Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - pvcm 23092015
Procès Verbal - pvcm 15042015
Procès Verbal - pvcm 25062014
Procès Verbal - pvcm 20250207
Procès Verbal - pvcm 20240925
Procès Verbal - pvcm 280314
Procès Verbal - pvcm 20250207
Procès Verbal - PVCM 28112018
Procès Verbal - PVCM 29 septembre 2021
Procès Verbal - pvcm 20260204
Procès Verbal - pvcm 202600617
Document publié le Mercredi 17 juin 2026 par la commune de Vauréal.
Lien du pdf (Procès Verbal - pvcm 202600617)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Famille,
Levrautt (1319)
Ref 201 524
Berge
DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE
VILLE DE VAUREAL
PROCÈS-VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 JUIN 2026
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 29
Nombre de conseillers votants : 33
Le quorum (17/33) est atteint
L'an deux mille vingt-six, le 17 juin à dix-neuf heures, le
CONSEIL MUNICIPAL, légalement convoqué, s'est
réuni SOUS la présidence de
Monsieur Raphaël LANTERI, Maire de Vauréal.
Date de la convocation : 11 juin 2026
Étaient présents : M. Raphaël LANTERI, Maire
M. Alexis AUVRAY, M. David BEDIN, Mme Safiye BILIC,
M. Yves BLANCHARD, M. Razali BOULTAME, M. Jean-
Clovis BOUTEILLÉ, Mme Suzy CALABRE, Mme Simone
DUFAYET, Mme Natacha EUSEBE, Mme Marie-Paule
FAUCON, Mme Jacqueline FRASCA, M. Jean-Jacques
FREJAVILLE, M. Benjamin GABIRON, Mme Patricia
JOSÉ, Mme Coralie LARDET-ROMBEAUX, M. Bruno LE
CUNFF, Mme Pareena MASKEEN, M. Guillaume
MERLET, M. Antoine MIGALE, M. Florent NGUYEN, Mme
Catherine PERREGAUX, M. Cédric PIROT, M. Philippe
SAINTE-CROIX, Mme Gaëlle SOULIER-SOTGIU, Mme
Régine WATERLOT, M. Farid WERCK-HACHANI,
Mme Tasrine YOUSSOUF, Mme Atef ZGHAL.
formant la totalité des membres en exercice
Conseillers municipaux absents ayant donné un
pouvoir
Mme JASON a donné procuration à Mme WATERLOT
Mme FIDI a donné procuration à Mme DUFAYET
M. ARIF a donné procuration à M. BEDIN
M. CONSTANTIN a donné procuration à Mme JOSÉ
Madame Simone DUFAYET est désignée secrétaire de
séance. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 08 AVRIL 2026
Le Conseil municipal, à l'unanimité, adopte le procès-verbal de la séance du 08 avril 2026.
RELEVÉ DES DÉCISIONS DU MAIRE
Monsieur le Maire informe l'assemblée des décisions prises en vertu des délégations conférées par le Conseil municipal :
Décision n° 2026/21 relative à la signature de l'avenant 02 du marché n° 24-01 «Groupement de commandes pour la fourniture et la livraison de repas et de goûters en liaison froide pour les villes de Vauréal, Courdimanche et Puiseux- Pontoise » avec l'entreprise SOGERES pour la mise en place de la fourniture et la livraison de repas en liaison froide pour la restauration des agents communaux, autres que ceux des écoles
Décision n° 2026/22 a relative à la signature d'un contrat de MOE avec le Cabinet LC ARCHITECTURES pour la reconstruction de la salle polyvalente de l'Agora à la suite de l'incendie du 19 septembre 2025 pour un montant de 36 500,00 € HT Décision n° 2026/23 relative à la demande de subvention auprès du Conseil départemental du Val-d'Oise dans le cadre du dispositif «Collège au cinéma 2025/2026 », d'un montant de 1 526,00 €
Décision n° 2026/24 relative à la demande de subvention auprès du Fonds Social Européen pour l'année 2026 concernant le projet t«Référent de Parcours, pour 30 places d'accompagnement dans le cadre du Plan Local pour l'insertion et l'Emploi. Cette subvention, d'Un montant de 29 229,90 €, permettra le financement d'une partie du poste de la référente PLIE du Point Conseil Emploi
Décision n° 2026/25 relative à la signature d'une convention de partenariat avec Le Forum pour la diffusion de deux concerts à titre gracieux
Décision n° 2026/26 relative à la signature d'une convention de labellisation 2026 avec APICITE pour une subvention de 1 000,00 €
Décision n° 2026/27 relative à signature du contrat de vérification périodique des appareils de levage auprès de la société VERITAS pour un an, renouvelable 2 fois pour un montant de 2 880,36 € TTC annuel
Décision n° 2026/28 relative à la signature d'un contrat avec la société BDR pour la réfection des sanitaires des groupes scolaires des Groues et des Hauts Toupets pour un montant 93 372,52 € TTC
Décision n° 2026/29 relative à la demande de subvention auprès de la Préfecture du Val-d'Oise au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) 2026 pour les projets de renforcement des équipements sanitaires dans les groupes scolaires des Groues et des Hauts Toupets pour un montant estimatif de 31 124,00 € {soit 40 % du montant HT prévisionnel des travaux)
Décision n° 2026/30 relative à la signature de la convention de mise à disposition d'une salle municipale à titre gracieux pour la famille d'un agent décédé dans le cadre d'un hommage
Décision n° 2026/31 relative à la signature d'un contrat avec la société PERIBAT pour des travaux de réhabilitation du logement 7 chemin des Hauïs Toupeis pour Un montant de 39 860,40 € TTC
Décision n° 2026/32 relative à la signature d'un contrat avec la société RENAULT RETAIL GROUP RENAULT LA VALENTINE pour le remplacement du camion de livraison du service Fêtes et Cérémonies pour un montant de 36 256,76 € TTC Ret.
201 524 Berger-Levrauit
(1309)
Décision n° 2026/33 relative à la signature des conventions de mise à disposition
d'équipements municipaux à titre gracieux aux écoles et associations de la ville
Décision n° 2026/34 relative à la signature du contrat de renouvellement annuel de
la licence AutoCad Including auprès de la société MAN AND MACHINE pour un
montant de 1 396,80 € TTC
Décision n° 2026/35 relative à la signature d'un contrat avec la plateforme SYNBIRD
pour la gestion des rendez-vous CNI/PASSEPORT, pour Un engagement de 2 ans d'un
montant de 1 449,00 € TTC par an
Décision n° 2026/36 relative à la signature d'un contrat de travaux pour la fourniture
et la pose de stores extérieurs au groupe scolaire du Boulingrin avec le prestataire
SODICLAIR pour un montant de 37 582,78 € TTC
Décision n° 2026/38 relative à la demande de subvention auprès du Conseil
Régional d'Île-de-France au titre de l'appel à projet «Investissement culturel : Aide aux travaux et à l'acquisition d'équipements » pour l'opération suivante : Limitation des déperditions, réduction des volumes à chauffer au cinéma l'Antarès pour un montant de 17 683,03 €
Décision n° 2026/39 relative à la signature de la convention de mise à disposition de
salles municipales à titre gratuit pour l'association DISTRICT DU VAL D'OISE FOOTBALL
Décision n° 2026/40 relative à la signature du marché n° 26-01 avec l'entreprise
{DESPIERRE » pour la création d'une cour Oasis dans le groupe scolaire des GROUES
Lot 1 {Voirie et Réseaux Divers)
Décision n° 2026/41 relative à la signature du marché n° 26-01 avec l'entreprise
(DESIGN PARCS» Création d'une cour Oasis dans le groupe scolaire des GROUES
Lot 2 (Espaces verts)
Décision n° 2026/42 relative à la signature d'une convention pour la collecte des
aides ACTEE avec l'agglomération de Cergy-Pontoise d'un montant de 65767,31 €
Décision n° 2026/43 relative à la signature d’une offre pour l'étude d'opportunité de
la rénovation énergétique du groupe scolaire des Groues pour le budget 2027 avec
l'AGENCE QUATRINE pour un montant de 14820,00 € TTC
Les listes «Pacte pour Vauréal» et « Vauréal autrement » souhaitent des informations
sur les décisions listées ci-dessous.
Décision n° 2026/22a relative à la signature d'un contrat de MOE avec le Cabinet LC
ARCHITECTURES pour la reconstruction de la salle polyvalente de l'Agora à la suite de
l'incendie du 19 septembre 2025 pour un montant de 36 500,00 € HT
Monsieur LE CUNFF indique que cette décision fait suite à l'incendie de la salle de l'Agora
survenu en septembre dernier. Il souligne que la dépense mentionnée « comme prévue » ne
l'était pas totalement en réalité. Il s'interroge sur l'état d'avancement de l'enquête relative à
l'incendie, notamment afin de déterminer s'il s'agit d'un sinistre d'origine accidentelle ou
criminelle. 1! demande également si les assurances ont procédé à une indemnisation
complète et souhaîite connaître l'état d'avancement de ces démarches. Par ailleurs, il relève
que la décision porte sur un montant de 36500 € au titre de la maîtrise d'œuvre, tout en
précisant qu'une partie de celle-ci avait déjà été engagée dans le cadre de travaux
antérieurs. Il souhaïte ainsi savoir dans quelle mesure cette dépense sera prise en charge par
les assurances.
Monsieur le Maire précise qu'une question de cette nature sera également abordée en
questions diverses. Il indique qu'il convient de distinguer deux missions de maîtrise d'œuvre :
d'une part, celle relative à l'opération d'isolation, et d'autre part, celle visant à évaluer le
coût de reconstruction, cette dernière étant mandatée par l'assurance. Il explique que, dans le cadre des procédures assurantielles, la collectivité doit dans un premier temps avancer les fonds, avant d'être remboursée. A l'issue de l'évaluation, les parties concernées se réuniront
afin de définir les modalités de financement, en vue du lancement ultérieur d'une consultation.
Monsieur BEDIN apporte Une précision en indiquant qu'un premier acompte de 25000 € a
été versé au titre de l'indemnisation. Cette somme a permis de financer des travaux urgents, notamment la mise en sécurité de la toiture, le diagnostic de la structure et les interventions
sur les alarmes incendie. || confirme que la collectivité doit avancer les dépenses, mais qu'un remboursement est prévu par l'assurance de l'entreprise titulaire du marché. Il ajoute qu'un
accord de principe écrit prévoit la prise en charge de 11% du montant des travaux,
correspondant à la somme mentionnée dans la décision.
Décision n° 2026/25 relative à la signature d'une convention de partenariat avec Le Forum
pour la diffusion de deux concerts à titre gracieux
Madame JOSÉ indique que cette décision conceme une convention avec Le Forum dans le cadre d'un festival jeune public. Elle relève que la décision ne comporte qu'un seul «Considérant», mentionnant la reconnaissance des partenaires du territoire comme partenaires privilégiés. Elle estime que cette notion manque de clarté et souhaïte en connaître la signification. Il aurait été pertinent d'indiquer l'intérêt de la mise en œuvre du Festival. Enfin, elle demande des précisions sur le nombre d'enfants présents lors des séances du 21 mai à 9 h 30 et à 10 h 30 à la Maison de la Petite Enfance.
Madame SOULIER-SOTGIU fait savoir que l'objectif était notamment de proposer une
prestation au sein de la Maison de la Petite Enfance. Concernant le nombre de participants, elle indique ne pas disposer d'un retour précis à ce stade.
Madame LARDET-ROMBEAUX confirme ne pas disposer du nombre exact de participants. Elle
précise toutefois que les assistantes maternelles indépendantes fréquentant régulièrement la Maison de la Petite Enfance étaient présentes, ainsi que l'ensemble des enfants accueillis au
sein de la structure. Elle souligne le succès de l'événement, les enfants ayant particulièrement apprécié la prestation. Elle évoque notamment l'enthousiasme des plus
jeunes, certains s'étant levés pour applaudir. Elle ajoute qu'il s'agissait d'une première expérience, appelée à être renouvelée au regard de l'accueil très favorable. Elle précise enfin que des données chiffrées pourront être communiquées ultérieurement si nécessaire.
Madame JOSÉ se réjouit du succès de l'événement, rappelant que le Département finance le festival jeune public. Elle souligne toutefois que sa question initiale relative à la notion de «partenaires privilégiés » reste sans réponse et réitère sa demande de clarification.
Madame SOULIER-SOTGIU indique que cette démarche s'inscrit dans une phase
d'expérimentation menée avec la Maison de la Petite Enfance, dans la mesure où ce type d'action n'avait pas été mis en place auparavant. Elle précise que la notion de «partenaire privilégié » fait référence à ce service communal.
Madame JOSÉ estime qu'il conviendrait de préciser cet élément dans les « considérants », afin d'expliciter les objectifs de la décision. Elle souligne qu'au-delà de la petite enfance, c'est principalement la mise en œuvre du festival jeune public qui présente un intérêt. Décision n° 2026/26 relative à la signature d'une convention de labellisation 2026 avec
APICITE pour une subvention de 1 000,00 €
Monsieur LE CUNFF explique que cette décision concerne la validation d'une demande de
labellisation APlcité, dispositif visant à encourager les collectivités à s'engager dans une
démarche de sensibilisation et de protection des pollinisateurs sur leur territoire. || rappelle
que cette labellisation représente Un coût pour la collectivité, à hauteur de 1 000 € sur trois
ans. Il souligne que, au-delà de l'obtention du label, il importe de connaître précisément les
engagements attendus de la collectivité pour en bénéficier. À ce titre, il demande si le
contrat de labellisation pourrait être communiqué afin d'analyser les obligations réciproques
des parties.
Monsieur BEDIN répond que le dispositif comporte trois niveaux de reconnaissance :
démarche reconnue, démarche remarquable et démarche exemplaire. | précise que la
collectivité se situe au niveau « démarche remarquable », lequel repose sur plusieurs critères,
tels que les objectifs de développement durable, la gestion des espaces verts, la
préservation de la biodiversité, la thématique apicole ainsi que les actions de sensibilisation.
S'agissant du cahier des charges, il ne voit pas d'inconvénient à le communiquer.
Décision n° 2026/28 relative à la signature d'un contrat avec la société BDR pour la réfection
des sanitaires des groupes scolaires des Groues et des Hauts Toupets pour un montant
93 372,52 € TIC
Monsieur LE CUNFF indique que cetie décision concerne la rénovation des sanitaires dans
deux groupes scolaires, uniquement du côté des sanitaires garçons, pour Un montant de
93 372 €. Il souligne l'importance de ce sujet en matière de santé et de bien-être des enfants,
en insistant sur la nécessité de garantir des installations propres et en bon état. Il relève que
les sanitaires des garçons sont généralement les plus dégradés, quel que soit le niveau
scolaire (primaire, collège ou lycée). Dans ce contexte, il s'interroge sur l'éventualité
d'engager une réflexion relative à la mise en place de sanitaires mixtes dans les groupes
scolaires. Ce type d'aménagement, encadré par un cahier des charges strict, permet de
garantir l'intimité de chacun, de limiter les temps d'attente, notamment pour les filles, et de
faciliter la surveillance. Certaines collectivités se sont déjà engagées dans cette démarche,
notamment le département de la Gironde, et que des architectes scolaires commencent à
s'y intéresser. I| demande ainsi si une telle réflexion pourrait être conduite lors de la rénovation
d'un prochain groupe scolaire, en associant l'ensemble des parties prenantes, notamment
les parents, les enfants et le personnel éducatif.
Monsieur BEDIN fait savoir qu'un programme pluriannuel est en place afin de rénover
progressivement l'ensemble des sanitaires. Il ajoute que les sanitaires concernés s'inscrivent
dans la continuité des travaux engagés l'année précédente. S'agissant de la question des
sanitaires mixtes, aucune réflexion n'a été engagée à ce stade.
Madame JOSÉ formule une observation relalive à la société BDR mentionnée dans la décision. Elle indique que l'adresse renseignée est incomplète et précise qu'il convient de mentionner «rue Hippolyte Bayard» à Beauvais. Elle relève également une incohérence concernant l'identité du dirigeant, en indiquant que la société est dirigée par Monsieur Romain SZCZEPANSKI, et non par Jérôme DELCOR. Elle demande qu'une vérification soit effectuée.
Monsieur BEDIN indique que ces éléments seront vérifiés par les services. Décision n° 2026/29 relative à la demande de subvention auprès de la Préfecture du Val-
d'Oise au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux {[DETR]) 2026 pour les projets
de renforcement des équipements sanitaires dans les groupes scolaires des Groues et des
Hauts Toupets pour un montant estimatif de 31 124,00 € [soit 40 % du montant HT prévisionnel
des travaux)
Madame JOSÉ souligne qu'il s'agit d'un financement au titre de la DETR, accordé par la préfecture au nom de l'État, et précise que le taux de subvention s'élève à 40 % du montant hors taxes. Elle indique toutefois qu'en recalculant sur la base d'un montant HT de 85026 €, elle obtient un montant de subvention de 34010 € et non de 31 124€. Elle demande en conséquence que le montant de la subvention soit vérifié.
Monsieur BEDIN déclare que ces éléments seront vérifiés.
Décision n° 2026/32 relative à la signature d'un contrat avec la société RENAULT RETAIL
GROUP RENAULT LA VALENTINE pour le remplacement du camion de livraison du service
Fêtes et Cérémonies pour un montant de 36 256,76 € TIC
Monsieur AUVRAY indique que la note porte sur l'acquisition d'un véhicule de type Renault
Master, correspondant à Un camion d'environ 20 m°, fonctionnant au gasoil. Il s'interroge, au
regard des objectifs de transition énergétique de la collectivité ainsi que du contexte de crise
énergétique et financière, sur le choix d’un véhicule thermique plutôt qu'électrique.
Monsieur BEDIN répond qu'il a lui-même interrogé les services lorsque cette option lui a été
proposée. Il explique qu'au regard du cahier des charges, des contraintes d'utilisation de ce
type de matériel par les services et de la nécessité de respecter Un budget raisonnable,
cette solution constituait la seule option envisageable.
Décision n° 2026/33 relative à la signature des conventions de mise à disposition
d'équipements municipaux à titre gracieux aux écoles et associations de la ville
Madame JOSÉ précise que cette décision concerne la mise à disposition de l'Antarès à différents partenaires, notamment de l'Éducation nationale et des associations vaurédliennes, ce qui n'appelle pas de remarque particulière de sa part. Elle relève toutefois la présence, parmi les bénéficiaires, de la Compagnie La Main bleue, située à Éragny, ainsi que du foyer rural de Courdimanche, et s'interroge sur leur inclusion dans ce dispositif à titre gracieux alors qu'il ne s'agit pas de structures vauréaliennes.
Madame SOULIER-SOTGIU explique que cette mise à disposition s'inscrit dans un contexte de
fermeture du foyer rural de Courdimanche. Il s'agit d'un prêt consenti dans un esprit de
coopération afin de ne pas mettre cette structure en difficulté.
Madame JOSÉ s'interroge sur la gratuité de cette mise à disposition et estime qu'il n'est pas équitable que les Vaurédaliens supportent cette charge pour une autre commune.
Madame SOULIER-SOTGIU déclare qu'il s'agit d'un choix de la collectivité de mettre cette
salle à disposition, dans la mesure où les intéressés ne disposaient pas d'un équipement
équivalent sur leur territoire,
Madame JOSÉ revient sur la mention de la Compagnie La Main bleue dans la décision et demande des précisions.
Madame SOULIER-SOTGIU explique qu'il s'agit d'un simple accompagnement et non d'une
mise à disposition au bénéfice de la commune d'Éragny. Ref.
201
524
Ber ger-Levraul
1309)
Monsieur LE CUNFF interroge la portée de la disposition relative au régisseur et demande si
l'ensemble des partenaires mentionnés dans la note ont bénéficié de sa présence ou si celle-
ci était réservée à certains établissements, ainsi que les critères retenus le cas échéant.
Madame SOULIER-SOTGIU répond que tous les spectacles ont bénéficié de la présence d'un
régisseur.
Décision n° 2026/38 relative à la demande de subvention auprès du Conseil Régional d'Île- de-France au titre de l'appel à projet «Investissement culturel: Aide aux travaux et à
l'acauisition d'équipements» pour l'opération suivante: Limitation des déperditions
réduction des volumes à chauffer au cinéma l'Antarès pour un montant de 17 683,03 €
Monsieur AUVRAY relève que la note mentionne la pose d'une cloison vitrée au niveau du
cinéma ainsi qu'une réduction des volumes à chauffer à des fins d'économie d'énergie,
démarche qu'il soutient. Il demande des précisions quant à l'emplacement exact de cette
cloison et aux espaces concernés par la réduction des volumes.
Monsieur BEDIN explique que l'objectif est de séparer le hall d'entrée du cinéma du reste du
bâtiment, pour des raisons à la fois énergétiques et acoustiques. Il précise que la présence
de groupes scolaires à l'accueil du cinéma génère des nuisances sonores pour le reste de la
mairie. La cloison serait installée au niveau de la séparation entre la sortie des escaliers et le
hall du cinéma; cet emplacement, où se trouve Un skydome servant de dispositif
d'évacuation des fumées, pourrait faire l'objet d'un aménagement visant à réduire les
volumes concernés.
Décision n° 2026/39 relative à la signature de la convention de mise à disposition de salles
municipales à titre gratuit pour l'association DISTRICT DU VAL D'OISE FOOTBALL
Madame JOSÉ relève que les manifestations concernées ne sont pas précisées dans la décision et mentionne avoir reçu une invitation en tant qu'élue départementale, supposant qu'il s'agit de l'événement en question, sans que cela n'apparaisse explicitement. Elle s'interroge également sur le montant de 370 euros mentionné pour le régisseur et demande si ce tarif est forfaitaire, indépendamment de la naivre, de la durée de la manifestation où du niveau d'intervention requis.
Monsieur WERCK-HACHANI confirme que ce montant correspond à un tarif forfaitaire
appliqué à la prestation du régisseur. Il ajoute avoir également reçu l'invitation et indique
qu'il s'agit de la cérémonie de remise des prix du District du Val-d'Oise, concernant les
lauréats de l'année.
Décision n° 2026/43 relative à la signature d'une offre pour l'étude d'opportunité de la
rénovation énergétique du groupe scolaire des Groues pour le budget 2027 avec l'AGENCE
QUATRINE pour un montant de 14 820,00 € TIC
Monsieur AUVRAY demande des précisions sur les objectifs poursuivis ainsi que sur les moyens
envisagés, évoquant notamment l'isolation par l'extérieur, le remplacement des fenêtres ou
encore l'installation de pompes à chaleur.
Monsieur BEDIN répond que l'étude a précisément pour objet d'analyser les différentes
opportunités techniques envisageables. La collectivité entend fixer un cadre déjà
expérimenté sur certains bâtiments, notamment avec l'utilisation de matériaux comme la
paille, testée au centre technique municipal. L'objectif est de s'inscrire dans la continuité des
orientations retenues pour ces travaux d'aménagement. Il précise que l'étude devra
analyser, au regard des contraintes fixées par la collectivité, notamment l'usage de
matériaux comme la paille et le recours privilégié à des solutions low-tech, les différents
matériaux envisageables, leur faisabilité ainsi que le budget associé. Monsieur AUVRAY demande si des objectifs chiffrés en matière de réduction de la
consommation énergétique ont été fixés.
Monsieur BEDIN déclare que, comme pour les autres bâtiments communaux, l'objectif est
d'atteindre une réduction de 60% des consommations énergétiques et d'anticiper les
obligations fixées par le décret tertiaire à l'horizon 2050.
Madame José relève des problèmes de forme concernant les décisions suivantes :
- Décision 27 : une incohérence apparaît entre les articles 3 et 4, le montant mentionné
à l'article 4 étant de 2 880 036 euros au lieu de 2 808 036 euros ;
- Décision 31 : une erreur figure dans la rédaction du montant en toutes lettres, avec
une répétition du terme « mille »:
- Décision 32 : une erreur est également relevée dans le montant en toutes lettres,
avec une répétition du mot « euros» au lieu de distinguer euros et centimes ;
- _ Décision 36 : une répétition du terme « centimes » est constatée :
- Décision 38: le montant global des dépenses n'est pas indiqué, alors que la
subvention dépend du montant hors taxes, ce qui devrait être précisé.
1- DIRECTION GENERALE DES SERVICES {rapporteur : Cédric PIROT)
1.1 Renouvellement de la convention tripartite de partenariat entre la Commune, la
Communauté d'Agglomération et l'association APF France Handicap
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées a fixé des objectifs et
des calendriers en matière de mise en accessibilité dans différents domaines tels que
le logement, les ERP, l'espace public, l'accès à l'emploi et les commissions
communales d'accessibilité.
La création de la Commission Communale d'Accessibilté a été approuvée lors du
Conseil municipal du 25 septembre 2024, conformément à l'article L.2143-3 du code
général des collectivités territoriales. Celle-ci s'est réunie pour la première fois le
26 mai 2025.
La Ville de Vauréal a signé le 18 juillet 2025 une convention tripartite en partenariat
avec la Communauté d'Agglomération de Cergy-Pontoise et l'association APF
France Handicap afin de développer des actions au service de l'inclusion au plus
près des personnes en situation de handicap. Cela se concrétise notamment par :
- la mise en place d'un Groupe Relais chargé de l'accueil de proximité de ses
adhérents et des familles
et la tenue de rendez-vous d'accompagnement «Handi-droits» une fois par
mois à l'Agora.
Le partenariat entre la Ville de Vauréal et l'association APF France handicap a
permis le déploiement d'une permanence mensuelle «Handi-Droits» destinée aux
personnes en situation de handicap et à leurs aidants.
Entre août 2025 et mai 2026, huit permanences ont été organisées et ont accueilli
23 personnes, principalement sur des questions liées aux droits, aux démarches
MDPH, à l'emploi, aux aidants, au logement et à l'accès aux aides sociales. Le
dispositif est apprécié pour son accessibilité, la qualité de l'accueil et la
centralisation des rendez-vous par le centre social. Concernant le Groupe Relais, Une première réunion de présentation a été organisée
et Une communication a été réalisée sur les supports municipaux. Toutefois, la
dynamique reste à consolider, notamment par la mobilisation de bénévoles
disponibles en semaine et la relance du collectif.
Parmi les pistes d'amélioration identifiées figurent la mise à disposition d'outils
informatiques et d'un accès internet pour les bénévoles ainsi qu'un renforcement
des relances afin de limiter les désistements. L'association souhaite poursuivre le
partenariat en 2026 et renforcer sa participation à la vie locale, notamment lors du
Forum des associations et d'actions de sensibilisation à la santé et au handicap.
Dans le cadre de sa politique en faveur de l'inclusion des personnes en situation de
handicap, la Ville de Vauréal souhaite renouveler son partenariat avec l'association
APF France handicap pour une durée d'un an.
Cette convention visera principalement à consolider deux dispositifs de proximité sur
le territoire communal: la permanence «Handi-Droiïts» et le Groupe Relais APF
France handicap.
La permanence «Handi-Droits», assurée par des bénévoles formés et soumis au
secret professionnel, permettra d'apporter Un accompagnement administratif et
juridique aux personnes en situation de handicap ainsi qu'à leurs proches aidants.
Elle se tiendra à raison d'une permanence mensuelle de trois heures et fera l'objet
d'un suivi statistique et qualitatif permettant d'évaluer les besoins exprimés et les
réponses apportées.
Le Groupe Relais aura pour vocation de favoriser le lien social, rompre l'isolement
des personnes concernées et développer des actions locales en faveur de
l'inclusion. Réuni mensuellement, il organisera des activités et temps de convivialité,
participera aux événements municipaux liés au handicap, développera des
partenariats avec les acteurs associatifs locaux et contribuera aux travaux des
instances municipales, notamment la Commission communale d'accessibilité.
L'association pourra également réaliser, à la demande de la Ville, Une à deux
actions annuelles de sensibilisation au handicap.
APF France handicap s'engage à mobiliser ses bénévoles, salariés et moyens
matériels nécessaires à la mise en œuvre de ces actions, à fournir les supports de
communication utiles à leur promotion et à transmettre Un bilan annuel ainsi que des
indicateurs d'activité permettant d'évaluer l'impact du partenariat.
Pour sa part, la commune s'engage à accompagner la mise en œuvre des actions,
à mettre gratuitement à disposition des locaux accessibles, le matériel et les moyens
logistiques nécessaires, à assurer la promotion des permanences et des activités
auprès de la population, à faire remonter les besoins identifiés sur le territoire et à
favoriser la participation de l'association aux manifestations communales,
notamment le Forum des associations.
La Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise participera également à
cette dynamique en relayant les informations relatives aux actions conduites et en
signalant à l'association les besoins repérés concernant les personnes en situation de
handicap.
à Afin de soutenir la mise en œuvre de ce programme d'actions, l'association sollicite
une subvention annuelle de 2000 €, destinée à couvrir les frais liés aux permanences
Handi-Droits, à l'animation du Groupe Relais, à la mobilisation des bénévoles et
salariés ainsi qu'aux moyens matériels nécessaires au fonctionnement du dispositif.
Le renouvellement éventuel de la convention sera conditionné à une évaluation
partagée du partenariat et des actions réalisées.
La ville de Vauréal s'engage à soutenir l'association par le biais d'une subvention
correspondant a minima aux frais engagés dans le cadre de cette convention.
Celle-ci s'élève à 2 000 €, conformément à la délibération n° 4.1/04/2026.
Monsieur PIROT indique que la convention a vocation à être reconduite pour une durée d'un
an. Il précise que certains éléments doivent être ajustés à la suite du bilan présenté. Il signale
notamment une erreur de saisie dans la convention concernant le montant de la subvention,
qui doit être de 2000 euros et non de 3000 euros. Il rappelle que ce montant de 2000 euros
correspond à celui voté lors du Conseil municipal du mois d'avril et que la convention sera
corrigée en ce sens.
Il précise que, sur neuf permanences organisées, 29 personnes ont été reçues, dont six lors de
la dernière permanence du lundi. Il explique qu'initialement, les rendez-vous étaient fixés sur
des créneaux d'une heure, permetiant d'accueillir trois personnes sur une plage de trois
heures. Depuis le mois de mars, l'organisation a été revue afin de proposer des créneaux
d'une demi-heure. Cette évolution ne vise pas à réduire le temps consacré aux usagers, mais
s'inscrit dans une meilleure anticipation en amont. Les prises de rendez-vous s'effectuent
désormais le lundi de la semaine précédente, ce qui permet aux bénévoles de préparer les
dossiers et d'analyser les besoins en amont. Cette organisation rend les entretiens plus
efficaces le jour du rendez-vous. Il s'agit d'aides ponciuelles, dites «one shot», les usagers
obtenant les informations nécessaires dès le premier rendez-vous, sans suivi sur le même
dossier.
Les dossiers traîtés en priorité concernent principalement la MDPH. La référente handicap de
la commune, intervenant notamment dans les écoles, est également amenée à orienter
certaines familles vers les permanences Handi-Droits afin de les accompagner dans la
constitution de leurs dossiers, en particulier pour les demandes MDPH concernant les enfants.
Les pistes d'amélioration mentionnées dans le bilan ont d'ores et déjà été mises en œuvre.
Un point a été réalisé avec l'APF au cours des mois d'avril et, mai, conduisant à une
réorganisation du dispositif. Depuis la dernière permanence, les bénévoles disposent
désormais d'un téléphone ainsi que d'un ordinateur. Ces équipements sont accessibles au
sein de l'espace numérique, situé dans les mêmes locaux, leur permettant ainsi de bénéficier
d'un accès à internet.
I! mentionne que des relances téléphoniques ont également été mises en place dans le
cadre de la nouvelle organisation, notamment pour la permanence du lundi. Ces relances
sont effectuées par l'assistante du CCAS afin de limiter les absences constatées lors de
certains rendez-vous au cours de l'année. Il observe que ces absences n'étaient pas liées à
des désistements volontaires, mais résultaient principalement d'erreurs de saisie, les Usagers
s'étant trompés de date lors de la prise de rendez-vous, ou, dans certains cas, d'oublis. Il
insiste enfin sur le fait que l'ensemble des personnes ayant sollicité un rendez-vous ont pu être
reçues. Aucune liste d'attente n'a été nécessaire, dès lors que toutes les demandes ont pu
être satisfaites. ä
&
Madame FRASCA salue l'engagement de la municipalité en faveur de l'inclusion des
personnes en situation de handicap, qu'elle indique soutenir pleinement. Elle estime toutefois
que, au regard des chiffres présentés dans le rapport, la permanence ne rencontre pas
encore pleinement son public, relevant que 29 personnes ont été accueillies sur neuf
permanences, pour une commune de 16000 habitants. Pour renforcer l'efficacité de cet
engagement, des moyens supplémentaires pourraient être envisagés. Elle rappelle que le
montant de la subvention s'élève à 2000 euros et s'interroge sur la baisse de cette aide par
rapport à la première année, où elle était de 3000 euros.
Monsieur PIROT explique que le montant de la subvention correspond à la demande
formulée par l'association. Celle-ci avait sollicité une aide de 3 000 euros l'année précédente
et a, cette année, demandé un montant de 2000 euros. Ce choix relève donc de
l'association et non de la collectivité.
Madame FRASCA constate que l'association semble avoir revu à la baisse ses besoins
financiers, ce qu'elle considère comme cohérent. Elle note par ailleurs que la question du
matériel informatique est désormais résolue, tout en soulignant qu'il est surprenant qu'un
dispositif ait pu fonctionner sans ordinateur ni accès à internet. Elle s'interroge sur la réalité de
la relance du groupe relais. D'après les éléments présentés, une seule réunion aurait eu lieu,
principalement pour exposer le projet à quelques membres de l'administration, ce qui, selon
elle, ne permet pas de considérer que le dispositif est réellement lancé. Elle relève qu'une
participation au salon des associations est prévue, puis que des moments conviviaux
devraient être organisés à un rythme mensuel. Elle souligne toutefois Un manque apparent
de personnes pour animer ces temps. Elle demande ainsi quelles sont les pistes envisagées
pour mobiliser ces intervenants, s'interogeant notamment sur leur origine, en supposant qu'il
pourrait s'agir de membres associatifs, et sur les moyens qui seront mis en œuvre pour
garantir Un nombre suffisant de bénévoles.
Monsieur PIROT explique que le groupe relais n'a, à ce stade, tenu qu'une seule réunion en
raison de contraintes de disponibilité des bénévoles. Plusieurs personnes s'étaient portées
volontaires, mais celles-ci, étant en activité professionnelle, n'étaient disponibles qu'en soirée
ou le week-end. Cette contrainte devait être articulée avec la présence de bénévoles de
l'APF, nécessaires à l'animation du dispositif, ce qui a complexifié l'organisation. I! mentionne
néanmoins que des personnes intéressées se sont manifestées, notamment via l'Agora, et
qu'un travail est en cours pour définir des modalités d'organisation adaptées. Cette difficulté
à mobiliser des bénévoles disponibles en journée, en particulier l'après-midi, a constitué un
frein sur l'année écoulée. Enfin, il indique que le groupe relais participera à des événements
à venir, comme le salon des associations, afin de poursuivre sa structuration et renforcer la
mobilisation.
Madame FRASCA relève que, malgré les relances mises en place, les désistements observés
ont été atiribués à des oublis ou à des erreurs de saisie. Elle s'interroge sur une autre cause
possible, liée aux difficultés de déplacement des personnes en situation de handicap. Elle
suggère ainsi que la localisation fixe de la permanence à l'Agora pourrait constituer Un frein
pour certains publics. Dans cette optique, elle évoque plusieurs pistes d'adaptation : la mise
en place de permanences itinérantes dans différents quartiers, l'organisation de rendez-vous
délocalisés, voire des interventions à domicile pour les situations les plus contraignantes. Elle
questionne donc l'adéquaïion du dispositif actuel avec les besoins réels du public cible. Elle
invite ainsi à réfléchir à des modalités plus accessibles afin de favoriser une participation plus
large.
Monsieur PIROT indique qu'aucun changement d'implantation n'est prévu à ce stade pour
la permanence, tout en précisant que l'accompagnement ne repose pas Uniquement sur
des déplacements physiques à l'Agora. Des entretiens téléphoniques ont déjà été réalisés,
certains bénévoles ayant directement contacté des Usagers pour répondre à des besoins
spécifiques. Il ajoute que, si une personne en situation de handicap rencontrait des difficultés
10 de déplacement tout en souhaitant bénéficier du dispositif, une organisation adaptée
pourrait être envisagée au cas par cas, même si aucune situation de ce type ne s'est encore
présentée. Concernant la fréquentation, il reconnaît que le chiffre de 29 bénéficiaires peut
être perçu comme à la fois significatif et limité. Il insiste néanmoins sur le fait que toutes les
demandes exprimées ont été traitées, sans mise en attente, l'objectif n'étant pas d'aller
solliciter activement les habitants, mais de répondre aux bes identifiés. Enfin, des efforts
de communication seront renforcés afin d'améliorer la visibilité du dispositif, notamment à
travers la participation au salon des associations. L'objectif affiché est une montée en
puissance progressive, en touchant un public plus large, y compris des personnes qui
n'avaient pas connaissance de l'existence de cet accompagnement.
Madame FRASCA s'interroge sur le rôle de la CACP dans le cadre de la convention tripartite.
Elle rappelle avoir déjà posé cette question lors de la présentation initiale, soulignant qu'elle
percevait difficilement la plus-value de cette instance, en dehors de la transmission
éventuelle de contacts ou d'actions de communication. Elle évoque également la question
du financement, en mentionnant le passage de 3000 euros à 2000 euros, tout en prenant
acte du fait que l'association n'a pas sollicité de contribution supplémentaire. Elle estime que
la pertinence d'une convention tripartite reste peu évidente, dans la mesure où le rôle
concret de la CACP apparaît limité. Elle rappelle par ailleurs qu'un certain retard dans la
mise en œuvre du dispositif avait été attribué à des réticences de cette structure. Elle conclut
en indiquant qu'elle n'a pas de question complémentaire à ce stade, qu'elle votera en
faveur de la délibération et qu'elle souhaite que le dispositif puisse monter en puissance
comme annoncé.
Monsieur le Maire intervient pour corriger les propos tenus et rappeler un élément de
contexte. Il rappelle que le dispositif ne date pas de 2024 ou 2025, mais de 2008, période
durant laquelle il était lui-même en charge de ces questions. ll explique que la convention
tripartite avait été mise en place dans le cadre d'un travail sur les chaînes de déplacement,
nécessitant Une coordination entre plusieurs acteurs. Dans cetie logique, il était cohérent
d'associer la communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise, dès lors que certaines
problématiques de déplacement dépassent le seul périmètre communal. Cette articulation
avec les instances intercommunales, notamment en matière d'accessibilité, justifie
pleinement la présence de la CACP dans la convention.
Madame FRASCA maintient sa position en indiquant que la référence faite par Monsieur le
Maire à une convention antérieure ne correspond pas, selon elle, à l'objet de la convention
actuellement examinée. Elle estime qu'il s'agit de deux dispositifs distincts.
Monsieur le Maire précise alors son propos en évoquant la loi de 2005, rappelant que des
travaux avaient été engagés dans ce cadre dès cette période. Il indique que son
intervention vise à éviter toute confusion sur l'historique et l'implication de la collectivité, afin
que le message soit clair sur la continuité des actions menées.
Madame JOSÉ exprime son soutien à la politique d'inclusion des personnes en situation de handicap, tout en formulant plusieurs remarques de fond sur la convention. Elle observe que la convention lripartite présente Un caractère asymétrique, la CACP intervenant principalement comme relais institutionnel, sans rôle opérationnel clairement défini. Elle souligne ensuite que la mise à disposition gratuite gagnerait à être davantage argumentée dans la délibération. Si l'intérêt public local et l'utilité sociale sont implicites, elle estime qu'il serait pertinent de mentionner explicitement des objectifs tels que l'égalité d'accès, l'inclusion territoriale et la politique communale en matière de handicap. Elle attire également l'attention sur la rédaction de l'engagement financier, jugeant inadaptée la mention d'une prise en charge « a minima» des frais engagés, qui pourrait s'apparenter à un engagement non plafonné. Elle préconise une formulation plus sécurisée, fixant clairement la subvention à 2 000 euros pour l'exercice 2026-2027, assortie d'un plafond explicite. Enfin, elle insiste sur la nécessité d'intégrer des indicateurs chiffrés afin de permettre une évaluation objective de la portée et de l'efficacité du dispositif. Ref.
201 524 Burget-Levrault (1309)
Le Conseil municipal, à l'unanimité, approuve les termes de ceite convention de
partenariat renouvelée pour un an et autorise le Maire ou son représentant légal à
signer la convention de partenariat tripartite entre la Ville, la CACP et APF France
Handicap.
II— CABINET DU MAIRE {rapporteur : Farid WERCK-HACHANI]
2.1 Dénomination du dojo du gymnase des Toupets
Le tissu associatif sportif constitue Un pilier essentiel de la vie locale et du dynamisme
de la commune. Depuis plusieurs décennies, les clubs sportifs de Vauréal participent
pleinement à la transmission des valeurs de respect, de dépassement de soi, de
solidarité et d'engagement citoyen auprès de plusieurs générations de Vauréaliens.
Le club historique de judo célèbre ses 40 années d'existence et d'activité au service
des habitants.
À travers cette délibération, la Municipalité souhaite saluer l'engagement remarquable de leurs présidents fondateurs, qui ont contribué durablement au développement de la pratique sportive sur le territoire communal et à l'accompagnement de nombreux jeunes et familles.
Ainsi, il est proposé de rendre hommage à Messieurs Pierre-Alain et Philippe SERVIERE,
présidents fondateurs du club de judo. Cette reconnaissance traduit la volonté de la
Vile de valoriser celles et ceux qui, par leur investissement bénévole et leur
attachement à Vauréal, participent au rayonnement de la commune et à la vitalité
de son tissu associatif.
Les dépenses liées à la réalisation et à l'installation des éléments de signalétique
seront prises en charge par la Commune dans le cadre des crédits inscrits au
budget.
Monsieur LE CUNFF rend hommage à l'engagement de la famille SERVIERE, estimant que le
club dépasse le simple cadre sportif pour relever d'une véritable dimension familiale. Il
souligne l'impact du club sur le rayonnement de la ville, y compris à l'international, à travers
les parcours de nombreux jeunes Vauréaliens. Il salue en particulier l'action de Pierre-Alain
SERVIERE, fondateur du club aujourd'hui disparu, ainsi que celle de Philippe SERVIERE. Il
exprime toutefois deux réserves concernant la délibération. Il relève en premier lieu une
incohérence dans la chronologie, indiquant que la plaque évoquée a déjà été dévoilée lors
de la célébration des 40 ans du club en avril, alors même que le Conseil municipal est
appelé à se prononcer a posteriori. Cette situation pose question quant au rôle du Conseil
municipal, qui ne devrait pas être amené à entériner des décisions déjà mises en œuvre. Il
évoque ensuite une seconde difficulté liée au contenu de la plaque. Il indique avoir été
interpellé par des membres du club et avoir constaté que celle-ci ne mentionne que le
prénom de Philippe, alors que la délibération fait référence à Pierre-Alain et Philippe. Cette
omission ne reflète pas fidèlement l'histoire du club, rappelant le rôle fondateur de Pierre-
Alain. Enfin, il rappelle un précédent relatif à une décision prise de manière anticipée
concernant la place de l'Abbé Pierre, pour laquelle un rappel à la vigilance avait été
adressé par le préfet. Ce type de situation alimente, selon lui, Un sentiment de décision
prématurée, et met en question la place du Conseil municipal dans le processus décisionnel. Monsieur le Maire partage l'appréciation portée sur le club. Les éléments évoqués relèvent,
selon lui, d'une confusion entre deux situations distinctes. Il rappelle que, dans un précédent
cas, la procédure avait été validée par la préfecture, et que le cadre réglementaire avait
été respecté. Concernant la plaque évoquée, il explique qu'il s'agissait d'un cadeau remis à
titre interne au club, spécifiquement destiné à Philippe SERVIERE, et qu'aucune signalétique
officielle n'a, à ce stade, été installée. Il affirme ainsi que la procédure actuelle respecte
pleinement les règles, la délibération intervenant en amont de toute pose officielle. || ajoute
qu'à l'issue des échanges avec Philippe SERVIERE, il a été convenu d'associer également
Pierre-Alain SERVIERE, en tant que fondateur du club, sur la future plaque. Enfin, il conclut en
indiquant que cette délibération permettra d'acier officiellement cette reconnaissance,
dans Un cadre solennel, et exprime le souhait qu'elle puisse être adoptée, idéalement à
l'unanimité.
Monsieur LE CUNFF conteste les propos du Monsieur le Maire en indiquant qu'il n'a jamais
affimé que la délibération avait été remise en cause par le préfet. Il précise que son
intervention portait uniquement sur un rappel de vigilance formulé par ce dernier en mai
2025, concernant la nécessité de ne pas annoncer publiquement une décision avant son
adoption en Conseil municipal. Il revient sur l'exemple cité, en rappelant que l'annonce du
changement de nom de la place avait été faite lors des vœux du Maire en janvier, tandis
que la délibération n'avait été votée qu'en mars 2025. Il demande ainsi confirmation de
cette chronologie. Par ailleurs, il réaffirme sa connaissance du club et son attachement à la
commune, en rejetant toute remise en cause de sa légitimité au motif qu'il ne serait pas
originaire de la ville. L'engagement communal ne dépend pas du lieu de naissance. Enfin, il
dénonce une personnalisation excessive de la gestion municipale, laissant entendre que
certaines décisions ou prises de parole seraient trop centralisées.
Monsieur le Maire indique qu'il lui apportera une réponse sur le fond.
Monsieur LE CUNFF maintient son propos en indiquant qu'il s'est simplement appuyé sur un
constat factuel : la présence d'une plaque au nom de Philippe SERVIERE avec le logo de la
ville. Il précise que son intervention visait uniquement à rappeler le rôle fondateur de Pierre-
Alain SERVIERE dans l'histoire du club, qu'il estime important de mentionner. Il réfute par
ailleurs toute intention polémique, s'agissant d'une remarque de principe sur la
reconnaissance due aux deux figures du club.
Monsieur WERCK-HACHANI précise que, lors de l'événement évoqué, aucune annonce
officielle n'a été faite concernant la dénomination ou l'installation de la plaque. Il s'agissait
simplement d'une prise de photo avec celle-ci, sans communication formelle.
Monsieur LE CUNFF interroge explicitement le contenu de la plaque.
Monsieur WERCK-HACHANI indique que la plaque mentionne «Dojo Philippe SERVIERE »,
confirmant ainsi que seul ce nom y figure.
Monsieur le Maire affirme assumer pleinement la démarche engagée. La procédure a été
respectée, la décision étant soumise au Conseil municipal avant toute officialisation,
conformément aux règles. Il regrette dès lors que le débat prenne une tournure polémique,
estimant que le moment devrait plutôt être consacré à une reconnaissance partagée. Il
insiste sur l'importance de cette délibération, qui vise à honorer à la fois le fondateur du club
et son directeur sportif, en rappelant l'engagement de ce dernier, notamment à l'occasion
des 40 ans du club et de son retrait de la présidence. Enfin, il appelle à un vote unanime,
qu'il présente comme une manière de valoriser collectivement l'histoire et les acteurs du
club, sans alimenter de controverse. Ref, 201 524 EergerLevrault (1309)
Monsieur LE CUNFF tient à clarifier sa position en rappelant qu'il a, dès son introduction,
exprimé un soutien appuyé au club, qu'il considère comme bien plus qu'une struciure
sportive, mais comme une véritable famille. I| partage pleinement cet attachement avec
l'exécutif municipal. Son intervention ne visait pas le fond de la délibération, qu'il soutient
sans réserve, mais plutôt la forme et le calendrier. Il estime que la procédure aurait pu être
mieux synchronisée, notamment en faisant coïncider la délibération avec les 40 ans du club,
ce qui aurait permis d'éviter toute ambiguïté. Il réaffirme son engagement en faveur du club
et de la famille SERVIERE, dont il salue le rôle majeur dans le rayonnement de la discipline et
de la commune. Il élargit également cet hommage à l'entourage familial, en mentionnant
l'implication et le soutien de l'épouse de Philippe SERVIERE. Enfin, il rappelle que son
atiachement à la ville et à ses acteurs est réel, tout en soulignant que cette connaissance et
cet engagement sont partagés et ne sauraient être monopolisés par quiconque.
Madame JOSÉ indique que le groupe « Vauréal Autrement» soutient pleinement la délibération. Elle précise bien connaître Philippe SERVIERE pour avoir travaillé avec lui durant de nombreuses années à la mairie de Vauréal. Elle rejoint également les propos précédemment exprimés par Monsieur LE CUNFF, en soulignant le rôle central de la famille SERVIERE dans la création et le développement de la section judo, ainsi que dans son succès actuel. En conséquence, elle confirme que son groupe votera en faveur de cette décision.
Le Conseil municipal, à l'unanimité, délibère en faveur de la dénomination de la
salle d'arts martiaux du gymnase des Toupets en «DOJO Pierre-Alain et Philippe
SERVIERE ».
li-— FINANCES {rapporteurs : Jean-Clovis BOUTEILLÉ et Tasrine YOUSSOUF)
3.1 Autorisation de procéder à des écritures de régularisation d'amortissements sur
exercices antérieurs demandées par le comptable public du service de gestion
comptable de Cergy-Pontoise
La fiabilisation de la comptabilité d'inventaire, reflet de la situation patrimoniale et
financière de la collectivité, est réalisée grâce au suivi et à la mise en cohérence des
inventaires Ville et Trésorerie.
Le 18 février 2026, le Service de Gestion Comptable de Cergy-Pontoise a demandé
à la vile de bien vouloir procéder aux transferts de diverses fiches de comptes
provisoires vers leur compte définitif.
Ainsi, il s'agfît du transfert :
+ des fiches inventaires datant de 2007 et 2010, du compte 2312 au compte
définitif 202 sur la fiche globalisée n° 2026MISSION-URBA2007-2010
+ des fiches inventaires datant de 2005, du compte 2328 au compte
définitif 2051
+ des fiches inventaires datant de 2007, du compte 2312 au compte 2158 sur la
fiche globalisée n° 2026 — EQPMTS SPORTIFS2007
Il y a lieu ensuite de procéder aux écritures non budgétaires d'amortissement de ces
fiches sur exercice antérieur, via le compte 1068.
La correction d'une anomalie sur exercices antérieurs (ici 2005, 2007 et 2010} doit se
réaliser de manière rétrospective sans toutefois figurer dans le résultat de l'exercice
en cours.
14 Pour ce faire, il y a lieu de transiter via le compte 1068 «Excédents de
fonctionnement reportés» (en débit lorsque les recettes ont été minorées comme
c'est le cas ici}, en contrepartie du compte sur lequel la dotation aux
amortissements aurait dû être écrite (comptes 2802, 28 051, 28 158).
Monsieur BOUTEILLÉ précise que le sujet a été examiné en commission, où une version plus
détaillée de la note avait été fournie. Il ajoute que, suite à cet examen, le trésorier est revenu
sur certains comptes initialement identifiés, estimant qu'ils ne nécessitaient finalement pas de
régularisation, ce qui a conduit à Un ajustement de la note. Enfin, il souligne qu'il s'agit
d'opérations d'ordre non budgétaire, c'est-à-dire de simples écritures comptables sans
incidence financière, ni sur les budgets passés ni sur les budgets à venir.
Madame JOSÉ s'interroge sur le fait que des immobilisations, réalisées entre 2005 et 2018, mais non transférées sur leurs comptes définitifs, n'aient pas été amorties correctement. Elle demande si, dans ces conditions, les comptes des exercices concernés pouvaient être considérés comme donnant une image fidèle du patrimoine de la commune, au regard des règles comptables applicables.
Monsieur BOUTEILLÉ ne souhaite pas revenir sur des comptes déjà approuvés par le Conseil municipal, considérant que cela ne relève pas de son rôle. Il rappelle que des ajustements comptables interviennent régulièrement, en raison notamment des évolutions des règles de la comptabilité publique. Il insiste à nouveau sur le fait qu'il s'agit d'opérations d'ordre non budgétaire, c'est-à-dire d'écritures de régularisation sans impact financier. Enfin, il renvoie au cadre réglementaire de la nomenclature M57, en précisant que ces mécanismes y sont explicités et encadrés, notamment en lien avec les opérations suivies par la trésorerie.
Madame JOSÉ souligne qu'une anomalie ayant perduré pendant plus de quinze ans pose nécessairement la question de la fiabilité des procédures en place. Elle s'interroge sur le suivi réel de l'inventaire des immobilisations, sur l'effectivité des contrôles internes ainsi que sur la qualité des échanges annuels avec la trésorerie lors de la validation des comptes administratifs. Elle conteste la réponse apportée, estimant que le faït que les comptes aient été votés ne garantit pas leur exactitude, et considère qu'ils comportaient des erreurs d'imputation remettant en cause la sincérité et la fidélité de la présentation du patrimoine communal.
Monsieur BOUTEILLÉ redit qu'il ne lui appartient pas de remettre en cause des délibérations adoptées par une assemblée municipale. | rappelle que des ajustements comptables interviennent régulièrement, en raison de l'évolution des règles et des pratiques en comptabilité publique. S'il y avait eu des anomalies significatives, celles-ci auraient été relevées par les services de la préfecture ou par la trésorerie lors des contrôles successifs. Il s'agit ici de modifications comptables et non d'erreurs remettant en cause les équilibres financiers. Il souligne enfin que les hésitations récentes du comptable, qui a requalifié certains comptes d'amortissables à non amortissables, illustrent la complexité de ces sujets.
Madame JOSÉ signale qu'une nouvelle version de la note 3.1 a été découverte en séance, sans explication préalable, et estime qu'un éclairage en introduction aurait été utile.
Monsieur BOUTEILLÉ confirme avoir bien mentionné Une évolution intervenue entre la commission des finances et le Conseil municipal, liée à un retour du trésorier. Ce dernier a signalé que certains articles comptables initialement considérés comme amortissables ne devaient finalement plus l'être, ce qui a conduit à Une modification de la note présentée.
Madame JOSÉ demande le montant total des amortissements non constatés depuis 2005.
15 Rl.
201
524 Berger Levraull (1309)
Monsieur BOUTEILLÉ répond qu'il s'élève approximativement à 156000 €, tout en indiquant que ce chiffre reste à confirmer précisément, mais qu'il donne un ordre de grandeur de la situation.
Le Conseil municipal, à l'unanimité, autorise la réalisation d'écritures comptables
non budgétaires par le biais du compte 1068 en procédant à la requalification des
amortissements sur exercices antérieurs sur les comptes 2802, 28051, 28152 et 28158 :
— Crédit du compte 2802 «Frais liés à la réalisation des documents d'urbanisme » à
hauteur de 157 457,53 € (missions d'urbanisme réalisées en 2007 et 2010]
- Crédit du compte 28051 « Concession et droits similaires » à hauteur de 319,46€
{frais d'annonce pour l'acquisition d'un progiciel financier]
- Crédit du compte 28158 « Autres installations, matériel et outillage technique » à
hauteur de 1 108,64 € (travaux sur équipements sportifs réalisés en 2007)
— Débit du compte 1068 «Excédents de fonctionnement capitalisés » à hauteur de
158 885,63 €
3.2 Admissions en non-valeur du budget principal de la Ville
Le comptable public est préposé aux recouvrements et aux paiements des deniers
publics, sous sa seule responsabilité. Ainsi, après l'émission des titres de recettes par
la vile, le trésorier municipal doit mettre en œuvre les moyens nécessaires pour
parvenir à leurs recouvrements dans les meilleurs délais.
Toutefois, dans certains cas particuliers, il apparaît que, malgré les efforts du trésorier,
les débiteurs soient dans l'incapacité d'honorer leur dette envers la ville.
Conformément aux dispositions du décret du 7 novembre 2012, le comptable public
propose dans ce cas à la commune une liste « d'admission en non-valeur » (ANV) de
ces créances irécouvrables.
Il s'agit d'une mesure d'ordre budgétaire et comptable qui a pour but de faire
disparaître des écritures les créances irrécouvrables. Contrairement à la remise
gracieuse, elle ne fait pas obstacle à un recouvrement ultérieur dans l'hypothèse où
le débiteur revient à une meilleure situation financière.
D'autre part, certaines dettes font l'objet de dépôts de dossiers de surendettement
ou de liquidation judiciaire par les débiteurs, qui donnent parfois lieu à un
effacement de la dette par décision de justice. Dans ce cas, le comptable public
présente Une liste de «créances éteintes» qu'il convient d'annuler dans les écritures
de l'ordonnateur.
Le 5 mai 2026, le comptable public du Service de Gestion Comptable de Cergy-
Pontoise a transmis la liste des admissions en non-valeur ainsi que des créances
éteintes concernant des personnes physiques (suite à des procédures de
surendettement).
En vertu de son impossibilité à recouvrer certaines valeurs et au regard des motifs
justifiant l'irécouvrabilité des titres en question, il est proposé au Conseil municipal
de faire droit à la requête du comptable public et d'admettre en non-valeur les
sommes correspondant à des produits irrécouvrables afin d'apurer les comptes
budgétaires. Cette année, les listes présentées concernant des dettes enregistrées entre 2018 et
2025 pour les créances éteintes et entre 2012 et 2015 pour les créances
irécouvrables. || est donc proposé :
> L'admission en non-valeur des sommes irécouvrables reprises dans les
tableaux ci-dessous, pour un montant total de 12 550.96 € proposé par la
trésorerie.
ADMISSION EN NON-VALEUR 2026
— CREANCES IRREC OUVRABLES
Exercice Montant restant à
recouvrer
2012 441,86 €
2013 5 165,38 €
2014 2746,34€
2015 4197,38 €
NS 12 550,96 €
> l'admission des créances éteintes pour les sommes reprises dans le
tableau ci-dessous, soit Un total général de 2 428.57 €.
CREANCES ETEINTES 2026
Montant
Exercice restant à
recouvrer
2018 426,35 €
2019 583,75 €
2020 284,36 €
2021 374,49 €
2022 514,35 €
2025 245,27 €
Total général 2428,57 €
L'admission en non-valeur des créances proposées par le Trésorier se matérialise par
l'émission d'un mandat pour la somme globale de 14979.53€, imputée au
chapitre 65.
Monsieur BOUTEILLÉ précise qu'il s'agit d'une procédure courante dans les collectivités locales. Il explique que cette délibération distingue deux types de situations. D'une part, les créances que le comptable public n'a pas pu recouvrer malgré les démarches engagées. Dans ce cas, il demande leur admission en non-valeur, c'est-à-dire leur retrait des écritures comptables. Il souligne toutefois que cette décision n'empêche pas un recouvrement ultérieur si la situation du débiteur évolue. D'autre part, il évoque les créances irécouvrables faisant suite à des décisions de justice. Dans ces situations, les sommes sont définitivement perdues, notamment lorsque le débiteur n'existe plus, qu'il s'agisse d'une personne physique ou morale.
17 srault
(1308)
Ret.
201 524 Berger
Madame JOSÉ indique que son groupe votera en faveur de l'apurement des comptes, tout en souhaitant obtenir des précisions sur plusieurs points. Elle s'interroge notamment sur les raisons pour lesquelles des créances anciennes, datant de plus de dix ans, apparaissent seulement à ce stade. Elle demande également la communication d'un état complet des restes à recouvrer de la commune. Elle sollicite par ailleurs des éléments complémentaires concernant la naliure des créances admises en non-valeur ainsi que leur répartition par service municipal. Enfin, elle souhaite connaître le montant total actuel des restes à recouvrer figurant dans les comptes de la commune et s'interroge sur le positionnement du montant présenté cette année au regard de la moyenne constatée au cours des cinq dernières années.
Monsieur BOUTEILLÉ fait savoir que le montant présenté s'inscrit dans la continuité de ceux observés les années précédentes. La présence de créances anciennes résulte du travail du comptable public, qui peut poursuivre ses recherches sur de longues périodes tant qu'il estime qu'un recouvrement reste possible. Ainsi, des créances datant de différentes années peuvent être présentées tardivement, dès lors que le comptable conclut qu'elles ne pourront finalement pas être encaissées. Cette démarche s'inscrit dans une logique de responsabilité, le comptable pouvant voir sa responsabilité personnelle engagée s'il n'a pas entrepris toutes les démarches nécessaires. Il ajoute qu'un tableau récapitulatif des montants d'admissions en non-valeur et des créances irrécouvrables a normalement été transmis, conformément à ce qui avait été demandé en commission. Enfin, il indique que ces créances concernent principalement les domaines de l'enfance et de la scolarité.
Monsieur LE CUNFF remercie les services pour la qualité des échanges en commission ainsi
que pour la transmission des informations complémentaires demandées. Il souligne qu'à titre
informatif, sur la période 2021-2026, près de 42000 euros ont été admis en non-valeur,
auxquels s'ajoutent environ 29000 euros de créances éteintes, soit un total avoisinant
70 000 euros sur cinq ans. Pris isolément, ces montants peuvent sembler limités, mais leur
cumul n'est pas négligeable. Malgré les démarches du Trésor public, ces sommes n'ont pas
pu être recouvrées et il est probable que d'autres reliquats viennent encore s'ajouter. Enfin, il
suggère un suivi systématique sur une période d'au moins cinq ans, sous forme de tableau
récapitulatif, qui permettrait de mieux apprécier l'évolution de ces montants dans le temps.
Le Conseil municipal, à l'unanimité, approuve l'état transmis par le comptable
public au titre des créances admises en non-valeur, ainsi que des créances éteintes.
3.3 Partenariat avec le parc Aventureland dans le cadre des insertions publicitaires
dans le magazine L'Etincelle
Dans le contexte économique actuel, le service Communication rencontre des
difficultés pour trouver de nouveaux annonceurs pour les insertions publicitaires dans
le magazine municipal L'Étincelle.
Le parc Aventureland de Magny-en-Vexin, intéressé par la 4° de couverture du
magazine de cet été, a proposé un échange marchand d'entrées à valeur
équivalente afin de pouvoir bénéficier de cet encart, n'ayant pas de budget prévu
à cet effet.
En échange de l'insertion de l'encart publicitaire, la Ville récupérera 25 places d'une
valeur marchande de 23,16 € l'unité, soit 579 € TIC [tarif voté en Conseil municipal
du 8 avril 2026). Ces places seront utilisées par le Service Jeunesse qui proposera à
ses Usagers Une sortie à titre gratuit. Aucune recette pour le service Communication sur le magazine de l'été, mais une
plus-value pour les usagers du service Jeunesse qui pourront bénéficier d'une sortie
supplémentaire sans impact sur le budget de ce service.
Madame YOUSSOUF explique que dans un contexte où il est difficile pour le service
Communication d'obtenir de nouveaux annonceurs, notamment pour la quatrième de
couverture du magazine, la commune a pris contact avec Aventureland. Ce dernier ne
disposant pas de budget dédié à la publicité pour l'année en cours, il a proposé un
partenariat sous forme de don de 25 places destinées au service Jeunesse.
Monsieur LE CUNFF, suite à des questions posées en commission concernant le fait que la
sollicitation semble avoir été adressée uniquement au parc Aveniureland, s'interroge sur
l'éventuelle consultation d'autres parcs dans le cadre de cette recherche de partenariat.
Madame YOUSSOUF répond que seule cette structure a été sollicitée. Ce choix s'explique par
la proximité du parc Aventureland avec Vauréal ainsi que par son accessibilité pour les
publics concernés.
Monsieur LE CUNFF indique que cette délibération présente, selon lui, deux avantages
majeurs. Il souligne d'abord que le dispositif bénéficie directement aux habitants de Vauréal,
en particulier aux jeunes, ce qu'il juge pertinent. I| met ensuite en avant le caractère local du
partenaire, élément qu'il considère comme positif. Il rappelle par ailleurs une piste évoquée
en commission, consistant à engager une réflexion collective face aux difficultés croissantes
à trouver des annonceurs pour la quatrième de couverture. || suggère d'explorer des
partenariats avec les commerçants locaux, par exemple sous forme d'offres promotionnelles
en échange de visibilité dans le magazine, afin de soutenir le tissu économique local. Enfin, il
propose d'envisager, lors du vote des tarifs en 2026, une évolution de l'usage de cette
quatrième de couveriure, en l'orientant vers de nouvelles modalités de valorisation.
Madame YOUSSOUF répond favorablement à la proposition en indiquant qu'il s'agit d'une
piste de réflexion intéressante, qui pourra être approfondie ultérieurement.
Le Conseil municipal, à l'unanimité, valide ce partenariat et autorise le Maire ou son | représentant légal à signer la convention.
IV — FAMILLE {rapporteur : Coralie LARDET-ROMBEAUX)
4.1 Modification du règlement de fonctionnement de la Maison de la Petite Enfance
Le service Petite Enfance de la Ville assure l'accueil des enfants de 0 à 3 ans au sein
des structures municipales (accueil collectif et crèche familiale).
Afin de garantir un fonctionnement harmonieux, sécurisé et conforme aux exigences
règlementaires, la rédaction d'un règlement de fonctionnement permet d'encadrer
les modalités d'accueil, les droits et obligations des familles ainsi que les règles de vie
collective.
ll constitue un outil essentiel pour garantir un accueil de qualité, sécurisé et cohérent
pour les enfants et les familles. || permet également de renforcer la lisibilité et la
transparence du fonctionnement du service Petite Enfance. Rel.
201 524 Bergè-Levraui
(109)
Le règlement actuellement en vigueur, approuvé le 26 septembre 2012, nécessitant
d'être complété et clarifié, il est proposé de le mettre à jour afin de :
+ Préciser les intitulés des postes et les missions des personnels encadrant les
enfants
+ Clarifier les modalités d'inscription et le rôle de guichet unique du Relais Petite
Enfance
+ Préciser les critères retenus par la Caisse d'Allocations Familiales pour
l'admission en crèche
+ Préciser les modalités de contractualisation et de facturation répondant aux
exigences réglementaires
+ Définir un horaire d'arrivée maximale afin de permettre le bon déroulement
de la journée de l'enfant
+ Clarifier les modalités de paiement et la procédure en cas d'impayés
+ Intégrer le moyen de communication mis en place par la Maison de la Petite
enfance avec l'application KIDIZZ
+ Intégrer les autorisations de consultation des informations personnelles et des
données CAF
Madame LARDET-ROMBEAUX rappelle que l'ancien règlement datait de 2012 et qu'il
nécessitait une mise à jour pour tenir compte des évolutions intervenues depuis, notamment
la création des Relais Petite Enfance (RPE) et de la Maison de la Petite Enfance. Ce travail a
été mené en partenariat avec la CAF, avec une reprise complète du document point par
point. L'objectif principal était de mieux informer les Vauréaliens sur le fonctionnement de la
structure, tant sur le plan interne que sur l'organisation globale. Elle fait part également de
l'ajout d'un chapitre détaillant le rôle de chaque professionnel, précisant les qualifications
requises ainsi que les missions exercées au sein de la Maison de la Petite Enfance. La seconde
évolution majeure consiste à mieux orienter les usagers dans leurs démarches de dépôt de
dossier. À ce titre, l'ensemble des démarches a été centralisé et regroupé au sein de la
Maison de la Petite Enfance et des RPE, afin de simplifier le parcours des familles. Par ailleurs,
le règlement détaille désormais l'ensemble des types de contrats pouvant être conclus, que
ce soit avec des familles vauréaliennes ou extérieures à la commune, ainsi que les critères
examinés en commission pour leur attribution. Elle annonce l'intégration d'un chapitre
spécifique consacré à la facturation, incluant les obligations rappelées par la CAF ainsi que
les modalités de calcul. Un paragraphe spécifique a également été consacré à la
composition des familles, afin de prendre en compte les situations de familles recomposées,
et les questions d'autorité parentale. L'objectif a été de proposer un règlement aussi complet
que possible.
Madame JOSÉ formule plusieurs remarques sur ce règlement, qu'elle juge assez classique dans sa structure, mais dont plusieurs points l'interpellent, notamment en matière d'accès aux services publics, de transparence et d'équité. Elle note que le dossier demandé aux familles est très lourd, comprenant de nombreuses pièces telles que lettre de motivation, trois derniers bulletins de salaire, ainsi que divers justificatifs. Elle s'interroge dès lors sur le fait de savoir si cette exigence ne constitue pas une charge importante pour les familles, susceptible de décourager les ménages les plus fragiles, et questionne la cohérence de ces modalités avec l'objectif affiché d'un accès simplifié aux services publics. Elle soulève en second lieu la question de la lettre de motivation, adressée à Madame Lardet-Rombeaux, adjointe au Maire. Elle s'interroge sur les critères d'évaluation d'une telle lettre dans le cadre de l'accès à un service public de garde d'enfants, qu'elle considère comme une pratique atypique introduisant une dimension subjective. Elle aborde ensuite la question de la priorisation des familles, estimant que les critères mentionnés demeurent relativement larges. Elle demande quels sont les critères précis retenus afin de garanïir la transparence, l'égalité de traitement et la traçabilité des décisions. Enfin, elle évoque la composition de la commission d'attribution, en mentionnant la présence d'un élu, de cadres de la petite enfance, de la
20 direction Famille et d'un responsable de structure. Elle s'interroge sur l'absence de
représentants extérieurs, notamment de la CAF, de la PMI ou des usagers, ainsi que sur
l'absence de représentation des familles. Elle aborde également la question de la fréquence
des commissions {seules deux sessions sont prévues par an, en mai et en août). Elle demande
le délai moyen entre le dépôt d'une demande et l'attribution effective d'une place. Elle
évoque ensuite le principe d'égalité, en particulier la priorité accordée aux résidents tout en
mentionnant une ouverture aux familles extérieures. Elle s'interroge sur la proportion de
places attribuées aux non-résidents, notamment aux familles non vauréaliennes. Enfin, elle
questionne les modalités de prise en compte des critères sociaux, en demandant s'ils font
l'objet d'une hiérarchisation ou s'ils sont traités de manière équivalente.
Madame LARDET-ROMBEAUX répond, concernant un éventuel effet dissuasif du dossier,
qu'elle n'a pas connaissance de retours faisant état de découragement. Les services
expliquent aux familles la nécessité de fournir des éléments relatifs à leur situation, tant
familiale que professionnelle, ces critères étant pris en compte dans l'examen des
demandes, notamment pour identifier des situations particulières, telles que les familles
recomposées ou la présence d'un enfant en situation de handicap. Elle reconnaît que
l'intitulé «lettre de motivation » n'est pas nécessairement approprié. Ce document vise plutôt
à permettre aux familles d'exposer leur situation personnelle. Ces éléments peuvent ainsi être
communiqués de manière écrite, évitant aux familles de devoir les répéter à plusieurs
interlocuteurs. Ces informations sont transmises à l'élu puis relayées aux services concernés.
Les familles comprennent la nécessité de justifier leur situation. Concernant les critères
appliqués entre résidents et non-résidents, Une préférence en faveur des familes
vauréaliennes n'intervient que dans des cas très spécifiques, notamment lorsque deux
dossiers présentent des caractéristiques strictement identiques, y compris en termes de date
de dépôt. Dans cette situation, la priorité est alors accordée à un résident de Vauréal. Les
demandes extérieures demeurent peu nombreuses (seulement deux à trois dossiers examinés
lors d'une commission). Toutefois, le critère de résidence n'est pas déterminant en soi, les
dossiers étant étudiés de manière globale, au regard de l'ensemble des critères sociaux ainsi
que du degré d'urgence des situations.
Elle confirme que la commission ne comprend pas de représentants extérieurs, cette
présence n'étant pas une obligation légale. Un nombre plus important d'intervenants
rendrait le fonctionnement plus complexe et soulèverait des enjeux de confidentialité. Elle
explique ensuite que la commission traite en priorité les demandes internes, notamment les
situations d'enfants déjà accueillis pour lesquels une extension du temps d'accueil est
sollicitée. Ces demandes, dûment motivées, peuvent être accordées lorsque la situation le
justifie, elles constituent d'ailleurs les premiers dossiers examinés en commission. Hors situations
d'urgence, certaines catégories de dossiers sont examinées en priorité : par exemple, les
familles ayant des jumeaux sont priorisées, dans la mesure où leur situation implique
l'attribution simultanée de deux places, afin d'éviter une prise en charge partielle ; il en est
de même pour celles des enfants en situation de handicap, ou encore pour les familles
monoparentales rencontrant des difficultés, en particulier lorsqu'elles exercent une activité
professionnelle. La collectivité a également pour objectif de soutenir l'activité des assistantes
maternelles indépendantes, en collaboration avec le RPE.
Elle précise que la première commission se tient au mois de mai, suivie d'une seconde au
mois d'août. Cette dernière permet le réexamen des dossiers initialement refusés, les familles
ayant la possibilité de représenter leur demande. Certaines places peuvent se libérer à la
suite de refus, ce qui permet de proposer ces disponibilités à d'autres familles. Elle ajoute
que, comme indiqué dans le règlement intérieur, des situations d'urgence peuvent survenir
tout au long de l'année. C'est le cas notamment des enfants orientés par l'ASE, dans le
cadre de placements nécessitant un accompagnement spécifique et une socialisation avec
d'autres enfants, ainsi que des situations signalées par la PMI. Elle conclut en rappelant que,
malgré ces ajustements en cours d'année liés aux situations d'urgence, seules deux
21 Levraul! (1309!
201
524
Bet
Fe
commissions sont formellement organisées chaque année, conformément au mode de
fonctionnement retenu.
Monsieur LE CUNFF relève, à la suite de l'intervention de Madame JOSÉ, que la lettre
demandée, qu'elle soit qualifiée de motivation ou non, lui semble manquer d'objectivité. II
estime que, dès lors que les mécanismes et les leviers permettant d'accéder au service sont
identifiés, les usagers sont en mesure d'adapter leur contenu en conséquence, sans que ces
éléments soient nécessairement vérifiés. Il s'interroge sur le fait de savoir si l'ensemble des
informations fournies fait effectivement l'objet de vérifications systématiques.
Madame LARDET-ROMBEAUX indique que l'ensemble des éléments mentionnés dans les
lettres fait effectivement l'objet de vérifications. Les documents demandés permettent de
contrôler les informations communiquées par les familles. Elle reconnaît que certaines
personnes peuvent tenter d'obtenir une place en présentant des éléments de manière peu
transparente, tout en soulignant que cette situation n'est pas propre à ce service. Elle insiste
toutefois sur le fait que toutes les déclarations sont systématiquement vérifiées à l'appui des
pièces justificatives fournies. En cas de doute, les familles concernées peuvent être reçues
par la direction ainsi que par elle-même afin d'apporter des éclaircissements. Ces
vérifications sont encore plus approfondies lorsque les situations présentent des particularités
importantes.
Monsieur AUVRAY demande si les dossiers sont anonymisés lorsqu'ils passent en commission.
Madame LARDET-ROMBEAUX indique que les dossiers présentés en commission ne sont pas
anonymisés, les noms et prénoms des familles étant connus. Toutefois, les dossiers sont classés
selon des critères. Elle estime que ce fonctionnement est satisfaisant et rappelle qu'il ne s'agit
pas d'un dispositif comparable à celui des commissions d'attribution de logements.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- approuve le nouveau règlement de fonctionnement de la Maison Petite Enfance
annexé à la présente délibération,
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant légal à signer tout document
nécessaire à sa mise en œuvre,
- acte que le nouveau règlement de fonctionnement entrera en vigueur à compter
du 1e juillet 2026.
V — ADMINISTRATION GENERALE (rapporteur : Coralie LARDET-ROMBEAUX)
5.1 Actualisation de la composition de la commission communale d'accessibilité
L'article L.2143-3 du code général des collectivités territoriales prévoit, dans toutes
les communes de 5000 habitants et plus, la création d'une commission communale
pour l'accessibilité (CCA), quand bien même il existerait déjà une commission
intercommunale d'accessibilité (CIA).
Par délibération n° 1.5/09/2024, la vile de Vauréal avait mis en place cette
commission. Suite aux élections municipales, il est nécessaire de modifier le nombre
de membres composant cette instance.
Pour rappel, la commission communale d'accessibilité est une instance de
concertation et de mise en cohérence des actions menées par la Ville avec ses
partenaires dans le champ du handicap.
22 Elle a pour obligation de prendre en compte tous les types de handicap,
notamment physique, sensoriel, cognitif, mental, psychique ainsi que les besoins des
personnes âgées et autres usagers des espaces publics.
Elle se réunit au moins une fois par an ainsi que chaque fois que le Maire ou son
représentant le juge utile.
Le Maire préside la commission et arrête la liste de ses membres. || est proposé de
désigner :
— 6 représentants de la commune : un vice-président représentant le Maire +4
membres de la majorité + 1 membre pour chaque groupe d'opposition
—1 représentant d'associations ou organismes représentants les personnes
handicapées {tous les types de handicap)
— 1 représentant d'associations ou organismes représentant les personnes âgées
— 1 représentant des acteurs économiques
— 1 représentant d'autres usagers de la ville
Le Conseil municipal, à l'unanimité, approuve le nombre de membres composant la
commission communale d'accessibilité selon les modalités décrites dans la présente
note afin que le Maire puisse procéder, par arrêté, à la nomination de ses membres.
5.2 Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées [CLECT) — désignation
des membres
En application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des
impôts, le Conseil communautaire a créé, par délibération en date du 21 avril 2026,
une Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT), pour la durée
du mandat.
Cette commission a pour mission d'évaluer, dans le cadre des transferts ou
restitutions de compétences entre les communes membres et la communauté
d'agglomération de Cergy-Pontoise, les charges correspondantes et d'émettre un
avis sur les ajustements d'attributions de compensation.
La CLECT est composée de 13 membres titulaires (1 par commune) et 13 membres
suppléants (1 par commune).
La vile de Vauréal doit donc désigner 1 représentant titulaire et 1 représentant
suppléant.
La désignation des membres de ces commissions, en l'absence de texte contraire,
peut s'effectuer à main levée si le Conseil municipal est unanimement favorable à
ce déroulé de la procédure.
Monsieur Jean-Clovis BOUTEILLE et Monsieur Jean-Jacques FREJAVILLE proposent
leurs candidatures respectivement en tant que membres titulaire et suppléant.
Le Conseil municipal, à l'unanimité et à main levée, désigne Monsieur Jean-Clovis
BOUTEILLE en tant que membre titulaire et Monsieur Jean-Jacques FREJAVILLE en
tant que membre suppléant pour siéger à la CLECT.
23 Ref. 201 524
El ger-Levrauit (1308)
5.3 Adoption du règlement intérieur du Conseil municipal
L'article L.2121-8 du code général des collectivités territoriales impose aux
communes de +1000 habitants d'adopter un règlement intérieur dans les six mois qui
suivent l'installation du Conseil municipal.
Le contenu du règlement intérieur est fixé librement par le Conseil municipal qui peut
se donner des règles propres de fonctionnement interne, dans le respect toutefois
des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Une proposition de règlement intérieur est annexée à cette note afin d'établir des
mesures d'organisation interne à la ville de Vauréal et de faciliter le fonctionnement
du Conseil municipal.
Le règlement intérieur est divisé en sept chapitres :
1. les séances du Conseil
2. les commissions et les organismes extérieurs
3. la tenue des séances
4. les débats et l'adoption des délibérations
5. les comptes rendus des débats
6. les modalités d'expression des élus de l'opposition
7. les dispositions diverses
Monsieur LE CUNFF fait part de son amertume concernant les modalités retenues pour
l'élaboration de cet élément structurant qu'est le règlement intérieur du Conseil municipal.
Dans de nombreuses communes, ce document est travaillé de manière collégiale et
transpartisane, sans difficulté particulière ; il ne devrait pas relever de l'initiative de quelques-
uns imposant leurs règles à l'ensemble. Il rappelle qu'une question avait été posée lors du
Conseil municipal du 8 avril précédent au sujet de la mise en place d'un tel travail collégial
et il avait alors eu le sentiment que cette démarche pouvait être envisagée. Un travail
constructif, mené en bonne intelligence entre les différentes parties, aurait été tout à fait
possible. ll fait part de sa désagréable surprise d'avoir appris, à la suite d'une
correspondance avec le directeur de cabinet, que cette démarche avait été abandonnée.
Cette décision relève d'une volonté explicite de sanction à l'égard de son groupe. Il cite Un
extrait du courriel afin d'éclairer ses propos : « Si la perspective d'échanges constructifs sur ce
document avait été accueilie favorablement, votre décision d'engager une action
contentieuse à l'encontre de la commune [...], ne crée pas les conditions de confiance et
de sérénité nécessaires à un travail commun. Dans ce contexte, il a été décidé que le projet
de règlement intérieur serait élaboré par la majorité municipale. » Cette décision constitue
donc une sanction à l'égard de son groupe, due au fait d'avoir respecté une procédure de
droit. Il replace alors les faits dans leur contexte en indiquant que la situation trouve son
origine dans le refus répété de communication de l'ensemble des éléments relatifs à une
enquête réalisée par l'IFOP en décembre 2024. Cette étude aurait représenté un coût
important pour la commune {au moins 20000 euros) supporté par les Vauréaliens. Face à
l'absence de réponse, tant de la part du Maire que du Parti socialiste, son groupe n'a
obtenu aucun élément, notamment sur une partie qu'il qualifie de très personnelle et
assimilable à une enquête de notoriété. Après avoir respecté une première démarche
amiable restée sans suite, son groupe a saisi la CADA, laquelle a rendu un avis favorable à
leur demande. Cet organisme, qu'il qualifie de neutre, leur a donné raison. Pourtant, malgré
cet avis favorable, les documents n'ont toujours pas été communiqués, les conduisant à
attendre l'expiration du délai avant de saisir le tribunal administratif, Ultime recours pour
obtenir les informations demandées. C'est cette démarche qui leur est aujourd'hui
reprochée. Il estime être puni pour avoir respecté une procédure de droit. Par ailleurs, la
punition est doublement injustifiée pour M. Auvray, Mme José et M. Constantin qui ne se sont
absolument pas associés à ce recours. Il s'agit donc d'une punition collective.
24 Ce schéma de gouvernance trouve une traduction explicite dans certains articles du
règlement intérieur qui ne vont pas dans le sens de plus de transparence et d'une
démocratie plus ouverte. Il évoque l'article 8 relatif à l'enregistrement des débais. Il comprend que les débats ne seraient plus filmés, ce qu'il considère comme un recul. Dans une commune de 16000 habitants, l'absence de captation vidéo des débais constituerait,
selon lui, un manque de transparence vis-à-vis des administrés ne pouvant assister
physiquement aux séances du Conseil municipal. La possibilité d'un enregistrement audio disponible sur demande, notamment via un support USB, ne constitue pas Une alternative
saisfaisante. Il s'arrête ensuite sur la rédaction de l'article 19 du règlement intérieur, qui permettrait au Maire de décider que certaines interventions ne figurent pas au procès-
verbal. Cette disposition s'apparente à une forme de censure. L'absence de diffusion vidéo,
conjuguée à la possibilité de ne pas retranscrire certains propos dans le procès-verbal, ne garantit pas Un niveau de transparence satisfaisant. Il aborde ensuite l'article 23 du
règlement intérieur qui impose de poser les questions relatives aux décisions avant le dimanche qui précède à 23h59. Il estime que cette organisalion pourrait constituer une
manœuvre visant à limiter la capacité des élus à travailler dans de bonnes conditions, Il
précise à cet égard que les documents sont souvent transmis le jeudi ou le vendredi, ce qui prive les élus de leur droit de consulter, d'analyser et de débattre des dossiers dans des conditions satisfaisantes. Cette situation traduit Une conception de la gouvernance qui
assimile l'opposition à une minorité mise à l'écart. ll conteste par ailleurs l'idée d'un climat non apaisé, indiquant ne pas avoir constaté de violence ni de comportement inapproprié au
cours des échanges. Les seuls propos ayant dépassé, selon lui, certaines limites émanaient du
Maire qui, en tant que garant de l'ordre des débats au sein de l'assemblée, devrait, selon lui, faire preuve d'autocontrôle dans ses interventions. Le volume important de documents à
examiner — qu'il estime entre 500 et 600 pages — nécessite un travail sérieux, mené tant par son groupe que par celui de Madame JOSÉ. Ces modalités constituent une restriction de leur
capacité d'action. L'article 23 fait référence à l'article L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales ; l'interprétation qui en est faite est erronée puisqu'aucun délai n'y est imposé pour la formulation des questions.
Dans un esprit constructif, son groupe a néanmoins travaillé sur la base du règlement
proposé par la majorité. Il a déposé 15 amendements dans un délai contraint, précisant qu'ils ont été transmis à 23 h 29, soit dans un délai qu'il considère comme plus exigeant que celui
de 48 heures évoqué.
Il revient sur les critiques formulées à l'encontre de son groupe, notamment dans une tribune
de L'Étincelle, selon lesquelles leur attitude ne serait pas constructive. Au contraire, son groupe a adopté une posture constructive en votant l'ensemble des délibérations présentées, au même titre que le groupe de Madame JOSÉ, et ce sans manifester d'énervement malgré certaines tensions. Cet élément atteste de leur volonté de participer de manière responsable aux travaux du Conseil municipal. Il attend désormais que la majorité fasse preuve du même esprit constructif, notamment dans l'examen des 15 amendements déposés. I| met en garde contre un rejet global de ces propositions et souligne l'importance d'un positionnement individuel sur chacun d'eux. Il propose de reprendre le règlement intérieur amendement par amendement et sollicite que le vote intervienne de manière distincte pour chacun, estimant qu'un accord peut être trouvé sur certains points, même en cas de désaccord global.
Monsieur le Maire indique ne pas souhaiïter entrer dans la polémique et propose ensuite de donner la parole à Madame JOSÉ si elle souhaîte intervenir.
Madame JOSÉ partage les observations formulées par M. Le Cunff. Elle ne comprend pas pourquoi les groupes minoritaires n'ont pas été associés à l'élaboration du règlement intérieur, alors même qu'ils sont directement concernés en tant que conseillers municipaux. Elle estime que ce nouveau règlement renforce de manière excessive les prérogatives du Maire au détriment du Conseil municipal.
25 Ref.
201 524 Berger-Levrault (1309)
Elle évoque notamment la maîtrise exclusive de l'ordre du jour, la possibilité d'accepter ou
non les propositions de l'opposition, le contrôle des informations transmises aux élus, la
présidence de droit des commissions ainsi que l'extension du pouvoir disciplinaire en séance,
qu'elle considère toutefois comme relevant du fonctionnement habituel. Elle conclut en
considérant que ce règlement traduit une vision verticale du fonctionnement du Conseil
municipal, davantage informé qu'associé aux décisions. I! existe, selon elle, une limitation du
contrôle de l'exécutif, rappelant que les conseillers municipaux ont également pour rôle de
contrôler les actions et décisions de la majorité. En l'état, le règlement intérieur ne leur
permettrait pas de disposer de moyens suffisants pour exercer ce contrôle, ce qui constitue,
à ses yeux, Un point préoccupant. Elle évoque également l'impossibilité de saisir directement
les services municipaux, ainsi que l'obligation de transmettre les questions relatives aux
décisions du Maire 48 heures avant la séance, qu'elle qualifie de délai insuffisant pour
examiner les dossiers. Elle peut démontrer que ces documents sont fréquemment reçus le
vendredi en fin d'après-midi. Elle déplore en outre l'absence de débat sur les décisions prises
par délégation et considère que le contrôle de l'exécutif ne peut être organisé par l'exécutif
lui-même, cette situation étant contradictoire. Les droits de l'opposition sont, selon elle,
réduits au strict minimum légal.
Madame JOSÉ évoque notamment l'absence de garantie concernant le temps de parole,
précisant que celui-ci est fixé à 45 minutes pour l'ensemble des décisions. Dans des situations
oÙ Un nombre important de décisions est présenté — évoquant jusqu'à près de 80 cas —, ce
délai ne permettrait pas aux groupes minoritaires de s'exprimer dans des conditions
satisfaisantes. Elle aborde également la question de l'espace d'expression dans la tribune de
L'Étincelle, limité à 1000 caractères espaces compris {environ 150 à 180 mots). Elle ne
comprend pas cette restriction, rappelant qu'auparavant, six tribunes étaient publiées,
offrant Un espace d'expression plus large, contre trois désormais. Son groupe s'est vu
reprocher un dépassement de quelques mots. Cet espace d'expression apparaît très limité
au regard d'une commune de plus de 16000 habitants, cela restreint la possibilité d'aborder
les sujets importants. Cette situation interroge sur la qualité de la démocratie locale, qui
devrait, selon elle, garantir un véritable pluralisme. Les règles ont été élaborées
unilatéralement par la majorité, sans groupe de travail préalable, sans consultation ni
recherche de consensus. Elle regrette cette méthode, estimant que la participation à
l'élaboration d'un règlement favorise ensuite son acceptation et son application.
Elle aborde la question des commissions municipales facultatives, dont le nombre a été réduit
à deux, avec une présidence systématiquement assurée par le Maire et sans exigence de
quorum. Ces commissions sont désormais cantonnées à un rôle d'information préalable et
non de préparation partagée des décisions, traduisant une conception restrictive de la
transparence, malgré les principes affichés. La transparence ne se limite pas à la publication
de documents, mais implique également de permettre aux élus d'exercer pleinement leur
mission de contrôle.
Elle évoque également une participation citoyenne très encadrée, précisant que le public
ne peut intervenir qu'en fin de séance, dans une limite de 30 minutes, sans possibilité
d'interaction pendant les débats et sans dispositifs participatifs complémentaires. Les
citoyens sont ainsi cantonnés à un rôle de spectateurs, alors qu'ils devraient être davantage
associés à la vie municipale. Elle conclut en évoquant une concentration des pouvoirs entre
les mains du Maire, des droits de l'opposition limités, un contrôle de l'information, une
absence de concertation préalable ainsi qu'un manque d'ambition en matière de
démocratie locale.
Monsieur le Maire rappelle que le groupe de Mme José n'a pas sollicité la Ville pour
participer au travail d'élaboration du règlement, contrairement au groupe de M. Le Cuniff.
Madame JOSÉ indique qu'il ne lui appartient pas de formuler une demande.
26 Monsieur le Maire répond que cette démarche relève de l'initiative des groupes.
Madame JOSÉ conteste cette position, estimant que ce fonctionnement n'est pas conforme aux pratiques habituelles.
Monsieur le Maire indique à Monsieur Le Cunif que deux options sont possibles : soit les
amendemenis sont présentés de manière groupée, conformément à ce qui a été demandé,
soit il sera procédé directement au vote. Il précise que cette consigne a été communiquée à
deux reprises par écrit ainsi qu'oralement, et affirme assumer pleinement cette position.
Monsieur LE CUNFF exprime l'espoir que les échanges à propos des 15 amendements
puissent se dérouler dans une démarche constructive.
Monsieur le Maire rappelle que, dans cette assemblée, il est garant de l'ordre des débats.
Monsieur AUVRAY rappelle que, lors du précédent Conseil municipal, la proposition de travail
commun portait sur l'ensemble des groupes minoritaires et non sur un seul, évoquant une
volonté de collaboration à l'échelle de tout le Conseil.
Madame JOSÉ confirme ces propos.
Monsieur AUVRAY s'interroge sur le choix d'exclure certains élus du travail préparatoire.
Même en admettant que la raison évoquée dans le courriel puisse être jugée légitime et
compréhensible, celle-ci ne concerne pas Madame JOSÉ ni Monsieur CONSTANTIN, qui n'ont pas engagé de recours. | demande en conséquence ce qui motive leur exclusion.
Monsieur le Maire invite Monsieur AUVRAY à ne pas engager de polémique, tout en
reconnaissant son droit à s'exprimer. Il réitère ensuite sa demande, qu'il présente comme une
dernière intervention sur ce point, invitant à procéder à la présentation des amendements, à
défaut de quoi il indique qu'il passera directement au vote.
Monsieur AUVRAY présente un premier amendement visant à remplacer, dans l'ensemble du
document, les mentions de «l'opposition» par celles de «groupes minoritaires ». Cette
modification a pour objectif de mieux refléter la représentation pluraliste du Conseil
municipal. Les échanges ne relèvent pas systématiquement d'une opposition frontale et, sur
de nombreux points, les groupes ont été en accord avec la majorité. La démarche de son
groupe se veut constructive et vise à éviter de formaliser une logique d'affrontement
systématique. Il n'existe pas Une opposition unique, mais plusieurs groupes minoritaires, dont
le nombre peut varier. En conséquence, le terme « opposition » n'est pas approprié. Par
symétrie avec la majorité municipale, les autres groupes doivent être désignés comme des
minorités.
Madame FRASCA présente le deuxième amendement, relatif à l'ordre du jour. Celui-ci
prévoit qu'à titre exceptionnel, le Maire puisse proposer, en début de séance, l'inscription
d'un point supplémentaire, accompagné d'une note donnant lieu à débat. Cet ajout est
réputé accepté en l'absence d'opposition d'un conseiller municipal. Cette disposition
figurait déjà dans le règlement précédent. Toutefois, après relecture, elle estime qu'une
difficulté subsiste : la transmission d'une note le jour même du Conseil ne laisse pas aux élus
un délai suffisant pour en prendre connaissance. Dès lors, il serait souhaitable de prévoir un
temps d'examen préalable. L'objectif de cet amendement est de garantir le droit à
l'information des conseillers municipaux, tel que prévu par l'article L.2121-13 du Code général
des collectivités territoriales. Cette proposition ne remet nullement en cause la possibilité,
pour le Maire, d'ajouter exceptionnellement Un point à l'ordre du jour, mais vise uniquement
à assurer le respect de ce droit ainsi que la qualité du débat démocratique. Il est ainsi
27 Ref.
201 524 Berger-Lavrault (109)
suggéré d'instaurer une suspension de séance d'au moins dix minutes pour examiner la note
mise sur table.
Elle présente l'amendement n°3, relatif au droit de proposition des élus. Celui-ci vise à
garantir que les propositions formulées ne puissent disparaître sans explication et que les
habitants soient informés des propositions émises, de celles refusées ainsi que des motifs de
ces refus. Elle rappelle que l'ensemble des élus, qu'ils appartiennent à la majorité ou aux
groupes minoritaires, disposent du droit de formuler des propositions, conformément aux
dispositions du CGCT. Le règlement prévoit déjà que tout refus opposé par le Maire doit être
motivé, disposition qui demeure inchangée. Toutefois, l'amendement vise à compléter ce
point en prévoyant que tout refus ou report du vote d'une proposition fasse l'objet d'une
notification écrite et motivée. Il est légitime que les élus soient informés des raisons d'un refus,
noïamment au regard du droit applicable. Cette notification devrait être adressée à l'élu
demandeur avant l'ouverture de la séance, afin de lui permettre d'en comprendre les
modifs. Elle propose d'ajouter que le Maire donne obligatoirement lecture des propositions
qu'il a décidé de refuser, en précisant les motifs de ces refus. Elle souhaite que la mention du
point proposé par l'élu ainsi que le motif détaillé du refus opposé par le Maire soient
intégralement inscrits au procès-verbal de séance. Elle évoque ensuite une disposition du
même article prévoyant que, lorsqu'une note est en doublon avec une autre sur un même
sujet, Un seul point est inscrit à l'ordre du jour, les deux notes étant présentées dans le dossier
du Conseil municipal et faisant l'objet d'une seule délibération. Elle estime que ce
fonctionnement ne permet pas d'informer correctement les Vauréaliens, dans la mesure où
ceux qui ne consultent pas le dossier du Conseil municipal n'ont accès qu'à l'affichage des
délibérations, lequel ne mentionne que la proposition effectivement votée. Dans ce cas, les
propositions de l'opposition ne sont pas visibles et les Vauréaliens ne sont pas informés de leur
existence. l'amendement qu'elle propose constitue la suite de l'amendement n°2 et
indique qu'il vise à préserver la visibilité et la traçabilité des initiatives portées par chaque
groupe politique, y compris celles émanant des membres présents autour de la table.
Lorsque deux notes distinctes portent sur un même sujet, elle souhaite que leur inscription à
l'ordre du jour respecte l'ordre chronologique de leur dépôt, afin que leur examen
intervienne selon cet ordre. Elle demande également que chacune de ces notes fasse
l'objet d'une présentation distincte ainsi que de votes séparés, tout en reconnaissant que
cette modalité pourrait ne pas être retenue. Elle rappelle qu'il lui avait été indiqué, dans une
situation similaire, qu'une délibération unique était techniquement requise, conformément
aux demandes de la préfecture. A défaut, cette délibération unique devrait au moins
mentionner explicitement l'identité de l'auteur où du groupe d'élus ayant déposé la
première proposition, au titre de l'antériorité. Ces éléments constituent l'objet de son
amendement n° 3.
Elle présente l'amendement n° 4 relatif aux motions. Celui-ci s'inscrit dans la même logique
que les précédents amendements concernant les propositions. Elle rappelle qu'une motion
porte sur Un sujet intéressant la commune, sans relever nécessairement de sa compétence
décisionnelle. Le maire peut refuser Une motion, ce qu'elle ne conteste pas, mais elle
souhaite que toute motion refusée ne devienne pas invisible. Elle demande ainsi que ces
motions refusées soient mentionnées au procès-verbal du Conseil municipal.
M. AUVRAY présente l'amendement n° 5 relatif à l'enregistrement des débaïs. Il est proposé
de conserver le principe selon lequel les débats sont enregistrés au format audio en vue de la
rédaction du procès-verbal. Toutefois, contrairement à la version initiale qui exclut toute
diffusion, il souhaîte que ces enregistrements soient également diffusés. Il propose ainsi que
les débats soient diffusés au format audio et vidéo sur les supports de communication de la
ville. L'enregistrement de la séance par les élus ou le public, ainsi que sa diffusion, resteraient
autorisés à condition de ne pas filmer les agents municipaux et de ne pas troubler le bon
ordre des travaux de l'assemblée. Cette mesure permettrait aux personnes ne pouvant pas
se déplacer, notamment pour des raisons de garde d'enfants, de handicap ou autres
contraintes, de pouvoir suivre le Conseil municipal à distance. I! propose d'ajouter
28 qu'aucune autorisation préalable ne pourrait être exigée par le Maire pour filmer ou
enregistrer le Conseil municipal. Le pouvoir de police de l'assemblée, exercé par le Maire,
pourrait être invoqué, à titre ponctuel, pour restreindre ce droit uniquement si l'installation du
matériel ou le comportement du vidéaste trouble, de manière objective, le bon ordre et le
déroulement normal des travaux de l'assemblée délibérante. Cette proposition vise à
maintenir la diffusion des débais toul en l'encadrant.
ll présente l'amendement n° 6 relatif à l'article 10 concernant les commissions permanentes
et facultatives. Il est proposé de scinder l'article afin d'isoler la disposition relative au mode
d'élection des membres des commissions, à savoir leur élection par le Conseil municipal au
scrutin secret et à la représentation proportionnelle, sauf décision unanime des conseillers
municipaux présents en faveur d'un vote à main levée, en créant un nouvel article dédié à
l'organisation des commissions. Cette modification relève d'une question de forme. La
demière partie de l'amendement concerne des dispositions communes aux commissions
facultatives et aux commissions légales, alors qu'elles ne figurent actuellement que dans la
partie relative aux commissions facultatives. Cette réorganisation permettrait ainsi de clarifier
le fonctionnement des commissions, ces règles ayant vocation à s'appliquer aux deux types
de commissions.
ll présente l'amendement n°7 relatif à l'article 10 concernant les commissions permanentes
et facultatives. Il est proposé de remplacer la disposition prévoyant que les séances des
commissions ne sont pas publiques, sauf autorisation du président où du vice-président pour
entendre des personnes extérieures, par Un principe de publicité des séances. Les séances
des commissions deviendraient publiques et leur publicité serait assurée sur les différents
supports de communication de la ville. Les habitantes et habitants pourraient y assister sans
toutefois participer aux débats. Toutefois, une commission pourrait décider, à la majorité
absolue de ses membres présents, d'entendre ou de faire participer à ses travaux des
personnes extérieures au Conseil municipal, telles que des habitantes, habitants,
commerçants, représentants d'associations ou experts, lorsque l'ordre du jour le justifie. Le
vote relatif à cette audition ou participation serait inscrit à l'ordre du jour à la demande d'au
moins un membre et interviendrait en début de séance, à main levée. À la demande de trois
membres, du vice-président ou du président de la commission, celle-ci pourrait décider, sans
débat, de se réunir à huis clos, à la majorité absolue des membres présents ou représentés,
que ce soit en début ou en cours de séance. Ce vote serait public et s'effectuerait à main
levée. Dans ce cas, aucune personne étrangère à la commission ne pourrait être admise
dans la salle où siègent ses membres. Le public, ainsi que ses représentants et les
représentants de la presse, seraient invités à se retirer sans délai. Seuls les membres de la
commission, les fonctionnaires municipaux et les personnes autorisées par le Maire pourraient
y assister. Il rappelle par ailleurs que l'association, temporaire ou permanente, de membres
extérieurs à la préparation des décisions de la commune relève de la création de comités consultatifs ou de commissions extra-municipales, constitués par délibération du Conseil
municipal conformément aux dispositions du CGCT. Cette proposition vise à rendre les
travaux du Conseil municipal et des commissions plus transparents et participatifs, tout en
prévoyant des garanties pour les situations sensibles grâce à la possibilité de recourir au huis
clos.
Il présente l'amendement n°8 relatif à l'article 17 concernant l'accès du public. Il est
proposé de modifier les modalités d'intervention du public en prévoyant que celui-ci ne
puisse pas intervenir pendant la séance, mais qu'il dispose de temps de parole avant son
ouverture et après sa clôture. L'auditoire pourrait ainsi prendre la parole pendant quinze minutes avant l'ouverture de la séance et pendant quinze minutes après sa clôture, à raison d'une question à la fois, afin de garantir la clarté des échanges et la bonne audibilité des interventions. Un micro mobile serait mis à disposition du public pour faciliter ces prises de parole et des questions pourraient également être posées en ligne. Les conseillers municipaux se réserveraient la possibilité de répondre ultérieurement. Ces temps d'échange avec les habitants se dérouleraient hors séance officielle et que les interventions du public
29 ë
8
ainsi que les réponses des élus ne seraient pas inscrites au procès-verbal du Conseil
municipal. Toutefois, sous réserve de l'accord des intervenants, les captations audiovisuelles
de la mairie et leur diffusion en direct sur les supports de communication de la ville seraient
maintenues pendant ces échanges, afin de garantir la transparence des débaïs municipaux.
Cette proposition vise à faciliter la participation et l'intervention des citoyens. Elle permettrait
notamment à des personnes ne pouvant pas assister à l'intégralité de la séance, en raison
de contraintes telles que la garde d'enfants ou des obligations professionnelles le lendemain,
de pouvoir néanmoins poser leurs questions. Le découpage du temps de parole du public en
deux séquences de quinze minutes, avant et après la séance, offrirait la possibilité aux
personnes ne pouvant pas rester tard de s'exprimer en début de réunion. Il ajoute que les
séances du Conseil municipal pouvant se prolonger tardivement, cette organisation
permettrait une meilleure accessibilité. 1! observe enfin que les débuis de séance étant
parfois légèrement retardés pour diverses raisons, le temps effectif d'échange sur ces quinze
minutes pourrait être réduit, pouvant être de l'ordre de dix minutes, sans remettre en cause
l'intérêt du dispositif.
Madame FRASCA présente l'amendement n°9 relatif à l'article 19 concernant les débats
ordinaires. Un paragraphe a été ajouté à cet article prévoyant que, si un orateur intervient
sans avoir obtenu la parole ou s'il tente de la conserver après que le président la lui a retirée,
ce dernier peut décider que ses propos ne seront pas inscrits au procès-verbal. Elle fait part
de sa surprise quant à l'introduction de cette disposition. Elle explique qu'un procès-verbal
constitue Un document officiel destiné à relater l'ensemble des échanges intervenus. Elle
indique toutefois qu'il est possible de s'accorder sur le fait que toutes les formulations orales
ne doivent pas être reprises mot à mot. À ce titre, elle mentionne avoir suivi Une formation au cours de laquelle certains Conseils municipaux retranscrivent intégralement les enregistrements, aboutissant à des procès-verbaux particulièrement volumineux, pouvant
atteindre une soixantaine de pages. Elle estime dès lors qu'il est raisonnable de ne pas
retranscrire les répétitions ou les reformulations similaires, tout en soulignant que le procès-
verbal doit néanmoins rendre compte de l'intégralité des échanges. Elle insiste enfin sur le fait
qu'il est, selon elle, exclu de ne pas en restituer le contenu complet. Cet amendement n'a
pas pour objet de remettre en cause le pouvoir du président d'organiser les débats ni de
rappeler les élus au respect du règlement. Elle considère en revanche qu'une intervention
effectivement prononcée en séance ne devrait pas pouvoir être supprimée du procès-
verbal par une simple décision du président, estimant qu'une telle pratique s'apparenterait à
une forme de censure. Le procès-verbal a vocation à retracer fidèlement les débats du
Conseil municipal et il constitue un document public permettant aux habitants de connaître
la teneur des échanges entire les élus. La suppression de la disposition concernée est
proposée afin de garantir la sincérité et l'exhaustivité du compte rendu des débats, ce
qu'elle considère comme un minimum.
Elle aborde ensuite l'amendement n° 10 relatif à l'article portant sur les amendements. Les
élus disposent du droit de déposer des amendements et ceux-ci peuvent être soumis au
vote. Elle regrette que l'ensemble des amendements soit susceptible d'être rejeté en bloc,
estimant que certains auraient pu être retenus. Le rôle d'un élu ne se limite pas à approuver
ou rejeter les délibérations qui lui sont soumises, mais il implique également de pouvoir
proposer des modifications, des compléments ou des améliorations aux textes présentés.
l'amendement proposé vise à clarifier la procédure afin que les amendements déposés
soient systématiquement annoncés, présentés par leurs auteurs, puis soumis au vote de
manière distincte. Elle propose également que les amendements, qu'ils soient adoptés ou
rejetés, figurent intégralement au procès-verbal, afin de permettre aux habitants de
conncftre les propositions formulées ainsi que la position de chaque groupe. Elle souhaite la
suppression du renvoi automatique en commission des finances pour les amendements
ayant une incidence budgétaire. Elle peut comprendre que certaines propositions,
notamment celles impliquant une dépense de deux milions d'euros, puissent faire l'objet
d'un refus, mais estime que cela ne justifie pas leur absence d'examen en séance.
30 Elle considère qu'un tel renvoi automatique est de nature à empêcher, dans les faits, la
discussion des amendements en Conseil municipal, alors même que celui-ci est souverain
pour en débattre. Cette disposition ne lui paraît donc pas justifiée.
Elle aborde ensuite l'amendement n°11 qui se rapporte à l'article 23 du règlement intérieur
sur les relevés des décisions qui prévoit que "les questions relatives aux décisions prises en
vertu de l'article L.2122-23 du CGCT doivent faire l'objet d'une transmission par écrit ou par
courriel au Cabinet du Maire au moins 48h avant la date du Conseil Municipal { si la séance
a lieu le mercredi, la date limite d'envoi des questions orales est donc le dimanche à 23h59).
La durée des questions/réponses est limitée à 45 minutes". Elle rappelle qu'un échange a
déjà eu lieu sur ce point ef qu'il lui a été opposé les dispositions de l'article L.2122-23 du
CGCT, selon lesquelles les questions relatives aux décisions prises en vertu de cet article
devraient faire l'objet d'une transmission écrite ou par courriel au cabinet du Maire au moins
48 heures avant la date du Conseil. Elle procède alors à la lecture de l'article L.2122-23 du
CGCT, aisément accessible sur Légifrance : «Les décisions prises par le Maire en vertu de
l'article L.2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles applicables aux délibérations
des conseils municipaux portant sur les mêmes objets, sauf disposition contraire dans les
délibérations portant délégation; ces décisions peuvent être signées par un adjoint ou un
conseiller municipal agissant par délégation du maire, sauf disposition contraire; en cas
d'empêchement du maire, elles sont prises par le Conseil municipal; le Maire doit rendre
compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil municipal de ses décisions ; enfin, le
Conseil municipal peut mettre fin à la délégation. » Elle s'étonne car elle ne voit pas de
référence à un délai de 48h dans l'article L.2122-23 du CGCT évoqué par la majorité dans son
article 11.
Elle aborde ensuite l'amendement n° 12 relatif à l'article 24 sur les questions orales. Elle
rappelle que cet article est inchangé par rapport au précédent règlement intérieur. Les
questions orales sont posées en fin de Conseil municipal et un temps global de 45 minutes
leur est consacré. Cette règle peut avoir pour conséquence de réduire le temps d'expression
d'un groupe en fonction du temps utilisé par un autre, prenant l'exemple d'un groupe qui
poserait Un grand nombre de questions. Elle propose en conséquence de ne plus raisonner
en temps global, mais en temps garanti pour chaque groupe, suggérant une durée de
30 minutes par groupe afin que chacun puisse exercer son droit d'expression de manière
équivalente. Elle précise également que le temps consacré aux réponses apportées par le Maire, ses adjoints ou tout autre élu ne devrait pas être décompté du temps de parole des groupes. Elle n'est pas opposée à ce que le Maire puisse décider de reporter la réponse à
une question à une séance ultérieure, à condition que les motifs de cette décision soient
précisés au Conseil municipal et que la nature de la question le justifie. Elle souhaite enfin
l'ajout d'un paragraphe afin d'encadrer la transmission des documents demandés par les élus. Elle décrit un fonctionnement dans lequel les documents sont demandés, annoncés
comme devant être transmis, puis tardent à être communiqués malgré des relances
répétées. Elle reconnaît une amélioration récente, tout en soulignant que l'initiative des
relances repose principalement sur les élus. Elle n'a pas le sentiment d'avoir à assurer un rôle
de suivi administratif. Lorsque la transmission d'un document est annoncée, il appartient aux
services de s'organiser pour en assurer le suivi, sans que les élus aient à effectuer des
relances. Les mesures proposées visent à renforcer la qualité du débat démocratique ainsi
que l'information des élus.
Monsieur AUVRAY indique que l'amendement n°13, relatif au chapitre 6 portant sur les
modalités d'expression des élus, constitue un amendement de forme. Ce chapitre traite des
modalités d'expression de l'ensemble des élus et non des seuls élus d'opposition, précisant
que tous sont concernés par ces dispositions. Il propose en conséquence de renommer ce
chapitre « Modalités d'expression des groupes et élus », estimant que cette formulation serait
plus cohérente et permettrait de clarifier que l'ensemble des élus est concerné de la même
manière.
31 Rel.
201 524 8erger Levrautt (109)
Madame FRASCA indique que l'amendement n° 14 relaïif aux supports de communication,
vise à renforcer le pluralisme de l'expression politique municipale, à favoriser l'information des
habitants et à garantir le respect du pluralisme démocratique. Elle rappelle que les supports
de communication de la commune sont financés par l'ensemble des contribuables et
estime, à ce titre, qu'il est normal que les différents groupes représentés au Conseil municipal
puissent y disposer d'un espace d'expression réel et visible. En l'état actuel, cet espace étant
limité à 1000 caractères, cette contrainte ne permet pas de développer une position
nuancée. Cette restriction rend difficile l'expression complète et équilibrée des positions des
groupes. Elle propose que tous les groupes représentés au Conseil municipal disposent d'un
espace d'expression dans le magazine L'Étincelle, précisant que tel est déjà le cas. Elle ne comprend pas que, alors que six groupes disposaient auparavant chacun de
1000 caractères, la réduction à trois groupes ne se soit pas traduite par une augmentation
du volume de caractères alloué. Elle propose, afin de s'adapter à la maquette, que les
contributions soient structurées avec un titre de cinq à six mots maximum, conformément à la
pratique actuelle, et un corps de texie de 6000signes, espaces compris, répartis
équitablement entre l'ensemble des groupes composant le Conseil municipal. Les groupes
transmettent habituellement leur tribune aux services administratifs sans avoir connaissance
de celle de la majorité, alors que cette dernière peut consulter les contributions en amont.
Selon elle, cetie situation a déjà conduit à ce que des réponses soient formulées directement
dans le même support en regard de leur tribune, ce qui permettrait d'en atténuer
immédiatement la portée. Elle propose également de renforcer les garanties d'égalité de
traitement entre les groupes, notamment en ce qui concerne les délais de transmission des
tribunes. Elle souhaïte ainsi préciser que, afin de garantir le principe constitutionnel d'égalité
entre les groupes d'élus et d'éviter toute rupture d'équité politique, la date et l'heure limites
de remise des textes destinés à publication soient strictement identiques pour l'ensemble des
groupes, qu'ils appartiennent à la majorité ou aux groupes minoritaires. Dans un souci de
transparence et de conirôle des contenus transmis, les tribunes devraient être envoyées
simultanément, à la date et à l'heure fixées, à l'ensemble des élus, ainsi qu'aux services de
communication et aux membres du cabinet. Elle propose enfin que le site internet de la
commune permette aux habitants d'identifier facilement les différents groupes politiques
représentés au Conseil municipal et de consulter leurs expressions dans un espace dédié et
pérenne. Les tribunes des groupes sont en principe publiées sur le site internet de la
commune ainsi que sur les réseaux sociaux, notamment Facebook, conformément aux
demandes formulées. Elle reconnait ne pas avoir systématiquement vérifié leur mise en ligne
effective. Elle exprime toutefois le souhait que cet espace ne soit pas limité à la seule
publication des iribunes, estimant que les groupes devraient pouvoir y diffuser d'autres
contenus. Cet espace d'expression appartient à l'ensemble des groupes représentés au
Conseil municipal et s'interroge sur les raisons pour lesquelles les possibilités d'expression y
seraient restreintes. Contrairement à d'autres, les groupes d'opposition ne disposent pas
d'autres modalités d'expression sur ces supports, ce qu'elle regrette.
Monsieur AUVRAY présente l'amendement n° 15 relatif à l'article 33 portant sur les locaux mis
à disposition. Cet article figure dans le chapitre consacré aux modalités d'expression, ce qui
lui paraît inadapté dans la mesure où un local ne constitue pas, selon lui, une modalité
d'expression. Il propose en conséquence, pour des raisons de forme, de déplacer cet article
dans une rubrique relative aux questions diverses. || propose également d'apporter plusieurs
modifications. I| suggère notamment de compléter les équipements mis à disposition des
groupes minoritaires, en y ajoutant du matériel tel qu'un vidéoprojecteur, afin de faciliter leur
travail. 1! propose en outre d'introduire une dérogation permettant, durant la période de
préparation du Conseil municipal, comprise entre la réception de la convocation officielle et
le jour de la séance, d'élargir l'amplitude horaire d'accès au local jusqu'à minuit, afin
d'augmenter le temps de travail disponible. Enfin, il propose de remplacer la mention
interdisant l'utilisation de cet espace à des fins de permanence politique ou pour l'accueil
de réunions publiques par une formulation précisant que, conformément à la législation
relative à la sécurité des locaux, cet espace ne peut accueillir de réunions publiques
ouvertes à l'ensemble de la population. Le local resterait en revanche librement accessible
32 aux élus du groupe pour leurs réunions de travail internes, au cours desquelles ils pourraient
convier des colistiers, experts ou collaborateurs extérieurs participant à l'exercice de leur
mandat.
Madame FRASCA demande si les élus présents ont bien reçu les amendements en format
papier.
Madame JOSÉ indique qu'un point lui paraît problématique dans le texte. Elle relève que celui-ci prévoit que le départ d'un conseiller municipal au moment du vote d'une délibération ou son refus de prendre part au vote est assimilé à une abstention. Elle souligne qu'il existe, selon elle, une différence entre être présent et s'abstenir, ne pas prendre part au vote, quitter la salle ou encore être empêché de voter en raison d'un conflit d'intérêts, estimant que ces situations ne sont pas équivalentes. Dans la mesure où les abstentions ne sont pas comptabilisées, cette assimilation pose une difficulté d'interprétation, notamment pour déterminer si l'élu doit être considéré comme votant, abstentionniste ou non-votant. Selon elle, ce point manque de précision dans le règlement.
Monsieur MIGALE rappelle que, lorsque l'opposition a évoqué l'idée d'un travail conjoint sur
le règlement intérieur, cette proposition n'a pas été rejetée. Elle a, au contraire, été
accueille avec intérêt par plusieurs membres de la majorité, ceux-ci étant disposés à
engager des échanges et à examiner les éléments pouvant être construits collectivement. La
confiance constitue une condition indispensable à ce type de démarche. Pourtant,
quelques jours seulement après la proposition de travail commun, la ville a reçu une mise en
demeure, suivie d'une action contentieuse engagée à son encontre. Il invite chacun à
apprécier la cohérence d'une telle situation, s'interogeant sur la possibilité de construire
conjointement Un règlement intérieur tout en engageant simultanément une procédure
judiciaire contre la collectivité et l'équipe municipale. Cette situation a pour conséquence
de contraindre la ville à mobiliser du temps, du travail des agents ainsi que des moyens
financiers afin d'assurer sa défense. Il ajoute que, conformément à la procédure, il a été
nécessaire de solliciter un avocat et d'engager une procédure générant un coût pour les
finances communales, coût qui sera supporté par les Vauréaliens. Dans ces conditions, il
estime que la rédaction du règlement intérieur relève de la responsabilité de la majorité
municipale, dans le respect du cadre légal et des droits de l'opposition. Les Vauréaliens ont
confié à la majorité Un mandat clair pour prendre des décisions et assumer ses
responsabilités. Le règlement proposé garantit l'expression de chacun, respecte les règles
démocratiques et permettra le bon fonctionnement de l'assemblée dans un cadre clair,
organisé et encadré. Il prend acte du fait que ce cadre ne convient pas pleinement à
l'opposition et indique, en conséquence, que son groupe votera... en faveur de son adoption.
Madame LARDET-ROMBEAUX souhaite répondre à Madame JOSÉ concernant le point soulevé sur | le refus de prendre part au vote. Celui-ci est juridiquement assimilé à une abstention, en témoigne une réponse ministérielle du 16 avril 1990. Lorsqu'un élu refuse de participer au voie, celui-ci est considéré comme s'étant abstenu.
Monsieur LE CUNFF indique être satisfait que Monsieur MIGALE soit intervenu, rappelant que,
lors de la modification du règlement intérieur il y a trois ans, celui-ci était en accord avec
l'ensemble des articles, notamment en matière de transparence. Il souligne donc le
caractère surprenant de sa prise de position actuelle sur ce sujet. Il précise avoir le souvenir
qu'à l'époque, sur plusieurs des points aujourd'hui défendus, Monsieur MIGALE n'adoptait
pos la même position. Il ajoute que, au-delà de la transparence, son groupe revendique une
approche éthique de l'action politique, à laquelle il se dit attaché. Il rappelle ensuite que
chacun est libre de voter comme il l'entend, maïs insiste sur le fait que le Maire, son équipe et
l'ensemble des élus ne représentent pas 50 % de la population. Moins d'un électeur inscrit sur
trois a voté pour le Maire. Il estime que présenter les résultats électoraux comme un plébiscite
ou une large adhésion n'envoie pas le bon message et appelle à davantage de mesure
dans leur interprétation. Ref. 201 524 Barger-Levraull (1309)
Monsieur LE CUNFF rappelle que son groupe a proposé 15 amendements et qu'il souhaite
s'assurer que chaque élu les a bien reçus et a pu en prendre connaissance, dans le respect
des délais. Il insiste sur le fait que certains de ces amendements pourraient faire l'objet d'un
accord commun. || évoque un précédent après 2020, à la sortie de la période COVID, où un
travail collectif avait été engagé sur le règlement intérieur. Il cite notamment
Madame COUCHOT, qui avait estimé qu'il n'était pas sain d'adopter un règlement
comportant trop de désaccords, ainsi que Mme Dyna Koncki alors en charge de la
démocratie, qui avait participé aux échanges. Cela avait permis d'aboutir à un règlement
partagé, incluant notamment l'ajout d'un temps de parole de 30 minutes pour le public.
Concernant le climat de travail, il conteste qu'il soit «détestable», estimant que les
échanges, bien que parfois en désaccord, restent acceptables. Selon lui, il faut accepter les
divergences, mais aussi reconnaître qu'un accord sur les règles est possible.
Monsieur le Maire soumet au vote le règlement intérieur. Celui-ci est adopté à la majorité par
28 voix pour et 5 voix contre. Il interroge ensuite l'assemblée sur les questions groupées que les
groupes minoritaires souhaitent voir examiner individuellement.
Monsieur Auvray commence à énumérer les questions groupées pour le groupe Pacte pour
Vauréal.
Monsieur Lantéri l'interrompt ei s'excuse de devoir revenir sur la note 5.3 portant sur l'adoption
du règlement intérieur du Conseil municipal. I! procède à la mise aux voix globale des 15
amendements déposés par le groupe "Pacte pour Vauréal".
Le Conseil municipal, à la majorité (5 contre : Mmes Frasca, José et MM. Auvray,
Constantin, Le Cunff}, rejette les 15 amendements proposés par le groupe «Pacte
pour Vauréal» et adopte le règlement intérieur qui s'appliquera durant toute la
durée de la mandature.
VI-- QUESTIONS GROUPEES
6.1 Garantie d'emprunt «OPAC Val d'Oise habitat» souscrite auprès de la Caisse
des Dépôts et Consignations — opération d'acaujisition en VEFA de 33 logements
accompagnés et hébergement d'urgence situés avenue de la Révolution française
à Vauréal gérés par l'association APUI «les vilageoises »
Le 17 mars 2026, VOH a sollicité la commune afin de garantir à hauteur de 100 % un
emprunt contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations dans le cadre
de l'opération d'acquisition en VEFA de 33logements PLAI accompagnés et
Hébergement d'urgence situés avenue de la Révolution française à VAUREAL gérés
par l'association APUI LES VILLAGEOISES.
Le prêt obtenu par VOH pour la somme globale de 2070071,85 euros comprend
2 lignes d'emprunt déclinées comme suit :
° Un prêt PLAI d'un montant d'un milion trois cent quarante-cinq mille cinq
cent quarante-six euros et quatre-vingt-cinq centimes (1 345 546,85 euros) sur
une durée d'amortissement de 40 ans,
+ Un PLAI foncier, d'un montant de sept cent vingt-quatre mille cinq cent vingt-
cinq euros (724 525,00 euros) sur une durée d'amortissement de 60 ans.
A titre indicatif, le taux du Livret A au 01/06/2026 est de 1,50%. Ce taux est
susceptible de varier en fonction des variations de l'index. Pour information, le sigle mentionné dans le tableau ci-dessous, PLAI, signifie : Prêt
Locatif Aide d'intégration.
En contrepartie de la garantie de cet emprunt, VOH assure la réservation de
6 logements PLAI au profit de la ville.
Les caractéristiques financières de l'emprunt contracté sous le n° 185833 par VOH
sont les suivantes :
GRECE TE
Tout emprunt garanti engage la commune, en cas de défaillance du débiteur, à
assumer l'exécution de l'obligation ou à payer à sa place les annuités du prêt
garanti.
Le Conseil municipal, à l'unanimité, décide d'accorder la garantie à hauteur de
100% de l'emprunt contracté par VOH auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, pour la somme de 2070071,85 euros relative à l'opération
d'acquisition en VEFA de 33logements PLAI accompagnés et Hébergement
d'urgence situés avenue de la Révolution française à VAUREAL gérés par
l'association APUI LES VILLAGEOISES.
6.2 Convention de réservation de logements entre la ville et l'OPAC «Val-d'Oise
habitat» — opération d'acquisition en VEFA de 33 logements accompagnés et
hébergement d'urgence situés avenue de la Révolution française à Vauréal gérés
par l'association APUI «les vilageoises »
Le 17 mars 2026, VOH a sollicité la commune afin de garantir à hauteur de 100 % un
emprunt contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations dans le cadre
de l'opération d'acquisition en VEFA de 33 logements PLAI accompagnés et
Hébergement d'urgence situés avenue de la Révolution française à VAUREAL gérés
par l'association APUI LES VILLAGEOISES.
Ce prêt a été contracté pour la somme totale de 2070071,85 euros et garanti à
hauteur de 100 % par le Conseil municipal par délibération du 17 juin 2026.
Pour rappel, le contingent de réservation des logements permet au Préfet et aux
communes signataires d'une convention avec les bailleurs, de réserver aux familles
défavorisées dont les situations ont été signalées par les travailleurs sociaux du
département ou de la commune, un logement dans le parc du bailleur, objet de la
convention.
35 Rel.
201 524 Eerges-Levraul (1309)
Les réservations s'exercent dès la première mise en location des logements et au fur
et à mesure qu'ils se libèrent.
La convention définit les modalités pratiques de la mise en œuvre des attributions.
Elle précise les modalités et les délais dans lesquels le réservataire propose des
candidats à l'organisme bailleur, lequel peut se voir confier par le réservataire le soin
de proposer des candidats pour son compte à la commission d'attribution.
Une concertation, dont les modalités sont précisées dans la convention, est
organisée par l'organisme bailleur avec les réservataires concernés pour désigner les
logements mis en location lors de la première mise en service d'un programme
(article R.441-5 du code de la construction et de l'habitation).
Il est proposé, par le biais de la convention de réservation de logements de
permettre à la commune de Vauréal de bénéficier de 6 logements sociaux.
Le détail de ces logements est le suivant :
jo Annexes
progromme logement Bâtiment | Montée | Typologie iranSement Etage hobtabte |Hip ce o018 0059 2 3 13 PLAI 1 6 - 95 0018 0061 2 1 T4 PLAI 3 84 - 114
0018 0063 3 1 15 PLAI 1 97 - 142 0018 0064 3. 1 T5 PLAI 2 97 - 129 0018 0069 4 1 13 PLAI 1 71 - 97 0018 0074 4 1 T2 PLAI 3 53 - 84 _[ 1ora 471 - 661
Ces logements sont situés sur le parc du Baïlleur situé sur la commune de VAUREAL.
En effet, s'agissant d'une Maison Relais, les réservations de logements ne peuvent
s'exercer sur l'opération financée. Ainsi, les logements cités ci-dessus sont situés :
- Logements 0059 et 0061 : 9, Avenue de la Révolution française
- Logements 0063 et 0064 : 7, Avenue de la Révolution française
- Logements 0069 et 0074 : 12, Avenue de la Révolution française
La convention de réservation de logements s'exécutera durant 60 ans.
ÎLe Conseil municipal, à l'unanimité, autorise la signature par le Maire ou son représentant légal de la convention de réservation de logements préalablement approuvée sur une durée prévisionnelle de 60 ans donnant lieu à la réservation de 6 logements sociaux, liée à la garantie à hauteur de 100 %, de l'emprunt contracté par VOH auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations dans le cadre de l'opération d'acquisition en VEFA de 33logements PLAI accompagnés et Hébergement d'urgence situés avenue de la Révolution Française à VAUREAL gérés par l'association APUI LES VILLAGEOISES. 6.3 Désaffectation et déclassement d'un espace de 31 m°? et sa cession d'un
espace à M et Mme Kaabache en limite de leur propriété du 12 rue de la Boussole
Par courrier, Madame KAABACHE domiciliée 12 rue de la Boussole à Vauréal, a
exprimé son souhait d'acquérir auprès de la ville un espace situé en limite de sa
propriété et dans un recoin générant le dépôt de déchets, d'encombrants.
Cet espace {lot A) fait partie de la parcelle DN 1209 en nature de voirie.
Cette cession par la ville n'a pas d'impact sur la rue de la Boussole, l'espace étant
dans un renforcement de cette voirie.
S'agissant d'un espace communal, il doit être désaffecté de son utilité publique
avant d'être déclassé du domaine public communal vers le domaine privé
communal. Seul ce déclassement permettra sa vente.
Etant ici précisé que le déclassement de cette parcelle, bien qu'anciennement à
usage de circulation, ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de
circulation assurées par la partie de la voie non déclassée dont est issue le bien, de
telle sorte que sa désaffectation n'a pas besoin d'être précédée d'une enquête
publique au visa de l'article L.141-3 du code de la voirie routière.
Les frais de géomètre et de notaire sont à la charge des acquéreurs.
Le prix de cession est de 7 000 € net vendeur conformément à l'avis des domaines
du 02 juillet 2025. Une recette de 7000 € est donc attendue au chapitre 775 du
service Urbanisme.
Le Conseil municipal, à l'unanimité :
— constate la désaffectation de l'espace {lot A} de 31 m? environ faisant partie de la
parcelle DN 1209, rue de la Boussole,
— approuve son déclassement dans le domaine privé communal,
- accepte sa cession à M. KAABACHE DJAMEL et à Mme KAABACHE CHAHLA au prix
de 7 000 € net vendeur,
— autorise le Maire ou son représentant légal à signer tout acte relatif à cette cession.
6.4 Abrogation d'une partie de la délibération n°3.8/11/2023 portant sur la reprise
d'espaces auprès de la copropriété « Les Ombrages »
La délibération n° 3.8/11/2023 du Conseil municipal du 29 novembre 2023 avait
autorisé l'acquisition, auprès de la copropriété «les Ombrages », de la portion du
chemin du Clair-obscur ainsi que du cheminement piéton formant trottoir situé
devant la résidence le long de l'avenue Pierre Brasseur.
Le syndic de cette copropriété a contacté la Mairie en janvier 2026 pour l'informer
du souhait du conseil syndical de ne rétrocéder finalement que le cheminement
piéton formant trottoir et conserver la portion du chemin du Clair-obseur pour des
questions juridiques. En effet, cette portion se trouvant au-dessus du parking
souterrain de la copropriété, en cas de problèmes techniques (comme des
infiltrations...), le conseil syndical s'interroge sur la gestion du partage de
responsabilité en cas de sinistre.
Par conséquent, le syndic de cette copropriété souhaite conserver cette portion afin
de sécuriser juridiquement et techniquement la situation de la copropriété.
37 Kel.
201 52à
Berger-Levrauft (1309
l'est donc demandé au Conseil municipal d'abroger une partie de la délibération n°
38/11/2023 du Conseil municipal du 29 novembre 2023 portant sur la «reprise d'espaces
auprès de la copropriété «les Ombrages ». La partie à abroger porte sur la reprise par la
Vile de la portion du chemin du Claïr-obscur. Le cheminement piéton formant trottoir
étant lui repris par la ville.
Les autres points de la délibération n° 3.8/11/2023 restent en vigueur.
Le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :
- d'abroger une partie de la délibération n° 3.8/11/2023 du Conseil municipal du 29
novembre 2023 portant sur la reprise d'espaces auprès de la copropriété «les
Ombrages »: la partie à abroger porte sur la reprise par la ville de la portion du
chemin du clair-obscur [le cheminement piéton formant trottoir étant lui repris par la
ville),
- de noter que les autres points de la délibération n° 3.8/11/2023 restent en vigueur.
6.5 Adoption de la charte d'aménagement de Cergy-Pontoise
La Communauté d'Agglomération de Cergy-Pontoise se développe en respectant
les fondements qui ont prévalu à sa création, par la ville nouvelle, et qui tient
compte aujourd'hui des enjeux d'un développement durable :
-__ Contenir l'étalement urbain
-__ Préserver l'environnement
- Limiter les déplacements motorisés
-__ Articuler mixité urbaine et mixité fonctionnelle
- Maintenir l'équilibre habitat/emplois
L'enjeu est de maïtriser l'étalement urbain dans un souci de valorisation des
paysages du territoire et de maintenir des espaces ouverts dialoguant avec le
développement de son espace urbain, de ses centres et de ses zones d'activités, et
ceci dans une logique d'aménagement durable et de respect de la biodiversité.
La Communauté d'Agglomération de Cergy-Pontoise s'est lancée, depuis plusieurs
années, dans une démarche dynamique visant à construire une cohérence
territoriale respectueuse de l'environnement au niveau de ses 13 communes rurales
et périurbaines et a adopté dès 2010 un outil politique et méthodologique appelé
« Charte d'aménagement durable » dans le cadre de son Agenda 21 PCAET.
Elle souhaite aujourd'hui actualiser cet outil et le rendre plus opérationnel tout en y
intégrant la notion de santé environnementale, qui représente la prise en compte de
l'impact des polluants sur la santé, qu'ils soient locaux où globaux. L'exposition à un
polluant passe par exemple par la qualité de l'eau, de l'air intérieur jusqu'à la
problématique planétaire avec les conséquences du réchauffement climatique.
La charte d'aménagement de Cergy-Pontoise, élaborée par la Communauté
d'Agglomération, constitue un cadre structurant d'engagements et d'objectifs
concrets visant à inscrire chaque projet urbain dans une dynamique de durabilité,
de sobriété et de qualité de vie.
Elle s'appuie sur Une approche intégrée et partagée entre les maîtres d'ouvrage,
aménageurs et constructeurs afin de garantir un aménagement respectueux de la
santé des habitants et des usagers, ainsi que de l'environnement.
38 Dans le cadre de la mise en place de cette nouvelle charte, un diagnostic de la
santé environnementale du territoire a été réalisé et complété par une évaluation
de la précédente charte datant de 2010.
Ce travail a été suivi d'une large concertation impliquant les élus, les techniciens et
les experts des métiers de l'aménagement et de la transition écologique, à travers
plusieurs ateliers thématiques permettant de questionner les ambitions politiques, les
capacités d'action technique et les exigences opérationnelles.
La charte ainsi renouvelée repose sur trois volets: une charte d'engagement
présentée ce jour, complétée d'un référentiel d'évaluation des projets et un outil de
suivi et d'évaluation opérationnelle à destination des porteurs de projet
d'aménagement et de construction opérant sur le territoire.
La nouvelle charte est structurée autour de 3 principes déclinant la démarche sur la
santé : la sobriété partagée qui traite plus particulièrement de la santé de
l'environnement, l'engagement pour le vivant qui porte sur la santé des animaux et
des plantes, et la transformation des modes de vie qui s'attache à la santé de
l'humain.
La charte d'aménagement de Cergy-Pontoise porte pour le territoire
10 engagements fondamentaux, 30 objectifs et plus de 400 actions, réparties selon
trois niveaux d'ambition — a minima, souhaitable et exemplaire — et valorise
13 actions emblématiques, appelées «Marqueurs du changement». Cette
déclinaison permet une adaptation souple aux spécificités des projets tout en
assurant une réponse cohérente aux engagements du territoire.
La recherche d'une qualité environnementale exemplaire et ambitieuse caractérise
ce projet qui s'inscrit dans le cadre d'une politique globale visant à donner une
réalité opérationnelle aux principes du développement durable. L'outil d'auto-
évaluation des projets a vocation à challenger les opérateurs sur la conception et la
réalisation de projets favorables à la transition écologique.
La démarche, inscrite dans le cadre du PCAET-Agenda 21 de la CACP, est soutenue
et cofinancée par l'État, la Région Île-de-France (via la CPER/FNDADT) et l'ADEME. Cet outil contribue à respecter les principes du Schéma Régional Climat Air Energie.
La commune de Vauréal souhaite respecter les principes de l'aménagement
durable présentés dans la Charte d'Aménagement de Cergy-Pontoise. Il est donc
demandé au Conseil municipal de donner un avis sur l'adoption de cette charte.
M. AUVRAY considère que ce document constitue une excellente boussole pour l'ensemble
des projets à venir, tant à l'échelle de l'agglomération que de la ville. Cette charte propose
des outils jugés concrets et ambitieux, notamment en matière de transition écologique et
énergétique, de préservation de la santé humaine et de la biodiversité, d'aménagement
inclusif, de bien-être au quotidien ainsi que de participation citoyenne, avec une implication
des habitants dans la conception des projets. Son groupe soutient cette démarche sans
réserve et exprime le souhait que la Ville veille à être la plus exemplaire possible dans
l'application de cette charte.
39 Monsieur BEDIN remercie par avance les élus pour le vote qui devrait aller dans le sens de
cette charte, que la municipalité souhaite également mettre en œuvre de manière concrète
dans l'ensemble de ses aménagements. Ces orientations contribuent à répondre à certaines
inquiétudes exprimées, qui sont, pour une large part, déjà intégrées dans les projets
actuellement portés par la collectivité. Il évoque notamment les différentes thématiques
mises en avant dans la charte. La création d'ilots de fraîcheur est déjà engagée à travers les
cours Oasis, le développement de l'agriculture urbaine se traduit par la mise à disposition de
terrains, et le renforcement du lien avec la nature est pris en compte, notamment par
l'intégration d'une dimension paysagère dans le futur cimetière. Le principe de construire la
ville sur la ville se concrétise à travers plusieurs projets, notamment aux Moissons et aux
Sablons. Il souligne également les actions menées en faveur de la valorisation de l'eau et de
la biodiversité, ainsi que l'utilisation de matériaux biosourcés, citant l'exemple de l'isolation
du CTM avec de la paille. | mentionne enfin le développement des énergies renouvelables,
notamment à travers des projets d'installation de panneaux solaires aux Groues et aux
Toupets. Il conclut en indiquant que cette charte constitue Un cap partagé et que la
municipalité s'attachera à le suivre au mieux.
Le Conseil municipal, à l'unanimité, donne un avis favorable à l'adoption de la
charte d'aménagement de Cergy-Pontoise.
6.6 Création d'emplois non permanents compte tenu d'un _ accroissement
temporaire et saisonnier d'activités
La collectivité doit procéder au recrutement d'agents contractuels afin de faire
face à des besoins liés à des accroissements temporaires ou saisonniers d'activités.
C'est le cas notamment pour l'emploi de jeunes dans le cadre du dispositif
«Jobs été», ainsi que du recrutement de personnel pour les activités périscolaires
durant l'année.
Compte tenu des besoins saisonniers et temporaires identifiés sur différents secteurs
de la collectivité, il est proposé la création des emplois non permanents suivants :
1) 22 emplois dans le cadre du dispositif « Jobs été 2026 » pour la période de juin à
août 2026 selon les besoins suivants :
- Ÿ jeunes «animateurs» rattachés à la Direction des solidarités et de la
citoyenneté sur les animations d'été,
© 8 en juillet sur Vauréal plage,
© lludothèque en août
- 7 animateurs diplômés pour l'encadrement du dispositif « Vauréal plage » en
juillet,
- 1 jeune « aide logistique » rattaché au service Evènementiel, mi-juin à fin juillet
- 4 jeunes «agents polyvalents techniques» rattachés à la Direction de
l'aménagement et du cadre de vie en espaces verts et propreté sur juillet et
août
- 1 renfort guichet unique/accueil AGORA au mois d'août
Les contrats sont prévus sur une durée d'un mois à temps complet en fonction des
besoins. La rémunération sera versée au prorata de la durée du contrat.
2) 35 emplois à temps non complet pour accroissement temporaire d'activité pour
une durée de 12 mois maximum, pour assurer les fonctions d'animateur périscolaire,
aide à la traversée des enfants, surveillance des gymnases et dont la rémunération
sera versée au prorata du temps de travail effectif.
40 Le Conseil Municipal, à l'unanimité, adopte la création d'emplois suivants :
— 22 emplois non permanents dans le cadre du dispositif d'emploi des jobs été pour
accroissement saisonnier d'activités,
—35 emplois non permanents dans le cadre d'un accroissement temporaire
d'activité pour une durée de 12mois maximum pour assurer les fonctions
d'animateur périscolaire, aide à la traversée et surveillant de gymnase.
6.7 Composition et modalités de fonctionnement du Comité Social Territorial et de la
Formation Spécialisée en matière de Santé, Sécurité et Conditions de Travail
Les élections professionnelles se tiendront le 10 décembre 2026.
Ce scrutin permet d'élire les nouveaux représentants du personnel au sein des
instances de dialogue social: Commissions Administratives Paritaires (CAP), Comité
Social Territorial (CST) et Commission Consultative Paritaire (CCP).
Commissions Administratives Paritaires (CAP) et Commission Consultative Paritaire
(cc).
Ces deux instances, chargées de rendre des avis sur des situations individuelles
concernant à la fois les fonctionnaires (CAP) et les agents contractuels de droit
public (CCP), sont rattachées au Centre Interdépartemental de Gestion (CIG}, qui
en assure l'organisation et la gestion des scrutins.
En revanche, pour les élections des représentants du personnel au Comité Social
Territorial (CST), la collectivité organise elle-même le scrutin et assure le
fonctionnement des instances.
Le Comité Social Territorial (CST) est chargé de l'examen des questions collectives
de travail et doit être créé dans chaque collectivité employant au moins 50 agents.
La Formation Spécialisée en matière de Santé Sécurité et Conditions de Travail
(FSSSCT) est chargée de l'examen des questions relatives aux conditions de travail et
doit obligatoirement être instituée dans les collectivités employant au moins
200 agents.
La création d'un CST commun entre la commune de Vauréal et le CCAS avec
institution d'une Formation Spécialisée, a été effectuée par délibération du 29 juin
2022, lors des dernières élections professionnelles (tous les 4 ans).
Néanmoins, il est obligatoire pour le nouveau scrutin de fixer la composition et les
modalités de fonctionnement de ces instances.
Le Comité Social Territorial (CST) et la Formation Spécialisée en matière de Santé, de
Sécurité et de Conditions de Travail (FSSCT]) sont composés de deux collèges :
= Le collège des représentants de la collectivité,
= Le collège des représentants du personnel.
I! appartient à l'organe délibérant, au moins 6 mois avant la date du scrutin, de
déterminer, après consultation des organisations syndicales, le nombre de
représentants du personnel et le nombre de représentants de l'employeur titulaires
du CST et de la FSSSCT dans les limites suivantes :
41 à Berger-Levi out (1209)
20152
Rel
Effectif relevant du CST Nombres de représentants titulaires
Supérieur ou égal à 50 et inférieur à 200 3 à 5 représentants
Supérieur ou égal à 200 et inférieur à 1 000 4 à 6 représentants
Supérieur ou égal à 1 000 et inférieur à 2000 5 à 8 représentants
Supérieur ou égal à 2 000 7 à 15 représentants
L'effectif apprécié au 1e janvier 2026 servant à fixer le nombre de représentants
titulaires du personnel au sein du CST commun et de la Formation Spécialisée est de
310 agents.
ll appartient également à l'organe délibérant de définir le maintien ou non de la
parité avec les représentants de la collectivité et le recueil ou non de leur voix
délibérative qui peut être sur tout ou partie des questions.
Après consultation des organisations syndicales qui s'est tenue le 26 mai 2026, il est
proposé de fixer le nombre de représentants du personnel titulaires à 4 pour le OST et
4 pour la FSSSCT.
ll est également proposé de prévoir une représentation égale entre le nombre de
représentants du personnel et celui des représentants de la collectivité.
À noter que dans chaque collège (employeur ou personnel), les représentants titulaires sont en nombre égal à celui des représentants suppléants.
Il est proposé enfin de maintenir le recueil par le CST et la FSSSCT de l'avis des
représentants de la collectivité.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide de :
— FIXER à 4 le nombre de représentants du personnel titulaires au sein du Comité
Social Territorial {CST} commun et en nombre égal le nombre de représentants
suppléants,
— APPLIQUER le paritarisme numérique en fixant à 4 le nombre de représentants de la
collectivité titulaires au sein du CST commun et en nombre égal le nombre de
représentants suppléants,
— RECUEILLIR par le Comité Social Territorial, l'avis des représentants de l'employeur
sur toutes les questions de l'instance,
— FIXER à 4 le nombre de représentants du personnel titulaires au sein de la Formation
Spécialisée en matière de Santé, Sécurité et Conditions de Travail (FSSSCT} et en
nombre égal le nombre de représentants suppléants,
— APPLIQUER le paritarisme numérique en fixant à 4 le nombre de représentants de la
collectivité titulaires au sein de la FSSSCT en nombre égal le nombre de
représentants suppléants,
— RECUEILLIR par la FSSSCT, l'avis des représentants de l'employeur sur toutes les
questions de l'instance.
42 6.8 Droit à la formation des élus
La formation des élus locaux constitue Une obligation légale et un outil indispensable
à l'exercice du mandat. Elle permet aux élus d'acquérir et d'actualiser leurs
connaissances afin d'assurer efficacement leurs missions et de faire face aux
problématiques propres à leur collectivité.
Chaque membre du Conseil municipal bénéficie d'un droit à une formation en lien
avec ses fonctions.
Dans les trois mois suivant le renouvellement du Conseil municipal, une délibération
doit être adoptée afin de définir les modalités d'exercice de ce droit. Cette
délibération précise notamment les orientations de formation retenues ainsi que les
crédits budgétaires correspondants.
Formation obligatoire et session d'information
Une formation est obligatoirement organisée, au cours de la première année de
mandat, pour les élus ayant reçu délégation du Maire.
AU cours des 6 premiers mois de leur mandat, les conseillers municipaux auront la
possibilité de suivre une session d'information. Le contenu de cette session
d'information porte sur :
+ __ Un rappel général du rôle assigné aux différentes catégories d'élus locaux
incluant, pour les conseillers municipaux, le détail des attributions exercées
par les maires au nom de l'État ;
° Une présentation détaillée des principaux droits et obligations, notamment
déontologiques, applicables aux élus locaux de la catégorie de collectivités
territoriales concernée.
Le DIFE (Droit à la Formation des Elus)
Chaque élu dispose d'un droit individuel à la formation de 20 heures par an,
mobilisable pour les formations liées à l'exercice du mandat.
Le fonds DIFE est alimenté par une cotisation obligatoire de 1 %, précomptée sur le
montant annuel brut des indemnités de fonction.
Chaque élu dispose ainsi d'une enveloppe annuelle de 400 euros, quel que soit le
nombre de ses mandats. Le dispositif bénéficie donc à tous, y compris aux élus qui
ne perçoivent pas d'indemnités de fonction.
Le cumul des droits est possible d'une année sur l'autre, dans la limite de 800 euros
par an.
Les formations éligibles au DIFE sont :
+ Celles relatives à l'exercice du mandat, dispensées par Un organisme agréé
par le ministre chargé des collectivités territoriales ;
+ Celles contribuant à l'acquisition des compétences nécessaires à la
réinsertion professionnelle à l'issue du mandat.
Orientations du plan de formation des élus
Les orientations générales et thématiques qui peuvent être proposées sont les
suivantes :
* Les fondamentaux de l'action publique locale : l'organisation des collectivités
territoriales et des établissements publics, la responsabilité des élus, le budget,
43 Ref.
201 524 Berger-Levraul (1309)
l'intercommunalité, les actes, les contrats, les marchés publics, les
fondamentaux de l'urbanisme, le statut de la fonction publique territoriale, le
statut de l'élu, etc.
+ Les formations en lien avec les délégations et/ou l'appartenance aux
différentes commissions,
+ Les formations favorisant l'efficacité personnelle dans l'exercice du mandat
(communication, gestion du temps, prise de parole).
Ces orientations permettent d'adapter les formations aux besoins réels des élus et
aux enjeux du mandat.
Congé de formation des élus
Les élus municipaux qui seraient salariés, fonctionnaires ou contractuels ont droit à
un congé de formation d'une durée de 24 jours pour toute la durée de leur mandat
et quel que soit le nombre de mandat qu'ils détiennent.
Ce congé est accordé par l'employeur. La commune peut compenser la perte
éventuelle de rémunération, dans la limite de 21 jours par élu pour la durée du
mandat. Le montant du plafond de cette compensation résulte de la formule
suivante : 21 fois sept heures au taux d'une fois et demie la valeur horaire du SMIC.
Nature des dépenses de formation et conditions de prise en charge
Les frais de formations constituent une dépense obligatoire pour la commune à
condition que l'organisme dispensateur de la formation soit agréé par le ministre de
l'intérieur.
Les frais de formation comprennent :
+ __Les frais de déplacement (transport, hébergement et restauration),
+ _Les frais pédagogiques,
Les frais d'enseignement et de déplacement exposés dans ce cadre donnent lieu à
remboursement selon les taux applicables aux fonctionnaires territoriaux.
Encadrement budgétaire du droit à la formation
Le montant prévisionnel des dépenses de formation des élus ne peut être inférieur à
2% du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux
membres du Conseil municipal, sans que le montant réel des dépenses de formation
ne puisse excéder 20 % du même montant.
Les crédits non utilisés à la clôture de l'exercice sont intégralement reportés au
budget de l'exercice suivant.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité :
— APPROUVE les modalités d'exercice du droit à la formation des élus,
— DEFINIT les orientations du plan de formation des élus sur les thématiques suivantes :
— Les fondamentaux de l'action publique locale,
—Les formations en lien avec les délégations et/ou l'appartenance aux
différentes commissions,
— Les formations favorisant l'efficacité personnelle dans l'exercice du mandat
(communication, gestion du temps, prise de parole). — AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire
à la mise en œuvre du droit à la formation des élus,
- PRECISE que les formations relatives à l'exercice du mandat doivent être
dispensées par un organisme agréé par le ministère de l'Intérieur et que la prise en
charge des frais de formation s'effectuera selon les taux applicables aux
fonctionnaires,
— FIXE à 10 000 € le montant des dépenses de formation des élus pour l'année 2026,
— INSCRIT les crédits nécessaires au chapitre 65 du budget de la commune à chaque
exercice.
6.9 Formation des élus — compensation des pertes de revenus
Les membres du Conseil municipal qui ont la qualité de salarié et qui suivent un
stage ou une formation dans le cadre de leur mandat pourront recevoir une
indemnité pour compenser, le cas échéant, la perte de revenus occasionnée par le
non-versement de salaire de leur employeur durant la période de formation.
La formation doit s'effectuer auprès d'un organisme public ou privé, quelle qu'en
soit la nature, ayant obtenu un agrément préalable auprès du ministère de
l'Intérieur.
La formation doit être adaptée à leurs fonctions. Ce droit est strictement limité à une
formation professionnelle et dans la limite de 21 jours par mandat.
L'élu devra justifier qu'il a subi une perte de revenus du fait de son droit à la
formation.
La compensation pour perte de revenus sera versée dans la limite d'une fois et
demie la valeur horaire du SMIC en vigueur à la date de la formation.
| Le Conseil municipal, à l'unanimité :
— AUTORISE la compensation pour perte de revenus subie par les élus municipaux
lorsqu'ils participent à des actions de formation liées à l'exercice de leur mandat
auprès d'un organisme agréé dans la limite de 21 jours par mandat.
— INDIQUE que la compensation est accordée sur demande de l'élu concerné, sur
présentation des justificatifs
— PRECISE que la compensation pour pertes de revenus est versée dans la limite
d'une fois et demie la valeur horaire du SMIC en vigueur à la date de la formation.
6.10 Remboursement aux élus municipaux des frais de garde d'enfants et
d'assistance
Les membres du Conseil municipal ont droit au remboursement par la collectivité
des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou
qui ont besoin d'une aide personnelle à domicile engagés à raison de leur
participation à certaines réunions liées à l'exercice du mandat.
Ce remboursement est de droit et constitue une obligation pour la collectivité, dès
lors que l'élu en fait la demande et respecte les conditions prévues.
Les frais doivent notamment avoir été engagés en raison de la participation de l'élu
aux réunions donnant droit à des autorisations d'absence, qui sont visées aux articles
L.2123-1, L.8123-1 et L.4135-1 du CGCT. n309)
Rel.
2U| 524 Berger-Levrault
Les membres du Conseil municipal sont éligibles à ce dispositif lorsqu'ils sont amenés
à organiser la garde de :
+ Un enfant de moins de 16 ans,
+ Une personne âgée,
+ __ Une personne en situation de handicap,
*__ Une personne ayant besoin d'une aïde personnelle à leur domicile.
Cette garde doit être directement imputable à leur participation aux réunions
suivantes :
+ _ Séances plénières du Conseil municipal,
+__ Réunions de commissions dont il est membre et instituées par une délibération
du conseil municipal,
+ Réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il a
été désigné pour représenter la commune.
Il est précisé que ces compensations ne s'appliquent que pour les réunions à
caractère municipal précitées, et donc que pour toute autre réunion où l'élu siège
au titre, par exemple, de la Communauté d'Agglomération, elles ne s'appliquent
pas.
Le Conseil municipal doit adopter une délibération qui précise les règles et modalités
de remboursement aux élus et notamment sur les points suivants :
- Les pièces justificatives permettant de s'assurer que la garde concerne bien
l'une des situations ci-dessus, qu'elle a bien eu lieu au cours de l'une des
réunions précitées, et que la prestation est régulièrement déclarée,
+ __Le remboursement fait l'objet d'un plafond légal qui ne peut pas dépasser le
montant horaire du SMIC en vigueur à la date de la demande,
+ Engagement de l'élu, par une déclaration sur l'honneur, du caractère
subsidiaire du remboursement : son montant ne pouvant excéder le reste à
charge réel, déduction faite de toutes les aides financières et de tout crédit
ou réduction d'impôts dont il bénéficie par ailleurs.
Le Conseil municipal, à l'unanimité :
— AUTORISE le remboursement des frais de garde et d'assistance aux élus éligibles au
dispositif dont les conditions sont décrites ci-dessus,
— INDIQUE que le remboursement sera accordé sur demande de l'élu et sur
présentation des justificatifs demandés,
— PRECISE que le montant du remboursement ne pourra pas excéder le montant
horaire du SMIC en vigueur à la date de demande.
6.11 Convention type d'accueil de bénévoles au sein des services de la ville
Afin de favoriser la participation citoyenne et l'engagement volontaire au service de
l'intérêt général, les collectivités ont la possibilité d'avoir recours à des bénévoles.
Le bénévole est par définition, celui qui, en sa qualité de particulier, apporte une
contribution effective à un service public dans un but d'intérêt général, soit
conjointement avec des agents publics, soit sous leur direction. La Vile de Vaureal fait appel à des bénévoles désirant participer au
développement de la vie locale à travers la réalisation d'activités d'intérêt général,
notamment dans les domaines suivants :
+ __ Animation culturelle, sportive ou sociale,
+ __ Soutien aux événements organisés par la collectivité,
-__ Actions de solidarité ou de médiation,
e Valorisation du patrimoine ou de l'environnement, etc.
Il convient de définir Un cadre commun fixant les conditions d'accueil et
d'intervention des bénévoles au sein des services par le biais d'une convention type
d'accueil, qui devra être établie entre la collectivité et le bénévole.
Celle-ci précisera notamment :
* La nature des missions confiées,
+ La durée et les modalités d'intervention,
+ Les engagements respectifs des parties,
* Les règles de sécurité applicables.
Les bénévoles interviennent sous la responsabilité de la collectivité et s'engagent à
respecter :
+ _Les règles de fonctionnement du service,
+ Les consignes de sécurité,
+ __Les obligations de discrétion et de neutralité.
Le recours aux bénévoles ne peut en aucun cas se substituer à un emploi
permanent ou répondre à un besoin structurel de personnel.
La collectivité garantit le bénévole dans le cadre de son contrat d'assurance
responsabilité civile - multirisques pour les dommages qu'il pourrait causer ou subir
dans le cadre de son activité.
L'intervention du bénévole est faite à titre gratuit pour le compte de la collectivité.
Néanmoins, la collectivité pourra mettre à disposition les locaux et le matériel
nécessaire pour permettre au bénévole l'exercice de son activité.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité :
— APPROUVE la convention-type d'accueil de bénévoles au sein des services
annexée à la délibération,
— AUTORISE le Maire ou son représentant légal à signer les conventions individuelles
avec chaque bénévole qui participera aux activités réalisées au sein des services de
la ville.
6.12 Convention de partenariat avec la Communauté d'Agglomération de Cerg
Pontoise pour l'organisation des préludes du festival Cergy Soit à Vauréal
Créé en septembre 1998, le festival Cergy Soit, organisé par la ville de Cergy tous les
3e week-ends de septembre, n'a cessé de grandir. Depuis 2021, il essaime dans les
viles de l'agglomération de Cergy-Pontoise en proposant des spectacles
décentralisés la quinzaine précédent le temps fort du festival au parc François
Mitterrand de Cergy.
47 Rai.
20i 524 Berger-Levrault (1309
A Vauréal, le parc du belvédère puis la bibliothèque ont accueilli un spectacle en
2021 et 2022. En 2023, le festival a été transféré de la ville de Cergy à la CACP. Un
mini-festival s'est déroulé dans le quartier des Toupets avec 3 spectacles,
2 déambulations et Un concert final. En 2024, le spectacle itinérant «Plume et sa
cabane», de la compagnie L'Homme Debout, présenté sur la berge de la Maison
pour tous de Vauréal, a traversé les villes de l'agglomération via l'Oise, fédérant tous
les habitants de l'agglomération autour d'une expérience artistique commune.
En 2025, le festival Cergy Soit s'est associé aux Ogres de Barback et à la compagnie
les Grandes Personnes pour faire voyager Pitt Ocha, personnage emblématique du
groupe, dans l'agglomération, jusqu'au spectacle final dans le parc François
Mitterrand à Cergy le week-end du festival (20 et 21 septembre). La ville de Vauréal
avait accueilli Pitt Ocha, un spectacle de mât chinois, ainsi qu'un concert dans le
parc du Belvédère, en ouverture des Préludes du festival.
Vendredi 18 septembre, de 16h30 à 22h, la ville de Vauréal fera la clôture des
préludes de Cergy Soit, avec une programmation itinérante en lien avec la semaine
européenne de la mobilité :
- _ Sapiens sapiens, clown gestuel par la compagnie Sur le Vif dans le parc du
Belvédère ;
- Vermine, déambulation musicale par Seb Martel pour emmener le public sur
le site du second spectacle par le chemin des Loctaines :
- _ Kahina, par Blick théâtre, spectacle de marionnettes et cirque en tissu aérien
au niveau de l'allée couverte :
-__ Vermines, déambulation musicale pour rejoindre l'esplanade ldir ;
- Friandises vélocyclopédiques par la compagnie 3.6/3,4, conférence musicale
chorégraphiée sur BMX, sur l'esplanade lair.
Le programme est encore en cours d'élaboration et susceptible d'être légèrement
modifié.
La convention de partenariat entre la Ville et la CACP a pour but de définir les
moyens humains, techniques et financiers mis en commun pour l'organisation de cet
événement.
La ville s'engage à prendre en charge les repas des artistes pour Un montant total
maximum prévisionnel de 2 000 €.
La valorisation des moyens humains et techniques mis à disposition par la Ville sera
annexée à la convention.
Le Conseil municipal, à l'unanimité :
— VALIDE les termes de la convention de partenariat entre la Ville de Vauréal et la
Communauté d'Agglomération de Cergy-Pontoise pour l'organisation de la
manifestation « Préludes » du festival Cergy Soit,
— AUTORISE le Maire ou son représentant légal à signer cette convention et les actes
afférents.
6.13 Mise en place d'une convention type de mise à disposition gracieuse
ponctuelle de locaux municipaux
La Ville de Vauréal est attachée à entretenir et développer des relations
partenariales étroites et pérennes avec les partenaires institutionnels, associatifs et
48 divers organismes. De ce fait, elle propose depuis plusieurs années un service
qualitatif de mise à disposition de locaux municipaux dimensionnés selon les besoins
exprimés, pour faciliter l'organisation de leurs événements, sous réserve de
disponibilité.
Dans le cadre d'une démarche de simplification et d'homogénéisation des supports
administratifs, et afin de clarifier et sécuriser la mise à disposition de salles
municipales il est proposé d'utiliser un modèle de convention type de mise à
disposition, informant l'utilisateur sur les engagements de chacune des parties, en
corrélation avec les règlements intérieurs des équipements attribués.
L'utilisateur exprime son souhait de réservation via le formulaire en ligne sur le site
Internet de la Ville, ou par demande expresse au service concerné en cas de
difficulté d'accès au numérique. La demande est ensuite instruite par les services.
Après validation de l'attribution d'un équipement, l'utilisateur est invité à prendre
connaissance des termes de la convention et du règlement intérieur du ou des
équipements atiribué(s) annexé{s) au contrat pour signature et transmission des
justificatifs annexes.
Une fois la convention signée des deux parties, l'Utilisateur se voit remettre les
moyens d'accès (clés, badges) aux locaux par Un agent municipal afin de pouvoir y
dérouler son événement.
Madame JOSÉ considère que cette convention présente plusieurs fragilités juridiques importantes, dont certaines pourraient être relevées par le contrôle de légalité. Elle cite le fait que le Maire puisse disposer de la pleine compétence pour procéder à l'exécution, à la modification et à l'annulation de cette convention sans que le Conseil municipal ait à se prononcer. La rédaction de la convention peut laisser entendre que le Maire serait en mesure de modifier unilatéralement toute convention sans limite, ce qui lui paraît juridiquement discutable. Elle relève par ailleurs Une absence de procédure de résiliation à l'initiative de l'utilisateur, la convention ne prévoyant que des cas de suspension ou d'annulation par la Ville, sans mention du désistement, de l'annulation de l'événement ni des délais de préavis. Elle suggère ainsi l'introduction d'une clause de résiliation bilatérale. Elle souligne également l'absence de dispositions relatives aux dégradations. Si l'article 3 évoque l'assurance, aucun article ne précise la responsabilité financière de l'utilisateur, notamment en matière de remise en état ou de remboursement des réparations, ce qu'elle juge regrettable. Elle observe que le point 4 prévoit la remise des clés sans mention d'un état des lieux d'entrée ni de sortie, ce qui lui paraît particulièrement surprenant.
Elle aborde le point relatif à la gratuité accordée en raison de l'objet social. Il est indiqué que
la mise à disposition est consentie à titre gracieux en raison de l'objet social de l'utilisateur ;
elle rappelle que toutes les associations disposent d'un objet social, ce qui ne sauraït, à lui
seul, justifier Un avantage accordé par la commune. Elle suggère de reformuler cette
disposition en faisant référence à l'intérêt local de l'activité organisée ou à sa contribution à
la vie culturelle, sportive, sociale ou citoyenne de la commune. Elle évoque ensuite une
clause relative à la communication, prévoyant que les supports conçus por l'ufilisateur
doivent comporter la mention du soutien de la ville de Vauréal. Cette disposition peut être
admissible, mais elle devient discutable en l'absence de participation financière de la
commune à l'événement, le simple prêt de salle lui paraissant insuffisant pour justifier une
telle obligation. Elle propose ainsi de préciser que la ville apporte un soutien matériel ou
logistique, plutôt que d'imposer systématiquement l'apposition du logo, rappelant que cette
exigence est généralement réservée aux actions bénéficiant d'un financement.
49 Ref.
201 524 Berger
Levrautt (1309)
Elle indique ne pas identifier de disposition permettant à la ville d'interdire une manifestation
présentant un risque, ce qui suscite son inquiétude. Elle suggère d'introduire Une clause
permettant le retrait de l'autorisation en cas d'atteinte à l'ordre public, ainsi que des
dispositions visant à garantir le respect des principes républicains. De nombreuses collectivités
intègrent désormais des clauses relatives au respect de l'ordre public, à la non-discrimination
et au respect du contrat d'engagement républicain pour les associations concernées. Elle
relève ensuite, au point 9, une incohérence avec la délibération, la convention prévoyant
l'assistance d'un régisseur ou d'un agent municipal, alors que la note mentionne l'absence
d'impact budgétaire. Toute intervention de ce type implique nécessairement un coût, sauf
précision contraire, : il conviendrait de clarifier ce point, qu'il s'agisse de la mobilisation
d'agents, d'heures supplémentaires ou de l'ouverture exceptionnelle d'équipements. Enfin,
elle constate l'absence de dispositions relatives à la protection des données. Elle rappelle
que, conformément au RGPD, doivent notamment être précisés la finalité du traitement, la
durée de conservation des données, les droits des personnes concernées ainsi que les
coordonnées du DPO, éléments qui ne figurent pas dans la convention.
Le Conseil municipal, à l'unanimité :
— VALIDE la convention type de mise à disposition ponctuelle et à titre gracieux de
locaux municipaux.
— AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant légal à signer cette convention
type de mise à disposition ainsi que les documents afférents.
6.14 Actualisation du Règlement intérieur et du contrat-type de location de la
Maison pour tous
La ville de Vauréal, attachée au bon fonctionnement des équipements municipaux,
propose depuis plusieurs années un service qualitatif de mise à disposition d'une
salle festive et conviviale à ses usagers. Ce service s'adresse prioritairement aux
particuliers pour leurs événements familiaux, et aux associations vauréaliennes, sous
conditions.
Le règlement intérieur de cette prestation est amené à évoluer pour des raisons de
sécurité et de modification des modalités de gestion administrative.
La Ville est responsable de l'administration des mises à disposition de la structure. Afin
de clarifier et sécuriser le circuit de réservation de la salle, un contrat type informant
et engageant les utilisateurs sur le respect du règlement intérieur modifié est mis en
place.
Par ailleurs, le règlement Intérieur ainsi modifié devrait permettre de limiter le nombre
de locataires prétendant pouvoir bénéficier du tarif local au prétexte d'être
hébergés.
llengage l'hébergeant vauréalien.
Le contrat type de location est quant à lui actualisé au niveau du cartouche
réglementaire indiquant les délégations du Maire.
Le règlement intérieur de la structure est actualisé comme suit :
- Ajout des nouvelles modalités de vérification de la domiciliation du
demandeur, impliquant le renforcement et la clarification des justificatifs à
produire afin de bénéficier du tarif local
50 - Intégration d'un article lié au matériel qui n'est pas mis à disposition des
locataires
- Précision des obligations de déclarations réglementaires en cas d'actions
spécifiques: débit de boisson, organisation de tombola/loto/vente au
déballage, droits SACEM/SACD
Le contrat de location est actualisé comme suit: Monsieur Raphaël LANTERI
«agissant au nom et pour le compte de la commune en vertu de la délibération n°
2/03/2026 du Conseil Municipal du 21/03/2026 ».
Tarifs de location de l'équipement définis chaque année dans la délibération fixant
les tarifs municipaux, recettes de location perçues au chapitre 75 du budget du
service culturel.
Madame JOSÉ relève plusieurs incohérences, notamment en ce qui concerne la capacité maximale d'accueil. Il est mentionné une capacité assise de 100 personnes, alors que l'équipement met à disposition 90 chaises. Le contrat évoque également une capacité maximale de 90 personnes, avant de revenir à 100, ce qui crée une contradiction qu'elle juge nécessaire de clarifier. Elle souligne par ailleurs une incohérence dans la définition de la force majeure. Le règlement reprend la définition juridique classique, fondée sur les critères d'imprévisibilité, d'irrésistibilité et d'extériorité, tout en y ajoutant des événements tels que le décès, l'hospitalisation ou encore la grève nationale. Ces situations ne constituent pas systématiquement des cas de force majeure: il convient de distinguer clairement la définition légale des causes conventionnelles de remboursement. Enfin, elle constate de nouveau l'absence de mentions relatives au RGPD. Des documents tels que les justificatifs de domicile sont demandés sans qu'il soit précisé leur finalité, leur durée de conservation ni les modalités de leur suppression.
| Le Conseil municipal, à l'unanimité :
— VALIDE l'actualisation du règlement intérieur de la Maison pour Tous,
— VALIDE l'actualisation du contrat type de location de la Maison pour Tous,
— AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant légal à signer le contrat type de
location de la Maison pour Tous.
6.15 Actualisation de la convention annuelle et de la convention pluriannuelle type
de mise à disposition gracieuse d'équipements municipaux aux associations
La vile mène une politique active d'encouragement et de soutien des milieux
associatifs via l'octroi de créneaux d'utilisation réguliers dans ses équipements
municipaux. Pour ce faire, la Ville dispose d'une pluralité de maison thématiques et
d'équipements sportifs qui, par leur mise à disposition, permettent d'offrir aux
diverses associations ainsi qu'aux usagers la possibilité d'organiser une grande
diversité d'activités.
Pour marquer davantage son soutien à la vie associative locale, la Ville de Vauréal
souhaite mettre ses équipements municipaux à disposition des associations à titre
gracieux et a établi une convention annuelle et une convention pluriannuelle
établie entre la Vile et chaque association bénéficiaire de créneaux. Ces
conventions sont complémentaires au règlement intérieur de l'équipement en
vigueur, qui leur est annexé.
51 Rel.
201 524 Berges-Levrauit (1309)
Les conventions annuelle et pluriannuelle de mise à disposition d'équipements
municipaux aux associations sont actualisées au niveau du cartouche réglementaire
indiquant les délégations du Maire, comme suit: comme suit : Monsieur Raphaël
LANTERI, «agissant au nom et pour le compte de la commune en vertu de la
délibération n° 2/03/2026 du Conseil Municipal du 21/03/2026 ».
Le Conseil municipal, à l'unanimité, approuve les conventions annuelle et
pluriannuelle types de mise à disposition gracieuse de locaux municipaux aux
associations et autorise le Maire ou son représentant légal à la signer avec chaque
association.
6.16 Mise en place d'une convention type de mise en dépôt d'œuvres d'art par des
artistes à la bibliothèque municipale (artothèque)
Dans le cadre du développement des collections de l'artothèque municipale située
à la bibliothèque des Dames Gilles, la ville peut soit acheter des œuvres d'art,
comme elle le fait à l'issue des expositions saisonnières d'artistes en ses locaux, soit
proposer aux artistes de placer des œuvres en dépôt gracieusement au sein de ses
collections.
Pour sécuriser le dépôt d'œuvres au sein des collections de l'établissement, une
convention de dépôt d'œuvres d'art est établie entre l'artiste dépositaire et la ville
récipiendaire, qui indique la liste des œuvres déposées, la durée de leur mise en
dépôt, les modalités de leur transport, les conditions d'utilisation des œuvres, les
assurances de chacune des parties, les droits de monsiration et reproduction des
œuvres.
L'équipe de la bibliothèque effectue régulièrement des recherches d'artistes pour
abonder le fonds de l'artothèque. Dès lors qu'un artiste est contacté et intéressé
pour participer à ce projet, une liste d'œuvres pouvant être placées en dépôt est
dressée, puis la convention de mise en dépôt est complétée et signée des deux
parties.
Les œuvres rejoignent ensuite physiquement les collections de l'artothèque : une
notice est établie, elles sont référencées et placées dans les rayons à destination du
public.
Le Conseil municipal, à l'unanimité, approuve la convention type de dépôt
d'œuvres d'art à l'artofhèque municipale et autorise le Maire ou son représentant
légal à la signer avec chaque artiste.
6.17 Mise en place de deux conventions types de prêt d'instrument à destination des
élèves de l'école de musique et des élèves du dispositif «Classe orchestre» au
collège des Toupets
Dans le cadre de l'accompagnement des pratiques artistiques, la Ville prévoit la
possibilité de prêter des instruments issus d'un fonds de prêt spécifique de l'école
municipale de musique.
52 Ces prêts s'adressent :
- aux élèves débutant l'apprentissage de la musique ou aux élèves se trouvant
exceptionnellement dans une situation nécessitant un prêt d'instrument
{instrument personnel en réparation, test d'un autre instrument, interprétation
nécessitant un instrument spécifique.....),
- aux élèves des classes orchestres, le dispositif prévoyant la mise à disposition
des instruments par la Ville aux élèves.
Pour encadrer ce prêt aux usagers, Une convention de prêt est établie entre la Ville
et l'élève (ou son représentant légal s'il est mineur), qui indique le type et la valeur
de l'instrument prêté, la durée du prêt, les conditions de restitution de l'instrument,
les polices d'assurances des emprunteurs et la procédure à suivre en cas d'incident.
En début d'année, suite à l'inscription, l'élève débutant ou l'élève de la classe
orchestre se voit affecter Un instrument par le service administratif de l'école
municipale de musique. Après avoir produit Une attestation d'assurance en bonne
et due forme et signé la convention, l'instrument lui est remis afin qu'il puisse
effectuer ses études.
En fin d'année scolaire, l'instrument est rendu par l'élève à l'école municipale de
musique. Un état des lieux de l'instrument est effectué à la remise par l'école et à sa
restitution par l'élève.
Le prêt est effectué à titre gracieux.
Budget annuel d'investissement consacré à l'achat d'instruments pour le parc
instrumental de l'école municipale de musique.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve les conventions type de prêt
d'instruments de musique et autorise le Maire ou son représentant légal à les signer.
6.18. Actualisation du règlement intérieur de l'école de musique « Jackie Breton»
La vile de Vauréal est attachée au bon fonctionnement des équipements
municipaux ainsi qu'à l'enseignement artistique et à la diffusion de conceris et
spectacles vivants pour la plus grande variété de publics.
Par le biais de son école de musique municipale, elle entend dispenser
l'enseignement de différentes disciplines musicales, offrir un espace de diffusion
artistique (concerts, auditions, spectacles, masterclass), permettre à des formations
musicales de répéter dans ses locaux et accueillir des associations vauréaliennes à
vocation culturelle.
En 2024, le règlement intérieur de l'école municipale de musique Jackie Breton a été
révisé.
Afin de préciser l'administration de certaines situations, les modifications suivantes
ont été portées au règlement :
+ La modification de la tarification appliquée à l'élève en cas de changement
de parcours en cours d'année nécessitait d'être précisée au chapitre 2 —
règlement des études / article 1 — modalités et droits d'inscription et
réinscriptions.
llest désormais précisé la mention suivante : {Toute modification du parcours
musical en cours d'année entraîne automatiquement une modification du
tarif en fonction du nouveau parcours suivi. »
53 Rel.
201 £24 Berger
Levraul (1309)
Cette modification a également été poriée sur la délibération des tarifs
municipaux votée au conseil municipal du 08/04/2026.
Lorsqu'un élève souhaitera changer de type de parcours d'enseignement
suivi en cours d'année, le personnel administratif de l'école de musique
prendra attache avec le guichet unique afin que la tarification du nouveau
parcours suivi lui soit ainsi appliquée et facturée.
+ _ La notion d'assiduité est précisée. À partir de la 5° absence non justifiée à la totalité des enseignements, l'élève est radié de l'école. À partir de la 5e absence non justifiée à une partie des enseignements, l'élève est réorienté sur Un autre parcours pédagogique.
Madame JOSÉ souligne que plusieurs clauses appellent une attention particulière au regard du droit administratif, du droit de la consommation et des principes généraux applicables aux services publics locaux. Elle relève notamment la clause relative à la modification unilatérale du règlement, qui prévoit que la Ville de Vauréal peut le modifier ou le compléter à tout moment. Cette rédaction doit être nuancée : toute modification substantielle devrait faire l'objet d'une information préalable des usagers et n'entrer en vigueur qu'à compter de sa publication. Elle aborde le point 3 relatif à l'exclusion d'un élève. Le règlement prévoit qu'une infraction peut donner lieu à une exclusion immédiate, temporaire ou définitive, sans procédure contradictoire. Elle rappelle que, pour une exclusion définitive d’un usager d'un service public, Un minimum de garanties procédurales doit être respecté et précisé dans le règlement, notamment l'information des faits reprochés, la possibilité pour l'intéressé de présenter des observations et l'édiction d'une décision motivée. Elle précise qu'une exclusion immédiate peut se justifier en cas d'urgence ou de troubles graves, mais qu'elle ne saurait s'appliquer systématiquement à toutes les situations. Elle appelle ainsi à la vigilance, rappelant que les usagers acquittent un service dont le coût est élevé.
Elle aborde la clause financière, qu'elle juge très stricte. Toute inscription non résiliée avant la
fin du mois de septembre est due dans son intégralité et toute année commencée au-delà
de la période d'essai de deux cours est également due. Elle précise que, si le service n'était
pas assuré correctement où si des changements importants intervenaient, notamment en
matière d'horaires de cours, l'établissement ne respecterait pas ses propres engagements.
Elle estime, dès lors, qu'il convient d'être plus nuancé sur ce point. Elle évoque ensuite la
limitation des remboursements aux seuls cas listés. Elle rappelle qu'il est prévu qu'aucun
remboursement ne soit accordé en cas d'abandon, sauf en cas d'hospitalisation, de
changement d'établissement scolaire ou de déménagement. Ces situations ne sont pas les
seules possibles : elle mentionne notamment l'invalidité, en donnant l'exemple d'un accident
grave empêchant la pratique d'un instrument ou encore le décès d'un proche ou tout
événement imprévisible empêchant la poursuite de l'activité. Elle aborde le point relatif à
l'obligation de participation aux manifestations publiques. L'article 3 prévoit que les élèves
s'engagent à participer aux manifestations proposées par l'école de musique: elle
s'interroge sur la portée de cette obligation, notamment quant à son caractère systématique
et aux éventuelles sanctions en cas de non-participation. Cette obligation peut apparaître
excessive, en particulier pour les mineurs dont les représentants légaux peuvent avoir d'autres
contraintes. Elle souligne ensuite l'absence de disposition relative à la notification des
absences des enseignants, qu'elle juge problématique. Il serait souhaitable de prévoir que
l'administration s'efforce d'informer les familles dans les meilleurs délais, en particulier lorsque
les élèves sont mineurs, afin d'éviter qu'un enfant ne se retrouve sans encadrement à la
sortie. Elle insiste sur la gravité d'une telle situation. Enfin, elle évoque de nouveau l'absence
de mise à jour des mentions relatives au RGPD concernant les pièces demandées aux élèves.
54 Monsieur le Maire apporte des précisions concernant le suivi des absences, notamment pour
les mineurs. Ce dispositif est automatiquement assuré, précisant que les notifications sont bien
transmises et reçues dans un délai très court, généralement dans l'heure ou l'heure suivant le
pointage, via l'envoi d'un courriel. Cette procédure est bien en place. Il ajoute que, si
nécessaire, son adjointe pourra compléter ces éléments. Les remarques formulées sont prises
en compte; il propose de procéder au vote en l'état.
Le Conseil municipal, à l'unanimité, approuve l'actualisation du règlement intérieur
de l'école municipale de musique « Jackie BRETON ».
6.19 Convention avec l'éco-organisme ALCOME pour réduire la présence de
méagots sur l'espace public
La pollution liée aux mégots de cigarettes constitue un enjeu de propreté urbaine et
un enjeu majeur pour la préservation de l'environnement et notamment de la
ressource en eau. En France, chaque année, ce sont plusieurs milliards de mégots
de cigarettes qui sont jetés au sol contribuant ainsi à la pollution des sols et des
milieux aquatiques.
Dans ce contexte, la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie
circulaire (loi AGEC) du 10Ofévrier 2020 instaure la responsabilité élargie du
producteur (REP) pour les produits du tabac, menant en août 2021 à la création de
l'éco-organisme ALCOME. Ce dernier a pour mission de réduire la présence des
mégots dans l'espace public de 40 % d'ici fin 2026.
La convention proposée par ALCOME vise à accompagner la commune dans la
mise en œuvre d'un plan d'action contre les mégots. Celui-ci comprend la
réalisation d'un diagnostic du territoire communal permettant d'identifier les zones
les plus touchées {hotspots) ainsi que le diagnostic des solutions de collecte déjà
existantes.
L'accompagnement proposé par ALCOME comprend :
+ Un soutien financier annuel à hauteur de 1,08 €/hab. Ce budget est libre
d'utilisation. Il est calculé à partir des données de l'INSEE pour le nombre
d'habitants. Les soutiens financiers s'appliqueront à partir de la date de
dépôt des documents valides et le versement se fait en année N+1 au titre de
l'année N.
+ Le déploiement de dispositifs de collecte adaptés par tranche de
1000 habitants et pour toute la durée du contrat :
o Cendriers de rue, 1/1000 hab. et gratuits sur catalogue où remboursés
jusqu'à 250 €,
o Cendriers de poche, 50/1000 hab. et par an,
o Éteignoirs, 10/1000 hab. et gratuits sur catalogue ou jusqu'à 25 €/éteignoir.
* La dotation complémentaire de cendriers mobiles pour les acteurs privés
identifiés comme hotspots.
+ Le prêt de support de sensibilisation (affiches, vidéo, flyers, cendriers de
poche).
+ Et enfin, le suivi et l'évaluation des actions menées.
55 Levraul 1309
201 524 Berger
Rel
En contrepartie, ALCOME demande à la commune de :
+ Réaliser un état des lieux dans les 6 mois après la signature du contrat:
recensement des hoispots mégots, emplacement des cendriers de rue, des
espaces publics sur lesquels s'applique Une interdiction de fumer (EST)
+ __ Communiquer sur la contractualisation avec ALCOME
+ __ D'effectuer au moins une action de sensibilisation avec l'aide du kit fourni par
ALCOME
+ D'établir deux arrêtés municipaux sanctionnant le jet de mégot pour
encourager les bonnes pratiques
Remplir un bilan communal annuel sur les actions menées
La réalisation du bilan conditionne le versement des soutiens financiers et si l'un des
points ci-dessus n'est pas respecté, la commune voit son soutien financier réduit de
10%.
Le soutien financier versé annuellement à la commune en fonction du nombre
d'habitants serait de 17 365,32 €.
*{calcul sur la base du nombre d'habitant [16 079 hab, source : INSEE] * base de 1,08 €/hab)]
En cas de point non respecté par la commune {diminution de 10 % du soutien initial),
le soutien financier perçu serait de 15 628 788 €.
Monsieur LE CUNFF indique que son groupe est pleinement favorable à la signature de cette
convention, qu'il qualifie de très positive. Il formule toutefois Une suggestion complémentaire.
Il observe que la convention aborde principalement l'aspect environnemental, rappelant
qu'un mégot constitue une source de pollution importante, notamment pour l'eau, et qu'il
est nécessaire d'agir sur ce point. Néanmoins, dans Une logique de prévention, le meilleur
déchet reste celui qui n'est pas produit. Il propose ainsi d'élargir la réflexion à une approche
de santé publique. Dans cette perspective, il suggère la mise en place d'un partenariat avec
la Ligue contre le cancer, évoquant le programme «Ma ville se Ligue», qui permet de
labelliser les communes engagées dans des actions de prévention, notamment par la
création d'espaces sans tabac. Au-delà de l'aspect environnemental, l'objectif est
également de dénormaliser le tabagisme, en particulier auprès des enfants, qui peuvent être
exposés à ces pratiques, notamment aux abords des écoles. Il insiste également sur la
nécessité de limiter l'exposition au tabagisme passif. Le dispositif proposé s'inscrit en
complémentarité avec la convention, relevant que cette orientation est déjà évoquée dans
le préambule, notamment au point 7, qui mentionne la possibilité de préserver certaines
zones du tabagisme. Il évoque ainsi la possibilité de développer des espaces spécifiques,
permetiant d'identifier des périmètres distincis, et estime qu'une telle complémentarité
pourrait utilement être expérimentée dans un premier temps.
Monsieur BEDIN précise que la convention s'inscrit dans le cadre de l'intervention d'un éco-
organisme, mis en place au titre de la loi AGEC et des filières de responsabilité élargie du
producteur, ce qui explique la place prépondérante accordée à l'aspect environnemental.
Ilindique, s'agissant du partenariat évoqué avec la Ligue contre le cancer, que cette piste
sera étudiée et que sa faisabilité fera l'objet d'un examen.
Le Conseil municipal, à l'unanimité, valide les termes de la convention avec l'éco-
organisme « Alcome » et autorise le Maire ou son représentant à la signer.
56 6.20 Demande de subvention pour les Projets d'Actions Pédagogiques Exceptionnels
Les écoles, comme chaque année, font appel à la Mairie afin de les aider dans le
financement de leurs projets pédagogiques.
Les projets d'actions pédagogiques exceptionnels (PAPE) permettent aux classes de
développer :
-__ des voyages avec nuitées ou sorties à la journée
-__ desinvestissements
-__des activités culturelles ou artistiques
Ces projets sont décidés en concertation avec toute l'équipe éducative et validés
en commission (composée de représentants des parents d'élèves, des enseignants
et de la municipalité).
Chaque année, un budget de 500,00 € est prévu par classe afin de financer le projet
retenu. Liberté est laissée aux enseignants de mutualiser ou non leur budget PAPE.
Le montant global de ces projets s'élève cette année à la somme de 43 750,00 € qui
se décompose ainsi :
-__14000,00 € pour les maternelles
- _29750,00 € pour les élémentaires
La dépense de 43750 € est prévue au budget 2026 du service Enfance, chapitre 65.
Madame FRASCA précise que son groupe volera en faveur de cette délibération, tout en
souhaitant revenir sur un point déjà soulevé l'année précédente. En effet, le montant de
l'aide, fixé à 500 euros par classe depuis 2019, n'a pas évolué, alors même que l'inflation
cumulée sur cette période atteint environ 15%. Un montant d'environ 575 euros serait
aujourd'hui nécessaire pour conserver Un pouvoir d'achat équivalent. Elle relève également
que cette aide est calculée par classe et non par élève, ce qui engendre des disparités
selon les effectifs. Le financement d'un projet avec 500 euros n'a pas le même impact selon
qu'il concerne une classe de 25 ou de 33 élèves. Cette situation conduit les enseignants à
mobiliser des ressources supplémentaires, soit en recherchant des financements
complémentaires, soit en réduisant l'ambition des projels, soit en sollicitant les familles, tout
en rappelant que toutes ne disposent pas des mêmes capacités financières. Son intervention
ne vise pas à critiquer cette aide, qu'elle juge utile et attendue, mais à souligner qu'elle ne
permet plus aujourd'hui de financer les projets dans les mêmes conditions qu'il y a six ans,
compte tenu de l'évolution des coûts. Elle interroge la municipalité sur une éventuelle
réévaluation du montant afin de lui redonner sa valeur réelle et de soutenir pleinement les
projets des écoles. Elle formule également une suggestion visant à faire évoluer le dispositif
vers un modèle plus équitable, reposant sur une part fixe, éventuellement inférieure au
montant aciuel, complétée par une part variable calculée par élève, afin de ne pas
pénaliser les classes les plus chargées. Elle pose ainsi deux questions : d'une part, la possibilité
d'une augmentation du montant de l'aide et, d'autre part, l'éveniuelle mise en place d'un
système combinant une base fixe et un financement par élève.
Madame DUFAYET indique que, pour l'instant, la municipalité n'a pas envisagé d'augmenter le montant de l'aide au-delà des 500 euros. Elle précise toutefois qu'une réflexion est en cours et évoque la possibilité de faire évoluer le dispositif vers un calcul par élève, soulignant
que le montant actuel ne produit pas les mêmes effets selon que la classe compte 24 ou
30 élèves. La municipalité est en début de mandat et une réflexion globale est engagée sur
ce sujet.
57 201 524
Lerger-Levrauit (12092
Rat.
Le Conseil municipal, à l'unanimité, valide le versement de subventions aux écoles
dans le cadre des projets d'actions pédagogiques exceptionnels.
6.21 Rapport annuel politique de la ville 2025
Ce rapport intervient dans le cadre du contrat de ville et du décret n° 2015-1118 du
3 septembre 2015 qui fait obligation aux communes et aux EPCI de présenter
annuellement à leur assemblée délibérante respective Un rapport sur la situation de
la collectivité au regard de la politique de la ville. Y sont présentés, les actions
qu'elles mènent sur leur territoire, les orientations et programmes de nature à
améliorer la situation des habitants du quartier en politique de la ville. L'élaboration
du contrat de ville intercommunal répond à 4 piliers :
1. Des quartiers mobilisés pour l'emploi
2. Des quartiers d'émancipation
3. Des quartiers de transition
4. Des quartiers plus sûrs et plus solidaires
Le rapport du contrat de ville de Vauréal présente les caractéristiques du quartier
suivantes :
° __Le quartier en Politique de la ville de Vauréal prend en compte Une partie des
Toupets, Une partie des Longues Terres et une partie de la Côte des Carrières
qui appartient à la commune de Jouy-le-Moutier.
° Le quartier ainsi délimité compte 1 698 habitants {1 444 pour les Toupets et 254
pour la Côte des Carrières).
+ Les bailleurs du quartier sont : SEGENS, CDC HABITAT, ERIGERE (nouvellement
13F) et VAL D'OISE HABITAT pour le territoire de Vauréal, & CDC HABITAT et
V.O.H. pour Jouy-le-Moutier.
Pour rappel, pour le territoire de Vauréal, les bailleurs sociaux bénéficient de
l'abattement de la taxe foncière pour la propriété bâtie (ATFPB) dans le cadre
d'actions qui visent à l'amélioration du cadre de vie, au développement du lien
social, au renforcement de la tranquillité résidentielle. Ainsi, la Ville organise des
diagnostics en marchant tous les deux ans {derniers en date à Vauréal : mai/juin
2024). Les conclusions de ces diagnostics permettent aux bailleurs et partenaires
d'élaborer des plans d'action. Un référentiel partagé pour la mise en œuvre de
l'abattement a été adopté au conseil communautaire en 2024.
Le conseil citoyen a été créé en 2016. Les rencontres avec les acteurs locaux
actifs sur le quartier et certains habitants du quartier prioritaire permettent de
dégager Une dynamique. Mais l'association fait face à des limites de
fonctionnement liées à la mobilisation fragile des habitants.
Plusieurs dispositifs à destination des Quartiers prioritaires de la Politique de la Ville
sont mis en place par l'État chaque année pour subventionner les communes et les
associations souhaitant proposer des projets sur les différents piliers cités ci-dessus :
- Contrat de Ville : cette dotation globale permet à la ville et aux associations
du territoire de réaliser les actions prévues conformément aux objectifs, tout
au long de l'année, sur des thèmes comme la santé, l'éducation où encore
l'emploi.
58 - Ville, Vie, Vacances: se déroulant durant les vacances de février et avril
{VVV1) et d'octobre et décembre (VVV3), ces appels à projets permettent le
déploiement d'actions pour la promotion d'activités culturelles, sportives,
civiques et de loisirs à destination prioritaires des 11 à 17 ans.
- Quartier d'Eté : pour l'été, les villes et les associations partenaires peuvent
proposer des projets en lien avec l'apprentissage, la formation ou le respect
des valeurs de la République, en majorité à destination des moins de 25 ans.
Cela peut prendre la forme d'un séjour où de plusieurs temps ludiques.
Institutions DISPOSITIFS Totaux bénéficiaires
Contrat de Ville, Vie, Quartier
Ville Vacances (1 & 3) d'Eté
Ville 27390 € 3000 € 30390 €
Associations 8500 € 9200 € 5000 € 22700 € partenaires
Totaux 35890 € 9200 € 8000 € 53090€ |
En parallèle des actions financées par l'État, Vauréal a confirmé ses engagements en direction de tous les habitants, avec un regard particulier sur la jeunesse, en termes d'éducation et d'accès aux droits, à la culture, au sport et à l'emploi : - «Assises de la jeunesse» pour donner la parole et écouter les jeunes du quartier et de la ville,
- Accueil de jeunes adultes condamnés à des travaux d'intérêt général en
partenariat avec le SPIP 95 (dispositif «semaine citoyenne »),
- Accès aux droits et au numérique, via Un espace numérique et des
permanences de médiateurs et médiatrices numériques,
-__ Développement d'activités artistiques et culturelles portant sur le lien social,
-__ Accompagnement à l'emploi des publics les plus en difficulté avec le PLIE et
le Point Conseil Emploi,
- Actions de soutien à la santé mentale, avec le Point Ecoute et le groupe de
paroles,
-_ Organisation d'actions autour de la transition écologique.
La recette annuelle 2025 issue de la Politique de la ville pour la Ville de Vauréal
s'élève à 30 390 €. Elle a été constatée au budget de fonctionnement des services
concernés (Centre socioculturel, jeunesse, Politique de la ville).
Par ailleurs, les actions de lien social menées par la Ville et financées par les bailleurs
dans le cadre de la TFPB s'élèvent à 15 488 €.
Madame JOSÉ constate que ce document présente de nombreuses actions, partenariats et dispositifs, mais comporte très peu d'objectifs chiffrés. Elle regrette l'absence d'indicateurs permettant d'en mesurer l'efficacité réelle et s'interroge notamment sur le nombre d'habitants concernés ainsi que sur les résultats obtenus en matière d'insertion, de réussite éducative, de participation citoyenne ou d'amélioration du cadre de vie. La politique de la Ville ne peut être évaluée uniquement au regard des moyens mobilisés, mais elle doit également l'être à partir des résultats concrets pour les habitants des quartiers prioritaires. Elle sollicite, en conséquence, des éléments complémentaires relatifs aux indicateurs d'évaluation.
59 307
Ref. 201 524 Berger
Levrauit
(
Madame BILIC indique disposer d'éléments chiffrés. Elle demande des précisions sur les
associations ou structures pour lesquelles ces données sont attendues. Elle est en mesure de
fournir des informations selon plusieurs axes, notamment la cohésion sociale, la réussite
éducative, la santé et la prévention, la culture, le sport et les loisirs, ainsi que la prévention et
la citoyenneté.
Madame JOSÉ indique que la thématique qui l'intéresse conceme l'emploi.
Madame BILIC présente alors des éléments relatifs à ce domaine. Elle indique que
162 personnes sont suivies par le point conseil emploi. Ces accompagnements ont permis
d'aboutir à 14 contrats à durée indéterminée, 34 contrats à durée déterminée, 13 missions
d'intérim régulières ainsi qu'à 12 entrées en formation.
Madame JOSÉ demande le nombre de membres actifs au sein du Conseil citoyen, puis s'interroge sur l'existence d'un soutien apporté à cette instance.
Madame BILIC indique ne pas disposer immédiatement des éléments précis, mais qu'elle a
préparé des documents qu'elle pourra transmettre.
Madame FRASCA est également intéressée par la transmission de ces documents et exprime
son incompréhension quant à l'absence de ces données dans le rapport, soulignant qu'il
serait pertinent d'y intégrer des éléments chiffrés permettant d'évaluer les résultats des
actions menées, et pas seulement leur description. Elle insiste sur l'importance de disposer à
la fois d'indicateurs qualitatifs et quantitatifs. Elle souhaîite faire un rappel à destination des
personnes qui suivent la séance. La politique de la ville est un dispositif national destiné à
soutenir les quartiers rencontrant davantage de difficultés sociales. À Vauréal, les quartiers
concernés sont ceux des Toupets et de la Côte des Carrières. Les financements proviennent
de l'État, qui attribue chaque année des crédits spécifiques pour soutenir des actions en matière d'éducation, d'accès aux droits, d'insertion professionnelle, de santé, de participation citoyenne et de lien social. Ces crédits sont en baisse, et ce n'est pas du fait de la commune. Elle note une évolution préoccupante des financements de la politique de la ville. En 2025, le quartier prioritaire compte 1 698 habitants, tandis que les crédits alloués s'élèvent à 53090 euros, contre 61900 euros l'année précédente. Parallèlement à cette baisse des financements, le périmètre du quartier prioritaire s'est élargi, avec l'ajout de nouvelles rues, entraînant Une augmentation du nombre d'habitants concernés. En rapportant les montants au nombre d'habitants, elle met en évidence une diminution significative des moyens : environ 31 euros par habitant en 2025 contre 43 euros l'année précédente, soit une baisse proche d'un tiers. Tout en reconnaissant que ces crédits dépendent principalement de l'État et que la commune n'est pas responsable de cette diminution, elle interroge sur les conséquences concrètes de cette baisse pour les actions menées dans les quartiers concernés. Elle souhaite savoir comment cette diminution des moyens est envisagée, si la ville a réduit, reporté ou repensé certaines actions, et si la commune prévoit de compenser en partie cette baisse afin de maintenir le niveau d'accompagnement des habitants.
Madame BILIC confirme la baisse des financements pour 2026, en précisant qu'elle concerne
de nombreuses villes et pas uniquement Vauréal. La municipalité travaille sur ce sujet, afin de
préserver une enveloppe suffisante pour les quartiers prioritaires. Des démarches sont
engagées pour défendre le niveau des financements auprès des services de l'État, afin de
compenser en partie cette diminution qui impacte également les associations et les
structures locales. Un ajustement a pu être obtenu auprès de la préfecture pour atténuer la
baisse. Enfin, la commune intervient lorsque nécessaire pour soutenir ceriains dispositifs
essentiels, notamment le maintien d'éducateurs spécialisés.
60 Monsieur le Maire rappelle que le territoire concerné constitue un bassin de vie élargi,
incluant notamment la rue des Valanchards et Jouy-le-Moutier, dont certains enfants sont
scolarisés à Vauréal. Au-delà des dispositifs de l'État, la commune mène de nombreuses actions qu'il n'est pas possible d'énumérer de manière exhaustive. Il cite à titre d'exemple l'événement Vauréal'Estival, organisé au cœur des quartiers prioritaires, ainsi que les actions financées via l'abattement de la TFPB, mises en œuvre par les bailleurs sociaux en compensation de l'exonération de taxe foncière, tout en précisant que ces dispositifs ne représentent qu'une partie des efforts engagés. Ces actions font l'objet d'un travail soutenu de la part des élus concernés qui en assurent Un suivi attentif. Par ailleurs, ces initiatives s'inscrivent dans un ensemble plus large de dispositifs, comprenant notamment ceux portés par l'Agora ainsi que par la Maison de la Jeunesse. L'ensemble de ces actions contribue à compenser les insuffisances de l'État. ll observe des difficultés similaires au sein d'autres collectivités territoriales, notamment au niveau du département et de la région, qui ne sont plus en mesure d'apporter le même niveau de soutien qu'auparavant, non par manque de volonté, mais en raison de contraintes financières. Cette situation concerne également les établissements publics de coopération intercommunale, citant en particulier la Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise. Auparavant, cette intercommunalité était bénéficiaire de mécanismes de péréquation, recevant des financements de territoires plus favorisés, alors qu'elle est désormais contributrice à ces dispositifs. Cet équilibre financier est devenu particulièrement complexe à maintenir et il ne peut être appréhendé Uniquement à travers les aides de l'État, mais doit également intégrer l'ensemble des actions menées par la commune. Celle-ci s'efforce de mobiliser des aides complémentaires, notamment en direction du tissu associatif, évoquant à ce titre une épicerie solidaire. Il rappelle également que les échanges intervenus lors du débat budgétaire ont mis en évidence la nécessité de recourir à certaines augmentations afin de compenser ces contraintes, tout en restant dans les limites des capacités actuelles de la collectivité. Enfin, il indique que la municipalité demeure particulièrement vigilante face à une population qu'il considère comme de plus en plus fragilisée sur le plan économique.
Madame FRASCA précise qu'elle avait bien conscience du caractère non compartimenté
des dispositifs évoqués, ce qui motivait sa référence à une logique de compensation entre
les différents leviers. Abordant la question du Conseil citoyen, elle rappelle qu'il ne s'agit pas
d'un dispositif créé par la commune, mais d'un outil inscrit dans la politique nationale de la
ville, visant à associer les habitants des quartiers prioritaires aux réflexions et aux actions
concernant leur cadre de vie. Les différents rapports mentionnent de manière récurrente une
mobilisation qualifiée de «fragile» des habitants au sein de ce Conseil citoyen, formulation
qu'elle indique retrouver systématiquement dans les trois derniers rapporls. Cette récurrence
interpelle son groupe. De nombreux habitants disposent d'idées, d'une expertise d'usage de
leur quartier et d'une volonté d'engagement, en témoignent les échanges menés lors de la
campagne municipale. Compte tenu du caractère récurrent de cette faible mobilisation,
son groupe y voit Une problématique plus structurelle liée aux modalités d'association des
habitants à la vie de quartier. En conséquence, elle demande quels enseignements la
municipalité tire de cette difficulté persistante de mobilisation autour du Conseil citoyen et
quelles actions nouvelles sont envisagées afin de redonner à ce dispositif toute sa place.
Madame SOULIER-SOTGIU souhaite répondre en s'appuyant sur son expérience antérieure. Elle explique que la mobilisation est qualifiée de fragile en raison du fonctionnement du
Conseil citoyen, structuré sous forme associative, ce qui peut parfois constituer un frein pour
certains habitants. Sur le secteur de Vauréal, notamment à la Côle des Carrières, la commune bénéficie de la présence d'une association active, fortement soutenue par les
services municipaux, qui mène diverses actions, en particulier dans le domaine de la
parentalité. Cette association dispose notamment d'une salle mise à disposition une fois par
mois au sein de l'Agora, ce qui permet le déploiement régulier d'initiatives. Ces éléments
concernent spécifiquement le Conseil citoyen. Plus largement, la participation des habitants
ne se limite pas à ce seul dispositif et s'inscrit dans un travail global mené par la commune,
notamment à travers les actions portées par l'Agora ainsi que par les différents services
61 Ref.
201 524 Berges-Lavr
municipaux. Elle conclut en précisant que d'autres espaces, tels que la bibliothèque,
contribuent également à favoriser l'expression des habitants et la prise en compte de leur
parole.
Madame FRASCA, qui ignorait que ce dispositif était structuré sous forme associative,
demande combien de personnes composent cette association support du Conseil citoyen.
Madame SOULIER-SOTGIU précise que cette association compte acivellement quatre
membres réellement actifs, organisés autour d'un bureau, et qu'elle bénéficie également du
concours ponciuel d'autres personnes, notamment des parents.
Madame FRASCA demande confirmation que l'objectif de l'association support du Conseil
citoyen est bien d'aller à la rencontre des habitants des quartiers concemés afin de les
associer aux décisions. Abordant le sujet de l'Esquisse coworking, elle rappelle que des
difficultés avaient été évoquées lors d'un précédent Conseil, notamment concernant
l'avenir du projet. Le rapport mentionne que le départ du responsable a eu un impact
significatif sur le fonctionnement du lieu et qu'une réflexion est actuellement en cours. Elle
demande, en conséquence, où en est concrètement cette réflexion et quelle est la vision
d'avenir envisagée pour cet espace.
Monsieur le Maire confirme que la réflexion est actuellement en cours. Une cartographie
précise de l'avenir de l'Esquisse coworking devrait être présentée d'ici la fin de l'année ; les
services municipaux travaillent activement sur ce sujet.
Madame FRASCA rappelle que le projet des «Petites cantines» est présenté depuis 2024
comme un projet structurant pour le quartier, tout en constatant qu'il demeure en cours de
réalisation. Elle demande quelles sont les principales étapes restant à franchir avant son
ouverture, ainsi que les conditions nécessaires à l'aboutissement effectif de ce projet.
Madame BILIC indique que le projet de petite cantine solidaire est actuellement en
préparation en lien avec les habitants ainsi qu'avec l'organisme Seqens, chargé de la
réalisation des travaux. Ce projet bénéficie également de l'appui de Mme Soulier-Sotgiu, qui
avait contribué à sa conception et qui continue d'accompagner sa mise en œuvre.
L'objectif est d'aboutir à l'ouveriure de cette petite cantine à l'horizon 2027, en soulignant la
volonté de mener ce projet en étroite collaboration avec les habitants. Les partenaires sont
régulièrement sollicités et elle veille à relancer dès que nécessaire afin de ne pas ralentir
l'avancement du projet.
Madame Frasca s'interroge sur le fait que Seqens corresponde aux travaux et demande s'il
s'agit de quelque chose de concret.
Madame BILIC indique qu'il s'agit bien d'un projet concret, les travaux étant pris en charge
par Seqens, sans aucun coût pour la collectivité. Les habitants en bénéficieront. Elle ajoute
avoir déjà assisté à des projets de petites cantines solidaires et estime qu'il s'agit d'une
initiative positive, dans laquelle les mamans cuisinent avec les enfants. Elle souligne enfin que
Mme Soulier-Sotgiu lui aurait confirmé qu'elle serait référente de suivi en tant qu'élue sur ce
projet et conclut qu'il s'agit d'un beau projet.
Le Conseil municipal, à l'unanimité, approuve le dernier rapport annuel portant sur
les actions menées dans le cadre de la politique de la ville, sur le quartier prioritaire
des Toupets / Côte des Carrières en 2025.
62 6.22 Rapport annuel 2025 de la SPL CPA
La vile de Vauréal est actionnaire de la Société Publique Locale Cergy-Pontoise
Aménagement (SPL CPA) dont l'objet est la réalisation de toute opération
d'aménagement.
La SPL a transmis en date du 21 mai 2026, le rapport des activités de ce groupement afin qu'il soit présenté en séance du Conseil municipal par ses mandataires.
Le résultat net de l'exercice 2025 laisse apparaître un résultat bénéficiaire de
107154,55€ confortant ainsi le modèle économique de Cergy-Pontoise
Aménagement mis en place depuis 2010. Les capitaux propres de la société
s'élèvent à la somme de 2 864 098 € pour un capital social de 2 500 000 €.
Le Conseil municipal, à l'unanimité, prend acte du rapport des mandataires de la
commune de Vauréal à l'Assemblée Spéciale et à l'Assemblée Générale de Cergy-
Pontoise Aménagement pour l'année 2025 et donne quitus aux représentants de la
commune de Vauréal au sein des instances de la SPL de leur mission au titre de
l'année 2025.
Fin des délibérations à 21h50
VI QUESTIONS ORALES
La liste « Vauréal autrement » a posé les questions suivantes.
Question 1 : Nuisances sonores
Mme JOSÉ: Quelles sont les mesures prises par la municipalité pour pallier les nuisances sonores subies par les habitants, qui durent depuis de nombreuses années sur les quartiers de la Bussie, des Boulingrins et des Toupelts, en toute impunité : attroupements, incivilités, bruits. 2
M. MIGALE : Une réunion a récemment été organisée en présence du Maire, de la
Police municipale et de la commandante de Police afin d'évoquer ces
problématiques et demander un renforcement de la présence de la Police
nationale en soirée et durant la nuit. Depuis, les patrouilles et les contrôles ont été
intensifiés. Parallèlement, nous poursuivons l'exploitation des images de
vidéoprotection afin de transmettre à la Police nationale tous les éléments Utiles aux
enquêtes. Nous rappelons également que la lutte contre ces phénomènes relève
avant tout des compétences régaliennes de l'État, à travers l'action des forces de sécurité nationale.
Question 2 : Police municipale
Mme JOSÉ : Quels sont les effectifs de la police municipale à ce jour? Où en est le recrutement du chef de la police municipale ?
63 201 524 Berger-Levrauit
(1309)
Re
M. MIGALE : À ce jour, les effectifs de la police municipale comprennent un chef de police municipale, deux agents de police municipale et trois agents ASVP. Trois postes de policiers municipaux sont actuellement en phase de recrutement, compte tenu des difficultés rencontrées dans la fonction publique. Les horaires de service sont de 8h00 à 19h00 du lundi au vendredi et de 9h00 à 17h00 le samedi. À cela s'ajoute la présence de la police municipale et des ASVP lors des nombreuses manifestations organisées en soirée ou le dimanche, comme la Nature en fête, la Fête de la musique ou encore la Fête de l'été.
Question 3 : Tirs de mortier
Mme JOSÉ : Depuis plusieurs mois, voire plusieurs années, de nombreux habitants signalent des tirs répétés de mortiers d'artifice en soirée dans différents secteurs de Vauréal, engendrant des nuisances importantes et Un sentiment d'insécurité croissant.
1. Quelles sont les mesures concrètes déjà mises en œuvre pour lutter contre ce
phénomène et quels résultats ont été obtenus, dans la mesure où il n'y a pas
de police municipale en soirée à Vauréal ?
2. Quelles sont les actions supplémentaires que la municipalité envisage afin de
prévenir ces tirs et d'identifier leurs auteurs ?
M. MIGALE : Cette question rejoint en grande partie la précédente. La Ville poursuit
son travail partenarial avec la Police nationale, continue le déploiement de son
réseau de vidéoprotection et prévoit, conformément à ses engagements de
campagne, la création d'une brigade de médiateurs de rue spécialisés afin de
renforcer la présence de terrain et la prévention.
Question 4 : Incendie Agora
Mme JOSÉ : Où en est l'enquête de police sur les causes de l'incendie de la salle
polyvalente de l'Agora survenu dans la nuit du 19 au 20/09/2025 ? Quelles mesures
ont été prises pour que cela ne se reproduise pas ?
M. MIGALE: L'enquête est toujours en cours. À ce stade, nous ne disposons d'aucune information pouvant être communiquée sans nuire au bon déroulement des investigations. Nous espérons que les investigations permettront d'identifier les responsables dans les meilleurs délais.
Question 5 : Tribunes « L'Etincelle »
Mme JOSÉ : La majorité et les groupes d'opposition ont un espace de paroles au sein du magazine municipal. Nous constatons que les 3 groupes ne sont pas logés à la même enseigne s'agissant de l'envoi des tribunes. La publication de réponses de la majorité aux tribunes de l'opposition dans le magazine municipal soulève une question d'équité. En bénéficiant d'un espace de réaction immédiat, la majorité dispose d'un avantage d'expression qui rompt l'équilibre entre les différents groupes représentés au sein du conseil municipal et cela n'est pas acceptable. Vous nous opposez Un dépassement de quelques caractères, alors que le nombre de groupes bénéficiant d'un espace d'expression dans le magazine municipal a été divisé par deux, comme nous en parlions tout à l'heure, depuis le précédent mandat, passant
64 de six à trois. Dans ces conditions, invoquer Une contrainte d'espace paraît peu
convaincant et donne davantage l'impression d'une volonté de restreindre
l'expression de l'opposition plutôt que d'une nécessité éditoriale. Par souci d'équité,
est-ce que les 3 tribunes peuvent être transmises en même temps afin d'éviter une
réponse de la majorité aux tribunes de l'opposition ? Pouvons-nous augmenter le
nombre de caractères des tribunes, actuellement fixé à 1 000 caractères espaces
compris ?
Mme YOUSSOUF : L'ensemble des groupes, majorité comprise, est soumis aux mêmes
délais de transmission des tribunes.
Question 6 : Gel des aides du Département
Mme JOSÉ : Dans sa tribune du mois de juin 2026, la majorité municipale critique publiquement le gel ou la baisse des aides départementales. Or, le Département du Val-d'Oise a accordé à la commune de Vauréal plus de 2,3 milions d'euros de subventions départementales, ainsi que plus de 90000 euros aux associations vauréaliennes. De nombreuses opérations financières ont pu être réalisées grâce au soutien du Département du Val-d'Oise et de la Région Île-de-France. Les projets n'auraient pas pu être menés sans leur soutien. La majorité reconnaît-elle que le Département demeure un partenaire financier majeur de la commune ? Dans l'affimative, ne considère-t-elle pas que sa communication récente sur les subventions départementales manque de nuance au regard des 2,3 millions d'euros perçus depuis 2022 ?
M. BEDIN : Le Département demeure un partenaire majeur de la commune et nous
avons toujours salué la qualité de nos relations de travail avec lui. Pour autant, vous
ne pouvez pas, d'un côté, mettre en avant continuellement les actions du
Département sans évoquer les difficultés financières auxquelles l'ensemble des
collectivités est aujourd'hui confronté, y compris le Département lui-même. L'objectif
de cette tribune était simplement de rappeler un élément factuel : le gel des aides
départementales pour le reste de l'année 2026, qui entraînera nécessairement des
conséquences sur les projets et les besoins des Vauréaliens.
Question 7 : Elagage des arbres
Mme JOSÉ : Concernant les arbres situés sur le chemin de l'Équinoxe, qui présentent une hauteur importante et un risque de chute accru au regard des épisodes de rafales de vent et de tempêtes de plus en plus fréquents en Île-de-France, envisagez-vous de procéder à l'élagage de ces bouleaux ?
M. FREJAVILLE : Avant tout, Un diagnostic de cet alignement de bouleaux va être
engagé par la cellule mutudlisée du patrimoine de la communauté
d'agglomération afin d'en évaluer l'état. À l'issue de cette expertise, les interventions éventuellement nécessaires seront définies puis mises en œuvre. Nous rappelons que la Ville privilégie une gestion raisonnée du patrimoine arboré et favorise les tailles douces, respectueuses de la physiologie des arbres. Cette approche est importante pour la collectivité. Toutefois, l'état de ces arbres sera bien entendu examiné avec attention.
65 Rut.
201
224 Berger-Levrault 11509)
Question 8 : Dysfonctionnement de l'espace citoyens
Mme JOSÉ : Les habitants nous signalent des bugs informatiques sur le site de la ville «Espace citoyen Enfance » pour les démarches administratives, prises de rendez- vous et autres qui se répètent. Quelles sont les démarches entreprises pour pallier ces dysfonctionnements récurrents ?
Mme LARDET-ROMBEAUX : Concernant l'Espace citoyen, notre prestataire a
effectivement connu deux journées de dysfonctionnements informatiques il y a une
quinzaine de jours. Ceux-ci ont été résolus rapidement. Durant cette période, les
usagers ont été invités à transmettre leurs demandes par courriel afin que les services
puissent procéder aux réservations dès le rétablissement de la plateforme. S'agissant
des rendez-vous pour les cartes d'identité et les passeports, les difficultés rencontrées
étaient liées à une phase de transition entre deux prestataires et à un retard de
raccordement avec l'ANTS. Le service est désormais pleinement opérationnel.
Qusstion 9 : Stationnement des poids lourds
Mme JOSÉ : De nombreux camions restent stationnés près du skate-park empêchant le stationnement des familles. Envisagez-vous une interdiction de stationner aux poids lourds à cet endroit ?
M. FREJAVILLE: La Vile a effectivement constaté une augmentation du
stationnement des poids lourds sur ce secteur. Il convient toutefois de rappeler que
celui-ci n'est autorisé que sur une partie de cette voie. Par ailleurs, la rue des
Valanchards est une voie partagée entre les communes de Vauréal et de Jouy-le-
Moutier. Dans le cadre du projet d'aménagement du futur cimetière paysager, la
Ville étudie actuellement la création d'un parking dédié aux véhicules légers sur ce
secteur. Le stationnement des poids lourds y sera alors interdit et pourra faire l'objet
de verbalisations.
Question 10 : Label « Ville amie des animaux »
Mme JOSÉ : Vous avez inscrit dans votre programme l'obtention du Label « Ville amie des animaux », quelles sont les démarches entreprises à ce jour ?
Mme LARDET-ROMBEAUX : Merci pour cette question qui nous permet de rappeler
que, malgré une installation municipale particulièrement dense ces trois derniers
mois, les engagements pris devant les Vauréaliens sont déjà en cours de mise en
œuvre. Des réunions de travail ont d'ores et déjà été organisées et les services
avancent sur les différents axes prévus dans le cadre du label «Ville amie des
animaux». Une étude relative aux associations partenaires sera lancée cet été afin
de poursuivre le travail engagé et préparer l'obtention de ce label. La liste «Pacte pour Vauréal » a posé les questions suivantes.
Question 11 : Restauration des berges de l'Oise
M. LE CUNFF : Le chemin de halage des berges de l'Oise, prisé des Vauréaliens, est
aujourd'hui entravé par des dégradations importantes imposant notamment une
déviation sur la rue des Prés. Pourriez-vous nous confirmer que des études de
diagnostic ont été diligentées auprès des services de l'Agglomération de Cergy-
Pontoise pour évaluer la situation et envisager une restauration durable ? Si tel est le
cas, nous souhaiterions connaître l’état d'avancement de ces travaux d'expertise
ainsi que le calendrier prévisionnel des interventions de remise en état.
M. FREJAVILLE : Nous confirmons que des études de restauration des berges sont en
cours. Elles sont menées par le SMBO {Syndicat Mixte du Bassin de l'Oise en Val
d'Oise) et la Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise (cellule GEMAPI).
Cette étude de restauration de la berge et du chemin de halage concerne environ
40 mi de berge. Le projet est actuellement en phase d'étude technique, de
recherche de financement, et des autorisations administratives. Sous toutes réserves
de l'avancement des études de ce projet, les travaux de restauration sont prévus en
2027.
Question 12 : Extension du réseau de VélO2
Mme FRASCA : Le réseau de vélos en libre-service VélO2 est un outil précieux pour
encourager les mobiltés douces. Vauréal dispose actuellement de trois stations,
toutes situées sur le plateau (Place du Rendez-vous, Mairie / Croix-Lieu, et boulevard
Mendès-France]. Si plusieurs secteurs de la vile mériteraient de voir le réseau
s'étendre, la situation du quartier du Vilage est particulière. D'une part, sa
topographie en contrebas, sous la forêt, rend la remontée vers le plateau
particulièrement difficile sans assistance électrique. D'autre part, la rue Nationale est
coupée à la circulation depuis bientôt trois mois et pour encore au moins 6 mois suite
à l'effondrement d'un mur. Le Village subit un enclavement routier majeur qui pèse
lourdement sur le quotidien des habitants, et les perspectives de réparation
s'annoncent longues. Dans ce contexte exceptionnel de crise locale, le vélo
électrique VélO2 ne serait pas Un simple confort, mais une véritable solution de
désenclavement et de substitution pour les Villageois.
1. Mesure d'urgence : Compte tenu du blocage prolongé de la rue Nationale,
la municipalité compte-t-elle intervenir d'urgence auprès de la Communauté
d'Agglomération de Cergy-Pontoise pour obtenir l'installation d'une
station VélO2 (à minima temporaire] au Village pour désenclaver le quartier ?
2. Vision globale : Au-delà de cette urgence, existe-t-il Un plan de déploiement
à moyen terme pour étendre ce réseau aux autres zones de la ville qui en
sont encore privées ?
M. BLANCHARD: l'implantation des stations VélO2 s'inscrit dans un schéma
intercommunal ainsi que dans le cadre d'un marché public à l'échelle de
l'agglomération. Il n'est donc pas possible d'installer des stations de manière
temporaire ou dérogatoire. Concernant le déploiement du réseau, le schéma
directeur a été adopté en 2025 pour les 15 années du marché en cours et ne prévoit
pas, à ce stade, de nouvelles implantations sur le territoire communal. Nous
67 ref.
201 524 Lerger-Levrautt 1209)
partageons néanmoins le constat des difficultés rencontrées actuellement par les
habitants du Village. À ce titre, nous regrettons la durée particulièrement importante des expertises et des travaux engagés par le Département du Val-d'Oise sur la rue Nationqle. Le Maire est d'ailleurs récemment intervenu auprès du Département afin de demander à la fois Une réduction des délais annoncés et une information, claire et transparente à destination des habitants, qui demeurent aujourd'hui dans l'attente de réponses précises sur le calendrier de réouverture de cet axe structurant.
Question 13 : Bornes de recharge pour véhicules électriques
M. AUVRAY : Lors du Conseil municipal du 9 avril 2025, notre commune a transféré la
compétence IRVE au Syndicat d'Énergie des Yvelines (SEY). Le site de la ville indique que la ville dispose de 4 bornes de recharge (deux à la Bussie, une Place du Cœur Battant et une au Village). Le schéma directeur initial laissait apparaître la projection de seulement trois bornes supplémentaires à l'horizon 2028. Soit 6 points de recharge pour Une ville de plus de 16000 habitants.
Si nous soutenons cette initiative et espérons sa poursuite, nous appelons d'une part
à son intensification afin de répondre aux enjeux de transition et de souveraineté
énergétique ; nous constatons d'autre part que réserver des places à des véhicules
électriques crée des tensions dans des zones où le stationnement est déjà difficile.
1. La planification et la transparence: OÙ prévoyez-vous de répartir ces
3 prochaines bornes règlementaires et existe-t-il Un plan de déploiement
actualisé et plus ambitieux ? Selon quels critères précis de mixité urbaine les
futurs emplacements seront-ils choisis? Notamment pour l'habitat collectif
dense et zones d'activités telles que la place de la Bussie, la zone des
Toupets, la place située avenue Gavroche, les gymnases ou le stade.
2. Afin d'éviter les conflits d'usage dans des zones où le stationnement est déjà
difficile, la municipalité compte-t-elle travaillèr en amont avec les habitantes,
habitants, commerçantes et commerçants des quartiers concernés pour
construire des solutions de stationnement qui conviennent au plus grand
nombre comme cela est préconisé par la charte d'aménagement de la
CACP ?
3. Les obligations légales de la commune : Le transfert au SEY ne concernant
que le domaine public, la Loi LOM (Art. L. 113-11) impose de son côté
l'équipement des parkings non résidentiels de plus de 20 places gérées par la
commune (bâtiments publics, gymnases, services techniques). Comment la
municipalité compte-t-elle remplir cette obligation légale spécifique sur ses
propres structures ?
M. BLANCHARD: Cette année, une borne équipée de deux points de recharge sera
installée sur le quartier des Toupets, à proximité de l'Agora, dans le cadre des
nouvelles places de stationnement qui seront créées. En 2027, une borne double
sera déployée sur le parking du Parc des Sports, puis en 2028 sur le parking du
gymnase de la Bussie. Le choix des implantations répond à une logique d'intérêt
général et vise prioritairement les secteurs disposant d'un stationnement collectif,
permettant d'éviter les conflits d'usage et de favoriser la rotation des véhicules.
S'agissant des obligations réglementaires, plusieurs équipements communaux sont
déjà dotés de bornes de recharge. Le Centre Technique Municipal est équipé
depuis plusieurs années d'une borne rapide ainsi que de points de recharge lente. Le parking souterrain de l'Hôtel de Ville dispose également de deux bornes rapides.
Pour les autres équipements municipaux, les parkings concernés sont inférieurs au
seuil de 20 places fixé par la réglementation. Par ailleurs les propriétaires et les
copropriétés sont encouragés à installer des bornes dans le domaine privé.
Question 14 : Adaptation au dérèglement climatique des places de stationnement
M. AUVRAY : La désartificialisation des sols est l'un des moyens pour s'adapter aux
impacts du changement climatique, notamment par la réduction des îlots de
chaleur en été et une meilleure infiltration de l'eau (diminuant ainsi le risque de
ruissellement lors de fortes pluies). Si la ville a récemment réaménagé des places de
stationnement le long du boulevard de l'Oise avec un sol perméable, constitué de
pavés clairs absorbant moins la chaleur, elle a parallèlement rénové le parking du
parc des sports avec de l'asphalte noir, totalement imperméable. Serait-il possible,
en cohérence avec la charte d'aménagement de Cergy-Pontoise, d'inclure
systématiquement dans le cahier des charges des futurs travaux de stationnement
l'utilisation de sols perméables et de matériaux de couleurs claires ?
M. BEDIN: La Vile de Vauréal est particulièrement attentive aux enjeux de
désimperméabilisation des sols et de lutte contre les îlots de chaleur urbains. À ce titre, nous intégrons systématiquement ces réflexions dans nos projets d'aménagement lorsque les contraintes techniques le permettent, comme cela a notamment été le cas pour les places de stationnement du boulevard de l'Oise ou de l'avenue Jules Vallès. Plus largement, cette démarche se retrouve dans de nombreuses opérations portées par la municipalité, qu'il s'agisse des cours Oasis, du futur cimetière paysager où encore de la renaturation progressive de plusieurs espaces publics. Concernant l'extension du parking du Parc des Sports, son aménagement a été conçu en cohérence avec l'installation future d'ombrières photovoltaïques, ce qui ne permettait pas d'envisager la mise en œuvre de solutions de type pavés enherbés.
Question 15 : Projet de rénovation de la place de la Bussie
M. AUVRAY : Lors du précédent Conseil municipal, la majorité a évoqué un projet de
rénovation du parking de la place du Rendez-vous, devant l'Intermarché.
1. Pouvez-vous nous donner les objectifs de ce projet ? Lutte contre les flots de
chaleur grâce à une végétalisation à plusieurs niveaux de la place, sols perméables à l'eau, pose d'ombrières et de bornes de recharge pour
véhicules électriques, etc. ?
2. Pouvez-vous également nous donner les raisons qui vous font donner la
priorité à ce projet par rapport à d'autres, notamment la rénovation
énergétique d'un bâtiment sur lequel on peut attendre Un retour sur
investissement grâce aux économies d'énergies effectuées en plus de la
réalisation d'autres objectifs tels que ceux précédemment cités ?
3. Enfin, comme préconisé par la charte d'aménagement de la CACP, la
majorité serait-elle prête à mener un tel projet avec la participation des
habitantes et habitants de la ville ?
69 Fr,
201 824 Berger
Leuraul
(1309)
M. BEDIN : Les Vauréaliens ont renouvelé largement leur confiance à notre équipe
municipale sur la base d'un programme clair et assumé. La rénovation de la place
de la Bussie constitue l'un des projets structurants de ce mandat et sera mise en
œuvre dans les prochaines années. Les objectifs précis et le calendrier de
l'opération seront présentés en temps utile. Comme pour les autres projets majeurs
du mandat, la participation citoyenne occupera naturellement une place
importante dans sa conception.
Question 16 : Végétalisation du square de l'école buissonnière
M. AUVRAY : Le square de l'école buissonnière est actuellement peu aménagé et
végétalisé.
1. Y at-il des projets des projets d'aménagement où de végétalisation de
prévus ou en cours ?
2. Sinon, afin de lutter contre les ilots de chaleur en été et d'augmenter la
présence de nature en vile — comme préconisé par la charte
d'aménagement de la CACP — serait-ce envisageable pour la majorité de
mener un tel projet ?
3. Si oui, toujours comme préconisé par la charte d'aménagement de la CACP,
la majorité serait-elle prête à mener un tel projet avec la participation des
habitantes et habitants du quartier ?
M. FREJAVILLE : Le square de l'École Buissonnière bénéficie déjà d'un important patrimoine végétal. Le chemin de Courdimanche qui le traverse est bordé d'espaces plantés et de nombreux arbres faisant l'objet d'un suivi régulier par les services municipaux. Par ailleurs, la Ville a procédé en 2022 à la plantation de
17 chênes européens afin de renforcer la végétalisation du site et contribuer à la
réduction des effets d'îlots de chaleur. Dans le cadre de la gestion différenciée des
espaces verts, plusieurs pratiques écologiques y sont également mises en œuvre,
notamment la taille raisonnée des végétaux, le développement de la fauche
tardive ou encore les semis de prairies fleuries. À ce stade, aucun projet
complémentaire de végétalisation n'est envisagé sur ce secteur.
Question 17 : Affichage municipal et Étincelle
Mme FRASCA : La municipalité a fait le choix de supprimer l'affichage physique des
autorisations d'urbanisme pour le remplacer par une publication exclusive sur le site
internet de la ville. Certes, le Code de l'urbanisme l'y autorise puisque la loi dit que
l'affichage en mairie peut être remplacé par une publication électronique.
Toutefois, en choisissant d'exclure le panneau physique au profit d'une page
internet — d'ailleurs difficile à trouver — vous faites le choix d'aggraver la fracture
numérique. Pour les habitants déconnectés ou éloignés du numérique, c'est une
perte d'accès directe à l'information citoyenne. À l'inverse, là où les citoyens réclament du numérique pour éviter le gaspillage, vous leur imposez de recevoir L'Étincelle sous format papier, ayant toujours refusé nos propositions allant dans le sens d'un choix volontaire de dématérialisation.
1. Puisque la loi vous laisse le choix, comptez-vous rétablir un double affichage
{physique et numérique) par souci d'inclusion de tous les Vauréaliens ?
2. Envisagez-vous de distribuer aux habitants, qui souhaitent avoir une
démarche éco-responsable, un autocollant à apposer sur leur boîte aux
lettres pour ne plus recevoir L'Étincelle sous format papier 2
70 M. MERLET : La réglementation permet effectivement une publication électronique
des autorisations d'urbanisme en lieu et place de l'affichage physique. À ce jour, aucune difficulté particulière ni demande d'habitants ne nous a été remontée. Néanmoins, la possibilité de rétablir un affichage physique complémentaire pourra être étudiée.
Mme YOUSSOUF: La Vile distribue déjà un autocollant permettant de ne pas
recevoir les documents publicitaires tout en conservant l'information municipale et
intercommunale. Il n'est pas envisagé de mettre en place un dispositif visant à limiter
la diffusion de l'Étincelle, qui demeure très largement plébiscitée par les habitants.
Par ailleurs, les personnes qui ne souhaitent pas recevoir les publications municipales
peuvent déjà l'indiquer sur leur boîte aux lettres et leur choix est respecté. Enfin, sur
l'argument écologique avancé, nous ne partageons pas nécessairement cette
analyse. L'empreinte environnementale du numérique est aujourd'hui loin d'être
neutre et n'est pas systématiquement inférieure à celle d'une publication papier.
Question 18 : Diffusion à l'Antarès du film L'Abandon
M. LE CUNFF: À l'occasion de la prochaine rentrée, le groupe Pacte aimerait proposer Un moment fort de cohésion pour l'ensemble de la communauté éducative de notre ville. Nous souhaiterions savoir si la majorité serait favorable à l'organisation d'une projection gratuite et exceptionnelle du film L'Abandon à l'Antarès, ouverte aux enseignants, animateurs et agents territoriaux. L'idée est avant tout de marquer notre reconnaissance pour leur travail quotidien auprès des enfants de Vauréal. Ce serait également l'occasion de rendre hommage à Samuel Paty et de réaffirmer ensemble les valeurs de la République. Associée à Un ciné-débat, cette projection pourrait devenir un vrai temps d'échange autour de l'école et de la citoyenneté. La majorité accepterait-elle d'étudier avec nous la faisabilité, tant technique que budgétaire, de ce projet pour notre ville ?
Mme SOULIER-SOTGIU : La programmation du film L'Abandon s'inscrivait pleinement
dans le prolongement des actions menées par la Ville en mémoire de Samuel Paty
et de Dominique Bernard, ainsi que dans notre volonté de promouvoir les valeurs de
la République, la laïcité et la liberté d'expression. Dès sa programmation à l'Antarès,
nous avons pris attache avec les deux collèges et le lycée afin d'organiser une
projection gratuite dédiée à l'ensemble de la communauté éducative.
Malheureusement, malgré plusieurs échanges, aucune date n'a pu être trouvée en
cette fin d'année scolaire particulièrement chargée. Nous le regrettons d'autant
plus que cette initiative correspondait exactement à l'objectif que vous évoquez
aujourd'hui. Après deux semaines d'exploitation, le film n'est désormais plus
programmé à l'Antarès. Une réflexion est toutefois en cours afin d'organiser une
projection à l'occasion de la date anniversaire de l'installation de la plaque
commémorative, dans la continuité des actions déjà engagées par la Ville.
Qusstion 19 : Ouverture et fermeture de classes
M. LE CUNFF : Pourriez-Vous nous faire Un point précis, pour chaque groupe scolaire
de noire ville, sur les créations et les suppressions de classes actées pour le mois de
septembre prochain ?
71 Ref.
201 524 Bergei-Levrault (1309)
Mme DUFAYET : À ce jour, n'a été actée qu'une seule fermeture de classe à l'école
maternelle des Groues. La prochaine réunion de carte scolaire de l'Education
Nationale devrait avoir lieu d'ici la fin du mois et nous attendons donc les décisions
actées par le DASEN.
Question 20 : Convention avec la Ligue de l'enseignement
M. LE CUNFF: La Ligue de l'enseignement a-t-elle sollicité la municipalité pour le
renouvellement ou la signature d'une convention visant à maintenir le dispositif « Lire
et faire lire» dans nos écoles ? Si tel est le cas, quelle suite comptiez-vous donner à
cette demande, en cohérence avec les priorités éducatives que vous aviez
annoncées lors du Conseil municipal d'investiture de mars dernier ?
Mme DUFAYET : La ligue de l'enseignement a effectivement sollicité la ville, tout
comme l'ensemble des villes partenaires, à la suite des élections. Un travail est en
cours au sein des services et avec moi-même afin de faire un bilan des dernières
années et orienter au mieux les projets à venir. Des échanges sont déjà en cours
avec la ligue de l'enseignement dont nous saluons le travail sur le dispositif lire et
faire lire notamment.
Question 21 : Aide aux personnes vulnérables
Mme FRASCA : Chaque été, les épisodes de fortes chaleurs imposent une vigilance
accrue, particulièrement envers nos aînés et les personnes les plus vulnérables. Si
nous savons que les services municipaux assurent Un suivi spécifique et rigoureux,
certaines situations peuvent rester méconnues et la solidarité de proximité constitue
alors Un atout précieux. Pourriez-vous nous préciser la marche à suivre pour s'assurer
qu'une personne vulnérable est bien référencée sur le registre communal, et
comment procéder à son inscription le cas échéant ? À ce propos, est-il prévu, dans le prochain numéro de L'Étincelle, d'insérer un encart rappelant clairement cette démarche de recensement ainsi que les contacts directs des services de la Ville pour les administrés souhaitant signaler une situation préoccupante ?
M. SAINTE-CROIX : Votre préoccupation est à trois niveaux.
La première, c'est de savoir quelle est la marche à suivre pour s'inscrire sur le registre
depuis 2003. Le plan canicule est exirêmement bien structuré dans toutes les
communes de France. Il suffit d'appeler le 0134245388 où de s'inscrire sur
www.espace-citoyens.net/vaureal et, à ce moment-là, vous pouvez déclarer
quelqu'un qui serait dans le besoin. La demande peut être formulée par la personne
elle-même où par un tiers. Le tiers, ici, bien entendu, c'est la personne vulnérable,
mais il ÿ à son représentant légal, ou bien cela peut être un tiers, c'est-à-dire un
membre de la famille, Un voisin ou un ami. Dans ce cas de figure, il sera tout de
même demandé à la personne concernée si elle souhaiîte figurer sur le registre. Ce
registre est extrêmement confidentiel: il n'est donc pas possible d'en extraire un
certain nombre d'informations.
Deuxième point: comment s'assurer qu'un maximum de personnes soient prises en
compte ? Pour les avoir vues fonctionner au niveau du CCAS, nous pouvons dire que
c'est une équipe extrêmement efficace et très investie. Les Vauréaliens sont appelés
directement par les services du CCAS. Il s'agit d'une campagne de phoning et, le
72 mois dernier, par exemple, le CCAS a rappelé, par précaution, toutes les personnes
inscrites l'an passé, ainsi que celles qui sont accompagnées. Même des personnes
qui ne se sont pas inscrites sont parfois appelées, car leur situation de fragilité est
connue. Il y a donc un véritable travail qui est effectué et, dans l'hypoihèse où les
Vauréaliens n'auraient pas répondu à la campagne de phoning, notamment les
aînés, le CCAS se déplace à domicile.
Troisième élément : vous souhaitiez savoir si Une information paraîtra dans le prochain
bulletin municipal. Nous invitons chacun à lire le bulletin municipal, notamment celui
de juin, dans lequel un encadré figure et invite tous les Vauréaliens à s'inscrire sur ce
registre. Il n'est pas exclu que cette information soit réitérée dans un prochain
numéro. Plus généralement, cela fait la troisième fois que nous entendons cette
question posée en conseil municipal et cela suscite une interrogation. Avez-vous
relevé des dysfonctionnements ou des difficultés concernant des personnes qui
échapperaient à la vigilance du CCAS ?
M. LE CUNFF : Nous pensons que la répétition est la mère de la pédagogie. C'est la
première chose. Rappeler ce type d'information est Utile chaque année : certaines
personnes peuvent toujours échapper au dispositif. Même si celui-ci, et nous le
reconnaissons, est extrêmement bien rodé et porté par des personnes très investies,
des situations peuvent toujours passer entre les mailles du filet. C'est donc bien dans
cet esprit que la question est posée, et peut-être qu'il conviendra de le rappeler
chaque année.
Question 22 : Espace de diffusion encadré du mondial de football
M. LE CUNFF : La Coupe du monde de football, qui se déroule actuellement, est un
événement majeur qui mobilse beaucoup de nos concitoyens et favorise des
moments de partage et d'union, Si nous comprenons que l'organisation d'une « fan
zone » officielle implique des contraintes sécuritaires et logistiques non négligeables,
votre majorité a-t-elle néanmoins envisagé de proposer ou de soutenir Un espace de
retransmission encadré pour certains matchs, en dehors des initiatives privées des
restaurants de la vile? Au-delà de la dimension festive, une telle proposition
permettrait d'offrir un cadre sécurisé et de canaliser les rassemblements, limitant ainsi
les risques de débordements sur la voie publique.
M. NGUYEN: La Vile a fait le choix de soutenir les initiatives portées par les
restaurateurs et commerçants de Vauréal qui se sont mobilisés pour proposer la
retransmission des matchs dans leurs établissements. Cette orientation permet à la
fois d'offrir aux habitants des lieux conviviaux, de partage, pour suivre la compétition
tout en soutenant l'activité économique locale et l'attractivité de nos commerces.
M. LE CUNFF : Tout le monde n'a pas les moyens de s'offrir Une place au restaurant. Si
vous connaissez les jeunes des Toupets, ils vous répondront la même chose.
Question 23 : Souveraineté numérique
M. AUVRAY : La Direction Interministérielle du Numérique (DINUM) a récemment
recommandé l'utilisation de Linux et de La Suite Numérique (suite d'outils
bureautiques développée par l'État) pour les administrations, les organismes et les agents de la fonction publique. L'emploi de ces solutions (ou d'équivalentes libres)
73 Ret.
201 524 Berger-Lavrault (1309)
permet de réduire et maitriser les coûts tout en regagnant de l'indépendance et de
la souveraineté numérique vis-à-vis d'entreprises et puissances étrangères ne
partageant ni nos intérêts, ni nos valeurs. Nous appelons donc Vauréal à prendre
position en faveur de cette transition numérique. La majorité est-elle prête à la
défendre au sein de l'Agglomération et d'ores et déjà à la mettre en œuvre là où
c'est possible (services internes, écoles, etc.) ?
Mme EUSEBE : La souveraineté numérique est bien Un sujet pris en compte par la
DMSI, au même litre que la sécurité, les besoins des utilisateurs et la maîtrise des
coûts. Nous privilégions déjà, lorsque cela est possible, des solutions françaises,
européennes ou issues du logiciel libre pour nos infrastructures et nos outils métiers. En
revanche, concernant les postes de travail et les outils bureautiques, les solutions
actuellement proposées ne disposent pas encore d'un niveau de fonctionnalités,
d'intégration et d'accompagnement équivalent à celui des solutions utilisées
aujourd'hui. La question mérite donc d'être régulièrement réévaluée, mais nous
privilégions une approche pragmatique et progressive, consistant à développer les
solutions souveraines et libres partout où elles apportent une réelle valeur ajoutée,
sans fragiliser la qualité du service rendu aux agents et aux Usagers.
Question 24 : Vulnérabilité aux cyberattaques
M. AUVRAY : Les institutions publiques et les collectivités, quelle que soit leur taille,
sont aujourd'hui des cibles privilégiées de cyberattaques. Le récent piratage de
l'ANTS, Agence Nationale des Titres Sécurisés, en est un triste exemple. Ces
cyberattaques peuvent avoir de très graves conséquences comme la paralysie de
services essentiels, l'atteinte de données sensibles, ou Une rupture du service public.
1. La ville et la CACP ont-elles identifié leurs services numériques sensibles où
vulnérables ?
2. Si oui, quel est le niveau de préparation face aux menaces de
cyberattaques ?
3. Des fonctionnaires de la ville et de la CACP ont-ils été formés à gérer des
situations de crise ?
4. Des outils mis en place par le ministère de l'intérieur et l'AMF comme
CapCyber ont-ils déjà été utilisés ? Si oui, quand ? Et sinon, vont-ils l'être 2
Mme EUSEBE : La Vile et la CACP ont engagé depuis plusieurs années une
démarche structurée de cybersécurité avec l'appui de l'ANSSI. Celle-ci repose sur
une politique de sécurité des systèmes d'information, l'identification des risques, la
désignation d'un responsable dédié, le déploiement d'outils de protection, la
sécurisation des sauvegardes ainsi que la sensibilisation régulière des agents. Des
exercices et outils nationaux sont également mobilisés ou en cours d'intégration afin
de renforcer encore notre niveau de préparation. Comme toutes les collectivités,
nous ne sommes pas à l'abri du risque cyber, mais nous avons fait de sa prévention
et de notre capacité de réaction une priorité. Nous savons pouvoir compter sur le
professionnalisme du service de la Direction Mutualisée des Services Informatiques
de la CACP avec qui nous travaillons régulièrement. Enfin, concernant les outils
comme CapCyber, ils sont pour l'instant réservé aux agents des administrations
centrales. Des outils et services proposés par l'ANSSI ont été identifiés et mobilisés
progressivement (Cyber Reflex, MesServiceCyber, SILENE, ADS, ...). Nous utilisons aussi
les services de détection des vulnérabilités externe proposé par la région.
74 Question 25 : Représentation des groupes minoritaires
M. LE CUNFF: Au-delà de nos divergences politiques sur certains sujets, nous
partageons toutes et tous la responsabilité de représenter l'ensemble des
Vaurédliennes et Vauréaliens lors des moments forts de la vie de notre commune.
Actuellement, les membres des groupes minoritaires ne sont pas associés aux
cérémonies symboliques, telles que les rencontres avec les nouveaux habitants, la
remise des médailles du travail ou la remise des cartes électorales. Pourtant, dans
certaines villes, le choix est fait que chaque formation politique du Conseil municipal
soit représentée à ces moments d'union, renforçant ainsi l'image d'une République
rassemblée au-delà des sensibilités. Pourriez-vous nous indiquer si vous envisagez de
faire évoluer le protocole actuel pour convier des représentants des groupes
minoritaires à ces temps forts ? Si ce n'est pas le cas, quels seraient les obstacles,
selon vous, à cette démarche d'ouverture républicaine ?
M. BEDIN : || n'est pas prévu d'évolution du protocole actuel. Les cérémonies
évoquées relèvent de l'organisation municipale et des invitations arrêtées par la
municipalité.
Date du prochain CM : Mercredi 30 septembre à 19h
Fin de la séance à 22h40
Secrétaire de séance Monsieur le Maire
Simone \DUFA Raphaël LANTERI
NE 7
75