Conseil Municipal - CM 2018 09 11

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Déliberation - 09 crcm 30 11 2018

Conseil Municipal - CM 2018 02 01

Conseil Municipal - CM 2018 12 21

Conseil Municipal - CM 2018 09 11 Document publié le Mardi 11 septembre 2018 par la commune de Doubs. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2018 09 11)Thèmes du document : Banque, Eau et assainissement, Consommateurs, COMPTE-RENDU DE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL ne Séance du 11 septembre 2018 Le Conseil municipal, s'est réuni Le mardi L1 septembre 2018 à 20h au lieu ordinaire de ses séances sous Ia présidence de M. Régis MARCEAU, Maire, Présents : Mmes BARTIIE, BAVEREL, BUTTEFEY, FAIVRE, GIROD, ROGFBOZ et TEMPESTA. MM, BACHIETTI BILLOT (Arrivée à 20h10), COTE-COLISSON, GRESSET (Arrivée à 20h10), MARCEAU, PETIT et VIVOT Représentés : M. LONCHAMPT pouvoir à Mme GIROD, Mme RACINE pouvoir à Mme ROGEBOZ. Excusés : MM. LANDRY et PALMA, Mme RENAUD. Mme BARTHL ayant obtenu la majorité des suflraus qu'elle a acceptées. a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance 1 Approbation du procès-verbal de la séance du 12 juin 2018. M le Maire rappelle les points adoptés lors de La séance du 12 juin 2018. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, approuve le procès-verbal de la séance du 12 juin 2018. Arrivées de MM. BILLOT et GRESSET. 2. Eglise - Orientation générale pour l'avenir du bâtiment, M. le Maire rappelle qu’en vertu de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises ét de l'Etat, la commune de Doubs a conservé la propriété de l'église de L'Assomption, construite en deux phases (1849 ét 1929-1931), Ce bâtimen devenu un lieu de eulle rès occasionnel, m'en est pas moins un bâtiment constituant un élément à part entière du patrimoine communal. Cet édifice est aujourd'hui atteint par un grand nombre de désordres, notamment sur son enveloppe extérieur : flèche du clocher, toiture, zinguerie, pierres, vitraux. M. le Maire explique que pour tenter de remédier à ces désordres, la conunune de Doubs a lancé une mise en concurrence pour choisir une équipe de mañrise d'œuvre, Par délibération n°2017-080 du 11 septembre 2017, le Conseil municipal a confié à l'architecte Giulio BALDUINI le soin de réaliser cette mission, qui avait pour objectif de fournir une estimation des travaux permettant à La municipalité d'arrêter un choix sur la pertinence de réaliser ou non des travaux de rénovation. El est était demandé dans un premier temps à la maîtrise d'œuvre de procéder au diagnostic du bâtiment avec description d'un Avant-Projet Sommaire, Cet APS porte sur la rénovation globale du bâtiment ÿ compris la rénovation de la flèche du clocher ét non son démont valuation de l'APS s'élève à 2,139 ME l'TC porté à 2,299 ME en intégrant tous les frais annexes Le Conseil municipal, saisi de l'alternative ci-dessous, Hypothèse n°1; Considérant l'ampleur de l'enveloppe globale nécessaire à la réha! Sa fonction de moins en moins pertinente, la municipalité met un terme à son projet de rénovation et choisit d'interdire l'accès à ses abords pour des raisons de sécurité = Hypothèse n°2; Considérant qu'avant d'être un lieu de eulte, cet & éré à l'unanimité, approuve l'hypothèse n°2 sur l'orientation générale du projet de rénovation de l'église de Doubs. 3. Eglise Détermination de l'ampleur de la rénovation. M. le Maire explique que sur la base de la délibération précédente et en cas de décision de poursuite des démarches rélatives à sa rénovation, il apparait nécessaire de déterminer l'ampleur des moyens dédiés à cette opération. À ce titre, CROIS 'la muañteise d'œuvre a estimé à 1 784 40 € HT À 2 141 448 € TEC le montant des travaux de rénovation. Complété de

l'ensembl l'opération. le tableau ci-dessous présente l'enveloppe globale nécessaire à lu rénovation, Libellés Montants TTC

THTMEE Maîtrise d'œuvre (6.874) 145 620 €

Lrais d'upérations = = 120 000 € Total TT 2 407 068 €

M le Maire précise que le Plan Pluriannuel d'Investissement, régulièrement mis à jour, ne laisse apparaître pour les exercices 2019 et 2020 qu'une capacité de financement de 1.2 ME pour la réalisation des travaux de l'église

Le Conseil municipal, saisi de l'alternative ci-dessous : - Hypothèse n°2 à : Lancement d'une campagne de travaux de rénovation limité aux moyens financiers

identifiés dans le PPI sur les exercices 2019 et 2020 et done à certaines parties du bâti. - Hypothèse n°2 b : Lancement d'une campagne de travaux de rénovation, dont l'ampleur dépasse les

moyens identifiés plus haut et dont Pobjectif répond à la réalisation d'une intervention globale de rénovation.

après en avoir délibéré à una l'église de Doubs

: approuve l'hypothèse 2b sur l'ampleur de la campagne de rénovation de

4. Eglise - Détermination de l'enveloppe budgétaire.

M. le Maire considére que sur la base des délibérations précédentes et en eux de décision de lancement d’une cumpaune de rénovation répondant à un objectif d'intervention globale, il est nécessaire d'arrêter plusieurs éléments de

progrimmation financière, calendaire ct relevant de la commande publique

M, le Maire considère tout d'abord que les capacités d'autéfinancement et d'endettement de la commune ne permettent pas d'envisager une réalisation des travaux de rénovation, y compris les frais annexes, à auteur de 2 407 068 €. En

conséquence et en lien avec la maitrise d'œuvre une nouvelle enveloppe globale de financement a été arr nie selon le principe de concentrer la rénovation sur les désordres cruciaux et Ia pérennité à long terme en éliminant les

di

enses superflués.

£ “Libellés = = Montants TTC

Travaux

Maitrise d'œuvre (6,87 116

Frais d'opérations 96 000 € [ Total TTC 1925 660€

M. le Maire fait part ensuite du point de vue calendaire de deux grands principes à savoir - Lancer la rénovation globale de l'édifice sur les années 2019 et 2020.

= Réparir la charge de travaux de la manière suivante : 70% sur 2019 et 30% sur 2020. Le planning prévisionnel détaillé jusqu’ au démarrage des travaux peut prendre la farme suivante

= D'ici à minovembre 2018 : Avant-Projet Définitif (APD), Assistance à passation des Contrats de Travaux (ACT) Mise en concurrence.

= Novembre et décembre 2018 : analyse et négociation. = 1 décembre 2018 : Choix des entreprises titulaires.

- Début 2019 : phase VISA. - Mars 2019 : Démarrage des travaux.

M. le Maire précise enfin que l'organisation de la consultation des entreprises devra tenir compte des impératifs

suivants. = Instaurer un maximum de tranches conditionnelles et d'options paur permetre d'arbitrer Le volume de la

commande finale dans le respect de l'enveloppe financière. - Objectif: lancer une commande de travaux de 1 627 500 € TTC pour canserver 8% de réserve pour Les:

imprévus.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimit = approuve l'enveloppe globale de financement des travaux de rénovation à 1 928 660 € TTC, ce qui

nécessite le recours à un linancement extérieur par voie d'emprunt à hauteur de 600 000 € et l'abandon de 120 000 € de projets prévus sur 201

- accepte le recours à l'augmentation de l'endettement, qui connaîtra l’évolution suivante à l'horizon 2020:

Dette en capital au 01/01/2020 | Dette par habitant au 01/01/2020 Sans nouvel emprunt 824 057 € 266€

Avec nouvel emprunt 1400057 € 492€

CR H1-00-18 2A titre de comparaison. La moyenne de la dette par habitant des communes françaises entre 2 O0 et 3 500 habituns de G8S € (Source DGCL 20161

= approuve la programmation calendaire prévisionnelle telle que présentée ci-dessus,

= approuve l'organisation de la consultation des entreprises selon les impératifs présentés plus haut,

= autorise M. le Maire à lancer la mise en concurrence des travaux de rénovation de l'église,

autorise M: le Maire à solliciter toutes subyent

$ App nm ation de l'église.

M, COTE-COLISSON indique que la commune de Doubs a approuvé le principe d'une rénovation globale de son éuli dans le adre d'une enveloppe financière dépassant les capacités d'autofinancement identifiées au PPT sur les exercic: 2019 et 2020.En conséquence, une mise en concurrence a été lancée auprès de plusieurs établissements financiers, ain d'anticiper une éventuelle hausse des taux, Le déblocage des fonds devant intervenir au moment propice des travaux 1e contrat de prêt de 600 000 € répond aux caractéristiques suivantes taux fixe et périodicité trimestrielle ou annuelle Après analyse des offres, il apparait que l'offre la plus intéressante (Intérêts | frais) est celle de la Banque Populaire.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité : choisit l'offre de la Banque Populaire au taux de 1,44% sur 20 aus avec possibilité de décalage dans le

tirage sur 12 mois à compter de la signature du contrat, autorise M le Maire à signer le contrat de prêt.

Approbation du choix du titulaire pour le financement de l'acquisition de parcelles de Fo

M. le Maire rappelle que la commune de Doubs a été sollicitée dernièrement pour l'acquisition de trois parcelles lorestères permettant de compléter utilement le patrimoine boisé existant, En conséquence, une mise en concurrence à

&té lancée auprès de plusieurs établissements financiers pour la mise en place d'un contrat de prêt de 40 000 € à taux fixe avec une périodicité trimestrielle ou annuelle, Après analyse des offres, il apparait que l'oftre la plus intéressante (Intérêts

+ frais) est celle de la Caisse d'Epargne

municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité = choisit l'offre de la Caisse d'Epargne au taux de D,69% sur une durée 8 ans,

“autorise M, le Maire à signer le contrat de prêt.

M. SEIGNEUR précise que l'exécution du budget général 2018 laisse apparaître des variables importantes dans toutes aire de prendre en comple ces variables pour ajuster au mieux les capacités de linaneement de la

commune, Certaines écritures portent sur des ajustements de crédits pour faire face à des dépenses. à des redéploiements de moyens et la cession des terrains Perrenet.

Dépenses de fonctionnement : 29 526 € 60612 — Fluides

615221 — Bütments publics DD € 500 €

Voirie -10 00D €

Réseaux = 3000 €

EPIC 5 500 €

spenses imprévues 63 540.50 € 023 - Virement à la section d'investissement 99 066.50 € Recettes de fonctionnement : 29 526 €

FAIR — Autres ventes de produits finis 1963 €

70323 -RODP 596 €

773 - Mandats annulés 415€

7788 Produits exceptionnels divers 9552

Dépenses d'investissement : TOR 534 €

1641 — Empruns 650 000 €

165 — Dépôts ex cautionnements reçi 293 €

204172 — SEV — Auires ÉPL — Bt et mstallations 64 00 €

2051 - Concessions, droits similaires = 3996 €

2313 - Immobilisations en cours - Constructions 36 000 €

CR 1-08 32315 - Immobilisations en cours Install. Techn, Tdi €

020 - Dépenses imprévues 47 407 €

Revetes d'investissement : TO8 534 €

1641 - Emprunis

165 - Dépôis et eautionnements reçus 021 - Virement de la section de fonctionnement

024 - Produits des cessions: 720 000 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, approuve ln décision modificativ

général telle que présentée ci-dessus,

8. Indemnité de conseil versée aux comptables publies,

M, le Maire indique que l'article 97 de la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relatif aux droits et libertés des commun départements er des régions, le décret n°82-479 du 19 novembre 1982 et l'arrêté du 16 décembre 1983 précisent les conditions d'attribution de l'indemnité de conseil versé au comptable publ. M. Ihierry MILAN occupe depuis le 17 mars 2018 le poste de comptable public à La Irésorerie de Pontarlier.

L'indemnité de conseil est calculée sur les bases du compte administratif de la commune selon un système de tranches progressives,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimit

= sollicite le concours de M. le Trésorier pour assurer des prestations de conseil,

- accorde l'indemnité de conseil à M, Thierry MILAN, comptable du Trésor, au taux de 100% pour la durée du mandant de l'actuel conseil

= dit que les crédits nécessaires à la dépense seront prévus au Budget Principal.

9. Rénovation de l'aire de jeux du Clos Sainte-Marie,

M. le Maire précise qu'en paralléle de l'opération de la requalification de la Grande Rue et de ses abords, le Clos Sainte: Mane, accueillant une aire de jeux pour Les enfants, doit aire l'objet d'une opération de rénovation pour remplacer les

agrès aujourd'hui hors service ct offrir une nouvelle aire de convivialité aux habitants Cette opération. chifirée à 54 515 € HT, comprenant l'installation de chantier, le terrassement, les plantations, es jeux et

mobilier, peut prétendre à une subvention du Département A ce titre, un plan de financ

DÉPENSES HT RECETTES Travaux d'aménagement 4515 € | Autolinancement 38 160,50 €

Département (30%)

Total Total |

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 13 voix pour et une abstention (Mme ROGEBOZ) :

= approuve le programme et le plan de financement de rénovation de l'aire de jeux du Clos Sainte-Marie,

- sollicite une subvention auprès du Département du Doubs au titre du P&@C — Projets territoriaux, = mandate sun Maire pour effectuer toutes les démarches et prendre toutes les mesures nécessaires à

l'exécution de la présente délibéra

10. Service Entretien - Suppression et création de poste,

M, SEIGNEUR rappelle que l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984 précise que les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité et qu'il appartient à l'assemblée délibérante de fixer l'effectif des emplois

ires au fonctionnement des services. En raison de la transformation de l'ancienne halte-garderie en pôle ssaire d'en assurer l'entretien et le nettoyage durant les périodes d'ouverture.

leau des ehfeetiis, Un agent du Service Entretien assurera

nécess périscolaire, il est

La délibération n°2013-010 du 12 février 2013 a approuvé les missions de nettoyage du Pôle périscolaire.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

supprime un emploi d'Adjoint Technique Territorial permanent à 2:

= erée à compter du I octobre 2018 un emploi d'Adjoint Technique Ter

4253380, = ditque les crédits nécessaires seront prévus au budget de l'exercice 2018 au chapitre 012,

CR ILO0-18 4

jal de 2% classe permanent 11. Service ATSEM - Suppression et eréation de postes,

M, SEIGNEUR rappelle que l'article 34 de La lui du 26 janvier 1984 précise que les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité et qu'il appartient à l'assemblée délibérante de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

M. SEIGNEUR indique aussi que Le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017, relatif aux dérogations à l'oruanisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques, a permis d'offrir aux communes la possibilité de

revenir à une organisation hebdomadaire sur 4 jours d'école: Une consultation des parents d'élèves sur le relour à la semaine de à jours a été organis novembre 2017 et a permis

d'obtenir les résultats suivants + école matermelle

= Taux de participation : 96,4% - Oui : 89% - Non : 11%

+ Ecole élémentaire Taux de participation : 77,8%

- Oui : 79,6% - Non : 17,1% - NSP ; 3

Les Conseils d'école, réunis Le lundi 11 décembre 2017, ant pris connaissance des résultats de ion et se sont prononcés favorablement pour le retour à la semaine de 4 jours. Par courrier en date du 18 décembre 2017, la commune

à saisi la Ddirection des Services Départementaux de l'Education Nationale pour demander le retour de la semaine de 4 jours, cette dernière y a répondu favorablement par courrier du 6 mars 2018 Le changement de l'organisation hebdomadaire emporte des conséquences sur le temps de travail des Agents Territoriaux

Spécialisées des cales Maternelles (ATSEM)

Le Conseil municipal après en avoir délibéré par 15 voix pour et une abstention (M. BILLOT) : = supprime deux postes d'ATSEM principal 1°" classe respectivement à 03% et 33/35,

- erée à compter du 1°" octobre 2018 deux postes d'ATSEM principal 1° elasse à 31/3Sème = modifie Le tableau des emplois.

12. Adhésion au contrat groupe d'assurance des risques statutaires proposé par le Centre de Gestion du Doubs.

M. SEIGNEUR rappelle que la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions stutaires relatives à la FPT, notamment l'ardcle 26, le décret n°86-$52 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 de la Loi n°84-53 du

26 janvier 1984 ec relatif aux contrats d'assurances souscrit par les Centres de gestian pour le compte des collecvités locales et établissements territoriaux, les Codes des Assurances et des marchés publics rézissent chacun en ce qui les

concerne les dispositions ci-dessous.

M. SEIGNEUR informe le Conseil municipal de l'opportunité pour la commune de Doubs de pouvoir souscrire un ou plusieurs cantrats d'assurance des risques statutaires du personnel garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de

l'application des textes régissant le statut de ses agents. Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Doubs peut souscrire un tel cantrat pour son compte en

mutualisant les risques, a communiqué à la collectivité les résultats de la consultation lancée au cours du 1° semestre 2018.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité - accepte la proposition suivante

“Courtier f Assureur : Sofaxis / CNP du contrat : 4 ans à compter du 1° janvier 2019.

adhésion résiliable chaque année sous sapitalisation (couverture des inde

médicaux à titre viager) Condlik

observation d'un préavis de six mois.

res jusqu'à la retraite des agents et des frais

595% avec une franchise en maladie ordinaire de 10 jours par arrêt Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL. et agents non titulaires de droit publie :

taux : 1,10 % avec une franchise en maladie ordinaire de 10 jours par arrêt = prend acte que la contribution pour le suivi et l'assistance à la gestion des contrats d'assurance réalisés par le

centre de gestion fera l'objet d'une Facturation distinete et complémentaire annuelle. Cette contribution forfaitaire est assise sur la masse salariale de la collectivité / établissement publie

autorise

CROIS= Mile Maire à signer tout document contractuel résultant de la proposition d'assurance, certificats

d'assurance (contrats), = Mile Maire à signer la convention pour l'adhésion à la m

gestion des contrats d'assurance garantissant la collectivité contre les risques statutaires avec le ci de gestion du Doubs,

= le Centre de Gestion à récupérer, auprés de l'assureur ou de son courtier, de l'ensemble des données statistiques inhérentes aux périodes écoulées.

sion facultative de suivi et d'assistance à la

mire

13. Principe d'adhésion de la commune des Fourgs à la Communauté de Communes du Grand Pontarlier.

M: le Maire indique que le Conseil communautaire, par délibération du 29 novembre 2017, a approuvé le lancement des démarches nécessaires à l'intégration de la commune des Foures en concertation avec les services de l'Etat, la commune

concemée et la Communauté de Communes du Mant d'Or et des Deux Lacs afin de répondre à la sollicitation de la commune des Fours pour intégrer la Communauté de Communes du Grand Pontarlier.

Pour mémoire, cette délibération amorçait les études de faisabilité à La fais techniques. juridiques. finan patrimoniales, et qu'à ce stade, les membres du Conseil se prononçaient uniquement sur le lancement des démarches

nécessaires à engager avec acteurs rappelé ci-avant, Aujourd'hui, le réflexion menée en concertation avec l'ensemble des acteurs et le groupe de travail confirme que cette

adhésion n’emporte pas de difficultés substantielles notament sur Les plans juridiques et Minanciers nécessitant à ce stade

l'arrêt de la procédure. Par conséquent, afin que puisse de poursuivre le processus d'adhésion et notamment les accords entre l'ensemble des parties, il est impératif de délibérer sur le principe d'adhésion de la commune des Fourus au sein de

la CCGP.

xs el

M. le Maire rappelle la procédure + LS étape

- Délibération de Ia CCGP sur le principe d'adhésion de Ia commune des Fours, = Défibération transmise à M le Préfet pour saisine de la Commission Dépañementale de Coopération

Intercommunale (CDCI) - Avis de La CDCT, 2 mois à compter de la saisine par M. le Préfet

- Avis préfectoral, favorable ou défavorable, au regard des accords entre les parties.

- Si l'avis est favorable, la CCGP devra délibérer, puis les LL communes conformément à l'article LS211-1$ du

CCGT sur l'extension du périmètre, ainsi sur Les statuts modifiés,

- Arrêté préfectoral approuvant L'extension du périmètre de la CCGP et les statuts modif

- Adhésion de la commune des Foures et installation du 1 Conseil communautaire à 11 communes.

Par simplicité administrative et fiscale. cette réflexion devrait aboutir à une adhésion au 1° janvier 2019, Aussi, afin de tenir cette échéance, le Préfet du Doubs a autorisé la commune des Fourgs à la mise en œuvre de la procédure de retrait obligatoire conformément à l'article L3214-26 du CGCT

Le Bureau a émis un avis Favurable lors de sa séance du 5 juillet 2018.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par LS voix pour et une abstention (M. GRESSET) : - approuve la demande d'adhésion de la commune des Fourgs au sein de la Communauté de Communes du

Grand Pontarlier formulée en application de l'article L4214-26 du CGCT, = prend acte du calendri

14. Syndicat mixte ouvert « Syndicat Mixte du Haut-Doubs et de la Loue » - Adhésion de la CCGP,

Me Maire rappelle que La loi MAPTAM a redessiné le paysage du grand evele de l'eau en créant la compétence 4 gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations », compétence obligatoire des Communauté de Communes ainsi

que la création des établissements publies d'aménagement et de gestion de l'eau (FPAGE), nouvelles structures dédiées à la prévention des inondations et des submersions ainsi qu'à la gestion des cours d'eau.

1 résulte de cette évolution législative une réflexion sur l'organisation des compétences en matière de gestion du grand cyele de l'eau sur lex bassins versants du Haut-Doubs et de la Loue, sur lesquels interviennent aujourd'hui le SMIX Loue

et le SMMAHD, dont la Communauté de Communes est membre. En effèt, au regard des enjeux du territoire en la matière, i s'agissait d'envisager une nouvelle gouvernance plus globale

permettant également la participation du Département du Doubs et de celui du Jura Dans ce contexte, la création d'un syndicat mixie ouvert, ayant vocation à sallieiter sa labellisation en tant qu'EPAGE,

qui regrouperait le SMMAHD et le SMIX Loue, leurs communautés adhérentes, dans notre Communauté de Communes, ainsi que 4 Communautés de Communes non membres et le Département du Jura est apparu camme l'outil pertinent. [1

assurérait à ce titre l'exercice des compétences actuelles des deux syndicats mixtes existants, ainsi que l'ensemble de la compétence GEMAPI soit

CRIS 6 1 La GEMAPI 2 La lutte contre la pollution.

3. La mise en place et l'exploitation de dispositif de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques 4. L'animation ec la concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi que de La gestion: et de la protection de La ressource en eau et des milieux aquatiques sur son périmètre d'intervention

5. L'élaboration, animation, coordination ct. mise en œuvre des documents d'objectifs des sites NATURA 2000 identifiés dans Le projet de statuts,

6. L'exploitation, l'entretien et l'aménagement des ouvrages hydrauliques, 7. La valorisation touristique des milieux aquatiques par l'aménagement, l'équipement et la gestion d'ouvrages

permettant la navigation des canoës sur la Lou. Ainsi, la CCGP notamment compétente en GEM API et plus largement en matière de grand eyele de 1

l'ensemble de ses compétences en La matière au SMMAHD, il convient dès lors qu'elle danne son a futur syndicat

Lille se doit également d'approuver les projets de statuts. De manière synthétique, ces derniers formalisant les compétences: de l'entité ainsi créée. II organisent sa gouvernance. déterminent son assise budgétaire ainsi que financière et formalisent

les conditions d'entrée et de retrait du syndicat, Le syndicat pourra intervenir en tant que de besoin sur des activités complémentaires. accessoires à ses compérences à la demande de ses membres,

Le comité syndicat est composé de Ai délégués, dont 5 pour la CCG. Un projet de programme d'actions a été élaboré et sera définitivement délibéré une fois le syndicat constitué. À ce titre,

La cotisation des adhérents est assise pour 80% sur la population DGF de chaque EPCI rapportée à la surface et 20% sur le potentiel fiscal par habitant, Ainsi la contribution de la CCGP est estimée à 117 893 €.

Enfin, il est important de souligner que La taxe GEMAPT d'un montant maximum de 40 €, reste de la responsabilité de la CCGP malgré le transfert de compétence

au, n'a pas transfère ord à la création du

Le Conseil communautaire, lors de sa séance du 20 juin 2018 à approuvé la création du syndicat mixte et ses statuts,

- à demandé aux communes de la CCGP de se prononcer dans un délai de 3 mois à compter de la transmission de la: présente délibération sur l'adhésion de la Communauté de Communes à un syndicat mixte ouvert compétent en GLM APT

et plus largement dans les domaines d'actions détenus par la Communauté en matière de grand cycle de l'eau au titre de la campétence optionnelle « Protection ét mise en valeur de l'environnement » ainsi que sur les statuts du syndicat mixte

ouvert

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 14 voix pour et 2 abstentions (MM BACHETTI et PETIT) approuve l'adhésion de la CCGP au syndicat mixte ouvert « Syndicat Mixte du Haut-Doubs et de la Loue »

(dénomination provisoire). = approuve le projet de statuts du syndicat joint à la présente délibération.

15. Mise à jour de In longueur de la voirie communale

M. SFIGNEUR rappelle que dans le cadre du recensement des données DGF! il est proposé au Conseil municipal de procéder à la mise à jour de la Longueur de la voirie communale selon les points suivants

- Longueur des voiries classées ét Longueur de La voirie communale. - Tableau de classement entre Les voies communales d’une part et Les places et aires de stationnement d'autre

part

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité : = metà jour la longueur de la voirie communale de Ia manière suivante :

ies communales à earaetère de rue : 21 495 ml rue de la Carrière (21 729 men 2017). communales à caractère de places et aires de stationnement : 632 ml nouveau parking poids

lourds (547 ml en 2017), = transmet la présente délibération à la Préfecture,

16. Fixation du prix des jardins communaux,

M. SEIGNEUR rappelle que la commune de Doubs est propriétaire de jardins communaux qu'elle loue à des particuliers. Le bail est fixé pour une durée de 3 ans.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimi la location de jardin à 30 € par an pou

triennale 2019 — 2020 - 2021 et selon le modèle de bail de location présenté.

CR I-09-18 7La séance est levée à 23h45. Le Maire,

R. MARCEAU Fait à Doubs, le 12 septembre 2018.

CRLI-09-18 8