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Procès Verbal - PV 00025892 D
Procès Verbal - PV 00030291 D
Procès Verbal - PV 00045723 D
Procès Verbal - PV 00019553 D
Document publié le Lundi 25 février 2013 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 00019553 D)
Thèmes du document : Démocratie, Logement, Culture et patrimoine,
53
DELEGATION DE Monsieur Hugues MARTIN 54
Séance du lundi 25 février 2013
D-2013/68
Acquisition à la Communauté Urbaine de Bordeaux. Terrain
du Groupe Scolaire des Bassins à Flot.
Monsieur Hugues MARTIN, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre du programme d’aménagement des Bassins à Flot, différents équipements publics ont été prévus et notamment un groupe scolaire et une structure petite enfance indispensables au développement de ce nouveau quartier.
La Communauté Urbaine de Bordeaux est propriétaire des emprises nécessaires à la réalisation de ces structures. Il s’agit des parcelles cadastrées RY 26, 27, 28 et RY 1 situées rue Bourbon et rue de la Faïencerie pour une superficie totale de 7 381 m² environ.
En application de la convention de coopération entre la CUB et la Ville en matière de politique foncière, le prix d’acquisition de ces emprises est fixé à 3 104 250 euros, soit 75% de la valeur établie par France Domaine dans ses rapports en date des 16,17 et 18 octobre 2012.
Cette acquisition en l’état ne tient pas compte des frais de démolition qui resteront à la charge de la Ville. Deux bâtiments situés au 75 et 79 rue Bourbon ayant une bonne qualité architecturale seront toutefois conservés.
En conséquence nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
Décider
- l’acquisition à la Communauté Urbaine de Bordeaux des emprises cadastrées RY 26 27 28 et RY 1 d’une superficie totale de 7 381 m² environ moyennant un prix de 3 104 250 euros. - l’ouverture des crédits correspondants à cette opération au budget de l’exercice en cours.
Autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte d’acquisition et tous les documents afférents à cette opération et à déposer toutes demandes d’autorisations d’urbanismes qui s’avèreraient nécessaires.
ADOPTE A L'UNANIMITE 55
(Intervention illustrée par la présentation d’images vidéo)
M. MARTIN. -
Monsieur le Maire, mes chers collègues, il s’agit d’un dossier important et intéressant dans la mesure où il convient d’acquérir un terrain qui va permettre d’édifier un groupe scolaire ainsi qu’une structure petite enfance précisément dans cette zone qui bouge beaucoup des Bassins à Flot.
C’est la Communauté Urbaine qui est propriétaire de cette parcelle. Donc conformément aux engagements que nous avons avec la Communauté Urbaine nous allons acquérir une surface de 7.381 m² pour 75% du coût établi par les Domaines.
Là encore c’est une avancée que nous avons avec la Communauté Urbaine.
Cette acquisition ne tient pas compte des frais de démolition qui resteront à la charge de la Ville.
D’autre part deux bâtiments situés - vous voyez ici les graphes – aux 75 et 79 rue Bourbon ayant une bonne qualité architecturale seront conservés.
M. LE MAIRE. -
Voilà encore une opération qui mérite d’être mise en valeur. Vous voyez les quelques vues sur le projet architectural qui est confié à l’agence d’architecture Rudy Ricciotti. C’est une école de 6 classes maternelles, de 9 classes élémentaires, plus une crèche de 60 places. Un investissement important puisque le coût global de l’opération dépasse 13 millions d’euros.
C’est pour moi la démonstration une fois encore que, contrairement aux inquiétudes parfois exprimées ici ou là, nous accompagnons et non seulement nous accompagnons mais nous anticipons le développement des nouveaux quartiers.
C’est particulièrement vrai à Ginko où l’école est ouverte alors que les logements ne sont pas encore totalement livrés. Ce sera également le cas pour cette opération des Bassins à Flot.
Mme DELATTRE
MME DELATTRE. -
Je souhaitais souligner l’importance de cette délibération et l’investissement que nous réalisons pour construire un groupe scolaire et une crèche qui sont fortement attendus par les résidants actuels des Chartrons nord. 56
Je souhaitais également attirer l’attention de mes collègues sur le bâtiment du 79 rue Bourbon, que vous connaissez Monsieur le Maire, et qui en quelques mois s’est imposé comme un site culturel important dans cette partie du quartier grâce au collectif « C’est dans la boite » composé d’une soixantaine d’artistes photographes et vidéastes.
Ce lieu a servi de résidence d’artistes. Il a abrité également des expositions, notamment celle d’Art Chartrons, et a connu un vif succès sur les Mercredis Photographiques, moments conviviaux autour des artistes et de leurs œuvres. Il a vocation également à accueillir les amateurs et à proposer des stages à ce public.
C’est un pôle de l’image qui a vu le jour qu’il est indispensable de continuer à accompagner.
Cette délibération a fait donc émerger, au côté d’un équipement scolaire et de petite enfance, un lieu culturel supplémentaire pour le rayonnement de Bordeaux et le bonheur des riverains.
M. LE MAIRE. -
M. MAURIN
M. MAURIN. -
Excusez-moi, Monsieur le Maire, j’avais prévu d’intervenir sur la 121, mais comme c’est le même projet je vais intervenir tout de suite.
Cette restructuration me permet de pointer deux éléments de questions en lien avec l’actualité, notamment la modification des rythmes scolaires qui va nécessiter d’anticiper dans un certain nombre de quartiers l’occupation des locaux par les dispositifs périscolaires.
Vous savez qu’il est difficile d’utiliser les salles de classe souvent occupées par les enseignants en dehors des heures de cours. Les locaux des associations sont parfois éloignés des écoles. Ne faut-il donc pas dès à présent, pour tout nouveau projet d’édifice scolaire, anticiper pour la construction de locaux dédiés aux activités annexes à l’école ?
Ne doit-on pas dans le même temps, Monsieur le Maire, engager la réflexion et les études prospectives s’y attachant pour les écoles existantes afin que l’ensemble des temps de l’enfant sur un même lieu puissent se faire avec des locaux en nombre et en espace suffisants ? Merci.
M. LE MAIRE. -
Merci. Nous avons je crois très largement pris en compte la préoccupation que vous avez exprimée, M. MAURIN. Dans toutes les nouvelles écoles il y a pratiquement deux salles par classe. Il y a la salle de classe à proprement parler et très souvent une salle à côté, et puis également une salle polyvalente. Donc on intègre ça. De même que nous prévoyons des restaurants scolaires ayant une capacité suffisante pour accueillir la totalité des enfants. 57
Sur les rythmes scolaires je ne vais pas ouvrir le débat maintenant. Vous savez que j’ai engagé une concertation très approfondie. J’ai fait trois réunions la semaine dernière, l’une avec les parents qui sont venus nombreux, l’autre avec les directeurs d’écoles qui sont presque tous venus, et la troisième avec les responsables des maisons de quartiers, des centres d’animation et des associations. Un questionnaire est en cours de dépouillement. Lorsque j’aurai tous les éléments d’appréciation je vous soumettrai la position qui sera celle de la Ville de Bordeaux.
Je constate que tout ceci dépasse les clivages politiques. Le Maire de Lyon a décidé de reporter la réforme en 2014, tout comme le Maire de Marseille. Quant au Maire de Paris il vient de lancer une consultation. Je regardais le questionnaire qu’il distribue qui ressemble comme deux gouttes d’eau au questionnaire que nous avons nous- mêmes distribué.
Mme DELATTRE vous voulez ré-intervenir sur l’école.
MME DELATTRE. -
Oui, pour dire à M. MAURIN que c’était aussi notre préoccupation d’installer les associations à côté de l’école. Nous avons proposer à l’Amicale Laïque Dupaty de la relocaliser à côté du groupe scolaire. Malheureusement L’Amicale Laïque Dupaty a pour l’instant fermé ses portes et nous n’avons pas pu continuer sur cette piste.
M. LE MAIRE. -
Comme l’a signalé M. MAURIN ce projet fait aussi l’objet de la délibération 121 qui est, elle, l’approbation de l’avant-projet définitif et de l’avenant au marché de maîtrise d’œuvre.
Mme COLLET
MME COLLET. -
Pour compléter cette discussion autour des espaces qui sont adaptés à l’accueil périscolaire et aux centres de loisirs il faut dire qu’effectivement depuis le début du mandat tous les groupes scolaires qui sont en construction, et il y en a plusieurs, incluent dans leur programme un espace périscolaire.
Mais il faut dire aussi que ça ne résume pas la question puisque Bordeaux a une grande richesse d’associations qui peuvent aussi accueillir les enfants en centres de loisirs le mercredi dans d’autres espaces que les groupes scolaires. C’est parfois intéressant pour les enfants, en particulier pendant les petites et même les grandes vacances scolaires, d’aller dans d’autres espaces que les espaces scolaires.
Il y a aussi tous les lieux sportifs et culturels qu’on peut investir. 58
Donc il faut essayer de trouver des solutions quartier par quartier, groupe scolaire par groupe scolaire, et essayer d’exploiter au mieux tous les espaces qui sont les nôtres sur Bordeaux. Il y en a beaucoup.
M. LE MAIRE. -
Merci. Je mets aux voix cette délibération.
Qui est contre ?
Qui s’abstient ?
Merci. 59
50 RY
51 RX
26 RY
51 RY
70 RY
52 RX
52
1 RY
27 RY
59 RX
54 RX
68 RY
28 RY
36 RX
53 RX
99 RX
55 RX
35 RX
R
43 RX
42 RX
37 RX
41 RX
96 RX
58 RX
199 RY
198 RY
23 RY
24 RY
2 RY
57 RX
100 RX
48 RY
29 RY
49 RY
RY
58 RY
30 RY
Rue Bourbon
Rue Bourbon
Rue Charles Durand
Rue de la Faïencerie
Rue Dupaty
Cours Edouard Vaillant
Rue de la Faïencerie
85
75
70
77
69
127
73
79B
71
79
93
51
53
62
49
66
66
69
112
68
59
34
62
54
9
73
36
59
47
44
65
122
120
83
119
121
67B
80
62
67
65
68
51
77
75
79
60
81
81
78
70
1/1 000 60
Séance du lundi 25 février 2013
D-2013/69
Cession à Domofrance d'un immeuble situé au 72 rue des
Faures. Décision. Autorisation. Signature.
Monsieur Hugues MARTIN, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La Ville de Bordeaux est propriétaire d’un immeuble situé au 72 rue des Faures constitué de deux corps de bâtiment, d’une surface utile de 306 m² environ, à vocation d’habitation mais actuellement vacants du fait de leur état de vétusté. Une seule partie du rez-de-chaussée de l’immeuble est utilisée par le Centre d’Animation du quartier Saint-Michel qui y accueille des activités dédiées au public adolescent.
Dans le cadre de la restructuration du quartier et sur la base d’un cahier des charges de programmation établi par InCité, Domofrance projette de réaliser sur cette emprise cadastrée DO 256 pour partie, cinq logements locatifs et un local en rez-de-chaussée qui sera loué à la Ville afin d’y installer le Centre d’Animation du quartier Saint-Michel.
Cette opération s’insère également dans le cadre du projet de création d’un jardin partagé en cœur d’îlot actuellement inaccessible. En effet, la réunion de plusieurs fonds de parcelles notamment du 72 rue des Faures conservé par la Ville pour une superficie de 27 m², et du 26 rue des Menuts propriété d’Incité, permettra l’aménagement de ce jardin. L’accès au jardin se fera par le 26 rue des Menuts, une servitude de passage sera constituée au profit de la Ville à cet effet.
Cette cession est envisagée moyennant un prix de 279 300 euros HT conformément au rapport de France Domaine en date du 22 janvier 2013.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs de bien vouloir :
Décider
- la cession à la SA d’HLM Domofrance, ou toute société qui pourrait s’y substituer, de l’immeuble situé au 72 rue des Faures cadastré DO 256 pour partie pour une superficie de 211 m² environ moyennant un prix de 279 300 euros hors taxe,
- l’ouverture au budget en cours de la recette correspondante.
Autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte de cession et tous les documents afférents cette opération ainsi qu’à déposer toutes demandes d’autorisations d’urbanisme nécessaires à la réalisation de l’opération projetée.
ADOPTE A L'UNANIMITE 61
M. MARTIN. -
Deuxième belle opération à savoir que nous allons céder à Domofrance un immeuble situé 72 rue des Faures avec trois buts principaux, d’abord c’est d’y intégrer 5 logements locatifs, ensuite le rez-de-chaussée sera loué par la Ville afin d’y installer le centre d’animation, et en cœur d’îlot la mise en place d’un jardin partagé.
Cette cession est envisagée pour un prix de 270.300 euros HT, conformément au rapport de France Domaine du 22 janvier 2013.
M. LE MAIRE. -
M. ROBERT
(Intervention illustrée par la présentation d’images vidéo)
M. ROBERT. -
Monsieur le Maire, mes chers collègues, je voudrais attirer votre attention sur ce sujet.
Avec ma collègue Elizabeth TOUTON nous travaillons depuis de longs mois à la réalisation de cette opération exemplaire en matière de mixité.
J’aimerais vous projeter une image qui n’a jamais encore été montrée puisqu’elle montre ce cœur d’îlot. On le voit, il y a à peu près 5 parcelles différentes qui vont été réunies ; il va y avoir quelques destructions d’appentis et de hangars pour redonner un vrai cœur d’îlot puisque cet îlot est aujourd’hui intégralement bâti et évidemment les conditions d’habitabilité des immeubles voisins ne sont pas excellentes ; et il n’y a pas dans ce quartier assez d’espaces verts.
Donc outre les logements sociaux que nous allons pouvoir réaliser, nous allons rénover le local du centre d’animation, et nous allons avoir une parcelle de 570 m² en cœur d’îlot qui va donner lieu à la création d’un jardin partagé ou pédagogique ; en tout cas ça sera un jardin avec un accès contrôlé puisqu’il est situé en cœur d’îlot, mais qui sera accessible aux habitants du quartier.
Nous poursuivons ainsi trois objectifs : reconstituer le paysage du cœur d’îlot, pallier à l’absence de jardin de proximité dans ce secteur, et réintroduire la biodiversité en ville.
Je voulais en parler parce que la concertation démarrera cette année pour réalisation, nous l’espérons, en 2014.
Je crois que dans le centre historique, avec cette particularité d’être en cœur d’îlot, ce lieu sera magique et exemplaire. Merci. 62
M. LE MAIRE. -
Merci. Très belle opération.
Pas d’oppositions ?
Pas d’abstentions ?
(Aucune) CABINET DE GEOMETRE-EXPERT |
|| Commune: ; cu us 00 | || Bordeaux EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL INFORMATISE SR une | _ A nn) EE 1 u plan :
Echelle d'origine : 1/500 , CERTIFICATION
ne d'ordre du document (Art. 25 du décret n° 55 471 du 30 avril 1955) Echelle d'édition : 1/500
Nunéro d'ordre du 1eête de — Le présent document d'arpentage, certifié par les propriétaires soussignés (3) Date de l'édition : 14/08/2012
constatation des droits : __ a été élabli (1) : Support numérique _: Cachet du service d'origine : -À-P'aprèses-indications -atils-ent-fournies-au-bureau-—
B - En conformité d'un piquetage : Août 2012 effectué sur le terrain; Document d'arpentage dressé
—C-—D'après-ur-plan-d'arpentage-ou de-bomage,;dontcopis-ci-jointe, dressé par M.
6 par M géomêtre à
Les propriétaires déclarent avoir pris connaissance des informations portées
au dos de la chemise 6463
A PBadigne 1e do £lei 2012
? ET (1) Rayor es moncocs inytles. La krrnule À h'esf oppicable que darts el cæs d'une esquisse (plan rénové par vois de mise à jour), der:s le forrubs 8, les propriétaires pouvent avoir eux même ÿ , . (2) Qualité da la parsonne sgrèés fpécètrs expert, inspecteur, géomètre ou tschricien retrait Ou cadastre, etc …). 4, Voie Romaine - Espace France (2) Précissr les noms el Qualtés du elçstairs 24 ot Cfiérent du propriétaire (randataie, voué représentent qualfié de l'autorité axpropriard). sd = A9£L1N MANICIANI TITI NI LIL 7 LIN
Tél. : 05 56 78 14 33 - Fax : 05 6734 1795
êgeo- 13 ‘99 993
Sn Q
63 64
Séance du lundi 25 février 2013
D-2013/70
Servitude de passage avenue de Labarde au profit de la
Communauté Urbaine de Bordeaux. Décision. Autorisation.
Signature.
Monsieur Hugues MARTIN, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Un fossé d’écoulement des eaux pluviales est implanté sur la parcelle GW 4, d’une superficie de 449 980 m², propriété de la Ville.
La Communauté Urbaine de Bordeaux au titre de sa compétence en matière d’assainissement a besoin d’accéder à cette canalisation pour en assurer l’entretien et la gestion. Elle doit pour ce faire pénétrer sur la propriété de la Ville cadastrée GW 4 située avenue de Labarde.
A cet effet, il convient d’accorder une servitude de passage sur une bande de terrain d’une superficie totale de 4 115 m². La CUB s’engage à mettre en place des barrières en bois amovibles avec un système de fermeture à double cadenas à l’entrée de la servitude donnant sur l’avenue de Labarde.
Cette servitude n’apporte pas de gêne particulière au fonctionnement des services de la Ville.
En conséquence, nous vous demandons Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
- Accorder une servitude de passage à la Communauté Urbaine de Bordeaux sur la parcelle GW 4 située avenue de Labarde.
- Autoriser Monsieur Le Maire à signer la convention de servitude et tous les actes nécessaires à cette autorisation.
ADOPTE A L'UNANIMITE COMMUNAUTÉ URBAINE DE BORDEAUX
LCUB www.lacub.fr Pôle Dynamiques
Urbaines
Direction
du
Foncier
LK/CR
AUTORISATION
DE
PASSAGE
EN
PROPRIETE
PRIVEE
BORDEAUX
Avenue
de
Labarde
Entretien
de
l'ouvrage
à
ciel
ouvert
d'évacuation
des
eaux
pluviales
sur
le
parcelle
GW
4
Le(s)
soussigné(s)
Monsieur
le
Maire
de
Bordeaux,
Hôtel
de
Ville,
Place
Pey
Berland,
33077
BORDEAUX
CEDEX.
Vu
les
droits
conférés
pour
la
pose
des
canalisations
publiques,
en
fonction
de
l'article
L
152-1
du
Nouveau
Code
Rural
(ch
Il. Servitudes),
Monsieur
le
Maire,
après
avoir
pris
connaissance
du
tracé
du
fossé
sur
la
parcelle
lui
appartenant
cadastrée
GW
4
sise
avenue
de
Labarde
à
Bordeaux.
ACCORDEI(NT)
à
la
COMMUNAUTE
URBAINE
de
BORDEAUX,
Etablissement
Public
Administratif
créé
par
la
loi
n°
66-1069
du
31
décembre
1966
et
les
décrets
des
11
septembre
et
27
novembre
1967,
devenu
établissement
public
de
coopération
intercommunale,
conformément
à
la
loi
n°
31-125
du
6
février
1992,
identifiée
au
SIREN
sous
le
n°
243300316,
et
dont
le
siège
social
est
situé
Esplanade
Charles
de
Gaulle
à
Bordeaux
(33076),
en
tant
que
propriétaire
de
l'ouvrage
public,
les
droits
suivants :
65 ARTICLE
er
1
-
Etablir
à
demeure
ladite
servitude
dans
la
bande
de
terrain
d'une
superficie
totale
de
4
115
m?
(servitude
définitive,
teinte
jaune
au
plan
ci-joint).
2
- Procéder
sur
la
largeur
totale
des
servitudes
à
tous
les
travaux
de
débroussaillage,
d'accès
et
d'usage,
abattage
et
dessouchage
nécessaires.
3
- Pénétrer
sur
le
terrain
grevé
de
la
servitude
définitive
désignée
plus
haut,
bénéficiant
pour
ce
faire
d'un
droit
d'accès
et
d'usage.
4
-
Utiliser
le
terrain
grevé
de
la
servitude
définitive,
pour
l'installation
de
toutes
canalisations
ou
réalisation
de
fossés
pour
la
récupération
des
eaux
pluviales.
Par
voie
de
conséquence,
la
Communauté
Urbaine
de
Bordeaux
et
son
délégataire
de
service
public
de
l'assainissement
chargé
de
l'exploitation
des
ouvrages,
ou
toute
personne
morale
qui,
pour
une
raison
quelconque
viendrait
à
lui
être
substituée,
pourront
faire
pénétrer
sur
ladite
parcelle
leurs
agenis
ou
ceux
de
leurs
entrepreneurs
dûment
accrédités,
en
vue
de
la
construction,
la
surveillance,
l'entretien
et
la
réparation,
ainsi
que
le
remplacement
même
non
à
l'identique
des
ouvrages
à
établir
et
ce,
quelle
que
soit
la
nature
de
la
canalisation
:eaux
pluviales,
eaux
usées
ou
eau
potable.
ARTICLE
2
Monsieur
le
Maire
s'OBLIGE(NT),
tant
en
son/leur
nom
personnel
que
pour
ses/leurs
locataires
éventuels,
à
s'abstenir
de
tout
fait
de
nature
à
nuire
au
bon
fonctionnement
et
à
la
conservation
des
ouvrages,
et
à
n'entreprendre
aucune
opération
de
construction
ou
d'exploitation
qui
soit
susceptible
d'endommager
les
ouvrages
dans
les
limites
de
la
servitude
définitive
de
quatre
mètres
de
large.
ARTICLE
3
La
servitude
est
accordée
à compter
de
ce jour.
ARTICLE
4
La
servitude
est
accordée
à titre
gratuit
ARTICLE
5
La
Communauté
urbaine
de
Bordeaux
s'engage
à
mettre
en
place
de
barrières
bois
amovibles
avec
système
de
fermeture
à
double
cadenas
à
l'entrée
de
la
servitude
donnant
sur
l'avenue
de
Labarde.
66 ARTICLE
6
Les
dégâts
qui
pourraient
être
causés
aux
cultures
et
aux
biens
à
l'occasion
de
la
construction,
de
la
surveillance,
de
l'entretien
et
la
réparation
des
ouvrages,
ainsi
que
leur
remplacement,
feront
l'objet,
le
cas
échéant,
d'une
indemnisation
fixée
à
l'amiable
ou
à
défaut
d'accord,
par
le Tribunal
compétent.
ARTICLE
7
A
la
fin
des
travaux,
les
lieux
seront
remis
en
l'état
initial
par
la
Communauté
Urbaine
de
Bordeaux.
ARTICLE
8
Le
Tribunal
compétent
pour
statuer
sur
les
contestations
auxquelles
pourrait
donner
lieu
l'application
de
la
présente
convention
est
celui
de
la
situation
des
parcelles.
ARTICLE
9
La
présente
autorisation
prend
effet
à
la
date
de
ce
jour
et
est
conclue
pour
la
durée
d'existence
des
ouvrages
ou
des
canalisations
visés
à
l'article
4er
ci-dessus
ou
de
tout
autre
ouvrage
ou
canalisation
qui
pourrait
lui
être
substitué
ou
ajouté
sans
modification
de
l'emprise
existante.
ARTICLE
10
La
présente
autorisation
doit
être
réitérée
par
acte
authentique
et
publiée
au
Bureau
des
Hypothèques
de
la
situation
de
l'immeuble
à
la
diligence
et
aux
frais
de
la
Communauté
Urbaine
de
Bordeaux.
ENREGISTREMENT
Ladite
convention
pourra
être
présentée
à
la
formalité
d'enregistrement.
À
cet
égard,
il
est
expressément
stipulé
qu'en
vertu
de
l'article
1042
modifié
du
Code
Général
des
Impôts,
la
COMMUNAUTE
URBAINE
de
BORDEAUX
est exonérée
de
tous
droits
de
timbres
et d'enregistrement.
Fait
à
, le
en
3
exemplaires,
dont
UN
pour
l'enregistrement.
Signature :
Le
(s) propriétaire
(s) *
* Signature
(s)
précédée
(s)
de
la
mention
manuscrite
"Lu
et Approuvé-Bon
pour
pouvoir”.
67 I
PLAN DE SITUATION Echelle : 1/10000 .
68 Echelle : 1/1000 PLAN DFE MASSE
LEE --
X=1419500
—
X=1419400
—
X=1419300
+
l
— Y=4195900
| CW 4 éfinitive
.…
Servitude d | COMMUNE DE BORDEAUX SERVICE DES CONTRIBUTIONS 2 TT S—=4115
Avenue
Y=4195800
En
Re
no
_
sa
e _
Le
sé e-
-
np: -
ee
mn: -
se
aa
Pa -
ee”
4
ss s
\
\ d'accélération Auto et Moto Ô >
\ \ \ —
X=1419500
— 7
-
_
X=1419300
—
69 00S6ITI=X
—
0096
FrIEX
O0L61+I=X 00861TI=X
—
ae
— -
de définitive
4115 m
cv 1
COMMUNE DE BORDEAUX
SERVICE DES CONTRIBUTIONS
—
00S61bI=X
—
00461
I=X
70 71
Séance du lundi 25 février 2013
D-2013/71
Immeubles appartenant à la Ville de Bordeaux gérés par
l'Office Public de l'Habitat Aquitanis. Compte prévisionnel
de gestion de l'exercice 2013. Décision. Autorisation.
Monsieur Hugues MARTIN, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Conformément au contrat de gérance en date du 5 mars 1997, la Ville de Bordeaux a confié à l’Office Public de l’Habitat (« OPH ») Aquitanis la gérance des cités d’habitation Claveau, Charles Martin, Saint-Augustin, Bouguereau, Parc des Sports, ainsi que des logements du patrimoine diffus.
Cette gérance concerne 41 logements en résidence, 14 logements diffus, 5 garages, 1 commerce et 1 annexe.
Le financement de la construction de ces immeubles ayant été assuré par la Ville de Bordeaux, propriétaire de ces immeubles, celle-ci continue à assurer la charge des emprunts qu’elle a dû contracter.
Afin d’en atténuer l’incidence financière, il est prévu que l’OPH Aquitanis lui verse l’excédent de recettes résultant de sa gestion.
Pour ce faire, cet organisme nous a transmis, pour être soumis à votre avis, le compte prévisionnel de gestion pour l’exercice 2013.
Ce compte s’établit comme suit :
Recettes 169.412 euros
Dépenses 168.527 euros
Il fait apparaître un excédent de recettes d’un montant de 885 euros à reverser à la Ville, comme stipulé à l’article 2 du contrat de gérance du 5 mars 1997, et prévu dans ses comptes « fonction 0 services généraux, sous fonction 02 administration générale, rubrique 020 administration générale de la collectivité, nature 752 revenus des immeubles ».
Ce budget a été établi avec une augmentation de loyer de 2,20% à compter du 1er janvier 2013.
Pour votre complète information, vous trouverez ci-après le compte prévisionnel de gestion de l’exercice 2013. Nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir émettre un avis favorable sur ce compte prévisionnel de gestion.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS
ABSTENTION DU GROUPE COMMUNISTE aquitanis
COMPTE
PREVISIONNEL
DE
GESTION 2013 VILLE
|
DE
BORDEAUX
Office
public
de
l'habitat
de
la communauté
urbaine
de
Bordeaux
- 1 avenue
André
Reinson
- CS
30239
- 33028
Bordeaux
cedex
T. 05
56
11
87
00
F. 05
56
3940
75
|
www.aquitanis.fr
R.C.S.
Bordeaux
B
398
731
489
- Siret
398
731
489
000
33
- APE
6820
A
- TVA
Intracommunautaire
FR
82
398
731
489
72
ci
•1
COMPTE
PREVISIONNEL
DE
GESTION 2013 VILLE
DE
BORDEAUX
Office
public
de
l’habitat
de
la
communauté
urbaine
de
Bordeaux
-
1 avenue
André
Reinson
-
C5
30239-33028
Bordeaux
cedex
T. 0556
11
8700
F. 0556394075
www.aquitanis.fr
R.CS.
Bordeaux
B 398
731
489-
Siret
398
731
48900033-
APE
6820
A -TVA
Intracommunautaire
FR82398731
489 ONNEL DE"SES
mena, zu
TION SVIUCE DE B
pe
ORGEAUX
DEPENSES BUDGET INITIAL| BUDGET INETIAL | variat PRODUITS BUDGET INITIAL | BUDGET INITIAL | variat POSTES POSTES 2012 2013 ni 2012 2013 n-1
60 FOURNITURES, EAU GAZ ELECTRICITE 800 800 00% | 7o PRODUITS DES ACTIVITES 178 734 169 412 5,2%
61 SERVICES EXTERIEURS, TRAVAUX 123 720 110 900 404% 703 CHARGES RECUPERABLES 44 160 44 700 6140 241400 936140 CHARGES DE COPROPRIETES 44 000 44 500 704 LOYERS LOGEMENTS 131 689 121 987 6151 311510 ENTRETIEN COURANT NR 5000 4 500 7042 SURLOYERS 930 750 6151 936151 926151 ENTRETIEN REPARATION REC 1020 1 200 7044 LOYERS COMMERCES 1029 i 076 6152 321520 321521 GROS ENTRETIEN 10 000 9 000 7045 LOYERS GARAGES 853 826 6153 331537 GROSSES REPARATIONS 8 000 0 708 LOCATEONS DIVERSES 73 73 6152 321523 GE CHAUFFAGE, VMC 700 700 6187 24185! FRAIS DE GESTION AQUITANIS 55 000 51 000
62 AUTRES SERVICES EXTERIEURS 7 215 8 200 137% | 75 AUTRES PRODUITS Q o 6210 102100 PERSONNEL EXTERIEUR NR 0 0 758 AUTRES PRODUITS DE GESTION 0 0 6226 352261 262263 HONORAIRES 1 000 1000 6227 936227 262270 FRAIS DE RECOUVREMENT ET D'ACTES 1 010 1100 6240 262410 936240 DEMENAGEMENTS 0 0 77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 0 0 6281 312810 936281 926281 HYGIENE ET SECURITE 1035 2 000 7714 RECOUVREMENT CREANCES EN NON VALEURS 0 0 6283 312830 926283 REPARATION CHAUFFAGE 2 860 3 000 778 REMBOURSEMENT SINISTRES 0 0 6284 312840 936284 NETTOYAGE 610 200 7718 AUTRES PRODUITS EXCEPTIONNELS 0 0 6288 926288 312880 AUTRES CHARGES 700 900 78 REPRISES SUR PROVISIONS 2 000 0 -100,0% 63 IMPOTS, TAXES ET VERSEMENTS ASSIMILES 42 923 43 627 16% 6351 413510 283512 TAXES FONCIERES 35 893 36 594 7817 REPRISES PROVISION LOCATAIRES DOUTEUX 2 000 0 6351 936351 926351 IMPOTS LOCAUX( TOM) 6 500 6 500 6351 916351 283518 AUTRES TAXES 0 0 6351 143513 FRAIS DE ROLE NR 530 533
65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 2 000 2 000 0,0% 6541 255410 PERTES 5/CREANCES IRRECOUVRABLES 2 000 2 000 6580 245802 CHARGES DE GESTION COURANTE o 0
67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 1 500 2 000 33,3% 6786 717863 717860 SINISTRES 1 500 2 000 6715 737150 SUBVENTIONS ACCORDEES G 0
68 DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS 1 000 1 000 0,0% 6817 528170 DOTATION POUR CRÉANCES DOUTEUSES 1000 1 000
RESULTAT 1576 885 43,8% 6718 757180 EXCEDENT À REVERSER 1576 885
TOTAL DEPENSES 180 734 169 412 63% TOTAL RECETTES 180 734 169 412 63%
Page2
73
L:;— CZi C’ CD CD C.ZJ CD CD L.i. ÎZJ.a £Z1_.~ LZ1a .S~j 1D CD L_~ ~Z CD CZJ c:: r;:_:
DEPENSES BUDGET INITIAL BUDGET INITIAL voriot PRODUITS BUDGET INITIAL BUDGET INITIAL variat POSTES POSTES 2012 2013 n-I 2012 2013 n-1
60 FOURNITURES, EAU GAZ ELECTPICrI’E 800 800 0,0% 70 PRODUITS DES ACTIVITES 178 734 169 412 ‘5,2%
61 SERVICES EXTERIEURS, TRAVAUX 123 720 110 900 -104% 703 CHARGES RECUPERABLES 44 160 44 700
6140 241400 936140 CHARGES DE COPROPRIETES 44 000 44 500 704 LOYERS LOGEMENTS 131 689 12! 987 6151 311510 ENTRETIENCOURANTNR 5000 4500 7042 SURLOYERS 930 750
6151 936151 926151 ENTRETIEN REPARATION REC 1 020 1 200 7044 LOYERS COMMERCES I 029 1 076 6152 321520 322521 GROS ENTRETIEN 10 000 9 000 7045 LOYERS GARAGES 853 826
6153 331537 GROSSES REPARATIONS 8 000 0 708 LOCATIONS DIVERSES 73 73 6152 321523 GE CHAUFFAGE, VMC 700 700
6187 24185! FRAIS DE GESTION AQUITANIS 55 000 51000
62 AUTRES SERVICES EXTERIEURS 7 215 8 200 13.7% 75 AUTRES PRODUITS 0 0
6210 102100 PERSONNEL EXTERIEUR NR 0 0 758 AUTRES PRODUITS DE GESTION O O
6226 352261 262263 HONORAIRES I 000 1 000
6227 936227 262270 FRAIS DE RECOUVREMENT ET D’ACTES 1 010 1100
6240 262410 936240 DEMENAGEMENTS o o 77 PRODUITS EXCEPTIONNELS O O
6281 312810 93628! 926281 HYGIENE ET SECURITE I 035 2 000 7714 RECOUVREMENT CREANCES EN NON VALEURS O O
6283 312830 926283 REPARATION CHAUFFAGE 2 860 3 000 778 REMBOURSEMENT SINISTRES O O
6284 312840 936284 NETTOYAGE 610 200 7718 AUTRES PRODUITS EXCEPTIONNELS O O
6288 926288 312880 AUTRES CHARGES 700 900 78 REPRISES SUR PROVISIONS 2 000 0 .100.0% 63 IMPOTS, TAXES ET VERSEMENTS ASSIMILES 42 923 43 627 1,6%
635! 413510 283512 TAXES F0NCIERES 35 893 36 594 7817 REPRISES PROVISION LOCATAIRES DOUTEUX 2 000 0
635! 936351 92635! IMPOTS LOCAUX( TOM) 6 500 6 500
6351 916351 283518 AUTRES TAXES 0 0 6351 143513 FRAIS DE ROLE NR 530 533
65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 2 000 2 000 0.0%
6541 255410 PERTES S/CREANCES IRRECOUVRABLES 2 000 2 000
6580 245802 CHARGES DE GESTION COURANTE O O
67 CHARGES EXCEPTIONNELLES I 500 2 000 33,3%
6786 717863 717860 SINISTRES 1 500 2 000
6715 737150 SUBVENTIONS ACCQRDEES O O
68 DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS 1 000 1 000 0.0% 6817 528170 DOTATION POUR CREANCES DOUTEUSES 1 000 I 000
RESULTAT I 576 885 ‘43.8%
6718 757180 EXCEDENT A REVERSER 1 576 885
TOTAL DEPENSES 180 734 169 412 -6.3% TOTAL RECETTES 180 734 169 412 -6,3%
Page 3 RECAPITULATIF
DES
AUGMENTATIONS
2013
DES
LOYERS
- VILLE
DE
BORDEAUX
Estimation
de
la variation
de
l'indice
INSEE
de
référence
des
loyers
(IRL)
2,20%
Estimation
de
la variation
de
l'indice
INSEE
du
coût
de
la construction
{ICC)
3,00%
Loyer
actuel
Nouveau
loyer
Patrimoine
HLM
Catégorie
Eogts
Ferre
Pan
Qu me ce
sc
fe
Wu an
Dre
(au
m2
de
SC
au
forfait
mensuel}
mensuel)
JANVIER
RES.
BOUGUEREAU
HLM
1
33,42
34,16]
32,44
(8C)
2,20%
33,15
RES.
SAINT
AUGUSTIN
HLM
3
33,42
34,16|
21,58
(SC)
2,20%
22,05
RES.
SAINT
AUGUSTIN
1
84,73
2,20%
86,59
RES.
CHARLES
MARTIN
PSR
18
27,40
28,00|
26,57
(SC)
2,20%
27,15
CLAVEAU
CONVENTIONNE
4
36,02
36,81|
33,49
(SC)
2,20%
34,23
RES.
PARC
DES
SPORTS
HLM
14
33,42
34,16|
32,44
{SC)
2,20%
33,15
GARAGES
CLAVEAU
4
10,04
2,20%
10,26
CHARLES
MARTIN
- ANNEXE
À
6,10
0,00%
6,10
COMMERCES
PARC
DES
SPORTS
1
87,07
3,00%
89,68
.
.
Loyer
moyen
AUGMENTATIONS
nouveau
loyer
Patrimoine
diffus
nbre
actuel
PROPOSÉES
moyen
LOGEMENTS
DIFEUS
*
-
14
-
-
159,56
2,20%
163,07
LOCAUX
DIVERS
(garage)
-
À
-
-
58,54
2,20%
59,83
* sauf
convention
particulière
Page
3
74
RECAPITULATIF
DES
AUGMENTATIONS
2013
DES
LOYERS
-
VILLE
DE
BORDEAUX
Estimation
de
la
variation
de
l’indice
INSEE
de
référence
des loyers
(IRL)
2,20%
Estimation
de
la
variation
de
l’indice
INSEE
du
coût
de
la
construction
(1CC)
3,00%
Loyer
actuel
Nouveau loyer
Plafond
Plafond
(au m2
de
3G
AUGMENTATIONS
Patrimoine
HLM
Catégorie
Logts
ACTUEL
2013
ou
forfait
PROPOSEES
(au
m2
de
3G
ou
forfait
mensuel)
mensuel)
JANVIER
RES.
BOUGUEREAU
HLM
1
33,42
34,16
32,44
(3G)
2,20%
33,15
RES.
SAINT
AUGUSTIN
FILM
3
33,42
34,16
21,58(SC)
2,20%
22,05
RES.
SAINT
AUGUSTIN
1
84,73
2,20%
86,59
RES.
CHARLES
MARTIN
PSR
18
27,40
28,00
26,57
(3G)
2,20%
27,15
CLAVEAU
c0NvCNTI0NNc
4
36,02
36,81
33,49
(3G)
2,20%
34,23
RES.
PARC
DES
SPORTS
HLM
14
33,42
34,16
32,44
(3G)
2,20%
33,15
GARAGES CLAVEAU
4
10,04
2,20%
10,26
CHARLESMARTIN-ANNEXE
1
6,10
0,00%
6,10
COMMERCES
PARC DES
SPORTS
1
87,07
3,00%
89,68
Patrimoine
diffus
nbre
Loyer
moyen
AUGMENTATIONS
nouveau
loyer
actuel
PROPOSEES
moyen
LOGEMENTS
DIFFUS
-
14
-
-
159,56
2,20%
163,07
LOCAUX DIVERS (garage)
-
I
-
-
58,54
2,20%
59,83
sauf
convention particulière
Page
3 LOYERS 2013 DES GARAGES/ANNEXES/LOCAUX PROFESSIONNELS
BUDGET ANNUEL 1 975
GOUT
Loyer LOYER Eoyer LOYER VACANCE ET
COMMUNE LIB PROGRAMME OÙ ADRESSE C0dE mare de Tee DER 0: x Dis Janvier THEORIQUE Fe Juilét THEORIQUE| AUTRES REVISES Re 2013 SEM 1 2013 SEM2 | PERTES OE
LOYERS
BORDEAUX CHARLES MARTIN MRTO00102 | Porte sans souci 6,10 0,00 6,10 37| 0,00 6,10 37 0 0 73
BORDEAUX CLAVEAU VILLE DE BORDEAUX 4 Garages 10,04 2,20 10,26 246 0,00 10,26 246 -385 0 108
BORDEAUX 41 RUE BERNARD ADOUR BXD010006 Garage 58,54 2,20 59,83 359| 0,00 59.83 359 0 0 718
BORDEAUX PARC DES SPORTS PSP030002 Commerce 87,07 3,00 89.68 538| 0,00 89.68 538 0 0 1 076
TOTAUX 7 1 180 4 180 -385 0 4 975
NB : Les recettes des garages de la résidence Ciaveau ne sont valorisées que sur 6 mois, la vente de ce patrimoine à Aquitanis étant retenue sur une hypothèse au 1er juillet 2013
Page 4
75
r-•-•~ r~9 C~] CZJ [Z] CD CJ CZD CZJ CZD £ [Z] [Z’ = CZD L: L:
LOYERS 2013 DES GARAGESIANNEXESILOCAUX PROFESSIONNELS
BUDGET ANNUEL
COUT
Code ou Nbre de TYPE TARIF AUG Loyer LOYER Loyer LOYER VACANCE ET COUT RECETTE AUG COMMUNE LIB PROGRAMME OU ADRESSE Janvier THEORIQUE Juillet THEORIQUE AUTRES Lots LOT DEC 2012 01)01 01107 REMISES NETTE 2013 SEMI 2013 SEM2 PERTESDE
LOYERS
BORDEAUX CHARLES MARTIN MRT0001O2 Porte sans souci 6,10 0,00 6,10 37 0,00 6,10 37 0 D 73
BORDEAUX CLAVEAU VILLE DE BORDEAUX 4 Garages 10,04 2,20 10,26 246 0,00 10,26 246 -385 0 108
BORDEAUX 41 RUE BERNARD ADOUR 8X0010006 Garage 58,54 2,20 59,83 359 0,00 59,83 359 0 0 718
BORDEAUX PARC DES SPORTS P5P030002 Commerce 87,07 3,00 89,68 538 0,00 89,68 538 0 0 1 076
TOTAUX 7 1180 1180 -385 0 1975
NB: Les reCettes des garages de la résidence Claveau ne sont valorisées que sur6 mois, la vente de ce patrimoine à AqUitanis étant retenue sur une hypothèse au lerjuillet 2013
Page 4 LOYERS 2043 DES LOGEMENTS DE LA VILLE DE BORDEAUX
BUDGET ANNUEL 121 986
TARIF LOYER TARIF LOYER COUT COUT Commune PROGRAMME Code au Nbre de| TARIF | PLAFOND AUG Janvier THÉORIQUE | PLAFOND AUG uilet THÉORIQUE | Vac crarur COUT | RECETTE ADRESSES Logts DEC 2012 | JANVIER 04/01 2013 SEM I JUILLET 01/07 2018 SEM GELES s REMISES] NETTE
BORDEAUX BOUGUEREAU 1 32.44 34,16 2,20 33,15 1630] 34,16 33,15 1 530 3 060 BORDEAUX SAINT AUGUSTIN 3 21,58 34,16 2,20 22,05 2822] 34,16 22,05 2 822 -1 258 4 387 BORDEAUX SAINT AUGUSTIN CTNO10001 84,73 2,20 86,59 520 86,59 520 1039 BORDEAUX CHARLES MARTIN 18 26,57 28,00 2,20 27,15 20770] 28,00 27,15 20 770 41 540 BORDEAUX CLAVEAU VILLE DE BORDEAUX 4 33,49 36,81 2,20 34,23 5 751 : -1 438 4313 BORDEAUX PARC DES SPORTS 14 32,44 34,16 2,20 33,15 20126] 34,16 33,15 20 126 40 251 BORDEAUX 11 RUE CAUSSÉEROUGE BXC120003 22,69 2,20 23,19 139 23,19 139 278 BORDEAUX {1 RUE CAUSSEROUGE BXC120008 195,82 2,20 200,13 1 201 200,13 1 201 2 402 BORDEAUX 29 RUE DES SABLIERES BXC170001 61,15 2,20 62,50 375 62,50 375 750 BORDEAUX 41 RUE BERNARD ADOUR BXD010005 238,40 2,20 243,64 1 462 243,64 1 462 2 924 BORDEAUX 51 RUE DES NUITS BXT010001 35,11 2,20 35,88 215 35,88 215 431 BORDEAUX 51 RUE DES NUITS BXF010002 33,68 2,20 34,42 207 34,42 207 413 BORDEAUX 74 RUE LEYBARDIE BXN090001 152,10 2,20 155,45 933 155,45 933 1 865 BORDEAUX 80 RUE JOSEPHINE BXNJS0802 201,28 2,20 205,71 1 234 205,71 1 234 2 469 BORDEAUX 82 RUE JOSEPHINE BXNJS0082 156,70 2,20 160,15 961 160,15 961 1 922 BORDEAUX 142 RUE DU JARDIN PUBLIC BXN050001 139,29 2,20 142,35 854 142,35 854 1 708 BORDEAUX 2 RUE SICARD BXNSC0002 38,73 2,20 39,58 237 39,58 237 475 BORDEAUX 70 RUE CHANTECRIT BXNCHO070 386,50 2,20 395,00 2 370 395,00 2 370 4740 BORDEAUX 78 RUE JOSEPHINE BXNJS0078 221,58 2,20 226,45 1 359 226,45 4 359 2717 BORDEAUX 80 RUE JOSEPHINE BXNJS0801 350,86 2,20 358,58 2151 358,58 2151 4 303
55 65 216 59466 | 1438 -1258 0 121 986
{1) SC = Surface Corrigée, FF = Forfait
NB : Les recettes des logements de la résidence Claveau ne sont valorisées que sur 6 mois, la vente de ce patrimoine à Aquitanis étant retenue sur une hypothèse au 1er juillet 2013
Page 5
76
CD CD ~ rz~ C2 L2 c~ cz cJ CD Ci C C~ c CD = C ~Z CZJ L~J
LOYERS 2013 DES LOGEMENTS DE LA VILLE DE BORDEAUX
BUDGETANNUEL 1219861
PROGRAMME Cade au Nbre de TARIF PLAFOND AUG TARIF LOYER PLAFOND AUG TARIF LOYER COUT COUT COUT RECETTE Commune ADRESSES LogIs DEC 2012 JANVIER 01/01 Janvier THEORIQUE JUILLET 01/07 Ju/let THEORIOUE GELES GRATUIT REMISES NETTE
BORDEAUX BOUGUEREAU 1 32,44 34,16 2,20 33,l5 1 530 34,18 33,15 I 530 3 060 BORDEAUX SAINT AUGUSTIN 3 21,58 34,16 2,20 22,05 2 822 34,16 22,05 2 822 -1 258 4 387 BORDEAUX SAINT AUGUSTIN CTNOI000I 84,73 2,20 86,59 520 86,59 520 I 039 BORDEAUX CHARLES MARTIN 18 26,57 28,OD 2,20 27,15 20 770 28,00 27,15 20 770 41 540 BORDEAUX CLAVEAU VILLE DE BORDEAUX 4 33,49 36,81 2,20 34,23 5 751 -1 438 4 313 BORDEAUX PARC DES SPORTS 14 32,44 34,16 2,20 33,15 20 126 34,16 33,15 20 126 40 251 BORDEAUX 11 RUE CAUSSEROUGE BXC12ODD3 22,69 2,20 23,19 139 23,19 139 278 BORDEAUX II RUE CAUSSEROUGE BXCI20008 195,82 2,20 200,13 I 201 200,13 1 2D1 2402 BORDEAUX 29 RUE DES SABLIERES BXC17000I 61,15 2,20 62,50 375 62,50 375 750 BORDEAUX 41 RUE BERNARD ADOUR BXDO1000S 238,40 2,20 243,64 1 462 243,64 1 462 2 924 BORDEAUX 51 RUE DES NUITS BXTO10001 35,11 2,20 35,88 215 35,88 215 431 BORDEAUX 51 RUE DES NUITS BXTO10002 33,68 2,20 34,42 207 34,42 207 413 BORDEAUX 74 RUE LEYBARDIE BXNO9000I 152,10 2,20 155,45 933 155,45 933 1 865 BORDEAUX 80 RUE JOSEPHINE BXNJSO8D2 2D1,2B 2,20 205,71 I 234 2D5,71 1 234 2469 BORDEAUX 82 RUE JOSEPHINE BXNJSOOB2 156,70 2,20 160,15 961 160,15 961 1 922 BORDEAUX 142 RUE DU JARDIN PUBLIC BXNOS000I 139,29 2,20 142,35 854 142,35 854 1 708 BORDEAUX 2 RUE SICARD BXNSCDDD2 38,73 2,20 39,58 237 39,58 237 475 BORDEAUX 70 RUE CHANTECRIT BXNCHOO7O 386,50 2,20 395,00 2 370 395,00 2 370 4 740 BORDEAUX 78 RUE JOSEPHINE BXNJSOO78 221,58 2,20 226,45 1 359 226,45 1 359 2 lIT BORDEAUX 80 RUE JOSEPHINE BXNJSO8OI 350,86 2,20 358,58 2 151 ‘ 358,58 2 151 4 303
55 65 216 59 466 -1 438 -l 258 0 121 986
(I) SC = Surface Corrigée, FF = Forfait
NB: Les recettes des logements de la résidence Claveau ne sont Valorisées que sur6 mois, la vente de ce patrimoine é Aquitanis étant retenue sur une hypothèse au 1er juillet 2013
Page 5 DETAIL
PAR
POSTE
BUDGETAIRE
ET
SERVICE
2013
gr
Drme
Ce
BUOgeEir
Type
Chapitre
Sous
Chapitre
Poste
Budgetaire
|Libelle
Poste
budgetaire
Unite
de
gestion
del
D
DO2
014
143513
FRAIS
DE
ROLE
TOM
NR
DFC
533,00
023
241400
COTISATIONS
ASSOCIATIONS
SYNDICALES
DLGC
12 500,00
L
241851
REDEVANCE
DE
GESTION
GERANCE
DFC
51
000,00
025
255410
PERTES
SUR
LOCATAIRES
DOUTEUX
DLGC
2 000,00
026
352261
DIAGNOSTICS
DES
EQUIPEMENTS
DLGC
500,00
262263
HONORAIRES
CONTENTIEUX
LOCATIFS
DEGC
500,00
262270
FRAIS
D'ACTES
ET
CONTENTIEUX
RECOUVRT
DLGC
100,00
DLBN
028
283512
TFPB
NON
BATI
NON
RECUP
DFC
307,00
h
D03
031
311510
ENTRETIEN
COURANT
NR
DÉS
IMMEUBLES
DLGC
2 500,00
Ÿ
DLBN
2 000,00
312810
HYGIÈNE
DLGC
100,00
DLBN
400,00
312830
REPARATIONS
CHAUFFAGE
DLBN
2 200,00
312840
NETTOYAGE
IMMEUBLES
ENTREPRISES
DEGC
200,00
:
032
321520
GROS
ENTRETIEN
IMMEUBLES
NON
PROGRAMME
SDEGC
4 000,00
Fe
DLBN
5 000,00
321523
GE
(VMC,
CHAUFFE
EAU,
SURPRESSEUR)
DLGC
700,00
7
033
331537
GR
IMMEUBLES
PROGRAMMEES
DLGC
D04
041
413510
TAXE
FONCIÈRE
S/IMMEUBLE
DE
RAPPORT
DFC
36 287,00
.
D05
052
528170
PROVISIONS
POUR
CRÉANCES
DOUTEUSES
DLGC
1 000,00
D07
075
757180
REVERSEMENT
EXCEDENT
GERANCE
DLN
885,00
n
076
717863
SINISTRES
< FRANCHISE
DLGC
2 000,00
D09
090
900001
ÉAU
NON
AFFECTÉE
DLGC
500,00
l
091
916061
FOURNIT
RAP
NON
RECUPERE
DLGC
100,00
092
926151
ENTRETIEN
RAP
DLGC DLBN
500,00
926281
HYGIENE
RAP
DLGC
200,00
-
DLBN
500,00
926283
CHAUFFAGE
RAP
DLGC
800,00
:
926288
DIVERS
SERV
EXTER
CONTRATS
RAP
DLGC
900,00
926351
TOM
RAP
DLGC
3 300,00
:
093
936281
HYGIENE
RCC
DLBN
800,00
936294
NETTOYAGE
LOGEMENTS
RÇCC
DLBN
936061
EAU,
GAZ,
EDF
RCC
DLGC
200,00
936140
COTISATION
ASSOCIATION
SYNDICALE
RCC
DLGC
32
000,00
.
936151
ENTRETIEN
RÉPARATION
RCC
DLGC
200,00
:
DLBN
500,00
936227
FRAIS
D'ACTES
ET
DE
CONTENTIEUX
RCC
DLGC
500,00
FRAIS
D ACTES
ET
DE
CONTENTIEUX
RCC
DLBN
500,00
_
936351
TOM
TAXE
DE
VOIRIES
RCC
‘DLGC
3 200,00
_
Fotai
D
169 412,00
;
R
R20
202
2027040
SURLOYERS
DLGC
-750,00
200
2007040
LOYERS
LOGEMENTS
DLGC
-76
134,00
DLBN
-45 853,00
…
203
2037045
LOYERS
GARAGES
DLGC
-718,00
DLBN
-108,00
204
2047044
LOYERS
DES
COMMERCES
DEGC
-1
076,00
.
208
2087080
LOYERS
DÉS
ANNEXES
DLBN
-73,00
:
R27
224
2241740
REPRISE
PROV
CREANC
DOUTEUSES
DEGC
R29
290
2900000
:CHARGES
RECUPERES
:DLGC
-44 700,00
Total
R
-169 412,00
|
Total
0,00
Page
6
77
DETAIL
PAR POSTE
BUDGETAIRE
ET
SERVICE
2013
.1.IItIIIr~n,
,,II,I.I,1t~IIII~~II
Type D
Chapitre
Sous
Chapitre
Poste
Budgetaire
143513
I Libelle
Poste
budgetaire
014 023 025 026 028
~FPAIS
DE
ROLE
TOM
NR
Unite
de
gestion
~DFC
2r
C OTISATflOC
AT
IONS
SYN
DICAL
ES
D LGC
241851
JREDEVANCE
DE
GESTION
GERANCE
r
~P
E RT
ES
5 UR LO
CATA
R ES
DO
UTEUX
D
352261
_____
IDIAGNOSTICS
DES
EQUIPEMENTS
BDLGC
—— 262263
HONORAIRES
CONTENTIEUX
LOCATIFS
DLGC
262270
~FRAIS
D’ACTES
ET
CONTENTIEUX RECOUVRT
DLGC
283512
D02 D03 D04 DOS D07 D09
~TFPB
NON BATI NON
RECUP
533,00 12500,00 51 000,00 2 000,00 500,00 500,00 100,00
~DFC
031
~
~Î~TIEN
~
JDLBN
312810
HYGIENE
fÎTGC
~
VDLBN
312830 312840
NETTOYAGE
IMMEUBLES
~
032
321520
GROS
ENTRETIEN
IMMEUBLES
NON
PROGRAMMT9DLGC
JDLBN
321523
GE
(VMC,
CHAUFFE
EAU,
SURPRESSEUR)
IIDLGC
033
331537
GR_IMMEUBLES
PROGRAMMEES
~DLGC
~CEZ
~io
E
FON~IERE
S/IMM~LE
DE
RAPPORT
r
052
528170
PROVISIONS
POUR
CREANCES DOUTEUSES
~DLGC
075
757180
~
~
:076
717863
nSTREScFRANCHISE~~z:zzjpi~zzz
090 091 092 093
307,00 2 500,00 2 000,00 100,00 400,00 2 200,00 200,00 4 000,00 5 000,00 700,00 36287,00 1 000,00 885,00 2 000,00 500,00 100,00 500,00 200,00 500,00 800,00 900,00 3 300,00 800,00 200,00 32 000,00 200,00 500,00 500,00 500,00 3200,00
922~2~~JEAU
NON
AFFECTEE
‘DLGC
916061
~
DLGC
9rENTRETIENRAPDLGC 926281
~
~
~
~DLBN
926283 926288
~
926351
~TOM
936281
HYGIENE
RCC
DLBN
936294
NETTOYAGE
LOGEMENTS
RCC
DLBN
9~rEAU,GA~6nEr~95LGC 936140
~
RE!’I6tG~”~’~
936151
tENTRETIEN
REPARATION
RCC
J
6LBN
936227
~ ~
RCC
DLBN
—
936351
ITOM
TAXE
DE
VOIRIES
RCC
~DLGC
TotaID
169412,00
R
R20
202
2027040
SURLOYERS
DLGC
-750,00
~
~ ~
Z1~~~~EEZ ~,
DLBN
-108,00
204
p2047044
~
-l
076,00
208
~2087080
~LOYERS
DES
ANNEXES
~DLBN
-73,00
~R27
224
2241740
REPRISE
PROVCREANC
DOUTEUSES
DLGC
~
44700,00
Total
R
-169
412,00
Total
0,00
Page
6 78
Séance du lundi 25 février 2013
D-2013/72
Crédit Municipal de Bordeaux. Budget primitif de l'exercice
2013. Information
Monsieur Hugues MARTIN, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Le budget primitif de la Caisse de Crédit Municipal de Bordeaux établi pour l’exercice 2013 comporte les prévisions suivantes :
1. Section de dotation
- Recettes : 12.188.100 euros,
- Dépenses : 12.037.501 euros.
2. Section d’exploitation
- Recettes : 28.547.076 euros,
- Dépenses : 27.375.683 euros.
Soit, compte tenu d’un excédent prévisionnel d’exploitation de 1.171.393 euros, un budget en augmentation de 0,46% en charges et en augmentation de 0,07% en produits par rapport au budget primitif de l’exercice 2012.
Le Conseil d’Orientation et de Surveillance de la Caisse de Crédit Municipal de Bordeaux a adopté son budget primitif 2013 lors de sa séance du 11 décembre 2012.
En application de l’article 2 – 9ème alinéa – de la Loi n°92-518 du 15 juin 1992, nous vous demandons, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir prendre acte du budget primitif 2013 fourni en annexe.
INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL 79
M. MARTIN. -
Ce dossier concerne le Crédit Municipal et le budget primitif. Il ne pose aucun problème pour ce qui me concerne.
Chantal BOURRAGUE connaît ce dossier par cœur.
M. LE MAIRE. -
Mme BOURRAGUE
MME BOURRAGUE. -
Merci Monsieur le Maire. En complément d’information suite à l’arrêté des comptes de 2012, je proposerai ce jeudi au conseil d’orientation du Crédit Municipal de verser au Centre Communal d’Action Sociale 40% du résultat net de l’exercice 2012, c’est-à-dire 600.000 euros.
Je remercie le personnel du Crédit Municipal pour les efforts qu’ils conduisent en soutien au projet social de notre ville.
M. LE MAIRE. -
Merci. Je m’associe à ce constat. Nous avons un Crédit Municipal qui est bien géré. Il a fait l’objet de différentes vérifications, y compris des autorités monétaires, vérifications qui ont été positives. Il se développe mais avec prudence et ses résultats sont tout à fait encourageants.
M. PEREZ
M. PEREZ. -
Monsieur le Maire, Mesdames, Messieurs les Conseillers, nous saluons bien sûr nous aussi la bonne gestion de cet établissement par le Directeur M. Poirier, et toutes ses équipes.
Ce n’est pas l’aspect comptable qui est à relever puisqu’il faut bien reconnaître que le Crédit Municipal de Bordeaux, comme dans d’autres villes, a une fonction sociale malheureusement inévitable.
Pour ne prendre qu’un exemple, il est vrai qu’il vaut mieux, si on ne peut pas faire autrement, vendre de l’or au Crédit Municipal plutôt qu’aux modernes usuriers qui se sont jetés depuis quelques années sur ce créneau.
Cependant on ne peut une fois de plus, je le fais ici tous les ans, que déplorer la misère grandissante dans notre monde et dans notre ville. La progression du bilan du Crédit Municipal devrait être l’indicateur de mesures sociales pour la Ville de Bordeaux, et au-delà des félicitations qu’il convient d’accorder encore une fois à la gestion exemplaire de M. Poirier et de son équipe, ne nous réjouissons pas trop de cette bonne tenue et de ces bons résultats. Je vous remercie. 80
M. LE MAIRE. -
Merci.
Donc au total avec la participation du Crédit Municipal, plus le crédit complémentaire qui sera inscrit en décision modificative, c’est un million de plus pour le CCAS. Je pense que ça méritait d’être souligné.
Mme BOURRAGUE vous voulez reprendre la parole.
MME BOURRAGUE. -
Juste un mot pour rappeler qu’au-delà de l’accompagnement des actions sociales de la Ville, le Crédit Municipal de Bordeaux conduit de nombreuses actions de micro- crédits pour les populations en difficulté et rend un service que personne ne rend parce que ce service est immédiat.
M. LE MAIRE. -
Merci.
M. DAVID
M. YOHAN DAVID. -
En complément de l’intervention de Mme BOURRAGUE je précise que le micro- crédit fête les jeunes femmes créatrices d’entreprises le 8 mars à 18 heures dans les locaux du Crédit Municipal. J’invite tout le monde à y rencontrer ces jeunes créatrices bordelaises qui ont créé leur entreprise dans le cadre du micro-crédit.
M. LE MAIRE. -
Nous serons tous là.
Il n’y a pas de vote. C’est une information. Elle est donnée. Merci. um 5,
CAÏSSE DE CREDIT MUNICIPAL de BORDEAUX
..
h
*
eos
se
A
PE
,
pret
gun
Budget
Primitif
2013
°,e°
,
+
*e
205%
,
”
SECTION
DE
DOTATION
Propositions
Pour
mémoire
Chapitres
Libellés
Budget
2013
Budget
2012
B13
B12
Dépenses
12 037
501
11 917
502
15
Prov.
pour
risques
opérat.
bancaires
10 431
501
10
195
002
16
Dettes
rattachées
TSDI
4
000
4
000
20
Logiciels
20
000
20
000
21
Investissements
1 064
000
1 179
000
23
Immobilisations
corporelles
en
cours
500
000
500
000
27
Dépôts
versés
banques
18 000
19 500
Recettes
12 188
100
11 922
617
10
Bonis
capitalisés
100
000
80
417
15
Prov.
pour
risques
opérat.
bancaires
10
460
000
10
220
000
16
Dettes
rattachées
TSDI
4 000
4 000
20
Amortissement
des
logiciels
156
718
2 240
21
Amortissement
des
constructions
et matériels
289
689
331
435
23
Immobilisations
en
cours
0
0
26
Titres de
particip.étab,
non
financiers
0
0
27
Dépôts
versés
.
6 300
6 300
Excédent
de
la section
d'exploitation
1
171
393
1 278
225
Excédent
total
disponible
150
599 |
5 115 |
SECTION
D'EXPLOITATION
Propositions
Pour
mémoire
Chapitres
Libellés
Budget
2013
Budget
2012
B13
B12
Dépenses
27 375 683
27 249 795
60
Achats
102
000
103
500
61
Frais
de
personnel
3 392
984
3 344
920
62
Impôts
et taxes
273
338
276
500
63
Travaux
et services
extérieurs
1 041
100
899
200
64
Transports
et déplacements
88
500
157
000
65
Aide
sociale
107
000
107
000
66
Frais de gestion
générale
716
300
703
800
67
Frais
financiers
2 617
250
3 272
250
68
Dotations
aux
amortis.
et
provisions
17
686
161
17
284
575
69
Impôts
sur les
bénéfices
et assimilés
1 066
250
816
250
87
Pertes
Exceptionnelles
284
800
284
800
Recettes
28
547
076
28
528
020
70
Produits
des
opérations
de
prêts
10
388
574
10
927
390
71
Subventions
reçues
0
0
72
Ventes
de déchets
0
0
73
Charges
récupérées
125
900
90
900
74
Travaux
en
régie
0
0
76
Produits
accessoires
738
000
667
000
77
Produits
financiers
59
530
104
530
78
Travaux
et charges
17
118
772
16
621
900
87
Profits Exceptionnels
116
300
116
300
Excédent
de
la section
d'exploitation
1 171
393
1 278
225
|
81 s
,
‘
Sos
,
1
eu
voec
.e
e
$
ee,
!
s
CLS
nu
LA
e.
e
.
‘
.
e
.
eue
…
ses
eve
sens
.e
see
ovt
cers
s10e
ses
ee
.
e
ne
eve
2e
ee
e
+
*
Fr
eq
vsse
e
Arrêté
-
signatures
-
visa
Présenté
par le Directeur
Général,
ER
A
BORDEAUX,
le
11
Décembre
2012
Les
membres
du
Conseil
d'Orientation
et de
Surveillance
ont
voté
le présent
budget
par chapitre
pour
la section
d'exploitation
et par
chapitre
pour
la section
de
dotation,
à l'exception
des
crédits
de
subvention
obligatoirement
spécialisés
Le
Directeur
général
du
Crédit
Municipal
de
Bordeaux
est
autorisé
à
procéder
par
virement
de
crédits,
à
tout
transfert
de
crédit
d'article
à
article
au
sein
d'un
même
chapitre.
Visé
par
le Conseil
Municipal
réuni ETS
Les
Membres
du
Conseil
Municipal,
l
es
A BORDEAUX,
le
Arrêté
par le Préfet
À
BORDEAUX,
le
Le Préfet,
82 Etat Prévisionnel des opérations financières ( Art R 514-36 du décret n°2008-1402 )
708 574
l'excédent
nouveau
Etat Prévisionnel des opérations de trésorerle
313
32 400
41
0 080 000
6 120 000
072
28 585 525
Recouvrement
de Refinancement
Refinancement Interbancalre
(renouvellement des emprunts} 30 000 000
Excédent de irésorerle disponible 1 414 475
6.0
006
83 CREDIT MUNICIPAL DE BORDEAUX
Etat de la dette au 31/12/2012
Date dernier | Prochaine Libellés Début Fin Nbre de
Taux * Capital Cahié 5 FR = = | .…
contrat règlement échéance
jrs Initial 3142/8012 ‘ |.
269835 | 01/09/2012 | 01/12/2012 [DEXIA 269835 01/06/2010 | 01/06/2013 91 2,6900000% 8 500 000,00 1 Hi6%66704 "7" Rbt K Intérêts annuels trimestriels. Taux fixe ES has
assos4n | 27112012 | 2702/2013 cEAPC-A3309411 | 27/052009 | 27/05/2013 90 1,1600000% 5 000 000,00 +,2649.335,86€ : ! RbtK & int trimestriels Euribor 3 mois + 0.97 7e ete fees
E11910294 | 30/11/2032 | 28/02/2013 |CT LYONNAIS 28/02/2011 | 28/02/2014 90 2,2500000% 5 000 000,00 “pi 308,78) ste
Rbt K + int trim. Taux fixe
12917444 27/10/2012 | 27/01/2013 |CT LYONNAIS 27/04/2012 27/04/2015 92 2,5500000% 5 000 000,00 4 192 918,76
Rbt K + int trim. Taux fixe
7223979 23/10/2012 | 23/01/2013 |BPSO 23/11/2009 23/10/2013 90 2,3900000% 5 000 000,00 3 250 000,00
Rbt K + int trim. Taux fixe
77347753 05/11/2012 | 05/02/2013 |CT AGRICOLE 28/02/2011 05/02/2014 92 2,3400000% 5 000 000,00 2 125 943,77
Rbt K + int trimestriel Taux fixe
130147320 | 30/11/2013 | 30/11/2014 CI1C SO 30/11/2009 30/11/2013 365 0,8576700% 5 000 000,00 S 000 000,00
Rbt K in fine + int annuels précomptés EURIBOR 3 mois + 0,65
130169175 | 15/12/2012 | 15/03/2013 [CIC SO 15/06/2010 15/06/2014
90 0,89Z0000% 5 000 000,00 1 875 000,00
Rbt K et int trimestriel SWAP 270768P TX FIXE 1,320 %
EURIBOR 3 mois + 0,70
130226944 | 02/03/2013 | 02/03/2013 |CIC SO 02/09/2012 02/03/2013
0 0,7280000% 5 000 000,00 5 000 000,00
Rbt K in fine + int semestriels précomptés EURIBOR 3 mois + 0,5
317355 28/09/2032 | 28/12/2012 |CT COOPERATIF 28/12/2009 28/12/2012 91 2,2500000% 5 000 000,00! 0,00
Rbt K + int trimestriel Taux fixe
18190-001 | 30/09/2012 | 31/12/2012 |STE GENERALE 31/12/2009 31/12/2013 92 2,6800000% 5 000 000,00 5 000 000,00
Rbt K in fine + int trimestriel Taux fixe
480 600 19 | 28/09/2012 | 28/12/2012 |LA BANQUE POSA 28/06/2010 30/06/2014 91 2,2000000% 5 000 000,00 1 926 601,48
Rbt K + int trimestriel Taux fixe
HR fn e tnt EE ee HE N00 DUO
RE AO
84 Etat des provisions
Budget 2013 oo Ecart Variation %
1. Provisions actifs
Dotations aux prov. des créances douteuses 3 600 000 3 542 680 57 320 1,62%
Dotations aux prov. des intérêts douteux 230 000 220 057 9 943 4,52%
Dotatons aux créances des surendettés 2 400 000 2 367 355 32 645 1,38%
Dotations pour décôte prêts renégociés 70 000 54 069 15 931 29,46%
Dotations accessoires surendettés 40 000 33 352 6 648 19,93%
Dotations contentieux bancaire 5 200 0 211 -11 -0,21%
Dotations encours sain hors surendeités p.p 1 070 000 1 060 335 9 665 0,91%
Dotations encours sain surendettés p.p 2 000 000 1 983 030 16 970 0,86%
Dotations dépréciation encours douteux 190 000 184 919 5 081 2,75%
Dotations créances douteuses - 130 000 129 189 811 0,63%
Dotations intérêts douteux p.s.g 150 000 150 439 -439 -0,29%
Total 9 885 200 | 9 730 637 154 563 1,59%
I. Provisions Passif |
Dotation autres provisions pour risque 90 000 88 135 1 865 2,12%
Dotations aux provisions pour F.R.B.G 7 300 000 7 300 000 0 0,00%
Dotations aux prov.pour contrôle fiscal . 0 0
Total 7 390 000 7 388 135 1 865 0,03%
.
.
tee
o0cee
85 TABLEAU RECAPITULATIF DES IMMOBILISATI ONS AU 31/12/2013
RER Valeurbrute |" dotätionN . | Cumul amort N-1 ‘| Valeur
nette N*
Terrains 307 184,77
307 184,77
Batiments 4 496 350,74 67 923,27 3 741 406,49
687 020,98
Logiciel 1 005 737,69 156 718,22 485 512,48
363 506,99
Matériel outillage 406 825,37 43 175,40 204 360,04
159 289,93
Matériel informatique 385 644,24 19 740,76 343 187,35
22 716,13
Matériel de transport 215 614,45 35 312,35 131
344,50 48 957,60
Matériel et mobilier de bureau 316 655,57 6 374,51 302 777,14
7 503,92
Agenct,Aménagt, installations 1 258 474,81 60 572,22 893 895,90
304 006,69
Agenct sur soi d'autrui 109 794,83 21 144,00 17 150,84
71 499,99
Immo Incorporelles en cours 359 704,02
359 704,02
Immo corporelles en cours 35 442,02
35 442,02
Toul: 2? … … ‘rtf c#[i8-897 428,51 - 410 960,73 |" 6119 634,74" |" 2 366 833,04":
EL MOUVEMENTS DES IMMOBILISATIONS 2913
À
VALEUR BRUTE . . | _ _
Fr se "+438 [valeur début Acquisitions'à| Éesslons où VI poste |". Valeur fin“ *;
Terrains 307 184,77
307 184,77.
Batiments 3 926 350,74 570 000,00
4 496 350,74
Logiciel 485 737,69 520 C00,00
1 005 737,69
Matériel outillage 252 825,37 154 000,00
406 825,37
Matériel infurnialique 364 644,24 21 000,00
3385 644,24
Matériel de transport 200 614,45 15 000,00
215 614,45
Matériel el mobilier de bureau 306 655,57 10 000,00
316 655,57
AAI 1 004 474,81 254 000,00
1 258 474,81
AAI sur sol d'autrui 69 794,83 40 000,00
109 794,83
Immo Incorporelles en cours 359 704,02 ni 359 704,02
Immo corporelles en cours 35 442,02 |
35 442,02
Total. A AL [1313 428,51: .| 1 584 000,00: BR Par [T8 897 428,51
AMORTISSEMENT qe a I
HER de, ef ANS SEValeur début
Batiments 3 741 406,49 67 923,27
Logiciel 485 512,48 156 718,22
Matériel outillage 204 360,04 43 175,40
Matériel informatique 343 187,35 19 740,76
Matériel de transport 131 344,50 35 312,35
Matériel et mobilier de bureau 302 777,14 6 374,51
AAI 893 895,90 60 572,22
AA sur sol d'autrui 17 150,84 21 144,00
ne 6"119634,74": |: :"410.960,73%;
eDotatoni" aa Reprise 2 “À alt fin3z" 3 809 329,76
641 230,70
247 535,44
362 928,11
166 656,85
309 151,65
954 468,12
38 294,84
Guest 0,00 7 “#6 5305454 T$
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ess
86 CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL BUDGET
PRIMITIF |.
DE BORDEAUX 2013
ETAT DU PERSONNEL
NOMBRE D'AGENTS
DESIGNATION INDICES EFFECTIF MONTANT BENEFICIANT
DU DU LOGEMENT OBSERVATIONS
PERSONNEL REELS DES TRAITEMENTS| DES INDEMNITES | LOGEMENT | LOGEMENT BUDGETAIRE] POURVU
ET ACCESSOIRES |DE RESPONSABILITE| GRATUIT LOUE
Titulaires
Filière administrative
Directeur Territorial 798 1 1
Attachés 524 à 658 3 3 124 456
Rédacteurs Princ. 1ère classe 449 à 519 4 4 141 787
Rédacteurs Prince. 2ème classe 468 à 515 3 3 108 655
Rédacteurs 384 à 466 6 6 194 166
Adjoints Adm. Prince. 1ère classe 416 à 430 5 5 142 724
Adjoints Adm. Princ. 2ème classe 350 à 392 12 12 320 274
Adjoints Adm. lère classe 325 à 369 9 9 211 310
Adjoints Adm. 2ème classe 315 à 355 9 9 217 544
Filière technique
Adjoint technique 2ème classe 338 1 1
INon Titulaires
CDI 7 7 341 419 1 801 1 due. .
Article 3 - 4ème alinéa 8 6 195 477 SAS sr SE Article 3 - 5ème alinéa 4 3 142 368 [Es st 1 Apprenti 1 1 13 848 pes 7 Lee.
TOTAUX 73 70 2 234 856 1 801 1 1 SE ue fe
V AS jeote .
2 236 657 its 1°: 87 88
Séance du lundi 25 février 2013
D-2013/73
Contrat de coproduction entre la ville de Bordeaux et la
sa tv7 Bordeaux. Réalisation et diffusion de programmes
courts. Autorisation.
Monsieur Hugues MARTIN, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La Ville de Bordeaux et la SA TV7 Bordeaux ont décidé de poursuivre en 2013 la coproduction d’information au service des Bordelais et des usagers de la ville, utile à l’ensemble des habitants de la zone de couverture de TV7.
Cette rubrique intitulée « Bordeaux, quartiers libres » se présente sur le format d’une émission animée par un journaliste qui fait découvrir chaque semaine, un sujet, une action, un projet, un ou plusieurs sites emblématiques qui participent à l’animation sociale, culturelle et sportive de Bordeaux et/ou qui contribuent à son rayonnement.
Sur un ton journalistique, il s’agit à travers un reportage de présenter un service ou une démarche qui améliore le cadre de vie des Bordelais, et d’insérer à la fin de chaque rubrique les informations pratiques relatives au sujet abordé.
La présentation est dynamique et didactique, très identifiable par son habillage graphique corrélé à l’identité graphique de la Ville.
Cette rubrique bimensuelle est diffusée pendant deux semaines, à une heure de grande audience, à raison de deux diffusions par jour, soit 20 numéros en 2013 de février à décembre (pendant l’été, rediffusion des émissions). Chaque rubrique est d’une durée de quatre minutes.
La dépense afférente à ce programme dont le montant s’élève à 65 000 euros HT sera imputée sur le budget de la Ville (Direction de la communication compte 62 28).
A cette occasion, un contrat de coproduction stipulant les obligations des différentes parties a été établi. Le contrat de coproduction ci-après a pour objet de définir les modalités de toutes les opérations relatives à la préparation, la réalisation, la production, la diffusion, et l'exploitation de ce programme. 89
Séance du lundi 25 février 2013
En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire :
- à signer le contrat de coproduction dont le projet est annexé, - à verser à la SA TV7 Bordeaux la somme de 65 000 euros HT pour un exercice annuel dont le montant sera imputé sur le budget de la Ville (Direction de la communication compte 62 28).
ADOPTE A L'UNANIMITE 90
M. MARTIN. -
Ce dossier concerne un contrat de coproduction entre la Ville de Bordeaux et TV7.
En réalité c’est la poursuite d’une très bonne opération appelée « Bordeaux, quartiers libres », qui permet avec des journalistes professionnels de découvrir les quartiers de Bordeaux à travers des reportages, des services et des démarches qui améliorent la qualité de vie, etc.
C’est une rubrique bimensuelle qui est diffusée pendant deux semaines à une heure de grande écoute et qui, je crois, donne satisfaction aux Bordelaises et aux Bordelais.
Le coût de cette opération est de 65.000 euros H.T.
M. LE MAIRE. -
Merci.
M. HURMIC
M. HURMIC. -
Monsieur le Maire, mes chers collègues, nous approuvons totalement cette délibération qui est d’ailleurs d’un coût tout à fait minime, Hugues MARTIN vient de le rappeler.
La question que nous nous posons à laquelle nous souhaiterions que vous puissiez nous répondre de façon très précise c’est que nous avons une curiosité concernant son financement.
Quand on regarde la délibération on voit que la dépense, aussi modeste soit-elle, sera imputée sur le budget de la Ville : Direction de la Communication compte 62 28.
On a regardé à quoi correspondait ce compte 62 28. Ce compte 62 28 est un compte « divers », c’est-à-dire non affecté. Nous avions été étonnés au moment du vote du budget que ce compte explose dans des conditions très importantes puisqu’il avait pris 33% par rapport à l’année précédente.
Et nous avions dénoncé, vous vous en souvenez, lors du vote du budget primitif l’explosion également importante du budget communication de la Ville de Bordeaux puisqu’en 2012 on était à 2,5 millions et on est passé en 2013 à 2,9 millions, soit une augmentation de 14%.
Donc nous ne pouvons pas ne pas faire le lien entre ces deux augmentations assez exponentielles des budgets.
Nous nous étonnons que vous financiez cette opération avec TV7 sur ce compte « divers », c’est-à-dire un compte sur lequel nous avons très très peu de précisions. 91
Nous avons vu que ce compte, je l’ai indiqué, avait explosé d’une année sur l’autre. Notre crainte, Monsieur le Maire - c’est là que j’aimerais que vous répondiez à notre interrogation - c’est que se cache derrière cette affectation budgétaire une ruse budgétaire qui consisterait à faire financer toute la communication à outrance que nous connaissons actuellement, non plus sur les lignes classiques de la Direction de la communication que nous connaissons bien, mais sur cette ligne budgétaire « divers » dans la mesure où ça serait plus indolore et plus discret, et pour nous plus difficile à voir le nombre de publications supplémentaires qui ont vu le jour ces dernières semaines.
Comme beaucoup nous sommes frappés par le nombre de suppléments qui jaillissent de toute part de la Ville de Bordeaux. Un jour c’est un supplément senior, le lendemain c’est un supplément femme, peut-être demain un supplément ado version Manga, c’est des suppléments quartiers, etc…
Toutes ces publications, Monsieur le Maire, vous allez certes en grande partie les financer sur votre budget communication qui a explosé dans les proportions que j’ai indiquées tout à l’heure, mais peut-être également sur cette ligne budgétaire 62 28 qui correspond à des « divers ».
Je souhaiterais vraiment que vous puissiez nous rassurer, être extrêmement précis sur la façon dont tous ces suppléments dont nous sommes actuellement assaillis seront à l’avenir financés par la Ville de Bordeaux.
Voilà la question simple que je souhaitais vous poser.
M. LE MAIRE. -
M. HURMIC je peux vous rassurer totalement. Tous ça est parfaitement transparent. D’ailleurs si ça ne l’était pas, pourquoi interviendriez-vous aujourd’hui ? Vous voyez bien que les crédits de ce fameux compte qui n’a rien de secret, c’est une provision, sont affectés par le Conseil Municipal. Donc vous êtes parfaitement au courant. Je ne vois pas très bien d’où vient votre inquiétude puisque vous savez centime par centime, vous délibérez et vous votez.
Deuxièmement je reconnais qu’en ce moment dans les boites aux lettres il y a beaucoup de papier. J’ai notamment reçu de la Communauté Urbaine vraiment de très très beaux documents, notamment l’eau de la CUB, qui sont extrêmement épais, extrêmement bien faits sur du très beau papier. C’est vrai que nous sommes dans une période où chacun communique.
Je voudrais vous dire que c’est bien. Je m’en réjouis pour ma part parce que très souvent quand je discute avec des Bordelais ils ne savent pas toujours très bien ce que nous faisons, dans le domaine social par exemple, ou dans le domaine culturel. Il est dans notre mission de le leur faire savoir. Donc je me réjouis que ceci ne passe pas inaperçu.
M. RESPAUD 92
M. RESPAUD. -
Monsieur le Maire, nous voterons évidemment pour cette délibération qui s’inscrit dans un partenariat, même si nous serons très vigilants, vous vous en doutez, sur le contenu, compte tenu de la campagne électorale que vous avez déjà commencée.
Mais, Monsieur le Maire, au-delà de cette délibération que nous adoptons volontiers, je voudrais souligner l’indécence de votre communication plus particulièrement depuis maintenant 7 mois.
Moi je ne suis pas le premier vice-président de la Communauté Urbaine et je ne suis pas ici au Conseil de la Communauté Urbaine…
M. LE MAIRE. -
Ce n’est pas ce qu’on pensait tout à l’heure. Vous ne nous parliez que de la CUB…
M. RESPAUD. -
Si la communication de la Communauté Urbaine ne vous convient pas c’est au Conseil de la Communauté Urbaine qu’il faut le dire.
M. LE MAIRE. -
Elle me convient. Je la félicite d’ailleurs. J’essaye de faire aussi bien, mais j’ai un peu de mal.
M. RESPAUD. -
Moi je parle de l’indécence de la communication sur Bordeaux parce que je suis ici au Conseil Municipal de Bordeaux. Il ne faut pas tout confondre.
Les Bordelais connaissaient Bordeaux Magazine. On a appris à connaître maintenant les suppléments par quartier sur lesquels vous travaillez. Il y a un journal spécifique qui est apparu sur la culture. Il y a un journal un peu plus ancien, le journal économique. Il y a un journal pour les seniors avec une carte, en plus. Tout est gagnant. Il faudra les faire gratter, peut-être… Il y a le journal pour les Bordelaises que vous allez lancer… J’en oublie certainement. Il n’y a qu’à voir l’étalage de revues sur les tables qui sont à l’entrée de cette salle. Donc c’est énorme maintenant.
Mais on n’avait pas tout vu. Maintenant nous voyons arriver chez nous des courriers affranchis, signés de l’adjoint du quartier, invitant tous les inscrits sur les listes électorales à venir discuter dans un hôtel. Cette action, bien évidemment financée par les contribuables bordelais, a coûté autour de 70.000 euros. J’insiste. Des courriers affranchis qui portent sur les électeurs. Alors ça, si ce n’est pas une campagne électorale… 93
D’habitude, la mairie, vous-même Monsieur le Maire, vous vous adressez à l’ensemble de la population bordelaise qu’elle soit électrice sur Bordeaux ou pas. Là, maintenant on est passé à beaucoup plus ciblé, ce sont vraiment les électeurs qui sont visés.
Ecoutez, moi j’ai l’impression maintenant que Bordeaux est en train de devenir une république bananière…
(Brouhaha)
M. RESPAUD. -
Mais si ! Qu’est-ce que c’est une république bananière ? C’est ça ! Les bananes en moins à Bordeaux, bien sûr ! Le Pibal en plus et les bananes en moins !
En tout cas c’est une débauche de ce qu’il faut bien appeler maintenant de la propagande et surtout une confusion réelle entre ce qui est la communication normale de la Ville – on ne vous a pas reproché un magazine pour Bordeaux – et une propagande qui est maintenant bien marquée à droite, qui est financée par les contribuables pour des raisons politiques. C’est ça qui pose problème.
Les Bordelais apprécieront bien évidemment cette débauche en mars 2014, alors qu’on leur fait payer les activités scolaires, qu’on leur fait payer le stationnement, on leur fait une propagande outrancière
Trop c’est trop. Monsieur le Maire, permettez-moi de vous le dire, je crois qu’il est temps de rendre cette ville aux Bordelais. Merci.
(Rires)
M. LE MAIRE. -
Vive les bananes ! Il va falloir amener un régime de bananes ici la prochaine fois…
C’est tellement grotesque quand on voit ce que fait la Région, quand on voit ce que fait la CUB, quand on voit ce que font toutes les collectivités, et c’est normal d’ailleurs que chacun fasse connaître ce qu’il fait. Moi je ne critique pas les autres. Je constate que nous n’en faisons pas plus que les autres. C’est bien normal parce qu’il y a un grand besoin de communication dans notre population. Et c’est en général très bien accueilli.
Je me suis fait engueuler par exemple parce qu’on n’avait pas fait un encart dans Sud-Ouest. Donc nous avons fait un encart dans Sud-Ouest tout juste pour faire à peu près aussi bien que M. FELTESSE, parce que son encart dans Sud-Ouest a eu beaucoup d’impact. C’est vrai. Voyez, c’est comme ça. Il y a là une espèce de compétition.
Mme NOËL 94
MME NOËL. -
Monsieur le Maire, dans le prolongement de ce qu’a dit Pierre HURMIC je voulais pour ma part m’insurger de la diffusion dans Bordeaux Magazine, justement, d’informations erronées qui visent en fait à donner un rôle à la Ville là où elle n’en a pas.
Je prendrai un exemple assez simple, c’est la page sur l’eau dans le dernier Bordeaux Magazine. Vous laissez entendre que la Ville a participé, je cite : « avec conviction aux renégociations du contrat avec la Lyonnaise », alors que vous savez fort bien que c’est la CUB et uniquement elle qui négocie avec son délégataire. Les villes n’interviennent à aucun stade à la négociation.
Vous continuez également en indiquant : « Alain JUPPE, alors Président de la CUB, avait déjà permis aux abonnés de bénéficier d’une baisse du prix de l’eau en 97 puis en 2007 ». Or, d’une part, Monsieur le Maire, vous n’étiez pas Président de la CUB en 2007, et d’autre part les premières négociations pour la baisse des prix datent de 2005.
Vous continuez concernant la qualité de l’eau en indiquant que « c’est au prix de cet effort porté par son maire que Bordeaux bénéficie d’une eau de grande qualité » par exemple en arguant de la protection des zones humides. Permettez-moi de vous rappeler Monsieur le Maire que vous construisez précisément le grand stade sur une zone humide.
Pour terminer vous indiquez que « rien ne permet de préjuger de l’avenir du mode de gestion », alors qu’en fait je vous rappelle que la Communauté Urbaine a voté le retour en régie à l’horizon 2018 / 2019.
Donc je veux bien que vous donniez des informations dans le cadre du Bordeaux Magazine, j’en suis même tout à fait ravie, mais essayez de faire en sorte que ces informations ne soient pas en contradiction véritablement flagrante avec la réalité telle qu’elle est.
M. LE MAIRE. -
La réalité, Mme NOËL, c’est que la Communauté Urbaine est un Etablissement Public de Communes.
La réalité c’est que nous participons pleinement à l’action de la Communauté Urbaine.
La réalité c’est que j’en suis le premier vice-président.
La réalité c’est que les négociations ont eu lieu sous la houlette d’un comité de pilotage dans lequel il y avait des élus bordelais. 95
Nous ne sommes pas en monarchie à la Communauté Urbaine. Nous sommes dans un gouvernement démocratique dont nous sommes partie prenante et je continuerai à dire que les résultats obtenus en matière d’eau sont aussi dus à une partie de l’action des élus bordelais. Ils en sont tout à fait fiers.
Sur l’histoire, je ne vais pas y revenir, mais en tout cas je pense que c’est tout à fait conforme à la réalité. Et nous continuerons à avoir dans le journal Bordeaux Magazine une page consacrée à notre action à la Communauté Urbaine, que ça vous plaise ou pas.
M. ROUVEYRE
M. ROUVEYRE. -
Monsieur le Maire, mes chers collègues, trois éléments rapides. Le premier, pour revenir sur ce qu’a dit mon collègue HURMIC, il y a une véritable dissimulation.
La question de l’affectation de l’opération qui nous est soumise aujourd’hui à un compte de comptabilité publique est essentielle dans la mesure où elle permet de faire des comparaisons et bien entendu de mesurer les évolutions. Donc dans ce compte fourre-tout 62 28 vous y mettez ce que vous voulez, échappant ainsi aux critiques de l’augmentation des frais de communication fléchée dans le compte dédié. Donc c’est bien un stratagème pour essayer de faire diversion, en tout cas de camoufler le montant des frais de communication que vous exposez, évidemment lié à cette inflation de publications, et c’est mon deuxième point.
Il y en a véritablement. Ça déborde des boites aux lettres, M. JUPPE par-ci, M. JUPPE par-là… Il y a quelque chose d’un peu affolant à voir combien vous êtes propice à publier.
Mais finalement qu’est-ce qui distingue la communication de la propagande ? Une chose, Monsieur le Maire, l’expression de l’opposition dans les publications. Dans Bordeaux Magazine, c’est la loi qui le permet, vous avez une expression de l’opposition. Dans toutes les publications nouvelles que vous financez avec l’impôt des contribuables est-ce que vous demandez à votre opposition d’y mettre un mot ? Avouez tout de même que quand on regarde le Bordeaux Magazine ce n’est pas l’expression consacrée à l’opposition qui déborde du journal. On a un petit encart, sans mise en page, à la fin du journal. Si les citoyens ont envie de le lire il faut véritablement qu’ils en aient envie.
Je vous ai posé plusieurs fois la question par courrier, pourquoi refusez-vous que dans les suppléments qui sont financés avec l’impôt du contribuable l’opposition puisse là aussi y mettre un mot ? Ça serait la moindre des choses. Vous vous y opposez pour la simple raison qu’il ne s’agit que de propagande électorale financée avec l’impôt des contribuables. 96
Dernier élément : on voit bien que vous ne maîtrisez plus grand-chose dans cette inflation de la communication. Pour les observateurs, en particulier les élus qui sont arrivés par cette porte, vous avez vu que jonchent les couloirs de l’Hôtel de Ville des cartons de cartes de vœux du Maire de Bordeaux, Maire de Bordeaux qui quand il a été au Ministère du Développement Durable nous a expliqué ici en Conseil qu’il n’y aurait plus de cartes de vœux papier. C’est son choix. D’autres collectivités font un choix différent. Mais en tout cas, lui, il nous a affirmé ici devant les élus : plus de cartes papier parce que franchement c’est mauvais pour l’environnement.
On est le 25 février. Non seulement les cartes de vœux sont redevenues en version papier, mais en plus il y en a des cartons dans le couloir qui ne sont toujours pas diffusées.
Ça veut bien dire qu’il y a une commande de faire toujours plus de communication mais qu’on n’est pas capable de la faire digérer aux citoyens, ni même tous les élus sollicités n’ont pas été capables de la rédiger.
La question, Monsieur le Maire, c’est jusqu’où irez-vous dans ce ridicule en matière de communication ?
M. LE MAIRE. -
M. ROBERT
M. ROBERT. -
Monsieur le Maire, chers collègues, on est dans un débat extraordinaire où on nous explique que tout est secret, que tout est caché alors qu’on est en train ici d’en parler en pleine séance publique du Conseil Municipal, alors que les Bordelaises et les Bordelais nous écoutent. Je ne vois pas ce qu’il y a de secret.
Je trouve profondément détestable d’entendre en permanence cette grande théorie du complot qui n’a pas de sens.
Quant à l’expression de l’opposition, moi je veux bien, mais je trouve quand même que M. ROUVEYRE comme Mme NOËL vous avez l’épiderme sensible mais à géométrie variable. Vous n’avez pas été choqués de voir le supplément du journal de la CUB arriver dans les boites aux lettres sans la moindre expression, non pas de l’opposition mais du groupe qui co-agit à la Communauté Urbaine avec Vincent FELTESSE. Ça ne vous a pas choqués de voir qu’il n’y avait absolument pas d’expression laissée au premier-vice président et qu’il y avait en revanche la photo de M. FELTESSE et une pleine page pour relater…
(Des membres du groupe socialiste déposent des cartons devant la tribune de Monsieur le Maire) 97
M. ROBERT. –
… M. ROUVEYRE, vous faites votre spectacle, mais ce n’est pas très digne du mandat que vous avez reçu démocratiquement. Je pense que vous devriez vous astreindre à lire vos dossiers plutôt qu’à manipuler les cartes de vœux de la mairie…
Quant à la récupération politique, Mme NOËL vous évoquez la question de l’eau. Je crois que Monsieur le Maire vous a très bien répondu.
Moi j’ai été choqué quand j’ai vu dans le supplément de Bordeaux Magazine(?) la rénovation de la place Francis de Pressencé que M. JUPPE a demandée sur l’enveloppe voirie de la Ville de Bordeaux. Dans le cadre du projet Bordeaux (Re)Centres nous avons mené des réunions de concertation. J’en ai présidé 4 pour ma part. J’ai été choqué de voir que le quartier Saint-Genès qui va passer en zone 30 km/h est aussi dans ce livret alors que c’est une demande du Maire de Bordeaux Alain JUPPE.
On ne peut pas continuer à dire que la Communauté Urbaine fait tout et la Ville de Bordeaux rien. Je crois qu’il faut retrouver un équilibre. Nous co-construisons l’avenir des Bordelais d’une manière satisfaisante. Arrêtons de tirer la couverture.
M. LE MAIRE. -
Merci.
M. DUCHENE
M. DUCHENE. -
Je crois que tout ça vient d’un petit entrefilet dans Sud-Ouest. Nos collègues de l’opposition pensaient qu’ils avaient devant eux un long fleuve tranquille, et puis ce n’est pas le cas. On a un grand maire et les sondages ont tendance à laisser entendre qu’il est là pour longtemps.
Alors qu’est-ce qu’on fait ? On s’agite, on hurle, on fait des déclarations apocalyptiques. Je viens d’entendre des déclarations sur le vélo, sur d’autres problématiques… C’est croquignolesque.
On a entendu sur le stationnement payant, par exemple, une invention de M. RESPAUD qui déclare que finalement c’est dans les quartiers de gauche, si je puis dire – c’est ce que vous vouliez dire, M. RESPAUD – qu’il y a le plus de stationnements payants. Quiconque se promène dans la ville se rendra compte évidemment que c’est dans le centre ville qu’il y a le plus de stationnements payants et donc pas dans les quartiers de gauche. Vous dites un peu n’importe quoi, M. RESPAUD.
Finalement qu’est-ce qui est en train d’être révélé dans cette assemblée ? C’est tout simplement que cette équipe et son maire mènent une action assez exceptionnelle depuis de nombreuses années et à force d’avoir le nez sur le guidon on ne communique pas beaucoup. 98
Mais lorsque cette communication se développe et qu’elle se développe sur le réel, ça vous déplaît parce que vous avez une habitude : vous, vous communiquez sur du vent.
J’ai connu ça au Conseil Général. Je vais vous donner un exemple. Le fameux grand panneau lumineux électronique qui a coûté une fortune aux Bordelais, aux Bordelaises et aux Girondins, combien ça a coûté tout ça ? Je vais vous le dire. On ne l’a jamais su. Ça a coûté très cher. Vous n’avez jamais donné le prix de ce panneau.
Et bizarrement il se passe quelque chose d’assez extraordinaire, c’est que l’Etat est en train de très nettement réduire les subventions, les financements des collectivités locales et territoriales.
Je vous pose une question, M. RESPAUD. Est-ce que le Président du Conseil Général va de nouveau installer un panneau pour se plaindre du gouvernement aux frais de nouveau des contribuables de la Gironde ?
Moi ce que je constate c’est que nous n’avons pas assez communiqué, peut-être. Nous avons fait beaucoup sans véritablement communiquer et développer des outils de communication. C’est une manière de rattraper les choses.
Ce que vous venez de faire est d’une certaine manière inadmissible, parce que nous avons connu, nous, au Conseil Général, à la Région et depuis quelque temps à la Communauté Urbaine des opérations de communication qui ont été extrêmement coûteuses, bien souvent sur du matériel dont on se demande parfois par qui il a été payé. C’est la question qu’on pourrait se poser, parce que chaque fois que nous demandons dans ces différentes structures la manière dont les financements ont été effectués, sur quelles lignes budgétaires ils ont été choisis, nous n’avons pratiquement jamais les réponses.
Je trouve que l’attitude que vous avez aujourd’hui est inadmissible parce que les collectivités ont le droit de communiquer. Le maire l’a rappelé, la Région et le Département ont le droit de le faire, mais la municipalité de Bordeaux a le droit elle aussi de le faire et nous ne méritons pas les critiques qui viennent d’être émises aujourd’hui. Nous ne le méritons pas. Si nous communiquons c’est tout simplement pour rappeler aux Bordelais qu’il s’est passé quelque chose d’assez extraordinaire dans cette ville, qu’elle s’est radicalement transformée et qu’il était peut-être temps de le faire savoir à tous, de le faire tranquillement, sans énervement.
Et je vais vous dire, ça continuera sûrement encore pendant quelque temps parce qu’il est nécessaire de communiquer. Mais, je vous le rappelle, nous, nous le faisons en toute transparence, ce qui n’est pas votre cas.
(Applaudissements) 99
M. LE MAIRE. -
Mes chers collègues, nous voyons bien que nous sommes rentrés en campagne électorale et que notre opposition va faire flèche de tout bois, y compris des arguments les plus misérables. Parce que juger la politique qui est conduite par la Ville depuis 15 ans à l’aune de ces trois cartons, c’est misérable.
Je vais vous dire d’où ils viennent ces cartons. Il faut quand même le savoir. Voilà où est la supercherie. Ce sont les cartes de vœux que nous avons adressées au groupe socialiste…
(Exclamations, rires)
M. LE MAIRE. -
… pour lui permettre d’adresser ses vœux. Et comme le groupe socialiste ne les a pas utilisées ils les ont soigneusement stockées et ils nous les ramènent aujourd’hui ! Voilà la vérité ! Voilà la supercherie !
(Exclamations, applaudissements)
M. LE MAIRE. -
Et par ailleurs, M. ROUVEYRE, voici vos cartes de vœux inutilisées : « Mathieu ROUVEYRE, Meilleurs vœux au nom de la CUB ». Voyez ce que j’ai reçu sans la signature de M. ROUVEYRE, et nous en avons deux cartons pleins !
Alors vraiment ce genre de farce est indigne de la façon dont je conçois la vie politique ! C’est scandaleux et misérable !
Voilà. Voulez-vous faire porter ça à M. ROUVEYRE.
(Applaudissements)
M. LE MAIRE. -
Maintenant ce débat a assez duré. C’est totalement ridicule. Les choses sont parfaitement transparentes puisque chaque centime est délibéré par le Conseil Municipal.
Donc je mets aux voix ce projet de délibération pour notre action auprès du journal Sud-Ouest, qui va être naturellement votée des deux mains par un groupe socialiste qui est indigne de faire de la politique s’il continue sur cette voie-là ! Je le dis comme je le pense. 100
Qui est contre cette délibération ?
(Personne)
Regardez le spectacle ! Vous êtes des couards, Messieurs !
(Protestation du groupe socialiste)
M. LE MAIRE. -
Qui s’abstient ?
Pas d’abstentions.
Ce projet de délibération est voté à l’unanimité. J’en remercie la totalité du Conseil Municipal.
On a vraiment assisté à une farce !
(Applaudissements)
Eliminez vos cartons, M. ROUVEYRE. Vous avez encore le temps. Nous ne sommes pas encore au mois de mars !
Voilà les invendus de M.ROUVEYRE !
Vraiment c’est un scandale. 101
CONTRAT DE COPRODUCTION
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société TV7 Bordeaux, SA au capital de 101 346 €, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le n° B 424580298, ayant son siège social au 73 avenue THIERS à Bordeaux (33100), représentée par Monsieur Thierry Guillemot en sa qualité de Directeur Général,
Ci-après dénommée "TV7"
D'une part,
ET
LA VILLE DE BORDEAUX, représentée par son maire, Monsieur Alain JUPPE, habilité aux fins des présentes par délibération n°……………………du conseil municipal du …………………… 2013, reçue en Préfecture de la Gironde le …………………….
Ci-après dénommée " LA VILLE DE BORDEAUX "
D'autre part.
Il a été préalablement convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La Ville de Bordeaux et TV7 Bordeaux envisagent de coproduire une information aux services des Bordelais et des usagers de la ville, et utile à l’ensemble des habitants de la zone de couverture de TV7.
Ceci ayant été convenu, il est arrêté ce qui suit : 102
ARTICLE I : OBJET
TV7 et la Ville de Bordeaux coproduisent une série de rubriques, ci-après dénommées le "Programme", diffusées à la télévision, dont le titre et les caractéristiques artistiques et techniques sont les suivantes :
- TITRE PROVISOIRE ou DEFINITIF : « Bordeaux quartiers libres »
- GENRE : Programme court [Rubrique d’information thématique axée sur le bien vivre ensemble à Bordeaux]
- AUTEUR : TV7 (avec le concours de LA VILLE DE BORDEAUX)
- FREQUENCE : bimensuelle
- DUREE : 4 minutes
- NOMBRE DE NUMEROS : 20 numéros par an
- DATE DE DEBUT DE DIFFUSION : février 2013
- LIEU(X) DE TOURNAGE : Bordeaux
- MODE DE TOURNAGE : 10 journées de tournage pour l’ensemble des 20 rubriques.
- POST PRODUCTION ET HABILLAGES : deux journées par rubrique
- NOMBRE DE DIFFUSIONS : 2 diffusions par jour pendant deux semaines, soit 28 diffusion par numéro (rediffusions des émissions en août).
Toutes ces caractéristiques sont considérées comme essentielles et déterminantes de la présente convention.
Le choix du réalisateur, des équipes techniques et des bandes sonores musicales avec ou sans paroles appartient à TV7 en concertation avec LA VILLE DE BORDEAUX.
Le présent contrat a pour objet de définir les modalités de toutes les opérations relatives à la préparation, la réalisation, la production, la diffusion, et l'exploitation du programme ci-dessus désigné et/ou des éléments qui le composent.
Ce partenariat relève de l’article 3-4 du code des marchés qui exclut du champ d’application du code les « contrats qui ont pour objet l’achat, le développement, la production ou la coproduction de programmes avec des organismes de radiodiffusion ». Cette exclusion concerne aussi bien les organismes de radiodiffusion sonore que visuelle, donc sur support télévisuel. 103
ARTICLE II : DUREE
Le présent accord prendra effet à compter du 25 février 2013, jusqu’au 31 décembre 2013, pour 20 numéros produits bimensuels, à l’exception du mois d’août 2013.
ARTICLE III : RESPONSABILITE DE LA COPRODUCTION
TV7 assure la responsabilité ainsi que la gestion de la production au mieux des intérêts communs.
Les éléments, synopsis, axes de contenus, conducteurs et contacts nécessaires au bon déroulement de la production seront proposés à TV7 par LA VILLE DE BORDEAUX au plus tard 15 jours avant la première diffusion.
Les éventuelles validations nécessaires à la programmation d’antenne des rubriques seront effectuées d’un commun accord entre les parties, au plus tard 3 jours en amont la date de première diffusion.
Toute modification de contenu, du fait de la VILLE DE BORDEAUX, nécessitant un nouveau tournage, sera facturée à LA VILLE DE BORDEAUX à la somme forfaitaire de 850 euros hors taxes.
ARTICLE IV : COPRODUCTION
4.1 La mission de TV7 sera la suivante :
- Apport en industrie constitué par des prestations définies au paragraphe 5.3 - Elaboration des synopsis et conducteurs d’émissions en concertation avec un correspondant de production désigné par la Ville de Bordeaux,
- Suivi et organisation de la production aux normes et formats de TV7 - Règlement des différents droits d’auteur,
- Location de matériel,
- Production exécutive et/ou déléguée (équipe de tournage, réalisateur, caméraman, journaliste présentateur),
- Habillage et générique,
- Post production,
- Programmation et diffusion.
4.2 – La mission de LA VILLE DE BORDEAUX sera la suivante :
- Préparation, choix des sujets et fourniture du contenu à TV7
- Validation de la ligne éditoriale, des synopsis et du contenu des émissions avant diffusion.
- Participation financière au titre de la production et de la diffusion, à hauteur de 65 000 € H.T pour 20 numéros produits et diffusés. 104
ARTICLE V : BUDGET ET FINANCEMENT DE LA PRODUCTION :
5.1 – Le budget global prévisionnel du programme s’élève à 90 000 euros HT pour 20 numéros produits et diffusés.
Dont : 65 000 Euros HT apportés par la Ville de Bordeaux
Et : 25 000 Euros HT apportés par TV7 en parts d’industrie
5.2 – Le coût total du programme comprend notamment :
- Les coûts de production
- Les coûts d’habillage d’antenne, de génériques et bandes annonces - Les coûts de tournage, montage, production et postproduction
- Les frais annexes
- Les coûts de diffusion
5.3 – Apports de TV7 :
TV7 apporte :
Un montant en parts industrie de 25 000 euros HT pour la partie coûts de diffusion de l’ensemble des programmes.
La responsabilité financière de TV7 est strictement limitée au montant de l’apport susmentionné dans la coproduction.
Garantie de diffusion : 2 diffusions par rubrique et par jour pendant deux semaines
5.4 – Apports de la ville de Bordeaux :
La ville de Bordeaux apporte :
La participation de LA VILLE DE BORDEAUX pour la part coproduction est fixée, au titre d’une imputation au budget communication de la Mairie de Bordeaux ……………………………….. en date du …………………………………. 2013 à la somme de 65 000 H.T, pour 20 numéros produits, au titre des coûts de production, d’habillage d’antenne, de génériques et bandes annonces, de tournage, montage, production et postproduction, et de frais annexes.
Cette participation sera versée mensuellement et forfaitairement au fur et à mesure de la production et/ou de la diffusion des rubriques, à réception de factures de TV7, à hauteur de 6 500 € H.T. par mois pendant 10 mois.
La responsabilité financière de la ville de Bordeaux est strictement limitée au montant de l’apport susmentionné dans la coproduction. 105
ARTICLE VI : DROITS DIVERS ET DE TELEDIFUSION
6.1 Il est expressément convenu que le contenu du Programme devra respecter les obligations et recommandations fixées par le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel.
6.2 En contrepartie de son apport en moyens de financement, la VILLE DE BORDEAUX bénéficie dès la première diffusion, des droits de diffusion du Programme pour toute opération de promotion de la Ville et sur le site www.bordeaux.fr et sur les réseaux sociaux. TV7 fournira un enregistrement du programme pour la diffusion multimédia. La VILLE DE BORDEAUX fera son affaire en ce sens des moyens et technologies nécessaires à l’hébergement, la mise en ligne et la diffusion des Programmes sur son site.
Toute modification, remontage ou compilation des émissions devra être soumis à l’accord exprès et préalable de TV7.
ARTICLE VII : DUREE ET RENOUVELLEMENT
Le présent contrat est conclu pour une durée de 10 mois jusqu’au 31 décembre 2013. Il sera renouvelé tacitement par courrier recommandé avec accusé de réception au minimum trois mois avant son terme, sauf dénonciation de l’une ou l’autre des parties.
ARTICLE VIII : EVOLUTIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES
En cas d'évolution de la réglementation applicable en vigueur, les modifications obligatoires s'intégreront ou se substitueront automatiquement aux présentes, les Parties se rencontreront en ce sens pour aménager de bonne foi le contrat en respectant l'esprit et l'équilibre de l'origine.
ARTICLE IX : MODALITES DE REGLEMENT :
L’apport financier de LA VILLE DE BORDEAUX sera effectué par paiement administratif à TV7, sur présentation d'une facture adressée à la Ville de Bordeaux, chaque fin de mois de diffusion.
ARTICLE X : CONFIDENTIALITE
La publicité à donner à l'existence du présent contrat sera définie d'un commun accord entre les Parties. Chaque Partie s'interdit de communiquer la teneur du présent contrat à des tiers et s'engage à traiter comme strictement confidentielles toutes les informations techniques et financières reçues de l'autre Partie dans le cadre du présent contrat, sauf accord préalable et écrit de l'autre partie. =. == 7. mms mms = = mm mm mn = = = mm SR On
mn. = eu. = = mn = = mme mun =
- - _ a 7 e - _ - - =. ——
106
Cette interdiction ne saurait s'appliquer aux demandes formulées par toute administration notamment fiscale, aux autorités judiciaires, à la SACEM et autres organismes collecteurs de droits, ou au Conseil Supérieur de l’Audiovisuel.
ARTICLE XI : ATTRIBUTION DE JURIDICTION ET DE COMPETENCE
Le présent contrat est régi par la loi française.
En cas de différends sur les termes de la présente convention, les parties conviennent de rechercher en priorité un accord amiable.
En cas de désaccord persistant, les différends auxquels le présent contrat et ses annexes pourraient donner lieu, notamment au sujet de leur validité, de leur interprétation, de leur exécution, et de leur résiliation, seront du ressort des Tribunaux compétents de Bordeaux.
ARTICLE XII : RESILIATION
En cas d’inexécution par l’une ou l’autre des parties de l’une de ses obligations, TV7 et la Ville de Bordeaux ont la possibilité de résilier le présent contrat avec un préavis de un mois. Si l’initiative de cette résiliation est prise par la VILLE DE BORDEAUX, celle-ci versera à TV7 une indemnité de grille et de rupture anticipée égale à 2 mois, soit la somme de 13 000 euros H.T.
ARTICLE XIII : ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les Parties élisent domicile en l’adresse de leur établissement : - TV7 : 73, avenue Thiers, 33100 Bordeaux.
- La VILLE DE BORDEAUX : hôtel de Ville, place Pey-Berland à Bordeaux.
Fait à Bordeaux, le ,
En un exemplaire original et deux copies
Pour TV7 Pour LA VILLE DE BORDEAUX Monsieur Le Directeur Général Monsieur le MAIRE Thierry Guillemot Alain JUPPE 107
Séance du lundi 25 février 2013
D-2013/74
CCAS Recours à l'emprunt et garantie de la Ville. Décision.
Autorisation.
Monsieur Hugues MARTIN, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Conformément à l'article L 2121-34 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur
le Vice-Président du Centre Communal d'Action Sociale de Bordeaux a demandé à la Ville
de Bordeaux l'autorisation de contracter un emprunt pour le financement de l’opération de
délocalisation et d’extension de l’EHPAD La Clairière. Cette autorisation lui a été donnée par
délibération 2012/658 en date du 17 décembre 2012.
Cet emprunt de type PHARE, d’un montant maximal de 5 350 000 euros, devait être
contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations à taux fixe et remboursable sur
25 ans. La durée de cet emprunt sera réduite à 23 années afin de se conformer à la durée
du bail emphytéotique entre la Ville et le CCAS portant sur le terrain.
De plus, dans le cadre de la finalisation de la contractualisation avec la Caisse des Dépôts et
Consignations, le CCAS sollicite la garantie de la Ville pour le remboursement en capital et
intérêt dudit emprunt. Le taux fixe mensuel applicable à cet encours a été arrêté à 3.02%.
Par ailleurs, dans la mesure où à l’issue du bail emphytéotique le terrain redeviendra propriété
de la Ville, il n’y a pas lieu de prendre de sécurité hypothécaire. 108
Séance du lundi 25 février 2013
Nous vous proposons, en conséquence, Mesdames, Messieurs, de vouloir bien répondre
favorablement à la requête qui vous est présentée en :
§ Autorisant, d’une part, le Centre Communal d'Action Sociale de Bordeaux à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations un emprunt d’un montant maximal de 5,35 ME, remboursable sur 23 ans et au taux fixe de 3.02%, pour le financement de l’opération La Clairière.
§ Accordant d’autre part la garantie de la Ville pour le remboursement en capital et intérêts dudit l’emprunt à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et en autorisant Monsieur le Maire à signer le contrat de prêt passé entre le CCAS et la Caisse des Dépôts et Consignations.
ADOPTE A L'UNANIMITE 109
Séance du lundi 25 février 2013
D-2013/75
Fonds d'Intervention Local 2013. Affectation de subventions
Monsieur Hugues MARTIN, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Lors de sa séance du 19 mai 2008, le Conseil Municipal a décidé de mettre en place un Fonds d’Intervention Local et d’y affecter une enveloppe par quartier. Le Conseil Municipal dans sa séance du 17 décembre 2012 en a précisé le montant pour l’exercice 2013.
Sur cette base, je vous propose de procéder à une nouvelle affectation de ces crédits sur les quartiers Bordeaux Maritime / Bordeaux Sud / Grand Parc Paul Doumer / Saint Michel Nansouty Saint Genès / Centre Ville / Caudéran / Victor Hugo Saint Augustin, selon les propositions des Maires Adjoints des quartiers concernés.
QUARTIER BORDEAUX MARITIME
Crédit 2013 : 50 450 euros
Report 2012 : 1 748,88 euros
Total disponible : 52 198,88 euros
Montant déjà utilisé : 0 euros
Affectation proposée : 5 900 euros
Reste disponible : 46 298,88 euros
Associations / Bénéficiaires Objets Montants (en euros)
GRAVELOR
Aide à l’organisation d’une
exposition-vente d’œuvres d’art
autour de concerts à la Halle des
Chartrons
600
Glob Théâtre Soutien à la mise en place d’un « projet danse » à l’école Dupaty 800
Référence Aquitaine Aide au fonctionnement de l’association 1 000
Esprit de Quartier
Soutien à la mise en place des
actions : « Une journée de
printemps », « Journée Ciné,
Culture et Convivialité », « Marché
de la Saint Nicolas », « Soirée
festive en partenariat avec Swing
Time »
3 000
Amicale des Locataires du Port
de la Lune
Aide à la mise en place d’actions
à vocation intergénérationnelle
et interculturelle au sein de la
Résidence du Port de la Lune
500
TOTAL 5 900
QUARTIER BORDEAUX SUD
Crédit 2013 : 55 000 euros
Report 2012 : 0 euros
Total disponible : 55 000 euros
Montant déjà utilisé : 10 400 euros
Affectation proposée : 10 650 euros
Reste disponible : 33 950 euros 110
Séance du lundi 25 février 2013
Associations / Bénéficiaires Objets Montants (en euros)
Voice and Co
Soutien à la mise en place d’une
animation musicale auprès des
seniors à l’Union Saint Jean
300
Patronage Laïque Cazemajor
Yser
Soutien à la mise en place
d’une aide aux devoirs à
l’école élémentaire Cazemajor, en
partenariat avec la Convention
Territoriale Généralisée
2 150
Atelier Graphite Aide à la mise en place de permanences d’écrivain public 4 600
Syndicat de Défense des
Intérêts du Quartier Belcier
Carle Vernet
Participation aux frais de la sortie
annuelle et aux frais de transport 1 600
EBABX – Ecole d’Enseignement
Supérieur d’Art de Bordeaux
Soutien à l’intervention d’artistes
jeunes diplômés de l’EBABX au
collège Aliénor d’Aquitaine
2 000
TOTAL 10 650
QUARTIER GRAND PARC – PAUL DOUMER
Crédit 2013 : 52 950 euros
Report 2012 : 3 256,38 euros
Total disponible : 56 206,38 euros
Montant déjà utilisé : 8 200 euros
Affectation proposée : 2 000 euros
Reste disponible : 46 006,38 euros
Transferts de crédits Objets Montants (en euros)
Ville de Bordeaux –
Direction Générale des Affaires
Culturelles
Participation aux frais du
« Tremplin des Quartiers » 2 000
TOTAL 2 000
QUARTIER SAINT MICHEL – NANSOUTY – SAINT GENES
Crédit 2013 : 50 800 euros
Report 2012 : 1 434,46 euros
Total disponible : 52 034,46 euros
Montant déjà utilisé : 10 142,69 euros
Affectation proposée : 1 000 euros
Reste disponible : 40 891,77 euros
Associations / Bénéficiaires Objets Montants (en euros)
Comité d’Animation et de
Défense des Intérêts des
Habitants du Quartier des
Capucins
Aide aux activités diverses de
l’association 1 000
TOTAL 1 000
QUARTIER CENTRE VILLE 111
Séance du lundi 25 février 2013
Crédit 2013 : 51 300 euros
Report 2012 : 30 482,43 euros
Total disponible : 81 782,43 euros
Montant déjà utilisé : 13 800 euros
Affectation proposée : 14 900 euros
Reste disponible : 53 082,43 euros
Associations / Bénéficiaires Objets Montants (en euros)
Comité de Quartier Brach
Vincennes
Aide à la mise en place
d’animations 1 600
Vélo Cité
Soutien à l’organisation d’un
concert de gospel à l’église Saint
Rémi, à l’occasion de la « Fête des
Amoureux du Vélo »
2 500
Zebra 3
Aide au développement du
programme de diffusion artistique
« Crystal Palace »
1 000
Ludoludik Aide au fonctionnement de l’association 2 000
Comité des Fêtes de
Bienfaisance et de Défense du
Quartier Saint Seurin
Aide à la mise en place
d’animations 1 000
A5BIS
Soutien à la mise en place d’un
projet participatif dont l’objectif est
de créer du lien entre les habitants
et les artistes
2 000
Bordeaux Aquitaine Corée
Aide à la mise en place d’ateliers de
découverte de la culture coréenne
à l’école Anatole France
1 800
Association de Défense des
Intérêts des Commerçants et
Artisans du Quartier Ornano
Gaviniès
Aide au fonctionnement de
l’association 3 000
TOTAL 14 900 112
Séance du lundi 25 février 2013
QUARTIER CAUDERAN
Crédit 2013 : 51 500 euros
Report 2012 : 0 euros
Total disponible : 51 500 euros
Montant déjà utilisé : 3 000 euros
Affectation proposée : 4 000 euros
Reste disponible : 44 500 euros
Associations / Bénéficiaires Objets Montants (en euros)
Photo club de Bordeaux Soutien au développement d’activités de photographie 1 500
Gymnastique Volontaire Pergola
Stéhelin
Aide au fonctionnement de
l’association 500
Comité de Quartier de Caudéran
Sud
Aide à l’organisation d’animations
de quartier 2 000
TOTAL 4 000
QUARTIER VICTOR HUGO – SAINT AUGUSTIN
Crédit 2013 : 50 800 euros
Report 2012 : 2 398,26 euros
Total disponible : 53 198,26 euros
Montant déjà utilisé : 0 euros
Affectation proposée : 7 250 euros
Reste disponible : 45 948,26 euros
Associations / Bénéficiaires Objets Montants (en euros)
Amicale Laïque Albert Thomas Aide à l’organisation d’un projet « Arts du spectacle vivant » 750
Saint Augustin 2015 Aide au fleurissement du quartier 1 300
USEP Louis Loucheur Les
Loulous
Soutien à l’organisation de
journées sportives pour les enfants 1 000
Comité de Quartier George V Aide au fonctionnement de l’association 1 600
Comité d’Animation du Quartier
Tondu Carreire
Aide à la mise en place
d’animations 1 600
Cap Carreire Aide au fonctionnement de l’association 1 000
TOTAL 7 250 113
Séance du lundi 25 février 2013
En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :
- valider la répartition proposée pour l’année 2013, pour les quartiers Bordeaux Maritime et Victor Hugo / Saint Augustin,
- verser l’ensemble des subventions et procéder aux transferts financiers nécessaires, - signer, lorsque cela est nécessaire, les avenants aux conventions initiales avec les associations bénéficiaires.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS
ABSTENTION DU GROUPE SOCIALISTE
ABSTENTION DU GROUPE COMMUNISTE
ABSTENTION DU GROUPE DES VERTS 114
M. MARTIN. -
Ce dossier concerne le FIL. Il n’y a aucune contre-indication de ma part.
M. LE MAIRE. -
M. MOGA
M. MOGA. -
Monsieur le Maire, de façon tout à fait sereine je voudrais souligner 3 actions dans le quartier Bordeaux Sud en ce qui concerne notre fonds d’intervention local.
Tout d’abord le soutien à la mise en place d’une aide aux devoirs à l’école élémentaire… (Interrompu)
M. LE MAIRE. -
On va vous les redonner. Ce sont les vôtres !
(Les cartons sont redéposés devant les bancs du groupe socialiste – Brouhaha – Protestations du groupe socialiste)
M. LE MAIRE. -
Il est de tradition démocratique de permettre à tous les conseillers municipaux…
Voilà. Je vous les rends. Ils sont à vous !
M. MOGA
(Brouhaha de la part du groupe socialiste)
M. MOGA. -
Monsieur le Maire, je reprends. En ce qui concerne le Fonds d’Intervention Local, une fois que M. RESPAUD ce sera calmé je pourrai souligner 2 ou 3 actions dans le quartier Bordeaux Sud.
Tout d’abord le soutien à la mise en place d’une aide aux devoirs à l’école élémentaire Cazemajor. Je tiens à préciser à mes collègues de l’opposition que sans l’apport de notre FIL ce soutien n’aurait pas pu avoir lieu. C’est à la demande des parents, je tiens à le souligner, que nous l’avons mis en place avec l’aide de mes conseillers municipaux délégués.
Deuxièmement, l’aide à la mise en place de permanences deux fois par mois d’un écrivain public à travers l’association Atelier Graphite, qui, je tiens à le souligner là encore, fait un excellent travail et un travail nécessaire sur notre quartier de Bordeaux Sud. 115
L’écrivain public, ça n’a l’air de rien, mais il faut savoir que même à notre époque il y a beaucoup de gens nécessiteux qui ont besoin qu’on les aide dans cette tâche.
Enfin, M. RESPAUD je m’adresse particulièrement à vous. En effet, avec mon collègue Dominique DUCASSOU nous votons une subvention aujourd’hui à l’Ecole d’Enseignement Supérieur d’Art de Bordeaux, dite « Les Beaux Arts », pour soutenir l’intervention d’artistes jeunes diplômés au collège Aliénor d’Aquitaine.
Mon cher collègue, j’espère que vous allez enfin voter une délibération du FIL puisque cela concerne le collège. Merci.
M. LE MAIRE. -
M. PAPADATO
M. PAPADATO. -
Monsieur le Maire, une très rapide intervention sur le FIL relative à la démocratie participative.
Je recherche depuis plusieurs mois des informations sur la composition des nouveaux conseils de quartiers. En effet nous souhaiterions avoir une vision claire de ces nouveaux conseils de quartiers. Est-ce que la parité y est respectée, par exemple ? La représentation des jeunes est-elle importante ? Ou encore quelles représentations sociales dans ces nouveaux conseils de quartiers ?
Vous m’avez répondu le mois dernier, Monsieur le Maire, que j’aurai ces informations en temps voulu lorsque l’ensemble des conseils seront installés, lorsque l’ensemble du dispositif sera mis en place.
J’avoue que je ne comprends pas cette réponse. Pourquoi devrais-je attendre la mise en place définitive sur l’ensemble des quartiers pour enfin avoir les informations que je demande ?
Certains conseils sont installés depuis plus d’un an. Pourquoi Jean-Louis DAVID, Fabien ROBERT ou Mme DESSERTINE ne peuvent-ils point me donner ces informations sur les conseils qu’ils président ?
Je ne comprends pas que ces informations soient aussi difficiles à obtenir. La démocratie participative commence, il me semble, par la transparence au niveau de ce Conseil, Monsieur le Maire.
Nous demandons donc ces informations et nous regrettons qu’on traîne encore des pieds pour nous les fournir. 116
M. LE MAIRE. -
Monsieur le Secrétaire Général, est-ce que vous pouvez faire établir dans l’heure qui vient la liste de ces conseils de quartiers, s’il vous plaît ?
Voilà. Vous allez contacter vos services de façon que M. PAPADATO puisse repartir ce soir avec la liste de ces conseils de quartiers.
Ça ne pose strictement aucun problème. On va le faire tout de suite. Mais tout de suite. Je veux qu’on le fasse avant ce soir pour ceux qui existent déjà.
Donc vous le faites rédiger.
M. RESPAUD
M. RESPAUD. -
Monsieur le Maire, juste une réflexion que je voulais faire sur le débat de tout à l’heure, parce que…
M. LE MAIRE. -
Le débat est clos, M. RESPAUD. Si vous voulez intervenir sur le FIL je vous laisse la parole.
M. RESPAUD. -
Juste pour dire qu’on est en Conseil Municipal…
M. LE MAIRE. -
Je vous prie d’intervenir sur le FIL, M. RESPAUD s’il vous plaît. Je dirige les débats de cette assemblée…
M. RESPAUD. -
Tout à fait, Monsieur le Maire…
M. LE MAIRE. -
Nous sommes passés à une délibération sur le FIL. Si vous voulez vous exprimer sur le FIL vous avez la parole. Si c’est sur autre chose je vous demanderai de passer à autre chose.
M. RESPAUD. -
Sur le FIL, mais tous les points se rejoignent… 117
M. LE MAIRE. -
Sur le FIL, M. RESPAUD.
M. RESPAUD. -
En tout cas on est au Conseil Municipal. Vous êtes bien d’accord avec moi…
M. LE MAIRE. -
Sur le FIL. Si ce n’est pas sur le FIL on va passer à autre chose.
M. ROUVEYRE, c’est sur le FIL ?
M. ROUVEYRE. -
Monsieur le Maire, vous nous expliquez qu’on est indigne de faire…
M. LE MAIRE. -
Non. Là on est sur le FIL.
Qui est d’avis…
(Protestation de M. ROUVEYRE)
M. LE MAIRE. -
Non, je ne céderai pas là-dessus. Ça suffit maintenant. Si votre seul objectif c’est de créer la pagaille dans ce Conseil Municipal je ne laisserai pas faire cela. Je sais bien que vous êtes en campagne. Vous êtes énervé. Vous êtes anxieux. Je le comprends. Calmez-vous. Nous parlons du FIL et de rien d’autre.
Je mets aux voix le projet de délibération sur le FIL.
Qui vote contre ?
Qui s’abstient ?
Je vous remercie.
Nous passons au dossier suivant.