Déliberation - 09 crcm 30 11 2018

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Déliberation - 09 crcm 30 11 2018 Document publié le Vendredi 30 novembre 2018 par la commune de Roset-Fluans. Lien du pdf (Déliberation - 09 crcm 30 11 2018)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Eau et assainissement, Consommateurs, COMMUNE DE ROSET-FLUANS

COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL ORDINAIRE

du 30 Novembre 2018

PRESENTS : Tous sauf Jérémy PASTEUR, Sylvie ZILIO

M. Jacques ADRIANSEN a été nommé secrétaire de séance.

Ouverture de séance 20 H 30

DELIBERATION N° 1: CREATION D’UNE ENTREE CIMETIERE COTE PARKING BAC A VERRE Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que l’actuel bac à verre situé le long du mur de l’église devrait prochainement changer de place.

Un certain nombre de personnes ayant demandé la création d’un accès au cimetière sur l’arrière de l’église, M. le Maire propose d’utiliser l’espace libéré par l’enlèvement du bac à verre afin d’ouvrir le mur du cimetière et y installer un portillon et également pour créer une place de stationnement pour personnes à mobilité réduite.

A l’unanimité, le Conseil décide la création de cet accès. La Commune achètera un portillon et les travaux seront réalisés en régie. Le portillon répondra aux normes d’accès pour personnes à mobilité réduite.

DELIBERATION N° 2 : INDEMNITES LICENCIEMENT ADJOINT TECHNIQUE M. le Maire informe le Conseil que le licenciement de l’agent communal pour inaptitude physique est prononcé par arrêté du Maire en date du 30 novembre 2018.

M. Le Maire précise au Conseil que l’agent a perçu une indemnité au titre de son licenciement, celle-ci étant calculée sur la base de son traitement brut indiciaire au prorata de son nombre d’année de présence au sein de la collectivité.

Le montant de l’indemnité de licenciement s’élève ainsi à 702,14 € net. Le Conseil prend acte de cette information.

DELIBERATION N° 3 : MODIFICATION DES STATUTS DE LA CAGB L’extension des compétences de la CAGB a été validée par délibérations concordantes du Conseil communautaire du 29 juin 2018 et de la majorité qualifiée des communes membres, puis entérinée par arrêté préfectoral du 6 novembre 2018, à effet du 1er janvier 2019.

Toutefois, des évolutions législatives et jurisprudentielles nécessitent de mettre à jour les statuts de la CAGB sur la rédaction de

certaines compétences. En outre, d’autres compétences doivent être précisées.

Dans ce cadre, le Conseil communautaire du 15 novembre 2018 s’est prononcé favorablement sur la mise à jour des statuts de la

CAGB sur les points suivants :

- Article 1 : Actualisation de la liste des communes membres de la CAGB suite à la création de la commune nouvelle de Marchaux-

Chaudefontaine

- Article 6.1 : modification de la rédaction des compétences en matière d’assainissement, eaux pluviales, distribution publique

d’électricité, abris voyageurs, aires d’accueil des gens du voyage

- Article 6.2 : modification de la rédaction des compétences en matière d’aménagement numérique et d’activités de pleine nature.

La délibération du Conseil communautaire du 15 novembre 2018 explicitant ces modifications a été notifiée aux communes membres de la CAGB le 19 novembre 2018.

Conformément à l’article L.5211-17 du CGCT, le Conseil municipal est aujourd’hui invité à se prononcer sur la modification des articles 1 et 6 des statuts de la CAGB :Rédaction actuelle

(arrêté préfectoral du 6/11/2018)

Nouvelle rédaction proposée

(délibération du 15/11/2018)

Article 1er

Article 1 - Composition et dénomination

En application des dispositions du Code Général des

Collectivités Territoriales (CGCT), il est constitué

entre les communes d’Amagney, Arguel, Audeux,

Avanne-Aveney, Besançon, Beure, Bonnay,

Boussières, Braillans, Busy, Byans-sur-Doubs,

Chalèze, Chalezeule, Champagney, Champoux,

Champvans-les-Moulins, Châtillon-le-Duc,

Chaucenne, Chaudefontaine, Chemaudin-et-Vaux,

Chevroz, Cussey-sur-l’Ognon, Dannemarie-sur-

Crète, Deluz, Devecey, Ecole-Valentin, Fontain,

Franois, Geneuille, Gennes, Grandfontaine, La

Chevillote, La Vèze, Larnod, Le Gratteris, Les

Auxons, Mamirolle, Marchaux, Mazerolles-le-Salin,

Merey-Vieilley, Miserey-Salines, Montfaucon,

Montferrand-le-Château, Morre, Nancray, Noironte,

Novillars, Osselle-Routelle, Palise, Pelousey, Pirey,

Pouilley-Français, Pouilley-les-Vignes, Pugey,

Rancenay, Roche-lez-Beaupré, Roset-Fluans, Saint-

Vit, Saône, Serre-les-Sapins, Tallenay, Thise,

Thoraise, Torpes, Vaire, Velesmes-Essarts, Venise,

Vieilley, Villars-Saint-Georges, Vorges-les-Pins, une

communauté d'agglomération qui prend la

dénomination de Communauté d'Agglomération du

Grand Besançon.

Article 1 - Composition et dénomination

En application des dispositions du Code Général des

Collectivités Territoriales (CGCT), il est constitué

entre les communes d’Amagney, Arguel, Audeux,

Avanne-Aveney, Besançon, Beure, Bonnay,

Boussières, Braillans, Busy, Byans-sur-Doubs,

Chalèze, Chalezeule, Champagney, Champoux,

Champvans-les-Moulins, Châtillon-le-Duc,

Chaucenne, Chemaudin-et-Vaux, Chevroz, Cussey-

sur-l’Ognon, Dannemarie-sur-Crète, Deluz, Devecey,

Ecole-Valentin, Fontain, Franois, Geneuille, Gennes,

Grandfontaine, La Chevillote, La Vèze, Larnod, Le

Gratteris, Les Auxons, Mamirolle, Marchaux-

Chaudefontaine, Mazerolles-le-Salin, Merey-

Vieilley, Miserey-Salines, Montfaucon, Montferrand-

le-Château, Morre, Nancray, Noironte, Novillars,

Osselle-Routelle, Palise, Pelousey, Pirey, Pouilley-

Français, Pouilley-les-Vignes, Pugey, Rancenay,

Roche-lez-Beaupré, Roset-Fluans, Saint-Vit, Saône,

Serre-les-Sapins, Tallenay, Thise, Thoraise, Torpes,

Vaire, Velesmes-Essarts, Venise, Vieilley, Villars-

Saint-Georges, Vorges-les-Pins, une communauté

d'agglomération qui prend la dénomination de

Communauté d'Agglomération du Grand Besançon.

Au sein de l’article 6.1

3. En matière d’aménagement de l’espace :

b) Organisation de la mobilité au sens des articles L.

1231-1, L. 1231-8 et L. 1231-14 à L. 1231-16 du

code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-

2 du même code ; création, aménagement et entretien

de voirie ; signalisation ; parcs et aires de

stationnement ; plan de déplacements urbains

3. En matière d’aménagement de l’espace :

b) Organisation de la mobilité au sens des articles L.

1231-1, L. 1231-8 et L. 1231-14 à L. 1231-16 du

code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-

2 du même code ; création, aménagement et entretien

de voirie ; signalisation ; parcs et aires de

stationnement ; plan de déplacements urbains ;

installation et entretien des abris voyageurs

affectés au service public des transports urbains

5. En matière de gestion des services d’intérêt

collectif :

a) Assainissement et eau

5. En matière de gestion des services d’intérêt

collectif :

a) Assainissement des eaux usées, dans les

conditions prévues à l’article L.2244-8, gestion des

eaux pluviales urbaines au sens de l’article

L.2226-1 et eau

5. En matière de gestion des services d’intérêt

collectif :

g) Concessions de la distribution publique

d’électricité et de gaz

5. En matière de gestion des services d’intérêt

collectif :

g) Concessions de la distribution publique de gaz ;

Autorité organisatrice et concession de la

distribution publique d’électricité7. Aménagement, entretien et gestion des aires

d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux

locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la

loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil

et à l'habitat des gens du voyage.

7. Création, aménagement, entretien et gestion des

aires d'accueil des gens du voyage et des terrains

familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article

1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à

l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.

Au sein de l’article 6.2

12. Etude et participation à la réalisation

d’infrastructures de réseaux haut et très hauts débits

de télécommunication d’intérêt communautaire

« 12. En matière d’aménagement numérique :

- Etude et participation à la réalisation

d’infrastructures de réseaux haut et très hauts

débits de télécommunication d’intérêt

communautaire dans le cadre de l’article

L.1425-1 du CGCT

- Participation à un réseau en groupement

fermé d’utilisateurs

- Etude des usages numériques pour le

développement de la ville intelligente dans le

cadre des compétences communautaires

14. En matière d’itinéraires cyclables, circuits

pédestres et VTT :

- Elaboration de schémas

- Création ou aménagement et entretien

d’itinéraires ou de circuits d’intérêt

communautaire

- Participation au financement d’itinéraires

connexes.

14. En matière d’itinéraires cyclables, circuits

pédestres et VTT et autres activités de pleine

nature :

- Elaboration de schémas

- Création ou aménagement et entretien

d’itinéraires ou de circuits d’intérêt

communautaire

- Participation au financement d’itinéraires

connexes.

Le Maire invite le conseil municipal à se prononcer favorablement OU défavorablement sur la modification des statuts de la CAGB exposée ci-dessus.

A l’unanimité, le Conseil se prononce favorablement sur la modification des statuts exposée ci-dessus.

DELIBERATION N° 4 : MODIFICATION DELIBERATION DU 5 OCTOBRE 2018 : DEMANDES DE SUBVENTIONS

M. le Maire propose au Conseil de modifier la délibération du 5 octobre 2018 relative aux demandes de subventions pour celle

concernant l’Association culture loisirs Roset pour laquelle une subvention de 1 000 euros a été attribuée sous condition de reprise

d’activité.

L’association n’a pas fait part à la Commune d’une reprise de son activité d’ici la fin de l’année, dès lors, le Conseil, à l’unanimité,

décide de sursoir à l’attribution de cette subvention.

DELIBERATION N° 5 : REPRISE DES RESULTATS ISSUS DE LA DISSOLUTION DE LA CCVSV M. le Maire précise que suite à la dissolution de la CCVSV, il y a lieu d’intégrer dans le budget communal les résultats budgétaires issus de sa dissolution.

La CCVSV a été dissoute par arrêté préfectoral du 14 août 2018. Les soldes comptables ont été intégrés dans le budget principal de la commune conformément au tableau de répartition joint en annexe de l'arrêté préfectoral.

Les résultats budgétaires issus de la répartition des comptes de la CC sont les suivants :Il convient désormais de reprendre les résultats de la CCVSV au moyen d'une nouvelle délibération corrigeant les résultats du budget principal (voir tableau ci-dessous).

Soit :

Les explications de M. le Maire entendues, le Conseil municipal accepte la correction des résultats en les reportant dans le budget

communal.

DELIBERATION N° 6 : ADHESION AU CONTRAT DE GROUPE D’ASSURANCE RISQUES STATUTAIRES CENTRE DE GESTION

LE MAIRE EXPOSE :

- L'opportunité pour la Commune de Roset-Fluans de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance des risques statutaires du personnel garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents ; - Que le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Doubs peut souscrire un tel contrat pour son compte en mutualisant les risques ;

- Que le Centre de gestion a communiqué à la collectivité les résultats de la consultation lancée au cours du 1er semestre 2018.

LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE :

Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le Décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ; Vu le Code des assurances ;

Vu le Code des marchés publics ;

- DECIDE d’accepter la proposition suivante :

-34 955,61 Compte R 001

214 883,61 Compte R 002

Part

affectée à

l'investisse

ment 2018

néant BC 61800 CCVSV

Section Montant Montant montant Montant ligne S.I. -42 499.92 0.00 7 544.31 -34 955.61 Ligne 001 S.F. 253 292.26 42 499.92 0.00 4 091.27 214 883.61 Ligne 002

Balance de sortie Roset Fluans

Budget cible Budgets source Résultats de clôture N

A reprendre, par

délibération, au budget

cible N

Résultats de clôture N-1 BC 04300 CNE Courtier / Assureur : Sofaxis / CNP

 Durée du contrat : 4 ans à compter du 1er janvier 2019.

 Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de six mois.

 Régime : capitalisation (couverture des indemnités journalières jusqu’à la retraite des agents et des frais médicaux à titre

viager).

 Conditions :

Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL et agents non titulaires de droit public :

- taux : 1,10 % avec une franchise en maladie ordinaire de 10 jours par arrêt

- PREND ACTE que la contribution pour le suivi et l’assistance à la gestion des contrats d’assurance réalisés par le centre de

gestion fera l’objet d’une facturation distincte et complémentaire annuelle. Cette contribution forfaitaire est assise sur la masse

salariale de la collectivité.

- AUTORISE

- Son Maire à signer tout document contractuel résultant de la proposition d’assurance, certificats d’assurance (contrats)

- Son Maire à signer la convention pour l’adhésion à la mission facultative de suivi et d’assistance à la gestion des contrats

d’assurance garantissant la collectivité contre les risques statutaires avec le centre de gestion du Doubs

- le Centre de Gestion à récupérer, auprès de l’assureur ou de son courtier, de l’ensemble des données statistiques inhérentes aux

périodes écoulées.

DELIBERATION N° 7 : ENCAISSEMENT CHEQUE SAUR

M. le Maire informe le Conseil que la SAUR a adressé une lettre chèque d’un montant de 12,55 € pour une surestimation de consommation d’eau.

Les explications de M. le Maire entendues, le Conseil, à l’unanimité, accepte la lettre chèque et autorise M. le Maire à encaisser celui- ci sur le budget communal au compte 7788.

DELIBERATION N° 8 : ENCAISSEMENT CHEQUE TRESOR PUBLIC M. le Maire informe le Conseil que le Trésor Public a adressé une lettre chèque d’un montant de 152,00 € en règlement d’un excédent de versement sur la taxe foncière.

Les explications de M. le Maire entendues, le Conseil, à l’unanimité, accepte la lettre chèque et autorise M. le Maire à encaisser celui- ci sur le budget communal au compte 7788.

DELIBERATION N° 9 : ACTUALISATION DE LA CONVENTION ADS PAR AVENANT Par délibération du 25 novembre 2016, la commune de Roset-Fluans a adhéré au service commun ADS pour l'instruction de ses autorisations, et a signé avec le Grand Besançon une convention relative à «la création d'un service commun d'agglomération et à l'instruction des autorisations d'urbanisme et autres autorisations de travaux».

Cette convention, qui lie la commune de Roset-Fluans et la CAGB jusqu’au 31 décembre 2020, a déjà fait l’objet d’une actualisation du fait de la détermination par le Grand Besançon des tarifs applicables à compter du 1er janvier 2018 (avenant n°1).

Le 24 avril dernier, le service ADS a présenté le bilan d’activités 2017 à l’ensemble des communes. S’agissant de la partie financière, le service a annoncé un bilan 2017 en déficit de 49 375 € et prévoit pour 2018 un nouveau déficit de 9 705 €.Afin notamment de présenter un bilan financier en 2019 à l’équilibre, le Conseil de Communauté a, par délibération du 27 septembre 2018, adopté une nouvelle tarification des dossiers modificatifs, leur nombre étant important (0.60 Équivalent Temps Complet) et ces derniers constituant une proportion importante du déficit.

Il est proposé de redéfinir la charge de travail pour le traitement de ces dossiers en appliquant un coefficient Équivalents-Dossiers (EqD) et de facturer ces dossiers en fonction du coefficient défini par rapport au coefficient de référence qui est le dossier de permis de construire pour une maison individuelle (coefficient EqD = 1).

La proposition des coefficients applicables aux dossiers modificatifs a été définie sur la base de 2 années complètes de fonctionnement :

Ainsi, il est proposé que la tarification des dossiers modificatifs évolue comme suit :

Type de dossier Coefficient en EqD Coût estimé en 2018 Revalorisé chaque année

Permis de Construire Maison individuelle

modificatif

0,4 129,50 €

Permis de Construire modificatif 0,7 226,70 € Permis d’Aménager modificatif 1 323,80 €

Le coût de ces dossiers sera indexé selon l'indice des prix à la consommation applicable au 1er janvier de chaque année comme le coût des dossiers actuellement facturés (délibération du Conseil de Communauté du 29 mars 2018).

En outre, le conseil communautaire a décidé de facturer les dossiers identifiés « Monuments Historiques » (MH) au prix d’une Déclaration Préalable afin d’atténuer la contrainte réglementaire qui impose aux porteurs de projets impliquant des bâtiments inscrits à l’Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques ainsi que les périmètres de protection autour de ces bâtiments protégés de déposer une demande de Permis de Construire ou de Permis d’Aménager.

Ces nouvelles tarifications doivent faire l’objet d’un avenant à la convention liant la Ville de Besançon à la CAGB.

Cet avenant prévoit également la mise en place d’une procédure exceptionnelle pour étudier les demandes de réévaluation du coût d’une demande de permis de construire dit « à enjeux » : le Conseil de Communauté a en effet décidé de soumettre au Comité de Suivi PLUi, composé par l’ensemble des Vice-Présidents des secteurs CAGB, les réclamations des communes relatives à leur facture.

De plus, le conseil communautaire a délibéré sur de nouvelles conditions de dénonciation de la convention au bénéfice de la CAGB lorsque le Conseil Municipal d’une commune refuse majoritairement les modifications votées par la CAGB et n’autorise pas le Maire, ou son représentant, à signer un avenant.

L’ensemble de ces mesures prendra effet au 1er janvier 2019.

Un avenant à la convention entre la Commune de Roset-Fluans et la CAGB doit être signé pour prendre en compte ces modifications.

Type de dossier EqD En 2015 EqD proposition

Autorisation de Travaux (AT- ERP) 0,4 0,4

Autorisation Publicité (Publicité) 0,4 0,4 Certificat d’Urbanisme de projet (CUb) 0,4 0,4

Déclaration Préalable (DP) 0,7 0,7

Référence : Permis de Construire Maison

individuelle (PCMi)

1 1

Permis de Construire (PC) 3 3 Permis d’Aménager (PA) 3 3

Permis de démolir 0,7 0,7

Permis de Construire Maison individuelle

modificatif

0 0,4

Permis de Construire modificatif 0 0.7

Permis d'Aménager modificatif 0 1Pour établir ce document, le conseil municipal, à l’unanimité :

- se prononce favorablement sur les nouvelles dispositions de la convention ADS,

- autorise Monsieur le maire, ou son représentant, à signer l’avenant N° 2 à la convention relative à la «création du service commun d’agglomération à l’instruction des autorisations d’urbanisme et autres autorisations de travaux».

DELIBERATION N° 10 : EXERCICE DROIT DE PREMPTION PARCELLE ZB 24 M. le Maire présente au Conseil une demande de purge du droit de préemption urbain émanant d’un notaire concernant une parcelle cadastrée ZB 24, sise après le 17 rue de Salans.

M. le Maire rappelle le projet d’aménagement sur cette parcelle repris dans les orientations du PLU et suivant esquisses établies en février 2014.

Après en avoir délibéré, le Conseil, à l’unanimité, exprime son souhait d’exercer son droit de préemption et va demander aux services fonciers de la CAGB d’étudier les données relatives à l’exercice de ce droit.

Le Conseil précise qu’une décision définitive sur l’exercice de ce droit de préemption sera prise lors d’un prochain Conseil municipal.

DELIBERATION N° 11 : CONVENTIONS DE MISE A DISPOSITION DE SALLES POUR LES ASSOCIATIONS DE LA COMMUNE ET L’ASSOCIATION DES PARENTS D’ELEVES M. le Maire informe le Conseil qu’il a été sollicité par l’Association des Parents d’Elèves et les associations communales pour pouvoir utiliser la salle polyvalente.

Sur le principe, la Commune de Roset-Fluans est d’accord pour mettre à disposition gracieusement les salles communales afin de réaliser des activités d’animation et culturelles.

La Commune reste dans l’attente des demandes écrites de mise à disposition de la part des associations.

DELIBERATION N° 12 : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES TABLETTES IPAD AU SIVOS POUR LES ECOLES NELSON MANDELA ET SIMONE VEIL M. le Maire informe le Conseil qu’il a rencontré Mme la Présidente du SIVOS du RPI Les 3 Moulins pour discuter de la mise en place d’une convention d’utilisation des tablettes IPad au profit des écoles Nelson Mandela et Simone Veil, sachant que lesdites tablettes appartiennent à la Commune de Roset-Fluans.

Afin de garantir les meilleures conditions d’utilisation possibles mais aussi de préservation du matériel, le Conseil, à l’unanimité, accepte le principe d’une mise à disposition gracieuse dudit matériel.

Le Conseil autorise M. le Maire à signer ladite convention.

DELIBERATION N° 13 : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION POUR LA COMMUNE D’OSSELLE-ROUTELLE DE LA LAME ET DU SEMOIR POUR LE DENEIGEMENT M. le Maire informe le Conseil qu’il a rencontré Mme le Maire d’Osselle-Routelle pour discuter de la mise en place d’une convention De mise à disposition du matériel de déneigement appartenant à la Commune de Roset-Fluans.

M. le Maire précise qu’il a également rencontré M. Guillemin François, exploitant agricole sur la Commune, en charge du déneigement. M. Guillemin est dans le principe d’accord pour assurer le déneigement de la Commune d’Osselle-Routelle.

Ladite convention doit déterminer l’ensemble des conditions de mise à disposition du matériel, de l’assurance et ce, au prorata du linéaire de voirie de chaque Commune.

M. le Maire précise qu’il y a lieu de renouveler le caoutchouc de la lame et qu’une demande de tarif a été effectuée.

Les explications de M. le Maire entendues, le Conseil accepte, à l’unanimité, le principe de mise à disposition du matériel de déneigement au profit de la Commune d’Osselle-Routelle.

DELIBERATION N° 14 : DEMANDE DE STOCKAGE DE BOIS

M. le Maire sort de la salle et ne participe pas à la délibération et au vote.

M. Louis MARTIN, 1er Adjoint, informe le Conseil qu’un particulier a déposée en Mairie une demande afin de pouvoir stocker du bois à l’entrée du bois de Roset.Les explications du 1er Adjoint entendues, le Conseil, à l’unanimité, donne son accord pour que le particulier puisse stocker de bois à l’entrée du bois de Roset.

DELIBERATION N° 15 : INSTALLATION DISTRIBUTEUR DE PAIN M. le Maire informe le Conseil que le boulanger de Grandfontaine devrait prochainement habiter sur la Commune.

M. le Maire a engagé une discussion avec le boulanger afin de savoir si l’opportunité d’installer un distributeur de pain sur la Commune pourrait être envisagée.

Les explications de M. le Maire entendues, le Conseil, à l’unanimité, donne son accord pour l’installation d’un distributeur de pain au centre du village.

Informations diverses :

- Lotissement « Sur la Baurme » : M. le Maire informe le Conseil que l’attestation de conformité de l’assainissement est en cours d’obtention après de nombreuses démarches. Le permis de construire devrait être délivré rapidement avec un démarrage des travaux espéré pour début 2019.

- Une demande de prêt relais a été déposée auprès de la banque populaire pour un montant de 600 000 € sur 3 ans. Une offre de la banque à un taux de 0,8 % a été proposée pour financer les travaux d’urbanisation et d’aménagement du lotissement. A l’issue de l’analyse des comptes communaux et budgets par la banque, celle-ci propose un taux très attractif, qui est le reflet de la bonne santé financière de notre Commune.

- Conformément à la demande des services de l’ONF, M. le Maire informe le Conseil que les travaux de pose de barrières pour fermer l’accès aux chemins forestiers aux véhicules sont en cours.

- Pont de Roset : M. le Maire fait le point sur la situation concernant les scénarii proposés par le Département relatifs au pont de Roset. Une réunion publique aura lieu début 2019 pour informer des évolutions sur ce dossier. - Aire de jeux : plusieurs propositions ont été faites. Une commission élargie va être constituée afin de travailler sur les différents dossiers et réfléchir à la meilleure organisation de cette aire. Une réunion publique abordant entre autre ce sujet et le pont aura lieu début 2019 afin que les parents d’élèves intéressés pour participer à cette commission puissent se manifester.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 H 25.

Compte rendu affiché le 04 décembre 2018

Le Président de séance

Le Maire

M. Arnaud GROSPERRIN