par la loi n°57-391 du 28 mars 1957, à l’exception de certaines de ses dispositions ;
VU le Code de Justice Administrative ;
VU les articles 322-2, 433-11 et R.610-5 du Nouveau Code Pénal ;
VU l’arrêté n°2016-23 du 13 mai 2016 déclarant d’utilité publique, au bénéfice du Syndicat Mixte d’Aménagement des Digues du Rhône et de la Mer (SYMADREM) et de SNCF-Réseaux, la création d’une digue à l’ouest du remblai ferroviaire entre Arles et Tarascon et les travaux de mise en transparence hydraulique du remblai ferroviaire et mesures associées, et emportant mise en compatibilité du Plan d’Occupation des Sols des communes d’Arles et de Tarascon ;
1/4
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-10-10-003 - Arrêté autorisant l’occupation temporaire de parcelles de terrain situées sur le territoire de la commune de Tarascon au bénéfice du SYMADREM en vue de la réalisation des travaux nécessaires à la création d’une digue à l’ouest de la voie ferrée entre Tarascon et 5 VU le courrier du 06 septembre 2018 reçu en Préfecture le 11 septembre 2018 par lequel le Président du SYMADREM sollicite une autorisation d’occupation temporaire de parcelles de terrain situées sur le territoire de la commune de Tarascon au bénéfice du SYMADREM en vue de la réalisation des travaux nécessaires à la c réation d’une digue à l’ouest de la voie ferrée entre Tarascon et Arles et de la transparence hydraulique du remblai ferroviaire;
VU le plan parcellaire (annexe 1) et l’état parcellaire des terrains à occuper ci-annexés (annexes 2) ;
CONSIDERANT que les terrains concernés par l’occupation temporaire ne sont pas clos par des murs ou autres clôtures équivalentes et attenants à des habitations ;
SUR PROPOSITION de la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
ARTICLE 1er
Le SYMADREM ainsi que toute entreprise agissant pour son compte, est autorisée, afin de permettre les accès pour la réalisation des travaux nécessaires à la création d’une digue à l’ouest de la voie ferrée entre Tarascon et Arles et de la transparence hydraulique du remblai ferroviaire, à occuper, pour une durée de six mois à compter de la publication du présent arrêté, les propriétés privées sises sur le territoire de la commune de Tarascon figurant aux plan et état parcellaires ci-annexés (annexe 1 et 2).
L’accès aux sites d’intervention s’effectue depuis les voiries publiques suivant les indications portées au plan parcellaire ci-annexé (annexe 1).
L’occupation temporaire est demandée plus précisément pour réaliser les travaux préparatoires d’implantation et mise en place de fourreaux électriques pour effectuer des dévoiements de réseaux ultérieurs pendant le chantier. Lesdits travaux impliqueront à cet effet un maintien permanent d’une sortie de fourreau dans la parcelle concernée.
Les travaux consisteront donc à :
- Implanter l’emprise temporairement occupée ;
- Implanter la localisation du forage dirigé (entrée ou sortie selon le sens de travail qui sera retenue par l’Entreprise retenue par ENEDIS,
- Décaper le terrain en place pour permettre l’accès (suppression de la végétation éventuelle et de la terre végétale dans l’emprise du forage dirigé) ;
- Réaliser un forage dirigé sous la lône du Castelet, avec mise en place de fourreau en PEHD ; - Protéger la sortie du fourreau (surlongueur laissée en place) et nettoyer les emprises ;
ARTICLE 2
L’occupation temporaire des terrains ne pourra avoir lieu qu’après accomplissement des formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892.
ARTICLE 3
Chaque personne autorisée sera munie d’une copie du présent arrêté qui devra être présentée à toute réquisition.
ARTICLE 4
Il est interdit d’apporter aux travaux des agents visés à l’article 1er un trouble ou empêchement quelconque. En cas de difficulté ou de résistance éventuelle, ce personnel pourra faire appel aux agents de la force publique. Toute infraction constatée aux dispositions du présent article donnera lieu à application des dispositions des articles 322- 2, 433-11 et R.610-5 du Code Pénal.
2/4
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-10-10-003 - Arrêté autorisant l’occupation temporaire de parcelles de terrain situées sur le territoire de la commune de Tarascon au bénéfice du SYMADREM en vue de la réalisation des travaux nécessaires à la création d’une digue à l’ouest de la voie ferrée entre Tarascon et 6 ARTICLE 5
Si, par suite des opérations sur le terrain, les propriétaires ont à supporter des dommages, les indemnités seront à la charge du SYMADREM et seront établies, autant que possible, à l’amiable. Si un accord ne peut être obtenu, elles seront fixées par le Tribunal Administratif de Marseille, conformément aux dispositions du Code de Justice Administrative.
ARTICLE 6
Le présent arrêté sera inséré dans le journal « La Provence » et sera, en outre, affiché en mairie de Tarascon.
ARTICLE 7
Le présent arrêté sera périmé de plein droit s’il n’est pas suivi d’exécution dans les six mois de sa date.
ARTICLE 8
Les documents annexés au présent arrêté sont consultables à l'adresse suivante :
Préfecture des Bouches-du-Rhône
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de l'Environnement
Bureau de l'Utilité Publique, de la Concertation et de l'Environnement (Bureau 429) Place Félix Baret CS 80001
13282 MARSEILLE Cedex 06
ARTICLE 9
Cet arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de MARSEILLE 22-24 rue Breteuil 13281 MARSEILLE CEDEX 06, dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
ARTICLE 10
- la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
- le Sous-Préfet de l’arrondissement d’Arles,
- le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône, - l'Inspecteur Général de la Police Nationale, Directeur Départemental de la Sécurité Publique, - le Président du SYMADREM
- le Maire de la commune de Tarascon,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une insertion au Recueil des Actes Administratifs de l’Etat.
Fait à Marseille, le 10 octobre 2018
3/4
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale
SIGNE
Magali CHARBONNEAU
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-10-10-003 - Arrêté autorisant l’occupation temporaire de parcelles de terrain situées sur le territoire de la commune de Tarascon au bénéfice du SYMADREM en vue de la réalisation des travaux nécessaires à la création d’une digue à l’ouest de la voie ferrée entre Tarascon et 7 4/4
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-10-10-003 - Arrêté autorisant l’occupation temporaire de parcelles de terrain situées sur le territoire de la commune de Tarascon au bénéfice du SYMADREM en vue de la réalisation des travaux nécessaires à la création d’une digue à l’ouest de la voie ferrée entre Tarascon et 8 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2018-10-10-004
Arrêté autorisant l’occupation temporaire de parcelles de
terrain situées sur le territoire de la commune d’Arles au
bénéfice du SYMADREM en vue de la réalisation des
travaux nécessaires à la création d’une digue à l’ouest de la
voie ferrée entre Tarascon et Arles et de la transparence
hydraulique du remblai ferroviaire
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-10-10-004 - Arrêté autorisant l’occupation temporaire de parcelles de terrain situées sur le territoire de la commune d’Arles au bénéfice du SYMADREM en vue de la réalisation des travaux nécessaires à la création d’une digue à l’ouest de la voie ferrée entre Tarascon et Arles 9 PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHONE
Préfecture
Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité
et de l’Environnement
Bureau de l’Utilité Publique de la
Concertation et de l’Environnement
n°2018-46
A R R Ê T É
autorisant l’occupation temporaire de parcelles de terrain
situées sur le territoire de la commune d’Arles
au bénéfice du SYMADREM
en vue de la réalisation des travaux nécessaires à la création d’une digue à l’ouest de la voie ferrée entre Tarascon et Arles et de la transparence hydraulique du remblai ferroviaire
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics et le décret n° 65-201 du 12 mars 1965 modifiant l’article 7 de ladite loi ;
VU la loi du 27 septembre 1941 modifiée portant réglementation des fouilles archéologiques ;
VU la loi n°374 du 6 juillet 1943 relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, validée par la loi n°57-391 du 28 mars 1957, à l’exception de certaines de ses dispositions ;
VU le Code de Justice Administrative ;
VU les articles 322-2, 433-11 et R.610-5 du Nouveau Code Pénal ;
VU l’arrêté n°2016-23 du 13 mai 2016 déclarant d’utilité publique, au bénéfice du Syndicat Mixte d’Aménagement des Digues du Rhône et de la Mer (SYMADREM) et de SNCF-Réseaux, la création d’une digue à l’ouest du remblai ferroviaire entre Arles et Tarascon et les travaux de mise en transparence hydraulique du remblai ferroviaire et mesures associées, et emportant mise en compatibilité du Plan d’Occupation des Sols des communes d’Arles et de Tarascon ;
1/3
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-10-10-004 - Arrêté autorisant l’occupation temporaire de parcelles de terrain situées sur le territoire de la commune d’Arles au bénéfice du SYMADREM en vue de la réalisation des travaux nécessaires à la création d’une digue à l’ouest de la voie ferrée entre Tarascon et Arles 10 VU le courrier du 11 septembre 2018 reçu en Préfecture le 19 septembre 2018 par lequel le Président du SYMADREM sollicite une autorisation d’occupation temporaire de parcelles de terrain situées sur le territoire de la commune d'Arles au bénéfice du SYMADREM en vue de la réalisation des travaux nécessaires à la création d’une digue à l’ouest de la voie ferrée entre Tarascon et Arles et de la transparence hydraulique du remblai ferroviaire;
VU le plan parcellaire (annexe 1) et l’état parcellaire des terrains à occuper ci-annexés (annexes 2) ;
CONSIDERANT que les terrains concernés par l’occupation temporaire ne sont pas clos par des murs ou autres clôtures équivalentes et attenants à des habitations ;
SUR PROPOSITION de la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
ARTICLE 1er
Le SYMADREM ainsi que toute entreprise agissant pour son compte, est autorisée, afin de permettre les accès pour la réalisation des travaux nécessaires à la création d’une digue à l’ouest de la voie ferrée entre Tarascon et Arles et de la transparence hydraulique du remblai ferroviaire, à occuper, pour une durée de deux ans à compter du 1er décembre 2018, les propriétés privées sises sur le territoire de la commune d'Arles figurant aux plan et état parcellaires ci-annexés (annexe 1 et 2).
L’accès aux sites d’intervention s’effectue depuis les voiries publiques suivant les indications portées au plan parcellaire ci-annexé (annexe 1).
L’occupation temporaire est demandée plus précisément pour réaliser les travaux d’élargissement de chaussée et de sécurisation du passage du fossé du Mas Molin en vue du passage des engins de chantier. La chaussée à créer sera d’une largeur de six mètres et d’une longueur de 91 mètres.
Les travaux consisteront donc à :
- Implanter l’emprise temporairement occupée ;
- Décaper le terrain en place
- Réaliser la nouvelle voirie ;
- Réaliser un ouvrage de franchissement du fossé du Mas Molin ;
ARTICLE 2
L’occupation temporaire des terrains ne pourra avoir lieu qu’après accomplissement des formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892.
ARTICLE 3
Chaque personne autorisée sera munie d’une copie du présent arrêté qui devra être présentée à toute réquisition.
ARTICLE 4
Il est interdit d’apporter aux travaux des agents visés à l’article 1er un trouble ou empêchement quelconque. En cas de difficulté ou de résistance éventuelle, ce personnel pourra faire appel aux agents de la force publique. Toute infraction constatée aux dispositions du présent article donnera lieu à application des dispositions des articles 322- 2, 433-11 et R.610-5 du Code Pénal.
ARTICLE 5
Si, par suite des opérations sur le terrain, les propriétaires ont à supporter des dommages, les indemnités seront à la charge du SYMADREM et seront établies, autant que possible, à l’amiable. Si un accord ne peut être obtenu,
2/3
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-10-10-004 - Arrêté autorisant l’occupation temporaire de parcelles de terrain situées sur le territoire de la commune d’Arles au bénéfice du SYMADREM en vue de la réalisation des travaux nécessaires à la création d’une digue à l’ouest de la voie ferrée entre Tarascon et Arles 11 elles seront fixées par le Tribunal Administratif de Marseille, conformément aux dispositions du Code de Justice Administrative.
ARTICLE 6
Le présent arrêté sera inséré dans le journal « La Provence » et sera, en outre, affiché en mairie d'Arles.
ARTICLE 7
Le présent arrêté sera périmé de plein droit s’il n’est pas suivi d’exécution dans les six mois de sa date.
ARTICLE 8
Les documents annexés au présent arrêté sont consultables à l'adresse suivante :
Préfecture des Bouches-du-Rhône
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de l'Environnement
Bureau de l'Utilité Publique, de la Concertation et de l'Environnement (Bureau 429) Place Félix Baret CS 80001
13282 MARSEILLE Cedex 06
ARTICLE 9
Cet arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de MARSEILLE 22-24 rue Breteuil 13281 MARSEILLE CEDEX 06, dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
ARTICLE 10
- la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
- le Sous-Préfet de l’arrondissement d’Arles,
- le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône, - l'Inspecteur Général de la Police Nationale, Directeur Départemental de la Sécurité Publique, - le Président du SYMADREM
- le Maire de la commune d'Arles,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une insertion au Recueil des Actes Administratifs de l’Etat.
Fait à Marseille, le 10 octobre 2018
3/3
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale
SIGNE
Magali CHARBONNEAU
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-10-10-004 - Arrêté autorisant l’occupation temporaire de parcelles de terrain situées sur le territoire de la commune d’Arles au bénéfice du SYMADREM en vue de la réalisation des travaux nécessaires à la création d’une digue à l’ouest de la voie ferrée entre Tarascon et Arles 12 Conseil National des Activités Privés de Sécurité
13-2018-04-05-024
Délibération n°DD/CLAC/SUD/ N° 04/2018-04-05 portant
interdiction d’exercer toute activité privée de sécurité à
l’encontre de la société SMGS PROVENCE
Conseil National des Activités Privés de Sécurité - 13-2018-04-05-024 - Délibération n°DD/CLAC/SUD/ N° 04/2018-04-05 portant interdiction d’exercer toute activité privée de sécurité à l’encontre de la société SMGS PROVENCE 13 1/1
COMMISSION LOCALE D’AGREMENT ET DE CONTRÔLE SUD
Délibération n°DD/CLAC/SUD/ N° 04/2018-04-05
portant interdiction d’exercer toute activité privée de sécurité à l’encontre de la société SMGS PROVENCE
Dossier n° D13-668/ Rapport 020/2018/CNAPS/ Société SMGS PROVENCE/M. Noël RASSOUL
Date et lieu de l’audience : le 5 avril 2018 à Marseille
Nom du Président : Jean-Philippe VIANES
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure (C.S.I.) modifié, notamment ses articles L 633-1 et L 634-4 autorisant les commissions locales d’agrément et de contrôle à prononcer des sanctions disciplinaires au nom du Conseil national des activités privées de sécurité ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2016 relatif aux Commissions Locales d’Agrément et de Contrôle du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (C.N.A.P.S.) ;
Vu le règlement intérieur du C.N.A.P.S. adopté le 20 novembre 2014, et modifié le 29 juin 2016, par délibérations du Collège du CNAPS ;
Vu le rapport de Madame le rapporteur entendue en ses conclusions ;
Considérant le manquement aux dispositions des articles R 634-6, L 612-9 et R 631-22, L 612-14, R 612-18 alinéa 2, R 631-21, R 631-14 du code de la sécurité intérieure ;
Par ces motifs, la Commission, après en avoir délibéré ;
DECIDE :
Article unique : l’interdiction pour une durée de cinq ans à compter de la date de la notification de la présente décision à l’encontre de la société SMGS PROVENCE, sise 16 boulevard des Orgues 13004 MARSEILLE et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MARSEILLE sous le numéro 793 760 570, d’exercer toute activité prévue à l’article L 611-1 du Code de la Sécurité Intérieure ;
Fait après en avoir délibéré le 5 avril 2018.
L’interdiction d’exercer toute activité de sécurité privée, notifiée à la société SMGS PROVENCE le 24 avril 2018, est valable du 24 avril 2018 au 24 avril 2023.
Pour la CLAC Sud
Le Président
Signé
Jean-Philippe VIANES
Conseil National des Activités Privés de Sécurité - 13-2018-04-05-024 - Délibération n°DD/CLAC/SUD/ N° 04/2018-04-05 portant interdiction d’exercer toute activité privée de sécurité à l’encontre de la société SMGS PROVENCE 14 Conseil National des Activités Privés de Sécurité
13-2018-04-05-023
Délibération n°DD/CLAC/SUD/ N° 05/2018-04-05 portant
interdiction d’exercer toute activité privée de sécurité à
l’encontre de M. Noël RASSOUL
Conseil National des Activités Privés de Sécurité - 13-2018-04-05-023 - Délibération n°DD/CLAC/SUD/ N° 05/2018-04-05 portant interdiction d’exercer toute activité privée de sécurité à l’encontre de M. Noël RASSOUL 15 1/1
COMMISSION LOCALE D’AGREMENT ET DE CONTRÔLE SUD
Délibération n°DD/CLAC/SUD/ N° 05/2018-04-05
portant interdiction d’exercer toute activité privée de sécurité à l’encontre de M. Noël RASSOUL
Dossier n° D13-668/ Rapport 021/2018/CNAPS/ Société SMGS PROVENCE/M. Noël RASSOUL
Date et lieu de l’audience : le 5 avril 2018 à Marseille
Nom du Président : Jean-Philippe VIANES
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure (C.S.I.) modifié, notamment ses articles L 633-1 et L 634-4 autorisant les commissions locales d’agrément et de contrôle à prononcer des sanctions disciplinaires au nom du Conseil national des activités privées de sécurité ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2016 relatif aux Commissions Locales d’Agrément et de Contrôle du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (C.N.A.P.S.) ;
Vu le règlement intérieur du C.N.A.P.S. adopté le 20 novembre 2014, et modifié le 29 juin 2016, par délibérations du Collège du CNAPS ;
Vu le rapport de Madame le rapporteur entendue en ses conclusions ;
Considérant le manquement aux dispositions des articles R 634-6, L 612-6 et R 631-22, R 612-18 alinéa 2, R 631-21, R 631-14 du code de la sécurité intérieure ;
Par ces motifs, la Commission, après en avoir délibéré ;
DECIDE :
Article unique : l’interdiction pour une durée de cinq ans à compter de la date de la notification de la présente décision à l’encontre de M. Noël RASSOUL, d’exercer toute activité prévue à l’article L 611-1 du Code de la Sécurité Intérieure ;
Fait après en avoir délibéré le 5 avril 2018.
L’interdiction d’exercer toute activité de sécurité privée, notifiée à M. Noël RASSOUL le 23 avril 2018, est valable du 23 avril 2018 au 23 avril 2023.
Pour la CLAC Sud
Le Président
Signé
Jean-Philippe VIANES
Conseil National des Activités Privés de Sécurité - 13-2018-04-05-023 - Délibération n°DD/CLAC/SUD/ N° 05/2018-04-05 portant interdiction d’exercer toute activité privée de sécurité à l’encontre de M. Noël RASSOUL 16 Conseil National des Activités Privés de Sécurité
13-2018-06-21-007
Délibération n°DD/CLAC/SUD/N° 01/2018-06-21 portant
interdiction temporaire d’exercer toute activité privée de
sécurité à l’encontre de la SCI 2 A
Conseil National des Activités Privés de Sécurité - 13-2018-06-21-007 - Délibération n°DD/CLAC/SUD/N° 01/2018-06-21 portant interdiction temporaire d’exercer toute activité privée de sécurité à l’encontre de la SCI 2 A 17 1/1
COMMISSION LOCALE D’AGREMENT ET DE CONTRÔLE SUD
Délibération n°DD/CLAC/SUD/N° 01/2018-06-21
portant interdiction temporaire d’exercer toute activité privée de sécurité à l’encontre de la SCI 2 A
Dossier n° D13-719/ Rapport 040/2018/CNAPS/ SCI 2 A/M. Sylvain AMMAR/M. Yvon AMMAR
Date et lieu de l’audience : le 21 juin 2018 à Marseille
Nom du Président : Olivier DE MAZIÈRES
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure (C.S.I.) modifié, notamment ses articles L 633-1 et L 634-4 autorisant les commissions locales d’agrément et de contrôle à prononcer des sanctions disciplinaires au nom du Conseil national des activités privées de sécurité ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2016 relatif aux Commissions Locales d’Agrément et de Contrôle du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (C.N.A.P.S.) ;
Vu le règlement intérieur du C.N.A.P.S. adopté le 20 novembre 2014, et modifié le 29 juin 2016, par délibérations du Collège du CNAPS ;
Vu le rapport de Madame le rapporteur entendue en ses conclusions ;
Considérant le manquement aux dispositions des articles L 612-9 et L 612-25, L 612-20 et R 631-15, R 612-18 alinéa 2, R 613-1, R 631-3, R 631-4 du code de la sécurité intérieure ;
Par ces motifs, la Commission, après en avoir délibéré ;
DECIDE :
Article unique : l’interdiction pour une durée de trois mois à compter de la date de la notification de la présente décision à l’encontre de la SCI 2 A, sise 29 boulevard Gay Lussac 13014 MARSEILLE et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MARSEILLE sous le numéro 433 751 849, d’exercer toute activité prévue à l’article L 611-1 du Code de la Sécurité Intérieure ;
Fait après en avoir délibéré le 21 juin 2018.
L’interdiction d’exercer toute activité de sécurité privée, notifiée à la société SCI 2 A le 18 juillet 2018, est valable du 18 juillet 2018 au 18 octobre 2018.
Pour la CLAC Sud
Le Président
Signé
Olivier DE MAZIÈRES
Conseil National des Activités Privés de Sécurité - 13-2018-06-21-007 - Délibération n°DD/CLAC/SUD/N° 01/2018-06-21 portant interdiction temporaire d’exercer toute activité privée de sécurité à l’encontre de la SCI 2 A 18 Conseil National des Activités Privés de Sécurité
13-2018-07-05-026
Délibération n°DD/CLAC/SUD/N° 01/2018-07-05 portant
interdiction d’exercer toute activité privée de sécurité à
l’encontre de la société LE KUBE (LE B 4)
Conseil National des Activités Privés de Sécurité - 13-2018-07-05-026 - Délibération n°DD/CLAC/SUD/N° 01/2018-07-05 portant interdiction d’exercer toute activité privée de sécurité à l’encontre de la société LE KUBE (LE B 4) 19 1/1
COMMISSION LOCALE D’AGREMENT ET DE CONTRÔLE SUD
Délibération n°DD/CLAC/SUD/N° 01/2018-07-05
portant interdiction d’exercer toute activité privée de sécurité à l’encontre de la société LE KUBE (LE B 4)
Dossier n° D13-685/ Rapport 045/2018/CNAPS/ Société LE KUBE (LE B 4)/M. Karim BOUTOUBA
Date et lieu de l’audience : le 5 juillet 2018 à Marseille
Nom du Président : Jean-Philippe VIANES
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure (C.S.I.) modifié, notamment ses articles L 633-1 et L 634-4 autorisant les commissions locales d’agrément et de contrôle à prononcer des sanctions disciplinaires au nom du Conseil national des activités privées de sécurité ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2016 relatif aux Commissions Locales d’Agrément et de Contrôle du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (C.N.A.P.S.) ;
Vu le règlement intérieur du C.N.A.P.S. adopté le 20 novembre 2014, et modifié le 29 juin 2016, par délibérations du Collège du CNAPS ;
Vu le rapport de Madame le rapporteur entendue en ses conclusions ;
Considérant le manquement aux dispositions des articles L 612-9 et L 612-25, L 612-20 et R 631-15, R 612-18 alinéa 2, L 613-2, R 613-6, R 613-1, R 631-3, R 631-4 du code de la sécurité intérieure ;
Par ces motifs, la Commission, après en avoir délibéré ;
DECIDE :
Article unique : l’interdiction pour une durée de deux ans à compter de la date de la notification de la présente décision à l’encontre de la société LE KUBE, sise 75 rue Sainte 13007 MARSEILLE et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MARSEILLE sous le numéro 451 378 947, d’exercer toute activité prévue à l’article L 611-1 du Code de la Sécurité Intérieure ;
Fait après en avoir délibéré le 5 juillet 2018.
L’interdiction d’exercer toute activité de sécurité privée, notifiée à la société LE KUBE le 17 juillet 2018, est valable du 17 juillet 2018 au 17 juillet 2020.
Pour la CLAC Sud
Le Président
Signé
Jean-Philippe VIANES
Conseil National des Activités Privés de Sécurité - 13-2018-07-05-026 - Délibération n°DD/CLAC/SUD/N° 01/2018-07-05 portant interdiction d’exercer toute activité privée de sécurité à l’encontre de la société LE KUBE (LE B 4) 20 Conseil National des Activités Privés de Sécurité
13-2018-07-05-027
Délibération n°DD/CLAC/SUD/N° 02/2018-07-05 portant
interdiction d’exercer toute activité privée de sécurité à
l’encontre de M. Karim BOUTOUBA
Conseil National des Activités Privés de Sécurité - 13-2018-07-05-027 - Délibération n°DD/CLAC/SUD/N° 02/2018-07-05 portant interdiction d’exercer toute activité privée de sécurité à l’encontre de M. Karim BOUTOUBA 21 1/1
COMMISSION LOCALE D’AGREMENT ET DE CONTRÔLE SUD
Délibération n°DD/CLAC/SUD/N° 02/2018-07-05
portant interdiction d’exercer toute activité privée de sécurité à l’encontre de M. Karim BOUTOUBA
Dossier n° D13-685/ Rapport 046/2018/CNAPS/ Société LE KUBE (LE B 4)/M. Karim BOUTOUBA
Date et lieu de l’audience : le 5 juillet 2018 à Marseille
Nom du Président : Jean-Philippe VIANES
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure (C.S.I.) modifié, notamment ses articles L 633-1 et L 634-4 autorisant les commissions locales d’agrément et de contrôle à prononcer des sanctions disciplinaires au nom du Conseil national des activités privées de sécurité ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2016 relatif aux Commissions Locales d’Agrément et de Contrôle du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (C.N.A.P.S.) ;
Vu le règlement intérieur du C.N.A.P.S. adopté le 20 novembre 2014, et modifié le 29 juin 2016, par délibérations du Collège du CNAPS ;
Vu le rapport de Madame le rapporteur entendue en ses conclusions ;
Considérant le manquement aux dispositions des articles L 612-20 et R 631-15, R 612-18 alinéa 2, L 613-2 et R 613-6, R 613-1, R 631-3, R 631-4, R 631-14 du code de la sécurité intérieure ;
Par ces motifs, la Commission, après en avoir délibéré ;
DECIDE :
Article unique : l’interdiction pour une durée de deux ans à compter de la date de la notification de la présente décision à l’encontre de M. Karim BOUTOUBA, d’exercer toute activité prévue à l’article L 611-1 du Code de la Sécurité Intérieure ;
Fait après en avoir délibéré le 5 juillet 2018.
L’interdiction d’exercer toute activité de sécurité privée, notifiée à M. Karim BOUTOUBA le 17 juillet 2018, est valable du 17 juillet 2018 au 17 juillet 2020.
Pour la CLAC Sud
Le Président
Signé
Jean-Philippe VIANES
Conseil National des Activités Privés de Sécurité - 13-2018-07-05-027 - Délibération n°DD/CLAC/SUD/N° 02/2018-07-05 portant interdiction d’exercer toute activité privée de sécurité à l’encontre de M. Karim BOUTOUBA 22 Conseil National des Activités Privés de Sécurité
13-2018-04-05-022
Délibération n°DD/CLAC/SUD/N° 03/2018-04-05
Portant interdiction d’exercer toute activité privée de
sécurité à l’encontre de M. Anwar OUBADI
Conseil National des Activités Privés de Sécurité - 13-2018-04-05-022 - Délibération n°DD/CLAC/SUD/N° 03/2018-04-05 Portant interdiction d’exercer toute activité privée de sécurité à l’encontre de M. Anwar OUBADI 23 1/1
COMMISSION LOCALE D’AGREMENT ET DE CONTRÔLE SUD
Délibération n°DD/CLAC/SUD/N° 03/2018-04-05
Portant interdiction d’exercer toute activité privée de sécurité à l’encontre de M. Anwar OUBADI
Dossier n° D13-675/Rapport 022/2018/CNAPS/Société PRESTIGE SECURITE/M. Anwar OUBADI
Date et lieu de l’audience : le 5 avril 2018 à Marseille
Nom du Président : Jean-Philippe VIANES
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure (C.S.I.) modifié, notamment ses articles L 633-1 et L 634-4 autorisant les commissions locales d’agrément et de contrôle à prononcer des sanctions disciplinaires au nom du Conseil national des activités privées de sécurité ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2016 relatif aux Commissions Locales d’Agrément et de Contrôle du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (C.N.A.P.S.) ;
Vu le règlement intérieur du C.N.A.P.S. adopté le 20 novembre 2014, et modifié le 29 juin 2016, par délibérations du Collège du CNAPS ;
Vu le rapport de Madame le rapporteur entendue en ses conclusions ;
Considérant le manquement aux dispositions des articles R 634-6, L 612-6 et R 631-22, R 631-14 du code de la sécurité intérieure ;
Par ces motifs, la Commission, après en avoir délibéré ;
DECIDE :
Article unique : l’interdiction pour une durée de cinq ans à compter de la date de la notification de la présente décision à l’encontre de M. Anwar OUBADI, d’exercer toute activité prévue à l’article L 611-1 du Code de la Sécurité Intérieure ;
Fait après en avoir délibéré le 5 avril 2018.
L’interdiction d’exercer toute activité de sécurité privée, notifiée à M. Anwar OUBADI le 24 avril 2018, est valable du 24 avril 2018 au 24 avril 2023.
Pour la CLAC Sud
Le Président
Signé
Jean-Philippe VIANES
Conseil National des Activités Privés de Sécurité - 13-2018-04-05-022 - Délibération n°DD/CLAC/SUD/N° 03/2018-04-05 Portant interdiction d’exercer toute activité privée de sécurité à l’encontre de M. Anwar OUBADI 24 Conseil National des Activités Privés de Sécurité
13-2018-05-17-014
Délibération n°DD/CLAC/SUD/N° 03/2018-05-17 portant
interdiction temporaire d’exercer toute activité privée de
sécurité à l’encontre de la société PHARMACIE de A à Z
Conseil National des Activités Privés de Sécurité - 13-2018-05-17-014 - Délibération n°DD/CLAC/SUD/N° 03/2018-05-17 portant interdiction temporaire d’exercer toute activité privée de sécurité à l’encontre de la société PHARMACIE de A à Z 25 1/1
COMMISSION LOCALE D’AGREMENT ET DE CONTRÔLE SUD
Délibération n°DD/CLAC/SUD/N° 03/2018-05-17
portant interdiction temporaire d’exercer toute activité privée de sécurité à l’encontre de la société PHARMACIE de A à Z
Dossier n° D13-715/ Rapport 031/2018/CNAPS/ Société PHARMACIE de A à Z/M. Dan AMIACH
Date et lieu de l’audience : le 17 mai 2018 à Marseille
Nom du Président : Serge BOCOVIZ
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure (C.S.I.) modifié, notamment ses articles L 633-1 et L 634-4 autorisant les commissions locales d’agrément et de contrôle à prononcer des sanctions disciplinaires au nom du Conseil national des activités privées de sécurité ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2016 relatif aux Commissions Locales d’Agrément et de Contrôle du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (C.N.A.P.S.) ;
Vu le règlement intérieur du C.N.A.P.S. adopté le 20 novembre 2014, et modifié le 29 juin 2016, par délibérations du Collège du CNAPS ;
Vu le rapport de Madame le rapporteur entendue en ses conclusions ;
Considérant le manquement aux dispositions des articles L 612-9 et L 612-25, L 612-20 et R 631-15, R 612-18 alinéa 2, R 613-1, R 631-3, R 631-4 du code de la sécurité intérieure ;
Par ces motifs, la Commission, après en avoir délibéré ;
DECIDE :
Article unique : l’interdiction pour une durée de trois mois à compter de la date de la notification de la présente décision à l’encontre de la société PHARMACIE DE A À Z, sise 100 rue du Rouet 13008 MARSEILLE et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MARSEILLE sous le numéro 791 666 589, d’exercer toute activité prévue à l’article L 611-1 du Code de la Sécurité Intérieure ;
Fait après en avoir délibéré le 17 mai 2018.
L’interdiction d’exercer toute activité de sécurité privée, notifiée à la société PHARMACIE DE A À Z le 13 juin 2018, est valable du 13 juin 2018 au 13 septembre 2018.
Pour la CLAC Sud
Le Président
Signé
Serge BOCOVIZ
Conseil National des Activités Privés de Sécurité - 13-2018-05-17-014 - Délibération n°DD/CLAC/SUD/N° 03/2018-05-17 portant interdiction temporaire d’exercer toute activité privée de sécurité à l’encontre de la société PHARMACIE de A à Z 26 Conseil National des Activités Privés de Sécurité
13-2018-05-17-015
Délibération n°DD/CLAC/SUD/N° 05/2018-05-17
portant interdiction temporaire d’exercer toute activité
privée de sécurité à l’encontre de la société ELIAV
Conseil National des Activités Privés de Sécurité - 13-2018-05-17-015 - Délibération n°DD/CLAC/SUD/N° 05/2018-05-17 portant interdiction temporaire d’exercer toute activité privée de sécurité à l’encontre de la société ELIAV 27 1/1
COMMISSION LOCALE D’AGREMENT ET DE CONTRÔLE SUD
Délibération n°DD/CLAC/SUD/N° 05/2018-05-17
portant interdiction temporaire d’exercer toute activité privée de sécurité à l’encontre de la société ELIAV
Dossier n° D13-722/ Rapport 033/2018/CNAPS/ Société ELIAV/M. Alex AMMAR
Date et lieu de l’audience : le 17 mai 2018 à Marseille
Nom du Président : Serge BOCOVIZ
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure (C.S.I.) modifié, notamment ses articles L 633-1 et L 634-4 autorisant les commissions locales d’agrément et de contrôle à prononcer des sanctions disciplinaires au nom du Conseil national des activités privées de sécurité ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2016 relatif aux Commissions Locales d’Agrément et de Contrôle du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (C.N.A.P.S.) ;
Vu le règlement intérieur du C.N.A.P.S. adopté le 20 novembre 2014, et modifié le 29 juin 2016, par délibérations du Collège du CNAPS ;
Vu le rapport de Madame le rapporteur entendue en ses conclusions ;
Considérant le manquement aux dispositions des articles L 612-9 et L 612-25, L 612-20 et R 631-15, R 612-18 alinéa 2, R 613-1, R 631-3, R 631-4 du code de la sécurité intérieure ;
Par ces motifs, la Commission, après en avoir délibéré ;
DECIDE :
Article unique : l’interdiction pour une durée de trois mois à compter de la date de la notification de la présente décision à l’encontre de la société ELIAV, sise chez AG INVEST 452 avenue du PRADO 13008 MARSEILLE et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MARSEILLE sous le numéro 488 076 910, d’exercer toute activité prévue à l’article L 611-1 du Code de la Sécurité Intérieure ;
Fait après en avoir délibéré le 17 mai 2018.
L’interdiction d’exercer toute activité de sécurité privée, notifiée à la société PHARMACIE DE A À Z le 12 juin 2018, est valable du 12 juin 2018 au 12 septembre 2018.
Pour la CLAC Sud
Le Président
Signé
Serge BOCOVIZ
Conseil National des Activités Privés de Sécurité - 13-2018-05-17-015 - Délibération n°DD/CLAC/SUD/N° 05/2018-05-17 portant interdiction temporaire d’exercer toute activité privée de sécurité à l’encontre de la société ELIAV 28 Conseil National des Activités Privés de Sécurité
13-2018-08-07-003
Délibération n°DD/CLAC/SUD/N° 05/2018-06-07
Portant interdiction d’exercer toute activité privée de
sécurité à l’encontre de M. Jackson GONTELLE
Conseil National des Activités Privés de Sécurité - 13-2018-08-07-003 - Délibération n°DD/CLAC/SUD/N° 05/2018-06-07 Portant interdiction d’exercer toute activité privée de sécurité à l’encontre de M. Jackson GONTELLE 29 1/1
COMMISSION LOCALE D’AGREMENT ET DE CONTRÔLE SUD
Délibération n°DD/CLAC/SUD/N° 05/2018-06-07
Portant interdiction d’exercer toute activité privée de sécurité à l’encontre de M. Jackson GONTELLE
Dossier n° D13-676/ Rapport 036/2018/CNAPS/ société ARTISAN GONTELLE SAS/M. Jackson GONTELLE
Date et lieu de l’audience : le 7 juin 2018 à Marseille
Nom du Président : Olivier DE MAZIÈRES
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure (C.S.I.) modifié, notamment ses articles L 633-1 et L 634-4 autorisant les commissions locales d’agrément et de contrôle à prononcer des sanctions disciplinaires au nom du Conseil national des activités privées de sécurité ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2016 relatif aux Commissions Locales d’Agrément et de Contrôle du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (C.N.A.P.S.) ;
Vu le règlement intérieur du C.N.A.P.S. adopté le 20 novembre 2014, et modifié le 29 juin 2016, par délibérations du Collège du CNAPS ;
Vu le rapport de Madame le rapporteur entendue en ses conclusions ;
Considérant le manquement aux dispositions des articles L 612-6 et R 631-22, L 612-7 alinéa 7, L 613-1 et R 613-5, R 631-14 du code de la sécurité intérieure ;
Par ces motifs, la Commission, après en avoir délibéré ;
DECIDE :
Article unique : l’interdiction pour une durée d’un an à compter de la date de la notification de la présente décision à l’encontre de M. Jackson GONTELLE, d’exercer toute activité prévue à l’article L 611-1 du Code de la Sécurité Intérieure ;
Fait après en avoir délibéré le 7 juin 2018.
L’interdiction d’exercer toute activité de sécurité privée, notifiée à M. Jackson GONTELLE le 3 juillet 2018, est valable du 3 juillet 2018 au 3 juillet 2019.
Pour la CLAC Sud
Le Président
Signé
Jean-Philippe VIANES
Conseil National des Activités Privés de Sécurité - 13-2018-08-07-003 - Délibération n°DD/CLAC/SUD/N° 05/2018-06-07 Portant interdiction d’exercer toute activité privée de sécurité à l’encontre de M. Jackson GONTELLE 30 Conseil National des Activités Privés de Sécurité
13-2018-08-07-004
Délibération n°DD/CLAC/SUD/N° 10/2018-06-07 Portant
interdiction d’exercer l’activité mentionnée à l’article L
625-1 du CSI à l’encontre de la société DESFORM
(MASTER INSTITUTE)
Conseil National des Activités Privés de Sécurité - 13-2018-08-07-004 - Délibération n°DD/CLAC/SUD/N° 10/2018-06-07 Portant interdiction d’exercer l’activité mentionnée à l’article L 625-1 du CSI à l’encontre de la société DESFORM (MASTER INSTITUTE) 31 1/1
COMMISSION LOCALE D’AGREMENT ET DE CONTRÔLE SUD
Délibération n°DD/CLAC/SUD/N° 10/2018-06-07
Portant interdiction d’exercer l’activité mentionnée à l’article L 625-1 du CSI à l’encontre de la société DESFORM (MASTER INSTITUTE)
Dossier n° D13-530/ Rapport 038/2018/CNAPS/Société DESFORM (MASTER INSTITUTE)
Date et lieu de l’audience : le 7 juin 2018 à Marseille
Nom du Président : Jean-Philippe VIANES
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure (C.S.I.) modifié, notamment ses articles L 633-1 et L 634-4 autorisant les commissions locales d’agrément et de contrôle à prononcer des sanctions disciplinaires au nom du Conseil national des activités privées de sécurité ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2016 relatif aux Commissions Locales d’Agrément et de Contrôle du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (C.N.A.P.S.) ;
Vu le règlement intérieur du C.N.A.P.S. adopté le 20 novembre 2014, et modifié le 29 juin 2016, par délibérations du Collège du CNAPS ;
Vu le rapport de Madame le rapporteur entendue en ses conclusions ;
Considérant le manquement aux dispositions des articles R 625-6 alinéa 1, R 625-10 alinéa 2, R 625-13, R 625- 10 alinéa 1, R 631-7, R 625-11 du code de la sécurité intérieure ;
Par ces motifs, la Commission, après en avoir délibéré ;
DECIDE :
Article unique : l’interdiction pour une durée d’un an à compter de la date de la notification de la présente décision à l’encontre de la société DESFORM, sise 5 A rue Chalet 13008 MARSEILLE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés TOULON, puis de MARSEILLE, sous le n° 505 100 446, pour les activités exercées par son établissement secondaire implanté 201 Route de la Seds Parc du Relais Bât B 13127 VITROLLES, d’exercer l’activité mentionnée à l’article L 625-1 du Code de la Sécurité Intérieure ;
Fait après en avoir délibéré le 7 juin 2018.
L’interdiction d’exercer toute activité de sécurité privée, notifiée à la société DESFORM le 6 juillet 2018, est valable du 6 juillet 2018 au 6 juillet 2019.
Pour la CLAC Sud
Le Président
Signé
Jean-Philippe VIANES
Conseil National des Activités Privés de Sécurité - 13-2018-08-07-004 - Délibération n°DD/CLAC/SUD/N° 10/2018-06-07 Portant interdiction d’exercer l’activité mentionnée à l’article L 625-1 du CSI à l’encontre de la société DESFORM (MASTER INSTITUTE) 32 DDTM 13
13-2018-10-10-001
AP conditions navigation dans les bras du Rhône
13-10-2018
DDTM 13 - 13-2018-10-10-001 - AP conditions navigation dans les bras du Rhône 13-10-2018 33 PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Service Mer Eau
Environnement
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte-D’azur
Préfet de Bouches du Rhône
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code des transports,
VU le décret 2013-251 du 25 mars 2013 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports,
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau,
VU l’arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure,
VU l’arrêté portant règlement particulier de police de l’itinéraire Rhône-Saône à Grand Gabarit en vigueur,
VU l’arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure,
VU l’arrêté n° 13-2017-12-13-008 du 13 décembre 2017 de Monsieur le préfet de la région Provence- Alpes-Côte d’Azur, préfet des Bouches du Rhône, portant délégation de signature à Monsieur Jean- Philippe d’ISSERNIO, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
VU l’arrêté n° 13-2017-12-14-003 du 14 décembre 2017 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
VU la demande en date du 29 août 2018 de Monsieur Roland ROUX, Président du Centre permanent d’initiatives pour l’environnement (CPIE) – Rhône Pays d’Arles,
VU l’avis favorable en date du 18 septembre 2018 du Service départemental d'incendie et de secours (SDIS) d'Arles,
VU l’avis favorable en date du 16 septembre 2018 de la Brigade fluviale et nautique (BFN) de Port-Saint- Louis-du-Rhône,
siège : 16, rue Antoine Zattara - 13332 Marseille cedex 3 - Tél : 04 91 28 40 40 site internet : www.bouches-du-rhone.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant conditions de navigation
pour une manifestation nautique (canoë-kayaks)
« Dans les bras du Rhône » le 13 octobre 2018
à ARLES
DDTM 13 - 13-2018-10-10-001 - AP conditions navigation dans les bras du Rhône 13-10-2018 34 VU les recommandations en date du 4 octobre 2018, du gestionnaire de la voie d’eau, Voies Navigables de France,
Considérant qu’il importe d’assurer la police de l’eau de la voie navigable, la sécurité de la navigation sur le Rhône, et petit Rhône,
Sur proposition de Monsieur le Délégué à la Mer et au Littoral des Bouches du Rhône,
ARRÊTE
Article 1 : Autorisation de la manifestation
Monsieur Roland ROUX, Président du Centre permanent d’initiatives pour l’environnement (CPIE) – Rhône Pays d’Arles, est autorisé à organiser la manifestation nautique « Dans les bras du Rhône » le 13 octobre 2018, de 09h30 à 17h00, sur le Rhône du PK 279.000 (en amont de la défluence d’Arles) au PK 282.000 et sur le petit Rhône du PK 279.300 (défluence d’Arles) au PK 281.040 (pont suspendu de Fourques), sur la commune d’Arles.
Ce rassemblement de bateaux n’est autorisé que dans les conditions précisées aux articles ci-après et dans les limites strictes du jour et heures indiquées dans la demande, à l’exclusion de toute autre période, y compris pour des essais.
Cette autorisation ne préjuge pas d'obtenir les autres autorisations nécessaires au titre d’autres polices ou réglementations. Il est précisé également que cette autorisation est délivrée sous réserve du respect des prescriptions indiquées dans le présent arrêté.
Article 2 : Mesures temporaires
Sur le Rhône du PK 279.000 au PK 282.000 et sur le petit Rhône du PK 279.300 au PK 281.040 :
Les embarcations de la manifestation, hormis celles dûment motorisées, devront évoluer encadrées par l’organisation et hors du chenal navigable, ceci le 13 octobre 2018, de 09h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00.
La navigation en transit observera une extrême vigilance et évitera les remous à l’occasion de ses traversées du périmètre de la manifestation.
Les usagers de la voie d’eau s’annonceront à l’organisation par VHF (canal 10), 15 minutes avant de croiser la zone de lévènement, ceci en anticipation de leur arrivée pour s’assurer du parfait dégagement de la voie d’eau.
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux bateaux des forces de l’ordre, des secours, du gestionnaire (VNF).
Article 3 : Mesures de sécurité
L’organisation maintiendra pendant toute la durée de sa manifestation une veille VHF (canal 10) ainsi qu’une vigie, en amont et en aval, sur la navigation en transit à l’approche de la zone des évolutions nautiques de la manifestation.
Les participants à la manifestation devront évoluer hors du chenal navigable. En toute circonstance, la priorité sera donnée en permanence à la navigation en transit.
Ils devront adapter leur activité afin de n’apporter aucune gêne aux bateaux en transit ou en manœuvre, notamment les bateaux à passagers du quai Lamartine en Arles.
Article 4 : Signalisation et balisage
Les éventuelles installations techniques devront être enlevées et la voie d’eau, ainsi que ses abords, complètement libérés dès la fin de la manifestation.
En fin d’activité, les lieux devront être laissés en bon état de propreté.
DDTM 13 - 13-2018-10-10-001 - AP conditions navigation dans les bras du Rhône 13-10-2018 35 Article 5 : Stationnement du public
Pour le cas où un bateau quitterait sa trajectoire ou lors d’un incident de course, le stationnement du public sur les bas-ports, gradins ou berges ou, d'une façon générale, à un niveau se rapprochant de celui du plan d'eau, est absolument interdit.
Le pétitionnaire devra prendre toutes les mesures pour que cette interdiction soit effective, notamment en la matérialisant de façon appropriée sur l'ensemble du linéaire de berge concerné par la manifestation.
Article 6 : Responsabilité de l’organisateur et obligations d’information
L’organisateur sera responsable de l'ensemble du déroulement de cette manifestation et des accidents ou incidents survenant du fait de la manifestation nautique. Il devra être assuré en conséquence.
La responsabilité de l'Etat, ni celle de Voies Navigables de France (VNF), gestionnaire de la voie d’eau, et du concessionnaire, ne pourront être recherchées du fait du présent avis favorable.
L’organisateur doit tenir à la disposition des participants, avant la manifestation nautique, toutes informations utiles sur les conditions et prévisions météorologiques dans la zone intéressée ainsi que sur les consignes et les dispositions prévus pour assurer la sécurité de la manifestation.
Le pétitionnaire devra se conformer aux prescriptions spéciales diffusées par avis à la batellerie, en particulier pour connaître les conditions de navigation du moment.
Il pourra prendre connaissance des avis à la batellerie sur le site « www.vnf.fr » ou contacter les subdivisions de Voies Navigables de France.
Sur le Rhône, la navigation des embarcations mues par la force humaine est interdite en période de crue. Les participants à la manifestation ne seront plus autorisés à naviguer dès que le secteur sur lequel ils naviguent sera déclaré en RNPC (Restrictions de Navigation en Période de Crues). Cette information est accessible sur le site internet : https://www.inforhone.fr ou via le serveur vocal associé 08.20.10.10.20.
Le secteur du Rhône concernant cette manifestation est le secteur 6 de l’amont Durance (PK 246) à la mer (323.500).
En cas de force majeure, Voies Navigables de France (VNF), gestionnaire de la voie d’eau, et la Compagnie nationale du Rhône (CNR), concessionnaire, pourront être amenés à annuler ou interrompre la manifestation.
L’attention du pétitionnaire est attirée sur le fait qu’il peut y avoir danger bien avant ce seuil, dès lors que les embarcations utilisées ne sont pas ou faiblement motorisées.
Article 7 : Devoir général de vigilance
Même en l’absence de prescriptions réglementaires spéciales, les conducteurs doivent prendre toutes les mesures de précaution que commandent le devoir général de vigilance et les règles de la pratique professionnelle courante en vue d’éviter :
- de causer des dommages aux rives, aux ouvrages et installations de toute nature se trouvant dans la voie navigable ou à ses abords ;
- de mettre en danger la vie des personnes.
Article 8 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et le permissionnaire sera tenue à réparer à bref délai les dégradations de toute nature qui pourraient être causées aux ouvrages de la voie d’eau et qui seraient directement ou indirectement la conséquence de la manifestation nautique.
Faute d’autorisation domaniale écrite lui privatisant une zone délimitée à terre ou d’autorisation écrite de circuler en véhicule sur le chemin de halage ou les digues bords à voie d’eau, le permissionnaire se contentera, comme tout usager, d’utiliser la classique servitude de marchepied pour les accès de sa manifestation à la voie d’eau.
DDTM 13 - 13-2018-10-10-001 - AP conditions navigation dans les bras du Rhône 13-10-2018 36 Article 9: Publicité
Le présent arrêté sera publié par le gestionnaire de la voie d’eau par voie d’avis à la batellerie.
Article 10 : Recours
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 11 :
Monsieur le Préfet, Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches du Rhône, Monsieur le Directeur de Voies navigables de France, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera adressée à chacun.
Fait à Marseille, le 10 octobre 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Service Mer, Eau
et Environnement
signé
Nicolas CHOMARD
Un exemplaire sera adressé à :
- M. le Chef de la subdivision Grand Delta de Voies Navigables de France
- M. le directeur départemental des Services d’incendie et de secours des Bouches du Rhône - M. le Commandant de la Brigade Fluviale Nautique
- M. le pétitionnaire
DDTM 13 - 13-2018-10-10-001 - AP conditions navigation dans les bras du Rhône 13-10-2018 37 DDTM 13
13-2018-10-10-002
AP_Autorisation Spéciale de Transports_canal du Rhône à
Sète et petit Rhône
DDTM 13 - 13-2018-10-10-002 - AP_Autorisation Spéciale de Transports_canal du Rhône à Sète et petit Rhône 38 PRÉFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DES BOUCHES DU RHÔNE
SERVICE MER EAU ET ENVIRONNEMENT
N°
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION SPÉCIALE DE TRANSPORT
Le Préfet
de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports et notamment les articles R4241-26, R4241-35, R4241-36 et 37,
Vu l’arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de la police de la navigation intérieure,
Vu le décret n°2012-1556 déterminant la liste des mesures temporaires d’interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d’eau,
Vu l’arrêté interpréfectoral portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l’itinéraire canal du Rhône à Sète et Petit Rhône en vigueur,
Vu l’arrêté n° 13-2017-12-13-008 du 13 décembre 2017 de Monsieur le préfet de la région Provence-Alpes- Côte d’Azur, préfet des Bouches du Rhône, portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe d’ISSERNIO, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
Vu l’arrêté n° 13-2017-12-14-003 du 14 décembre 2017 portant délégation de signature aux agents de la di- rection départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
Considérant la demande d’autorisation spéciale de transport formulée par l’entreprise BUESA TMF repré- sentée par M. BUESA Pascal en date du 08/10/2018,
Sur proposition de Madame la Directrice Territoriale Rhône Saône de Voies Navigables de France,
DDTM 13 - 13-2018-10-10-002 - AP_Autorisation Spéciale de Transports_canal du Rhône à Sète et petit Rhône 39 ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Le transport spécial dont la description est spécifiée ci-dessous est autorisé pour la période du 15 octobre 2018 à 08h00 au 17 octobre 2018 à 18h00. Ainsi dans le cadre de cette autorisation spéciale de transport, le Canal du Rhône à Sète sera d’abord navigué entre son PK 0,775 (poste d’attente aval de Saint-Gilles et son PK 0,000 (écluse de Saint-Gilles). Ensuite le Petit Rhône sera navigué entre son PK 299,600 (écluse de Saint-Gilles) et son PK 279.300 (défluence d’Arles).
Description du convoi :
Ponton « OUVEZE » Chaland « SAINT CLAIR »
N° d’immatriculation : LY001895F
Motorisation d’une puissance en kW : NEANT
Dimensions maximales de la coque :
Longueur : 30 m
Largeur : 11 m
Jauge brute : non spécifié aux documents de bords
Tirant d’eau h.t : 0,40 m
Tirant d’eau T : 1,40 m
Tirant d’air maximum au-dessus du plan de flottai-
son : non spécifié aux documents de bords
N° d’immatriculation : ST926043
Motorisation d’une puissance : 456 KW
Dimensions maximales de la coque :
Longueur h.t : 11,6 m
Largeur : non spécifié aux documents de bords
Jauge brute Oslo : 24,99 Tx
Tirant d’eau à vide : non spécifié aux documents de
bords
Tirant d’eau en charge : non spécifié aux documents
de bords
Tirant d’air maximum au-dessus du plan de flottaison
: non spécifié aux documents de bords
ARTICLE 2 :
Le conducteur désigné pour ce transport spécial est Monsieur ROY André.
ARTICLE 3 :
Au titre de cette autorisation, il est dérogé à l’article 6 du règlement particulier de police d’itinéraire « Canal du Rhône à Sète et Petit Rhône », ceci du fait de la largeur hors gabarit du convoi.
ARTICLE 4 :
Ce transport spécial est autorisé à stationner sur le poste d’attente aval de Saint-Gilles au PK 0,775 rive gauche de la section magistrale du Canal du Rhône à Sète, ceci pour la durée du convoi prévue à l’article 1 du présent arrêté.
DDTM 13 - 13-2018-10-10-002 - AP_Autorisation Spéciale de Transports_canal du Rhône à Sète et petit Rhône 40 ARTICLE 5 :
Le convoi n’est pas prioritaire, il devra programmer sa progression en fonction du trafic en cours et à venir ainsi que des aires de croisement adaptés à son gabarit. Les dispositions du présent arrêté seront publiées par Voies Navigables de France via avis à la batellerie.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours au tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 7 :
Monsieur le Préfet des Bouches du Rhône, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, Madame la Directrice Territoriale Rhône Saône de Voies Navigables de France sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches du Rhône dont une copie leur sera adressée.
Fait à Marseille, le 10 octobre 2018
Pour le préfet et par délégation,
Le Chef du Service Mer, Eau
et Environnement
signé
Nicolas CHOMARD
DDTM 13 - 13-2018-10-10-002 - AP_Autorisation Spéciale de Transports_canal du Rhône à Sète et petit Rhône 41 DDTM 13
13-2018-10-09-002
Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation
sur l'autoroute A7 à l'échangeur 25 pour réparation des
dispositifs de retenue et entretien des espaces verts
DDTM 13 - 13-2018-10-09-002 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A7 à l'échangeur 25 pour réparation des dispositifs de retenue et entretien des espaces verts 42 LE PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Direction Départementale des
Territoires et de la Mer
Service Construction Transports
Crise
Pôle Gestion de Crise Transports
Unité Transports
ARRETE PORTANT REGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION SUR L’AUTOROUTE A7 A L’ECHANGEUR 25 POUR REPARATION DES DISPOSITIFS DE RETENUE ET ENTRETIEN DES ESPACES VERTS
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n°55-435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;
Vu le décret n° 56.1425 du 27 décembre 1956, portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi n° 55.345 du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 sur les droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée par la loi n° 82.263 du 22 juillet 1982 ;
Vu le décret en date du 29 décembre 1997 approuvant le quatrième avenant à la convention passée le 10 janvier 1992 entre l’État et Autoroutes du Sud de la France, en vue de la concession, de la construction, de l’entretien et de l’exploitation des autoroutes ;
Vu le décret n°2001-942 du 9 octobre 2001, relatif au contrôle des sociétés concessionnaires d’autoroutes ou d’ouvrages d’art ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et les textes subséquents qui l’ont modifié ;
Vu la note technique du 14 avril 2016, relative à la coordination des chantiers du réseau routier national (RRN) ;
DDTM 13 - 13-2018-10-09-002 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A7 à l'échangeur 25 pour réparation des dispositifs de retenue et entretien des espaces verts 43 Vu l’arrêté permanent n° 13-2017-05-24-006 de chantiers courants pour les autoroutes A7, A8, A54 dans leurs parties concédées à la société ASF dans le Département des Bouches du Rhône en date du 24 mai 2017 ;
Vu l’arrêté n° 13-2017-12-13-008 du 13 décembre 2017 portant délégation de signature à M. Jean- Philippe D’ISSERNIO, Directeur Départemental interministériel des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône ;
Vu l’arrêté n° 13-2017-12-14-003 du 14 décembre 2017 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches du Rhône ;
Considérant la demande de la Société Autoroutes du Sud de la France (ASF) en date du 11 septembre 2018, indiquant que les travaux de réparation des dispositifs de retenue et l’entretien des espaces verts dans les bretelles de l’échangeur n°25 Cavaillon – PR 211+71 de l’autoroute A7, entraîneront des restrictions de circulation ;
Considérant l’avis favorable de la Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée en date du 17 septembre 2018 ;
Considérant l’avis favorable de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer en date du13 septembre 2018 ;
Considérant l’avis du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône en date du 14 septembre 2018 ;
Considérant qu’il importe de prendre toutes les dispositions en vue d’assurer la sécurité des usagers de l’autoroute ainsi que celle des agents de la Société ASF, et des entreprises pendant la réalisation du chantier tout en minimisant les entraves à la circulation, il est nécessaire par le présent arrêté de réglementer temporairement la circulation de l’autoroute A7 sur la commune d’Orgon.
Sur Proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône,
A R R Ê T E
ARTICLE 1
Pour permettre les travaux de réparation des dispositifs de retenue ainsi que l’entretien des espaces verts (fauchage, élagage, curage de caniveau) dans les bretelles de l’échangeur n°25 de Cavaillon – PR 211+71, la société Autoroutes du Sud de la France, Direction Provence Camargue à Orange, District de Salon doit procéder à la fermeture partielle de cet échangeur.
La circulation sera réglementée la nuit uniquement, du lundi 15 octobre 2018 au vendredi 19 octobre 2018 de 22h à 6h.
En cas de retard ou d’intempéries, des nuits de repli sont prévues le 22, 23, 24 et 25 octobre 2018 de 22h à 6h.
L’activité sera interrompue la journée de 6h à 22h00.
DDTM 13 - 13-2018-10-09-002 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A7 à l'échangeur 25 pour réparation des dispositifs de retenue et entretien des espaces verts 44 ARTICLE 2 : MODE D’EXPLOITATION / PRINCIPE DE CIRCULATION
Le mode d’exploitation retenu pendant la période de travaux est la fermeture partielle de l’échangeur n° 25 Cavaillon :
Les entrées en direction de Lyon et de Marseille
La sortie en provenance de Lyon
La sortie en provenance de Marseille
ARTICLE 3 : CALENDRIER DES TRAVAUX
Délai : Du lundi 15 octobre 2018 à 22 heures au vendredi 19 octobre 2018 à 6 heures (fermeture) du lundi 22 octobre à 22 heures au vendredi 26 octobre 2018 à 6 heures (replis)
Fermeture partielle de l’échangeur n° 25 Cavaillon durant 4 nuits :
Les entrées en direction de Lyon et de Marseille :
Du lundi 15 octobre 2018 à 22h00 au mardi 16 octobre 2018 à 6h00
Du mardi 16 octobre 2018 à 22h00 au mercredi 17 octobre 2018 à 6h00
La sortie en provenance de Lyon
Du mercredi 17 octobre 2018 à 22h00 au jeudi 18 octobre 2018 à 6h00
La sortie en provenance de Marseille
Du jeudi 18 octobre 2018 à 22h00 au vendredi 19 octobre 2018 à 6h00
L’ordre de fermeture pourra être modifié, un calendrier précis des fermetures sera envoyé à J-3 par mail à la gendarmerie, à la DIR Méditerranée de Zone Sud (Information routière), aux gestionnai- res de voirie et aux intervenants.
Repli possible en cas de retard ou d’intempéries la fermeture de l’échangeur n° 25 Cavaillon la semaine 43 (nuits du 22, 23, 24 et 25 octobre 2018 de 22h à 6h).
ARTICLE 4 : ITINÉRAIRE DE DÉVIATION
Fermeture Fermeture de la bretelle d’accès l’échangeur n° 25 Cavaillon
Itinéraire de déviation Fermeture des entrées de l’échangeur n° 25 Cavaillon
Usagers souhaitant
emprunter l’A7 En direction de Lyon ou de Marseille
DDTM 13 - 13-2018-10-09-002 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A7 à l'échangeur 25 pour réparation des dispositifs de retenue et entretien des espaces verts 45 Véhicules dont le
PTAC > 19 tonnes (en
raison de la limitation
de tonnage dans la
traversée De
l’agglomération
d’Orgon
Les usagers souhaitant emprunter l’autoroute A7 en direction de
Lyon ou de Marseille, devront obligatoirement suivre la D99, la
D26 puis la D24 direction Avignon afin de reprendre l’autoroute à
l’échangeur n° 24 – Avignon Sud.
Pour autres les
véhicules :
Les usagers souhaitant emprunter l’autoroute A7 en direction de
Lyon, devront suivre la D99, la D26 en direction du Nord, la D24
afin de reprendre l’autoroute à l’échangeur n° 24 – Avignon Sud.
Les usagers souhaitant emprunter l’autoroute A7 en direction de
Marseille ou Nice devront suivre la D99, la D26 côté Sud, puis la
D7n jusqu’à l’échangeur n° 26 Sénas après avoir traversé cette
agglomération.
Itinéraire de déviation Fermeture des sorties de l’échangeur n° 25 Cavaillon
Usagers sur l’A7 En provenance de Lyon ou de Marseille
Véhicules dont le
PTAC > 19 tonnes (en
raison de l’arrêté
municipal d’Orgon de
limitation de tonnage à
19 tonnes)
Les usagers devront obligatoirement sortir à l’échangeur n° 24
Avignon Sud puis suivre Cavaillon par la D24 – D26 – D99
Véhicules dont le
PTAC < 19 tonnes)
les usagers souhaitant sortir à l’échangeur de n° 25 de Cavaillon,
devront sortir à l’échangeur n° 24 Avignon Sud ou à l’échangeur n°
26 Sénas, suivre la D7n et la D26/99
Fermeture Fermeture de la bretelle d’accès l’échangeur n° 25 Cavaillon
Usagers En provenance de la ville de Cavaillon et de l’avenue Boscodomini (D99)
Tous les véhicules
Les usagers souhaitant emprunter l’autoroute par cette bretelle devront
continuer sur la D99 en direction de Beaucaire/Tarascon/Salon de
provenance/Aix en Provence jusqu’au rond-point de la « ZI du Pont » et
suivre la direction de l’A7 afin de prendre l’autoroute à l’échangeur n° 25
Cavaillon
DDTM 13 - 13-2018-10-09-002 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A7 à l'échangeur 25 pour réparation des dispositifs de retenue et entretien des espaces verts 46 ARTICLE 5 : SUIVI DES SIGNALISATIONS ET SÉCURITÉ
La signalisation afférente aux travaux définis à l’article 2 du présent arrêté sera mise en place par ASF conformément à la réglementation en vigueur relative à la signalisation temporaire sur autoroutes.
En plus des signalisations définies ci-dessus, l’entreprise chargée de l’exécution des travaux prendra toutes les mesures de protection et de signalisation utiles sous le contrôle des Autoroutes du Sud de la France et de la Gendarmerie Autoroutière (Peloton de Salon de Provence).
Si nécessaire, le jalonnement des déviations définies à l’article 4 du présent arrêté sera mis en place par l’entreprise mandatée par ASF ou ses partenaires et sera maintenu pendant toute la durée des travaux.
ARTICLE 6 : INFORMATION AUX USAGERS
Les usagers seront informés en priorité, par messages diffusés au moyen de panneau à messages variables – PMV en section courante, et PMVA. Ainsi que sur Radio Vinci Autoroutes (107.7 Mhz)
ARTICLE 7 : DEROGATIONS A L’ARRETE PERMANENT
D’EXPLOITATION SOUS CHANTIER
Fermeture partielle de l’échangeur n° 25 Cavaillon
En dérogation à l’arrêté permanent d’exploitation sous chantier, l’interdistance avec tout autre chantier sera ramenée à 0 km.
ARTICLE 8 : RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des Bouches du Rhône.
DDTM 13 - 13-2018-10-09-002 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A7 à l'échangeur 25 pour réparation des dispositifs de retenue et entretien des espaces verts 47 ARTICLE 9 : DIFFUSION
Le présent arrêté sera adressé aux destinataires suivants :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône,
La Présidente du Conseil Départemental des Bouches du Rhône,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône, Le Colonel Commandant du Groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, Le Maire de la commune d’Orgon.
Le Commandant du Peloton Autoroutier de Gendarmerie de Salon de Provence, Le Directeur Régional Provence Camargue des Autoroutes du Sud de la France à Orange
chargés chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution, ainsi que pour information à la DIR Méditerranée (DIR de Zone Sud).
Fait à Marseille, le 9 octobre 2018
Pour Le Préfet et par délégation,
le Chef de Pôle Gestion de Crise
Transport
Anne-Gaelle COUSSEAU
DDTM 13 - 13-2018-10-09-002 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A7 à l'échangeur 25 pour réparation des dispositifs de retenue et entretien des espaces verts 48 DDTM 13
13-2018-10-09-001
Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation
sur l'autoroute A7 pour réfection des enrobés sur le PI
N°2215-1
DDTM 13 - 13-2018-10-09-001 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A7 pour réfection des enrobés sur le PI N°2215-1 49 LE PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Direction Départementale des
Territoires et de la Mer
Service Construction Transports
Crise
Pôle Gestion de Crise Transports
Unité Transports
ARRETE PORTANT REGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION SUR L’AUTOROUTE A7 POUR REFECTION DES ENROBEES SUR LE PI N°2215-1
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n°55-435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;
Vu le décret n° 56.1425 du 27 décembre 1956, portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi n° 55.345 du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 sur les droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée par la loi n° 82.263 du 22 juillet 1982 ;
Vu le décret en date du 29 décembre 1997 approuvant le quatrième avenant à la convention passée le 10 janvier 1992 entre l’État et Autoroutes du Sud de la France, en vue de la concession, de la construction, de l’entretien et de l’exploitation des autoroutes ;
Vu le décret n°2001-942 du 9 octobre 2001, relatif au contrôle des sociétés concessionnaires d’autoroutes ou d’ouvrages d’art ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et les textes subséquents qui l’ont modifié ;
Vu la note technique du 14 avril 2016, relative à la coordination des chantiers du réseau routier national (RRN) ;
Vu l’arrêté permanent n° 13-2017-05-24-006 de chantiers courants pour les autoroutes A7, A8, A54 dans leurs parties concédées à la société ASF dans le Département des Bouches du Rhône en date du 24 mai 2017 ;
Vu l’arrêté n° 13-2017-12-13-008 du 13 décembre 2017 portant délégation de signature à M. Jean- Philippe D’ISSERNIO, Directeur Départemental interministériel des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône ;
DDTM 13 - 13-2018-10-09-001 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A7 pour réfection des enrobés sur le PI N°2215-1 50 Vu l’arrêté n° 13-2017-12-14-003 du 14 décembre 2017 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches du Rhône ;
Considérant la demande de la Société Autoroutes du Sud de la France (ASF) en date du 10 septembre 2018, indiquant que les travaux de réfection des enrobés au niveau de l’ouvrage PI n° 2215-1 au PR 221.5 en direction de Marseille sur l’autoroute A7, entraîneront des restrictions de circulation ;
Considérant l’avis favorable de la Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée en date du 4 octobre 2018 ;
Considérant l’avis favorable de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer en date du 13 septembre 2018 ;
Considérant l’avis du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône en date du 14 septembre 2018 ;
Considérant qu’il importe de prendre toutes les dispositions en vue d’assurer la sécurité des usagers de l’autoroute ainsi que celle des agents de la Société ASF, et des entreprises pendant la réalisation du chantier tout en minimisant les entraves à la circulation, il est nécessaire par le présent arrêté de réglementer temporairement la circulation de l’autoroute A7 sur la commune de Sénas.
Sur Proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône,
A R R Ê T E
ARTICLE 1
Pour permettre les travaux de réfection des enrobés au niveau de l’ouvrage PI n° 2215-1 au PR 221.5 en direction de Marseille sur l’autoroute A7, la société Autoroutes du Sud de la France, Direction Provence Camargue à Orange, District de Salon doit procéder à des restrictions de circulation.
La circulation sera réglementée la nuit uniquement, du lundi 22 octobre 2018 au mercredi 31 octobre 2018 de 22h00 à 6h00.
En cas de retard ou d’intempéries, des nuits de repli sont prévues la semaine 43 (nuit du 24, 25 octobre 2018 de 22h à 6h) et la semaine 44 (nuit du 29, 30 octobre 2018 de 22h00 à 6h00),
L’activité sera interrompue la journée de 6h00 à 22h00 et le week-end
ARTICLE 2 : MODE D’EXPLOITATION / PRINCIPE DE CIRCULATION
Le mode d’exploitation et le principe de circulation seront réalisés de la manière suivante :
De nuit de 22h à 6h, du lundi au mercredi (2 nuits) :
• Travaux de réfection des enrobés de l’ouvrage PI n° 2215-1 dans le sens de circulation Lyon/Marseille
DDTM 13 - 13-2018-10-09-001 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A7 pour réfection des enrobés sur le PI N°2215-1 51 - Sous basculement de la circulation en 1+0+1/0 (double sens : basculement de l’ensemble de la circulation sur le sens non impacté par les travaux) des PR 220.500 au PR 223.200 : o Le flux de circulation sera séparé par des cônes K5a
o Dans la zone de circulation à double sens, la vitesse sera limitée à 90 km/h,
o Dans les zones de basculement, la vitesse sera limitée à 50 km/h.
- Fermeture partielle de l’échangeur n° 26 Sénas au PR 221.19 :
o les entrées en direction de Marseille
o les sorties en provenance de Lyon
- En journée (de 6h à 22h), la circulation sera rétablie sur trois voies de largeur normale et les usagers pourront être amenés à circuler sur la couche de liaison. La vitesse sera limitée à 110 km/h.
ARTICLE 3 : CALENDRIER DES TRAVAUX
Délai : Du lundi 22 octobre 2018 à 22 heures au mercredi 31 octobre 2018 à 6 heures
Fermeture partielle de l’échangeur n° 26 Sénas durant 2 nuits :
des entrées en direction de Marseille
des sorties en provenance de Lyon
• Du lundi 22 octobre 2018 à 22h00 au mardi 23 octobre 2018 à 6h00
• Du mardi 23 octobre 2018 à 22h00 au mercredi 24 octobre 2018 à 6h00
Repli possible en cas de retard ou d’intempéries la fermeture de l’échangeur n° 26 Sénas la se- maine 43 (nuit du 24 et 25 octobre 2018 de 22h00 à 6h00) et la semaine 44 (nuits du 29 et 30 octo- bre 2018 de 22h00 à 6h00).
ARTICLE 4 : ITINÉRAIRE DE DÉVIATION
Fermeture A7 - Fermeture des entrées de l’échangeur n° 26 Sénas
Usagers En direction de Marseille
PTAC et PTRA < 7 t
Les usagers souhaitant emprunter l’autoroute en direction de Marseille
devront suivre la D7n puis la D538 afin de prendre l’autoroute A54 à
l’échangeur de Salon Sud n°15.
PTAC et PTRA > 7 t
Les usagers souhaitant emprunter l’autoroute en direction de Marseille
devront suivre la D7n en direction de Lambesc puis la D15 en
direction de Salon de Provence (Traversée de Saint Cannas interdite
aux PTRA > à 19t) afin de prendre l’autoroute à l’échangeur n° 15
Salon Sud (Traversée interdite de Salon de Provence)
DDTM 13 - 13-2018-10-09-001 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A7 pour réfection des enrobés sur le PI N°2215-1 52 Fermeture A7 - Fermeture des sorties de l’échangeur n° 26 Sénas
Usagers En provenance de Lyon
Tous les véhicules
Les usagers souhaitant sortir à l’échangeur n° 26 Sénas en provenance de
Lyon devront sortir à l’échangeur de Cavaillon n° 25, suivre la D99, D26
et D7n en direction de Sénas
ARTICLE 5 : SUIVI DES SIGNALISATIONS ET SÉCURITÉ
La signalisation afférente aux travaux définis à l’article 2 du présent arrêté sera mise en place par ASF conformément à la réglementation en vigueur relative à la signalisation temporaire sur autoroutes.
En plus des signalisations définies ci-dessus, l’entreprise chargée de l’exécution des travaux prendra toutes les mesures de protection et de signalisation utiles sous le contrôle des Autoroutes du Sud de la France et de la Gendarmerie Autoroutière (Peloton de Salon de Provence).
Si nécessaire, le jalonnement des déviations définies à l’article 4 du présent arrêté sera mis en place par l’entreprise mandatée par ASF ou ses partenaires et sera maintenu pendant toute la durée des travaux.
ARTICLE 6 : INFORMATION AUX USAGERS
Les usagers seront informés en priorité, par messages diffusés au moyen de panneau à messages variables – PMV en section courante, et PMVA. Ainsi que sur Radio Vinci Autoroutes (107.7 Mhz)
ARTICLE 7 : DEROGATIONS A L’ARRETE PERMANENT D’EXPLOITATION SOUS CHANTIER
Fermeture partielle de l’échangeur n° 26 Sénas sur l’autoroute A7
Une réduction momentanée de capacité sera possible par rapport à la demande prévisible de trafic pendant certains jours et pour certaines plages horaires.
En dérogation à l’arrêté permanent d’exploitation sous chantier, l’interdistance avec tout autre chantier sera ramenée à 0 km.
ARTICLE 8 : RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des Bouches du Rhône.
DDTM 13 - 13-2018-10-09-001 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A7 pour réfection des enrobés sur le PI N°2215-1 53 ARTICLE 9 : DIFFUSION
Le présent arrêté sera adressé aux destinataires suivants :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône,
La Présidente du Conseil Départemental des Bouches du Rhône,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône, Le Colonel Commandant du Groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, Le Maire de la commune de Sénas.
Le Commandant du Peloton Autoroutier de Gendarmerie de Salon de Provence, Le Directeur Régional Provence Camargue des Autoroutes du Sud de la France à Orange
chargés chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution, ainsi que pour information à la DIR Méditerranée (DIR de Zone Sud).
Fait à Marseille, le 9 octobre 2018
Pour Le Préfet et par délégation,
le Chef de Pôle Gestion de Crise
Transport
Anne-Gaelle COUSSEAU
DDTM 13 - 13-2018-10-09-001 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A7 pour réfection des enrobés sur le PI N°2215-1 54 Direction départementale de la protection des populations
13-2018-08-30-005
Arrêté Préfectoral n° 2018 08 30 attribuant l'habilitation
sanitaire à Madame Aude LHERETE
Direction départementale de la protection des populations - 13-2018-08-30-005 - Arrêté Préfectoral n° 2018 08 30 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Aude LHERETE 55 Direction départementale de la protection des populations - 13-2018-08-30-005 - Arrêté Préfectoral n° 2018 08 30 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Aude LHERETE 56 Direction départementale de la protection des populations - 13-2018-08-30-005 - Arrêté Préfectoral n° 2018 08 30 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Aude LHERETE 57 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l’emploi
13-2018-10-09-005
Récépissé de déclaration au titre des services à la personne
au bénéfice de la SAS "IDDHEA" sise 120, Rue Condorcet
- 13016 MARSEILLE.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2018-10-09-005 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de la SAS "IDDHEA" sise 120, Rue Condorcet - 13016 MARSEILLE. 58 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi PACA
Unité départementale des
Bouches-du-Rhône
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de Services à la Personne
enregistré sous le N° SAP530404599
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité départementale des Bouches-du-Rhône le 20 septembre 2018 par la SAS « IDDHEA» dont le siège social est situé 120 rue Condorcet - 13016 MARSEILLE. et enregistré sous le N° SAP530404599 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
Entretien de la maison et travaux ménagers,
Maintenance, entretien et vigilance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
Prestations de petit bricolage dits « homme toutes mains ».
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de la condition d’activité exclusive. Ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2018-10-09-005 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de la SAS "IDDHEA" sise 120, Rue Condorcet - 13016 MARSEILLE. 59 Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
2
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Marseille, le 9 octobre 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône La Directrice adjointe,
Sylvie BALDY
55, Boulevard Perier - 04 91 57 97 12 - 04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2018-10-09-005 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de la SAS "IDDHEA" sise 120, Rue Condorcet - 13016 MARSEILLE. 60 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l’emploi
13-2018-10-09-003
Récépissé de déclaration au titre des services à la personne
au bénéfice de Madame "MARQUES Déborah",
entrepreneur individuel, domiciliée, Arcades des Abbayes -
Bât.Aiguebelle - Appt.208 - 13127 VITROLLES.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2018-10-09-003 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "MARQUES Déborah", entrepreneur individuel, domiciliée, Arcades des Abbayes - Bât.Aiguebelle - Appt.208 - 61 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi PACA
Unité départementale des
Bouches-du-Rhône
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de Services à la Personne
enregistré sous le N° SAP804786911
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité départementale des Bouches-du-Rhône le 04 octobre 2018 par Madame Déborah MARQUES en qualité de dirigeante, pour l’organisme « MARQUES Déborah » dont l’établissement principal est situé Arcades des Abbayes - Bât. Aiguebelle - App.208 - 13127 VITROLLES et enregistré sous le N° SAP804786911 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile,
Soutien scolaire ou cours à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2018-10-09-003 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "MARQUES Déborah", entrepreneur individuel, domiciliée, Arcades des Abbayes - Bât.Aiguebelle - Appt.208 - 62 Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
2
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Marseille, le 09 octobre 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du Responsable de l’Unité départementale des Bouches-du-Rhône La Directrice adjointe,
Sylvie BALDY
55, Boulevard Perier - 04 91 57 97 12 - 04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2018-10-09-003 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "MARQUES Déborah", entrepreneur individuel, domiciliée, Arcades des Abbayes - Bât.Aiguebelle - Appt.208 - 63 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l’emploi
13-2018-10-09-004
Récépissé de déclaration au titre des services à la personne
au bénéfice de Madame "VALLOY Kathya", micro
entrepreneur, domiciliée, 320, Avenue Pierre Brossolette -
Résidence Anjou - Bât.9 - 13400 AUBAGNE.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2018-10-09-004 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "VALLOY Kathya", micro entrepreneur, domiciliée, 320, Avenue Pierre Brossolette - Résidence Anjou - Bât.9 - 64 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi PACA
Unité départementale des
Bouches-du-Rhône
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de Services à la Personne
enregistré sous le N° SAP841173131
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité départementale des Bouches-du-Rhône le 28 septembre 2018 par Madame Kathya VALLOY en qualité de dirigeante, pour l’organisme « VALLOY Kathya » dont l’établissement principal est situé 320, Avenue Pierre Brossolette Résidence Anjou - Bât.9 - 13400 AUBAGNE et enregistré sous le N° SAP841173131 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
Assistance aux personnes (hors personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques) qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exclusion des soins relevant d’actes médicaux, Accompagnement des personnes (hors personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques) qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante),
Entretien de la maison et travaux ménagers,
Livraison de courses à domicile,
Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions, Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes,
Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2018-10-09-004 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "VALLOY Kathya", micro entrepreneur, domiciliée, 320, Avenue Pierre Brossolette - Résidence Anjou - Bât.9 - 65 Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Marseille, le 09 octobre 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du Responsable de l’Unité départementale des Bouches-du-Rhône La Directrice adjointe,
Sylvie BALDY
55, Boulevard Perier - 04 91 57 97 12 - 04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2018-10-09-004 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "VALLOY Kathya", micro entrepreneur, domiciliée, 320, Avenue Pierre Brossolette - Résidence Anjou - Bât.9 - 66